concurrence-distribution - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

19 juillet 2018 4 19 /07 /juillet /2018 11:13

Suspicion de pratique anticoncurrentielle: l’Autorité de la concurrence poursuit son instruction sur une entente entre barreaux alléguée par AGN avocats

L'Autorité de la concurrence rejette dans une décision du 18 juillet 2018 la demande de mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats visant des pratiques du barreau de Toulouse.

Rendue dans le cadre du contentieux qui oppose AGN Avocats à l’ordre des avocats de Toulouse, l''Autorité a en revanche décidé de poursuivre l’instruction de la saisine au fond ''sur l’entente alléguée entre plusieurs barreaux''

Rappelons que la société AGN Avocats Développement (AGN avocats) a saisi l'Autorité d'un ensemble de pratiques qui auraient été mises en œuvre par le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse visant, selon elle, à bloquer son développement.

AGN avocats se présente comme un nouveau modèle économique de cabinets d'avocats

AGN Avocats a développé un réseau d'une quinzaine d'agences en France sur un modèle standardisé en mettant en avant l'objectif de rendre l'avocat plus accessible pour le client (agence en rez-de-chaussée, vitrine, pictogrammes annonçant les domaines de compétence, affichage des honoraires, services en ligne…).

Les pratiques reprochées par AGN Avocats au Barreau de Toulouse

AGN avocats conteste plusieurs décisions prises à son encontre par le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse :

refus du barreau d'inscrire AGN avocats au tableau de l'ordre ;
demande de l'ordre d'opacifier les vitrines d'AGN avocats et de retirer les pictogrammes ;
lancement par le barreau d'un incubateur organisant des permanences juridiques gratuites à destination des entreprises alors qu'AGN entend développer le même service.

AGN avocats reproche, en outre, à l'ordre des avocats de Toulouse d'avoir participé à une entente illicite avec plusieurs autres barreaux, et en particulier celui de Limoges, en vue de l'évincer du marché.

Par ailleurs, AGN Avocats Développement soutient que la Commission des règles et usages du Conseil national des barreaux (CNB) aurait favorisé le blocage de son modèle économique par les barreaux via la rédaction et la diffusion d'avis interprétant les dispositions du règlement intérieur national dans un sens systématiquement restrictif.

Les conditions ne sont pas réunies pour l'octroi de mesures d'urgence

Après examen des éléments du dossier, aucune atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante n'a été établi par l'Autorité.

L'Autorité a notamment relevé que le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse avait finalement procédé à l'inscription au barreau d'AGN avocats et que l'agence de Toulouse était désormais en mesure de fonctionner. Elle a constaté en outre que l'incubateur ne délivrait qu'un très faible nombre de consultations juridiques et qu'AGN avocats elle-même avait la possibilité de participer aux permanences organisées par cet incubateur. La demande de mesures conservatoires a donc été rejetée.

L'Autorité a décidé de poursuivre l'instruction de la saisine au fond sur l'entente alléguée entre plusieurs barreaux et la pratique d'éviction liée à la diffusion des avis défavorables du CNB.

Elle souligne le fait qu’« il ne peut être exclu, à ce stade (…), que certains faits dénoncés soient susceptibles de caractériser une entente contraire à l’article L. 420-1 du Code de commerce ».

Pour rappel, l'Autorité a été parallèlement saisie par AGN Avocats de pratiques similaires qui auraient été mises en œuvre par le barreau de Limoges. L'Autorité de la concurrence rendra sa décision prochainement.

(source: Autorité de la concurrence)

> Consulter le texte intégral de la décision 18-D-12 du 18 juillet 2018 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats Développement dans le secteur des prestations juridiques

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16 mars 2018 5 16 /03 /mars /2018 14:52

Google et Apple accusés de pratiques commerciales abusives: Me Thierry Vallat décrypte sur RT France la notion de déséquilibre significatif

Le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire affronte les GAFA sur le terrain judiciaire pour pratiques commerciales abusives.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé dans un communiqué avoir assigné en justice mercredi 14 mars 2018 Google et Apple devant le tribunal de commerce de Paris, au nom du ministre de l’Economie et des Finances.

Cette action a pour but la cessation des pratiques commerciales abusives présumées des groupes et leur condamnation à une amende de deux millions d’euros.

Pour la DGCCRF, plusieurs clauses des contrats types des magasins d’application (App Store, Google Play) d’Apple et Google caractérisent un “déséquilibre significatif” illégal.

La DGCCRF considère que plusieurs clauses des contrats types que les magasins d’application d’Apple et Google caractérisent un « déséquilibre significatif », pratique prohibée par le code de commerce.

Rappelons que la notion de ‘déséquilibre significatif’ est mis en place par l'article L442-6 du code de commerce.

"Engage ainsi la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :...

2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ..."

L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée au présent article

Il s'agit, par exemple de la fixation unilatérale d’une fourchette de prix au sein de laquelle les développeurs doivent fixer le tarif de leurs applications pour les consommateurs ou de la possibilité pour Google/Apple de modifier ou suspendre unilatéralement le contrat, ainsi que la libre utilisation par Google/Apple des informations, notamment technologiques, communiquées par les développeurs sans aucune réciprocité.

"Ce « déséquilibre significatif » dans les obligations respectives des parties, au net désavantage des développeurs de contenu et d’applications et au bénéfice d’Apple et Google, leur cause un préjudice économique, mais cause également un dommage plus global à l’économie" précise la DGCCRF dans son communiqué https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/communique/2018/cp-google-apple.pdf

En décembre 2017 Bercy avait déjà assigne Amazon en justice pour pratiques abusives sur le même fondement en demandant une amende de 10.000.000 €

Me Thierry Vallat est intervenu sur RT France le 16 mars 2018 sur le sujet

Assignation des GAFA pour déséquilibre significatif: Me Thierry Vallat sur RTFrance

Me Thierry Vallat était sur RT France le 16 mars 2018 pour évoquer l'action du ministre de l'économie et DGCCRF contre Apple et Google en "déséquilibre significatif" (art 442-6 c commerce)

https://www.youtube.com/watch?v=TfArAlJNe7I&feature=youtu.be

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9 décembre 2017 6 09 /12 /décembre /2017 07:56

Un fournisseur peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre des produits de luxe sur une plate-forme Internet comme Amazon

L'arrêt Coty rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) le 6 décembre 2017 permet aux fournisseurs de produits de luxe d'interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme Internet tierce telle qu’Amazon.

Il s'agit d'une décision essentielle pour l'industrie du luxe en matière de vente en ligne.

Pour la CJUE, une telle interdiction est appropriée et ne va pas en principe au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver l’image de luxe des produits.

Coty Germany vend des produits cosmétiques de luxe en Allemagne. Afin de préserver leur image de luxe, elle commercialise certaines de ses marques par l’intermédiaire d’un réseau de distribution sélective, c’est-à-dire des distributeurs agréés. Les points de vente de ces derniers doivent respecter un certain nombre d’exigences en termes d’environnement, d’aménagement et d’agencement. De plus, les distributeurs agréés sont autorisés à vendre les produits en question sur Internet, pour autant qu’ils se servent de leur propre vitrine électronique ou bien de platesformes tierces non agréées sans que l’intervention de ces dernières soit visible pour le consommateur. En revanche, il leur est expressément interdit de vendre en ligne les produits par l’intermédiaire de plates-formes tierces qui opèrent de façon visible à l’égard des consommateurs.

Coty Germany a introduit un recours devant les juridictions allemandes contre l’un de ses distributeurs agréés, Parfümerie Akzente, afin qu’il lui soit interdit, en application de cette clause contractuelle, de distribuer les produits de Coty par l’intermédiaire de la plate-forme « amazon.de ». Ayant des doutes si cette clause est licite au regard du droit de la concurrence de l’Union, l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (tribunal régional supérieur de Francfort-sur-leMain, Allemagne) a interrogé la Cour de justice à cet égard.

Par son arrêt du 6 décembre 2017, tout d’abord la Cour, faisant référence à sa jurisprudence constante, précise qu’un système de distribution sélective de produits de luxe visant, à titre principal, à préserver l’image de luxe de ces produits n’enfreint pas l’interdiction des ententes prévue par le droit de l’Union , pour autant que les conditions suivantes sont respectées :

i) le choix des revendeurs doit s’opérer en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, fixés d’une manière uniforme à l’égard de tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire, et ii) les critères définis ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire.

La Cour rappelle dans ce contexte que la qualité de produits de luxe résulte non pas uniquement de leurs caractéristiques matérielles, mais également de l’allure et de l’image de prestige qui leur confèrent une sensation de luxe. Cette sensation constitue un élément essentiel de ces produits, dans la mesure où ils peuvent ainsi être distingués, par les consommateurs, des autres produits semblables. Une atteinte à cette sensation de luxe est dès lors susceptible d’affecter la qualité même de ces produits.

Ensuite, la Cour constate que l’interdiction des ententes prévue par le droit de l’Union ne s’oppose pas à une clause contractuelle, telle que celle en cause, qui interdit aux distributeurs agréés d’un système de distribution sélective de produits de luxe visant, à titre principal, à préserver l’image de luxe de ces produits de recourir de façon visible à des platesformes tierces pour la vente sur Internet des produits concernés, dès lors que les conditions suivantes sont respectées : i) cette clause doit viser à préserver l’image de luxe des produits concernés, ii) elle doit être fixée d’une manière uniforme et appliquée d’une façon non discriminatoire et iii) elle doit être proportionnée au regard de l’objectif poursuivi. Il appartiendra à l’Oberlandesgericht de vérifier si tel est le cas.

La Cour observe à cet égard que, sous réserve des vérifications par l’Oberlandesgericht, la clause litigieuse apparaît licite.

En effet, il est constant que la clause contractuelle en cause vise à préserver l’image de luxe et de prestige des produits de Coty. Par ailleurs, il ressort du dossier soumis à la Cour que l’Oberlandesgericht considère que cette clause est objective et uniforme et qu’elle s’applique sans discrimination à l’égard de tous les distributeurs agréés.

De plus, selon la Cour, l’interdiction faite par un fournisseur de produits de luxe à ses distributeurs agréés de recourir de façon visible à des plates-formes tierces pour la vente sur Internet de ces produits est appropriée pour préserver l’image de luxe des produits concernés.

Cette interdiction ne semble pas non plus aller au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver l’image de luxe des produits. En particulier, eu égard à l’absence de relation contractuelle entre le fournisseur et les plates-formes tierces lui permettant d’exiger de ces plates-formes le respect des conditions de qualité qu’il a imposées à ses distributeurs agréés, autoriser les distributeurs de recourir à de telles plates-formes sous la condition que ces dernières répondent à des exigences de qualité prédéfinies ne peut pas être considéré comme étant aussi efficace que l’interdiction litigieuse.

Enfin, dans l’hypothèse où l’Oberlandesgericht conclurait que la clause litigieuse tombe, en principe, sous l’interdiction des ententes prévue par le droit de l’Union, la Cour observe qu’il n’est pas exclu que cette clause puisse bénéficier d’une exemption par catégorie . En effet, dans des circonstances telles que celles en cause en l’espèce, l’interdiction litigieuse d’avoir recours de façon visible à des entreprises tierces pour les ventes par Internet ne constitue ni une restriction de la clientèle ni une restriction des ventes passives aux utilisateurs finals, restrictions qui, en raison du fait qu’elles risquent de produire des effets anticoncurrentiels graves, sont d’emblée exclues du bénéfice d’une exemption par catégorie

(source: CJUE Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-230/16)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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8 octobre 2017 7 08 /10 /octobre /2017 05:52

L'arrivée de Taxify la start-up estonienne pour VTC relance la polémique sur l'utilisation du terme taxi

L'arrivée en France de la jeune pousse estonienne Taxify relance la guerre entre taxis et Voitures de transport avec chauffeur (VTC)

La start-up venue du Nord déboule en effet à Paris courant octobre 2017 avec son application pour VTC concurrente d'Uber

Taxify permet les paiements en espèces et sa commission est inférieure aux autres plateformes qui prennent le plus souvent des commissions supérieures à 20%.

Déjà présente dans les pays baltes et africains comme l'Afrique du Sud et le Nigeria), l'appli revendique plus de 2,5 millions d'utilisateurs.

Adossée au mastodonte chinois Didi Chuxing, elle s'attaque donc au marché français et européen de l'ouest.

Autant dire que les taxis voient d'un mauvais oeil ce nouvel arrivant aux méthodes commerciales agressives qui vient marauder sur leurs terres et qui, suprême outrage, utilise le terme taxi dans sa dénomination sociale, au grand dam de l'Union nationale des taxis.

C'est que le terme "taxi" est protégé par les dispositions de l'article L3121-1 du code des transports qui le réserve aux véhicules bénéficiant d’une licence (autorisation de stationnement) et autorisé à utiliser un taximètre, un lumineux et à porter une plaque scellée"

Une plainte auprès de l'autorité de la concurrence (DGCCRF) pour usurpation et utilisation abusive susceptible de créer un trouble chez le consommateur est en cours, rappelant le litige de 2013 contre les motos taxis.

Conformément à l’article L3121-1 du code des transports, l’appellation taxi est réservée aux véhicules automobiles bénéficiant d’une autorisation de stationnement et munis des équipements spéciaux du taxi (taximètre, lumineux et plaque scellée).

Par ailleurs l'UNT se prévaut de l’article 433-17 du code pénal qui prohibe « l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique ». La sanction posée par cet article est de un an d’emprisonnement et de 15 000 €.

Le 4 avril 2013, un courrier du ministère de l’Intérieur avait confirmé l’interdiction de l’emploi du terme « taxi » par les entreprises assurant du transport de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues : « seuls les conducteurs, titulaires de la carte professionnelle de conducteur de taxi, et les exploitants, titulaires d’une ou de plusieurs autorisations de stationnement, peuvent se prévaloir du terme taxi » Taxi un mot reglemente

Mais la répression des fraudes d’Île-de-France avait répliqué dans un courrier publié sur le blog "Taxi Moto" que pour elle, "aucune infraction aux lois et règlements [...] n’a été relevée" et la plainte contre les motos taxis avait été classée sans suite.

Attendons donc de connaitre l'évolution de ce contentieux qui ne manquera pas d'alimenter la chronique, déjà fournie, des combats juridiques entre taxis et VTC (Lire par exemple notre article Services de géolocalisation des VTC: les taxis perdent et Le point juridique de la guerre des taxis )

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6 septembre 2017 3 06 /09 /septembre /2017 08:25

Abus de position dominante: l'arrêt Intel du 6 septembre 2017 annulant l'amende de 2009

La Cour de justice de l‘Union européenne a rendu ce 6 septembre 2017 sa décision très attendue sur l‘appel déposé par Intel contre l‘amende de 1,06 milliard d‘euros infligée en 2009 par la Commission européenne pour abus de position dominante.

La Cour annule l’arrêt du Tribunal qui avait

confirmé l’amende de 1,06 milliard d’euros infligée à Intel par la Commission pour abus de position dominante

L’affaire est donc renvoyée devant le Tribunal afin que celui-ci examine les arguments avancés par Intel quant à la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence

Cette amende a longtemps constitué un record en Europe pour un tel motif jusqu’à ce que la Commission européenne ait infligé en juin 2017 une sanction de 2,4 milliards d‘euros à Google.

L‘exécutif européen avait sanctionné Intel en l‘accusant d‘avoir profité entre 2002 et 2007 de sa position dominante sur le marché mondial des semi-conducteurs pour accorder des rabais à quatre grands fabricants d‘ordinateurs (Dell, Lenovo , Hewlett-Packard et NEC), à condition qu‘ils se fournissent quasiment intégralement auprès de lui pour leurs processeurs, le but étant d’évincer son concurrent Advanced Micro Devices.

La Commission a fixé l’amende infligée à Intel à 1,06 milliard d’euros. Intel a introduit un recours contre la décision de la Commission devant le Tribunal de l’Union européenne. Elle demandait l’annulation de cette décision ou, au moins, une réduction substantielle de l’amende

Par arrêt du 12 juin 2014, le Tribunal a rejeté le recours d’Intel dans son intégralité

Le géant américain des semi-conducteurs avait fait appel de cette décision et a été conforté par l‘avis rendu en octobre 2016 par Nils Wahl l‘avocat général de la Cour de justice. Ce dernier avait exprimé ses doutes sur la réalité d‘une atteinte à la concurrence par les pratiques d‘Intel.

La Cour suit dans la très grande majorité des cas l‘avis de l‘avocat général et c'est ce qu'elle a fait à nouveau ce 6 septembre 2017 en renvoyant les parties devant le tribunal pour qu’il puisse examinerà la lumière des arguments avancés par Intel, la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence

Google va donc pouvoir examiner attentivement la décision de la Cour pour structurer ses arguments en vue d‘un appel qu‘il compte déposer contre l‘amende infligée par la Commission européenne.

Retrouvez l'arrêt de la CJUE du 6 septembre 2017: https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-09/cp170090fr.pdf

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Abus de position dominante: l'arrêt Intel du 6 septembre 2017 annulant l'amende de 2009

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28 août 2017 1 28 /08 /août /2017 07:07

Pratiques anticoncurrentielles dans les Pompes Funèbres: l'Autorité de la concurrence sanctionne un abus de position dominante

L'Autorité de la concurrence sanctionne des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des pompes funèbres en condamnant l'entreprise Comtet à hauteur de 80 000 euros.

L'Autorité de la concurrence a sanctionné le 27 juillet 2017 deux pratiques d'abus de position dominante commises par une entreprise de pompes funèbre qui était, au moment des faits, gestionnaire du crématorium de Viriat, dans le département de l'Ain, en vertu d'une convention de délégation de service public conclue avec la commune.

En premier lieu, de 2011 à 2016, l'entreprise a mis en œuvre une pratique de discrimination tarifaire. Elle a en effet appliqué un tarif supplémentaire à ses concurrents pour les prestations de crémation dont elle avait la charge dans le cadre de la délégation de service public. Ce tarif supplémentaire, qu'elle n'appliquait pas à ses clients en propre, lui a permis d'obtenir une rémunération additionnelle (+ 20 % par rapport au prix facturé à sec clients en propre), ne correspondant à aucun service spécifique et ne reflétant aucune différence de situation des familles des défunts.
En second lieu, de 2011 à 2013, l'entreprise a entretenu, par diverses pratiques, une confusion entre, d'une part, sa mission de service public de crémation et, d'autre part, son activité concurrentielle de produits et services funéraires, laissant croire aux familles des défunts qu'elle était seule en mesure de réaliser des obsèques comprenant une crémation.

Rappelons que depuis 2008, le ministre de l'Economie dispose d'un pouvoir d'injonction et de transaction pour le règlement des pratiques anticoncurrentielles locales,. Il dispose ainsi de la faculté, pour les pratiques anticoncurrentielles affectant des marchés locaux et commises par des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros sur le plan individuel et à 200 millions d'euros pour l'ensemble des entreprises si plusieurs sont concernées par les pratiques, d'y mettre fin et de prononcer une sanction pouvant aller jusqu'à 150 000 euros par entreprise (dans la limite de 5 % de leur chiffre d'affaires).

En l'espèce, la DGCCRF a informé, le 20 mai 2014, l'entreprise de son intention d'engager des poursuites à son encontre et lui a, par lettre du 9 octobre 2014, notifié une proposition de transaction. L'entreprise, qui disposait d'un délai d'un mois pour accepter ou refuser les mesures envisagées, s'est abstenue de toute réponse faisant ainsi échouer une éventuelle transaction. Cet échec a entraîné la saisine de l'Autorité par la DGCCRF.

En conséquence, l'Autorité a prononcé par sa décision 17-D-13 du 27 juillet 2017 une sanction de 80 000 euros à l'encontre de l'entreprise.

(source: Autorité de la concurrence)

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27 juin 2017 2 27 /06 /juin /2017 10:45

Amende record de 2,42 milliards d'euros pour abus de position dominante de Google sur le marché des moteurs de recherche en favorisant son Google Shopping

La Commission européenne a infligé ce 27 juin 2017 à Google une amende record de 2,42 milliards d'euros pour violation des règles de concurrence de l'UE.

Google a en effet abusé de sa position dominante sur le marché des moteurs de recherche en conférant un avantage illégal à un autre de ses produits, son service de comparaison de prix.

Google doit à présent mettre fin à cette pratique dans les 90 jours, sans quoi elle sera soumise à des astreintes pouvant atteindre 5% du chiffre d'affaires moyen réalisé quotidiennement au niveau mondial par Alphabet, la société mère de Google.

Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «Google est à l'origine d'un grand nombre de produits et de services innovants qui ont changé notre vie, ce qui est positif. Mais sa stratégie relative à son service de comparaison de prix ne s'est pas limitée à attirer des clients en rendant son produit meilleur que celui de ses concurrents. En effet, Google a abusé de sa position dominante sur le marché des moteurs de recherche en favorisant son propre service de comparaison de prix dans ses résultats de recherche et en rétrogradant ceux de ses concurrents.

Ce que Google a fait est illégal au regard des règles de concurrence de l'UE. Elle a empêché les autres sociétés de livrer concurrence sur la base de leurs mérites et d'innover. Et surtout, elle a empêché les consommateurs européens de bénéficier d'un réel choix de services et de tirer pleinement profit de l'innovation.»

Stratégie de Google concernant son service de comparaison de prix

Le produit phare de Google est son moteur de recherche, qui fournit des résultats de recherche aux consommateurs, ceux-ci rémunérant le service en transmettant les données les concernant. Près de 90 % des recettes de Google proviennent des publicités, comme celles que la société montre aux consommateurs en réponse à une demande de recherche.

En 2004, Google est arrivée sur le marché distinct des services de comparaison de prix en Europe en lançant un produit appelé au départ «Froogle», rebaptisé ensuite «Google Product Search» en 2008 et dénommé depuis 2013 «Google Shopping». Ce produit permet aux consommateurs de comparer des produits et des prix en ligne et de trouver des offres de détaillants en ligne de toute sorte, dont des magasins en ligne de fabricants, des plateformes (comme Amazon et eBay) et d'autres revendeurs.

Lorsque Google est arrivée sur les marchés des produits de comparaison de prix avec Froogle, plusieurs acteurs y étaient déjà bien implantés. Il ressort de documents de Google datant de cette époque que la société avait connaissance des résultats relativement médiocres de Froogle sur le marché (selon un document interne de 2006: «Froogle simply doesn't work»).

Pour être compétitifs, les services de comparaison de prix dépendent en grande partie du trafic généré. Plus de trafic engendre plus de clics, ce qui génère plus de recettes. En outre, plus de trafic attire aussi plus de détaillants qui souhaitent inscrire leurs produits sur un service de comparaison de prix. Compte tenu de la domination exercée par Google sur le marché de la recherche générale sur l'internet, son moteur de recherche est une source importante de trafic pour les services de comparaison de prix.

En 2008, Google a commencé à introduire sur les marchés européens un changement fondamental dans sa stratégie visant à promouvoir son service de comparaison de prix. Cette stratégie était fondée sur la domination exercée par Google sur le marché de la recherche générale sur l'internet, et non sur une concurrence basée sur les mérites sur les marchés de la comparaison de prix:

Google a toujours accordé une position de premier plan à son propre service de comparaison de prix: lorsqu'un consommateur introduit une demande dans le moteur de recherche de Google, pour laquelle le service de comparaison de prix de Google souhaite montrer des résultats, ceux-ci sont affichés en haut ou dans la première partie des résultats de recherche;
Google a rétrogradé les services de comparaison de prix concurrents dans ses résultats de recherche: les services concurrents de comparaison de prix apparaissent dans les résultats de recherche de Google sur la base des algorithmes de recherche générique de Google. Google ayant assorti ces algorithmes de plusieurs critères, les services de comparaison de prix concurrents sont rétrogradés. Il est établi que même le service concurrent le mieux classé n'apparaît en moyenne qu'à la page quatre des résultats de la recherche de Google, les autres figurant encore plus bas. Le service de comparaison de prix de Google n'est pas soumis aux algorithmes de recherche générique de Google, dont à ces rétrogradations.

Par conséquent, le service de comparaison de prix de Google est bien plus visible pour les consommateurs dans les résultats de recherche de Google, alors que les services de comparaison de prix concurrents sont beaucoup moins visibles.

Il est établi que les consommateurs cliquent beaucoup plus souvent sur les résultats les plus visibles, c'est-à-dire les résultats qui apparaissent le plus haut parmi les résultats de recherche générale de Google. Même sur un ordinateur de bureau, les dix premiers résultats de recherche générique sur la page 1 reçoivent ensemble généralement 95 % de l'ensemble des clics effectués sur les résultats de recherche générique (le résultat classé en premier recevant près de 35 % de l'ensemble des clics). Le premier résultat de la page 2 des résultats de recherche générique de Google ne reçoit que 1 % environ du total des clics. Cette répartition ne peut s'expliquer par le simple fait que le premier résultat est plus pertinent, car il est également établi que le fait de décaler le premier résultat à la troisième place entraîne une diminution d'environ 50 % du nombre de clics. Les effets sur les appareils mobiles sont encore plus prononcés en raison de la taille beaucoup plus petite de l'écran.

Cela signifie qu'en accordant une position de premier plan uniquement à son service de comparaison de prix et en rétrogradant ses concurrents, Google a conféré un avantage significatif à son service de comparaison de prix par rapport à ses rivaux.

Violation des règles de concurrence de l'UE

Les pratiques de Google constituent un abus de sa position dominante sur le marché des moteurs de recherche, au motif que la société bride la concurrence sur les marchés de la comparaison des prix.

En soi, le fait d'occuper une position dominante sur le marché n'est pas illégal au regard des règles de concurrence de l'UE. Il incombe néanmoins tout particulièrement aux entreprises dominantes de veiller à ne pas abuser de leur pouvoir de marché en restreignant la concurrence, que ce soit sur le marché où elles détiennent une position dominante ou sur des marchés distincts.

La décision adoptée aujourd'hui conclut que Google occupe une position dominante sur les marchés de la recherche générale sur l'internet dans l'ensemble de l'Espace économique européen (EEE), c'est-à-dire dans les 31 pays de l'EEE. Elle a constaté que Google exerce une position dominante sur les marchés de la recherche générale sur l'internet dans tous les pays de l'EEE depuis 2008, à l'exception de la République tchèque, où, selon la décision, Google occupe une position dominante depuis 2011. Cette analyse repose sur le fait que le moteur de recherche de Google détient des parts de marché très élevées dans l'ensemble des pays de l'EEE, dépassant la barre des 90 % dans la plupart d'entre eux. Il en est ainsi depuis 2008 au moins, soit depuis le début de la période ayant fait l'objet de l'enquête de la Commission. Il existe également des barrières élevées à l'entrée sur ces marchés, notamment en raison des effets de réseau: plus les consommateurs utilisent un moteur de recherche, plus celui-ci devient attrayant pour les annonceurs. Les bénéfices générés peuvent ensuite être utilisés pour attirer encore plus de consommateurs. De même, les données qu'un moteur de recherche collecte au sujet des consommateurs peuvent à leur tour être utilisées pour améliorer les résultats.
Google a abusé de sa position dominante sur le marché en conférant un avantage illégal à son propre service de comparaison de prix. La société a accordé une position de premier plan dans ses résultats de recherche uniquement à son propre service de comparaison de prix, tout en rétrogradant les services de ses rivaux. Elle a étouffé la concurrence fondée sur les mérites sur les marchés de la comparaison de prix.

Google a introduit cette pratique dans les 13 pays de l'EEE où elle a déployé son service de comparaison de prix, en commençant par l'Allemagne et le Royaume-Uni en janvier 2008. Elle a ensuite étendu cette pratique à la France en octobre 2010, à l'Italie, aux Pays-Bas et à l'Espagne en mai 2011, à la République tchèque en février 2013 et à l'Autriche, à la Belgique, au Danemark, à la Norvège, à la Pologne et à la Suède en novembre 2013.

L'effet des pratiques illégales de Google

Les pratiques illégales de Google ont eu une incidence particulière sur la concurrence entre son propre service de comparaison de prix et les services de ses concurrents. Elles ont permis au service de comparaison de prix de Google de réaliser des gains importants de trafic aux dépens de ses concurrents et au détriment des consommateurs européens.

Compte tenu de la domination exercée par Google sur le marché de la recherche générale par l'internet, son moteur de recherche est une source importante de trafic. Du fait des pratiques illégales de Google, le trafic vers son service de comparaison de prix a considérablement augmenté, alors que ses concurrents ont essuyé durablement des pertes très importantes de trafic.

Depuis que chaque abus de position dominante a commencé, le trafic du service de comparaison de prix de Google a été multiplié par 45 au Royaume-Uni, par 35 en Allemagne, par 29 aux Pays-Bas, par 19 en France, par 17 en Espagne et par 14 en Italie.
À la suite des rétrogradations appliquées par Google, le trafic vers des services concurrents de comparaison de prix a, par contre, connu une chute spectaculaire. Ainsi, la Commission a trouvé des preuves spécifiques de chutes soudaines du trafic vers certains sites concurrents, de l'ordre de 85 % au Royaume-Uni et jusqu'à 92 % en Allemagne et 80 % en France. Ces chutes soudaines ne sauraient davantage s'expliquer par d'autres facteurs. Certains concurrents se sont adaptés par la suite et sont parvenus à regagner une part du trafic, mais jamais la totalité.

Si on y ajoute les autres observations de la Commission, cela démontre que les pratiques de Google ont bridé la concurrence fondée sur les mérites sur les marchés de la comparaison de prix, privant ainsi les consommateurs européens d'un véritable choix et de l'innovation.

Preuves recueillies

Pour prendre sa décision, la Commission a réuni et analysé en profondeur un large éventail de preuves, dont:

1) des documents de Google et d'autres acteurs du marché remontant à l'époque des faits;

2) des volumes très importants de données réelles, dont 5,2 téraoctets de résultats de recherche effective provenant de Google (quelque 1,7 milliard de demandes de recherche);

3) des expériences et des enquêtes, analysant notamment l'incidence de la visibilité dans les résultats de recherche sur le comportement des consommateurs et les taux de clics;

4) des données financières et de trafic qui soulignent l'importance commerciale de la visibilité dans les résultats de recherche de Google et l'incidence d'une rétrogradation; et

5) une vaste enquête de marché sur les clients et les concurrents sur les marchés en cause (la Commission a adressé les questionnaires à plusieurs centaines de sociétés).

Conséquences de la décision

L'amende d'un montant de 2 424 495 000 d'euros tient compte de la durée et de la gravité de l'infraction. Conformément aux lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir le communiqué de presse et le MÉMO), l'amende a été calculée sur la base de la valeur des recettes que Google réalise grâce à son service de comparaison de prix dans les 13 pays de l'EEE concernés.

En vertu de la décision de la Commission, Google doit mettre un terme à son comportement illégal dans un délai de 90 jours à compter de la décision et s'abstenir de toute mesure ayant un objet ou un effet identique ou équivalent. En particulier, la décision enjoint Google de respecter le simple principe d'égalité de traitement entre les services concurrents de comparaison de prix et son propre service:

Google doit appliquer aux services de comparaison de prix concurrents les mêmes procédés et les mêmes méthodes de placement et d'affichage sur ses pages de résultats de recherche qu'à son propre service de comparaison de prix.

Il relève de la seule responsabilité de Google de veiller au respect de cette décision et il lui appartient d'expliquer comment elle compte y parvenir. Quelle que soit l'option choisie par Google, la Commission surveillera de près le respect de la décision par Google et celle-ci est tenue d'informer la Commission de ses actions (dans un premier temps dans un délai de 60 jours suivant la décision, puis par des rapports périodiques).

Si Google ne se conforme pas à la décision de la Commission, la société sera passible d'astreintes pour manquement pouvant aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires moyen réalisé quotidiennement au niveau mondial par Alphabet, la société mère de Google. La Commission devra alors constater ce manquement dans une décision distincte, tout montant étant dû avec effet rétroactif jusqu'au début du manquement.

Enfin, Google est aussi passible d'actions civiles en dommages et intérêts qui peuvent être introduites devant les juridictions des États membres par toute personne ou entreprise affectée par son comportement anticoncurrentiel. La nouvelle directive de l'UE sur les actions en dommages et intérêts permet aux victimes de pratiques anticoncurrentielles d'obtenir plus facilement réparation.

Autres cas concernant Google

La Commission est déjà parvenue à la conclusion préliminaire selon laquelle Google a abusé de sa position dominante dans deux autres cas, qui sont encore en cours d'examen. Il s'agit:

1) du système d'exploitation Android, la Commission craignant que Google ait étouffé le choix et l'innovation dans une série d'applications et de services mobiles en mettant en œuvre, pour les appareils mobiles, une stratégie globale visant à protéger et à étendre sa position dominante sur le marché de la recherche générale sur l'internet; et

2) d'AdSense, la Commission craignant que Google ait réduit le choix en empêchant les sites web tiers de s'approvisionner en annonces contextuelles auprès de concurrents de Google.

La Commission continue également d'examiner le traitement accordé par Google dans ses résultats de recherche à d'autres services spécialisés de recherche de Google. La décision d'aujourd'hui constitue un précédent qui fixe le cadre d'appréciation de la légalité de ce type de comportement. Dans le même temps, elle ne remplace pas la nécessité de procéder à une analyse au cas par cas afin de tenir compte de la spécificité de chaque marché.

Contexte

Voir également la fiche d'information.

La décision d'aujourd'hui est adressée à Google Inc. et Alphabet Inc., la société mère de Google.

L'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 54 de l'accord EEE interdisent l'abus de position dominante. La décision d'aujourd'hui fait suite à deux communications des griefs envoyées à Google en avril 2015 et en juillet 2016.

De plus amples informations sur cette enquête sont disponibles sous le numéro 39740 dans le registre public des affaires de concurrence qui figure sur le site de la Commission consacré à la concurrence.

(source: Commission européenne)

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18 mai 2017 4 18 /05 /mai /2017 08:07

Facebook condamné à une amende de 110 millions d'euros par la Commission européenne suite au rachat de WhatsApp

Après s'être fait violemment taper sur les doigts par la CNIL, Facebook est condamné lourdement par la Commission européenne suite à la communication de griefs du 20 décembre 2016, accusant la firme de Palo Alto (Californie) de lui avoir menti à l'occasion du rachat de WhatsApp en juin 2014.

Une amende "proportionnée et dissuasive" de 110 millions d'euros lui est en effet infligée ! communiqué de la Commisison du 18 mai 2017

En effet, la Commission européenne ayant donné son feu vert à cette reprise s'était à l'époque interrogée sur l'interopérabilité des deux applications et la possibilité d'association des numéros de téléphone des utilisateurs de WhatsApp avec les profils de Facebook.

Ce à quoi Facebook avait juré ses grands Dieux qu'elle ne ''serait pas en mesure d'associer automatiquement de manière fiable les comptes utilisateurs des deux sociétés''.

Bien sur, quelques mois plus tard, on s'est aperçu du contraire ! La Commission considère que cette interopérabilité existait dès 2014 et que Facebook, qui s'en défend, avait donc fourni délibérément des informations erronées, voire trompeuses (European Commission - PRESS RELEASES )

L'opération de concentration n'est cependant pas remise en cause, mais en vertu de l'article 14 du règlement de l''UE, une amende de 1% de son CA (soit 276 millions €) pendait au nez de Facebook qui disposait d'un délai jusqu'au 31 janvier 2017 pour justifier de sa bonne foi.

Elle n'a pas été reconnue et l'amende est tombée ce jeudi 18 mai 2017 http://www.reuters.com/article/us-eu-facebook-antitrust-idUSKCN18E0LA , la Commission inflige sanctionnant facebook à hauteur de 110 millions € pour avoir fourni des renseignements dénaturés concernant l'acquisition de WhatsApp

C'est la première fois que la Commission adopte une décision infligeant des amendes à une entreprise pour la fourniture d'un renseignement inexact ou dénaturé depuis l'entrée en vigueur du règlement sur les concentrations de 2004.

Sale semaine donc pour Facebook déjà condamnée à une amende de 150.000 € par la CNIL pour de nombreux manquements à la loi informatique et libertés (lire notre article du 16 mai 2017 http://www.thierryvallatavocat.com/2017/05/facebook-sanctionne-par-la-cnil-pour-de-nombreux-manquements-a-la-loi-informatique-et-libertes.html

Rappelons que ce n'est pas la première fois que Bruxelles montre ainsi ses muscles et que Google est sous le coup d'une procédure pour abus de position dominante au titre de son système d'exploitation Android, alors que Microsoft avait écopé d'une amende de près de 500 millions en 2004.

Retrouvez mon analyse pour Sputnik news du 21 décembre 2016 sur cette passionnante procédure Rachat de WhatsApp, Bruxelles accuse Facebook de mensonge et le podcast de l'interview

T. Vallat: On a clairement une volonté de ne pas se laisser faire par rapport aux géants américains by Sputnik France

Maître Thierry Vallat est avocat au bureau de Paris, il revient sur la communication de griefs envoyé par la Commission européenne à Facebook.

https://soundcloud.com/sputnik_fr/t-vallat-on-a-clairement-une-volonte-de-ne-pas-se-laisser-faire-par-rapport-aux-geants-americains

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18 avril 2017 2 18 /04 /avril /2017 16:09

Google trouve un accord avec les autorités russes: amende plus ouverture d'Android à la concurrence

Reconnu coupable d'abus de position dominante par les autorités anti-monopole russes, Google vient de conclure un accord historique avec le Federal Antimonopoly Service.

Aux termes de cet accord, la firme de Mountain View va s’acquitter d’une amende de 7,4 millions d’euros et par ailleurs ouvrir son logiciel vedette Android à la concurrence en s’engageant à ne plus contraindre les constructeurs de terminaux Android à pré-installer ses propres applications aux dépens des services d’éditeurs tiers.

C'est toujours la même histoire: les autorités anticoncurrentielles russes reprochaient à Google de privilégier ses propres services et ceux de ses partenaires tout en déclassant volontairement les sites de ses concurrents.

Elles avaient donc condamné le 11 août 2016 le géant californien Google à une amende de 438 millions de roubles (six millions d'euros) pour abus de position dominante avec son système d'exploitation pour smartphone Android.

Selon le communiqué du FSA du 17 avril 2017« Google s'engagera à garantir les droits des tiers d'inclure leurs moteurs de recherche dans la fenêtre de choix » «Google a accepté des mesures importantes qui ouvrent sa plateforme Android», a souligné son directeur général Arkadi Voloj dans un communiqué.

Le numéro un de la recherche sur internet en Russie Yandex, à l'origine des poursuites, (lire notre article du 13 août 2016 Google condamné en Russie pour abus de position dominante ) s'est pour sa part félicité d'une «journée importante pour les consommateurs russes» et notamment les 55 millions de Russes utilisant Android.

Rappelons que les pratiques de Google concernant Android sont également dans le collimateur de la Commission européenne avec une procédure en cours avec notification de griefs (lire notre article Une amende de 3 milliards d'euros envisagée par la Commission)

A suivre donc

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10 mars 2017 5 10 /03 /mars /2017 06:45

Pratiques anticoncurentielles et actions en dommages et intérêts : l'ordonnance du 9 mars 2017

L'Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles a été publiée ce 10 mars au Journal officiel

Ce texte illustre l’adaptation possible des règles processuelles aux enjeux d’un contentieux économique particulier sans méconnaître les principes fondamentaux régissant les instances juridictionnelles.

Cette ordonnance transpose la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne.

La prohibition des pratiques qui ont pour objet ou pour effet d’entraver le libre jeu de la concurrence est prévue aussi bien en droit de l’Union européenne (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union) qu’en droit national (articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce).

Au sein de l’Union européenne, la Commission européenne et les autorités nationales de régulation de la concurrence (en France, l’Autorité de la concurrence et le ministre de l’économie et des finances) sont chargées de mettre en œuvre ces dispositions et de sanctionner les entreprises reconnues coupables d’un manquement à celles-ci.

Les victimes de ces pratiques anticoncurrentielles ayant notamment souffert d’une hausse injustifiée des prix peuvent saisir les juridictions nationales compétentes afin de demander paiement de dommages et intérêts à la personne physique ou morale sanctionnée. Elles peuvent agir individuellement à la suite d’une procédure de sanction devant les autorités de concurrence, ou indépendamment d’une telle procédure. Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, elles ont aussi la possibilité, à l’issue d’une procédure de sanction, d’introduire une action de groupe devant les juridictions judiciaires compétentes.

Constatant cependant que les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles demeuraient peu fréquentes en Europe, alors qu’elles permettent non seulement aux victimes d’obtenir réparation de leurs préjudices mais aussi de sanctionner efficacement les entreprises coupables des pratiques, la directive du 26 novembre 2014 harmonise entre tous les Etats membres de l’Union européenne le cadre juridique de ces actions.

C’est dans ce contexte que l’ordonnance met le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne, en ce qui concerne les règles de niveau législatif contenues dans le code de commerce.

Cette ordonnance a fait l’objet d’une large consultation des parties prenantes qu’il s’agisse des représentants des entreprises, des associations de consommateurs, des avocats ou des juridictions administrative et judiciaire.

Le principal apport de l’ordonnance concerne l’aménagement des règles de preuve. Elle crée, au bénéfice des victimes, des présomptions qui facilitent la preuve non seulement du fait générateur de la responsabilité du défendeur à l’action en dommages et intérêts, mais aussi du préjudice.

Elle adapte également les règles applicables aux échanges de pièces comportant des informations sensibles.

Les dispositions nouvelles permettent donc d’instaurer un équilibre entre, d’une part, le droit d’accès des victimes aux éléments de preuve nécessaires à la reconnaissance de leurs droits et, d’autre part, le droit des entreprises de préserver leurs secrets d’affaires.

Compte tenu de la nécessité d’assurer l’efficacité de l’action des autorités de concurrence lorsqu’elles ouvrent des procédures ayant pour objet de sanctionner la commission par une entreprise d’une pratique anticoncurrentielle, les dispositions nouvelles définissent les conditions dans lesquelles des pièces figurant au dossier d’une autorité de concurrence pourront être produites à l’occasion d’une action en réparation.

L’ordonnance comporte par ailleurs des mesures aménageant la solidarité légale ou y dérogeant lorsque les personnes ayant concouru à la commission d’une pratique anticoncurrentielle sont des petites ou moyennes entreprises ou ont bénéficié d’une exonération totale de sanction pécuniaire dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de clémence devant une autorité de concurrence.

L’ordonnance comporte enfin des mesures destinées à favoriser les règlements consensuels des litiges entre une victime et l’auteur d’une pratique anticoncurrentielle.

Grâce à ces dispositions et à celles introduites par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le droit français se dote d'un cadre complet de réparation des dommages causés par les pratiques anti-concurrentielles à côté de celui existant pour la sanction de ces pratiques, contribuant ainsi à l’efficacité économique et à la protection des victimes, qu’il s’agisse d’entreprises ou de consommateurs finaux.

Retrouvez également le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

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27 décembre 2016 2 27 /12 /décembre /2016 06:35

Rachat de WhatsApp par Facebook: on ne badine pas avec la Commission européenne

Facebook s'est fait violemment taper sur les doigts par la Commission européenne qui a publié un communication de griefs du 20 décembre 2016 accusant la firme de Palo Alto (Californie) de lui avoir menti à l'occasion du rachat de WhatsApp en juin 2014.

En effet, la Commission européenne ayant donné son feu vert à cette reprise s'était à l'époque interrogée sur l'interopérabilité des deux applications et la possibilité d'association des numéros de téléphone des utilisateurs de WhatsApp avec les profils de Facebook.

Ce à quoi Facebook avait juré ses grands Dieux qu'elle ne ''serait pas en mesure d'associer automatiquement de manière fiable les comptes utilisateurs des deux sociétés''.

Bien sur, quelques mois plus tard, on s'est aperçu du contraire ! La Commission considère que cette interopérabilité existait dès 2014 et que Facebook, qui s'en défend, avait donc fourni délibérément des informations erronées, voire trompeuses (European Commission - PRESS RELEASES )

L'opération de concentration n'est cependant pas remise en cause, mais en vertu de l'article 14 du règlement de l''UE, une amende de 1% de son CA pend au nez de Facebook qui dispose d'un délai jusqu'au 31 janvier 2017 pour justifier de sa bonne foi.

Rappelons que ce n'est pas la première fois que Bruxelles montre ainsi ses muscles et que Google est sous le coup d'une procédure pour abus de position dominante au titre de son système d'exploitation Android, alors que Microsoft avait écopé d'une amende de près de 500 millions en 2004.

Retrouvez mon analyse pour Sputnik news du 21 décembre 2016 sur cette passionnante procédure Rachat de WhatsApp, Bruxelles accuse Facebook de mensonge et le podcast de l'interview

T. Vallat: On a clairement une volonté de ne pas se laisser faire par rapport aux géants américains by Sputnik France

Maître Thierry Vallat est avocat au bureau de Paris, il revient sur la communication de griefs envoyé par la Commission européenne à Facebook.

https://soundcloud.com/sputnik_fr/t-vallat-on-a-clairement-une-volonte-de-ne-pas-se-laisser-faire-par-rapport-aux-geants-americains

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8 novembre 2016 2 08 /11 /novembre /2016 10:26

L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice à hauteur de 80 millions d’euros pour le rachat de SFR

Une opération de Gun Jumping qui coûte cher avec à la clé une amende record pour Altice: Patrick Drahi n'a en effet pas attendu l'aval de l'Autorité de la concurrence avant de mettre en oeuvre le rachat de SFR et de Virgin Mobile par Numéricable.

L’Autorité de la concurrence a rendu le 8 novembre 2016 une décision par laquelle elle sanctionne, en application du II de l’article L. 430-8 du code de commerce, solidairement Altice Luxembourg et SFR Group à hauteur de 80 millions d’euros pour la réalisation, avant autorisation, de deux opérations de concentration dans le secteur des communications électroniques, notifiées en 2014.

Altice et SFR Group n’ont pas contesté la réalité des pratiques en cause, ni leur qualification juridique.

Rappelons qu'en 2014, le groupe Altice, qui opérait alors en France par le biais de sa filiale Numericable, avait notifié à l’Autorité deux opérations de concentration :

La prise de contrôle du groupe SFR

Cette opération avait été notifiée le 5 juin 2014 et autorisée sous réserve d’engagements, à l’issue d’une procédure d’examen approfondi, par décision de l’Autorité 14-DCC-160 du 30 octobre 2014 (voir communiqué de presse). En avril 2016, SFR Numericable a été renommé SFR Group.

La prise de contrôle exclusif du groupe OTL (qui commercialise notamment des services de télécommunications sous la marque « Virgin Mobile »)

Cette opération avait été notifiée le 25 septembre 2014 et autorisée sans engagement par décision 14-DCC-179 du 27 novembre 2014 (voir communiqué de presse)

L’Autorité avait alors relevé un certain nombre d’indices – émanant notamment d’opérateurs concurrents - pouvant indiquer une réalisation anticipée des deux opérations. Elle avait ensuite mené, le 2 avril 2015, des opérations de visites et saisies dans les locaux de Numericable, SFR et OTL, en vue de déterminer s’il y avait eu réalisation anticipée.

Or, lorsqu’elle dépasse certains seuils, une opération de concentration doit être notifiée à l’Autorité, qui doit alors se prononcer sur les effets de ce rapprochement du point de vue de la concurrence, et délivrer son autorisation, assortie le cas échéant de conditions (cessions, engagements, etc.). La réalisation effective de la concentration ne peut intervenir qu’après l’accord de l’Autorité (procédure dite « suspensive »).

Tant que l’autorisation n’a pas été délivrée, les parties à l’opération doivent continuer à se comporter comme des concurrents et s’abstenir d’agir comme une entité unique (voir fiche concentrations).

Dans le cas d’espèce, bien que la propriété des actifs n’ait pas été transférée pendant la période suspensive, les éléments du dossier montrent que les comportements mis en œuvre par Altice l’ont conduit à exercer une influence déterminante sur ses cibles et lui ont permis d’accéder à de nombreuses informations stratégiques, avant même d’avoir obtenu le feu vert de l’Autorité de la concurrence.

Cette décision constitue une première en Europe et dans le monde, par l’ampleur des pratiques sanctionnées et le niveau de la sanction infligée

C’est également la première décision de ce type en France. Si des entreprises ont déjà été sanctionnées pour défaut de notification ou pour non-respect d’engagements, il s’agit de la première affaire dans laquelle l’Autorité est amenée à se prononcer sur la réalisation anticipée d’une opération de concentration avant autorisation et à sanctionner spécifiquement ce comportement.

L’Autorité de la concurrence adresse ainsi un message fort aux entreprises : elles doivent être vigilantes à ne pas mettre en œuvre de façon anticipée une concentration, sous peine d’encourir de lourdes sanctions.

En comparaison, on relève parmi les précédents notables en Europe et dans le monde, l’affaire Gemstar aux Etats-Unis en 2003 (environ 5 millions d’euros d’amende), l’affaire Mars/Nutro en Allemagne en 2008 (4,5 millions d’euros d’amende), l’affaire Electrabel de la Commission européenne en 2009 (20 millions d’euros d’amende) et l’affaire Cisco Systems Inc / Technicolor au Brésil en 2016 (environ 8 millions d’euros d’amende).

Retrouvez le communiqué de l'Autorité de la Concurrece sur la décision 16-D- 24 (quis era publiée ultérieurement) http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=629&id_article=2895&lang=fr

(Source: Autorité de la Concurrence)

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20 octobre 2016 4 20 /10 /octobre /2016 14:05

Bien vu ! L'Autorité de la Concurrence s'attaque au cartel des lunettes

L'Autorité de la Concurrence les avait depuis longtemps dans son viseur: les membres du cartel de la lunette dont Alain Afflelou, Luxottica, Safilo et GrandVision risquent chacun plus de 10 millions d'euros d'amendes.

Après les compotes ( Le redoutable cartel des compotes traqué), les endives ( Le retour du Cartel de l'endive), le poulet (Bien profond dans le croupion?) et les yaourts (le cartel du yaourt lourdement sanctionné) , c'est désormais le cartel de la lunette que l'Autorité de la concurrence poursuit de sa vindicte.

On apprend en effet aujourd'hui que l'Autorité, désormais présidée par Isabelle de Silva depuis le 15 octobre 2016, s'apprête à condamner pour pratiques anticoncurrentielles plusieurs importants distributeurs et industriels du secteur lunettier.

Selon le journal Le Figaro. « Le rapporteur a déjà rédigé ses conclusions, mais aucune date d'audience n'a pour l'instant été fixée », assure le quotidien.

Dans le collimateur de l'Autorité figurent les plus grandes enseignes du secteur et notamment l'opticien Afflelou, le distributeur GrandVision (Général d'Optique, Grand Optical) ou les industriels Luxoticca et Safilo. Des marques de luxe seraient également concernées.

L'autorité de la Concurrence avait annoncé en 2014 avoir mené des perquisitions dans des entreprises du secteur de l'optique, précisant à l'époque que ces opérations ne préjugeaient pas de la culpabilité des sociétés visitées.

D’après le quotidien, il s'agirait d'une entente verticale (c'est-à-dire entre industriels et distributeurs) sur les prix des montures, qui impliquerait également des marques de luxe ayant confié une licence de fabrication et de distribution à des industriels, les faits remontant aux années 2000. Sont également évoquées des restrictions sur les ventes en ligne de lunettes de soleil.

Les faits sont bien sur contestés par les lunettiers mis en cause.

Des sanctions pourraient tomber « d'ici à 2017 » avec à la clé des amendes pourraient dépasser les 10 millions d'euros.

(Source: le Figaro http://www.lefigaro.fr/societes/2016/10/19/20005-20161019ARTFIG00359-un-cartel-des-lunettes-mis-au-jour-par-l-autorite-de-la-concurrence.php)

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11 octobre 2016 2 11 /10 /octobre /2016 10:40

Liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation: l'avis de l'Autorité de la Concurrence du 10 octobre 2016

En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron »), l'Autorité de la concurrence recommande dans son avis du 10 octobre 2016 la création de quatre offices d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation d'ici 2018.

Rappelons que les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (avocats dits « aux Conseils ») sont nommés par le Garde des Sceaux, ministre de la justice. Ils interviennent essentiellement devant les hautes juridictions des ordres administratif (Conseil d'État) et judiciaire (Cour de cassation).

Ils y bénéficient, dans la majorité des matières, d'un monopole de la représentation des justiciables (dépôt du pourvoi en cassation, des mémoires et présentation d'observation orales). Si ces prestations exclusives représentent 90 % de leur activité, les avocats aux Conseils peuvent également intervenir devant d'autres juridictions (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil constitutionnel, Cour européenne des droits de l'homme, Cour de justice de l'Union européenne…) et exercer une activité de conseil juridique, en concurrence avec les avocats à la Cour.

Le nombre d'offices (soixante) n'a pas été modifié depuis 1817, date de création de la profession. Quant au nombre de professionnels, il est passé de 91 en 2004 à 112 en 2016 (+ 20 %). En dehors du cas relevant de l'aide juridictionnelle, les honoraires pratiqués par les avocats aux Conseils sont libres.

L'Autorité considère qu'un marché de niche, qui réserve des prestations exclusives à un petit nombre de professionnels, peut être à l'origine d'un phénomène de rente (au sens économique du terme), dont les effets négatifs devraient être corrigés.

Le nombre des offices serait ainsi porté de 60 à 64, soit une augmentation de près de 7 %. Cette recommandation, prudente et proportionnée, tient non seulement compte de la situation économique des offices actuels, qui est particulièrement favorable et offre par conséquent un potentiel d'accroissement de leur nombre, mais aussi de la faiblesse du vivier des candidats à l'installation à l'horizon de deux ans et des incertitudes entourant actuellement les perspectives d'évolution du contentieux devant le Conseil d'État et la Cour de cassation. Les projets de réforme du modèle français de cassation, dont les contours ne sont pas encore parfaitement définis, conditionnent en effet fortement ces perspectives d'évolution.

L'Autorité formule en outre 14 recommandations pour améliorer l'accès aux offices (en particulier des femmes) et abaisser les barrières à l'entrée des futurs candidats à l'installation.

Parmi celles-ci, l'Autorité recommande :

- d'allonger le délai de dépôt des candidatures relatives à la création d'offices et de rendre plus transparente la procédure de classement des candidats aux offices créés ;

- de réduire les barrières à l'entrée pour ces candidats, notamment en matière de formation et de publicité ;

- de mieux faire connaître la profession aux étudiants en droit et aux avocats à la Cour, afin d'élargir le vivier des futurs candidats à l'installation ;

- d'améliorer l'accès des femmes aux offices, en renforçant les dispositifs permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie privée dans cette profession libérale, et en améliorant l'information statistique par sexe disponible sur la question

(Source: Autorité de la Concurrence)

Consulter le texte intégral de l'avis 16-A-18 du 10 octobre 2016 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation qui sera par ailleurs prochainement publié au Journal officiel en application de l'article 3 du décret n°2016-215 du 26 février 2016

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30 septembre 2016 5 30 /09 /septembre /2016 00:31

Walking on the wild side de la Fashion Week: l'Autorité de la concurrence frappe fort sur les agences de mannequins !

Du côté sombre de la Fashion week.

Alors que cet évènement de mode planétaire bat son plein à Paris, les mannequins semblent malheureusement systématiquement spolié(e)s et l'Autorité de la Concurence s'en mêle et tape fort !

Bad trip in Paris....

L'Autorité de la concurrence a rendu en effet ce 29 septembre 2016 une importante décision par laquelle elle sanctionne le principal syndicat professionnel des agences de mannequins, le SYNAM, pour avoir élaboré et diffusé, entre 2000 et 2010, des grilles tarifaires orientant la politique commerciale des agences de mannequins, auxquelles les annonceurs ou maisons de couture font appel pour leurs tournages, prises de vue publicitaires ou défilés.

37 agences de mannequins, qui représentent la quasi-totalité du chiffre d'affaires du marché, sont par ailleurs sanctionnées pour avoir participé à des réunions statutaires portant sur les grilles tarifaires syndicales entre 2009 et 2010.

Les agences de mannequins et leurs prestations

Les agences de mannequins assurent le recrutement des mannequins, leur formation, ainsi que leur promotion (via des « books ») auprès notamment des magazines de mode, des agences de publicité, des maisons de haute-couture et de prêt-à-porter. Elles leur trouvent des contrats et négocient leurs prestations avec les annonceurs (Renault, Peugeot, Orange, Citroën, Leclerc, etc.), qui souhaitent faire appel aux services de modèles pour des campagnes publicitaires. Les agences peuvent aussi contracter avec des agences de communication ou des maisons de haute couture (Versace, Christian Dior, Chanel, etc.) pour la présentation de leurs collections lors des défilés.

Il existe une grande diversité d'agences en fonction de leur notoriété, de leur couverture territoriale, du type de mannequin représenté (hommes ou femmes exclusivement, mixtes, enfants, comédiens) ou des prestations proposées (films ou prises de vue publicitaires, agences multi-activités, etc.). Les agences Elite, Marilyn, IMG, Viva ou Next figurent parmi les plus connues.

Les grilles de tarifs étaient élaborées et diffusées tous les ans par le syndicat professionnel

Les grilles tarifaires étaient élaborées et diffusées par le syndicat professionnel peu de temps après la négociation annuelle obligatoire sur les minimas salariaux des mannequins et reprenaient la classification (par type de prestation – prises de vue, tournages, défilé, presse – et par échelle de notoriété du modèle) prévue par la convention collective.

Le syndicat a maintenu une ambiguïté sur le caractère « officiel » de ces grilles tarifaires, qui ne reprenaient pas seulement les minimas salariaux, mais fixaient le prix total des prestations de mannequinat à facturer au client, avec des écarts pouvant atteindre jusqu'à trois fois les minimas salariaux. Les prix incluaient non seulement la rémunération du mannequin mais également la marge de l'agence.

Diffusées aux membres du syndicat par courrier, courriel et sur son site Internet, les grilles étaient publiées au début de mois de janvier et s'appliquaient pour l'ensemble de l'année civile suivante. Cette pratique s'est déroulée de 2000 à 2010.

Les agences ont participé à des réunions à l'occasion desquelles elles se sont entendues sur l'élaboration, la diffusion et l'application des grilles tarifaires syndicales

Entre 2009 et 2010, 37 agences, dont les principales du secteur (Elite, Marilyn, IMG, Viva,…), qui représentent la quasi-totalité du marché, ont participé à des réunions statutaires à l'occasion desquelles elles ont notamment voté l'augmentation des tarifs syndicaux et/ou se sont entendues sur une règle portant sur l'interdiction de diffuser leurs propres grilles tarifaires.

Les grilles tarifaires syndicales ont ainsi été utilisées comme base de référence pour les négociations avec les clients. Dans le contexte des Fashion weeks le recours à ces grilles était même quasi systématique et les tarifs pas ou peu négociés.

Des pratiques qui ont faussé le point de départ des négociations entre les agences de mannequins et leurs clients et favorisé l'alignement des prix

En sortant de sa mission première d'information, de conseil et de défense des intérêts professionnels de ses membres, le syndicat a porté atteinte à l'autonomie commerciale des agences de mannequins dans la fixation de leurs prix et réduit la concurrence sur le marché des prestations d'agences de mannequins à destination des clients. En participant à l'élaboration, la diffusion et le cas échéant à l'application des grilles syndicales, les agences ont, quant à elles, faussé le point de départ de la négociation commerciale et freiné la concurrence au détriment de leurs clients.

Les grilles tarifaires ont ainsi favorisé l'alignement des prix comme l'attestent les déclarations de plusieurs agences : « les agences pratiquent toutes le même taux de commission et toutes le même montant facturé. » ou « Nous pratiquons les tarifs qui sont pratiqués par tout le monde, c'est-à-dire les tarifs diffusés par le SYNAM. »

Les sanctions

Au total, 2 381 000 euros de sanctions ont été prononcés.

Pour les déterminer, l'Autorité de la concurrence a tenu compte notamment de la gravité des pratiques et du dommage à l'économie causé par les pratiques. Enfin, l'Autorité a pris en considération les difficultés financières rencontrées par plusieurs agences et a accordé une réduction de sanction de 10 % à 3 entreprises qui n'ont pas contesté les faits.

Consulter le texte intégral de la décision n° 16-D-20 du 29 septembre 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations réalisées par les agences de mannequins

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Published by thierry vallat - dans Concurrence-distribution
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