droit bancaire et boursier - assurances - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

30 octobre 2021 6 30 /10 /octobre /2021 16:51

Conseils d'investissements sur les réseaux sociaux: mise en garde de l'AMF

Attention aux conseils d'investissements d'influenceurs peu scrupuleux sur les réseaux sociaux !

Dans une mise en garde publiée le 28 octobre 2021, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), appuie le rappel de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) souligne que les personnes formulant des recommandations d’investissement doivent les présenter de manière objective et transparente et divulguer leur identité.

L’AMF invite donc les investisseurs à s’interroger sur la crédibilité des opinions partagées en ligne et à fonder leur décision d’investissement sur des informations fiables.

L’ESMA détaille les règles s’appliquant aux personnes diffusant des recommandations d’investissement auprès d’un large public, notamment sur les réseaux sociaux. Partager son opinion devant un large public sur le prix actuel ou futur d'une action cotée dans l’Union européenne (UE) par exemple constitue une recommandation d’investissement en droit européen, selon le règlement Abus de marché (MAR). Cette diffusion doit respecter des règles précises, en particulier celles de révéler son identité, ses sources, et ses éventuels conflits d’intérêts.

L’ESMA rappelle également que les investisseurs doivent être en mesure d’évaluer la crédibilité et le degré d’objectivité d’une recommandation d’investissement.

En février dernier, l’ESMA avait déjà alerté les investisseurs particuliers au sujet « des risques présentés par les décisions de trading prises uniquement sur la base d’échanges de vues, de recommandations informelles et de partages d’intentions de trading à travers les réseaux sociaux ou des plateformes en ligne non régulées ».

L’AMF suit de près les comportements des épargnants en Bourse. Depuis l’entrée en vigueur de la directive européenne sur les marchés d’instruments financiers MIF2 en janvier 2018, le régulateur reçoit des données de transactions détaillées des prestataires de services d’investissement français ou établis en France. L’AMF publie chaque trimestre depuis janvier 2021 un tableau de bord des investisseurs particuliers actifs. En deux ans, l’AMF a constaté l’arrivée sur les marchés d’actions de 800.000 nouveaux investisseurs particuliers, au profil plus jeune.

De manière générale, l’AMF encourage les investisseurs à s’informer avant de prendre une décision d’investissement, auprès de sources fiables, et conseille en particulier aux investisseurs novices de se construire progressivement une culture boursière et de se méfier des promesses irréalistes de gains rapides, sans effort et sans risque.

Face à la recrudescence des recommandations d’investissement ou recommandations de sites de trading par des influenceurs sur les réseaux sociaux, la Direction des relations avec les épargnants et de leur protection (Drep) de l’AMF appelle à la vigilance : il convient de s’interroger sur les compétences en finance de ces personnes se présentant comme des experts, la sincérité et la nature désintéressée de ces prescriptions, dont le caractère rémunéré n’est pas toujours indiqué clairement.

Enfin, l’AMF rappelle que sa plateforme de surveillance des marchés, ICY, basée sur des algorithmes d’intelligence artificielle, permet d’intégrer et croiser toute sorte de données, y compris celles provenant de forums ou réseaux sociaux, en cas d’anomalies de marché.

Pour en savoir plus sur la responsabilité des influenceurs sur les réseaux sociaux, lire notre article Pratiques commerciales trompeuses des influenceurs

(source: AMF https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/communiques/communiques-de-lamf/recommandations-dinvestissement-sur-les-reseaux-sociaux-lamf-appuie-le-rappel-de-lesma

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15 mai 2021 6 15 /05 /mai /2021 09:08

Mise en place de l’authentification forte pour tous les achats en ligne à partir du 15 mai 2021

A partir du 15 mai 2021, l'authentification forte est demandée par les banques françaises pour les achats en ligne.

Cette étape finale dans le cadre du plan de migration vers l'authentification forte telle que prévue par la directive DSP2 de novembre 2015 applicable depuis le 13 janvier 2018, sauf en ce qui concerne les mesures de sécurité décrites dans les normes techniques

L'authentification forte a pour objectif de renforcer la sécurité des paiements pour les consommateurs.

L’utilisateur devra répondre au moins à deux des trois conditions suivantes :

Un mot de passe ou un code que seul l’utilisateur connaît
Un appareil (téléphone mobile, carte à puce, etc) que seul l’utilisateur possède
Une caractéristique personnelle du client (empreinte digitale, reconnaissance vocale, ou faciale).

Cette nouvelle étape s'inscrit dans le cadre du plan de migration vers l'authentification forte telle que prévue par la directive DSP2. Depuis le début de l'année 2021, il a été procédé à une baisse progressive du montant au-dessus duquel l'authentification forte s'appliquer :

· 1000€ en janvier

· 500€ en février

· 250€ en mars

· 100€ en avril

Dans un souci d'éviter une application brutale, et en concertation avec les autorités, les établissements bancaires, à partir du 15 mai, ont depuis lors mis en oeuvre progressivement cette mesure d'authentification forte sur une dernière durée de 4 semaines, afin de laisser un temps d'adaptation aux commerçants. à partir du 15 mai, les banques pourront décliner toute transaction non conforme. Ainsi, à la réception d'une transaction de paiement de plus de 30 € pour laquelle le e-commerçant n'aurait pas procédé au préalable à une authentification forte du porteur, la banque déclinera temporairement la transaction et demandera que la transaction soit représentée avec une authentification forte valide

Cependant, les e-commerçants peuvent demander une exemption d'authentification forte pour les transactions remplissant les conditions d'exemption définies par la Directive DSP2 :

· Les transactions de moins de 30€ ;

· Les transactions jugées peu risquées par les banques et/ou le commerçant, quel que soit le montant (paiements récurrents comme par exemple les abonnements notamment téléphoniques, opération vers un bénéficiaire de confiance).

Pour rappel, l'authentification forte implique, lors d'achats en ligne, de valider deux éléments parmi les suivants :

· Une information que vous seul connaissez (code secret, mot de passe) ;

· L'utilisation d'un appareil que vous détenez (téléphone, ordinateur, boîtier fourni par la banque) ;

· Une caractéristique personnelle (empreinte digitale, reconnaissance faciale).

Pour les clients qui n'auraient pas de smartphone, les banques doivent proposer des solutions alternatives comme l'utilisation d'un SMS à usage unique couplé à un mot de passe connu par le client, ou encore l'utilisation d'un dispositif physique dédié.

(source: DBF

(crédits dessin : Cabinet Thierry Vallat)

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23 mai 2020 6 23 /05 /mai /2020 14:37

Assurance perte d'exploitation en période d'état d'urgence sanitaire: le tribunal de commerce de Paris condamne en référé Axa à honorer le contrat

Le tribunal de commerce de Paris a ordonné dans une décision de référé très attendue du 22 mai 2020 à la compagnie d'assurances Axa d’indemniser le restaurateur parisien Stéphane Manigold à hauteur de deux mois de pertes d'exploitation de son chiffre d’affaires de son restaurant "le bistro d'à côté Flaubert" du fait du confinement imposé pendant la crise sanitaire du Covid-19.

L’assureur français va interjeter appel de l'ordonnance qui l'a condamné à régler sous astreinte une provision de 45.000 €, outre la désignation d'un expert judiciaire chargé d'évaluer le montant des dommages subis par la maison Rostang propriétaire de l'établissement et notamment “le montant des dommages constitués par la perte de marge brute pendant la période d’indemnisation”.

Rappelons que la garantie "pertes d’exploitation" est censée permettre à l’assuré de compenser les conséquences de la baisse/disparition de son bénéfice net grâce au versement d’une indemnité d’assurance jusqu’à ce qu’il soit en capacité de réaliser de nouveau un chiffre d’affaires normal

Dès lors, un assuré ayant souscrit un contrat avec ce type de clause peut-il se tourner vers son assureur pour réclamer le bénéfice de la garantie « pertes d’exploitation » au motif que la crise sanitaire lui cause un manque à gagner en raison de la fermeture imposée de son établissement.

La réponse est positive dans le cas d'espèce, à prendre avec prudence en raison de la procédure de référé qui n'octroie aucune autorité de la chose jugée à la décision rendue et va dépendre du contrat souscrit.

Maison Rostang obtient donc dans son cas indemnisation pour l’un de ses quatre établissements (Le Bistrot d'à côté Flaubert, Maison Rostang, Contraste,Substance) sur une période de deux mois. Elle avait sollicité initialement une provision de 75.000 €.

L'audience s'est tenue par visio-conférence le 12 mai 2020 en référé d'heure à heure vu l'urgence. Le juge des référés a considéré que Axa ne faisait valoir aucun texte légal d'ordre public qui aurait justifié le caractère inassurable d'une fermeture pour cause de pandémie or "le risque pandémique n'était pas expressément exclu du contrat".

Par ailleurs, selon l'ordonnance « Axa France IARD prétend que l'application de la clause fermeture administrative doit avoir pour fait générateur la réalisation préalable d'un événement garanti au titre de la perte d'exploitation. Cette affirmation n'est étayée par aucune référence contractuelle. (...) Ainsi cette allégation fantaisiste sera écartée », En effet, ni les conditions particulières ni l'intercalaire du courtier Satec ne le mentionnent explicitement.

Elle a également rejeté l'argument selon lequel la fermeture de l'établissement avait été ordonné par le ministre de la santé et non par le Préfet car n'étant pas une contestation sérieuse, "que ce soit le préfet ou le ministre, en droit français, il s’agit dans les deux cas d’une décision administrative et aucune exclusion contractuelle ne vise le ministre"

Enfin, Axa a vainement soutenu que l'arrêté du 14 mars 2020 n'imposait pas la fermeture puisqu'il autorisait le maintien de l'activité pour la vente à emporter.

Dans un communiqué, Axa, qui assure 13% des commerçants et des artisans français, considère que la décision du tribunal ne tranche pas le fond du dossier et les divergences d’interprétation concernant les garanties en termes de pertes d’exploitation prévues dans le contrat du restaurateur.

La police d'assurance, souscrit par plusieurs centaines de professionnels de la restauration précise Axa, prévoit une extension de la garantie en cas de fermeture administrative “imposée par les services de police, ou d’hygiène ou de sécurité”.

Il ne s'agit bien entendu que d'une décision de référé qui ne statue pas sur le fond du dossier et qu'il serait hasardeux de tenir comme "faisant jurisprudence".

Axa a appelé tous les restaurateurs en proposant 20% de leur chiffre d'affaires hors taxe HT plafonné à 4 mois avec l’impossibilité d’exercer un recours.

Reste que les titulaires d'un contrat analogue prévoyant une assurance des pertes d'exploitation seront bien avisés de faire le analyser et de faire jouer cette clause pour négocier avec leur assureur afin d'être indemnisés des préjudices subis en raison de la crise du coronavirus. Et au besoin saisir le juge des référés pour en obtenir la mise à exécution.

Retrouvez ci-dessous l'ordonnance de référé du 22 mai 2020 en fichier Pdf (merci au Pr. Didier Valette)

(crédits dessin: cabinet Thierry Vallat)

Télécharger Ordonnance du Trib de Com Paris 22 mai 2020 Rostang vs AXA

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8 mars 2020 7 08 /03 /mars /2020 11:39

Le Mouse Jacking ou vol à la souris d'un véhicule: quels recours juridiques ?

Le nombre de vols de véhicules sans effraction a explosé depuis le début de l’année 2020 (lire 20 minutes: La recrudescence des « mouse jacking » inquiète).

Cette technique dite du "mouse jacking" consiste à détruire la sécurité informatique du véhicule grâce à un ordinateur : les délinquants utilisent une antenne afin de capter le signal radio émis par les télécommandes des portes des voitures et de les ouvrir. Ensuite, ils branchent un ordinateur sur la prise diagnostique du véhicule et le reprogramment à l’aide d’un logiciel pour le faire démarrer. Cela représenterait 70 % des appropriations frauduleuses de voitures en France !

Ce mode opératoire pose donc un problème en matière d'indemnisation puisqu'il n'y a aucune effraction. Or, les clauses d'assurances concernant le vol limitent souvent toute indemnisation lorsque votre véhicule est retrouvé sans trace d’effraction

Que dit la loi et quels sont vos recours ?

De nombreuses décisions reconnaissent désormais le vol électronique ou "à la souris" et sa nécessaire indemnisation.

On peut notamment citer les arrêts de la cour d'appel de Paris du 10 mars 2009 n° 06/199994, du 18 octobre n° 13/04831 et du 6 décembre 2016 n° 15/11512), la cour d'appel de Toulouse dans une décision du 5 octobre 2016 n° 13/05291, de Montpellier du 10 janvier 2017 n° 14/00872, ou celle de Versailles, dans un arrêt du 30 octobre 2014.

L'arrêt de la cour d’appel de Paris, en date du 22 septembre 2015, (RG: 14/14596) est caractéristique des difficultés rencontrées par les victimes de vols de voitures sans effraction. L’affaire concernait un véhicule Peugeot 207 dérobé puis retrouvé à l’état d’épave quelques jours après.

La compagnie d'assurance avait refusé de faire jouer sa garantie, prétextant qu’il n’y avait « aucune trace d’effraction au niveau de l’antivol de direction ainsi que sur les barillets extérieurs et sur le bouchon de carburant ». Elle se réfugie alors derrière l’article 5 des conditions générales de son contrat, selon lequel "le vol sans effraction du véhicule n’est pas garanti".

La cour d’appel de Paris juge finalement que l’"effraction électronique constitue une effraction au sens commun du terme", et que " la garantie de l’assureur est due", en précisant également que la clause prévue dans les conditions générales du contrat d'assurance est abusive parce qu’elle réduit les moyens de preuve de l’effraction. La Cour affirme que "le mode de preuve restrictif ne correspond plus à la réalité des techniques modernes mises en œuvre pour le vol des véhicules".

Une solution identique concernant le mode de preuve a été suivie par un jugement du TGI de Paris du 5 janvier 2017 (N° RG : 15/06093)

Au motif de définir l’effraction ( forcement de la direction, détérioration des contacts électriques permettant la mise en route ou de tout système de protection antivol en phase de fonctionnement) l’assureur limite à des indices prédéterminés la preuve du sinistre, alors qu’en application de l’article 1353 du code civil (anciennement article 1315), cette preuve est libre et, outre son caractère restrictif, ce mode preuve qui ne correspond plus à la réalité des techniques modernes mises en œuvre pour le vol des véhicules contrevient aux dispositions de l’article R. 212-2, 9° du code de la consommation (anciennement articles R. 132-2,9° du code de la consommation) qui précisent que sont présumées abusives les clauses ayant pour objet ou effet de limiter indûment les moyens de preuve à disposition du consommateur.

Dès lors doit être déclarée abusives et réputée non écrite la clause suivante, introduite dans le clause de condition de garantie : « Toutefois, si votre véhicule était retrouvé sans effraction de nature à permettre sa mise en route et sa circulation (forcement de direction, détérioration des contacts électriques ou de tout autre système antivol en phase de fonctionnement), la garantie Vol ne serait acquise » (ci-joint la décision : cliquez-ici)

La Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 2 novembre 2017 (n° 15-09035) confirme cette jurisprudence en considérant que l'assureur est tenu de garantir le vol, même sans effraction apparente, car un véhicule peut aujourd'hui être ouvert et conduit sans être forcé, ni dégradé. Cet arrêt rappelle par ailleurs qu'il n'appartient pas à l'assuré de démontrer à l'assureur comment l'auto a été dérobée.

Les tribunaux paraissent donc bien venir à la rescousse des assurés.

Et pour vous prémunir d'une attaque aussi sophistiquée que le mouse jacking, il existe un moyen très simple: utiliser une canne antivol bloque-volant. Il s’agit d’une canne en acier qui permet de bloquer le volant et qui fonctionne avec un verrouillage à clé. Même si la voiture peut démarrer, le voleur ne peut la conduire.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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7 septembre 2019 6 07 /09 /septembre /2019 12:53

Un cautionnement est nul si la formule manuscrite ne précède pas la signature de la caution

Un cautionnement est nul si la reproduction manuscrite de la formule légale prévue aux articles L 331-1 et L 331-2 du code de la consommation, ne précède pas la signature de la caution, mais enveloppe celle-ci.

Par un acte du 4 octobre 2011, un dirigeant s'était rendu caution solidaire envers la société Banque CIC Est d'un emprunt consenti, le 4 octobre 2011, par cette dernière à la société Pains saveurs et tentation. Cette société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ,

La Cour d'appel de Paris annule l'engagement de caution et la banque forme donc un pourvoi devant la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Dans un arrêt du 26 juin 2019 (pourvoi 18-14.633) celle-ci rejette le pourvoi.

En effet, la Cour de cassation rappelle que les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 (devenus L331-1 et L 331-2 dudit code depuis lors), prescrivent, à peine de nullité, que l'engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature ;

Dans cette affaire, la caution avait apposé sa signature en marge gauche des mentions manuscrites prescrites par les textes susvisés, sous l'indication pré-imprimée de son nom, par une signature dont la taille la place au regard de six lignes seulement des quatorze lignes que ces mentions comportent. La Cour d'appel de Paris avait donc constaté que le texte des mentions manuscrites a une forme incurvée de sorte que, selon les conclusions mêmes de la banque, la signature est contournée par les mentions manuscrites qui l'enveloppent .

Dès lors, en l'état de ces constatations et appréciations, il en résulte que la mention manuscrite ne précède pas la signature,et l'engagement de la caution était nul et le dirigeant n'a ainsi pas à rembourser la banque.

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2019

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13 août 2019 2 13 /08 /août /2019 08:33

Trottinettes électriques: l'assurance est obligatoire !

Suite à la multiplication des accidents impliquant une trottinette électrique, le Fonds de Garantie chargé d’indemniser, au nom de la solidarité nationale, les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des auteurs non assurés, vient rappeller que les trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel dits « automoteurs » (actionnés par une force mécanique autonome), doivent obligatoirement être assurés.

Considérés comme des véhicules terrestres à moteur, les trottinettes électriques, hoverboards, mono-wheels et gyropodes sont soumis à l’obligation d’assurance relative à la responsabilité civile automobile au sens des dispositions de l’article L 211-1 du code des assurances. Cette obligation d’assurance répond d’un impératif d’ordre public d’indemnisation des victimes et elle incombe aux particuliers et aux personnes morales comme les loueurs.

L’obligation porte uniquement sur la responsabilité civile qui assure la protection des tiers en cas de dommages corporels et/ou matériels. Elle protège également le patrimoine de l’utilisateur, de ses parents ou de ses héritiers. En effet, en cas de défaut d’assurance, le Fonds de Garantie indemnisera la victime, mais se retournera ensuite contre l’auteur pour demander le remboursement des sommes versées.

Les contrats assurance multi-risques habitation ne couvrent pas les dommages causés par des véhicules soumis à l’obligation d’assurance.

Le Fonds de Garantie rappelle également que l’obligation d’assurance (article L 211-1) pèse sur les loueurs de trottinettes électriques en cas de location courte durée. Les professionnels de la location doivent donc couvrir leur responsabilité ainsi que la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, des véhicules proposés.

En outre, ils doivent donner une information précontractuelle sur l’assurance en application de l’arrêté du 17 mars 2015, en rendant « facilement accessible (…) l’information selon laquelle l’assurance responsabilité civile est incluse dans la location » (annexe 1 de l’arrêté). De ce fait, l’absence de garantie d’assurance par le loueur de trottinettes expose le client utilisateur à un risque sur son patrimoine personnel. Le loueur s’expose quant à lui au même risque de recouvrement par le Fonds de Garantie.

Il est donc impératif de bien vous assurer, les risques étant importants pour l'utilisateur.

Me Thierry Vallat a été interrogé sur France 3 pour le 19/20 du 12 août 2019 sur les risques de défaut d'assurances des utilisateurs de trottinettes électriques

(Source: FGAO https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2019/06/2019-06-17-CP-EDP.pdf)

retrouvez également nos articles sur le droit des trottinettes électriques:

L'interdiction de stationnement des trottinettes électriques sur les trottoirs

Trottinettes électriques à Paris et la nouvelle règlementation

la règlementation des trottinettes électriques

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26 décembre 2018 3 26 /12 /décembre /2018 08:42

C'est Noël pour la Blockchain: le décret du 24 décembre 2018 sur l'utilisation du DEEP

Publication au Journal officiel du 26 décembre 2018 du Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons.

Ce décret précise les conditions d'utilisation de « dispositifs d'enregistrement électronique partagé » (DEEP) pour la transmission des différentes catégories d'instruments visées par l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 et pour les minibons, en application de l'article L. 223-12 du code monétaire et financier.

Rappelons que la France a commencé l'intégration de la ''technologie blockchain'' dans son arsenal juridique après avoir créé les minibons avec l'Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse

La technologie dite "blockchain" permet notamment l'inscription d'une "transaction" (par exemple des cryptomonnaies de type bitcoin) sur un registre infalsifiable partagé entre tous les utilisateurs qui assure leur traçabilité permanente. Elle est utilisée pour assurer l'intégrité des transactions et empêcher qu’un utilisateur mal intentionné essaie de dépenser ses unités de valeur auprès de deux destinataires différents au même moment.

La Blockchain repose donc sur la constitution d'un registre décentralisé permettant de garantir à tout instant la sécurité et la validation d'échanges de données grâce à la technologie disruptive des "DLT" ou technologies de registre distribué (distributed ledger technology).

L'ordonnance du 28 avril 2016 sur les bons de caisse prévoit ainsi que l'émission de minibons peut être inscrite dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé. Son décret d’application a été publié le 30 octobre 2016.

Les bons de caisse peuvent dans ce cas faire l'objet d'une offre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ils prennent alors la dénomination de minibons.

Dès lors, ces titres peuvent être cédés selon des modalités adaptées : l'inscription de l'opération de cession dans le dispositif d'enregistrement partagé opère le transfert de propriété du titre.

La blockchain est donc désormais inscrite dans les articles L 223-12 et 13 du code monétaire et financier qui la définissent comme "un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant l'authentification" d'opérations (pour le moment limitées aux minibons et à compter du 1er octobre 2016)

Puis l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 a fait de Paris la première place financière en Europe à définir un régime juridique adapté pour le transfert de propriété de titres financiers par le dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP).

L'ordonnance de 2017 permet de conférer à l'inscription d'une émission ou d'une cession de titres financiers dans une blockchain les mêmes effets que l'inscription en compte de titres financiers. Elle ne crée pas d'obligation nouvelle, ni n'allège les garanties existantes relatives à la représentation et à la transmission des titres concernés. Les dispositions au sein du code monétaire et financier et du code de commerce relatives aux titres financiers sont ajustées pour permettre le recours à ce dispositif.

Les contraintes fixées par le décret d'application du 24 décembre 2018 sont identiques pour l'ensemble des instruments.

Le nouvel article R. 211-9-7 du CMF est ainsi libellé:

''Le dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3 est conçu et mis en œuvre de façon à garantir l'enregistrement et l'intégrité des inscriptions et à permettre, directement ou indirectement, d'identifier les propriétaires des titres, la nature et le nombre de titres détenus.
Les inscriptions réalisées dans ce dispositif d'enregistrement font l'objet d'un plan de continuité d'activité actualisé comprenant notamment un dispositif externe de conservation périodique des données.
Lorsque des titres sont inscrits dans ce dispositif d'enregistrement, le propriétaire de ces titres peut disposer de relevés des opérations qui lui sont propres''

Il précise, concernant les titres financiers, les conditions d'application de l'article L. 211-20 s'agissant de leur nantissement.

Notamment est créé un art. D. 211-13. qui précise que '' Lorsque le créancier nanti a autorisé le constituant du nantissement à disposer des titres financiers et des sommes en toute monnaie, objets du nantissement, le constituant du nantissement et le créancier nanti informent par écrit le teneur de compte ou le gestionnaire du procédé informatique d'identification des conditions de cette disposition. Le teneur de compte ou le gestionnaire du procédé informatique d'identification ne peut déroger aux instructions reçues sans l'accord du créancier nanti.
Lorsque le créancier nanti estime réunies les conditions de la réalisation du nantissement, il demande par écrit au teneur de compte ou au gestionnaire du procédé informatique d'identification de procéder à cette réalisation dans les conditions prévues à l'article D. 211-12. Le teneur de compte ou le gestionnaire du procédé informatique d'identification exécute, aux frais du créancier nanti, les instructions reçues.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque le créancier nanti est le teneur de compte mentionné au II de l'article L. 211-20 ou le gestionnaire du procédé informatique d'identification''

Le décret prévoit également des modifications du code de commerce et au code monétaire et financier en application de l'ordonnance du 8 décembre 2017.

Le régime juridique de la Blockchain continue donc de se compléter en France qui veut devenir la 1ère place européenne de cette technologie.

Retrouvez nos articles La technologie blockchain à l'épreuve du droit et Avec l'ordonnance du 8 décembre 2017 créant le DEEP

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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21 septembre 2018 5 21 /09 /septembre /2018 05:23

Objects connectés qui vous espionnent : et maintenant des polices d'assurance décès interactives qui collectent vos données de santé gràce à l'internet des objets

John Hancock, l 'un des plus gros et plus ancien (156 ans) assureurs américains a annoncé qu'il mettait fin à ses contrats d'assurance-vie traditionnels : ils seront remplacés par des polices "interactives" qui analyseront les données de santé collectées sur les téléphones et les objets connectés de ses clients.

Autant dire que ce changement radical utilisant des données personnelles pose de nombreuses questions avec la généralisation de l'usage de ces dispositifs très intrusifs.

Apparemment, les clients du programme VItality mis en place par l'assureur n'auront pas obligatoirement à se connecter pour bénéficier de l'assurance, mais l'utilisation de l'application dédiée permettra de bénéficier de ristournes et de cartes cadeaux pour ceux qui auront les données de santé les plus vertueuses. (il s'agit en fait d'assurance avec une couverture de prévoyance décès)

Bienvenu dans le merveilleux monde des objets connectés qui vous espionnent (lire notre article Les objets connectés vous espionnent)

Rapelons que le RGPD applicable depuis avril 2018 et la loi informatique et liberté imposentla loyauté de la collecte de données par les objets connectés: elle doit être proportionnée et pertinente par rapport à l'usage prévu.

Or, outre les risques de piratage, l'un des principaux dangers concernant l'utilisation d'objets connectés et d'applications ayant trait à la santé est bien l'usage que vont faire les compagnies d'assurance des données ainsi récoltées.

On comprend bien que les personnes qui refusent l'usage de cette collecte pour justifier de leur bonne santé ou de leur hygiène de vie vont inéluctablement risquer d'être exclues par leur assurance, ou vont se voir appliquer des surprimes

(Source Reuters https://www.reuters.com/article/us-manulife-financi-john-hancock-lifeins/strap-on-the-fitbit-john-hancock-to-sell-only-interactive-life-insurance-idUSKCN1LZ1WL

Retrouvez également notre article Jouets connectés: sécurité et protection des données

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22 juin 2018 5 22 /06 /juin /2018 10:56

La réglementation des ICOs en France: que prévoit la loi PACTE ?

Les ICOs bientôt régulées en France avec le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) qui vient d'être déposé à l'Assemblée nationale le 19 juin 2018,

L’article 26 de la loi PACTE est en effet relatif relatif à la création d’un régime français des offres de jetons.

Les » offres initiales de jetons » (« Initial Coin Offering » ou « Initial Token Offering » en anglais), c’est-à-dire les levées de fonds via un dispositif d’enregistrement partagé (notamment au moyen de la technologie dite « blockchain » ou « chaîne de blocs ») via l’émission de « jetons » numériques, se sont développées de manière spectaculaire au cours de l’année 2017.

Cet essor dynamique, conforté sur les premiers mois de l’année 2018, traduit l’attrait de ce nouveau mode de financement et d’investissement, en particulier au sein de l’écosystème blockchain mais, plus largement, pour les entreprises innovantes qui souhaitent attirer de nouvelles catégories d’investisseurs ou de clients, selon des modalités inédites.

Ces opérations échappent néanmoins pour l’instant à un cadre juridique clair, dans la mesure où, au regard du droit français et du droit européen, les « jetons » ainsi émis peuvent être qualifiés juridiquement de différentes manières selon leurs caractéristiques propres. En particulier, la plupart de ces jetons ne répondent pas aux éléments de définition des titres financiers.

Cette situation a pour avantage de laisser libre cours à l’innovation. Elle a néanmoins pour inconvénient de mettre sur le même plan tout type d’émetteur et de projet, sans fournir aux souscripteurs de jetons des moyens suffisants pour distinguer les offres sérieuses de celles abusives, et les acteurs qui mettent en œuvre des diligences en matière d’information, d’identification et de connaissance du client, de ceux qui ne respectent aucune règle.

Dans l’attente de règles européennes et internationales, nécessaires sur ces sujets par nature transnationaux, il apparaît souhaitable, pour mieux protéger les acquéreurs de jetons et les porteurs de projets « légitimes », de permettre à l’AMF de délivrer un visa aux acteurs qui souhaiteraient émettre des jetons destinés notamment au marché français pour le financement d’un projet ou d’une activité, sous réserve qu’ils respectent certaines règles de nature à éviter des abus manifestes et à informer et protéger l’investisseur.

On parle donc désormais "d'offre au public de jetons" ou OPJ réglementée par les articles suivants du code monétaire et financier

Art. L. 552-2. – Aux fins du présent chapitre, constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien.

« Art. L. 552-3. – Une offre au public de jetons consiste à proposer au public, sous quelque forme que ce soit, de souscrire à ces jetons.

Le dispositif prévu dans le projet de loi PACTE prévoit donc de :
- « rendre l’Autorité des marchés financiers compétente pour superviser les émissions de jetons qui échapperait au cadre actuel de la réglementation financière, notamment celui des offres au public de titres financiers ;
- mettre en place au niveau législatif des contraintes minimales (existence d’une personne morale, mise en place d’un dispositif de séquestre), qui pourront être complétées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ;
- autoriser l’Autorité des marchés financiers à délivrer un visa aux acteurs qui respectent les contraintes posées, permettant ainsi aux investisseurs de distinguer les acteurs légitimes et incitant ces derniers à mener leurs projets en France »

L’AMF se verrait ainsi confier le soin d’examiner les documents élaborés par les émetteurs de jetons en amont de leur offre (« white paper »).

Ce dernier devient un document d’information et les communications à caractère promotionnel relatives à l’offre au public doivent présenter un contenu exact, clair et non trompeur et permettre de comprendre les risques afférents à l’offre."

Elle pourrait en outre exiger que les émetteurs se dotent d’un statut de personne morale établie ou immatriculée en France, mettent en place un mécanisme de séquestre des fonds recueillis, ou tout outil d’effet équivalent, et un dispositif d’identification et de connaissance du client. Les acteurs ainsi labellisés figureraient sur une « liste blanche », sur laquelle l’AMF communiquerait auprès du grand public, qui identifierait les acteurs qui respectent ces règles et leur fournirait un gage important de respectabilité auprès des souscripteurs.

Les jetons présentant les caractéristiques d’un titre financier resteraient néanmoins soumis au régime de l’offre au public de titres financiers.

ll sera possible de candidater au “visa ICO” en disposant seulement d’un lien en France, le siège et le lieu de l’ICO pouvant être dans d’autres pays, afin de faire de la France l'une des principales places pour les ICOs et concurrencer ainsi la Suisse ou Malte.

Resterait à définir un cadre légal à la détention au transfert de propriété des cryptoactifs via la blockchain et réguler le marché secondaire.

Le Conseil d'Etat s'est montré assez réservé et a tenu à souligner le caractère provisoire de cette régulation, qui devra certainement être adaptée : « ce régime est susceptible d’évoluer à l’avenir en fonction tant des évolutions technologiques et économiques que du contexte normatif européen et international » (CE, 14 juin 2018, avis n° 394.599 et 395.021).

Les débats sont prévus à l'Assemblée en procédure accelérée début septembre 2018

Retrouvez nos derniers articles sur le sujet:

Blockchain et cryptoactifs: vers une procédure de visa

La blockchain et les cryptoactifs sont-ils solubles dans le RGPD

Blockchain, ICOs et cryptoactifs: Me Thierry Vallat a participé à la CryptoKonf2018

Une réglementation des ICO présentée le 18 juin 2018

Retrouvez le projet de loi déposé à l'AN le 19 juin 2018 http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/projets/pl1088/(index)/projets-loi

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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8 juin 2018 5 08 /06 /juin /2018 14:11

La technique de la bouilloire: alerte de l'AMF sur cette pratique de démarchage agressif

Attention arnaque !

L’Autorité des marchés financiers met en garde le public contre le démarchage agressif appelé "technique de la bouilloire"

L’AMF met en garde le public contre cette pratique frauduleuse visant à solliciter des investisseurs afin d’inciter à l’achat de produits financiers sur la base d’argumentaires sans rapport avec la valeur réelle de ces actifs et faisant miroiter des potentiels de hausse de cours très importants. L’AMF appelle les particuliers à la plus grande vigilance.

La « boiler room », ou technique de la bouilloire, est une pratique dans laquelle une entité ne bénéficiant d’aucune autorisation se présente comme une société de courtage ou une société de gestion d'actifs et approche les investisseurs -sans y être invitée et souvent par téléphone- pour leur vanter le potentiel d’un actif dans lequel elle détient des intérêts. En utilisant des tactiques agressives de vente et en promettant des rendements élevés, l’objectif des manipulateurs est d'inciter à investir dans l’actif concerné pour leur permettre de céder leurs titres à un cours élevé.

Ce type de fraude, qui existe depuis de nombreuses années, peut porter sur des sociétés cotées sur différents marchés européens et peut viser les investisseurs particuliers dans toute l’Europe.

L’AMF a reçu plusieurs signalements indiquant que des recommandations d’achat suspectes sont actuellement émises sur des actions cotées sur Euronext Access, à savoir :

Arthur Maury ;
Design your Home ;
Gentlemen’s Equity ;
Orclass ;
Sumo Resources Plc.

L’AMF dispose d’éléments indiquant que ces recommandations d’achat pourraient se baser sur des informations fausses ou trompeuses et/ou dissimulent des conflits d’intérêts existants. Certains agissements pourraient constituer des infractions pénales.

L’AMF appelle les épargnants à la plus grande vigilance en les invitant à :

vérifier que l’intermédiaire financier qui propose ou conseille des investissements financiers est bien enregistré et/ou autorisé à exercer dans la juridiction dans laquelle la société prétend exercer ;
ne pas donner suite aux sollicitations d’entités non enregistrées ou autorisées et de ne pas les relayer auprès de tiers ;
déposer plainte auprès du tribunal de grande instance du lieu de l’éventuelle infraction et fournir aux autorités judiciaires compétentes toutes les informations possibles (références des transferts d’argent, contacts identifiés, adresses, mails ou courriels, Skype, etc.) ;
appliquer les règles de prudence indiquées ci-dessous et conserver les preuves de vos échanges (enregistrement de conversations téléphoniques, captures d’écran, etc.) si toutefois vous décidiez d’investir.

Rappelons que d’une manière générale, l’AMF invite les épargnants à appliquer les règles de vigilance avant tout investissement :

aucun discours commercial ne doit faire oublier qu’il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé ;
informez-vous sur les sociétés ou les personnes qui vous proposent un investissement (identité sociale, pays d’établissement, responsabilité civile, règles d’organisation, numéro d’enregistrement de l’AMF, etc.) ;
n’investissez que dans ce que vous comprenez ;
interrogez-vous sur la façon dont est fixée la valeur du produit proposé (prix d’achat ou prix de vente) ;
posez-vous la question de savoir comment est réalisée la valorisation du produit proposé (prix d’achat ou de vente), renseignez-vous précisément sur les modalités de revente du produit et les délais liés, notamment dans le cas où le produit investi est négocié sur un marché où il y a peu de transactions.

(source: L'Autorité des marchés financiers met en garde le public )

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24 avril 2018 2 24 /04 /avril /2018 07:23

Les dangers du phishing: la notion de négligence grave du client face à ces courriels malveillants

Attention au phishing !

Le phishing (hameçonnage ou filoutage) est une technique d'arnaque désormais bien connue par laquelle des personnes malveillantes se font passer pour de grandes sociétés ou des organismes financiers qui vous sont familiers en envoyant des courriels frauduleux et récupèrent vos mots de passe de comptes bancaires ou numéros de cartes de crédit pour détourner des fonds.

Le mot phishing est la contraction des mots anglais "fishing" (pêche en français), et "phreaking", désignant le piratage de lignes téléphoniques,

Un arrêt de la Chambre commerciale du 28 mars 2018 (n°16.20018), s'il ne bouleverse pas la jurisprudence applicable, invite néanmoins les clients des banques à redoubler de vigilance face à ces courriers électroniques malveillants

En effet, pour la deuxième fois en quelques mois ( Arrêt n° 1327 du 25 octobre 2017 (16-11.644), la Cour de cassation a donné raison à la banque qui opposait la négligence de son client victime d'hameçonnage pour ne pas le rembourser.

Rappelons que c'est au prestataire qu’il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations.

C'est ainsi que dans un arrêt n° 108 du 18 janvier 2017 (15-18.102) la Cour de cassation avait confirmé que c'est à la banque qu'il appartient de démontrer l'arnaque au phishing (lire notre article Arnaque du phishing: c'est à la banque de prouver )

Ce principe ne change pas, mais la Cour de cassation analyse sévèrement la notion de "négligence grave" pour débouter un clientd e ses demandes d'indemnisation.

Dans cette nouvelle affaire, un client du Crédit mutuel de Beauvais avait été victime d'un hameçonnage, ayant reçu des courriels successifs portant le logo parfaitement imité du Crédit mutuel accompagnés d'un "certificat de sécurité à remplir attentivement" qu'il a scrupuleusement renseignés, allant même jusqu'à demander à la banque la communication de sa nouvelle carte de clefs personnelle pour pouvoir renseigner complètement le certificat litigieux.

La Cour d'appel tout en relevant la totale naïveté de ce client, lui donnait pourtant raison considérant que seul un examen vigilant des adresses internet changeantes du correspondant ou certains indices, comme les fautes d'orthographe du message, étaient de nature à interpeller le client, ce à quoi n'est pas nécessairement sensible un client non avisé et que n'est pas constitutive d'une négligence grave le fait pour un client "normalement" attentif de n'avoir pas perçu les indices propres à faire douter de la provenance des messages reçus.

Mais ce n'est pas ce raisonnement que suit la Cour de cassation dans sa décison du 28 mars 2018. stigmatisant la négligence grave du client à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés en communiquant les données personnelles de ce dispositif de sécurité en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance, peu important qu'il soit, ou non, avisé des risques d'hameçonnage.

Redoublons donc de prudence devant les risques accrus de cette pratique frauduleuse.

Retrouvez l'arrêt de la Chambre commerciale du 28 mars 2018 (n°16.20018)

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4 avril 2018 3 04 /04 /avril /2018 09:02

Produits risqués : les nouvelles mesures européennes d’interdiction ou de restriction à la commercialisation des Options binaires et CFD sur crypto-monnaies

Avec l'objectif de protéger les investisseurs particuliers, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA en anglais) a décidé de mettre en œuvre des mesures d’intervention permises par le nouveau cadre règlementaire relatif aux marchés d’instruments financiers (MIF 2). En France, ces mesures s’ajouteront au dispositif prévu dans le cadre de la loi Sapin II.

A l'occasion de son Conseil du 23 mars 2018, l’ESMA a convenu de mesures relatives à la fourniture de contrats sur différence (CFD) et d’options binaires aux investisseurs de détail dans l’Union européenne (UE).

S'agissant des options binaires, l'ESMA a convenu d'une interdiction de la commercialisation, de la distribution ou de la vente d’options binaires aux investisseurs de détail.

S’agissant des contrats sur différence, elle a décidé d'une restriction sur la commercialisation, la distribution ou la vente de certains CFD aux investisseurs de détail. Cette restriction se traduit par :

des limites à l’effet de levier dont une limite spécifique pour les CFD sur les crypto-monnaies ;
une règle de clôture par compte dès lors que la marge excède un certain niveau ;
l'impossibilité pour un compte d'afficher un solde négatif ;
l’interdiction pour les fournisseurs de CFD d’inciter le public à l’investissement dans ces produits ;
un avertissement sur les risques attachés aux produits autorisés.

Après traduction et une fois publiées au Journal officiel de l’UE, ces mesures commenceront à s’appliquer dans un délai d'un mois dans le cas des options binaires et de deux mois dans le cas des CFD. Conformément au règlement européen sur les marchés d'instruments financiers MiFIR, l’ESMA peut uniquement introduire des mesures d’intervention temporaires sur une base trimestrielle. Avant la fin de ces trois mois, l’ESMA examinera la nécessité de prolonger ces mesures pour une nouvelle période de trois mois.

Depuis plusieurs années maintenant, l’Autorité des marchés financiers (AMF) multiplie les actions pour alerter le grand public sur les dangers de l’investissement dans certains produits risqués. Elle accueille donc très favorablement l’initiative de l’ESMA.

En France, ces mesures d’interdiction ou de restriction à la commercialisation viendront compléter le dispositif existant d’interdiction de la publicité électronique sur les produits les plus risqués. Inscrite dans la loi dite Sapin II, cette mesure d’encadrement des communications à caractère promotionnel sur les contrats hautement spéculatifs et risqués est entrée en vigueur en janvier 2017.

(Source: AMF http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2018?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F7b859bef-9b7c-45ae-b4d4-d4d3610ce6da)

Retrouvezle ]communiqué de presse - ESMA - Europa EU

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23 décembre 2017 6 23 /12 /décembre /2017 14:00

Manipuler les cours du Bitcoin: est-ce bien légal ? Quels risques en cas de manipulation de cours de crypto-monnaies ?

Que risque-t-on à manipuler le cours des bitcoins ?

La question peut en effet légitimement se poser après cette dure semaine pour les crypto-monnaies qui ont pour la plupart vu leur cours s'effondrer brutalement (et repartir aussi sec à la hausse) après une quinzaine de hausse continue. Le cours du Bitcoin était à son plus haut historique à 20.000 dollars jeudi dernier (soit le double de sa valeur début décembre !), puis une redescente vertigineuse à 11.000 usd en 48 heures !

De telles fluctuations peuvent donc apparaître très artificielles, laissant planer le spectre d'investisseurs manipulant les cours de ce marché non régulé et hautement spéculatif.

Mais toutes les crypto-monnaies n'ont pas eu la même destinée puisque le Bitcoin Cash (BCH), issu de la fork (création de sous-variétés du Bitcoin comme Cash ou Gold) du 1er août 2017, s'est pour sa part envolé jusqu'à atteindre les 8.000 dollars l'unité, soit le double en 5 cinq mois: un joli coup de fourchette !

Curieusement, cette appréciation singulière est intervenue après que la plateforme d’échange Coinbase l'ait intégré parmi ses devises le 19 décembre dernier. Aussitôt accusé d'avoir permis à certains de ses employés de spéculer sur le Bitcoin Cach par anticipation, le site a depuis suspendu tout échange et ouvert une enquête interne pour déterminer si un délit d’initié a pu être commis et en tirer les conséquences.

Lesquelles justement ?

Manipulation de cours et délit d'initié constituent des délits boursiers bien connus et sévèrement réprimés en France et dans le monde ( BNP Paribas devra payer 350 millions de dollars pour manipulation des marchés de change ) .

Le délit de manipulation du cours est défini en France à l’article 743-1 du Règlement de l’Autorité des marchés financiers et consiste à émettre des ordres :

qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne la demande ou le prix des quotas d’émission ;
qui fixent le prix de clôture des enchères ou le cours des quotas d’émission à un niveau anormal ou artificiel (sauf à ce que la personne qui a effectué la transaction ou émis l’ordre établisse que les raisons qui l’ont poussée à le faire sont légitimes) ;
qui recourent à des procédés fictifs ou autres formes de tromperies.

Se rapproche de cette infraction le spoofing, une technique particulière de trading haute fréquence THF, qui consiste à charger un carnet d'ordres pour ensuite retirer ses ordres avant exécution, la stratégie étant d’attirer le marché en gonflant le volume du carnet d’ordres, sans aucune réalité économique derrière.

Ces manipulations qui fixent, par l’action concertée d’une ou de plusieurs personnes, le cours d’un ou de plusieurs titres à un niveau anormal ou artificiel sont répréhensibles en ce qu'elles minent la confiance que peuvent avoir les acteurs dans les marchés.

Ces ''abus de marché'' sont donc sanctionnés par l’AMF. C'est ainsi que cette dernière a récemment sanctionné un opérateur au titre de ses activités illégales de Trading Haute Fréquence a avec une lourde amende de 5 M€

Elles peuvent aussi donner lieu à des poursuites pénales complémentaire sur le fondement de l'article 465-3-1 du code monétaire et financier qui punit ''des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne, de réaliser une opération, de passer un ordre ou d'adopter un comportement qui donne ou est susceptible de donner des indications trompeuses sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou qui fixe ou est susceptible de fixer à un niveau anormal ou artificiel le cours d'un instrument financier''.

Soit donc en répression pénale une peine de cinq ans d'emprisonnement et 100 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit, sans que l'amende puisse être inférieure à cet avantage.

Mais encore faudrait-il que le marché soit réglementé et qu'il s'agisse d'instruments financier, ce que les Bitcoins et autres crypto-monnaies ne sont pas ! (lire notre article Le bitcoin pour les nuls )

Il existe par exemple de nombreuses rumeurs sur l'implication d'un tradeur surnommé Spoofy qui effectuerait des manoeuvres sur le marché du Bitcoin en manipulant le cours avec des techniques de spoofing, via la plateforme Bitfinex.

Las, cette plateforme est située à Hong Kong où les cryto-monnaies ne sont pas réglementées par la Securities & Futures Commission of Hong Kong. Aussi comment et sur quel fondement condamner Spoofy si on le démasquait ?

Une plainte vient par ailleurs d'être déposée en Suède par la société londonienne Blockswater contre la banque JPMorgan qui apparaît avoir été l’un des acheteurs les plus actifs de Bitcoin XBT (fonds en Bitcoin) négocié sur le Nasdaq Nordic à Stockholm en septembre 2017 et alors que le PDG de JPMorgan avait quelques jours auparavant commenté sur Twitter que ''le Bitcoin serait une fraude'' avec le prix du bitcoin qui avait de suite chuté jusqu’à 24% !

La plainte auprès du régulateur suédois demande l'ouverture d'une enquête et la condamnation pour manipulation des marchés financiers, laquelle en Suède est passible de deux ans de prison. Pas sur cependant que ce délit là encore soit constitué.

Faute de véritable régulation et d'assimilation des bitcoins à des produits financiers ou assimilés, une manipulation de leur cours lors de coups de fourchettes ou de THF a ainsi tout lieu de rester impunie, alors qu'elle peut avoir laissé sur la carreau bien des investisseurs floués.

Il devient donc fort urgent que les crypto-monnaies soient clairement définies et les plateformes d'échange régulées, surtout quand on sait qu'à peine mille personnes détiennent 40 % de la totalité des Bitcoins émis (et 100 personnes en ont 17,3%) (lire notre article Faut-il réguler le bitcoin et les cryptomonnaies ).

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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11 décembre 2017 1 11 /12 /décembre /2017 06:00

Avec l'ordonnance du 8 décembre 2017 créant le DEEP, la technologie blockchain s'ancre profondément dans le droit français

L'ordonnance relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers présentée par le ministre de l’économie et des finances a conseil des ministres du 8 décembre dernier a été publiée le 9 décembre au journal officiel.

Cette ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 fait de Paris la première place financière en Europe à définir un régime juridique adapté pour le transfert de propriété de titres financiers par un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP), connu également sous le nom de "blockchain".

Rappelons que cette technologie repose sur la constitution d'un registre décentralisé permettant de garantir à tout instant la sécurité et la validation d'échanges de données grâce à la technologie disruptive des "DLT" ou technologies de registre distribué (distributed ledger technology).

La technologie dite "blockchain" permet ainsi notamment l'inscription d'une "transaction" (par exemple des cryptomonnaies de type bitcoin) sur un registre infalsifiable partagé entre tous les utilisateurs qui assure leur traçabilité permanente. Elle est utilisée pour assurer l'intégrité des transactions et empêcher qu’un utilisateur mal intentionné essaie de dépenser ses unités de valeur auprès de deux destinataires différents au même moment.

Ce terme de "dispositif d'enregistrement électronique partagé" (DEEP), employé dans l'habilitation, correspond à la manière dont la technologie "blockchain", entre autres, est déjà désignée par les dispositions de l'article L. 223-12 du code monétaire et financier relatives aux minibons, introduites par l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse (lire notre article L'ordonnance du 28 avril 2016 légalise la technologie blockchain)

Cette désignation demeure large et neutre à l'égard des différents procédés afin de ne pas exclure des développements technologiques ultérieurs. Cette dénomination recouvre les principales caractéristiques de la blockchain: sa vocation de registre et son caractère partagé.

La technologie de la chaîne de blocs s'appliquera notamment aux parts de fonds, aux titres de créance négociables et aux titres financiers non cotés, dès parution du décret d'application et ce au plus tard le 1er juillet 2018.

L'ordonnance a été prise en application de l'article 120 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II), qui habilitait le Gouvernement, dans un délai de douze mois à compter de sa promulgation, à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° adapter le droit applicable aux titres financiers et aux valeurs mobilières afin de permettre la représentation et la transmission, au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé, des titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'un dépositaire central ni livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers ;
2° aménager et modifier toutes dispositions de nature législative favorisant la mise en œuvre et tirant les conséquences des modifications apportées en application du 1°. »

Cette habilitation couvre les catégories de titres non obligatoirement admises aux opérations d'un dépositaire central de titres (DCT) en vertu du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012.

L'ordonnance a retenu le champ le plus large possible au vu de l'habilitation donnée, à savoir l'ensemble des titres qui ne sont pas admis aux opérations d'un DCT, et, en pratique, ceux pour lesquels l'émetteur pourra décider de l'inscription dans un DEEP. Cette catégorie recouvre notamment :
- les titres de créance négociables ;
- les parts ou actions d'organismes de placement collectif ;
- les titres de capital émis par les sociétés par actions et les titres de créance autres que les titres de créance négociables, à condition qu'ils ne soient pas négociés sur une plate-forme de négociation, au sens du I de l'article L. 420-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur à compter du 3 janvier 2018.

Sur le fond, l'ordonnance permet de conférer à l'inscription d'une émission ou d'une cession de titres financiers dans une blockchain les mêmes effets que l'inscription en compte de titres financiers. Elle ne crée pas d'obligation nouvelle, ni n'allège les garanties existantes relatives à la représentation et à la transmission des titres concernés. Les dispositions au sein du code monétaire et financier et du code de commerce relatives aux titres financiers sont ajustées pour permettre le recours à ce dispositif.

Un décret en Conseil d'Etat devra fixer les conditions applicables à l'inscription de titres financiers dans un DEEP. Un délai est donc prévu s'agissant de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, fixée au plus tard au 1er juillet 2018, afin de ménager un temps d'élaboration des mesures d'application.

Attendons donc le décret d'application, étant précisé que se posent toujours des questions sur l'irrévocabilité théorique du registre, de la preuve des transactions et même du terme "transaction" lui-même puisque dernier ne figure pas dans la liste des termes informatiques concernant la blockchain publiée au JO le 23 mai 2017 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034795042&categorieLien=id

Il est à noter que l'ordonnance a été précédée de deux consultations publiques : une première de mars à mai 2017, afin de cerner les contours du projet, et une seconde en septembre et octobre 2017, à partir d'un projet de texte (lire Le projet d'ordonnance Blockchain de Bercy)

Retrouvez également sur le sujet notre article La technologie blockchain à l'épreuve du droit

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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21 septembre 2017 4 21 /09 /septembre /2017 11:44

Prêt en devise étrangère: le banquier prêteur doit fournir des informations suffisantes à l'emprunteur

Lorsqu’un établissement financier octroie un prêt libellé en devise étrangère, il doit fournir à l’emprunteur des informations suffisantes pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause: telle est la teneur de l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la CJUE.

Ainsi, selon la Cour de justice de l'Union européeenne, le professionnel doit communiquer au consommateur concerné toute information pertinente permettant à celui-ci d’évaluer les conséquences économiques d’une clause sur ses obligations financières

Au cours des années 2007 et 2008, Mme Ruxandra Paula Andriciuc et d’autres personnes, qui percevaient alors leurs revenus en lei roumain (RON), ont souscrit auprès de la banque roumaine Banca Românească des prêts libellés en franc suisse (CHF) en vue d’acquérir des biens immobiliers, de refinancer d’autres crédits ou de répondre à des besoins personnels. Selon les contrats de prêt conclus entre les parties, les emprunteurs étaient tenus de rembourser les mensualités des crédits en CHF et ont accepté d’assumer le risque lié aux fluctuations éventuelles du taux de change du RON par rapport au CHF.

Par la suite, le taux de change en cause a considérablement changé au détriment des emprunteurs. Ceux-ci ont saisi les juridictions roumaines pour faire constater que la clause selon laquelle le crédit doit être remboursé en CHF sans tenir compte de la perte éventuelle que les emprunteurs peuvent subir en raison du risque de taux de change constitue une clause contractuelle abusive qui ne les lie pas, conformément à ce que prévoit la Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).

Les emprunteurs affirment notamment que, lors de la conclusion des contrats, la banque a présenté son produit de manière biaisée en mettant uniquement en exergue les bénéfices que les emprunteurs pourraient en tirer, sans en indiquer les risques potentiels ainsi que la probabilité de leur réalisation. Selon les emprunteurs, la clause litigieuse doit, à la lumière de cette pratique de la banque, être considérée comme abusive.

Dans ce contexte, la Curtea de Appel Oradea (cour d’appel d’Oradea, Roumanie) interroge la Cour de justice sur l’étendue de l’obligation des banques d’informer les clients du risque de taux de change lié aux prêts libellés en devise étrangère

Dans Arrêt rendu le 20 septembre 2017 dans l'affaire C-186/16 Ruxandra Paula Andriciuc e.a./Banca Românească SAson, la CJUE constate que la clause incriminée fait partie de l’objet principal du contrat de prêt, si bien que son caractère abusif ne peut être examiné au regard de la directive que dans le cas où elle n’a pas été rédigée de façon claire et compréhensible. En effet, l’obligation de rembourser un crédit dans une certaine monnaie constitue un élément essentiel du contrat de prêt, étant donné qu’elle a trait non pas à une modalité accessoire de paiement, mais à la nature même de l’obligation du débiteur.

À cet égard, la Cour rappelle que l’exigence selon laquelle une clause contractuelle doit être rédigée de manière claire et compréhensible impose également que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme auquel se réfère la clause concernée. Le cas échéant, le contrat doit également mettre en lumière la relation entre ce mécanisme et celu prescrit par d’autres clauses, de sorte que le consommateur soit mis en mesure d’évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui. Cette question doit être examinée par la juridiction roumaine au regard de l’ensemble des éléments de fait pertinents, au nombre desquels figurent la publicité et l’information fournies par le prêteur dans le cadre de la négociation d’un contrat de prêt.

Plus particulièrement, il incombe au juge national de vérifier si le consommateur a été informé de l’ensemble des éléments susceptibles d’avoir une incidence sur la portée de son engagement et lui permettant d’évaluer le coût total de son emprunt.

Dans ce contexte, la Cour précise que les établissements financiers doivent fournir aux emprunteurs des informations suffisantes pour leur permettre de prendre leurs décisions avec prudence et en toute connaissance de cause. Ainsi, ces informations doivent porter non seulement sur la possibilité de hausse ou de dépréciation de la devise du prêt, mais également sur l’incidence sur les remboursements des mouvements du taux de change et d’une hausse du taux d’intérêt de la devise du prêt.

Ainsi, d’une part, l’emprunteur doit être clairement informé du fait que, en souscrivant un contrat de prêt libellé dans une devise étrangère, il s’expose à un risque de change qu’il lui sera éventuellement économiquement difficile d’assumer en cas de dévaluation de la monnaie dans laquelle il perçoit ses revenus.

D’autre part, l’établissement bancaire doit exposer les possibles variations des taux de change et les risques inhérents à la souscription d’un prêt en devise étrangère, notamment dans l’hypothèse où l’emprunteur ne perçoit pas ses revenus dans cette devise. Enfin, la Cour relève que, dans l’hypothèse où l’établissement bancaire ne s’est pas acquitté de ces obligations et, par conséquent, le caractère abusif de la clause litigieuse peut être examiné, il incombe au juge national d’évaluer, d’une part, le possible non-respect par la banque de l’exigence de bonne foi et, d’autre part, l’existence d’un éventuel déséquilibre significatif entre les parties au contrat. Cette évaluation doit être effectuée en référence au moment de la conclusion du contrat concerné et en tenant compte notamment de l’expertise et des connaissances de la banque en ce qui concerne les possibles variations des taux de change et les risques inhérents à la souscription d’un prêt en devise étrangère. À cet égard, la Cour souligne qu’une clause contractuelle peut être porteuse, entre les parties, d’un déséquilibre qui ne se manifeste qu’en cours d’exécution du contrat.

Retrouvez l'arrêt CJUE du 20 septembre 2017: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d60553947d7da74b6ebc13d91d5ca506b1.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyMbx90?text=&docid=194645&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=867422

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Published by thierry vallat - dans Droit bancaire et boursier - Assurances
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