droit bancaire et boursier - assurances - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

24 août 2014 7 24 /08 /août /2014 06:40

Amende record de 16,65 milliards de dollars pour la Bank of America

En vertu d'un accord amiable avec les autorités américaines, la Bank of America devra s'acquitter d'un montant record de 16,65 milliards de dollars pour mettre fin aux poursuites liées au scandale des subprimes.

Le département de la Justice a annoncé par la voix de son Attorney Général Eric Holder dans un communiqué du 21 août 2014 http://www.justice.gov/opa/pr/2014/August/14-ag-884.html que la Bank of America avait accepté de payer 16,65 milliards de dollars (soit 12,55 milliards d'euros) aux autorités américaines. Cet accord va permettre de solder les poursuites engagées contre la banque par le ministère américain de la Justice dans l'affaire dite des "subprimes", correspondant à des crédits à risque à l'origine de la crise financière de 2007-2008.

La Bank of America était poursuivie pour avoir commercialisé avant la crise financière des placements complexes, adossés à des crédits immobiliers à risque, qui avaient généré des milliards de dollars de pertes pour les investisseurs. Ces prêts toxiques étaient rattachés à des produits financiers complexes de type RMBS ("Residential Mortgage-Backed Securities") et CDO (titres dérivés adossés à des crédits immobiliers).

Il s'agit de l'amende individuelle la plus élevée jamais infligée à une banque aux Etats-Unis pourtant spécialiste du genre (25 milliards de dollars en février 2012 pour les banques Wells Fargo, JPMorgan Chase, Citigroup, Bank of America, Ally Financial et 13 milliards de dollars en novembre 2013 pour JPMorgan Chase). Neuf milliards seront versés aux autorités américaines et le reste en indemnisations pour les investisseurs lésés.

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20 août 2014 3 20 /08 /août /2014 07:45

Modification du calcul du taux légal: projet d'ordonnance présenté en conseil des ministres le 20 août 2014

Lors du conseil des ministres de rentrée du 20 août 2014, le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance relative au taux de l’intérêt légal.

Ce taux de référence, principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales, sert notamment au calcul des indemnités de retard.

Le mode de calcul actuel, fixé par l’article L.312-3 du code monétaire et financier http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9CCDB913B11599411FCF8637B21420A7.tpdjo04v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652081&dateTexte=29990101&categorieLien=cid, est fondé sur le taux de financement de l’État à treize semaines, ce qui a conduit à une baisse très forte de son niveau dans un contexte où les taux sans risque de court terme sont pratiquement nuls. Le taux de l’intérêt légal ne joue donc plus son rôle d’incitation au remboursement rapide du créancier.

L’ordonnance vise à réformer la méthode du calcul du taux de l’intérêt légal pour qu’il soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû et de l’évolution de la situation économique.

Deux taux de l’intérêt légal seront désormais calculés : l’un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres catégories d’emprunteurs, le second applicable à l’ensemble des autres cas.

L’actualisation se fera une fois par semestre, contre tous les ans actuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.

Rappelons que le taux de l'intérêt légal est pour le moment fixé à 0,04 % pour l'année 2014 par le décret n° 2014-98 du 4 février 2014

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31 juillet 2014 4 31 /07 /juillet /2014 13:22

Transparence de la vie publique: le décret du 1er juillet 2014 et ses premières conséquences

Dans l'objectif de prévenir les conflits d'intérêts, l'article 8 de la loi n° 2013-907 relative à la transparence de la vie publique prévoit que les instruments financiers des membres du Gouvernement et des autorités indépendantes intervenant dans le domaine économique sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part.

Le décret d'application n° 2014-747 du 1er juillet 2014, publié au JO du 2 juillet dernier http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029175781&categorieLien=id , précise les conditions d'application de ces dispositions. Il fixe la liste des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont les présidents et membres entrent dans son champ d'application. Il précise les modes de gestion qui excluent tout droit de regard auxquels les personnes concernées peuvent recourir : la détention de parts de fonds communs de placement, dès lors que les instruments financiers qui les composent ne peuvent être identifiés par son détenteur, ou la gestion sous mandat confié à un tiers. Il ouvre aux membres des autorités indépendantes la possibilité de conserver en l'état les instruments financiers qui ne sont pas en rapport avec le secteur d'activité de l'autorité à laquelle ils appartiennent.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les membres du Gouvernement. Il entre en vigueur le 1er novembre 2014 pour les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique.

Anticipant cette entrée en vigueur, on apprend ce jour la démission du collège de l'Autorité des Marchés Financiers, l’instance la plus importante de l'AMF, le gendarme des marchés financiers, de Madame Monique Cohen, directrice associée d’Apax Partners, fonds d’investissement anglo-saxon, et membre de plusieurs conseils d’administration dont BNP Paribas et Hermès, qui y siégeait depuis 3 ans (source Mediapart)

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21 juillet 2014 1 21 /07 /juillet /2014 12:56

Assurances emprunteurs: les curieuses ambiguïtés d'Actioncivile.com

Selon 20minutes.fr, la société Actioncivile.com devait envoyer ce lundi 21 juillet 2014 46.208 mises en demeure émanant de particuliers emprunteurs qui réclament à leur banque la restitution des bénéfices générés par leur contrat d'assurance emprunteur, soit au total plus de 120 millions d'euros.http://www.20minutes.fr/ledirect/1420613/20140721-pres-50000-emprunteurs-reclament-plus-120-eur-banques.

Rappelons que selon l’article L. 331-3 du code des assurances, "les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’économie et des finances".

Nous vous avions fait part en son temps de l'arrêt du 23 juillet 2012 du Conseil d'Etat qui avait ouvert la voie aux demandes tendant au reversement des surprimes d'assurance engrangées par les banques (voir notre article du 21 novembre 2012: http://www.thierryvallatavocat.com/2012/11/consequences-de-la-decision-du-conseil-d-etat-du-23-juillet-2012-au-sujet-de-l-assurance-emprunteur.html)

Un site controversé dénommé actioncivile.com s'est récemment proposé de fédérer des emprunteurs mécontents pour les accompagner dans leurs démarches, avec force publicités alléchantes en se défendant de marcher sur les plates-bandes des avocats, puisque selon le site et ses animateurs aucun conseil juridique ne serait donné et que les clients de ce site se défendront seuls, s'il le faut, devant les tribunaux à l'aide d'un dossier informatisé. Seule la médiation préalable tentée avec les banques concernées, serait encadrée par un aréopage d'éminents confrères.

Il semblerait que déontologiquement, rien ne serait à redire sur ce procédé, habile convenons en, pour faire ''comme une class action'' qui n'en est pas une. Soit.

Mais qu'au moins, les ''informations '' juridiques données sur le site, car il y en a quand même pour appâter le chaland, ne soient pas erronées, sinon mensongères.

On lit en effet sur le site le paragraphe suivant, retranscrit littéralement:'

''Ainsi, de nombreuses décisions de justice ont condamné cette pratique et la Fédération française des assurances a reconnu que "l'emprunteur doit obligatoirement participer aux bénéfices techniques et financiers réalisés par l'assureur". Enfin, le 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a donné raison à UFC-Que Choisir en considérant que "selon la loi, les assureurs auraient dû reverser, à la fin du contrat, les surprimes d'assurance qui n'ont pas servi à couvrir la réalisation des risques". Cette décision marque la fin de dix années de procédure et permet à toutes les personnes qui ont souscrit un crédit depuis 1996 de demander à le rétrocession des sommes perçus par les banques au titre de la participation aux bénéfices techniques et financiers.''

Une simple lecture de l'arrêt de juillet 2012 permet de remarquer, sans qu'il y ait besoin d'une fine analyse juridique, qu'à aucun moment le Conseil d'Etat n'a formulé, ou même laisser entendre, un tel considérant sur le reversement des surprimes: il s'agit d'une interprétation extensive des animateurs du site à d'évidentes fins mercantiles.

Ayant été l'un des premiers à encourager les emprunteurs à se manifester auprès des banques pour obtenir un versement à ce titre, je ne peux évidemment que souhaiter le succès des particuliers réclamant leur dû, mais encore faudrait-il qu'on ne cherche pas à les influencer en amont avec de fausses informations venant d'officines para-légales non réglementées et se rémunérant, à l'américaine, uniquement avec un honoraire de résultat (pacte de quota litis) justement interdit aux avocats, une pratique à mes yeux manifestement déloyale.

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15 juillet 2014 2 15 /07 /juillet /2014 11:23

Droit au compte et limitation des frais bancaires: le décret du 30 juin 2014 sur l'offre spécifique pour les clients en situation de fragilité financière

L'article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 a introduit le plafonnement des commissions d'intervention par mois et par opération pour tous les clients (voir notre article du 31 juillet 2013 http://www.thierryvallatavocat.com/article-droit-au-compte-la-loi-bancaire-du-26-juillet-2013-renforce-et-ameliore-l-acces-aux-services-banca-119326664.html)

Un plafond spécifique a été retenu pour les clients bénéficiaires des services bancaires de base et pour les clients en situation de fragilité financière souscrivant à une offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident de paiements.

Les établissements bancaires auront donc l'obligation de proposer cette offre aux personnes en situation de fragilité financière.

Le décret 2014-738 du 30 juin 2014 (publié au JO du 1er juillet 2014) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B89C2ABEA65049B4BF6DD1E9012F80E2.tpdjo09v_3?cidTexte=JORFTEXT000029168451&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029167839 définit les critères de la détection des populations en situation de fragilité financière par les établissements de crédit. Il détermine également le contenu minimal de l'offre spécifique qui s'inspire des services bancaires de base définis à l'article D. 312-5 du code monétaire et financier et de l'actuelle gamme de paiement alternatifs aux chèques en les enrichissant.

Ces dispositions s'appliqueront à compter du 1er octobre 2014.

C'est ainsi que, pour l'application de l'article L. 312-1-3, la situation de fragilité financière du client titulaire du compte sera appréciée par l'établissement teneur de compte à partir :
1° De l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs ;
2° Et du montant des ressources portées au crédit du compte.
Dans son appréciation, l'établissement peut également prendre en compte les éléments dont il aurait connaissance et qu'il estime de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte.
Pour l'application des mêmes dispositions, seront également considérés en situation de fragilité financière :
1° Les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;
2° Les débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable en application de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation.

L'offre spécifique, formulée obligatoirement par écrit, comprendra au moins les services bancaires suivants :
1° La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt ;
2° Une carte de paiement à autorisation systématique ;
3° Le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte ;
4° Quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité ;
5° Deux chèques de banque par mois ;
6° Un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement ;
7° Un système d'alertes sur le niveau du solde du compte ;
8° La fourniture de relevés d'identités bancaires ;
9° Le plafonnement spécifique des commissions d'intervention prévu à l'article R. 312-4-2 ;10° Un changement d'adresse une fois par an.
L'offre spécifique sera proposée pour un tarif ne pouvant dépasser trois euros par mois. Ce montant sera revalorisé annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
Lorsque le titulaire d'un compte ayant souscrit l'offre spécifique souhaitera ne plus en bénéficier et opter pour une autre offre, sa renonciation écrite sera recueillie par l'établissement de crédit.

Précisons enfin qu'un autre décret du 30 juin 2014 ( 2014-739 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=05CCBB533254E6ED0CBA4257AC421F5C.tpdjo09v_3?cidTexte=JORFTEXT000029168464&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029167839) détaille pour sa part les modalités de mise en œuvre de l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires. Il précise en particulier les conditions dans lesquelles les intéressés seront informés des frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents de paiement que l'établissement entend débiter sur leur compte. Le décret donne la liste de la quinzaine de frais qui pourront ainsi être facturés et, conformément à l'article 66 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, il entrera en vigueur le premier jour du dix-huitième mois suivant sa publication, soit en décembre 2015. Ce second décret fera l'objet d'un article spécifique dans les prochains jours.

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8 juillet 2014 2 08 /07 /juillet /2014 07:17

Bitcoins et monnaies virtuelles: mise en garde de l'AMF du 4 juillet 2014

Alors que l'enseigne Monoprix avait défrayé la chronique en annonçant début avril 2014 qu'elle envisageait d'accepter les bitcoins dans ses magasins, Monsieur Benoit de Juvigny, secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a présenté lors d'une conférence de presse du 4 juillet 2014, un document d'analyse consacré à évolution des marchés et au financement de l’économie intitulé " Cartographie 2014 des risques et des tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne"

Un chapitre entier est consacré aux risques associés aux monnaies dites « virtuelles », dont le bitcoin représente 90 des encours.

Extrait du document présenté à la conférence de presse du 4 juillet 2014 :
Les risques associés aux monnaies virtuelles

Définition d’une monnaie virtuelle :
– Toute monnaie non régulée et numérique, émise et généralement contrôlée par ses développeurs, utilisée et acceptée par les membres de communautés virtuelles spécifiques
– Avantages affichés : moindre prix de transaction, rapidité d’exécution, caractère quasi universel et indépendant du système bancaire traditionnel

Un développement très rapide :
– Diverses monnaies
– Hausse du nombre de transactions

Enjeux de protection des investisseurs :
– Facteur d’instabilité financière : risque de bulle, volatilité extrême
– Risque juridique et réglementaire : aucun cadre légal protecteur
– Risques opérationnels, de contrepartie, de liquidité, de non-exécution, de marché, comptables
– Pour l’instant, réponses principalement fiscales

« Nous souhaitons que les investisseurs comprennent bien l'ampleur des risques attachés à ces monnaies », a expliqué Olivier Vigna, chef économiste de l'AMF.

Il s'agit du premier message d'alerte lancé par l'AMF sur ce sujet, même si Mr Vigna a reconnu que l'AMF n'avait jusqu'à présent pas connaissance d'une quelconque plainte en raison du bitcoin.

Rappelons qu'il n’existe pour le moment en Europe, contrairement en Californie ou au Canada, aucun « cadre juridique protecteur » ou de réglementation des plates-formes d’échanges, a expliqué l’Autorité bancaire européenne. Les régulateurs mettent aussi en avant l'opacité des plates-formes sur lesquelles les investisseurs peuvent acquérir des bitcoins, en dehors de tout cadre réglementaire. Ainsi, derrière l'« avantage affiché » de réduire le coût des transactions, il n'y a pas de garanties pour l'investisseur.

Face à ces risques, l'Autorité bancaire européenne (ABE) a par conséquent demandé une nouvelle fois, dans un communiqué aux établissements financiers européens, de ne pas toucher au bitcoin ou aux autres monnaies virtuelles tant qu'elles ne sont pas encadrées par des règles spécifiques (voir communiqué de l'ABE https://www.eba.europa.eu/-/eba-proposes-potential-regulatory-regime-for-virtual-currencies-but-also-advises-that-financial-institutions-should-not-buy-hold-or-sell-them-whilst-n)

L’Autorité conseille aux autorités nationales de « décourager les institutions financières d’acheter, de détenir ou de vendre des monnaies virtuelles » pour le moment. Pour elle, les « risques dépassent les bénéfices ». Parmi les 70 dangers qu’elle a répertoriée, l’ABE évoque en particulier celui du blanchiment d’argent.

Sur toutes les « monnaies virtuelles dans le monde, le bitcoin couvre 90 % du marché », or cette monnaie, qui valait moins de un dollar en février 2011 est montée jusqu'à 1.240 dollars en novembre 2013, avant de rechuter présentant donc un risque important de volatilité pour Olivier Vigna. Un bitcoin s'échange aujourd'hui plus de 600 dollars

On vient d'apprendre le 7 juillet dernier que les gendarmes de la section de recherches de Midi-Pyrennées avaient mis un terme à un réseau d'échange illégal de bitcoins, pour près de 200 000 euros de cette devise virtuelle. "Il s'agit là du premier démantèlement au niveau européen d'une telle plate-forme illicite d'échange de bitcoins", a indiqué la gendarmerie dans un communiqué.

On se souvient également de la fermeture récente de la plateforme d'échanges japonaise MtGox, qui a fait plonger la valeur du bitcoin et fait frémir les investisseurs détenteurs de ces instruments virtuels.

On ne saurait donc que conseiller la plus grande prudence face à ces instruments, séduisants mais dangereux.

Télécharger /ob_fd5aad_amf-conference-cartographie2014

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4 juin 2014 3 04 /06 /juin /2014 05:02

Sanctions boursières records en 2013 selon le rapport de l'AMF présenté le 2 juin 2014

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a considérablement alourdi le montant des sanctions prononcées en 2013 et a infligé la plus lourde amende de son histoire, au cours d'une année marquée par le retour des entrées en Bourse. La facture totale des amendes est en effet passée de 18 millions d'euros en 2012, qui constituait déjà un record, à 30,84 millions, soit une hausse de plus de 70 %, selon les données publiées lundi dans le rapport annuel 2013 de l'Autorité des marchés financiers. À côté des "actions de pédagogie et de prévention", il y a "une fonction de gendarme qu'il faut complètement assumer, qui contribue à renforcer la confiance des investisseurs dans l'intégrité des marchés", a souligné le président de l'AMF, Gérard Rameix, en présentant le rapport à la presse ce 2 juin 2014.

La commission des sanctions, seule habilitée à sévir au sein de l'institution, a également prononcé "les deux plus fortes sanctions pécuniaires depuis la création de l'AMF en 2003 : 14 millions d'euros à l'encontre d'une personne physique dans une affaire d'opération d'initié et 8 millions d'euros à l'encontre d'une société cotée pour manquement à ses obligations d'information du public", note le rapport.

La première amende a ainsi frappé le 18 octobre 2013 Joseph Raad, un trader libanais dans le cadre du rachat par la SNCF de sa filiale Géodis (http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/Comission-des-sanctions.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F597ed699-7605-43e0-bca9-259a50d419cd) et la deuxième a puni le numéro un mondial du luxe LVMH le 25 juin 2013 (http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/Comission-des-sanctions.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2Fb4a9196b-015f-45dd-b93f-bebca6acaeb8).

(sources: AFP et AMF)

Retrouvez le communiqué de presse de l'AMF du 2 juin 2014: http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee_2014.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2Fa985e015-e72f-41ca-92e7-03e0258cd239

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7 mai 2014 3 07 /05 /mai /2014 10:03

L'AMF sanctionne de nouveau Nicolas Miguet dans l'affaire Belvédère pour manque de loyauté

Une nouvelle condamnation pour Nicolas Miguet qui lui a été infligée le 30 avril par le gendarme de la Bourse pour manquement aux dispositions de l'article L 621-14 I du code monétaire et financier.

Récidiviste, Nicolas Miguet l'est assurément puisque rappelons qu'en 2010, il avait déjà subi les foudres de l'AMF et condamné à verser 500 000 euro, pour ne pas avoir révélé à ses lecteurs un conflit d’intérêt avec la société Le Bélier tenant à ce qu’il avait ainsi émis un avis sur le titre après avoir pris des positions dans ladite société. Précisons que la Cour européenne de justice a été saisie de cette affaire.

Le patron de presse a donc été de nouveau sanctionné par une décision publiée ce 6 mai dernier par la Commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers(AMF). Une amende de 600 000 euros lui a été infligée (alors que le collège de l'AMF avait requis une amende de plus de 2 millions d'euros) pour ne pas avoir informé ses lecteurs qu’il avait signé un contrat avec la société Belvédère alors que, dans le même temps, ses journaux recommandaient d’acheter des titres du groupe de spiritueux, qui constitue un manque de loyauté au visa de L 621-14 I du code monétaire et financier.

L’AMF a cependant précisé dans son avis que Nicolas Miguet n’avait réalisé aucun profit grâce à la diffusion de ses recommandations.

D'autres protagonistes ont eux aussi été sanctionnés, dont Jacques Rouvroy, un des actionnaires fondateurs de Belvédère, qui a été condamné à payer 150 000 euros pour avoir diffusé une information inexacte, imprécise et non sincère en 2010 au moment du paiement de la première échéance du plan de sauvegarde.

Nicolas Miguet a d'ores et déjà annoncé sa volonté de faire appel de cette sanction.

Retrouvez l'avis la commission des sanctions de l'AMF du 30 avril 2014: http://www.amf-france.org/Sanctions-et-transactions/Decisions-de-la-commission/Chronologique/Liste-Chronologique/Sanction.html?year=2014&docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F3245035c-a03a-47c1-937a-fa0975db2a45

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1 mai 2014 4 01 /05 /mai /2014 07:49

Cautionnement disproportionné: la charge de la preuve de la situation financière de la caution incombe à la banque

Un décision rendue par la Cour de cassation qui vient d'être rendue ce 1er avril 2014 mérite d'être signalée, concernant le caractère disproportionné du cautionnement et la charge de la preuve.

Une caution avait consentie des garanties, par actes des 9 mai 2007 et 8 août 2008, au profit de la banque BNP Paribas pour divers concours octroyés à la société Fast and Serious, dont il était le gérant. La banque l'avait assigné en paiement la caution, qui avait opposé la disproportion manifeste de ses biens et revenus à ses engagements et sollicité la déchéance de son droit aux intérêts contractuels ;

La Cour d'appel de Toulouse le condamne à payer à la société BNP Paribas, au titre de l'engagement de caution du 8 août 2008, la somme de 44.770,11 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,459 % l'an du 18 décembre 2009 jusqu'au 31 mars 2011 et avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2011 avec capitalisation des intérêts échus pour une année entière en application de l'article 1154 du code civil à compter du 30 juin 2010, au titre de l'engagement de caution du 9 mai 2007, la somme de 12 000 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2010, et au titre de l'engagement de caution du 30 août 2006, la somme de 3 000 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2006.

Pour condamner la caution à payer à la banque ces sommes, la Cour d'appel, ayant pourtant constaté la disproportion de ses engagements souscrits les 9 mai 2007 et 8 août 2008, avait cru pouvoir retenir que celle-ci ne rapportait pas la preuve de sa situation financière au moment où elle avait été appelée.

Dans son arrêt du 1er avril 2014 (pourvoi n°13-11.313) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028826082&fastReqId=1143762166&fastPos=1, la chambre commerciale de la Cour de cassation estime qu'il résulte de la combinaison des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ;

La Cour de cassation reste donc sur sa ligne actuelle de sévérité accrue envers les créanciers professionnels à l'égard des cautions, averties ou non.

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16 avril 2014 3 16 /04 /avril /2014 07:22

Droit au compte: la Société Générale sanctionnée par l'ACPR à 2 millions d'amende

Encore une décision qui fera date en matière de "droit au compte".

La commission des sanctions de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) vient en effet ce 11 avril 2014 de condamner la Société Générale à une amende de 2 millions d'euro, ainsi qu'un blâme pour avoir enfreint les règles du droit au compte, renforcé par la loi bancaire du 26 juillet 2013.http://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/20140414-Decision-de-la-commission-des-sanctions.pdf

Rappelons que celui-ci permet à des personnes physiques ou morales qui se sont vues refuser l’ouverture d’un compte de saisir la Banque de France qui désigne alors un établissement bancaire chargé de leur fournir un compte assorti « des services bancaires de base » (lire http://www.thierryvallatavocat.com/article-droit-au-compte-la-loi-bancaire-du-26-juillet-2013-renforce-et-ameliore-l-acces-aux-services-banca-119326664.html)

Or, les contrôles effectués par les services de l’ACP entre le 20 juillet et le 26 novembre 2012 ont mis en lumière de nombreux « manquements » de la Société Générale dans la mise en œuvre de ce droit au compte, ce qui a conduit le régulateur à ouvrir une procédure disciplinaire le 22 mai 2013.

La décision rendue le 11 avril par la commission des sanctions fait état de 9 griefs en matière de politique d’ouverture, de tarification mais également de clôture des comptes.

Ainsi, la Société Générale ne met pas toujours en œuvre sa désignation par la Banque de France. Entre le 1erjuillet 2010 et le 30 juin 2012, la Banque de France l'a désigné 6.534 fois. Mais seulement 1.257 personnes physiques et morales se sont vues ouvrir un compte de dépôt, soit moins de 20 % du nombre de désignations.

L’ACPR reproche surtout à la Société Générale d’avoir appliqué aux personnes bénéficiaires du droit au compte son offre tarifée au lieu des services bancaires de base gratuits prévus par la loi. Facturée 2,90 euros par mois, cette offre contient certes plusieurs des services de base, dont une carte à autorisation systématique, mais aussi d’autres prestations qui sont, elles, payantes.

De plus, la Société Générale n’a pas délivré correctement les services bancaires de base aux personnes bénéficiaires.

Enfin, en matière de clôture des comptes ouverts après désignation par la Banque de France, la Société Générale n’a pas respecté la procédure. Ainsi, 26 dossiers sur 28 ne contenaient pas de copie de la lettre de clôture ou bien de celle envoyée à la Banque de France, ou encore ne mentionnaient pas clairement le motif de la clôture du compte. La Société Générale se contentait d’une même formule dans toutes ses lettres :« nous n’avons plus convenance à maintenir nos relations contractuelles », une justification « non recevable » pour le régulateur.

La banque dispose d'un délai de 2 mois pour faire appel.

Le Crédit Lyonnais LCL avait également écopé d'une amende comparable dans par une décision du 31 juillet 2013. (voir http://www.thierryvallatavocat.com/article-droit-au-compte-bancaire-le-credit-lyonnais-lcl-condamne-a-2-millions-d-euros-d-amende-par-l-autori-119342043.html

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20 novembre 2013 3 20 /11 /novembre /2013 01:26

Décret du 17 octobre 2013: plafonnement des commissions d'intervention bancaires

Nous vous avions informé dans notre article du 20 juillet 2013 du plafonnement des commissions d'intervention par mois et par opération pour toutes les clientèles et d'un plafonnement spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière (http://www.thierryvallatavocat.com/article-un-decret-pour-plafonner-les-frais-bancaires-8-commission-d-intervention-et-plafond-maximum-mensu-119158629.html)

En effet, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a instauré un plafond dans son article 52 sur les commissions d'intervention, afin de limiter les frais acquittés par les clients de banques lors des dépassements de découvert autorisés, en particulier les plus fragiles.

Deux types de plafonds ont été retenus par le législateur: d'une part, un plafond par mois et par opération pour tous les clients ; d'autre part, un plafond spécifique pour les populations qui se trouvent en situation de fragilité. Ce plafond, plus bas que le précédent, est appliqué aux personnes souscrivant une offre adaptée de nature à limiter les incidents de paiement prévue au même article ainsi qu'à celles bénéficiant des services bancaires de base définis à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier.

Deux nouveaux articles sont donc introduits dans le code monétaire et financier par le décret d'application n° 2013-931 du 17 octobre 2013:

« Art. R. 312-4-1. - Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.
« Art. R. 312-4-2. - Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois. »

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Attention, ce plafonnement n'impactera pas les frais de rejet de chèques ou de prélèvements qui restent régis par le décret du 15 novembre 2007

Retrouvez le décret 2013-931 du 17 octobre 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B88252758AFA56BB2D540AF4E299354A.tpdjo16v_3?cidTexte=JORFTEXT000028090270&categorieLien=id

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19 novembre 2013 2 19 /11 /novembre /2013 06:39

Protection des épargnants: la proposition de loi n° 1546 sur les contrats d'assurance-vie en déshérence et les comptes bancaires inactifs

Une proposition de loi visant à réformer le statut des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance-vie en déshérence vient d'être déposée le 13 novembre 2013 sur le bureau de l'Assemblée nationale par le député mosellan Christian Eckert.

Cette proposition de loi a pour objet de renforcer la protection du droit de propriété des épargnants par la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes formulées dans l’enquête portant sur « les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence ». Celle-ci a été réalisée à la demande de la commission des Finances, en application du 2° de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), et publiée en annexe au rapport d’information présenté par le rapporteur général au nom de la commission (rapport n° 1292 du 17 juillet 2013).

En effet, le travail de la Cour des comptes a permis de mettre en lumière la persistance de certaines pratiques d’établissements de crédit et de compagnies d’assurances portant atteinte à la protection des épargnants en matière de gestion des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie non réclamés.

Ce constat résulte, d’une part, de l’insuffisance des dispositions législatives qui encadrent les obligations des banques et des assurances envers leurs clients, notamment lorsque ceux-ci n’ont pas les moyens de se manifester spontanément par méconnaissance des avoirs et prestations qui leur reviennent de droit, et, d’autre part, de l’insuffisance des contrôles et, a fortiori, des sanctions par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de manquement, comme le met en exergue la Cour des comptes.

Selon les estimations de la Cour, les encours des avoirs bancaires et des contrats d’assurance-vie et de capitalisation non réclamés atteindraient respectivement 1,2 milliard d’euros et 2,76 milliards d’euros. Ces sommes demeurent dans les livres des établissements de crédit et des compagnies d’assurance sans que leurs propriétaires légitimes ne soient informés de leur existence, ce qui, s’agissant des comptes bancaires, est d’autant plus dommageable que des frais de gestion sont prélevés, le cas échéant jusqu’à l’épuisement du capital disponible.

La Cour souligne également la faiblesse des montants reversés à l’État au terme du délai de la déchéance trentenaire, limités à 50 millions d’euros en moyenne en 2011 et 2012. L’enjeu budgétaire pourrait pourtant s’avérer sensiblement plus significatif si les règles encadrant la déchéance de propriété en faveur de l’État étaient appliquées de manière rigoureuse.

Face à ces nombreux dysfonctionnements, la Cour a formulé plusieurs recommandations de nature à renforcer le cadre juridique en vigueur, qui sont traduites dans la proposition de loi.

Alors qu’aucune obligation ne s’imposait aux banques pour la gestion des comptes inactifs, à l’exception de leur transfert à l’État à l’issue de la déchéance trentenaire, l’article premier se propose d'introduire dans le code monétaire et financier une définition de ces comptes reposant sur une approche globale par client, ainsi que des obligations nouvelles pour les établissements de crédit, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique, visant à assurer l’accomplissement de toutes les diligences nécessaires à la bonne gestion de ces comptes.

Il est ainsi proposé que ces établissements soient désormais tenus de rechercher les titulaires de comptes décédés par le biais d’une consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Dans cette perspective, ces établissements devront également publier, chaque année, le nombre et l’encours des contrats inactifs maintenus dans leurs livres et assurer la conservation des informations relatives à ces comptes. Les frais de gestion seront plafonnés de manière à garantir les droits des ayants droit sur le capital conservé ou, en leur absence, de l’État.

Par ailleurs, cet article tend à améliorer la gestion de long terme des comptes inactifs en prévoyant les conditions de leur transfert en numéraire à la Caisse des dépôts et consignation. Ce transfert devrait avoir lieu à l’issue d’un délai de deux ans suivant le décès du titulaire du compte ou à l’issue d’un délai de dix ans suivant le début de la période d’inactivité du compte. Les sommes versées à la Caisse des dépôts, et demeurant non réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit, seraient ensuite acquises à l’État à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse, ou à l’issue d’un délai de vingt-huit ans à compter de ce dépôt dans le cas des comptes de personnes défuntes.

La Caisse des dépôts et consignations serait destinataire des informations permettant de respecter les délais prévus par la loi et de s’assurer que les droits des titulaires des comptes ou de leurs ayants droit soient bien respectés.

Enfin, la Caisse des dépôts et consignations serait chargée d’organiser la publication de l’identité des titulaires de comptes qui lui ont été transférés, afin de faciliter la recherche des comptes inactifs et de protéger le droit des épargnants. Cette publication serait réalisée par voie électronique et préserverait le respect de la vie privée et du secret bancaire. Pour protéger les intérêts des titulaires des avoirs ou de leurs ayants droit, la Caisse des dépôts et consignations serait tenue de garantir la valeur du capital déposé auprès d’elle, hors versements partiels.

L’article 2 vise à étendre aux prestataires de services d’investissement les dispositions prévues par l’article premier.

Afin de permettre l’identification des comptes inactifs revenant à leurs ayants droit, l’article 3 introduirait la possibilité pour ceux-ci, s’ils apportent la preuve du décès du titulaire du compte, d’avoir accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA). Cette consultation est par ailleurs rendue obligatoire pour les notaires en charge de déterminer l’actif successoral, afin de garantir la bonne réalisation de leur mission.

L’article 4 renforcerait les règles juridiques introduites lors des précédentes réformes de 2005 et 2007 relatives aux contrats d’assurance-vie non réclamés. Les obligations des compagnies d’assurance en matière de recherche des assurés ou des bénéficiaires de ces contrats, prévues par le code des assurances, sont ainsi complétées par l’obligation d’une consultation annuelle du RNIPP sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation détenus. Chaque année, les assurances publieraient un état annexé à leurs comptes retraçant le nombre et l’encours des contrats non réclamés.

Cet article étendrait également l’obligation d’information annuelle des assurés à tous les contrats quelle que soit leur valeur. Il supprime à cet effet le seuil de 2 000 euros qui conditionnait cette obligation dans le droit en vigueur. Par ailleurs, la revalorisation du capital garanti post mortem sera désormais garantie à un niveau fixé par décret.

Enfin, le rôle historique de conservation des dépôts par la Caisse des dépôts et consignation est à nouveau souligné par les dispositions prévoyant les conditions du transfert en numéraire des contrats d’assurance-vie non réclamés dix ans après le décès de l’assuré ou le terme du contrat. La Caisse des dépôts et consignations serait destinataire des informations permettant de calculer les délais prévus par la loi et de s’assurer que les droits des assurés, des bénéficiaires et des ayants droit sont respectés.

Enfin, comme pour les comptes bancaires, la Caisse des dépôts organiserait la publication de l’identité des assurés dont le contrat a fait l’objet du transfert, afin de faciliter la recherche des contrats en déshérence et de protéger le droit des épargnants. Cette publication serait réalisée par voie électronique et préserverait le respect de la vie privée.

Par coordination, l’article 5 introduitrait dans le code de la mutualité les mêmes évolutions législatives que celles prévues par l’article 4 s’agissant du code des assurances.

L’article 6 prévoierait que le régime fiscal applicable aux sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations aux titulaires ou aux bénéficiaires des contrats d’assurance-vie dont le capital garanti a été transféré par l’assureur à celle-ci, conformément à la procédure prévue aux articles 4 et 5, est identique à celui qui leur aurait été appliqué en l’absence d’un tel transfert.

L’article 7 étendrait l’obligation de recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie aux institutions de prévoyance.

L’article 8 substituerait une publication par voie électronique à la publication au journal officiel de l’identité des ayants droit des sommes devant être transférées à l’État au terme d’un délai de conservation de trente ans par la Caisse des dépôts et consignations.

le tout pour une entrée en vigueur le 1^er janvier 2015.

Retrouvez la proposition de loi n° 1546:

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1546.asp

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15 novembre 2013 5 15 /11 /novembre /2013 09:08

Défiscalisation Robien: le Crédit Agricole condamné pour manquement à son obligation de conseil

Une nouvelle décision à verser au dossier déjà lourd des défiscalisations immobilières désastreuses.

La Cour de cassation vient en effet de condamner par arrêt du 11 septembre 2013 (pouvoi n°12-15.897), le Crédit agricole dont la responsabilité a été avérée dans une opération "loi Robien" ayant mal tourné pour les investisseurs.

Dans cette affaire, deux époux avaient souscrit un prêt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine afin de financer l'acquisition d'un bien immobilier destiné à la location et leur permettant de réaliser une opération de défiscalisation ayant donné lieu à une étude personnalisée élaborée par une société Coff.

S'estimant victimes d'un préjudice consécutif à ce montage financier, les époux avaient assigné la banque et la société Coff en réparation.

Le tribunal, puis la Cour d'appel de Bordeaux leur donnent raison et condamne la banque à payer une somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts.
Ils relevent que la banque avait, d'une part, proposé et personnalisé l'investissement locatif litigieux dont la nature était manifestement inadaptée à la situation des investisseurs, et d'autre part, assorti son offre de prêt de longue durée d'un taux variable accentuant les risques d'une opération périlleuse.

En agissant ainsi, la Courd e cassation confirme que la banque avait manqué tant à son devoir d'information et de conseil au titre de l'investissement locatif, qu'à son devoir de mise en garde au titre de l'octroi du prêt, ces différents manquements ayant causé un préjudice constitutif d'une perte de chance que la cour d'appel a souverainement fixé à un montant inférieur au préjudice global des époux, soit tout de même 30.000 €.

Un point est également à noter: cette opération avait été proposée aux investisseurs par l'intermédiaire de leur conseiller financier au sein de la banque qui les a mis en relation avec la société Coff dans les locaux même de la CRCAM qui a assuré un rôle de présentation des protagonistes, de telle sorte que la banque bénéficiait d'un intérêt propre dans le montage en sa qualité de prêteur de deniers. La banque était en l'espèce manifestement intervenue pour proposer et personnaliser un investissement à risques relevant de textes complexes et d'une connaissance du marché immobilier dont ses clients ne pouvaient manifestement être considérés comme pourvus dès lors qu'ils ne peuvent être assimilés à des emprunteurs avertis.

La responsabilité de la banque était donc patente !

Retrouvez l'arrêt de la 1ère chambre civile du 11 septembre 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027952548&fastReqId=2113070601&fastPos=1

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23 octobre 2013 3 23 /10 /octobre /2013 11:27

Assurance-vie: obligation d'information du banquier

Une nouvelle décision vient d'être rendue par la Cour de cassation concernant l'obligation de conseil du banquier lors de la souscription d'une assurance-vie.

Rappelons tout d 'abord qu'aux termes de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier le banquier qui fait souscrire à ses clients un investissement, est tenu de s'enquérir de leur situation financière, de leur expérience en matière d'investissement ainsi que de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés, en tenant compte de leur compétence professionnelle en matière de services d'investissement, et de leur fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation.
Deux époux avaient adhéré, pour une durée de huit années, à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par la Banque CIAL, devenue Banque CIC Est, auprès de la société Assurances du crédit mutuel en versant une prime initiale. Lle contrat précisait comme choix des supports la formule « Sécurité - profil sécurité TE 75/25 », soit un actif sécurisé de 150 000 euros représentant 75 % de la prime, le surplus étant distribué entre 12 % d'actions CIC France et 13 % d'actions CM France. Ayant constaté une dévalorisation du capital par eux investi, ils ont signé avec la banque, le 27 février 2009, une demande d'arbitrage faisant mention d'un actif sécurité à 100 %.

Soutenant que la banque avait engagé sa responsabilité contractuelle pour avoir manqué à ses devoirs d'information et de mise en garde relativement aux opérations d'investissement, ils l'ont assignée en responsabilité et en paiement de dommages-intérêts à hauteur d'une somme de 42.351,05 euros.
La Cour d'appel de Colmar rejete leurs demandes en retenant que des fonctions des époux dans la société Hydrovolt, il se déduisait qu'ils n'étaient pas des investisseurs incultes ou avertis mais, en tout cas, des investisseurs avisés et intelligents, que leurs activités ne traduisaient pas nécessairement des compétences en matière de services d'investissement et ne caractérisaient pas une compétence professionnelle en la matière, la société Hydrovolt ayant pour objet la production d'électricité, domaine de compétence tout à fait distinct, mais que, pour autant, le destinataire de l'information et de la mise en garde à délivrer ne doit pas être considéré comme un incapable, complètement ignare, mais comme étant avisé et intelligent.
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation censure cette interprétation dans une décision du 11 septembre 2013.

Cet arrêt précise qu'il n'est nullement établi que la banque avait procédé, lors de la conclusion du contrat, à l'évaluation de la situation financière des époux, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concernait leur adhésion au contrat litigieux, et qu'elle leur avait fourni une information adaptée en fonction de cette évaluation.

La banque est obligatoirement tenue de s'enquérir, avant toute souscription d'un contrat d'assurance-vie, de l'ensemble des critères (situation financière, expérience et objectifs) tels que requis par l'article L. 533-4 du code monétaire et financier.

Cette décision est dans la droite ligne des mesures de renforcement de la protection de la clientèle préconisées à partir du 1er octobre 2013 en matière d'assurances sur la vie (voir notre article: http://www.thierryvallatavocat.com/article-assurance-vie-nouvelles-mesures-de-protection-de-la-clientele-a-partir-du-1er-octobre-2013-120331352.html)

Retrouvez l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2013 (pourvoi n°12-18.964):

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027951373&fastReqId=309133673&fastPos=73

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30 septembre 2013 1 30 /09 /septembre /2013 23:36

Assurance-Vie: nouvelles mesures de protection de la clientèle à partir du 1er octobre 2013

L'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), par sa recommandation 2013-R-01 du 3 janvier 2013, vient apporter davantage de protection à la clientèle des contrats d'assurance-vie puisque à compter d'aujourd'hui 1er octobre 2013 les professionnels concernés devront avoir mis en place les préconisations relatives au recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil.

Pour la commercialisation d’un contrat d’assurance vie, l’organisme d’assurance, ou l’intermédiaire d’assurance, doit en effet s’enquérir des exigences et des besoins du souscripteur, de sa situation financière, de ses objectifs de souscription, ainsi que de ses connaissances et de son expérience en matière financière, afin de délivrer un conseil adapté au client et à la complexité du contrat.

Dans la pratique, les professionnels ont souvent recours à des questionnaires grâce auxquels ils collectent les informations nécessaires pour apprécier le caractère adapté du conseil fourni au client.

Ainsi, les organismes d’assurance en absence d’intermédiation et les intermédiaires d’assurance doivent délivrer un conseil adapté, en orientant le client au mieux de ses intérêts, non seulement sur le choix du contrat d’assurance vie, mais également, pour les contrats multisupports, sur la sélection des unités de compte.

L’analyse des documents et des pratiques observées sur le marché ainsi que les informations et réclamations reçues en matière de recueil des informations ont conduit l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) à préciser ses attentes en matière de recueil des informations relatives à la connaissance des clients.

Celles-ci se traduisent par une recommandation de l’ACP 2013-R-01 destinée aux organismes d’assurance et aux intermédiaires d’assurance, et par une position de l’AMF destinée aux prestataires de service d’investissement et aux conseillers en investissements financiers.

Lorsque la commercialisation est réalisée sans intermédiaire, rappelons que selon l'article L 132-27-1 du code des assurances, l’organisme d’assurance doit s’enquérir des connaissances et de l’expérience du souscripteur en matière financière et disposer d’informations notamment sur sa situation financière et ses objectifs de souscription, afin d’être en mesure de préciser ses exigences et besoins ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un contrat déterminé.

Ces précisions sont adaptées à la complexité du contrat d’assurance. Si le souscripteur ne fournit pas ces informations, il doit être mis en garde préalablement à la souscription du contrat d’assurance vie.

L'article R 132-5-1-1 du code des assurances ajoute que les précisions et, le cas échéant, la mise en garde sont communiquées au souscripteur par écrit, avec clarté et exactitude, sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il aura facilement accès.

Retrouvez la recommandation de l'ACP:

http://www.acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/Recommandation-2013-R-01-de-l-ACP.pdf

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Amende record de 16,65 milliards de dollars pour la Bank of America

Modification du calcul du taux légal: projet d'ordonnance présenté en conseil des ministres le 20 août 2014

Transparence de la vie publique: le décret du 1er juillet 2014 et ses premières conséquences

Assurances emprunteurs: les curieuses ambiguïtés d'Actioncivile.com

Droit au compte et limitation des frais bancaires: le décret du 30 juin 2014 sur l'offre spécifique pour les clients en situation de fragilité financière

Bitcoins et monnaies virtuelles: mise en garde de l'AMF du 4 juillet 2014

Sanctions boursières records en 2013 selon le rapport de l'AMF présenté le 2 juin 2014

L'AMF sanctionne de nouveau Nicolas Miguet dans l'affaire Belvédère pour manque de loyauté

Cautionnement disproportionné: la charge de la preuve de la situation financière de la caution incombe à la banque

Droit au compte: la Société Générale sanctionnée par l'ACPR à 2 millions d'amende

Décret du 17 octobre 2013: plafonnement des commissions d'intervention bancaires

Protection des épargnants: la proposition de loi n° 1546 sur les contrats d'assurance-vie en déshérence et les comptes bancaires inactifs

Défiscalisation Robien: le Crédit Agricole condamné pour manquement à son obligation de conseil

Assurance-vie: obligation d'information du banquier

Assurance-Vie: nouvelles mesures de protection de la clientèle à partir du 1er octobre 2013

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