droit bancaire et boursier - assurances - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

11 août 2017 5 11 /08 /août /2017 05:31

Services de paiement dans le marché intérieur: l'ordonnance du 9 août 2017

Le ministre de l’économie et des finances a présenté lors du conseil des ministres du 9 août 2017 une ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

Cette directive fixe les règles régissant l’accès à l’activité de services de paiements, la supervision des prestataires de services de paiement, les modalités techniques applicables aux opérations de paiements, ainsi que les droits et obligations des parties à un service de paiement. Elle introduit un cadre applicable à deux nouveaux services de paiement : les services d’information sur les comptes, qui permettent à l’utilisateur de services de paiement d’avoir une vue d’ensemble de sa situation financière à tout moment et de gérer au mieux ses finances personnelles, et les services d’initiation de paiement, qui permettent aux consommateurs de payer leur achat en ligne par simple virement, tout en donnant au commerçant l’assurance que le paiement a été initié, de sorte que les biens peuvent être livrés ou les services fournis sans délai.

L’ordonnance de transposition est prise sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et a achevé la transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur dite « DSP2 ». Conformément aux possibilités ouvertes par cette dernière, l’ordonnance simplifie les conditions d’agrément des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique présentant un volume d’activité limité.

Elle renforce également les droits des utilisateurs de services de paiement, en garantissant leur droit à l’information et en réduisant le montant à leur charge en cas de paiement réalisé à leurs dépens à la suite de la perte ou du vol de leur instrument de paiement. Par exemple, leur responsabilité sera réduite de 150 euros à 50 euros en cas de paiements non autorisés, c'est-à-dire de paiements consécutifs à un vol, une perte ou un détournement de l'instrument de paiement. Les utilisateurs doivent également être informés sans délai des incidents opérationnels et de sécurité majeurs - c'est-à-dire des incidents affectant le fonctionnement de l'établissement ou la sécurité de l'opération de paiement - lorsque l'incident est susceptible d'avoir des répercussions sur leurs intérêts financiers. Enfin les utilisateurs de services de paiement doivent être informés des procédures de réclamation existantes, ainsi que des procédures de règlement extrajudiciaire en cas de litige.

Enfin, elle accroît la sécurité des opérations de paiement, en étendant la pratique de l’authentification forte du client, qui consiste à confirmer l’identité du payeur pour certaines opérations de paiement à distance.

L'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur a été publiée au Journal officiel du 10 août 2017.

Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance

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30 juillet 2017 7 30 /07 /juillet /2017 06:19

Amende record de 35 millions d'euros infligée à Natixis par l'AMF

Par Décision du 25 juillet 2017 la Commission des sanctions de l'AMF a infligé à Natixis Asset Management un avertissement et une sanction de 35 millions d’euros, la plus importante jamais prononcée par elle, pour avoir manqué à ses obligations professionnelles dans la gestion de fonds à formule entre 2012 et 2015.

133 fonds à formule conçus et gérés par la société de gestion de portefeuille Natixis Asset Management avaient en effet été contrôlés par l’AMF.

Ces fonds offraient, à l’échéance, une garantie totale sur le capital initialement investi ainsi qu’une performance prédéfinie par une formule mathématique. Pour chacun d’eux, Natixis Asset Management avait constitué une réserve appelée « coussin » qui était alimentée par une marge de structuration et une partie des commissions dues par les porteurs en cas de rachat anticipé de leurs parts. Selon la société de gestion, cette pratique était principalement destinée à prémunir les porteurs contre les risques règlementaires, opérationnels ou fiscaux non couverts par la garantie souscrite en vue d’assurer la restitution du capital à l’échéance.

La Commission des sanctions a retenu quatre manquements concernant les commissions de rachat revenant à certains des fonds contrôlés :

l’information inexacte et trompeuse donnée par les prospectus des fonds, qui indiquaient que les commissions de rachat étaient « acquises » aux fonds pour moitié et servaient à compenser les frais supportés pour investir ou désinvestir les avoirs confiés, alors que ces commissions n’ont bénéficié aux fonds que dans certains cas et n’ont été qu’en partie destinées au paiement des frais, d’un montant moyen moins élevé ;
la violation de l’obligation d’agir dans le seul intérêt des porteurs de parts et l’imposition à ces derniers de charges indues et injustifiées évaluées à 15,6 millions d’euros en raison du transfert quasi-immédiat des commissions de rachat nettes de l’actif net des fonds à un compte de dette, opération qui a entraîné une diminution de la valeur liquidative des fonds et l’inscription sur un compte dont Natixis Asset Management était l’unique bénéficiaire ;
le dépassement du taux maximum de frais de gestion prévu par les prospectus à concurrence d’un montant total de 3,6 millions d’euros, calculé en réintégrant parmi ces frais au titre des exercices concernés les commissions de rachat portées en compte de dette des fonds, et devenues par cette opération constitutives d’une rémunération pour Natixis Asset Management ;
la délivrance d’une information ne présentant pas un caractère exact, clair et non trompeur par les rapports annuels des fonds, à défaut d’inclure le montant des commissions de rachat parmi les frais de gestion.

La Commission des sanctions a également retenu, pour certains des fonds contrôlés, deux manquements relatifs à la marge de structuration :

le dépassement, au cours du dernier exercice des fonds, du taux maximum de frais de gestion prévu par les prospectus à concurrence d’un montant total de 12,5 millions d’euros, calculé en réintégrant parmi ces frais le reliquat de la marge de structuration, dont Natixis Asset Management a disposé librement à l’échéance des fonds lorsque la formule garantie était atteinte et qui, ainsi, s’analysait en une rémunération.

A cet égard, la Commission a considéré, d’une part, que le taux maximum de frais de gestion devait être apprécié par exercice et non sur la durée de vie du fonds et, d’autre part, qu’une fois atteint le taux maximum de frais de gestion indiqué dans les prospectus, Natixis Asset Management aurait dû faire bénéficier les porteurs du reliquat de la marge de structuration plutôt que de se l’approprier.

la délivrance d’une information ne présentant pas un caractère exact, clair et non trompeur par les rapports annuels des fonds concernés, faute d’intégrer le montant du reliquat de la marge de structuration parmi les frais de gestion.

Pour déterminer la sanction, la Commission a tenu compte de la gravité et de la durée des manquements ainsi que de l’importance des montants en jeu.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours et Natixis a d'ores et déjà annoncé vouloir aller devant le Conseil d'Etat..

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21 juillet 2017 5 21 /07 /juillet /2017 06:12

Entrée en application le 20 juillet 2017 de certaines dispositions du règlement Prospectus

Le nouveau règlement prospectus (UE) n°2017/1129 modifie les conditions à respecter pour qu’un émetteur soit dispensé d’établir un prospectus d’admission. Un seuil de 20 % est désormais instauré.

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a présenté ces nouvelles dispositions et leurs conditions et notamment celles entrant en vigueur dès le 20 juillet 2017( Entrée en application le 20 juillet 2017 de certaines dispositions du règlement Prospectus : l’AMF attire l’attention des sociétés cotées sur un marché réglementé )

Un calendrier d’application échelonné

Le règlement (UE) n° 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 30 juin dernier. Il constitue une étape importante de l’Union des marchés de capitaux, qui vise à permettre aux entreprises de bénéficier plus facilement de sources de financement diversifiées dans l’Union européenne.

L’essentiel de ses dispositions entrera en application à compter du 21 juillet 2019. Par exception, certaines dispositions relatives aux cas de dispense à l’obligation d’établir un prospectus s’appliqueront dès le 20 juillet 2017 (article 1er, paragraphe 5, premier alinéa, points a), b) et c), ainsi que l’ensemble du deuxième alinéa). En outre, des dispositions relatives aux seuils nationaux en dessous desquels une offre au public n’est pas soumise à l’établissement d’un prospectus entreront en vigueur à compter du 21 juillet 2018 (article 1er, paragraphe 3, et l’article 3, paragraphe 2).

Le détail des nouvelles mesures applicables dès le 20 juillet 2017

Les dispositions applicables dès le 20 juillet 2017 concernent la possibilité de faire admettre des titres sur un marché réglementé sans établir de prospectus. Elles prévoient ainsi que l’obligation de publier un prospectus « ne s’applique pas à l’admission à la négociation sur un marché réglementé des valeurs mobilières suivantes :

« a) les valeurs mobilières fongibles avec des valeurs mobilières déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé, pour autant qu’elles représentent, sur une période de douze mois, moins de 20 % du nombre de valeurs mobilières déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé;

« b) les actions résultant de la conversion ou de l’échange d’autres valeurs mobilières, ou de l’exercice des droits conférés par d’autres valeurs mobilières, lorsque ces actions sont de même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé, pour autant qu’elles représentent, sur une période de douze mois, moins de 20 % du nombre d’actions de la même catégorie déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé (...) ;

« c) les valeurs mobilières résultant de la conversion ou de l’échange d’autres valeurs mobilières, de fonds propres ou d’engagements éligibles par une autorité de résolution dans le cadre de l’exercice d’un pouvoir visé à l’article 53, paragraphe 2, à l’article 59, paragraphe 2, ou à l’article 63, paragraphe 1 ou 2, de la directive 2014/59/UE. »

Le premier cas de dispense (point a), qui ne concernait jusqu’à présent que les seules admissions d’actions, voit son champ d’application élargi à l’admission de toutes les « valeurs mobilières fongibles avec des valeurs mobilières déjà admises ». Par ailleurs, le plafond d’admission est relevé de 10 à 20 % sur douze mois glissants.

Le deuxième cas de dispense (point b) est relatif à l’admission des actions résultant de la conversion ou de l’échange d’autres valeurs mobilières, ou de l’exercice des droits conférés par d’autres valeurs mobilières. Il n’était – jusqu’à présent – soumis à aucun seuil, bien que l’ESMA ait précisé que ce cas de dispense ne devait pas être utilisé de manière abusive. Désormais, il est soumis à un seuil de « 20 % du nombre d’actions de la même catégorie déjà admises ».

Le règlement européen précise que les actions suivantes ne sont pas prises en considération au numérateur dans le calcul de ce pourcentage :

« a) si un prospectus a été établi conformément au [nouveau] règlement ou à la directive 2003/71/CE lors de l’offre au public ou de l’admission à la négociation sur un marché réglementé des valeurs mobilières donnant accès aux actions ;

« b) si les valeurs mobilières donnant accès aux actions ont été émises avant le 20 juillet 2017 ;

« c) si les actions sont, conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, éligibles en tant qu’éléments de fonds propres de base de catégorie 1 d’un établissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 3), dudit règlement et résultent de la conversion d’instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 émis par cet établissement à la suite d’un événement déclencheur conformément à l’article 54, paragraphe 1, point a), dudit règlement ;

« d) si les actions constituent des fonds propres éligibles ou des fonds propres de base éligibles au sens du titre I, chapitre VI, section 3, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, et résultent de la conversion d’autres valeurs mobilières déclenchée aux fins de satisfaire à l’obligation de se conformer au capital de solvabilité requis ou au minimum de capital requis, tels qu’ils sont définis au titre I, chapitre VI, sections 4 et 5, de la directive 2009/138/CE, ou à l’exigence relative à la solvabilité du groupe prévue au titre III de la directive 2009/138/CE. »

L’AMF rappelle les conditions de dispenses de prospectus

Concernant les dispenses prévues aux points a) et b) de l’article 1, l’AMF rappelle que :

elles ne concernent que les prospectus d’admission et ne s’appliquent pas aux prospectus relatifs à des offres au public ;
elles ne concernent que des titres fongibles avec des titres existants ;
leurs modalités de calcul ont été précisées dans la réponse à la question n° 31 des questions-réponses de l’ESMA relatives à la règlementation du prospectus qui sont régulièrement mises à jour ;
elles permettent uniquement de faire admettre sur un marché réglementé des titres en dispense de prospectus ; les émetteurs demeurent donc tenus à leurs obligations d’information permanente lorsqu’ils réalisent une émission de titres de capital ou donnant accès au capital qui ne fait pas l’objet d’un prospectus (DOC-2013-03) ;
elles sont cumulables, sauf si ce cumul est susceptible de conduire à un abus (question n° 27 des questions-réponses de l’ESMA). Le règlement européen comporte en son article 1.6 un dispositif « anti-abus » aux termes duquel, sur une période de douze mois glissants, un émetteur ne peut faire admettre aux négociations sur un marché réglementé – en dispense de prospectus – plus de 20 % du nombre d’actions de même catégorie déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé ;
Si cet article 1.6 entre formellement en application le 20 juillet 2019, il constitue cependant une illustration de ce que peut constituer un abus, tel que l’entend l’ESMA dans sa doctrine précitée. Il est donc recommandé aux émetteurs de se conformer dès à présent à cette disposition afin de ne pas se placer dans une situation de forte insécurité juridique ;
une société qui émettrait des actions et/ou des titres donnant accès au capital de nature à franchir, directement ou par conversion, la limite de 20 % des actions admises en dispense de prospectus sur douze mois glissants devrait établir un prospectus, y compris si l’admission devait résulter d’une conversion à la main d’un investisseur. Afin d’éviter une éventuelle interruption des admissions liée à des délais d’établissement du prospectus, l’AMF recommande aux émetteurs d’anticiper et d’établir un prospectus au moment de l’émission des titres donnant accès au capital si, du fait de cette émission, il devient possible que le seuil de 20 % sur douze mois glissants soit franchi.

En conséquence de l’entrée en application dès le 20 juillet 2017 de ces dispositions du nouveau règlement européen, le cas de dispense n° 1° de l’article 212-5 du règlement général de l’AMF n’est plus applicable et sera abrogé. Le cas de dispense n° 7 de cet article verra son champ d’application limité aux valeurs mobilières donnant accès aux actions émises avant le 20 juillet 2017.

Retrouvez le règlement prospectus: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2017.168.01.0012.01.FRA&toc=OJ:L:2017:168:TOC

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1 juillet 2017 6 01 /07 /juillet /2017 06:15

Taux d'intérêt légal du second semestre 2017: l'arrêté du 26 juin 2017

Pris en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier. l'arrêté du 26 juin 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal a été publié au journal officiel du 30 juin 2017.

L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier.

Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la Direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication.

Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant.

Ceux figurant dans l'arrêté du 26 juin 2017 seront ainsi applicables au second semestre 2017:

Pour le second semestre 2017, le taux de l'intérêt légal est donc fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,94 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,90 %.

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17 juin 2017 6 17 /06 /juin /2017 05:09

Crédit immobilier: la durée maximale de domiciliation des salaires de l'emprunteur est de 10 ans

Publication au journal officiel du 16 jun 2017 du décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement

Ce décret a pour objet de fixer la durée maximale pendant laquelle le prêteur peut, dans le cadre d'un crédit immobilier, imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires sur un compte de paiement.

En effet, il est prévu que lors d'un crédit immobilier, le prêteur peut conditionner l'offre de prêt à la domiciliation par l'emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement, sous réserve que le prêteur fasse bénéficier en contrepartie l'emprunteur d'un avantage individualisé (Ordonnance. n° 2017-1090, 1er juin 2017, art. 1 ; Code Monétaire et Financier, art. L. 313-25-1).

Le décret fixe à dix ans la durée maximale pendant laquelle le prêteur pourra exiger de l'emprunteur qu'il domicilie ses salaires sur un compte de paiement. A l'issue de ce délai, l'avantage individualisé accordé à l'emprunteur en contrepartie de cette domiciliation est définitivement acquis

Les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2018 . Elles s'appliquent aux offres de prêts émises à compter de cette date ainsi qu'aux avenants modifiant ces offres.

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14 juin 2017 3 14 /06 /juin /2017 04:30

Insaisissabilité de la résidence principale d'un débiteur: les précisions de l'arrêt du 4 mai 2017

Entrepreneurs et commerçants attention, l'insaisissabilité de votre résidence principale peut ne pas suffire pour empêcher sa vente aux enchères par un créancier antérieur ou extra-professionnel.

Rappelons que la déclaration d'insaisissabilité est un dispositif qui permet à un entrepreneur de protéger certains biens immobiliers en évincent la saisie de ces derniers par les créanciers professionnels. La loi Macron du 6 août 2015 lui apporte une meilleure protection puisque dorénavant la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de droit. Cependant, cette insaisissabilité de droit n’est pas opposable aux créanciers dont les droits sont antérieurs à la promulgation de la loi soit le 8 août 2015.

La Cour de cassation a été ainsi amenée à préciser ce régime dans une décision de la Chambre commerciale du 4 mai 2017, rendue au visa des articles L. 526-1, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 et,L. 643-2 du code de commerce.

En effet, si un créancier, titulaire d’une sûreté réelle, à qui la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application du premier de ces textes, peut faire procéder à sa vente sur saisie, il ne poursuit pas cette procédure d’exécution dans les conditions prévues par le second de ces textes, lequel concerne le cas où un créancier se substitue au liquidateur n’ayant pas entrepris la liquidation des biens grevés dans les trois mois de la liquidation et non celui où le liquidateur est légalement empêché d’agir par une déclaration d’insaisissabilité qui lui est opposable.

Il en résulte que ce créancier n’a pas à être autorisé par le juge-commissaire pour faire procéder à la saisie de l’immeuble qui n’est pas, en ce cas, une opération de liquidation judiciaire.

Dans cette affaire, par un acte authentique du 26 septembre 2003, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine avait consenti à un couple un prêt pour financer l’acquisition de leur résidence principale, garanti par une hypothèque conventionnelle sur ce bien. Le 8 septembre 2008, l'entrepreneur avait fait publier une déclaration notariée d’insaisissabilité portant sur cet immeuble. Mis par la suite en liquidation judiciaire le 22 janvier 2009, la Caisse a déclaré sa créance puis a saisi le juge-commissaire aux fins d’être autorisée à exercer son droit de poursuite individuelle et engager la procédure de saisie immobilière.

Pour accueillir cette demande, la Cour d'appel de Nancy retient que même si la déclaration d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire interdit aux organes de la procédure collective d’incorporer l’immeuble concerné dans le périmètre de la saisie des biens appartenant au débiteur, cette déclaration est inopposable à la Caisse, qui, étant un créancier antérieur à sa publication ou extra-professionnel, a qualité pour appréhender et faire réaliser le bien visé par la déclaration en application de l’article L. 643-2 du code de commerce.

La Cour de cassation casse sans renvoi en précisant: ''Qu’en statuant ainsi, alors que la Caisse n’avait pas à demander l’autorisation de faire vendre l’immeuble hypothéqué à son profit, de sorte qu’en accueillant cette demande, le juge-commissaire, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes et principes susvisés''

Elle ajoute par ailleurs qu'il n’entre pas dans les attributions du juge-commissaire d’autoriser la Caisse de Crédit agricole à faire vendre l’immeuble

En revanche, la banque sera parfaitement légitime pour faire procéder à la saisie de l’immeuble qui n’est pas, en ce cas, une opération de liquidation judiciaire.

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 mai 2017, 15-18.348

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5 juin 2017 1 05 /06 /juin /2017 08:15

TEG erroné: l'erreur doit être d'au moins une décimale pour justifier l'annulation des intérêts contractuels

Parmi les obligations mises à la charge d'un préteur, les articles L314-1 et suivants du code de la commation impose au banquier d’indiquer à l’emprunteur dans le contrat de prêt, le taux effectif global du crédit octroyé (TEG).

Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées.

Lorsque le TEG indiqué dans le contrat de prêt bancaire est erroné, l’emprunteur peut alors agir contre le banquier prêteur afin d'obtenir que les intérêts soient calculés au taux légal et peut également demander le remboursement des intérêts trop perçus (voir Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2007, 05-20.111) .

Mais encore faut-il que la différence entre le taux contractuel et le TEG réel soit suffisante comme nous le rappelle l'arrêt n° 811 de la chambre commerciale du 18 mai 2017 (16-11.147)

Dans cette affaire, la la société Banque populaire de l’Ouest avait, les 23 mai et 24 septembre 2007, consenti à la société Jesylac deux prêts professionnels. Par acte du 18 septembre 2012, la société Jesylac avait assigné la banque en nullité de la clause d’intérêt conventionnel pour erreur du taux effectif global mentionnée dans les contrats de prêts ainsi conclus.

Le taux effectif global mentionné dans l contrat de prêt était en effet de 5,672 %, mais le TEG ressortait réellement à 5,743 %,

Le client est débouté de ses demandes tendant à voir constater le caractère erroné du taux effectif global annoncé dans le second prêt et substituer, à compter de la date de ce prêt, le taux de l’intérêt légal au taux conventionnel

La Cour d'appel d'Angers releve en effet que l’écart entre le taux effectif global de 5,672 % l’an mentionné dans le contrat de prêt et le produit du taux de période, non contesté, par le nombre d’échéances de remboursement dans l’année, 5,743 %, était inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du code de la consommation applicable à l'époque.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que l'écart était trop faible pour justifier de l’annulation de la clause d’intérêts conventionnels du contrat de prêt.

L'articl R 313-1 a été abrogé en 2016 mais s'est vu substituer le nouvel article R 314-2 du code de la consommation applicable depuis le 1er octobre 2016, et qui précise que " lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale"

Cette décision est conforme à la jurisprudence de la 1e chambre civile de la Cour de cassation qui avait précisé dans son arrêt du 26 novembre 2014 que le TEG erroné ne peut être sanctionné que si l’erreur de montant correspond à une différence d’au moins une décimale ( Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 novembre 2014, 13-23.033 et plus récemment Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-24.607) .

Retrouvez l'arrêt n°811 de la chambre commerciale du 18 mai 2017 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/811_18_36809.html

ainsi que notre article Point de départ de la prescription de l'action en nullité

.

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18 mai 2017 4 18 /05 /mai /2017 06:08

Placements hasardeux: l'AMF tape du poing sur la table

Dans un communiqué du 17 mai 2017, l'Autorité des Marchés Financiers tape du poing sur la table concernant les placements hasardeux vous promettant monts et merveilles avec pour résultat trop souvent....des déconvenues et des pertes en capital.

Les règles vont changer pour ces placements(diamants, vins, oeuvres d'art, terres rares, timbres etc.) avec la nécessité d'obtenir préalablement à leur commercialisation unvisa de l'AMF.

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi « Sapin II ») a modifié la réglementation relative à l’intermédiation en biens divers consacrée aux articles L. 550-1 et suivants du code monétaire et financier. En conséquence, l’AMF modifie son règlement général et publie une nouvelle instruction.

Conformément aux dispositions de l’article 79 de la loi Sapin II :

le régime des opérations en biens divers relevant du II de l’article L. 550-1 du code monétaire et financier est aligné sur celui des opérations en biens divers relevant du I de l’article L. 550-1 du code monétaire financier en ce qui concerne le contrôle préalable exercé par l’AMF sur ces propositions d’investissement tout en laissant subsister deux régimes d’intermédiation en biens divers distincts ;
l’AMF est habilitée à déterminer, au sein de son règlement général, et pour toutes les opérations d’investissement en biens divers « le minimum de garanties exigé d’un placement destiné au public ».

En complément des modifications de son règlement général, l’AMF publie une nouvelle instruction qui remplace l’instruction de la Commission des Opérations de Bourse du 1er mars 1986 (Instruction DOC-1986-01).

Cette nouvelle instruction indique notamment les moyens dont doivent disposer les intermédiaires en biens divers relevant tant du I que du II de l’article L. 550-1 du code monétaire et financier, définit les modalités d’enregistrement des documents d’information devant être déposés auprès de l’AMF et détaille le contenu de ces documents.

Désormais, toute opération sur bien divers relevant du I ou du II de l’article L. 550-1 du code monétaire et financier ne peut faire l’objet de communications à caractère promotionnel ou de démarchage sans attribution préalable par l’AMF d’un numéro d’enregistrement sur le document d’information à destination des investisseurs.

En cas de non-respect de ces règles, l’AMF rappelle l’existence de sanctions pénales prévues par le code monétaire et financier.

Retrouvez :

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3 avril 2017 1 03 /04 /avril /2017 10:32

Attention aux offres de placement dans les diamants d'investissement

L’Autorité des marchés financiers (AMF) met ce 3 avril 2017 une nouvelle fois en garde le public contre les offres de placement dans les diamants d'investissement

L’AMF renouvelle en effet sa mise en garde concernant ces diamants, car d’apparence très attractive ces offres font miroiter des promesses de rendements exceptionnels irréalistes.

L’AMF appelle donc les particuliers à la plus grande vigilance.

En dépit de ses précédentes mises en garde, l’AMF constate une augmentation des campagnes de communication menées par les plateformes de diamants d’investissement auprès du public français. Certaines diffusent des spots publicitaires aux heures de grande écoute que ce soit par radio ou par voie télévisée. D’autres lancent des campagnes massives d’emailing mettant en avant des rendements particulièrement élevés sans mentionner les risques qui y sont associés.

En outre, l’AMF continue d’être fortement sollicitée par des épargnants se plaignant du démarchage agressif de ces plateformes, de difficultés à récupérer leur investissement ou à joindre leur interlocuteur.

En raison de l’incertitude quant à la nature de telles offres et du caractère souvent déséquilibré des communications, l’AMF recommande aux investisseurs de ne pas donner suite aux sollicitations de ces entités et de ne pas les relayer auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit.

L’AMF rappelle aux épargnants que ces offres d’investissement s’avèrent risquées et les appelle à la plus grande vigilance en les invitant à :

ne pas répondre à ce type d’offres et ne pas les relayer auprès de tiers ;
déposer plainte, en cas d’escroquerie, et fournir aux autorités judiciaires compétentes toutes les informations utiles (références des transferts d’argent, contacts identifiés, adresses, mails, courriels ou skype, etc.) ;
appliquer les règles de prudence indiquées ci-dessous et conserver les preuves de vos échanges (enregistrement de conversations téléphoniques, captures d’écran, etc.) si toutefois, vous décidez d’investir.

D’une manière générale, l’AMF invite les épargnants à appliquer des règles de vigilance avant tout investissement :

aucun discours commercial ne doit faire oublier qu’il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé ;
obtenez un socle minimal d’informations sur les sociétés ou intermédiaires qui vous proposent le produit (identité sociale, pays d’établissement, responsabilité civile, règles d’organisation, etc.) ;
n’investissez que dans ce que vous comprenez ;
posez-vous la question de savoir comment est réalisée la valorisation du produit proposé (prix d’achat ou prix de vente), renseignez-vous précisément sur les modalités de revente du produit et les délais liés, notamment dans le cas où le produit investit sur une classe d’actifs peu liquide.

Lire le communiqué de l'AMF du 3 avril 2017

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6 février 2017 1 06 /02 /février /2017 05:28

Vous voulez changer de banque ? La loi Macron facilite le changement dès le 6 février 2017

Dès aujourd'hui, il sera beaucoup plus aisé, et gratuit, de changer de banque et de faire jouer la concurrence.

La loi Macron met en effet en place un service d'aide à la mobilité bancaire et l'ensemble des démarches sera pris en charge par la nouvelle banque.

Entre donc en vigueur ce 6 février 2017 la loi Macron sur la mobilité bancaire et le décret du 31 janvier 2017 qui obligent les banques à s'occuper de toutes les démarches pour leurs nouveaux clients afin que puisse être assuré la continuité des virements et prélèvements réguliers (factures d'électricité, salaires, prestations sociales, mutuelles, etc.).

C'est ainsi qu'un service intégré de mobilité et de transfert automatisé des domiciliations bancaires destiné aux clients, personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, ayant ouvert un nouveau compte et souhaitant y transférer les domiciliations de leur compte d'origine a été institué à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier.

Ce service a été renforcé dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron qui transpose les articles 9 à 14 de la directive n° 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

Le décret du 31 janvier 2017 prévoit ainsi, notamment, le délai dans lequel les émetteurs de virements récurrents, informés par l'établissement d'arrivée des nouvelles coordonnées bancaires de leur client, sont tenus de prendre en compte ces modifications et d'en informer le client.

Il précise également le contenu de la documentation relative à la mobilité bancaire, les conditions de transfert et de clôture du compte détenu auprès de l'établissement de départ, les obligations des établissements de départ et d'arrivée vis-à-vis de leur client en cas de non-respect de leurs obligations en matière de mobilité bancaire.

Ce dispositif d'aide des particuliers ne concerne uniquement que les comptes de dépôt à vue et ne sont donc pas transférables par ce système les comptes et livrets d'épargne comme le livret A (à l'exception des PEL et CEL) qu'il convient de clôturer d'abord dans la banque d'origine pour pouvoir en ouvrir un nouveau dans sa nouvelle banque,

Attention également aux emprunts (prêt immobilier ou crédit à la consommation), qui ne sont pas non plus concernés non plus.

Pratiquement, les particuliers qui désirent changer d'établissement bancaire n'auront pour seule formalité qu'à fournir leur relevé d'identité bancaire (RIB) avec leur code IBAN et le code BIC de la banque et signer un mandat de mobilité bancaire au profit de la nouvelle banque.

La nouvelle banque se chargera alors de demander à la "banque de départ" la liste des opérations depuis treize mois et de prévenir les créanciers et débiteurs du changement de domiciliation bancaire, comme tous les organismes concernés par des prélèvements ou virements automatiques

C'est au maximum en 12 jours ouvrés du côté des banques, plus 10 jours ouvrés du côté des "émetteurs" (EDF, télécoms, assurance, maladie, etc.) que devra se faire le changement et que devra être mise à jour la base clients

Ces émetteurs devront confirmer au client qui a changé de banque que ses nouvelles coordonnées bancaires ont bien été prises en compte et lui communiquer la date à partir de laquelle tout nouveau virement ou prélèvement sera effectué sur son nouveau compte.

Au total, les démarches devront ainsi être réalisées dans un délai de 22 jours ouvrés maximum (avec une tolérance de 10 jours supplémentaires jusqu'à fin avril 2017), mais attention aux opérations en cours, notamment les chèques en circulation et il sera prudent de conserver une provision suffisante pour éviter les rejets sans provision !

Le transfert du solde créditeur vers votre nouvelle banque se fera donc automatiquement, mais seulement si vous clôturez l’ancien compte et attention avant toute demande de changement de banque, si votre solde est débiteur: vous devrez régulariser votre situation auprès de l’établissement que vous quittez.

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2 février 2017 4 02 /02 /février /2017 05:54

Point de départ de la prescription de l'action en nullité du taux effectif global: l'arrêt du 31 janvier 2017

Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du taux effectif global (TEG) se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci,

La Cour de cassation nous livre en ce 31 janvier 2017 un nouvel arrêt en matière de contestation de TEG qui nous fournit ces derniers temps un très abondant contentieux.

Dans cette affaire, une SCI avait demandé un prêt à la Caisse d’épargne et de prévoyance Provence Alpes Cors qui lui a notifié un accord de financement définissant les caractéristiques générales d’un prêt à long terme et indiquant qu’une régularisation de l’acte de prêt devait intervenir par acte notarié.

Un acte authentique constatant le prêt et stipulant le taux effectif global a été établi le 31 mars 2005.

Mais patatras, la banque ne prend pas en compte des frais de garantie dans le taux effectif global entachant de nullité la stipulation de ce taux !

La SCI l’assigne en conséquence, le 15 mars 2010, en remboursement des intérêts perçus en sus de l’intérêt au taux légal.

Pour déclarer irrecevable l’action de la SCI au motif que la prescription était acquise à la date à laquelle elle a été engagée, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence retient que le point de départ de la prescription quinquennale de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel engagée par la SCI, qui a souscrit un prêt pour les besoins de son activité professionnelle, est la date à laquelle l’offre de la Caisse a été acceptée par la SCI, qui constitue la date du contrat de prêt.

Mais la Cour de cassation la censure sur cette analyse trop rapide.

En effet, au visa des articles 1304, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et 1906 du code civil et l’article L. 313-2, devenu L. 314-5, du code de la consommation, la Chambre commerciale nous précise donc que:

"le point de départ de la prescription de l’action en nullité du taux effectif global se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci, la cour d’appel, qui a retenu comme point de départ de cette prescription la date d’un document ne constatant aucun taux effectif global, a violé les textes susvisés"

Retrouvez l'arrêt de la chambre commerciale du 31 janvier 2017(RG: 14-26.360) https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/172_31_35992.html

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23 janvier 2017 1 23 /01 /janvier /2017 05:45

Arnaque du phishing: c'est à la banque de prouver l'hameçonnage pour la Cour de cassation

Aux termes d'un arrêt n° 108 du 18 janvier 2017 (15-18.102), la Cour de cassation vient de rendre une importante décision concernant les arnaques bancaires sur internet et notamment celle devenue malheureusement bien connue du phishing.

Le phishing (hameçonnage ou filoutage) est une technique par laquelle des personnes malveillantes se font passer pour de grandes sociétés ou des organismes financiers qui vous sont familiers en envoyant des courriels frauduleux et récupèrent vos mots de passe de comptes bancaires ou numéros de cartes de crédit pour détourner des fonds.

Le mot phishing est la contraction des mots anglais "fishing" (pêche en français), et "phreaking", désignant le piratage de lignes téléphoniques,

Dans cette affaire, le client titulaire d’un compte dans les livres de la caisse de Crédit mutuel de Wattignies avait contesté trois opérations de paiement, effectuées, selon lui, frauduleusement sur ce compte.

Il avait donc demandé à la banque de lui en rembourser le montant, soit 838 €.

La Banque refuse en lui reprochant d’avoir commis une faute en donnant à un tiers des informations confidentielles permettent d’effectuer les opérations contestées.

Le client mécontent à juste titre l’a assignée en paiement et le juge de proximité de Lille, dans un jugement rendu le 17 mars 2015 en dernier ressort, avait condamné la banque au paiement de la somme de 838 e qui était réclamée.

La banque forme un pourvoi en cassation en se prévalant des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier: elle soutient donc qu'il appartient à l’utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d’informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou des données qui lui sont liées,

Or, c’est à ce prestataire qu’il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations.

La Caisse se borne à évoquer l’hypothèse d’un "hameçonnage", en prétendant que le client avait certainement répondu à un courriel frauduleux qu’il pensait émaner de la banque pour qu’il renseigne un certain nombre de points dont les identifiants, mots de passe et codes de clefs qui permettent de réaliser les opérations à distance.

La Cour de cassation précise que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés.

Il ne résultait pas des pièces versées aux débats la preuve que le client avait divulgué à un tiers, de manière intentionnelle, par imprudence ou par négligence grave, des éléments d’identification strictement confidentiels ayant permis les paiements contestés

La banque a donc été justement condamnée, car c'est à elle qu'il appartient de démontrer l'arnaque au phishing !

Et n'oubliez pas, si vous pensez avoir été victime d’une escroquerie par phishing, signalez le immédiatement sur la plateforme « PHAROS » (plateforme d’harmonisation, d’analyse de recoupement et d’orientation des signalements) à l’adresse suivante :

www.internet-signalement.gouv.fr

Retrouvez l' arrêt n° 108 du 18 janvier 2017 (15-18.102)

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20 janvier 2017 5 20 /01 /janvier /2017 05:53

Protection des épargnants : l’AMF détaille le mécanisme d’interdiction de la publicité des produits les plus risqués

L’AMF, fortement mobilisée depuis plusieurs années afin de dénoncer le danger pour les particuliers des produits hautement spéculatifs tels que le trading sur le Forex ou les options binaires, vient de détailler le mécanisme d'interdiction de publicité des produits les plus risqués le 10 janvier 2017 (source AMF communiqué du 10/01/2017) .

Au-delà des appels à une prise de conscience du public à travers des actions de sensibilisation, le régulateur a initié et salué la mesure inscrite dans la loi dite Sapin II (1) visant à interdire la publicité par voie électronique de certains produits. Véritable avancée pour la protection du consommateur, la disposition se voit aujourd’hui détaillée.

Une mesure phare pour un enjeu d’intérêt général

A la faveur d’un contexte de crise et d’une large diffusion sur Internet, le grand public est massivement touché depuis plusieurs années par des offres pour miser sur le Forex ou trader via des options binaires. L’AMF alerte régulièrement du danger de ce phénomène, dont le bilan chiffré des pertes engendrées est sans appel. Principalement relayées par des publicités diffusées sur des sites internet à forte audience, ces offres vantent des promesses irréalistes de rendement et déploient des techniques commerciales redoutables. Par ailleurs, derrière ces accroches, opèrent souvent des sociétés aux pratiques douteuses, voire illégales. Les impacts sont considérables : au-delà des pertes causées par des prestataires non autorisés, une étude AMF a démontré le caractère intrinsèquement dangereux du trading très spéculatif pour les particuliers : les clients des principaux prestataires autorisés par des régulateurs sérieux ont enregistré 175 millions d’euros de pertes contre 13 millions de gains sur 4 ans et 90% d’entre eux sont perdants (2) .

Afin de limiter l’accès des particuliers à ces outils très spéculatifs, le régulateur s’est emparé de tous les moyens à sa disposition et a notamment proposé qu’une disposition législative donne la capacité juridique d’interdire la publicité sur ces produits.
Inscrite dans la loi dite Sapin II, cette mesure d’encadrement des communications à caractère promotionnel sur les contrats hautement spéculatifs et risqués est instaurée.

Un mécanisme visant à encadrer l’ensemble des acteurs de la chaîne publicitaire

Ce nouveau dispositif légal relève de la compétence partagée de l’AMF et de la DGCCRF. A ce titre, le Code monétaire et financier et le Code de la consommation sont modifiés. Le périmètre de l’interdiction est le suivant : la publicité directe ou indirecte, par voie électronique susceptible de toucher des investisseurs particuliers et portant sur des contrats financiers considérés comme spéculatifs et risqués.

L’AMF a lancé le 1er août 2016 une consultation publique afin que les parties prenantes puissent réagir quant au projet de modification du règlement général qui doit être faite pour l’application de la nouvelle loi. Clôturée le 30 septembre, cette consultation a été mobilisatrice et a généré 208 réponses d’entreprises, d’associations et de particuliers.

Bénéficiant d’un soutien de la part des associations de consommateurs, la proposition a fait l’objet de demandes de modification et de clarification. Après l’étude et la prise en compte de ces retours, le règlement général de l’AMF se voit modifié et définit les catégories de contrats financiers visés par ce dispositif, à savoir :

Les options binaires ;
Les CFD (contract for difference) ;
Les contrats financiers sur devises.

En pratique, l’ensemble des parties prenantes, comme les prestataires de services d’investissement proposant ces contrats ainsi que tous les acteurs de la chaîne publicitaire (agences d’achats d’espace, acheteur d’espace publicitaire, support ou régie, diffuseur d’une publicité, etc.) sera concerné. La détection des publicités interdites reposera sur une veille active des services de l’Autorité des marchés financiers, tandis que la DGCCRF et l’AMF pourront, selon leurs compétences respectives, sanctionner les acteurs concernés.

1. Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
2. Source : étude AMF – octobre 2014 sur les performances de 14 799 investisseurs particuliers actifs, clients de prestataires de services agréés, et portant sur une période de 4 ans, allant de 2009 à 2012.
3. Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers.

La publicité sur internet représente le mode de recrutement massif des particuliers : cette mesure marque une étape essentielle en matière de protection des épargnants en France. Parallèlement, l’AMF entend poursuivre l’ensemble de ses initiatives pour lutter contre ce phénomène :

Veille et publication des listes noires des sites Forex et options binaires non autorisés ;
Accueil téléphonique pour les épargnants à travers la plateforme Epargne Info Services (01 53 45 62 00) ;

Actions en justice pour obtenir le blocage de l’accès aux sites illégaux ;
Investigations auprès d’entités agréées et de sites non régulés ;
Actions auprès du régulateur chypriote pour développer les contrôles et sanctions des sociétés agréées dans cet Etat ;
Activation de l’article 62 de la directive MIF(3) pour interdire l’exercice en France de sites agréés dans l’Union européenne mais ne respectant pas la législation applicable.

Enfin, convaincue que la prévention et la communication demeurent les modes les plus efficaces pour protéger les particuliers, l’AMF rappelle : la promesse d’un gain facile et sans risque est un leurre absolu

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26 décembre 2016 1 26 /12 /décembre /2016 05:23

Accès à un compte de paiement assorti de prestations de base: l'ordonnance du 22 décembre 2016

Deux jours après sa présentation par le ministre de l’économie et des finances au Conseil des ministres , l'ordonnance du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base a été publiée au journal officiel du 23 décembre 2016.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, achève la transposition de la directive du 23 juillet 2014 dite « PAD ».

Cette directive renforce la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, facilite le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

L’essentiel des dispositions de cette directive relatives à la transparence tarifaire et à la mobilité bancaire étant d’ores et déjà appliquées en droit français, cette ordonnance transpose en particulier les nouvelles obligations imposées aux établissements de crédit en matière d’accessibilité bancaire.

1° Ainsi, s'agissant du renforcement de la transparence des frais associés aux comptes de dépôt et de paiement (par l'établissement d'une liste des tarifs les plus représentatifs et d'un document d'information tarifaire normalisé au niveau de l'Union européenne, ainsi que la fourniture gratuite de relevés de comptes annuels), le code monétaire et financier comporte d'ores et déjà, dans sa partie législative, de nombreuses dispositions en matière d'information et de transparence tarifaires (articles L. 312-1-1 et L. 314-7) permettant de satisfaire à l'essentiel des exigences de la directive.

Les adaptations requises relèveront a priori uniquement de la partie réglementaire du code et ne pourront être envisagées qu'une fois les termes et formats de l'information tarifaire normalisés au niveau européen, en application d'actes délégués qui seront adoptés à l'issue du délai de transposition de la directive.

De même, la mise en place au début de l'année 2016 d'un comparateur public, géré par le comité consultatif du secteur financier et le ministère des finances et des comptes publics, ainsi que l'insertion dans le code de la consommation, par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, de l'article L. 111-6 du code de la consommation relatif aux sites comparateurs, assureront la conformité de notre réglementation à l'encadrement des sites comparateurs de tarifs bancaires imposé par la directive.

2° En matière de mobilité bancaire, le droit national se conforme déjà, depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, aux dispositions de la directive en imposant aux établissements la mise en place d'un service de mobilité bancaire automatisé. Seul un ajustement demeure requis (prévu à l'article 4 de l'ordonnance), afin de transposer les règles posées par la directive en matière de responsabilité des établissements en cas de dysfonctionnement du service de mobilité bancaire.

Elle adapte le droit au compte existant pour l’ouvrir aux ressortissants européens, tout en apportant de nouvelles garanties pour les personnes physiques agissant pour des besoins non professionnels.

En effet, bien qu'il préexiste à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, un dispositif de droit au compte (qui prévoit un droit à l'ouverture d'un compte de dépôt sur désignation d'un établissement de crédit par la Banque de France), il convient :
- de l'ouvrir aux ressortissants européens ;
- de le compléter par l'obligation, pour tout établissement de crédit, de disposer, au sein de sa gamme de services, de prestations de base dont la liste sera fixée par décret.

Elle renforce enfin la possibilité pour les personnes en situation de fragilité financière d’accéder à un compte de dépôt.

Son entrée en vigueur est prévue six mois après sa publication s'agissant des dispositions relatives à l'accès à un compte de paiement, son article 4 concernant la mobilité bancaire entrera en vigueur le 6 février 2017

Retrouvez l'Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base

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16 décembre 2016 5 16 /12 /décembre /2016 13:52

Arnaques aux livrets d'épargne: la mise en garde de l'ACPR du 16 décembre 2016

Dans un communiqué publié le 16 décembre 2016, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde le public contre des offres de placement frauduleuses sur des « livrets d’épargne » aux promesses de rendements élevés.

L’ACPR a en effet constaté une recrudescence des propositions de placements à caractère frauduleux, par démarchage des consommateurs (téléphone, courriel) ou sur Internet.

Ces faux livrets bancaires, aux promesses de rendement allant de 5 et 8 %, sont présentés comme étant une alternative au Livret A.

En réalité, il s’agit d’une escroquerie visant à inciter les épargnants à verser d’importantes sommes d’argent qu’ils ne pourront jamais récupérer.

Dans la plupart des cas recensés, les personnes mises en relation avec ces escrocs sont invitées, pour ouvrir un « livret », à communiquer leurs données bancaires personnelles et à effectuer un premier versement par virement.

Une fois le transfert des fonds réalisé sur le compte de l’escroc, il devient impossible pour la victime de joindre son interlocuteur et d’obtenir la restitution des sommes qu’elle a versées.

L’ACPR vous recommande donc de ne pas donner suite à ces sollicitations.

Si vous êtes victime d’une telle escroquerie, vous pouvez déposer plainte, mais également contacter INFO ESCROQUERIES au 0811 02 02 17 (prix d’un appel local) ou réaliser un signalement sur le site Internet www.internet-signalement.gouv.fr.

Vous pouvez effectuer un signalement même si vous n’avez pas subi de perte financière : il peut être utile pour empêcher d’autres tentatives d’escroqueries.

L’ACPR vous invite par ailleurs à informer, sans délai, la DGCCRF par courriel à l’adresse suivante sne@dgccrf.finances.gouv.fr en lui transmettant impérativement les références du compte bancaire sur lequel vous avez versé les fonds.

En outre, l’ACPR rappelle aux particuliers les règles de vigilance suivantes avant tout investissement :

• Vérifier que la société qui propose le produit est autorisée à le faire (consulter les sites internet www.regafi.fr et/ou www.orias.fr pour les intermédiaires) et obtenir un maximum d’informations sur elle (dénomination sociale, siège social, etc.) ;

• Aucun discours commercial ne doit faire oublier qu’il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé. Tout placement offrant une rémunération sensiblement supérieure à celle des produits d’épargne courants doit être un signe d’alerte ;

• Ne prendre aucune décision hâtive et étudier attentivement les documents fournis avant tout versement d’argent ;

• Les informations communiquées doivent être claires et compréhensibles.

L’adage « n’investissez que dans ce que vous comprenez » évitera bien des déconvenues.

Attention donc et soyez très vigilants si on vous propose de tels placements, manifestement frauduleux

Retrouvez le communiqué de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde le public contre des offres de placement frauduleuses sur des « livrets d’épargne » aux promesses de rendements élevés.

(Source: ACPR)

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Services de paiement dans le marché intérieur: l'ordonnance du 9 août 2017

Amende record de 35 millions d'euros infligée à Natixis par l'AMF

Entrée en application le 20 juillet 2017 de certaines dispositions du règlement Prospectus

Taux d'intérêt légal du second semestre 2017: l'arrêté du 26 juin 2017

Crédit immobilier: la durée maximale de domiciliation des salaires de l'emprunteur est de 10 ans

Insaisissabilité de la résidence principale d'un débiteur: les précisions de l'arrêt du 4 mai 2017

TEG erroné: l'erreur doit être d'au moins une décimale pour justifier l'annulation des intérêts contractuels

Placements hasardeux: l'AMF tape du poing sur la table

Attention aux offres de placement dans les diamants d'investissement

Vous voulez changer de banque ? La loi Macron facilite le changement dès le 6 février 2017

Point de départ de la prescription de l'action en nullité du taux effectif global: l'arrêt du 31 janvier 2017

Arnaque du phishing: c'est à la banque de prouver l'hameçonnage pour la Cour de cassation

Protection des épargnants : l’AMF détaille le mécanisme d’interdiction de la publicité des produits les plus risqués

Accès à un compte de paiement assorti de prestations de base: l'ordonnance du 22 décembre 2016

Arnaques aux livrets d'épargne: la mise en garde de l'ACPR du 16 décembre 2016

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