droit bancaire et boursier - assurances - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

2 mai 2016 1 02 /05 /mai /2016 06:51

Défiscalisation immobilière: affirmations mensongères du vendeur et annulation de la vente

On ne redira jamais suffisamment qu'une opération de défiscalisation immobilière ne se décide jamais dans la précipitation et qu'il faut rester très attentif tant aux conditions du marché qu'aux caractéristiques de l'investissement proposé.

Un exemple édifiant nous est fourni au détour de cette décision de la Cour de cassation du 7 avril 2016 (Chambre civile 3, 7 avril 2016, pourvois n°14-24.164 14-25.446)

Par acte du 8 mars 2005,une société civile immobilière Domaine des Lices avait vendu un appartement en l'état futur d'achèvement à un couple, lequel pour financer cet achat, s'était vu consentir par le Crédit foncier de France un prêt immobilier garanti par une assurance souscrite auprès de la société Axa.

La commercialisation des appartements avait été confiée par la SCI à la société Omnium conseil, assurée auprès de la société Allianz, qui avait mandaté un agent commercial.

N'ayant jamais pu louer leur appartement, la couple a assigné la SCI, la société Omnium conseil, devenue Stellium immobilier, et la société Omnium finance, l'agent commercial , le Crédit foncier de France et la société Axa en nullité de la vente, du contrat de prêt et du contrat d'assurance et en paiement de dommages et intérêts.

La Cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 24 juillet 2014, juge le consentement des acquéreurs vicié par le dol de la SCI et les dols subséquents des sociétés Stellium immobilier et Omnium finance et prononce la nullité du contrat de vente ;

La Cour d'Appel ordonne par ailleurs à la SCI Domaine des Lices de restituer au couple l'intégralité du prix de vente avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, à charge pour les acquéreurs de restituer les lots acquis, et condamne la SCI Domaine des Lices à leur payer la somme de 13.074,78 euros en réparation de leur préjudice matériel et celle de 19.000 euros en réparation de leur préjudice moral.

En effet, lorsque la SCI avait obtenu son permis de construire et fait démarcher les acheteurs l'état de saturation du marché immobilier carcassonnais était déjà observable. Malgré cette conjoncture qu'elle n'ignorait pas, elle avait assuré aux investisseurs, par l'intermédiaire de la plaquette de commercialisation, une forte demande locative et un placement sûr et rentable à court terme et l'immeuble leur avait été vendu à un prix qui dépassait de 30 à 50 % sa valeur réelle,

Ces affirmations mensongères allaient donc bien au-delà de la simple exagération publicitaire et que c'est à partir de celles-ci que les sociétés Omnium conseil et Omnium finance avaient réalisé une étude financière personnalisée en faveur du couple et leur avait remis un dossier destiné à leur faire croire que leur investissement était avantageux et sans aucun risque.

La Cour de cassation confirme que la SCI et les sociétés Omnium conseil et Omnium finance avaient commis bien un dol qui avait déterminé les acquéreurs à contracter et que le contrat de vente signé entre les parties devait être annulé.

Ne cédez donc aux sirènes de la défiscalisation qu'après avoir solidement étudié le dossier et pris les conseils avisés de professionnels qualifiés.

Retrouvez l'arrêt de la 3e chambre civile du 7 avril 2016: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032390556

ainsi que nos articles Dangers de la défiscalisation : une banque ... - Village de la Justi publié par le "Village de la justice" et Défiscalisation immobilière, aides et conseils - Le nouvel Econo publié dans le "Nouvel Economiste"

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3 avril 2016 7 03 /04 /avril /2016 06:30

Forex, options binaires et arnaques financières en ligne : L’AMF, le Parquet de Paris, la DGCCRF et l’ACPR se mobilisent

L’AMF, le Parquet de Paris, la DGCCRF et l’ACPR se mobilisent contre les arnaques financières en ligne (Forex, options binaires...) et ont publié un communiqué commun le 31 mars 2016.

En effet, à la faveur d’un contexte de crise et d’une large diffusion sur Internet, le grand public est de plus en plus touché par des offres d’investissement ou de crédit frauduleuses. Face à ce fléau générant des pertes considérables, 4 institutions s’engagent pour dénoncer ces pratiques, en limiter les effets par de nombreuses actions coordonnées et prévenir les particuliers. A l’occasion d’une conférence de presse commune, elles font le point sur l’ampleur alarmante du phénomène et en appellent à une nécessaire prise de conscience du public.

Forex, options binaires, biens atypiques, arnaques au crédit, faux comptes d’épargne : l’illusion de l’argent facile…

Miser sur le Forex ou trader via des options binaires, investir dans des terres rares ou des métaux précieux : les propositions d’investissement visant le grand public sur Internet sont multiples. Le trading hautement spéculatif en constitue l’exemple le plus massif et préoccupant. De multiples publicités, diffusées sur des sites à forte audience et ciblant le plus grand nombre, vantent des promesses irréalistes de rendement : derrière ces accroches commerciales, opèrent très souvent des sociétés aux pratiques douteuses, voire illégales.
D’autres types d’arnaques fondées sur des usurpations d’identité (par exemple de l’ACPR, de la Commission des sanctions ou de la Banque de France) se développent également fortement. Destinées à tromper le public en affichant de faux logos ou accréditations, ces offres prétendent aider les particuliers à recouvrer des pertes subies sur des sites de trading ou à rapatrier des sommes soi-disant séquestrées dans un pays tiers.
De fausses propositions de crédit avec demandes de versement de fonds préalables peuvent être aussi faites à des personnes ayant des difficultés à obtenir des financements.

… et des impacts considérables

Alertées depuis plusieurs années et constatant une expansion du phénomène, quatre institutions dressent un bilan chiffré sans appel du danger que constitue ce phénomène :
- 4 sites non autorisés répertoriés en 2010, 360 à ce jour(1) sur les listes noires publiées par l’ACPR et l’AMF,
- 64 réclamations auprès de l’AMF en 2010 contre 1656 en 2015,
- 12% des demandes reçues par l’ACPR en 2015 contre 4% en 2014,
- 41 % des 14 500 appels relatifs à la bourse et les produits financiers en 2015 de la plateforme Assurance Banque Epargne Info Service (ACPR, Banque de France et AMF),
- 44 % des nouvelles publicités sur internet sur les placements financiers en 2015 sont des publicités pour le trading très spéculatif,
- Côté AMF, 16 dossiers de médiation en 2011 contre 139 en 2015 (sites agréés),
- 75 plaintes traitées par la DGCCRF en 2015.

Une étude AMF portant sur la clientèle des principaux prestataires autorisés par des régulateurs sérieux, a montré que l’activité de trading très spéculatif était intrinsèquement dangereuse pour les particuliers : les clients ont enregistré 175 millions d’euros des pertes contre 13 millions de gains sur 4 ans et 90% d’entre eux sont perdants.(2)
Par ailleurs, selon le Parquet de Paris, le montant des pertes estimées sur les sites illégaux de Forex / options binaires et escroqueries par faux ordres de virement est de 4.5 milliards d’euros en France sur six ans.

En tout état de cause, aucun site ne permet de trader en toute sécurité et ne répond aux rémunérations soi-disant annoncées : le particulier s’expose au mieux à de lourdes pertes, au pire à une véritable arnaque dont les ressorts et les modes d’organisation relèvent de la criminalité organisée. L’indemnisation des victimes reste difficile, voire impossible.
Concernant les usurpations d’identité ou les offres frauduleuses de crédit, les pertes peuvent aller de dizaine de milliers d’euros à des centaines de milliers d’euros par personne.

Les moyens déployés par les institutions compétentes et le nécessaire appel à la plus grande vigilance : un enjeu d’intérêt général

Le régulateur financier, convaincu que l’accès même des particuliers à ces outils très spéculatifs est dangereux, multiplie les campagnes de communication et s’empare des moyens à sa disposition : injonctions judiciaires pour obtenir la fermeture de sites illégaux, investigations auprès d’entités agréées et de sites non régulés, action auprès du régulateur chypriote pour développer les contrôles et les sanctions des sociétés agréées dans cet Etat.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution quant à elle, confrontée également au développement des offres de crédit frauduleuses, œuvre pour obtenir la fermeture de noms de domaine ou sites illégaux et alerte sur les nombreuses usurpations d’identité dont elle est victime, à l’instar de la Banque de France.
L’objectif de la DGCCRF est l’information loyale des consommateurs. Elle surveille activement les pratiques des opérateurs en ligne, détecte et sanctionne les pratiques commerciales trompeuses. En effet, les secteurs du trading en ligne ou des placements atypiques sont souvent accompagnés d’une certaine ambigüité des informations délivrées, d’une présentation trompeuse des rendements attendus et des risques liés et d’une opacité des transactions commerciales. Les procédures qu’elle engage visent à faire cesser et sanctionner les pratiques. Les cas d’escroquerie font l’objet de procès-verbaux transmis au Parquet aux fins de poursuites pénales.

L’AMF et la DGCCRF saluent également la mesure inscrite dans le projet de loi pour la transparence et la modernisation de la vie économique, dit Sapin II visant à interdire la publicité sur les produits les plus risqués. Cette disposition est une vraie avancée pour la protection du consommateur.

Disposant chacune de compétences spécifiques, l’AMF, l’ACPR, la DGCCRF et le Parquet de Paris mettent également en œuvre des initiatives de lutte et d’investigations coordonnées et conjointes : transmissions des plaintes et signalements, collaboration dans le cadre d’enquêtes notamment. Néanmoins, malgré les armes judiciaires et juridiques, législatives et institutionnelles déployées, la lutte reste ardue en raison de la force de frappe d’internet qui permet l’explosion des pratiques répréhensibles, une exposition publicitaire fortement croissante et l’internationalisation des arnaques.

Retrouvez le communiqué du 31 mars 2016: https://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/Communication/Communiques%20de%20presse/Communique-de-presse-forex-ACPR-AMF-DGCCRF-Parquet-de-Paris-20160331.pdf

Notes

(Source: AMF)

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1 avril 2016 5 01 /04 /avril /2016 05:35

Le Conseil d’État accepte de juger des actes de droit souple comme un communiqué de presse de l'AMF

Dans deux décisions rendues le 21 mars 2016, le Conseil d’État indique qu'il accepte d’être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou des prises de position d’autorités publiques, à certaines conditions. De tels actes n’étaient jusqu’alors pas susceptibles de recours juridictionnels dès lors qu’ils n’ont aucun effet juridique ;

En l’espèce, il examine la légalité de communiqués de presse de l’Autorité des marchés financiers appelant les investisseurs à la vigilance et d’une prise de position de l’Autorité de la concurrence estimant devenue sans objet une des conditions qu’elle avait mise en 2012 au rachat de TPS et CanalSatellite par Vivendi et le Groupe Canal Plus ;

Pour examiner la légalité de ces actes, le juge contrôle, en l’espèce, la compétence des personnes publiques pour les édicter, le respect des droits de la défense et, avec une intensité variable selon les actes en cause, l’appréciation portée par l’autorité ;

LeConseil d’État rejette les recours de la société Fairvesta international GMBH et autres et de la société Numericable.

La première affaire concernait des communiqués de presse publiés par l’Autorité des marchés financiers sur son site internet. Dans ces communiqués, l’autorité avait entendu inviter les investisseurs à la vigilance s’agissant de placements immobiliers proposés par une société qu’elle estimait commercialisés de façon « très active par des personnes tenant des discours parfois déséquilibrés au regard des risques encourus ». La société ainsi mise en cause avait alors attaqué ces communiqués devant le Conseil d’État.

La seconde était relative à l’exécution de la décision par laquelle l’Autorité de la concurrence avait, le 23 juillet 2012, autorisé le rachat de TPS et CanalSatellite par Vivendi et le Groupe Canal Plus sous certaines conditions. L’une de ces conditions, dite « injonction 5 (a) », posait des difficultés d’application à la suite de l’évolution du cadre concurrentiel sur le marché des services de télévision, du fait du rachat de SFR par Numericable. Le Groupe Canal Plus avait alors interrogé l’Autorité de la concurrence sur la portée qu’il convenait de donner à cette « injonction 5(a) » et celle-ci a répondu qu’elle estimait que, de fait, une des obligations en résultant était devenue sans objet. C’est cette prise de position de l’Autorité de la concurrence, qui ne modifiait pas par elle-même l’injonction 5(a) présente dans la décision de 2012, qu’a attaquée la société Numericable, qui l’estimait erronée.

Dans ces deux affaires, le Conseil d’État était saisi d’actes dit de « droit souple » : ni le communiqué de presse de l’Autorité des marchés financiers, ni la prise de position de l’Autorité de la concurrence sur l’injonction 5 (a) ne créaient de droit ou d’obligation juridique pour quiconque. Il s’agissait d’actes de communication et de prises de position qui, par leur publicité et la qualité de leur auteur, influencent fortement, dans les faits, les acteurs du marché, bien qu’ils ne soient nullement tenus de suivre la position de ces autorités publiques d’un point de vue juridique.

De tels actes n’étaient jusqu’alors pas susceptibles de recours juridictionnels dès lors qu’ils n’ont aucun effet juridique.

Les deux affaires jugées par l’assemblée du contentieux montraient l’importance du droit souple dans les nouveaux modes d’action des personnes publiques, comme l’avait souligné l’étude annuelle du Conseil d’État de l’année 2013. Sans véritablement créer d’obligation juridique ni accorder de nouveaux droits aux usagers, l’administration peut utiliser des instruments de communication pour influencer ou dissuader les acteurs, et peut émettre des prises de position ou des recommandations qui n’ont pas de valeur obligatoire mais vont, dans les faits, être écoutées et suivies d’effet.

Le Conseil d’État juge que de tels actes sont susceptibles de recours en annulation dans deux cas de figure :

tout d’abord, conformément à une jurisprudence antérieure, lorsqu’il s’agit d’avis, de recommandations, de mises en garde et de prises de position qui pourraient ensuite justifier des sanctions de la part des autorités ;
ensuite, et sur ce point de manière novatrice, lorsque l’acte contesté est de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou lorsqu’il a pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles il s’adresse.

Au regard de ces critères, le Conseil d’État juge que les deux actes contestés peuvent faire l’objet d’un recours en annulation.

S’agissant des communiqués de presse, le Conseil d’État juge que l’Autorité des marchés financiers est bien compétente, dans sa mission de régulation, pour adresser de telles mises en garde aux épargnants ou investisseurs. Il estime que l’autorité n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation et, après avoir écarté les critiques de la société, rejette son recours.

S’agissant de la prise de position de l’Autorité de la concurrence sur l’injonction 5(a), le Conseil d’État juge également que cette autorité est compétente pour veiller à la bonne exécution de ses décisions, notamment en modifiant la portée pratique d’une injonction ou d’une prescription en fonction de l’évolution du marché. Le juge a contrôlé que les droits de la défense de la société Numericable avaient été respectés dans la procédure suivie par l’Autorité de la concurrence pour édicter sa prise de position. Sur le fond, le juge a pleinement contrôlé l’analyse de l’autorité et l’a confirmée. Il a donc rejeté le recours de la société Numericable.

Lire la décision n° 368082
> Lire la décision n° 390023

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19 mars 2016 6 19 /03 /mars /2016 07:10

Protection des épargnants: modification du cadre juridique de la gestion d'actifs avec l'ordonnance du 17 mars 2016

L'Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics avait présenté lors du Conseil des ministres du 16 mars dernier cette ordonnance prise sur le fondement d’une habilitation issue de la loi n°2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, qui transpose la directive OPCVM V (Organismes de placement collectif en valeurs mobilières), modernise le cadre juridique applicable à la gestion d’actifs en outre-mer.

La directive OPCVM V devait être transposée avant le 18 mars 2016.
Il s’agit de renforcer la protection des épargnants ayant investi dans un OPCVM. Les missions et le régime de responsabilité des dépositaires agissant pour le compte d’OPCVM sont notamment clarifiés, ce qui permet d’assurer aux investisseurs dans des OPCVM de disposer d’un cadre plus protecteur et sécurisé.

La directive OPCVM V vise à refondre les règles européennes relatives aux dépositaires agissant pour le compte d'OPCVM, inchangées depuis leur introduction en 1985.
Les contentieux juridiques nés à l'occasion de l'affaire « Madoff » en 2008 ont donné lieu à des interprétations divergentes au sein des différents Etats membres sur la question de la responsabilité des dépositaires chargés de la conservation des actifs. Les tribunaux des Etats membres ont pu retenir des approches divergentes sur cette responsabilité, en particulier lorsque les principaux conservateurs des actifs avaient délégué cette mission.
La directive permet donc de clarifier ce régime de responsabilité.

Par ailleurs, la directive introduit une harmonisation européenne du cadre réglementaire applicable aux OPCVM en matière de régime de sanctions et de pratiques de rémunération, en cohérence avec les orientations retenues dans d'autres secteurs financiers, sur des principes inspirés de ceux fixés par le G20 et déjà appliqués pour d'autres types d'organismes de placement collectifs.

L’ordonnance actualise enfin le cadre juridique applicable, dans les collectivités d’outre-mer, à la gestion d’actifs. Cette modernisation permet d’étendre et adapter de nombreuses dispositions issues de la réglementation européenne, pour garantir la sécurité juridique des activités, et assurer un niveau de protection des investisseurs équivalent partout en France.

C'est donc ainsi que:

L'article 1er renforce la protection des actifs conservés par le dépositaire.
L'article 2 aligne les règles applicables aux SICAV autogérées, sous forme d'OPCVM, sur les règles applicables aux gestionnaires d'OPCVM.
L'article 3 :

- introduit un nouveau paragraphe « Dispositions communes à la société de gestion de portefeuille et au dépositaire » dans la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du livre II du code monétaire et financier;
- introduit un nouvel article L. 214-9 qui précise l'obligation des protagonistes de la gestion d'un OPCVM, société de gestion et dépositaire, d'agir dans le seul intérêt des investisseurs, et définit la notion d'organe de direction ;
- introduit un nouveau paragraphe « Dépositaire » et précisent l'obligation de désigner un unique dépositaire, engagé par un contrat écrit ;
- définit les entités éligibles à la fonction de dépositaire, les conditions de leur agrément et de leur contrôle, notamment les critères prudentiels et d'organisation qu'elles doivent vérifier ;
- introduit cinq articles L. 214-10-2 à L. 214-10-6 qui :
- encadrent les conflits d'intérêts potentiels entre la société de gestion et le dépositaire ;
- encadrent la réutilisation des actifs reçus en garantie financière par le dépositaire ;
- précisent les missions et responsabilités du dépositaire, notamment la surveillance des activités de l'OPCVM, la conservation et vérification des actifs, la conformité des documents et opérations de l'OPCVM;
- encadrent les conditions de délégation des activités à des tiers ;
- précisent les modalités de responsabilité des dépositaires d'OPCVM et les obligations de restitution en cas de perte des actifs ;
- introduit un nouveau paragraphe « Autres dispositions ».

L'article 4 et l'article 5 précisent les documents à communiquer à l'Autorité des marchés financiers et ajustent les règles de bonne conduite applicables aux gestionnaires d'OPCVM.
L'article 6 prévoit enfin des dispositions transitoires, prévues par la directive, pour la mise en œuvre des dispositions issues de la présente ordonnance.

Cette modernisation permet d’étendre et adapter de nombreuses dispositions issues de la réglementation européenne, pour garantir la sécurité juridique des activités, et assurer un niveau de protection des investisseurs équivalent partout en France.

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7 février 2016 7 07 /02 /février /2016 14:21

FOREX: la liste noire AMF des sites non autorisés au 4 février 2016

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l’ACPR publient régulièrement la liste des nouveaux acteurs identifiés proposant en France, des investissements sur le marché des changes non régulés (forex) sans y être autorisés.

Voici la liste des nouveaux sites récemment identifiés :
- www.activmarkets.com / ACTIVMARKETS
- www.brokers500.com / MARKET CITY INTER. SRL
- www.cvcgroups.com / CVC LTD
- www.icmarkets.com / INTERNATIONAL CAPITAL MARKETS PTY LTD
- www.zarforex.com / RGV MEDIA LTD

La liste de l’ensemble des sites non autorisés à proposer du forex est disponible sur le site internet de l’AMF [rubrique : Epargne Info Service > Placements à haut risque ou arnaques : les conseils de l’AMF > Listes noires des sites non autorisés).

Attention, cette liste est mise à jour régulièrement, mais n’a pas vocation à être complète car de nouveaux acteurs non autorisés apparaissent régulièrement.

Pour vous assurer que l'intermédiaire qui vous propose des produits ou services financiers est autorisé à opérer en France, vous pouvez consulter la liste des prestataires de services d'investissement habilités (https://www.regafi.fr ) ou la liste des intermédiaires autorisés dans la catégorie conseiller en investissement financier (CIF) ou conseiller en investissements participatifs (CIP) (https://www.orias.fr/search ).

Si la personne ne figure sur aucune de ces listes, nous vous invitons fortement à ne pas répondre à ses sollicitations car celle-ci est en infraction avec la législation applicable et n’est pas tenue de respecter les règles élémentaires de protection des investisseurs, de bonne information ou de traitement des réclamations.

Retrouvez La liste noire des sites non autorisés à proposer du Forex actualisée a 4 février 2016

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7 janvier 2016 4 07 /01 /janvier /2016 08:16

Le règlement UE 2015/2365 commence à entrer en vigueur le 12 janvier 2016: transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation des instruments financiers

Dans un communiqué de presse du 6 janvier 2016, l’Autorité des marchés financiers (AMF)a attiré l’attention des sociétés de gestion sur l’entrée en application des premières obligations du règlement européen sur la transparence des opérations de financement sur titres

A la suite de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, les premières obligations du règlement relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation des instruments financiers (Securities Financing Transactions Regulation ou SFTR)entreront en vigueur le 12 janvier 2016.

Ce Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) N° 648/2012 a en effet été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 23 décembre 2015. Ce règlement a des conséquences pour les sociétés de gestion, en termes de modification du contenu des prospectus ou documents précontractuels.

Les sociétés de gestion concernées sont celles qui ont recours à des opérations de :

financement sur titres (prise et mise en pension, prêt/emprunt de titres, opération d’achat/vente à terme – sell-buy backet buy-sell back - ou prêt avec appel de marge) ;
contrats d’échange sur rendement global (Total Return Swap ou TRS).

Les modifications des prospectus ou documents précontractuels seront à effectuer à compter du 12 janvier 2016 par les sociétés de gestion dès lors qu’il s’agit de fonds nouvellement constitués. Pour les fonds constitués avant le 12 janvier 2016, l’obligation de conformité avec ces dispositions ne sera effective qu’à partir du 13 juillet 2017.

L’article 14 du règlement prévoit l’obligation de communiquer pour les OPCVM ou les FIA gérés par des gestionnaires agréés AIFM, dans le prospectus du fonds ou dans les documents précontractuels, une série d’informations (détaillée dans la section B de l’annexe au règlement, page 34).

Parmi ces informations, figurent :

une description générale des opérations de financement sur titres et des contrats d’échange sur rendement global utilisés par l’organisme de placement collectif et justification de leur utilisation ;
des données générales pour chaque type d’opération ;
des informations sur les contreparties, les garanties et les risques.

L’AMF mettra prochainement à jour sa doctrine afin d’accompagner au mieux les acteurs dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations.

Au-delà des obligations de transparence, le règlement prévoit d’autres exigences dont la mise en application est échelonnée dans le temps.

Retrouvez le communiqué de presse de l'AMF : http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2016.html?

(Source: AMF)

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14 décembre 2015 1 14 /12 /décembre /2015 18:07

Plan B est une arnaque: Mise en garde de l'AMF et ACPR sur ce placement d'options binaires

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’Autorité des marchés financiers (AMF) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mettent aujourd'hui en garde le public contre « Plan B » et le site BourseBinaire.fr

Par un communiqué commun publié ce 14 décembre 2015, l’ACPR, l’AMF et la DGCCRF attirent l’attention du public sur une vaste communication intitulée « Plan B » largement diffusée par courriels et sur les réseaux sociaux. Les autorités appellent les particuliers à la plus grande vigilance.

Une campagne de communication intitulée « Plan B » touche depuis plusieurs semaines, via des campagnes de courriels ou des publicités sur les réseaux sociaux, de très nombreux particuliers. Elle se présente comme une alternative au Livret A en proposant des offres d’investissement affichant des rendements irréalistes (plus de 12% par an).

A travers plusieurs sites internet (notamment leplanb.biz, Interactiveoption.com et BourseBinaire.fr), les internautes sont in fine invités à miser sur des options binaires. Certains de ces sites proposent de contacter un conseiller « autorisé par l’ACPR Banque de France ». Plusieurs sites renvoient et/ou sont liés à la société de droit chypriote Pegase Capital Ltd, récemment sanctionnée par la Cysec, son autorité de contrôle.

En raison du caractère très risqué des offres proposées (options binaires) mais également du déséquilibre des communications et de l’absence de mention des risques, l’ACPR, l’AMF et la DGCCRF appellent les particuliers à la plus grande vigilance à l’égard de l’offre « Plan B ». Les autorités leur recommandent également de ne pas donner suite aux sollicitations des divers intermédiaires cités sur les sites concernés par cette campagne et notamment celles d’une personne se présentant comme « Julie Maxence », responsable de la publication du site boursebinaire.fr.

Un détournement frauduleux de l'émission de France 5 « C dans l’air » diffusée en août 2015 et consacrée à l’épargne « le livret A touche le fond » est même utilisé pour appâter le chaland !

De même, l’ACPR et Banque de France signalent qu’elles n’ont en aucun cas « autorisé » les « conseillers » que ces sites proposent de contacter. Cette mention faite sur leur site est mensongère.

D’une manière générale, l’ACPR, l’AMF et la DGCCRF invitent les particuliers à appliquer des règles de vigilance avant tout investissement :

Aucun discours commercial ne doit faire oublier qu’il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé ;
Tout produit proposant une rémunération sensiblement supérieure aux produits courants d'épargne comporte un risque élevé ;
Les informations qui vous sont communiquées doivent être claires et compréhensibles. L’adage « n’investissez que dans ce que vous comprenez » évitera bien des déconvenues ;
obtenez un maximum d’informations sur les intermédiaires qui proposent le produit (habilitation/agrément, identité sociale, siège social etc.).

Retrouvez le communiqué de l'AMF: http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2015.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F022c68bf-3f63-4153-aaee-d0c78977b057

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11 décembre 2015 5 11 /12 /décembre /2015 03:01

Procédure de saisie-immobilière: quelques rappels sur sa suspension en cas de surendettement

On se saurait trop rappeler qu'une fois lancée une procédure de saisie-immobilière est très difficile à arrêter et qu'il convient de s'en préoccuper très en amont et dès que les premières difficultés interviennent et, notamment aussitôt que le commandement de payer valant saisie est signifié au débiteur.

En effet cet acte doit contenir certaines mentions à peine de caducité et qui sont visés à l’article à l’article R. 321-3 du Code des procédures civiles d’exécution

Il faut donc réagir très vite et ne surtout pas attendre l'audience d'orientation, car il sera dès lors bien souvent trop tard pour éviter l'adjudication du bien immobilier saisi.

Il existe cependant quelques cas dans lesquels la procédure judiciaire de saise-immobilière, qui est de la compétence exclusive du juge de l'exécution du TGI du lieu de l'immeuble, peut-être suspendue, par exemple, une procédure de sauvegarde

Un récent arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 novembre 2015 nous rappelle par exemple que jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers du débiteur tant sur ses meubles que sur ses immeubles en application de l'article L. 622-21, II du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 (voir Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 ...)

Mais, interessons nous plus particulièrement aux effets de la procédure de surendettement sur la saisie-immobilière

Un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, 26 mars 2015, 14/04949 | Legifrance nous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R322-16 du code des procédures civiles d'exécution la demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l'article R. 331-11-1 du code de la consommation.

Ce texte renvoie au dispositions de l'article L331-5 du code de la consommation qui dispose qu'en cas de saisie immobilière lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.

Attention: seule une saisine du juge par la commission est susceptible de justifier la suspension de la procédure d'adjudication et le seul dépôt d'un dossier de surendettement est en lui même insuffisant.

Le surendetté doit donc saisir la commission d'une demande de suspension, et ce même avant que la décision sur la recevabilité du dossier soit intervenue.

1.Suspension en amont de la vente forcée

Tant que la vente forcée n'a pas été ordonnée, la saisie immobilière peut être suspendue.

Deux cas de figure peuvent se présenter (articles L331-3-1 ou L331-5 du code de la consommation).

La suspension est automatique lorsque le dossier de surendettement a été déclaré recevable (Code de la consommation, art. L331-3-1) : « La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur [...] ».

Dans l'hypothèse où la vente serait toutefois ordonnée après une décision de recevabilité, le débiteur pourrait faire appel de cette décision du juge de l'exécution en charge de la saisie immobilière (TGI).

La demande de la Commission de surendettement est soumise à l'appréciation du juge d'instance avant la décision de recevabilité du dossier de surendettement (Code de la consommation, art. L331-5) : « A la demande du débiteur, la commission peut saisir, avant la décision de recevabilité visée à l'article L.331-3, le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur [...] ».

La demande est formée et jugée conformément à l’article R331-11-1 du code de la consommation.

2. Report de la vente forcée

L'article 61 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 dispose que la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L331-3-1 ou L331-5 du code de la consommation.

Dans ces deux hypothèses, le report devra être décidé par un jugement motivé. (en cas de report de l’audience de vente, les formalités de publicité doivent être répétées et l’information de l’occupant d’un local saisi réitérée, conformément à l’article 7 du décret n°77-742 du 30 juin 1977)

a. Force majeure

La force majeure devra être caractérisée par le juge de l’exécution: par exemple, celle-ci pourrait résulter de la destruction partielle de l’immeuble saisi, imposant la modification du cahier des conditions de vente.

b. Demande de la commission de surendettement :

En matière de surendettement des particuliers, lorsqu'une date d'adjudication a été fixée, la règle de suspension automatique des procédures d'exécution de l'art. L331-3-1 du code de la consommation ne s'applique pas.

Suivant les articles L331-3-1 et L331-5 du code de la consommation, la date d'adjudication peut cependant être reportée sur demande de la Commission de surendettement.

Cette demande a pour objet de permettre à la Commission de surendettement de faire adopter des mesures globales de désendettement du débiteur. Elle doit être fondée sur des causes graves et dûment justifiées.

Elle est portée devant le juge de l'exécution en charge de la saisie immobilière (TGI) conformément à l'article R331-11-2 du code de la consommation. La suspension ne remet pas en cause l’indisponibilité qu’entraîne la signification du commandement valant saisie, qui a déjà produit ses effets. Een revanche, cet effet d’indisponibilité ne peut pas s’étendre aux fruits postérieurs à la suspension.

Le jugement, par voie d'ordonnance, statue sur le report de la date d'adjudication et n'est pas susceptible d'appel.

Donc, vous l'aurez compris n'attendez pas pour réagir: les délais sont courts et la procédure de saisie-immobilière depuis sa réforme en 2006 est de plus en plus difficile à suspendre ou arrêter.

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8 décembre 2015 2 08 /12 /décembre /2015 09:22

Trading Haute Fréquence: lourde amende de 5 M€ de l'AMF contre Euronext et Virtu Financial Europe

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé ce 8 décembre 2015 avoir infligé une amende de cinq millions d'euros à l'encontre d'Euronext Paris et d'un montant similaire contre Virtu Financial Europe.

L'opérateur boursier a d'ores et déjà indiqué avoir décidé de faire appel de la décision de la commission des sanctions de l'AMF.

Début novembre 2015, des amendes de 5 millions d'euros minimum contre Virtu Financial Europe et de 4 millions contre l'opérateur boursier avaient été requises dans un dossier de trading à haute fréquence (THF).

La Commission des sanctions a donc prononcé le 4 décembre 2015 une sanction de 5 millions d’euros à l’encontre de la société Virtu Financial Europe pour manipulation de cours et méconnaissance des règles de marché d’Euronext. Elle a également prononcé une sanction du même montant à l’encontre de la société Euronext Paris pour ne pas avoir respecté l’obligation d’exercer ses activités avec neutralité et impartialité, dans le respect de l'intégrité du marché.

Anciennement dénommée Madison Tyler Europe, Virtu Financial Europe est une société de trading à haute fréquence. A l’époque des faits, en 2009, Madison Tyler Europe opérait pour compte propre sur Euronext et sur 4 plateformes alternatives de négociation. La stratégie mise en œuvre par la société consistait à identifier le meilleur prix affiché pour un titre sur une plateforme, le plus souvent Euronext, à placer ensuite 4 ordres passifs à un cours légèrement différent sur 4 autres plateformes et, dès exécution de l’un des ordres, donnant lieu à la réalisation d’une plus value égale à la différence de cours, à annuler les 3 ordres restants. Ces interventions étaient effectuées en quelques millisecondes et l’algorithme de Madison Tyler Europe entrait et annulait des ordres en permanence sur les différents carnets d’ordres, en fonction de l’évolution des meilleurs prix affichés.

Après analyse du fonctionnement de l’algorithme utilisé et examen des modalités de mise en œuvre de la stratégie ainsi que de ses effets sur le marché des 27 titres du CAC 40 objets de l’enquête, la Commission des sanctions a constaté que :

l’activité de Madison Tyler Europe se caractérisait par un nombre extrêmement élevé d’interventions (entrées, modifications et annulations d’ordres) au regard du nombre de transactions effectuées par elle et de l’activité des autres intervenants ; ainsi, sur Euronext Paris, elle représentait 62,7 % des interventions et 2 % des transactions ;
les interventions de Madison Tyler Europe étaient extrêmement rapides et la durée de vie de ses ordres extrêmement brève au regard notamment des pratiques comparables des autres opérateurs alors actifs sur le marché ; ainsi, sur Euronext Paris, 66 % de ses ordres duraient moins d’une seconde et 25 % moins de 10 millisecondes ;
la multiplication des ordres annulés par Madison Tyler Europe avant leur exécution, particulièrement aux meilleurs prix affichés, avait altéré la représentation des carnets d’ordres pour les participants au marché au sens du 6° de l’article 631-2 du règlement général de l’AMF, notamment en raison du décalage temporel avec lequel les autres intervenants étaient informés de ces ordres, une part significative de ceux-ci n’existant déjà plus ;
les modalités d’intervention de Madison Tyler Europe lui avaient permis de s'assurer une position dominante sur les plateformes Euronext Paris, BATS, CHI-X et Turquoise pour les 27 titres en cause ayant pour effet la création de conditions de transaction inéquitables pour les autres intervenants au sens du point a) de l’article 631-1 du règlement général de l’AMF.

Soulignant dans sa décision que ni la stratégie d’arbitrage de Madison Tyler Europe en elle-même, ni sa qualité de trader à haute fréquence n’étaient en cause, la Commission des sanctions a considéré que ses modalités d’intervention, massives et extrêmement rapides, dans les carnets d’ordres des 27 titres avaient donné ou avaient été susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses sur l’offre et la demande de ces instruments financiers et, en conséquence, que le manquement de manipulation de cours prévu par l’article 631-1 du règlement général de l’AMF était caractérisé.

Enfin, la Commission des sanctions a retenu que les modalités d’intervention de Madison Tyler Europe constituaient un manquement à l'article 8105/1 des Règles de marché d’Euronext, qui interdit aux membres de marché « d'adopter un comportement qui pourrait causer une dégradation du service ou empêcher un fonctionnement ordonné du marché » en ce compris « la soumission [...] excessive de messages électroniques ou requêtes à la Plate-forme de Négociation d'Euronext ».

En ce qui concerne Euronext Paris, la Commission des sanctions a relevé que l’entreprise de marché avait accordé à Madison Tyler Europe une exemption des pénalités applicables en cas de dépassement du ratio entre le nombre d’ordres passés et le nombre de transactions exécutées pour un même titre sur une même journée, alors fixé par Euronext à 100 pour 1.

La Commission des sanctions a considéré qu’en accordant cette exemption pour permettre à Madison Tyler Europe d’améliorer ses algorithmes « en dehors de tout programme prédéfini, de manière non publique alors qu’elle avait annoncé à ses membres qu’aucun Apporteur de Liquidité ne pouvait intervenir sur les titres sur lesquels a pu intervenir Madison Tyler Europe, sans contrepartie, sans limitation de durée et en définitive pour une durée de seize mois », Euronext n’avait pas exercé son activité « avec neutralité et impartialité, dans le respect de l’intégrité du marché », en violation des dispositions de l’article 512 3 du règlement général de l’AMF.

Elle a estimé qu’une telle exemption, dont Madison Tyler Europe avait été la seule à bénéficier sur la période en cause, avait permis à cette dernière de mettre en œuvre une stratégie de trading qui, en raison du très grand nombre d’ordres entrés et annulés, pouvait perturber le bon fonctionnement du marché, d’autant que les autres membres de marché n’étaient pas à même de comprendre que l’intense activité ainsi générée dans les carnets d’ordres était le fait d’un seul intervenant.

La décision de L'AMF: bit.ly/1IR5Qb3

(source: AMF)

Télécharger Décision de la Commission des sanctions du 4 décembre 2015 à l'égard des sociétés Euronext Paris SA et Virtu Financial Europe Ltd

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12 novembre 2015 4 12 /11 /novembre /2015 02:49

Une nouvelle clause abusive débusquée par la CCA dans les restructurations de crédits

La Commission des clauses abusives vient de publier sur son site http://www.clauses-abusives.fr/ son avis n°15-01 précisant qu'est abusive la clause qui soumet toute nouvelle charge financière de l'emprunteur à l'accord de la banque qui donne à cette dernière un pouvoir discrétionnaire.

Les magistrats du tribunal d'instance de Dieppe avaient en effet sollicité le 3 juillet 2015 l'avis de la Commission des clauses abusives( CCA) au sujet d'une clause insérée dans un contrat de restructuration de crédit.

Rappelons que la restructuration de crédits est un contrat qui vise à rééquilibrer durablement un budget, en rassemblant différents crédits en un seul prêt consolidé dont la mensualité doit être moins élevée. Concrètement, cette opération consiste à racheter tout ou partie des dettes au moyen d'un nouveau prêt dont la mensualité permettra à l'emprunteur de revenir à un taux d'endettement normal, en contrepartie d'une durée de remboursement plus longue.

La clause insérée dans le contrat litigieux prévoyait que "L'(es) emprunteur(s) s'engage(nt) à ne pas souscrire de nouveaux crédits et à ne pas accepter de nouvelles charges financières susceptibles d'aggraver leur endettement, sauf accord exprès de la société Créancière".

La Commission a rendu son avis au visa des articles L132-1 et R534-4 du code de la consommation, selon elle, la clause litigieuse est abusive.

En effet, la Commission estime que cette clause a pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, en ce que :

- en soumettant à l’accord exprès de la banque toute nouvelle charge financière, elle concerne tous les actes susceptibles d’être conclus par les emprunteurs, y compris les actes conservatoires et d’administration,

- telle qu’elle est rédigée, elle octroie à la banque un pouvoir discrétionnaire de refus de la souscription de tout nouveau crédit

Bien que l'avis de la Commission ne lie pas les magistrats dieppois, le tribunal d'instance devrait cependant désormais retenir le caractère abusif de la clause. Celle-ci serait alors réputée non écrite.

Retrouvez l'avis n°15-01 de la CCA: Commission des clauses abusives AVIS La Commission ...

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10 novembre 2015 2 10 /11 /novembre /2015 02:25

SCPI loi Malraux et Déficit foncier: attention danger nous dit l'Autorité des Marchés Financiers

L’Autorité des marchés financiers (AMF) appelle les épargnants à la vigilance en matière d’offres d’investissement de parts de SCPI « Malraux » et « Déficit foncier »

Dans une mise en garde du 6 novembre 2015, l'AMF constate que la fiscalité en fin de vie des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), notamment « Malraux » et « Déficit foncier », pouvait être mal comprise des investisseurs et peu détaillée dans les documents mis à leur disposition.

En raison d’un regain d’intérêt pour ces produits présentant un avantage fiscal, l’AMF a donc tenu à rappeler aux particuliers les conseils de vigilance qui s’imposent.

La souscription de parts de SCPI dites « Malraux » et « Déficit foncier » se distingue par une réduction d’impôt pouvant atteindre 30% des dépenses engagées pour des travaux de rénovation pour les premières, et une diminution de l’assiette imposable pour les secondes. Ces avantages fiscaux peuvent être acquis en une seule fois dès l’année de souscription, contrairement aux autres dispositifs dont l’avantage est lissé sur plusieurs années (9 ans pour les SCPI « Scellier », « Duflot » ou « Pinel »).

Toutefois, la fiscalité de ces offres en fin de vie doit être prise en compte pour apprécier la rentabilité du produit. En effet, lors de l’achat des parts de SCPI, une quote-part significative du montant total étant affectée à la réalisation des travaux, le montant réellement alloué à l’acquisition du bien s’en trouve réduit d’autant.

En fin de vie, généralement 13 à 15 ans plus tard, la plus-value est calculée sur la différence entre le prix d’achat hors travaux et le prix de vente, et est imposable.

En d’autres termes, si les travaux qui certes ont procuré un avantage fiscal à l’entrée ont permis de générer une plus-value et donc de mieux vendre le bien, cette plus-value est fiscalisée lors de la revente.

Il s’avère que ce mécanisme est parfois mal compris de la part des investisseurs. Si la communication des sociétés de gestion souligne l’attractivité fiscale lors de la souscription, elle est souvent moins transparente sur les impacts en termes de rentabilité au moment de la cession des actifs.

Retrouvez les mises en garde de l'AMF: Mises en garde - Autorité des marchés financiers

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7 octobre 2015 3 07 /10 /octobre /2015 09:10

Investissements dans les terres rares: Mise en garde de l'AMF contre Global Metal Broker

L’Autorité des marchés financiers vient d'alerter le public contre une société qui propose d’investir dans les terres rares. Elle pointe notamment l’incertitude quant à la nature exacte de son activité.

Après l’or, le Forex ou les options binaires, les manuscrits (Aristophil), les terres rares sont désormais dans le viseur de l’AMF

Les terres rares, au nombre de 15, sont un ensemble de métaux, essentiellement produits en Chine. Sur les 15 terres rares produites à l’échelle industrielle, seules 7 ou 8 ont une application à grande échelle. Ils sont utilisés en très petites quantités, mais dans de nombreux secteurs, allant de pointe, comme le High-Tech ou l'automobile. Les smartphones, les lentilles de contact, les batteries de voitures et même les éoliennes contiennent ces métaux dénommés praseodynium, dysprosium, terbium, néodymium ou Europium

Dans un communiqué du 23 septembre 2015, l'AMF met en garde le public contre la société Global Metal Broker. Cette société, basée à Bobigny propose aux investisseurs français, via le site http://www.globalmetal.fr, d’investir dans les terres rares et métaux précieux, en affirmant qu’il s’agit d’un investissement à forte rentabilité.

En raison de l’incertitude quant à la nature de l’activité exercée par Global Metal Broker mais également du caractère déséquilibré des communications et de l’absence de mention des risques, l’AMF recommande aux investisseurs de ne pas donner suite aux sollicitations de cette société, et de ne pas les relayer auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit

Sur son site, Global Metal Broker propose d’acheter des terres rares. Il prend au passage une commission autour de 2 %, il se charge ensuite de les stocker (au minimum 3 ans selon les conseils de la plateforme), moyennant des frais, et enfin de les revendre au meilleur prix.

Investir dans ce genre de métaux est risqué, notamment parce qu’il est extrêmement difficile d’établir des projections sur ces marchés. D’ailleurs, il n’en existe pas à proprement dit, ni de cotation. Mais aussi parce que l’utilisation de ces métaux est extrêmement fluctuante et répond à des besoins qui varient en fonction des innovations.

D’une manière générale, l’AMF invite les épargnants à appliquer des règles de vigilance avant tout investissement :

Aucun discours commercial ne doit vous faire oublier qu’il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé. Tout produit affichant un rendement supérieur au taux monétaire (l’épargnant pourra aussi se référer au taux du livret A) comporte a priori un risque sensible;
Les informations communiquées par votre intermédiaire doivent être claires et compréhensibles. L’adage « n’investissez que dans ce que vous comprenez » vous évitera bien des déconvenues ;
Obtenez un maximum d’informations sur les intermédiaires qui vous proposent le produit (habilitation/agrément, identité sociale, siège social, etc.) ;
Posez-vous la question de savoir comment, et par qui, est réalisée la valorisation (prix d’achat ou de vente) du produit proposé.

Enfin, compte tenu de leurs caractéristiques intrinsèques, certains investissements présentent un risque élevé d’absence de liquidité à la revente du produit. Il est donc impératif de se renseigner précisément sur les règles ou mécanismes mis en place qui permettent la revente du produit.

Soyez donc extrèmement prudents avec les terres rares!

Retrouvez le communiqué de l'AMF du 23 septembre 2015: http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2015.html?docId=workspace://SpacesStore/569fe64b-ae27-4952-b702-79b1b343b845

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29 septembre 2015 2 29 /09 /septembre /2015 06:42

Assurance-emprunteur: à partir du 1er octobre 2015, remise obligatoire de la fiche standardisée d'information

A compter du 1er octobre 2015, dans le cadre de la souscription d'un crédit, les organismes prêteurs devront remettre à leurs clients une fiche d'information sur l'assurance emprunteur. Les garanties exigées par le prêteur ainsi que le coût total de l'assurance devront y être précisés.

Cette fiche standardisée d'information (FSI) obligatoirement remise aux emprunteurs va simplifier les négociations d'assurance et la comparaison des différents contrats.

Rappelons que la loi Hamon de 2014 permet de résilier son assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la souscription d’un prêt immobilier, sous condition de substituer à celle de l’ancien contrat une assurance présentant des garanties équivalentes, ce qui était fort compliqué à évaluer jusqu'à présent.

La tâche des emprunteurs sera facilitée avec l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt (Arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de ...) rentre en effet en vigueur jeudi prochain 1er octobre.

Avec cet arrêté, la FSI, qui existait déjà sous une forme simplifiée depyis 2009,s’enrichit de nouvelles mentions et rubriques, avec une liste des garanties minimales exigées par le prêteur. Dans le cadre de la nouvelle méthode de comparaison, le prêteur fournit en effet, pour chaque opération, un maximum de 11 critères de garantie exigibles (plus 4 supplémentaires si la garantie perte d'emploi est requise)

Une fiche standardisée d'information est remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné à l'article L. 312-2. L'article 1er du DÉCRET n°2015-460 du 22 avril 2015 - art. 1 fixe les mentions prévues (article R. 312-0-1 du code de la consommation):

I.-La fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 énonce de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt soumis aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code.

II.-Cette fiche spécifie notamment :

1° La définition et la description des types de garanties proposées au titre de l'assurance à l'emprunteur ;

2° Le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt immobilier ;

3° Les types de garanties que l'emprunteur envisage de choisir parmi les garanties mentionnées au 1° et la part du capital emprunté à couvrir ;

4° Une estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée, sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche, portant sur les éléments suivants :

a) Le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement ;

b) Le coût total de l'assurance en euros sur la durée envisagée du prêt ;

c) Le taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité du prêt, défini à l'article R. 313-5-2 ;

5° La mention de la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt auprès de l'assureur de son choix mentionnée à l'article L. 312-9 et les conditions et délais dans lesquels elle peut s'exercer.

III.-Une fiche est remise à chaque emprunteur ou co-emprunteur.

La fiche standardisée d'information mentionne également la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article L. 312-9 et précise les types de garanties proposées.

Les assurances emprunteurs vivent une période de profonde mutation, législative tout d'abord comme on vient de le voir, mais également jurisprudentielle.

En effet, un récente décision de la Cour d’appel de Bordeaux du 17 mars 2015 avait constitué un premier coup de semonce, en autorisant potentiellement tous les particuliers ayant souscrit un prêt immobilier à mettre en concurrence, et donc à changer, tous les ans leur assurance décès-invalidité.

Et voilà qu'un autre arrêt, cette fois de de la Cour d’appel de Douai du 17 septembre derner vient de donner raison à un particulier qui souhaitait se défaire de l’assurance décès-invalidité liée à son emprunt immobilier. Il s’agit donc de la seconde décision du genre en à peine six mois.

Comme à Bordeaux, les magistrats nordistes ont fait valoir que l’assurance emprunteur devait, comme toute autre assurance, être régie par le code des assurances et donc par l’article L.113-12 al.2 du code des assurances qui dispose que l’assuré a le droit de résilier son contrat chaque année "à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance."

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3 septembre 2015 4 03 /09 /septembre /2015 03:15

Options binaires et opérateurs non agréés: la dernière mise en garde de l'AMF du 2 septembre 2015

L’Autorité des marchés financiers (AMF) met régulièrement en garde les épargnants sur des campagnes publicitaires agressives, sur internet, portant sur le trading d’options binaires et annonçant des rendements très importants dans des délais très courts (voir notre article du 22 avril 2015 Options binaires: nouvelle mise en garde de l'AMF dans son ...

L'AMF a publié le 2 septembre 2015 une nouvelle liste mise à jour des sites internet proposant du trading d’options binaires pour lesquels aucun prestataire de services d’investissement autorisé n’a pu être clairement identifié.

Rappelons que les options binaires sont des instruments financiers sous forme d’options, pouvant générer des profits ou des pertes, selon la réalisation ou la non réalisation d’une condition à l’expiration de l’option. L’investisseur doit se positionner sur la direction que le prix d’un actif sous-jacent (par exemple une action, une matière première, un indice…) prendra avant son expiration : s’il pense que le prix d’un actif sera à la hausse, il achète une option call ; s’il suppose que le prix d’un actif sera en baisse, il achète une option put.

La nouvelle liste qui annule et remplace celle publiée le 13 mai 2015 est disponible sur le site de l'AMF http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2015.html?docId=workspace://SpacesStore/2adeb92d-1023-4172-af00-7c0af9915233

Retrouvez également sur le sujet notre article du 8 avril 2015 Attention aux dangers du trading spéculatif (Forex, options ...

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31 août 2015 1 31 /08 /août /2015 07:02

Comptes bancaires et contrats d'assurance-vie en déshérence: le décret du 28 août 2015

Le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a été publié au Journal officiel du 30 août 2015.

Il fait application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 et prévoit notamment un encadrement des frais applicables à ces comptes bancaires et contrats d'assurance-vie ainsi que des taux de revalorisation post mortem des contrats d'assurance vie.

Il précise les modalités de transfert des établissements bancaires et organismes d'assurance vers la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des comptes et contrats non réclamés ainsi que les conditions de restitution des sommes déposées à la CDC à leurs titulaires, ayants droit ou bénéficiaires, ou leur transfert à l'Etat (par la CDC ou par les établissements) à l'issue de la prescription du délai.

Le texte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit enfin la rémunération des sommes déposées à la CDC.

Rappelons que la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 a prévu des mesures visant à améliorer le traitement des contrats d’assurance vie en déshérence ou non réclamés.

Cette loi complète le dispositif déjà existant en :

interdisant l’imputation sur le capital du contrat des frais de recherche ou d’information. Les frais de recherche restant à la charge des assureurs ;
renforçant les obligations d’information envers les clients ;
facilitant les moyens pour rechercher les bénéficiaires ;
fixant une revalorisation minimale post mortem des contrats, organise les conséquences de la déshérence des capitaux non réglés

La loi a notamment introduit de nouvelles dispositions pour favoriser les recherches et le règlement rapide des contrats. Ainsi, dans les 15 jours suivant la connaissance du décès de l’assuré ou le terme du contrat, les assureurs devront informer le bénéficiaire et lui demander les papiers nécessaires pour le règlement. Pour faciliter cette démarche, les assureurs pourront interroger l’administration fiscale afin d’obtenir les coordonnées d’un bénéficiaire, et ce, dès le 1er janvier 2015.

À la réception des pièces justificatives demandées aux bénéficiaires, l’assureur disposera d’un mois pour effectuer le paiement du capital dû. Dans le cas où ce délai ne serait pas respecté, la loi prévoit des pénalités de retard au double du taux légal durant deux mois, puis au triple du taux légal d’intérêt.

Par ailleurs, dès le 1er janvier 2016, les notaires chargés des successions devront consulter le fichier Ficovie – Fichier national des contrats d’assurance vie, en cours de création – listant les contrats d’assurance vie ouverts en France.

Enfin, les assureurs pourront obtenir les coordonnées des personnes physiques auprès de l’administration fiscale via les organismes professionnels.

Concernant le transfert des capitaux en déshérence, la loi a mis en place un mécanisme de transfert des fonds à la CDC. Ainsi, 10 ans à compter du jour de la connaissance du décès ou de l’échéance du contrat, les assureurs devront remettre les sommes non réglées à la CDC dans un délai d’1 mois. Les contrats libellés en unités de compte seront liquidés, de sorte que le dépôt des fonds ne portera que sur des sommes en numéraires. Les informations et documents relatifs aux contrats d’assurance vie seront toutefois conservés par les assureurs. Les contrats dont les fonds seront ainsi déposés conserveront leur régime fiscal.

La CDC devra organiser une "publicité appropriée" de l’information sur l’identité des souscripteurs des contrats dont le capital a été transféré. Cette publicité est destinée à susciter les demandes de paiement des capitaux, les règlements par la Caisse des dépôts et consignation pouvant intervenir pendant toute la durée où elle conserve les fonds.

20 ans après ce dépôt, les sommes non réglées sont remises à l’État par la CDC.

Retrouvez le Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

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Défiscalisation immobilière: affirmations mensongères du vendeur et annulation de la vente

Forex, options binaires et arnaques financières en ligne : L’AMF, le Parquet de Paris, la DGCCRF et l’ACPR se mobilisent

Forex, options binaires, biens atypiques, arnaques au crédit, faux comptes d’épargne : l’illusion de l’argent facile…

… et des impacts considérables

Les moyens déployés par les institutions compétentes et le nécessaire appel à la plus grande vigilance : un enjeu d’intérêt général

Notes

Le Conseil d’État accepte de juger des actes de droit souple comme un communiqué de presse de l'AMF

Protection des épargnants: modification du cadre juridique de la gestion d'actifs avec l'ordonnance du 17 mars 2016

FOREX: la liste noire AMF des sites non autorisés au 4 février 2016

Le règlement UE 2015/2365 commence à entrer en vigueur le 12 janvier 2016: transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation des instruments financiers

Plan B est une arnaque: Mise en garde de l'AMF et ACPR sur ce placement d'options binaires

Procédure de saisie-immobilière: quelques rappels sur sa suspension en cas de surendettement

Trading Haute Fréquence: lourde amende de 5 M€ de l'AMF contre Euronext et Virtu Financial Europe

Une nouvelle clause abusive débusquée par la CCA dans les restructurations de crédits

SCPI loi Malraux et Déficit foncier: attention danger nous dit l'Autorité des Marchés Financiers

Investissements dans les terres rares: Mise en garde de l'AMF contre Global Metal Broker

Assurance-emprunteur: à partir du 1er octobre 2015, remise obligatoire de la fiche standardisée d'information

Options binaires et opérateurs non agréés: la dernière mise en garde de l'AMF du 2 septembre 2015

Comptes bancaires et contrats d'assurance-vie en déshérence: le décret du 28 août 2015

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