diffamation - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

5 octobre 2021 2 05 /10 /octobre /2021 17:52

Diffusion d’un clip de rap sur internet : cassation de la relaxe pour provocation à la haine, injure et diffamation antisémites

Dans un arrêt de la chambre criminelle rendu le 5 octobre 2021 (Pourvoi n° 20-87.163) la Cour de cassation vient de rendre une importante décision concernant la provocation à la haine, injure et diffamation antisémites dans un clip de rap.

Les juges d’appel avaient considéré que ce clip ne visait pas la communauté juive dans son ensemble.

La Cour de cassation retient qu’ils n’ont pas recherché, comme ils l’auraient dû, le sens véritable du clip, qui comportait de nombreuses références antisémites.

Dans cette affaire, des associations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme avaient poursuivi, devant le tribunal correctionnel, le président de l’association politique Égalité et Réconciliation et directeur de publication du site internet sur lequel a été mis en ligne un clip de rap du groupe Rude Goy Bit.

Elles lui ont reproché des faits d’incitation à la haine à cause de certains passages du clip disant notamment qu’il faut «virer» des personnalités juives, accompagnés de leurs photographies qui brûlent, d’injure antisémite à raison de la phrase «Les français n'en peuvent plus, de ces parasites» illustrée par un slogan «République Française Rothschild Family» et de diffamation antisémite à raison des paroles «Les banques ont acheté les médias pour asseoir leur emprise», illustrées par l'image du nom Rothschild qui brûle.

La cour d’appel, revenant sur la condamnation prononcée en première instance, avait relaxé le prévenu. Les associations, parties civiles, ont alors saisi la Cour de cassation pour contester cette décision.

Selon la cour d’appel, qui relève que les personnalités dont la photographie est jetée dans le feu ne sont pas toutes juives, le clip dénonce l’influence qu’aurait le monde de la finance sur la politique menée par le Président de la République avec la complicité d’une partie de la presse audiovisuelle. La cour d’appel en a déduit que la communauté juive n’était pas visée dans son ensemble.

La Cour de cassation invalide cette analyse. Les juges auraient dû rechercher si la mise en cause de la seule banque Rothschild, la mention d’une seule chaîne israélienne, le nom même du groupe de rap, le vocabulaire utilisé, comme le fait de jeter dans le feu des photographies de personnalités juives, tous deux évocateurs de l’extermination des juifs pendant la seconde guerre mondiale, ne visaient pas la communauté juive dans son ensemble, les personnalités non juives étant présentées comme manipulées par elle.

La Cour de cassation casse la décision. La cour d’appel, dans une composition différente, devra se prononcer à nouveau.

Source Cour de cassation: arrêt du 5 octobre 2021 https://www.courdecassation.fr/decision/615bea2b2cfb606bf051019d?sort=date-desc&astuce=1&page=0

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit pénal lutte contre le harcèlement Diffamation
commenter cet article …

5 novembre 2020 4 05 /11 /novembre /2020 13:56

Avis diffamatoire sur Google My Business: condamnation à la suppression du commentaire sous astreinte

Les faux avis ou les commentaires diffamatoires sur les pages professionnelles deviennent malheureusement monnaie courante.

Ils sont pourtant condamnables et sont désormais de plus en plus sanctionnés régulièrement par les tribunaux..

C'est ainsi que le tribunal judiciaire de Marseille vient de condamner, aux termes d'une ordonnance de référé du 23 septembre 2020, repérée par Légalis, l’auteur d’un commentaire jugé diffamatoire contre une dentiste, diffusé sur Google My Business, remettant en cause la probité et la compétence professionnelle du praticien.

L'avis est ainsi rédigé : “Zéro professionnalisme à fuir arnaqueuse et voleuse j’en suis outré ne vous faites pas avoir sur les quelques avis positif que vous avez pu lire sur cette page car vous ferez avoir c’est mon cas vous tomberez sur une équipe au air super gentille super accueillant mais apeurer de la sorcière qui se cache dans la salle de travaille et qui sais comment encaisser l’argent a toute vitesse mais quand on rencontre un litige avec le travail effectué il faut écrire des lettres à Madame pour trouver un arrangement ; A. vous êtes manipuler et injuste et injuste et sa saute aux yeux vous voulez un courrier de ma part le voilà je ne perds plus de temps à vous écrire Madame X.”

La décision rappelle que l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que : toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.

Il était est établi que le dentiste était totalement identifié: dès lors, la teneur de l’avis précité comporte des allégations et des imputations de faits portant atteinte à son honneur et à sa considération (probité et compétence professionnelle) spécialement formulées à cet effet dans le cadre d’un conflit en cours avec le praticien.

L'auteur de l'avis diffamatoire et la personne l'ayant poussé à agir ont été condamnés, sous astreinte de 300 € par jour de retard passé le délai de 10 jours à compter de la signification de la présente décision à supprimer l’avis publié à compter du 2 mars 2020 sur la fiche GOOGLE MY BUSINESS de l'infortuné dentiste, outre 300 € de dommages-intérêts et 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, rappelons que les faux avis positifs sur un site, ayant pour objectif de valoriser artificiellement un bien ou un service, constituent des pratiques commerciales trompeuses susceptibles d’être sanctionnées de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros (Article L132-2 du Code de la Consommation)

(source: Legalis ordonnance de référé du 23 septembre 2020)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Diffamation Droit numérique
commenter cet article …

25 octobre 2019 5 25 /10 /octobre /2019 13:40

Liberté d'expression, injure publique et neutralisation de l'incrimination: l'arrêt de chambre plénière du 25 octobre 2019

Dans un arrêt de Chambre plénière rendu le 25 octobre 2019, la Cour de cassation tranche finalement le litige concernant une plainte pour injure publique envers un particulier suite à la diffusion d'une séquence au cours de laquelle, à l’issue de l’interview de l’un des candidats à l’élection présidentielle, ont été montrées sur France 2 des affiches, publiées trois jours auparavant par le journal « Charlie Hebdo », concernant ces candidats. L’une de ces affiches représentait un excrément fumant surmonté de la mention « X..., la candidate qui vous ressemble ».

La Cour précise que:

"Ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d’expression la diffusion, lors d’une émission de télévision, d’une affiche qui associe une personnalité politique, candidate à l’élection présidentielle, à un excrément, dès lors que cette affiche, initialement publiée dans un journal revendiquant le droit à l’humour et à la satire, comporte une appréciation du positionnement politique de cette candidate à l’occasion de l’élection et a été montrée avec d’autres affiches parodiant chacun des candidats, dans la séquence d’une émission polémique s’apparentant à une revue de presse, mention étant expressément faite que ces affiches émanent d’un journal satirique et présentent elles-mêmes un caractère polémique."

Le samedi 7 janvier 2012, au cours de l’émission « On n’est pas couché », diffusée par France 2, l’animateur avait présenté à l’antenne plusieurs affiches parodiques attribuées à des candidats à l’élection présidentielle, qui avaient été publiées dans l’édition du 4 janvier 2012 du journal Charlie Hebdo. Dans celle attribuée à Mme X..., la représentation d’un excrément fumant était surmontée du texte : « X..., la candidate qui vous ressemble ».

Après le dépôt, par Mme X..., d’une plainte avec constitution de partie civile, l'animateur a été poursuivi pour complicité d’injures publiques envers un particulier.

Il a été relaxé par le tribunal correctionnel de Paris qui a, en outre, rejeté la demande de dommages-intérêts formée par Mme X....

Celle-ci ayant interjeté appel, la cour d’appel de Paris, qui, en l’absence d’appel du ministère public, n’était investie que du pouvoir de statuer sur l’action civile, a confirmé le jugement en ses dispositions civiles.

Mme X... s’étant pourvue en cassation, la chambre criminelle, par arrêt du 20 septembre 2016, a cassé l’arrêt d’appel aux motifs que « le dessin et la phrase poursuivis, qui portaient atteinte à la dignité de la partie civile en l’associant à un excrément, fût-ce en la visant en sa qualité de personnalité politique lors d’une séquence satirique de l’émission précitée, dépassaient les limites admissibles de la liberté d’expression ».

Par arrêt du 20 septembre 2017, la cour d’appel de Paris, autrement composée, a, de nouveau, confirmé le jugement en ses dispositions civiles.

Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Ce pourvoi est rejeté par l’assemblée plénière, dont l’arrêt permet de dégager les enseignements suivants.

1. L’arrêt apporte une confirmation sur la nature et l’intensité du contrôle qu’opère la Cour de cassation en matière d’infractions de presse.

Pour les infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881, la Cour de cassation se réserve traditionnellement le droit d’examiner elle-même les écrits incriminés et d’en apprécier le sens et la portée, tout en retenant le principe d’une distinction entre les éléments intrinsèques, c’est-à-dire l’écrit incriminé, pris en lui-même, et les éléments extrinsèques, qui « colorent » cet écrit en révélant son véritable sens au public, dont l’appréciation est laissée au pouvoir souverain des juges du fond.

Ce contrôle est confirmé par la présente décision. La cour d’appel, qui a considéré que le caractère matériellement injurieux de l’affiche était établi, est approuvée pour avoir « exactement » apprécié le sens et la portée de l’affiche incriminée à la lumière des éléments extrinsèques qu’elle a « souverainement » analysés.

Mais, au-delà du contrôle traditionnel de la qualification juridique de l’injure, la Cour de cassation exerce également un contrôle de proportionnalité des atteintes à la liberté d’expression, fondé sur l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Cour européenne des droits de l’homme, qui attache une importance toute particulière à la liberté d’expression, qu’elle qualifie de « l’un des fondements essentiels » d’une société démocratique, n’admet comme restrictions à cette liberté que celles qui sont prévues par la loi, poursuivent un but légitime et sont nécessaires dans une société démocratique, ce qui implique qu’elles répondent de manière proportionnée aux intérêts légitimes protégés.

Le droit européen impose donc un contrôle de proportionnalité qui peut conduire à la neutralisation des incriminations prévues par la loi du 29 juillet 1881 si l’atteinte à la liberté d’expression en résultant n’est pas jugée proportionnée à la réalisation des objectifs poursuivis.

Se prononçant sur l’intensité du contrôle de proportionnalité, qui varie en fonctions des domaines dans lesquels il s’exerce, l’arrêt confirme également l’exercice, en matière d’infractions de presse, d’un contrôle entier, qui permet à la Cour de cassation de substituer sa propre appréciation à celle des juges du fond.

En posant le principe d’une appréciation en proportionnalité, y compris au stade de la cassation, l’assemblée plénière tient compte de la limitation de la marge d’appréciation des autorités nationales, notamment en présence de questions d’intérêt général, et montre l’importance qu’elle attache à la protection de la liberté d’expression.

2. L’assemblée plénière se prononce sur le point de savoir si la diffusion de l’affiche incriminée a dépassé ou non les limites admissibles de la liberté d’expression.

Elle approuve l’analyse en proportionnalité qui a conduit la cour d’appel à retenir que ces limites n’avaient pas été franchies.

Conformément à la grille de lecture élaborée par la Cour européenne des droits de l’homme, l’appréciation de l’existence d’un besoin social impérieux justifiant une ingérence dans la liberté d’expression suppose la combinaison de plusieurs critères permettant de déterminer si les motifs invoqués pour justifier la restriction sont pertinents et suffisants.

Dans la présente affaire, l’assemblée plénière confirme la pertinence des critères cumulés tirés du registre satirique revendiqué par le journal Charlie Hebdo, du contexte politique et électoral de la diffusion de l’affiche, du fait que la partie civile était visée en sa seule qualité de personnalité politique, sans attaque personnelle, et, enfin, de la distanciation dont a fait preuve l’animateur de l’émission par rapport aux affiches qu’il a présentées après avoir averti de leur origine et de leur caractère polémique.

La solution retenue est aussi l’occasion de préciser les conséquences attachées au constat de l’absence d’abus dans l’exercice de la liberté d’expression et à la « neutralisation » des dispositions nationales à l’origine de l’ingérence.

Cette question a déjà été tranchée en matière de diffamation, l’absence de dépassement des limites admissibles de la liberté d’expression étant prise en compte pour apprécier la bonne foi de l’auteur des propos ou écrits diffamatoires. Ainsi, lorsque celui-ci soutient qu’il est de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin s’il s’exprimait dans un but légitime, était dénué d’animosité personnelle, s’est appuyé sur un enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression, d’apprécier ces critères d’autant moins strictement qu’ils constatent que ces propos s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général et reposaient sur une base factuelle suffisante.

Toutefois, à la différence de la diffamation, l’injure ne connaît pas l’exception de bonne foi.

En posant en principe qu’en l’absence de dépassement des limites admissibles de la liberté de l’expression, et alors même que l’injure est caractérisée en tous ses éléments constitutifs, les faits objets de la poursuite ne peuvent donner lieu à des réparations civiles, l’arrêt consacre une neutralisation de l’incrimination qui opère de façon similaire à la bonne foi.

L’arrêt envisage, en l’espèce, l’hypothèse des seules réparations civiles puisque la relaxe prononcée en première instance était devenue définitive. Pour autant, la solution vaudrait aussi bien pour l’action publique qui ne pourrait pas davantage prospérer.

3. L’assemblée plénière de la Cour de cassation statue sur la possibilité d’invoquer le caractère attentatoire à la dignité humaine de l’injure pour légitimer l’ingérence dans la liberté d’expression.

La question qui se posait était de savoir si l’atteinte à la dignité de la personne humaine devait être érigée en ultime rempart rendant inutile toute mise en balance des intérêts en présence et interdisant toute justification de l’injure par les éléments contextuels, tels que la satire ou le débat politique. En proclamant que le principe du respect de la dignité de la personne humaine ne constitue pas un fondement autonome des restrictions à la liberté d’expression, l’assemblée plénière refuse d’exclure par principe tout contrôle de proportionnalité au motif d’une éventuelle atteinte à la dignité causée par l’injure incriminée.

En revanche, l’atteinte à la dignité pourra être prise en considération dans la balance des intérêts en présence.

(source: Cour de cassation)

Retrouvez l'arrêt de chambre plénière du 25 octobre 2019: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/649_25_43808.html

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Diffamation Droit des médias
commenter cet article …

11 mai 2019 6 11 /05 /mai /2019 11:05

Aucun État soutenant être victime d’une diffamation ne peut agir en réparation du préjudice qui en résulterait: les 3 arrêts Royaume du Maroc du 10 mai 2019

Aucun État, qui soutient être victime d’une diffamation, ne peut agir en réparation du préjudice qui en résulterait

L’article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet en effet pas à un Etat, qui ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d’engager une poursuite en diffamation.

Le 26 février 2015, le Royaume du Maroc, représenté par son ministre de l’intérieur, avait fait citer un de ses ressortissants, devant le tribunal correctionnel de Paris, du chef de diffamation publique envers un particulier. Etaient ainsi en cause des propos tenus le 11 janvier 2015, sur les chaînes de télévision I-Télé et BFM, à l’occasion de la manifestation du 11 janvier 2015 (pourvoi n° 18-82.737).

Le 29 décembre suivant, représenté par son ambassadeur en France, il a déposé deux plaintes avec constitution de partie civile du même chef, devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Paris, l’une contre un organe de presse (pourvoi n° 17-84.509 pour un article écrit sous le titre “Une nouvelle affaire marocaine ; Tu peux demander 2 millions d’euros”, dont plusieurs passages étaient jugés diffamatoires par cet Etat) , et l’autre contre une maison d’édition et le même ressortissant que celui visé par la première citation (pourvoi n° 17-84.511) au titre d’un ouvrage écrit sous le titre “L’Homme qui voulait parler au roi” . Etaient en cause des écrits dont plusieurs passages étaient jugés diffamatoires par cet Etat.

Ayant été déclaré irrecevable au motif qu’il ne pouvait être assimilé à un particulier au sens de l’article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le Royaume du Maroc a formé trois pourvois en cassation qui ont été renvoyés devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation.

A l’occasion de ces pourvois, le Royaume du Maroc a déposé trois questions prioritaires de constitutionnalité, dont deux ont été déclarées irrecevables par arrêts du 17 décembre 2018 (pourvois n°s 17-84.509 et 17-84.511).

Par un arrêt du même jour, répondant à la question prioritaire de constitutionnalité posée à l’appui du pourvoi n° 18-82.737 invoquant une différence de traitement injustifiée entre l’Etat français et les Etats étrangers dans l’exercice du droit à un recours juridictionnel en méconnaissance du principe d’égalité devant la justice, tel que garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’assemblée plénière de la Cour a dit n’y avoir lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel, la jugeant dépourvue de caractère sérieux au motif qu’il n’existe aucune différence de traitement entre l’Etat français et les Etats étrangers qui ne peuvent ni l’un ni les autres agir sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881.

Les moyens soutenus au fond par le Royaume du Maroc ont conduit l’assemblée plénière à se prononcer sur le droit à la protection de la réputation des Etats dans une société démocratique, après qu’elle a confirmé qu’un Etat ne peut être assimilé à un particulier au sens de l’article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881.

L’assemblée plénière a rejeté les pourvois, décidant qu’aucun Etat, qui soutient être victime d’une diffamation, ne peut agir en réparation du préjudice qui en résulterait, conformément aux principes qui guident notre Etat de droit, aux rangs desquels figure la liberté d’expression qui garantit le respect des autres droits et libertés.

Dans sa décision, l’assemblée plénière s’est référée à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et a relevé, d’une part, qu’il ne résulte pas de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales le droit pour un Etat de se prévaloir de la protection de sa réputation pour limiter l’exercice de la liberté d’expression, d’autre part, qu’il ne résulte pas de l’article 6, § 1, de ladite Convention que, par voie d’interprétation, ses organes puissent créer un droit matériel qui n’a aucune base légale dans l’Etat concerné.

Ainsi un Etat ne peut se prévaloir d’un droit à la protection de sa réputation, résultant de l’article 8 de ladite Convention, pour en limiter l’exercice (CEDH, 25 août 1998, Hertel c. Suisse, n° 25181/94 ; 25 juin 2002, Colombani et autres c. France, n° 51279/99 ; 22 octobre 2007, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France, n°s 21279/02 et 36448/02) ;

Dès lors, sans avoir à se prononcer sur l’invocabilité par un Etat de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’assemblée plénière a jugé le 10 mai 2019 qu’en l’absence de droit substantiel résultant du droit interne ou du droit conventionnel, l’accès au juge, qui a pour fonction de faire valoir un droit, est sans fondement et ne peut être considéré comme méconnu.

Retrouvez les 3 arrêts de la Cour de cassation (17-84.509, 17-84.511, 18-82.737)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Diffamation Droit des médias
commenter cet article …

7 mars 2019 4 07 /03 /mars /2019 15:03

La peine de prison infligée à un journaliste italien bien connu à la suite de sa condamnation pour diffamation est manifestement disproportionnée pour la CEDH

Dans son arrêt rendu ce 7 mars 2019 dans l’affaire Sallusti c. Italie (requête n° 22350/13), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit, à l’unanimité que la peine de prison infligée à un journaliste italien bien connu à la suite de sa condamnation pour diffamation était « manifestement disproportionnée » et qu’il y a donc eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concerne un journaliste, Alessandro Sallusti, qui a été déclaré coupable de diffamation, s’est vu infliger une amende ainsi qu’une peine de prison et a purgé une partie de sa peine (un an et deux mois d’emprisonnement ) dans le cadre d’une assignation à résidence.

Les juridictions nationales ont estimé que les articles qui avaient été publiés sous son contrôle avaient rapporté à tort qu’une jeune fille de treize ans avait été contrainte par ses parents et par un juge des tutelles de subir un avortement alors que la presse avait la veille de cette publication précisé que l’intéressée avait souhaité cet avortement.

Comme les juridictions internes, la CEDH estime que les articles dont M. Sallusti avait la responsabilité ont véhiculé de fausses informations, malgré les clarifications qui avaient été apportées la veille. M. Sallusti a ainsi gravement porté atteinte à l’honneur et au droit à la vie privée de toutes les personnes concernées.

L’imposition d’une sanction pénale était toutefois manifestement disproportionnée.

Rien ne justifiait de prononcer une peine de prison.

Celle-ci a certes été commuée en amende, mais cette mesure relevait du pouvoir discrétionnaire du président italien. En tout état de cause, même si M. Sallusti a été dispensé de purger sa peine, sa condamnation n’a pas été effacée.

La CEDH juge en conséquence que M. Sallusti a bien porté atteinte à l’honneur et au droit au respect de la vie privée de la jeune fille, de ses parents et du juge, mais que rien ne justifiait de lui imposer une peine de prison.

Pareille sanction est allée au-delà de ce qui aurait constitué une restriction « nécessaire » à la liberté d’expression de M. Sallusti.

L’Italie doit ansi verser à M. Sallusti 12.000 € pour préjudice moral et 5.000 € pour frais et dépens.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez l'arrêt du 7 mars 2019 en fichier PDF ci-après

Télécharger CEDH Arret Sallusti c

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit des médias Liberté de la presse CEDH Diffamation
commenter cet article …

4 décembre 2018 2 04 /12 /décembre /2018 10:38

Liberté d'expression sur Internet et hyperliens : sanctionner le responsable d'un site internet au seul motif qu'il a affiché un hyperlien vers une interview sur YouTube dont le contenu s'est avéré diffamatoire viole la CEDH

Pour la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) sanctionner le responsable d'un site internet au seul motif qu'il a affiché un hyperlien vers une interview sur YouTube dont le contenu s'est avéré diffamatoire viole l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme (MAGYAR JETI ZRT c. Hongrie req n° 11257/16)

C'est l'occasion pour la CEDH de souligner l’importance des hyperliens sur Internet.

Dans cette affaire, la société requérante exploitait www.444.hu, un site web d’information populaire. En septembre 2013, le site publia un article concernant un incident dans le village de Konyár, près de la frontière roumaine, au cours duquel un groupe de supporters de football apparemment éméchés s’étaient arrêtés à l’extérieur d’une école principalement fréquentée par des élèves roms et avaient hurlé des propos racistes. L’article comportait un hyperlien vers une interview, diffusée sur YouTube.

La société avait été par la suite condamnée pour avoir affiché cet hyperlien vers l'interview dont il a été ultérieurement jugé qu’elle avait un contenu diffamatoire.

Dans sa décision du 4 décembre 2018, la CEDH souligne l’importance des hyperliens pour le bon fonctionnement d’Internet et les distingue des modes traditionnels de publication en ce qu’ils dirigent les internautes vers des contenus disponibles au lieu de les fournir.

Affinant sa jurisprudence sur ces questions, la Cour énumère les éléments à retenir sur le terrain de l’article 10 dans l’analyse de la question de savoir si l’affichage d’un hyperlien peut engager la responsabilité de son auteur, et dit qu’un examen individuel s’impose dans chaque cas.

La Cour voit cinq éléments de ce type : le journaliste a-t-il approuvé le contenu litigieux ? En a-t-il repris le contenu, sans l’avoir approuvé ? S’est-il contenté de créer un hyperlien vers le contenu, sans l’avoir approuvé ni repris ? Savait-il ou était-il raisonnablement censé savoir que le contenu était diffamatoire ou illégal pour d’autres raisons ? Et a-t-il agi de bonne foi, en respectant la déontologie journalistique et en faisant preuve de la diligence voulue comme tout journaliste responsable ? Elle constate que l’article publié par la société requérante se contentait d’indiquer qu’une interview avec le notable était disponible sur YouTube et affichait un lien vers celle-ci, sans faire de commentaire, sans reprendre le contenu et sans mentionner le parti politique. Nulle part il ne disait si les propos tenus par le notable étaient véridiques ou non, ni ne les approuvait.

La Cour relève que le droit interne hongrois prévoyant la responsabilité objective du diffuseur de matériaux diffamatoires excluait la possibilité de tout examen réel du droit de la société requérante à la liberté d’expression alors que les tribunaux auraient dû minutieusement analyser cette question.

Une telle responsabilité objective pour affichage d’hyperliens risque de nuire à la circulation des informations en ligne et de dissuader les auteurs et éditeurs d’articles d’en faire usage s’ils ne peuvent pas contrôler les informations vers lesquelles ces liens sont dirigés. Elle peut avoir un effet dissuasif sur la liberté d’expression en ligne. Globalement, les droits de la société requérante ont donc été indûment restreints et il y a eu violation de l’article 10

Retrouvez l'arrêt MAGYAR JETI ZRT c. HONGRIE du 4 décembre 2018

(crédits dessin: cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Diffamation CEDH Liberté de la presse
commenter cet article …

28 août 2018 2 28 /08 /août /2018 09:10

Condamnation injustifiée pour des commentaires insultants envers la police sur un blog: l'arrêt CEDH Terentyev du 28 août 2018

Dans un arrêt rendu le 28 août 2018 dans l’affaire Savva Terentyev c. Russie (requête n° 10692/09), la Cour européenne des droits de l’homme reconnait la violation de la liberté d’expression d'un blogueur très virulent vis à vis de la police.

L’affaire concernait la condamnation d'un ressortissant russe pour incitation à la haine à la suite de remarques insultantes sur des policiers qu’il avait faites dans un commentaire d’article de blog.

Sous l’intitulé "Je déteste les flics, putain de merde", le très énervé Savva Terentyev avait écrit que les policiers n’étaient "que des flics (...) voyous et décérébrés" et "les représentants les plus cons et les moins éduqués de la gent animale". Il ajoutait que chaque ville russe devrait avoir un four "comme à Auschwitz" pour brûler les "flics infidèles" avant de "nettoyer la société de ces pourritures de flics-voyous".

Les propos n'étaient guère amènes et ne sont pas restés lettre morte.

En mars 2007, fut en effet ouverte contre lui une enquête fondée sur la législation interdisant l’incitation à la haine et le blogueur fut reconnu coupable d’incitation à la haine et à des actes de violence contre des policiers, et condamné à un an de prison avec sursis

La CEDH a jugé en particulier que, si le langage employé par M. Terentyev était insultant et choquant, cet élément ne suffisait pas à lui seul à justifier l’ingérence dans son droit à la liberté d’expression.

Au lieu de voir dans ces propos un appel à la violence physique contre les policiers, les juridictions internes auraient dû les examiner dans leur contexte général, leur auteur ayant cherché de manière provocante à exprimer sa colère à l’égard de ce qu’il considérait comme des irrégularités policières.

Voyant une métaphore provocante dans les commentaires de M. Terentyev appelant à brûler les « flics infidèles », la CEDH a constaté qu’il n’appelait pas à la violence contre tel(s) ou tel(s) policier(s). Ses propos visaient plutôt la police en tant qu’institution publique et ils n’ont pas été tenus dans le contexte de questions sociales ou politiques sensibles ni de problèmes de sécurités généraux dans la région. Il n’y avait pas non plus d’affrontements, de perturbations, d’émeutes ni de climat d’hostilité et de haine qui auraient pu être à l’origine de menaces réelles de violences physiques contre des policiers.

En outre, selon la Cour, la police ne peut guère passer pour un groupe vulnérable qui aurait besoin d’un niveau de protection accru. Elle doit plutôt d’ailleurs faire preuve d’une tolérance particulière vis-à-vis des critiques, sauf s’il s’agit de propos provocateurs susceptibles d’être à l’origine de violences immédiates contre elle.

A méditer...

Retrouvez l'arrêt du 28 août 2018 http://hudoc.echr.coe.int/app/conversion

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Télécharger Arret Savva Terentyev c

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans CEDH Diffamation Liberté de la presse
commenter cet article …

27 décembre 2017 3 27 /12 /décembre /2017 10:16

L'outrage à agent pour les nuls

Article mis à jour le 24 avril 2019

Un tweet du metteur en scène Mathieu Kassovitz réagissant après l'impressionnante saisie réalisée suite à une opération de sécurisation et de recherche de stupéfiants à l’hôpital St Jacques à Rézé( 24 policiers mobilisés, dix personnes et trois bâtiments contrôlés avec l'appui de deux chiens pour un butin de 7grammes de résine de cannabis découverts dans la chambre d'un patient) a fait bondir la twittosphère.

Notamment, un internaute a aussitôt interpellé la Place Beauvau pour connaître ses intentions sur une éventuelle plainte pour outrage envers les policiers traités, peu courtoisement de ''bande de bâtards'' et de ''belle bande de bons à rien''

Mais si les qualificatifs sont en effet peu amènes, l'outrage n'est pas constitué, cher twittos !

Un outrage à agent est en effet un acte commis contre un délégataire d'une mission de service public ou un dépositaire de l'autorité publique, et qui nuit à la dignité ou au respect dû à sa fonction

Jusque là c'est bon, mais les propos ou actes insultants doivent avoir été commis en privé (lettre d'insultes, lors d'un contrôle...) et non en public (sur un réseau social, dans la presse...). Si les propos sont publics, ils relèveront alors de l'injure publique.

Un outrage à agent est un acte adressé à des agents chargés d'une mission de service public ou dépositaires de l'autorité publique, dans le cadre de l'exercice de leur mission, et de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à leur fonction. Il est défini et réprimé par le Code pénal dans son article 433-5

Une personne chargée d'une mission de service public est toute personne privée à qui les pouvoirs publics ont délégué le pouvoir de gérer une politique qui relève de leurs prérogatives :

un chauffeur de bus,
un sapeur pompier,
un facteur,
un contrôleur de la SNCF,
un agent de surveillance de la voie publique.

Une personne dépositaire de l'autorité publique est toute personne ayant reçu un pouvoir de sanction et/ou de contrainte de la part des autorités publiques :

un policier municipal ou national,
un gendarme,
un militaire,
un magistrat,
un douanier,
un agent de l'administration pénitentiaire (gardien de prison),
un inspecteur des finances publiques,
ou un inspecteur du travail.

Sont considérés comme des outrages notamment :

les insultes orales,
l'envoi d'objets, de lettres d'insultes,
les menaces orales ou écrites,
ou les gestes insultants ou menaçants (les violences physiques sont punies comme des coups et blessures).

Les faits doivent avoir été commis à l'égard d'un agent dans l'exercice de ses missions. Si les faits ont été commis en dehors de ce contexte professionnel, il ne s'agit pas d'un outrage à agent.

le simple refus d'obtempérer, lorsqu'on refuse de soumettre à un contrôle routier, n'est pas un outrage à agent.

Les peines encourues varient depuis la loi n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 25 en fonction

de la qualité de l'agent qui subit l'outrage,
du lieu où il a été commis
et du nombre d'auteurs impliqués.

L'outrage à l'égard d'un agent chargé d'une mission de service public est puni de :

7 500 € d'amende s'il est commis par un auteur unique,
6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amendes s'il est commis par plusieurs auteurs,
6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende s'il est commis en milieu scolaire.

L'outrage à l'égard d'un agent dépositaire de l'autorité publique est puni de :

1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende s'il est commis par un auteur unique,
2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende s'il est commis par plusieurs auteurs.

En résumé, pas d'outrage constitué dans notre cas (puisque le tweet incriminé est clairement public, émis par un compte suivi par de nombreux adeptes), mais des poursuites seraient possibles sur le fondement de l'injure publique ( punissable par une amende de 12 000 €).

Mise à jour du 21 avril 2019

Des manifestants ont lancé des "Suicidez-vous" aux policiers en marge de la mobilisation des "gilets jaunes" place de la République à Paris hier samedi 20 avril 2019 (acte XXIII).

Le Parquet de Paris a aussitôt ouvert une enquête pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique commis en réunion. Elle a été confiée à la sûreté territoriale de Paris.

Curieuse qualification sans doute trop rapide car s'agissant d'invectives lancées en public, l'outrage a donc peu de chances d'aboutir, puisque nous sommes en présence d'injures publiques. On aurait pu également penser à l’incitation au suicide punie de 3 ans de prison et 45000€ d’amende

(photos: captures d'écran Twitter)

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Diffamation
commenter cet article …

13 novembre 2017 1 13 /11 /novembre /2017 06:11

Le rejet d'une action en diffamation formée par un blogueur constitue une atteinte à sa vie privée pour la CEDH

Dans une décision rendue le 7 novembre 2017 dans une affaire Egill Einarsson contre Islande (n°24703/15) la CEDH a considéré que le rejet par un Etat d'une procédure en diffamation, intentée par un blogueur après avoir été traité de violeur sur un réseau social, alors même qu'une procédure judiciaire pour viol avait été abandonnée par le parquet, constitue une atteinte à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Dans cette affaire, un ressortissant islandais, Egill Einarsson, se plaignait d’une décision de la Cour suprême islandaise concluant qu’il n’avait pas été diffamé par l’emploi à son égard des mots « va te faire foutre, sale violeur » dans un message sur Instagram.

Le parquet avait auparavant abandonné les poursuites dirigées contre lui pour viol et infraction à caractère sexuel.

M. Einarsson, né en 1980, était à l’époque un auteur bien connu de blogs, d’articles et d’ouvrages, qui était également apparu à la télévision. En 2011, il fut accusé de viol et, au début de l’année 2012, d’une autre infraction à caractère sexuel perpétrée quelques années auparavant. Le parquet abandonna ultérieurement les poursuites, faute de preuves.

En novembre 2012, un magazine local publia une interview de M. Einarsson, ainsi que sa photographie en couverture et ses commentaires sur l’accusation de viol. Il dit à plusieurs reprises qu’il s’agissait de fausses accusations. Le même jour de l’interview, était publié sur Instagram, le service en ligne de partage de photographies filiale de Facebook, une version déformée de la photographie de M. Einarsson dans le magazine, avec dessous la légende suivante : « va te faire foutre, sale violeur ».

La photographie avait par ailleurs été modifiée en dessinant sur le front de M. Einarsson une croix renversée et en écrivant « loser » sur son visage.

L’avocat de M. Einarsson demanda par écrit que l'internaute retire ses propos, présente ses excuses dans les médias et indemnise son client. L’avocat adverse répliqua par courrier électronique que la photographie n'avait pas été diffusée en ligne puisque celle-ci avait circulé au sein d’un groupe restreint sur Instagram puis avait été diffusée par d’autres personnes. Le message ajoutait que l'internaute était navré et que la photographie avait été partagée sans son aval et à son insu.

M. Einarsson forma une action en diffamation devant le tribunal de district de Reykjavik en décembre 2012, demandant la condamnation de son accusateur sur la base des dispositions du code pénal pour avoir déformé la photo et publié celle-ci sur Instagram avec la légende litigieuse. Il demanda également la rétractation des propos ainsi tenus et la condamnation à des dommages-intérêts. Le tribunal de district débouta M. Einarsson en novembre 2013 par un jugement que la Cour suprême confirma en appel un peu plus d’un an plus tard. La Cour suprême jugea que les propos tenus étaient non pas des déclarations factuelles mais un jugement de valeur non diffamatoire. Elle dit que les propos litigieux devaient être appréciés dans le contexte d’un débat public antérieur dont M. Einarsson était à l’origine.

Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), M. Einarsson a donc porté le litige devant la CEDH puisque il estimait avoir pu être qualifié de violeur sans avoir été inculpé ou reconnu coupable d’un tel crime et sans avoir pu se défendre.

La Cour considère que la question cruciale qui s’est posée aux juridictions nationales était de savoir si les mots « va te faire foutre, sale violeur » énonçaient un fait ou exprimaient un jugement de valeur. Les juridictions nationales ont estimé que, placés « dans le contexte » d’un « débat public impitoyable » que M. Einarsson aurait déclenché par ses commentaires livrés au magazine sur les accusations d’infraction à caractère sexuel formulées contre lui, les propos litigieux constituaient un jugement de valeur.

La Cour européenne des droits de l’homme considère en particulier que les juridictions internes n’ont pas suffisamment tenu compte du fait que les propos, notamment le mot « violeur », avaient été publiés tout juste une semaine après le classement par le parquet des poursuites dirigées contre M. Einarsson pour infraction à caractère sexuel, et qu’elles ont insuffisamment motivé leur conclusion selon laquelle, dans le contexte de l’espèce, le mot « violeur » pouvait avoir été employé comme un jugement de valeur.

La Cour estime, de manière générale, que les juridictions nationales n’ont pas respecté un juste équilibre entre le droit de M. Einarsson au respect de sa vie privée au regard de l’article 8 de la Convention et le droit à la liberté d’expression dont l’auteur des propos litigieux pouvait se prévaloir au titre de l’article 10.

Le rejet d’une action en diffamation formée par le blogueur face à une accusation de viol a donc porté atteinte à son droit au respect de la vie privée.

Retrouvez l'arrêt de la CEDH du 7 novembre 2017

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat sur une inspiration médiévale de la bibliothèque de Rouen)

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit numérique CEDH Diffamation
commenter cet article …

24 août 2017 4 24 /08 /août /2017 05:00

Attention: un like sur Facebook ou un simple retweet peuvent vous mener au tribunal

Le quadragénaire suisse avait "liké" six publications qui évoquaient les supposées positions racistes et antisémites du président de l'Association contre les "usines d'animaux" et avait commenté une contribution entre entre juillet 2015 et mars 2016.

"Aimer" un article diffamatoire sur Facebook peut donc être passible de poursuites en Suisse Condamné pour un "J'aime" sur Facebook.

Selon la magistrate zurichoise Catherine Gerwig, de telles déclarations sur le réseau social ont violé l'honneur du plaignant. Et en cliquant sur un bouton "J'aime" sur ce genre de propos, l'accusé a participé à la diffamation, "liker" permettant de diffuser à plus large échelle le jugement de valeur.

En Belgique, on apprend que la Cour du travail de Liège (3e ch. – Arrêt du 24 mars 2017 – Rôle n° 2016-AL-94) avait validé le licenciement d'un salarié qui avait pris un engagement écrit vis-à-vis de son employeur, consistant à ne plus publier sur son mur de contenus intolérants pouvant mettre son employeur en difficulté vu la nature de son activité. Pourtant, il continuait à “liker” des contenus “quenelliers” . https://www.droit-technologie.org/actualites/perdre-emploi-a-cause-dun-jaime-cest-possible/

Pour a Cour d’appel belge: "Il est exact que la mention « like » ou « j’aime » d’une publication sur un mur facebook n’entraîne nullement la publication sur ce mur facebook de la publication Toutefois, à partir du moment où sur son site facebook il est publié que Monsieur L. aime les publications sus vantées, la cour considère que Monsieur L. a publié sur son réseau facebook des indications de publications « humoristiques » risquant de heurter l’opinion publique et de publications qui donnent certainement une image qui ne doit pas être celle de l’ASBL et de sa hiérarchie"

En France, l'injure sur Facebook sera considérée comme publique si elle est lancée sur un profil, un groupe ou une page publique. Si elle est publiée dans le cadre d'un groupe privé, d'une page de communauté ayant un même intérêt par exemple, alors, elle sera considérée comme injure non publique.

Aux USA, le "J'aime" sur Facebook fait partie du droit à la liberté d'expression protégé par la Constitution américaine. C'est ce qu'a estimé, mercredi 18 septembre 2013 , la cour d'appel fédérale de Richmond, en Virginie, comme le relate le Wall Street Journal. La Cour se prononçait dans l'affaire d'un employé des services du shérif de la ville de Hampton, qui disait avoir été licencié pour avoir exercé son droit à la liberté d'expression : il avait "liké" (c'est-à-dire cliqué sur le bouton "J'aime") d'un opposant politique de son supérieur, comme l'explique le site Businessinsider. Pour les magistrats virginiens, "son acte peut être assimilé à un moyen d'expression"

Et qu'en est-il sur Twitter, pour ceux qui retweetent, c’est-à-dire qui repostent le message d’un autre, sans y ajouter aucun contenu supplémentaire, mais en accroisse la visibilité ?

On se souviendra qu'en février 2014, la conseillère régionale EELV Laure Forestier avait été poursuivie par la sénatrice UDI Catherine Morin-Desailly. Elle avait effectivement retweeté un message jugé injurieux par la plaignante. Laure Forestier avait toutefois été relaxée par le tribunal de grande instance de Rouen par jugement du 19 février 2014, mais pour une question de procédure.

C'est pourquoi le sénateur Louis Pinton avait interrogé le ministre de la Justice pour lui demander si le droit actuel permettait de poursuivre en diffamation ou pour injures des internautes qui se contentent sur Twitter de retweeter les messages diffamatoires ou injurieux écrits par d'autres.On attend encore la réponse ministérielle.

L'article 29 de la loi de 1881 semble bien plaider en faveur de poursuites des simples retweets puisque la publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés

Un simple retweet parait donc bien tomber sous le coup de la loi, sauf à ce que la bonne foi soit démontrée.

Pour éviter toute difficulté, et si vous tenez vraiment à relayer des propos répréhensibles, indiquez clairement que vous ne les reprenez pas à votre compte dans votre citation du tweet d'origine (à cet égard l'indication sur votre profil que ''RT n'est pas approuver'' est insuffisante car trop générale)

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit numérique Diffamation Droit pénal
commenter cet article …

8 août 2017 2 08 /08 /août /2017 04:55

Renforcement de la répression de la diffamation et des injures racistes et discriminatoires non publiques par le décret du 3 août 2017

Publication au journal officiel du 5 août 2017 du décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire qui renforce la répression de ces infractions.

Le décret améliore notamment la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d'homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics, comme au sein des entreprises ou des établissements scolaires.

Il renforce à cette fin la répression des contraventions de provocation, diffamation et injure non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe, dans des conditions similaires à ce qui a été prévu dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté pour les délits de provocations, diffamations et injures racistes ou discriminatoires commises de façon publique.

Il prévoit que ces diffamations et injures non publiques constitueront, comme les provocations, des contraventions de la cinquième classe, punies d'une amende maximale de 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive, et non plus des contraventions de la quatrième classe punies d'amendes inférieures de moitié.

Il élargit ces infractions aux cas où elles sont commises en raison de l'identité de genre de la victime, afin de mieux lutter contre la transphobie, et il substitue à la notion de race, qui n'est pas applicable aux êtres humains, celle de « prétendue race » comme cela a été fait dans les dispositions législatives du code pénal par la loi du 27 janvier 2017.

Il ajoute enfin pour ces infractions la peine complémentaire de stage de citoyenneté, qui existe désormais pour les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881.

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit pénal Diffamation
commenter cet article …

29 mai 2017 1 29 /05 /mai /2017 18:17

Un like sur Facebook: condamné pour diffamation

Article mis à jour du 23 août 2017

Un internaute helvète qui avait cliqué sur "J'aime" sur une publication Facebook, taxant le défenseur des animaux Erwin Kessler d'antisémite et de raciste, a été condamné par le tribunal de district de Zurich pour diffamation à 40 jours-amende de 100 francs avec sursis.

Le quadragénaire suisse avait "liké" six publications qui évoquaient les supposées positions racistes et antisémites du président de l'Association contre les "usines d'animaux" et avait commenté une contribution entre entre juillet 2015 et mars 2016.

"Aimer" un article diffamatoire sur Facebook peut donc être passible de poursuites.

Selon la magistrate zurichoise Catherine Gerwig, de telles déclarations sur le réseau social ont violé l'honneur du plaignant. Et en cliquant sur un bouton "J'aime" sur ce genre de propos, l'accusé a participé à la diffamation, "liker" permettant de diffuser à plus large échelle le jugement de valeur.

En France, l'injure sur Facebook sera considérée comme publique si elle est lancée sur un profil, un groupe ou une page publique. Si elle est publiée dans le cadre d'un groupe privé, d'une page de communauté ayant un même intérêt par exemple, alors, elle sera considérée comme injure non publique

(Source: Condamné pour un "J'aime" sur Facebook)

Retrouvez également nos articles sur le monde virtuel qui emporte également des conséquences juridiques (lire Agression sexuelle dans le monde virtuel: quelles conséquences) et est-ce que liker c'est tromper ? et retweeter est-ce approuver ? ( Quels risques de tweeter ou même simplement retweeter un tweet ?)

Mise à jour du 23 août 2017

On peut également être poursuivi au pénal pour avoir «liké» sur Facebook une photo faisant l’apologie du terrorisme.

Le tribunal correctionnel de Meaux (Seine-et-Marne) a condamné le 21 août 2017 un homme de 32 ans à trois mois de prison avec sursis. Le trentenaire avait en effet apposé un «J’aime» sur une image d’un combattant de Daesh brandissant la tête décapitée d’une femme.

Pour s'en moquer a -t-il tenté de se défendre. mais "quand on met J’aime, c’est que l’on considère que ce n’est pas choquant ou que l’on adhère", a considèré pour sa part le substitut du procureur de la République.

http://www.leparisien.fr/rozay-en-brie-77540/rozay-en-brie-condamne-pour-avoir-like-une-photo-de-daesh-22-08-2017-7206846.php

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit numérique Diffamation
commenter cet article …

1 mai 2017 1 01 /05 /mai /2017 15:15

Proférer le qualificatif de trou du cul constitue-t-il une insulte pénalement répréhensible ou une cause de licenciement ?

Nicolas Dupont Aignan, président de Debout La France a annoncé sur Twitter qu'il déposerait plainte après des insultes publiées elles-aussi sur le réseaux sociaux par les acteurs Mathieu Kassovitz et Gilles Lellouche, ainsi qu'à l'encontre du chanteur Benjamin Biolay.

Réagissant au ralliement du candidat aux élections présidentielles 2017 à Marine Le Pen, Benjamin Biolay avait tout d'abord partagé une photo du candidat sur Instagram (retirée depuis), dont la légende était: "À tes risques et périls petite teupu. Tu vas le payer cher"; Gilles Lellouche l'ayant qualifié pour sa part du qualificatif peu amène de "grosse merde" tandis que le plus virulent d'entre eux Mathieu Kassovitz l'avait qualifié "d'espèce de trou du cul".

Cette insulte s'avère particulièrement intéressante car non seulement très utilisée, mais aussi ayant donné lieu à des solutions très différentes selon les jurictions devant lesquelles ces mots d'oiseau ont été proférés.

Selon l'encyclopédie universelle, l'expression "trou du cul" qualifie une personne stupide. Il s'agit d'une expression familière qui depuis le XIXe siècle symbolise un Imbécile, un maladroit ou un importun.

En droit du travail si cette insulte à l'adresse de son supérieur hiérarchique est susceptible de justifier un avertissement (Cour d’appel de Colmar, 27 mars 2014 n° 0210/14), la Cour de cassation ne considère pas qu'elle constitue une faute grave.

Un salarié avait tenu les propos suivants: "vous êtes un trou du cul, vous !" à l’encontre du représentant de l’employeur lors d’une réunion du comité d’entreprise

Ces propos ayant été tenus dans un contexte de vive tension opposant les représentants du personnel et la direction, il a été considéré par la chambre sociale que ce comportement ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, et ne constituait pas une faute grave ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-27.474).

En matière pénale, et selon les dispositions de la loi sur la liberté de la presse une injure est une invective, une expression vulgaire ou méprisante, non précédée d'une provocation et qui ne vous impute aucun fait précis ( Loi du 29 juillet 1881 - Article 29 ) Selon l'article 33 de cette loi du 29 juillet 1881, l'injure publique envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocations, est punie d'une amende de 12 000 euros.

On se souviendra par exemple que l'humoriste Guy Bedos avait été poursuivi pour "injure publique" envers l'ex-ministre Nadine Morano, qu'il avait traitée de "conne" et de "salope" ors d'un spectacle à Toul en 2013. Il fut relaxé par jugement du 14 septembre 2015 par le tribunal correctionnel de Nancy, les magistrats lorrains ayant estimé qu'il était resté dans "la loi du genre" en tant qu'humoriste, et qu'il n'avait "pas dépassé ses outrances habituelles". La Cour d'appel avait confirmé cette relaxe le 2 août 2016 ( Affaire Bedos-Morano : l'humoriste de nouveau relaxé en appel)

A noter que la provocation permet également par exemple de justifier une injure à la condition qu’elle constitue un fait injuste ou fautif, de nature à faire perdre son sang-froid à la personne qui riposte.

Concernant plus spécifiquement l'utilisation du qualificatif de "trou du cul", on relèvera ce jugement du 27 juin 2012 (Jean Luc P. c/ Thierry C.), dans lequel la 17e chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris rappelle que l’injure est caractérisée, selon le deuxième alinéa de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, par « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait », tout en constatant que les propos incriminés ("... il n‘est rien d’autre qu‘un petit trou du cul de la ville de M..." ) répondaient à cette définition ( Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre)

En défense, il était soutenu qu’il ne pouvait y avoir condamnation lorsque l’injure était précédée d’une provocation, et qu’en la cause, l'injure avait été proférée «sous le coup de l’émotion causée par des provocations réitérées »

Le Tribunal n’a pas retenu ce moyen de défense en rappelant que la provocation ne peut résulter de l’exercice normal d’un droit, tel que le droit de critique, qu’il doit s’agir d’un fait injuste ou fautif, de nature à faire perdre son sang-froid à la personne qui riposte, et que ce fait caractérisant une provocation doit être proportionné et assez proche dans le temps de l’injure.

L'injure a donc été reconnue et sanctionnée dans cette affaire d'une somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts.

On le voit donc certaines injures peuvent être excusables et l'excuse de provocation une défense légitime. Reste à savoir si Monsieur Dupont Aignan, qui a certainement d'autres chats à fouetter que Mathieu Kassovitz (lequel en a rajouté une couche en tweetant "Je rajouterais: je t'encule Thérèse. Impatient de vous retrouver dans un tribunal pour parler de votre anus. #viergeeffarouchée" ) et Benjamin Biolay en ce moment, déposera vraiment sa plainte et dans l'affirmative si le tribunal reconnaîtra l'injure ou plutôt la liberté d'expression de ces artistes énervés.

Retrouvez sur le sujet notre article La liberté d'expression à l'épreuve du rap

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Diffamation
commenter cet article …

23 avril 2017 7 23 /04 /avril /2017 06:27

Un avocat ne peut être poursuivi pour outrage à un brigadier de police pour des propos tenus lors d'une conférence de presse

Un avocat ne peut être poursuivi pour outrage à un brigadier de police pour des propose tenus lors d'une conférence de presse.

Dans un arrêt du 29 mars 2017 (RG: 16-82.884), la Cour de cassation a confirmé la relaxe d'un avocat poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique pour avoir tenu des propos un brigadier de police, à l'occasion d'une conférence de presse qu'il avait organisée afin de critiquer publiquement, en sa qualité d'avocat, une opération de police intervenue la veille, à laquelle ce brigadier avait participé.

Ces paroles, prononcées en présence de policiers, avaient été rapportées à l'intéressé par son supérieur et un de ses collègues.

Renvoyé des fins de la poursuite par le tribunal correctionnel, le ministère public avait relevé appel du jugement et la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion l'avait en revanche condamné par arrêt, en date du 17 mars 2016, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, à 2 000 euros d'amende avec sursis.

Mais, au visa des articles 433-5 du code pénal, et 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la chambre criminelle casse cette décision et relaxe le prévenu

Il résulte en effet de ces textes que les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement par l'un des moyens énoncés à l'article 23 de la loi susvisée sur la liberté de la presse, contre une personne chargée d'une mission de service public ou dépositaire de l'autorité publique à raison de ses fonctions ou à l'occasion de leur exercice, sans être directement adressées à l'intéressé, n'entrent pas dans les prévisions de l'article 433-5 du code pénal incriminant l'outrage, et ne peuvent être poursuivies et réprimées que sur le fondement des articles 31 et 33 de ladite loi.

Or, pour déclarer le prévenu coupable d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'arrêt d'appel avait retenu qu'en affirmant " le Z..., on aura sa tête ", le prévenu n'a pas simplement entendu contester la régularité des actes de procédure établis par le brigadier de police, mais a voulu porter publiquement, devant des personnes assemblées et des journalistes, une atteinte personnelle à son autorité morale et diminuer le respect dû à sa fonction.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 mars 2017 précise que:

"en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que les propos incriminés n'avaient pas été adressés à la personne dépositaire de l'autorité publique visée, mais prononcés lors d'une conférence de presse publique, hors la présence de celle-ci, et sans qu'il soit établi que le prévenu ait voulu qu'ils lui soient rapportés par une personne présente, la cour d'appel a méconnu les textes précités et le principe ci-dessus énoncé"

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation Chambre criminelle du 29 mars 2017

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Diffamation
commenter cet article …

19 mars 2017 7 19 /03 /mars /2017 06:30

La condamnation pour diffamation d'un directeur de publication viole la liberté d'expression: l'arrêt Olafsson du 16 mars 2017

L'arrêt Olafsson c/ Islande rendu le 16 mars 2017 par la Cour européenne des droits de l’homme consacre la violation de la liberté d'expression d'un responsable de publication poursuivi pour diffamation.

Il a été ainsi reconnu que la condamnation pour diffamation de Steingrímur Sævarr Ólafsson, responsable de publication au site de presse islandais Pressan avait violé son droit à la liberté d’expression

Ce journaliste avait publié des articles insinuant qu’un homme politique, qui se présentait à des élections, avait commis des actes de pédophilie.

Entre novembre 2010 et mai 2011, il publia en effet sur son site une série d’articles relatant des allégations selon lesquelles un homme politique local avait commis des actes pédophiles. Ces allégations provenaient de deux sœurs adultes ayant des liens familiaux avec le politicien. Au moment des premiers articles, ce dernier était candidat aux élections à l’Assemblée constituante qui devait être réunie peu de temps après. Les deux sœurs affirmaient qu’il leur avait fait subir des abus sexuels et qu’il n’était pas digne d’occuper une charge publique.

Un des articles litigieux avait indiqué que l’avocat de l'homme politique avait pris contact avec les sœurs pour leur proposer un règlement à l’amiable, à défaut duquel le politicien intenterait une action en diffamation contre elles. C’est en fait contre M. Ólafsson qu'il engagea une action en diffamation !

La Cour suprême islandaise jugea M. Ólafsson responsable de propos diffamatoires.

Devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), M. Ólafsson alléguait que cette décision avait emporté violation de son droit à la liberté d’expression.

Dans son arrêt de chambre rendu le 16 mars dernier (requête n° 58493/13), la CEDH a considéré qu’il y avait eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour a jugé en particulier que la décision de déclarer M. Ólafsson responsable d’une diffamation n’était pas nécessaire dans une société démocratique, compte tenu des circonstances de l’affaire.

La personne visée par les allégations en question était candidate à une charge politique et aurait dû anticiper le contrôle du public.

Par ailleurs, les articles la concernant avaient été publiés de bonne foi, dans le respect des normes journalistiques habituelles, et avaient contribué à un débat d’intérêt public.

Si les allégations en cause étaient diffamatoires, elles avaient été formulées non pas par M. Ólafsson lui-même, mais par des tierces personnes.

Le candidat avait enfin choisi de ne pas poursuivre les personnes à l’origine des allégations et, ainsi, avait peut-être empêché M. Ólafsson d’établir qu’il avait agi de bonne foi et s’était assuré de la vérité des allégations. M. Ólafsson a été condamné à verser une indemnité ainsi que les frais et dépens.

Dans ces circonstances, la Cour suprême n’a pas ménagé un équilibre raisonnable entre les mesures ayant restreint la liberté d’expression de M. Ólafsson et le but légitime qu’est la protection de la réputation d’autrui.

Retrouvez la décision de la CEDH du 16 mars 2017 (en langue anglaise)

Télécharger CASE OF OLAFSSON v

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Diffamation CEDH
commenter cet article …

Diffusion d’un clip de rap sur internet : cassation de la relaxe pour provocation à la haine, injure et diffamation antisémites

Avis diffamatoire sur Google My Business: condamnation à la suppression du commentaire sous astreinte

Liberté d'expression, injure publique et neutralisation de l'incrimination: l'arrêt de chambre plénière du 25 octobre 2019

Aucun État soutenant être victime d’une diffamation ne peut agir en réparation du préjudice qui en résulterait: les 3 arrêts Royaume du Maroc du 10 mai 2019

La peine de prison infligée à un journaliste italien bien connu à la suite de sa condamnation pour diffamation est manifestement disproportionnée pour la CEDH

Liberté d'expression sur Internet et hyperliens : sanctionner le responsable d'un site internet au seul motif qu'il a affiché un hyperlien vers une interview sur YouTube dont le contenu s'est avéré diffamatoire viole la CEDH

Condamnation injustifiée pour des commentaires insultants envers la police sur un blog: l'arrêt CEDH Terentyev du 28 août 2018

L'outrage à agent pour les nuls

Le rejet d'une action en diffamation formée par un blogueur constitue une atteinte à sa vie privée pour la CEDH

Attention: un like sur Facebook ou un simple retweet peuvent vous mener au tribunal

Renforcement de la répression de la diffamation et des injures racistes et discriminatoires non publiques par le décret du 3 août 2017

Un like sur Facebook: condamné pour diffamation

Proférer le qualificatif de trou du cul constitue-t-il une insulte pénalement répréhensible ou une cause de licenciement ?

Un avocat ne peut être poursuivi pour outrage à un brigadier de police pour des propos tenus lors d'une conférence de presse

La condamnation pour diffamation d'un directeur de publication viole la liberté d'expression: l'arrêt Olafsson du 16 mars 2017

Présentation

Le Cabinet Thierry Vallat

Recherche

Recherche

Dans les médias récemment

Archives

Articles Récents

Rubriques

Le Cabinet En Images

Catégories

Liens

Présentation

Le Cabinet Thierry Vallat

Recherche

Recherche

Dans les médias récemment

Archives

Articles Récents

Rubriques

Le Cabinet En Images

Catégories

Newsletter

Liens

Suivez-moi