securite interieure - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

12 octobre 2021 2 12 /10 /octobre /2021 07:25

La surveillance algorithmique des frontières: robots partout, vie privée nulle part

Le projet européen Roborder de surveillance aux frontières suscite des inquiétudes sur l'intensification de l'utilisation des intelligences artificielles pour traquer migrants, terroristes et clandestins, mais qui pourrait se révéler encore plus intrusive.

Ce projet Roborder, expérimenté en Grèce, au Portugal et en Hongrie, prévoit de surveiller les frontières par des essaims de drones autonomes, fonctionnant et patrouillant ensemble. L’algorithme de ces drones leur permettrait de reconnaître les humains et de distinguer si ces derniers commettent des infractions ou mettent en danger la frontière.

Cette nouvelle expérimentation intervient après l'échec cuisant de l'expérimentation iBorderCtrl qui testait l’intelligence artificielle dans le but de débusquer les mensonges des passagers aériens lors des contrôles de sécurité, grâce à une analyse de leurs micro-expressions.

Il s'agissait d'un véritable détecteur de mensonges profilé qui avait été mis en place dans des aéroports grecs, lettons et hongrois.

Le projet était calqué sur les tests effectués au Canada en 2017 avec une IA capable de détecter les mensonges à partir des comportements physiologiques dans ses aéroports. Cette IA surnommée "Avatar" (pour Automated Virtual Agent for Truth Assessments in Real Time) pourrest supposée ainsi aider les douaniers à contrôler les voyageurs en cas de doute sur leur motivation à entrer dans l'Union européenne.

Si iBorderCtrl a été arrêté, cela ne veut pas dire que d’autres expériences similaires ne sont pas menées. Le programme Avatar, qui repose également sur la “reconnaissance des émotions”, est toujours actuellement testé en Roumanie et au Canada.

Pour sa part, l'Espagne envisage de déployer des drones pour surveiller sa frontière avec le Maroc à Melilla avec de nouvelles installations terrestres incluant scanners, vidéosurveillance et reconnaissance faciale.

On sait pourtant que le succès type de surveillance par drone est loin d'être garanti: l'emploi de Predators (des modèles à voilure fixe, dérivés des engins utilisés par l'armée) n'a par exemple guère fait progresser la lutte contre l'immigration clandestine entre le Mexique et les Etats-Unis, le pourcentage d'interpellations pouvant leur être directement imputé se situant entre 0,7 et 1,8 %.

Et comme d'habitude, ces projets sont muets quant au recueil des données biométriques, la conservation des données, leur durée de conservation, leur accès etc. qui ne semblent guère préoccuper les initiateurs de ces dispositifs très intrusifs.

Me Thierry Vallat est intervenu sur le sujet pour RT France le 12 octobre 2021.

(source: Aims & Objectives – Roborder)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Frontex a recours à l'IA : "On est dans un projet de surveillance algorithmique de grande ampleur"

L'Union européenne a de plus en plus recours à l'intelligence artificielle pour lutter contre l'immigration. Cette technologie est notamment utilisée par l'a...

https://www.youtube.com/watch?v=DInqlj_wW90

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2 août 2021 1 02 /08 /août /2021 13:21

Le cadre légal du brouillage des drones malveillants

Le brouillage des drones vient d'être autorisé, pour prévenir par exemple les menaces lors de grands événements ou à l'occasion de certains convois ou en cas de survol d’une zone interdite.

Il faudra cependant attendre le décret pour sa mise en oeuvre.

L'article 24 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement crée en effet une base légale permettant l'usage de dispositifs de brouillage afin de lutter contre des drones malveillants qui pourraient constituer une menace contre les personnes ou les biens, pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationales et du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone d'interdiction temporaire.

Compte tenu du nombre élevé de survols illicites de zones interdites (dont des centrales nucléaires ou des prisons) constatés chaque année et de l'utilisation connue de drones sur les théâtres d'opérations extérieures, il était devenu nécessaire de se doter d'un cadre légal permettant l'usage de dispositifs de brouillage par les services de l'Etat.

Le texte modifie à cet effet l'article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques initialement prévu pour le brouillage des téléphones portables uniquement.

Cet article est complété comme suit:

".... L'utilisation par les services de l'Etat de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à bord est autorisée, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4 du code des transports. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs, afin de garantir leur nécessité et leur proportionnalité au regard des finalités poursuivies, ainsi que les autorités compétentes pour y procéder. "

Jusqu'à présent la lutte contre les drones (aéronefs circulant sans personne à bord) s'opérait sur deux fondements :

- afin d'assurer la défense aérienne du territoire et l'intégrité du territoire, le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA) peut procéder au brouillage ou à la neutralisation des drones malveillants sur le fondement du code la défense ;

- afin d'assurer l'interdiction de survol de certaines zones définies par l'autorité administrative en application de l'article L. 6211-4 du code des transports, les autorités peuvent procéder au brouillage des appareils de communications électroniques pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public de la justice dans le cadre de la dérogation prévue par l'article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques.

C'est sur cette base que la gendarmerie nationale pouvait déjà mettre en oeuvre des matériels de détection et de neutralisation de drones.

La neutralisation de l'équipement radioélectrique d'un drone a pour effet de l'empêcher de recevoir et d'émettre des ondes lui permettant de se localiser dans l'espace et de perturber ainsi son itinéraire et, le cas échéant, la transmission immédiate de données captées pendant le vol au télépilote ou à un tiers. Cette neutralisation de l'équipement radioélectrique par brouillage ne permet pas au drone de continuer son vol tel que programmé initialement ou tel que prévu par le télépilote.

L'application de l'article L. 33-3-1 pouvait cependant poser difficulté dans la mesure où un drone ne constitue pas stricto sensu « un appareil de communications électroniques » et que le brouillage est susceptible de porter atteinte à la liberté pour le télépilote de faire circuler son drone, à la liberté de communication des tiers en cas de brouillage de fréquences tierces lors de l'opération, voire au droit de propriété, si la manoeuvre de brouillage entraine une chute de l'appareil. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat avait suggéré de donner une base légale ad hoc au brouillage de drones malveillants.

C'est donc chose faire avec cet article 24 qui consolide le cadre juridique du brouillage de drones malveillants.

Il modifie tout d'abord l'article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) pour remplacer les « appareils de communications électroniques », par la notion plus large d' « équipements radioélectriques et appareils intégrant des équipements radioélectriques ».

Ce changement de termes permet de continuer à viser les téléphones portables, tout en élargissant le champ de l'article pour intégrer les drones
- qui ne sont pas à proprement parler des appareils de communications électroniques, bien qu'utilisant les communications électroniques pour fonctionner - à la fois dans l'interdiction de principe et dans la dérogation pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public de la justice.

Par ailleurs, le brouillage de drones est spécifiquement envisagée afin de l'encadrer plus strictement. Les dispositifs de brouillage ne pourront être utilisés que par les services de l'Etat et en cas de menace imminente, soit pour prévenir le survol des zones d'interdiction temporaire, soit pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public de la justice, reprenant ainsi la formulation déjà prévue au II de l'article L. 33-3-1 du code des postes et communications électroniques.

Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités précises de mise en oeuvre afin de garantir leur nécessité et leur proportionnalité et déterminera les autorités compétentes pour mettre en oeuvre le brouillage, en concertation avec le commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) et l'Agence nationale des fréquences (ANFR) pour s'assurer que les opérations ponctuelles de brouillage auront un effet réduit sur les fréquences tierces.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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31 juillet 2021 6 31 /07 /juillet /2021 08:15

Loi Renseignement du 30 juillet 2021: extension du domaine de la surveillance algorithmique

Le Conseil constitutionnel l'ayant pour sa majeure partie validée, la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement a été publié eu journal officiel ce 31 juillet 2021.

Cette loi vise principalement à conférer un caractère permanent aux mesures expérimentées dans le cadre de la loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt) votée en octobre 2017 pour sortir de l'état d'urgence en vigueur après les attentats de 2015.

Le texte pérennise en effet notamment la technique controversée d'utilisation d'algorithmes, introduite à titre expérimental dans la loi renseignement de 2015 et qui permet le traitement automatisé des données de connexion pour détecter les menaces.

L'article 851-3 du CSI est modifié afin d'étendre le recours aux algorithmes pour les recherches aux adresses URL pour permettre par exemple de déclencher une alerte si un individu consulte dans la même journée plusieurs sites djihadistes ou des vidéos de décapitation du groupe Etat islamique (article 15 de la loi).

Le Premier ministre peut, après avis de l’autorité administrative indépendante, la Commission de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) imposer aux opérateurs de communications électroniques et aux fournisseurs de services sur internet la mise en œuvre sur leurs réseaux de traitements automatisés (algorithme) destinés à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste.

Les algorithmes ne peuvent cependant porter que sur des données de connexion et ne doivent pas permettre l’identification des personnes auxquelles ces données se rapportent.

Si un faisceau de comportements suspects, comme la connexion à certains sites ou applications, est repéré, l’anonymat de la personne sera alors levé.

Le texte étend donc la surveillance algorithmique, ainsi que la surveillance en temps réel des personnes aux "adresses complètes de ressources utilisées sur internet." Cependant, le chiffrement des connexions devrait limiter drastiquement les informations accessibles aux algorithmes qui ne pourront par exemple pas casser le protocole https:// et vérifier la nature des informations vues sur un site par la personne pistée.

La loi porte également à deux mois, contre un seul aujourd’hui, la durée autorisée pour recueillir des données informatiques, qui pourront être conservées pendant cinq ans .

La loi suscite donc de nouvelles craintes de surveillance massive des internautes sous couvert de lutte contre le terrorisme et de respect de la vie privée sur internet.

Retrouvez la loi du 30 juillet 2021: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043876100

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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20 juillet 2021 2 20 /07 /juillet /2021 06:49

Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été présenté en conseil des ministres du 19 juillet 2021 par le ministre de l'intérieur, Gérard Darmanin.

Ce projet de loi prévoit notamment:

1. Limitation de l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire

Le projet de loi vise d’abord à clarifier et compléter les dispositions du code pénal concernant l’irresponsabilité des personnes privées de tout discernement lorsque cet état résulte d’une intoxication volontaire.

Il exclut en premier lieu l’irresponsabilité pénale lorsque la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre une infraction.

En second lieu, il crée deux nouvelles infractions spécifiques, réprimant la consommation volontaire de substances psychoactives lorsque cette consommation a provoqué une abolition du discernement au cours de laquelle la personne commet un homicide volontaire ou des violences (selon le dommage causé, les peines varieront de deux ans à dix ans d’emprisonnement, et elles seront portées à quinze ans de réclusion criminelle si l’homicide a été commis par une personne ayant déjà été déclarée irresponsable d’un homicide commis dans ces mêmes circonstances).

2. Augmentation de la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure et création de la réserve de la police nationale

Le projet de loi propose ensuite la création d’une incrimination délictuelle spécifique de violences volontaires commises à l’encontre d’agents chargés de la sécurité et spécialement exposés, de par leurs fonctions et leurs lieux d’exercice : fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale, agents de la police municipale et de l’administration pénitentiaire, militaires de l’opération Sentinelle. Sont également concernés les personnels administratifs travaillant sous leur autorité.

Le quantum des peines encourues en répression de ce délit autonome est augmenté par rapport au droit commun applicable (sept ans contre cinq ans pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; cinq ans contre trois ans pour violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours).

Le projet prévoit par ailleurs de renforcer les mesures conservatoires et le régime des peines applicables au délit de refus d’obtempérer afin de prévenir la commission de cette infraction en prévoyant le même niveau de répression que celui prévu pour les délits routiers les plus graves, qui sont habituellement à l’origine de cet obstacle au contrôle, et à mieux garantir la protection de l’intégrité physique des agents qui y procèdent.

Il propose aussi de renforcer la lutte contre la pratique des rodéos motorisés.

Le projet de loi vise en outre à transformer la réserve civile de la police nationale en une réserve opérationnelle, à l’instar de celles de la gendarmerie nationale et des armées, "afin de renforcer le lien entre la population et la police, de favoriser le sentiment d’appartenance des réservistes citoyens à l’institution et d’accroître la capacité opérationnelle de la police nationale".

3. Cadres juridiques relatifs aux dispositifs de captation d’images

Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, le projet de loi propose par ailleurs des cadres juridiques aux garanties renouvelées pour la mise en œuvre, par les services de l’État dans l’exercice de leurs missions, de dispositifs de captation d’images dans le respect du droit à la vie privée (vidéo-surveillance dans les locaux de garde à vue ; caméras aéroportées ; caméras embarquées). Le projet considère qu'il s’agirait en effet d’outils indispensables à la protection de la sécurité et à l’efficacité opérationnelle des forces.

4. Renforcement du contrôle des armes

Le projet de loi entend également renforcer l’efficacité du fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) pour mieux prévenir des passages à l’acte criminel de détenteurs d’armes.

5. Dispositions améliorant l’efficacité et simplifiant la procédure pénale

Le projet de loi comporte enfin des dispositions ayant pour objet de renforcer l’efficacité et simplifier la procédure pénale. Il permet de garder à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction pénale incompétente du fait d’une erreur sur leur majorité ou leur minorité, le temps de les présenter devant la juridiction compétente. Il prévoit également, dans des hypothèses précisément encadrées et avec l’autorisation du procureur de la République, qu’il soit procédé au cours d’une enquête, sans le consentement de la personne, au recueil de ses empreintes digitales lorsqu’elle refuse de donner son identité. Il étend enfin le dispositif d’amende forfaitaire délictuelle, outil efficace de répression et de simplification de la procédure pénale déjà prévu notamment pour l’usage de stupéfiants, aux vols à l’étalage.

Nous reviendrons bien entendu sur ce projet, largement éclipsé par le passe sanitaire présenté lors du même conseil des ministres, mais tout aussi dangereux pour certains droits et libertés.

On attend par ailleurs avec intérêt l'avis de la CNIL sur ce projet.

Retrouvez le projet de loi: https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000043806985/?detailType=CONTENU&detailId=1

(source: https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2021/07/19/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-mercredi-19-juillet-2021)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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7 juin 2021 1 07 /06 /juin /2021 12:14

Extension de la surveillance algorithmique par la loi prévention des actes de terrorisme et renseignement

Le Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement a été adopté par l'Assemblée nationale le 2 juin 2021

Ce texte banalise plusieurs mesures issues du droit d’exception de l’état d’urgence. On peut par exemple évoquer les Micas, un système d’assignation à résidence qui permet au ministère de l’intérieur de contraindre une personne dont le « comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics »à ne pas sortir d’un périmètre donné pendant trois mois renouvelables avec une obligation de pointage, sans qu' aucune infraction de nature à déclencher une procédure judiciaire ne lui être reprochée.

Par ailleurs, la technique de l’algorithme qui permet le traitement automatisé des données de connexion pour détecter les menaces, est en voie d’être pérennisée et même étendue dans le projet de loi de lutte antiterroriste présenté ce mercredi en Conseil des ministres.

L’article L 851-3 du code de sécurité intérieure, introduit par la loi de 2015 sur le Renseignement, prévoit que le Premier ministre peut, après avis de l’autorité administrative indépendante, la Commission de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) « imposer aux opérateurs de communications électroniques et aux fournisseurs de services sur internet la mise en œuvre sur leurs réseaux de traitements automatisés (algorithme) destinés à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste.

Les algorithmes ne peuvent porter que sur des données de connexion et ne doivent pas permettre l’identification des personnes auxquelles ces données se rapportent.

Si un faisceau de comportements suspects, comme la connexion à certains sites ou applications, est repéré, l’anonymat de la personne sera levé.

Le texte va étendre la surveillance algorithmique, ainsi que la surveillance en temps réel des personnes aux adresses URL. Cependant, le chiffrement des connexions va limiter drastiquement les informations accessibles aux algorithmes qui ne pourront par exemple pas casser le protocole https:// et vérifier la nature des informations vues sur un site par la personne pistée.

Le projet de loi porte également à deux mois, contre un seul aujourd’hui, la durée autorisée pour recueillir des données informatiques, qui pourront être conservées pendant cinq ans .

La question de la proportionnalité du recours aux algorithmes devrait être au cœur des débats lors de l’examen du projet de loi au Sénat dès le 16 juin 2021.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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20 mai 2021 4 20 /05 /mai /2021 15:50

Camouflet pour la sécurité globale avec la décision du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021

Sérieux camouflet pour la surveillance globale.

Par sa décision n°2021-817 DC du 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel s'est en effet prononcé sur la loi pour une sécurité globale en retoquant douze articles de cette loi (sept sur les 22 soumis à sa censure et cinq d'office comme cavaliers législatifs)

Notamment sont censurés, comme attendu, les articles très polémiques 47 et 48, ainsi que le l'article 52 &er paragraphe (ex art 24).

Le texte est donc censuré sur le recours à la surveillance par des drones. Tout en validant son principe même, le Conseil constitutionnel juge que cette technique est ouverte trop largement et sans garanties suffisantes.

idem pour le recours aux "caméras embarquées" à bord de véhicules et aéronefs des forces de l'ordre, faute de limite temporelle et spatiale d'usage, ainsi que de régime d'autorisation et d'information.

1/ Art 47: traitement des images au moyen des caméras installées sur les drones

Sont notamment déclarées inconstitutionnelles les dispositions de l'article 47 déterminant les conditions dans lesquelles certains services de l'État et la police municipale peuvent procéder au traitement d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord.

En application de ces dispositions, les services de l'État et de police municipale peuvent mettre en œuvre des opérations de captation, d'enregistrement et de transmission d'images sur la voie publique dès lors qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service utilisateur. Le public est informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre du dispositif de captation d'images sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou lorsque cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis.

Le Conseil constitutionnel a jugé à cet égard que, pour répondre aux objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions, le législateur pouvait autoriser la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par des aéronefs circulant sans pilote à bord aux fins de recherche, de constatation ou de poursuite des infractions pénales ou aux fins de maintien de l'ordre et de la sécurité publics. Toutefois, eu égard à leur mobilité et à la hauteur à laquelle ils peuvent évoluer, ces appareils sont susceptibles de capter, en tout lieu et sans que leur présence soit détectée, des images d'un nombre très important de personnes et de suivre leurs déplacements dans un vaste périmètre. Dès lors, la mise en œuvre de tels systèmes de surveillance doit être assortie de garanties particulières de nature à sauvegarder le droit au respect de la vie privée.

Or, le Conseil constitutionnel a relevé que, en matière de police judiciaire, il peut être recouru à ce dispositif pour toute infraction, y compris pour une contravention. En matière de police administrative, il peut y être recouru pour la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, pour la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, pour la prévention d'actes de terrorisme, la protection des bâtiments et installations publics exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, la régulation des flux de transport, la surveillance des frontières et le secours aux personnes. S'agissant des services de police municipale, ils peuvent y recourir aux fins d'assurer l'exécution de tout arrêté de police du maire, quelle que soit la nature de l'obligation ou de l'interdiction qu'il édicte, et de constater les contraventions à ces arrêtés.

Il a également relevé que le législateur n'a lui-même fixé aucune limite maximale à la durée de l'autorisation de recourir à un tel moyen de surveillance, exceptée la durée de six mois lorsque cette autorisation est délivrée à la police municipale, ni aucune limite au périmètre dans lequel la surveillance peut être mise en œuvre et que n'a pas été fixé le principe d'un contingentement du nombre d'aéronefs circulant sans personne à bord équipés d'une caméra pouvant être utilisés, le cas échéant simultanément, par les différents services de l'État et ceux de la police municipale.

Par ces motifs, notamment, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur n'avait pas assuré une conciliation équilibrée entre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie privée.

2/ Article 48: captation et transmission des images des caméras embarquées

L'article 48 permettant aux forces de sécurité intérieure et à certains services de secours de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras embarquées équipant leurs véhicules, aéronefs, embarcations et autres moyens de transport, à l'exception des aéronefs circulant sans personne à bord.

À cet égard, le Conseil a relevé, d'une part, que ces dispositions prévoient que les caméras embarquées équipant les moyens de transport précités peuvent capter, enregistrer et transmettre des images au sein de ces véhicules, sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, y compris, le cas échéant, de l'intérieur des immeubles ainsi que de leurs entrées. D'autre part, outre une information générale du public par le ministre de l'intérieur, le législateur n'a prévu pour seule information spécifique du public que l'apposition d'une signalétique lorsque les véhicules sont équipés de caméras. Cette dernière information n'étant pas donnée lorsque « les circonstances l'interdisent » ou lorsqu'elle « entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis », le Conseil a observé que de telles exceptions permettent de déroger largement à cette obligation d'informer et, plus particulièrement, en matière d'investigations pénales dès lors qu'une telle information est le plus souvent en contradiction avec l'objectif de recherche des auteurs d'infractions et de constatation de ces dernières.

Il a également constaté que les dispositions contestées peuvent être mises en œuvre pour prévenir les incidents au cours des interventions, faciliter le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, faciliter la surveillance des littoraux, des eaux intérieures et des zones frontalières ainsi que le secours aux personnes et la lutte contre l'incendie, et réguler les flux de transport.

Enfin, le Conseil a considéré, d'une part, que si ces mêmes dispositions n'autorisent la mise en œuvre de ces caméras embarquées que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de l'intervention, le législateur n'a lui-même fixé aucune limite maximale à cette durée, ni aucune borne au périmètre dans lequel cette surveillance peut avoir lieu. D'autre part, la décision de recourir à des caméras embarquées relève des seuls agents des forces de sécurité intérieure et des services de secours. Elle n'est soumise à aucune autorisation, ni même à l'information d'une autre autorité.

Pour ces raisons, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie privée.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs censuré d'office comme « cavaliers législatifs », c'est-à-dire comme adoptés selon une procédure contraire aux exigences de l'article 45 de la Constitution, les articles 26, 57, 63, 68 et 69 de la loi déférée.

Le très décrié paragraphe I de l'article 52 (ex article 24) de la loi réprimant de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende « la provocation, dans le but manifeste qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l'identification d'un agent de la police nationale, d'un militaire de la gendarmerie nationale ou d'un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d'une opération de police, d'un agent des douanes lorsqu'il est en opération ». ne passe pas non plus le cap du Conseil constitutionnel car trop imprécis.

Le ministre de l'intérieur vient d'ores et déjà d'annoncer une réécriture des articles retoqués.

Retrouvez la décision du 20 mai 2021: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021817DC.htm

et notre article Loi Sécurité globale adoptée le 15 avril 2021

(source: Conseil constitutionnel)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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13 mars 2021 6 13 /03 /mars /2021 09:31

Loi Sécurité globale adoptée le 15 avril 2021: drones, vidéosurveillance, caméras, ce qui va changer

Article mis à jour le 15 avril 2021

Après son passage en commission, la proposition de loi Sécurité globale a été discutée en séance plénière du Sénat les 16, 17 et 18 mars 2021.

Adopté par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2020, le texte vise à améliorer le "continuum de sécurité" et renforce des dispositions sécuritaires très intrusives.

Plusieurs amendements ont été apportés par les sénateurs sur ce texte très controversé, avec notamment ses articles polémiques n°21, 22 et 24 .

A noter que la commission des lois du Sénat a saisi la CNIL pour obtenir son avis préalable sur l'article 24, ainsi que sur l'usage des drones et des images produites par les forces de l'ordre.

Résultat des courses pour le moment:

L’article 21 octroie la possibilité aux policiers d’avoir directement accès aux enregistrements de leur caméras-piétons. L’amendement n°419 de l’article étend cette prérogative aux policiers municipaux.

L’article 22 permet aux forces de l’ordre d’employer des drones, non seulement pour surveiller des espaces exposés aux risques de vols, de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, mais également pendant les manifestations.

Sur les drones, le texte n’a quasiment pas été modifié, la surveillance « aéroportée » des manifestations figure toujours en bonne place., ainsi que la captation, l’enregistrement et la transmission d’images aux fins d’assurer :

- La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au publics, lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public, ainsi que l’appui des personnels au sol en vue de maintenir ou de rétablir l’ordre public ;

- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation;

- La régulation des flux de transport ;

- La surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;

- le secours aux personnes ;

mais aussi dans le cas de crimes ou délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à cinq ans et d’autres infractions, lorsque des circonstances liées aux lieux de l’opération rendent particulièrement difficile le recours à d’autres outils de captation d’images ou sont susceptibles d’exposer leurs agents à un danger significatif

En revanche, sont prohibés la captation du son depuis ces aéronefs, l’analyse des images issues de leurs caméras au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale, ainsi que les interconnexions, rapprochements ou mises en relation automatisés des données à caractère personnel issues de ces traitements avec d’autres traitements de données à caractère personne.

Donc interdiction de la reconnaissance faciale par les drones, pour le moment

Sur les caméras piétons, seuls les agents de la police nationale et de la gendarmerie pouvaient visionner des images de vidéosurveillance. Le Sénat a élargi cette attribution aux agents de la police municipale et de la ville de Paris, des communes, des communautés de communes et groupements similaires ainsi que des services de sécurité de la SNCF et de la RATP.

De plus en plus de personnes auront donc accès aux images de vidéosurveillance, avec de faibles protections.

Petite concession: les sénateurs ont supprimé l’article 20 bis, qui simplifiait la retransmission en direct des images capturées par des caméras de surveillance dans les halls d’immeuble.

L'article 24 enfin le plus problématique, envisage de créer un nouveau délit de "provocation à l'identification", dans le but de protéger les forces de l'ordre et leur famille.

Cette disposition punit d’un an de prison et de 45.000 euros d’amende la diffusion d’images de membres des forces de l’ordre « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale ».

L’article 24 modifié est désormais divisé en deux infractions:

- la première punit la provocation à l'identification d’un policier ou d’un militaire, "dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à [son] identification"

- la seconde sanctionne le traitement de données personnelles de fonctionnaires, si ce traitement contrevient à la loi informatique et liberté et au règlement général sur la protection des données (RGPD).

La rédaction est désormais la suivante:

« Art. 226-4-1-1. – La provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Les mêmes peines sont applicables en cas de provocation à identifier, dans le même but que celui mentionné à l’alinéa précédent, le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin ou l’enfant d’une personne mentionnées au premier alinéa. »

Art. 226-16-2. – Le fait de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère personnel relatives à des fonctionnaires ou personnes chargées d’un service public en raison de leur qualité hors des finalités prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. »

Dans l’ensemble, cette loi sécuritaire est considérée par plusieurs organisations de défense des libertés comme attentatoire à ces dernières et à la protection de la vie privée, et réclament toujours le retrait de ces trois articles.

Retrouvez le texte de la commission et les amendements déposés sur le texte de la commission n° 410

mise à jour du 15 avril 2021

La loi pour « une sécurité globale préservant les libertés » a été adoptée, jeudi 15 avril 2021 suite à un ultime passage (75 voix pour et 33 contre) devant l’Assemblée nationale.

Il a d’ores et déjà été annoncé une saisine du Conseil constitutionnel sur l’ensemble du texte et plus particulièrement de son article 24.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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11 mars 2021 4 11 /03 /mars /2021 15:17

recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports

Article mis à jour le 13 février 2021

Par décret du 10 mars 2021, il vient d'être autorisé le recours à la "vidéo intelligente" pour mesurer le taux de port de masque dans les transports, pour une durée d’un an à partir de la date du 11 mars 2021. (Décret n° 2021-269 du 10 mars 2021)

Pour assurer le respect du port du masque dans les territoires où, pour faire face à l'épidémie de covid-19, une loi ou un décret impose le port d'un masque de protection dans les véhicules ou les espaces accessibles au public et affectés au transport public de voyageurs, les exploitants et les gestionnaires qui utilisent des systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure peuvent désormais utiliser ce dispositif aux fins :
1° D'évaluation statistique ;
2° D'adaptation de leurs actions d'information et de sensibilisation du public.

Ces systèmes de vidéoprotection intègrent un traitement logiciel spécifique permettant l'analyse en temps réel du flux vidéo.

Lorsqu'ils recourent à de tels dispositifs à cette fin, les exploitants et les gestionnaires devront s'assurer que les traitements de données sont mis en œuvre dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Dans le cadre de ce traitement, les images collectées exclusivement par des caméras fixes situées dans les véhicules ou les espaces accessibles au public affectés au transport public de voyageurs, ne doivent faire l'objet ni de stockage ni de transmission à des tiers.

Ces images sont instantanément transformées en données anonymes afin d'établir le pourcentage de personnes s'acquittant de l'obligation de port d'un masque de protection. Le produit du traitement, qui rassemble l'ensemble des données issues d'une même station ou gare et ne peut être actualisé dans une période inférieure à vingt minutes, ne porte que sur le nombre de personnes détectées et le pourcentage de ces personnes qui portent un masque, à l'exclusion de toute autre donnée permettant de classer ou de ré-identifier les personnes.

En application du paragraphe 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), les droits d'accès, de rectification, d'opposition ainsi que les droits à l'effacement et à la limitation prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 de ce même règlement ne s'appliquent pas à ce traitement.

En application du h du paragraphe 2 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, les responsables de traitement informent les personnes concernées de la limitation de leurs droits.

Les personnes concernées doivent être informées des principales caractéristiques du traitement, conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

Un texte de circonstance qui ressemble furieusement à un cadeau pour DatakaLab, l’entreprise qui est manifestement associée au projet du gouvernement.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés a donné son avis sur ce recours à la vidéo le 17 décembre 2020 (https://www.cnil.fr/fr/avis-sur-le-decret-video-intelligente-port-du-masque): la CNIL a relevé les garanties qui encadreraient le dispositif, notamment le fait qu’il ne doit pas servir à poursuivre des infractions et l’information dont doivent bénéficier les personnes. Face au risque de pérennisation soulevé à plusieurs reprises, la CNIL a également estime essentiel qu’une durée maximale d’un an soit prévue par les textes et, qu’en tout état de cause, ces dispositifs ne pourront être utilisés que tant qu’une loi ou un décret impose, dans le cadre de la lutte actuelle contre l’épidémie de COVID-19, le port d’un masque de protection dans les transports.

La mise en place de ce dispositif n’a donc pas vocation à traiter des données biométriques et ne constitue pas, a fortiori, un dispositif de reconnaissance faciale.

Même si la reconnaissance faciale n'est pas encore à l'ordre du jour dans ce décret, demeure cependant en suspens le recours à cette potentialité, couplée avec ces caméras, ce qui pour le coup serait un véritable enfer pour les libertés individuelles et une véritable société de surveillance qui seraient installés. Pour le moment on y échappe, mais pour combien de temps ?

Me Thierry Vallat a été interrogé sur ce décret par Sputnik le 12 février 2021 (lire: https://fr.sputniknews.com/societe/202103121045341669-des-cameras-pour-analyser-le-port-du-masque-dans-les-transports-vers-une-veritable-societe-de/

retrouvez le décret du 10 mars 2021: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043235679

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14 janvier 2021 4 14 /01 /janvier /2021 10:48

Sévère rappel à l'ordre de la CNIL du ministère de l'intérieur sur l'utilisation des drones de surveillance

Dans une décision du 12 janvier 2020, la CNIL a sévèrement rappelé à l’ordre le ministère de l'Intérieur pour avoir procédé à des vols de drones équipés de caméras en dehors de tout cadre légal.

En complément de cette sanction, qu’elle a souhaité rendre publique, la formation restreinte de la CNIL a également enjoint au ministère de se mettre en conformité avec la loi Informatique et Libertés. Elle demande ainsi au ministère de cesser tout vol de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif autorise un tel traitement de données personnelles ou jusqu’à ce qu’un système technique empêchant toute identification des personnes soit mis en œuvre.

Cette sanction et l’injonction qui l’accompagne concernent l’utilisation des drones par l’ensemble des forces de l’ordre dès lors qu’elles agissent sous l’autorité du ministère, qu’il s’agisse de services de police ou de gendarmerie, sur l’ensemble du territoire, et quelles que soient les finalités poursuivies.

Dès mars 2020, plusieurs articles de presse ont révélé l’utilisation, par les forces de police et de gendarmerie, de drones équipés de caméras afin de veiller au respect des mesures de confinement. L’utilisation de tels drones lui paraissant susceptible d’impliquer le traitement de données personnelles, la présidente de la CNIL a adressé un courrier au ministère de l'Intérieur le 23 avril 2020 afin d’obtenir des précisions sur ces dispositifs et leurs caractéristiques.

La présidente de la CNIL a décidé le 7 mai 2020 de faire procéder à des contrôles concernant l’usage des drones. Dans un premier temps, des questionnaires ont été adressés au ministère de l'Intérieur, à la préfecture de police de Paris ainsi qu’à un commissariat et un groupement de gendarmerie. En réponse, le ministère a indiqué utiliser des drones équipés de caméras, notamment pour vérifier le respect des mesures de confinement, pour la surveillance de manifestations, pour des missions de police judiciaire (telles que la reconnaissance d’un lieu avant une interpellation ou la surveillance d’un trafic de stupéfiants), ou encore pour la surveillance de rodéos urbains.

En juillet 2020, la CNIL s’est rendue dans les locaux de la préfecture de police de Paris et a fait procéder à un vol d’essai d’un des drones utilisés pour les finalités précitées. À cette occasion, elle a constaté que les personnes filmées par ce type de dispositif étaient susceptibles d’être identifiées. Estimant que ce traitement de données personnelles ne reposait sur aucune base légale, la présidente de la CNIL a décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre du ministère.

À l’issue de cette procédure, la formation restreinte a considéré que le ministère avait manqué à plusieurs obligations de la loi Informatique et Libertés.

La loi Informatique et Libertés prévoit que les traitements mis en œuvre par l’État, notamment pour prévenir ou détecter les infractions pénales, mener des enquêtes ou se prémunir contre des atteintes à la sécurité publique, doivent être prévus par un texte (législatif ou réglementaire). En outre, une analyse d’impact doit être réalisée lorsque ces traitements présentent un risque élevé pour les droits et libertés des personnes.

Or, à ce jour, aucun texte n’autorise le ministère de l'Intérieur à recourir à des drones équipés de caméras captant des images sur lesquelles les personnes sont identifiables. De même, alors qu’elle est obligatoire, aucune analyse d’impact n’a été communiquée à la CNIL concernant l’utilisation de ces drones. Le public n’était pas non plus informé de l’utilisation des drones comme il aurait dû l’être.

Par ailleurs, si le ministère de l'Intérieur indique avoir développé un mécanisme floutant l’image des personnes, ce mécanisme n’est intervenu qu’au mois d’août, alors que de nombreux vols avaient été réalisés préalablement. De plus, ce mécanisme ne peut pas être exécuté directement par le drone. Des images contenant des données personnelles sont donc collectées, transmises et traitées par le ministère de l'Intérieur avant que ce système de floutage ne soit appliqué. Enfin, ce mécanisme n’empêche pas nécessairement l’identification des personnes dès lors que les services du ministère de l'Intérieur sont en mesure de désactiver le floutage.

La formation restreinte a prononcé à l’encontre du ministère de l'Intérieur un rappel à l’ordre. La CNIL ne peut pas prononcer d’amendes à l’encontre de l’État.

En complément de cette sanction, la formation restreinte a également enjoint au ministère de cesser, sans délai, toute utilisation de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif autorise un tel traitement de données personnelles ou jusqu’à ce qu’un système technique empêchant toute identification des personnes soit mis en œuvre. La formation restreinte a décidé de rendre publique sa décision.

Le Conseil d'Etat avait notamment rappelé que:

"Aux termes de l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 : " La formation restreinte peut rendre publiques les sanctions qu'elle prononce. Elle peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu'elle désigne aux frais des personnes sanctionnées ". Lorsque la CNIL prononce une sanction complémentaire de publication de sa décision de sanction, celle-là se trouve nécessairement soumise, et alors même que la loi ne le prévoirait pas expressément, au respect du principe de proportionnalité. La légalité de cette sanction s'apprécie, notamment, au regard du support de diffusion retenu et, le cas échéant, de la durée pendant laquelle cette publication est accessible de façon libre et continue.

En l'espèce, eu égard à la renommée et à l'importance de la société, la sanction complémentaire contestée, qui vise à renforcer le caractère dissuasif de la sanction principale en lui assurant une publicité à l'égard du public, est justifiée, dans son principe, au regard de la gravité et de la persistance des manquements constatés aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Toutefois, si la délibération attaquée prévoit que cette publication est effectuée sur le site internet de la CNIL et sur le site Légifrance, elle ne précise pas la durée de son maintien en ligne sur ces deux sites. En omettant de fixer la durée pendant laquelle la publication de la sanction resterait accessible de manière non anonyme sur ces deux sites, et quand bien même la Commission fait valoir que l'ensemble des décisions de sanctions et de mises en demeure ayant une ancienneté supérieure à deux ans ont été anonymisées sur les deux sites et que toutes le seront à l'expiration de ce délai, la formation restreinte de la CNIL doit être regardée comme ayant infligé une sanction complémentaire excessive car sans borne temporelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de limiter à deux ans le maintien en ligne de la sanction non anonymisée sur les deux sites considérés."

La sanction prononcée par la formation restreinte s’inscrit dans le prolongement de deux décisions rendues récemment, en référé, par le Conseil d'État sur le même sujet (18 mai 2020 et 22 décembre 2020) obtenus sur recours de la Quadrature du Net. Car les drones continuent d'être utilisés sans vergogne ni autorisation par les forces de l'ordre !

La CNIL a néanmoins un périmètre plus large. En effet, les décisions rendues par le Conseil d'État étaient des décisions particulières, rendues en procédure d’urgence et dans des délais légaux particulièrement courts, portant sur des décisions d’engager des moyens aériens dans des situations et des lieux précis : la première était relative à la surveillance des mesures de confinement à Paris, et la seconde concernait la surveillance des manifestations à Paris. La procédure initiée par la CNIL est, quant à elle, générale et vise toutes les utilisations de drones par les services du ministère de l’Intérieur (services de police et de gendarmerie, sur l’ensemble du territoire national) pour les traitements visant à prévenir ou détecter les infractions pénales, à mener des enquêtes et à poursuivre leurs auteurs, ou ayant pour but la protection contre les menaces pour la sécurité publique.

Retrouvez la Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-003 du 12 janvier 2021 concernant le ministère de l'Intérieur

(source: CNIL Drones : la CNIL sanctionne le ministère de l'Intérieur | CNIL)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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7 décembre 2020 1 07 /12 /décembre /2020 08:04

Extension du domaine du fichage de police avec les décrets du 2 décembre 2020: les fichiers PASP, EASP et GIPASP musclent leur jeu

Article mis à jour le 11 décembre 2020

Vous n'aviez pas aimé le fichier EDVIGE de 2008 finalement abandonné qui autorisait le fichage racial, politique, religieux et syndical ? Vous allez détester les fichiers PASP, EASP et GIPASP nouvelle mouture.

Trois décrets du 2 décembre 2020 viennent en effet d'être publiés le 4 décembre au Journal officiel qui renforcent le fichage en modifiant les catégories de données pouvant être collectées telles qu'autorisées par les articles R. 236-2, 11 et 22 du code de sécurité intérieure.

Ce fichage permet aux forces de l'ordre de surveiller toute personne considérée comme pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat. Les données intéressant la sûreté de l'Etat sont "celles qui révèlent des activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts"

Sont concernés :

- le « fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP) » avec le Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020,

- le fichier « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP) » avec le Décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

- le fichier « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP) » avec le Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

Le fichier GISASP permet de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique. Plus spécifiquement, il vise les personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violences collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives.

De manière générale, le traitement GIPASP présente de fortes similitudes avec le traitement « prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP), mis en œuvre par la direction générale de la police nationale.

Le traitement « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP), mis en œuvre par la direction centrale de la sécurité publique et la préfecture de police, permet pour sa part de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives au moyen du recueil et de l'exploitation d'informations nécessaires pour répondre aux demandes dévolues au renseignement territorial conformément aux dispositions des articles R. 114-2 à R. 114-5 du code de la sécurité intérieure (CSI). Ce traitement vise à assurer la fiabilité d'enquêtes effectuées par le recoupement au niveau national d'informations collectées, archivées et exploitées pour répondre aux demandes d'enquêtes administratives, dans le but de déterminer si le comportement de l'intéressé est ou non compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.

Il sera relevé qu'il résulte de l'évolution du cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel que les dispositions applicables au traitement des données figurant au sein de ce dispositif et intéressant la sûreté de l'Etat, sont exclues du champ d'application de la directive 2016/680 et relèvent spécifiquement des articles 1 à 41 et 115 à 124 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Peuvent donc être collectées notamment:

« ...5° Activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ;
« a) Activités publiques ou au sein de groupements ou de personnes morales ;
« b) Comportement et habitudes de vie ;
« c) Déplacements ;
« d) Activités sur les réseaux sociaux ;
« e) Pratiques sportives ;
« f) Pratique et comportement religieux ;
« 6° Facteurs de dangerosité :
« a) Lien avec des groupes extrémistes ;
« b) Eléments ou signes de radicalisation, suivi pour radicalisation ;
« c) Données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques, obtenues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
« d) Armes et titres afférents ;
« e) Détention d'animaux dangereux ;
« f) Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
« g) Antécédents judiciaires (nature des faits et date) ;
« h) Fiches de recherche ;
« i) Suites judiciaires ;
« j) Mesures d'incarcération (lieu, durée et modalités) ;
« k) Accès à des zones ou des informations sensibles ;
« 7° Facteurs de fragilité :
« a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques ;
« b) Régime de protection ;
« c) Faits dont la personne a été victime ;
« d) Comportement auto-agressif ;
« e) Addictions ;..."

et également "« 2°) c) Identifiants utilisés (pseudonymes, sites ou réseaux concernés, autres identifiants techniques), à l'exclusion des mots de passe ;"

Pourront également faire l'objet d'une collecte dans le traitement « l'indication de l'enregistrement ou non de la personne dans les traitements suivants :
- le traitement d'antécédents judiciaire (TAJ) ;
- le système informatique national N-SIS II mentionné aux articles R. 231-5 et suivants du CSI ;
- le traitement « prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) mentionné aux articles R. 236-11 et suivants du CSI ;
- le fichier des personnes recherchées (FPR) ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FSPRT » ;
- le fichier des objets et des véhicules volés (FOVeS).

Peuvent accéder à ces données les agents des services, tout policier ou gendarme, ainsi que les procureurs ou les agents pénitentiaires.

Parmi les nouvelles données pouvant être collectées, ces services peuvent donc désormais recueillir des informations sur l’opinion des personnes surveillées, leurs pseudonymes sur les réseaux sociaux ou des données de santé.

Concernant les « identifiants utilisés sur les réseaux sociaux » ou les « activités sur les réseaux sociaux » qui peuvent faire l'objet d'une collecte, l'ensemble des réseaux sociaux est concerné dans le cadre de recherches en source ouverte, et les données sont à ce titre collectées sur des pages ou des comptes ouverts, à l'exclusion de toute interaction avec la personne concernée. Par ailleurs, les « identifiants utilisés » correspondent par exemple au pseudonyme de la personne concernée, à l'exclusion du mot de passe associé.

Le ministère a par ailleurs précisé que les informations collectées porteront principalement sur les commentaires postés sur les réseaux sociaux et les photos ou illustrations mises en ligne, ces éléments étant considérés comme pertinents dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat. A cet égard, la CNIL a rappelé que, s'agissant de la collecte de photographies, en l'absence de précisions sur ce point, tout dispositif de recherche à partir de ces éléments, devra être exclu.

La CNIL a en effet donné son avis dans 3 délibérations du 25 juin 2020 publiées dans le même JO.

- Délibération n° 2020-064 du 25 juin 2020 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (demande d'avis n° 19013316)

- Délibération n° 2020-065 du 25 juin 2020 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et Prévention des atteintes à la sécurité publique » (demande d'avis n° 19013314)

- Délibération n° 2020-066 du 25 juin 2020 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (demande d'avis n° 19013317)

La CNIL avais pris acte dans ses délibérations du 2e juin 2020 que le décret limite expressément à certaines catégories d'informations la collecte de données, et que par ailleurs, une recherche au sein du traitement sur la base de ces données ou de l'identité des personnes concernées n'est pas possible. Dans ce contexte, elle considère qu'il est indispensable que les critères relatifs à la nécessité de la collecte de ces catégories de données, tels que décrits par le ministère, soient strictement respectés. Dans ces conditions uniquement, la Commission estime que la collecte de ces informations est légitime, au regard des finalités du traitement, et conformément à l'article 4-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle en outre qu'elle pourra être amenée à contrôler le respect de ces modalités de mise en œuvre.

Et quelle n'a pas été la surprise de la CNIL de découvrir comme tout un chacun que les décrets ont opéré un glissement sémantique qui n'est pas anodin, puisque si la collecte de données relatives à « des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales » était déjà prévue, les nouveaux décrets font désormais référence non plus aux « activités » mais aux « opinions » politiques, aux « convictions » philosophiques, religieuses et à l’« appartenance » syndicale. La CNIL ne s’est pas prononcée sur cette modification, qui ne figurait pas dans le projet qui lui avait été soumis.

Enfin, la CNIL avait formulé des observations sur le périmètre de certaines catégories de données, considéré comme trop étendu. La CNIL constate qu’elle n’a pas été suivie sur ce point, certaines d’entre elles (comme par exemple les données relatives aux « activités sur les réseaux sociaux ») étant toujours rédigées de manière très large (Publication des décrets relatifs aux fichiers PASP )

Ces fichiers ont donc un champ plus vaste que le terrorisme ou la radicalisation puisqu'ils concernaient en 2017 environ 43.500 personnes dans le PASP et 40.500 au GIPASP et inquiètent en conséquence sur les risques de fichage politique ou religieux pour des motifs d'atteinte à l'ordre public ou la sureté nationale.

Mais il ne s'agit en réalité que d'une continuité, puisque EDVIGE et aujourd'hui PASP, GIPASP et EASP ne sont en réalité qu'une simple "reprise" du fichier des renseignements généraux (RG) créé en 1991. Mais force est de constater qu'avec les décrets du 2 décembre 2020, le ministère de l'intérieur étend singulièrement le champ du renseignement.

Me Thierry Vallat a été interrogé sur ces fichiers par Le Parisien le 7 décembre 2020 https://www.leparisien.fr/faits-divers/demain-tous-fiches-cinq-questions-sur-des-decrets-polemiques-07-12-2020-8412939.php?utm_campaign=twitter_partage&utm_medium=social

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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26 novembre 2020 4 26 /11 /novembre /2020 08:26

L'état condamné pour dommages causés par un tir de LBD lors d'une manifestation de gilets jaunes: jugement TA de Lyon du 25 novembre 2020

Par un jugement du 25 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande indemnitaire présentée par une manifestante atteinte par un tir de lanceur de balles de défense à l’occasion d’un rassemblement.

La requérante soutenait que lors de la manifestation du 9 février 2019 des « gilets jaunes », elle avait été atteinte par un tir de lanceur de balles de défense, à l’arrière du genou, lui occasionnant un vaste hématome.

Les juges ont admis l’exactitude de ces déclarations, appuyées sur des indices concordants et non contredites en défense par des éléments précis ou circonstanciés, et ainsi reconnu la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des dommages causés par les mesures prises pour le rétablissement de l’ordre à l’occasion de cette manifestation.

Rappelons qu'aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. (…) ». Ces dispositions visent non seulement les dommages causés directement par les auteurs de ces crimes ou délits, mais encore ceux que peuvent entraîner les mesures prises par l’autorité publique pour le rétablissement de l’ordre.

L’ensemble des éléments du dossier ont permis d’établir, d’une manière suffisamment certaine, que la gilet jaune avait subi une blessure résultant d’un tir d’un lanceur de balles de défense, et ce même si, d’une part, l’enquête de police a conclu qu’ « au vu du manque d’éléments précis et objectifs recueillis, il est difficile d’affirmer que ces blessures soient le produit d’un impact de lanceur de balles de défense » et, d’autre part, que le procureur de la République a classé la plainte pour « violences volontaires avec arme par personne dépositaire de l’autorité publique », au motif que l’auteur des faits était inconnu.

Le tribunal a enfin écarté l’existence d’un comportement fautif de la victime susceptible d’atténuer la responsabilité de l’Etat.

Compte tenu de la nature et de la durée des préjudices subis, il a fixé à 800 euros la somme due en réparation par l’Etat à la plaignante, outre une somme de 1.400 e au titre des frais.

S'Il s'agit de la première condamnation de l'Etat pour un tir de LBD dans le cadre d'une manifestation de gilets jaunes, quatre autres condamnations étaient précédemment intervenues dans le cadre administratif dont la 1ère suite à la fête de la musique 2009 (TA de Paris du 17 décembre 2013).

Retrouvez la décision n° 1908886 du TA de Lyon du 25 novembre 2020.

ainsi que notre article sur le cadre légal d'utiliation des LBD http://www.thierryvallatavocat.com/2018/12/quel-cadre-legal-pour-l-utilisation-de-flashball-et-lbd-par-les-forces-de-l-ordre.html

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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25 novembre 2020 3 25 /11 /novembre /2020 14:21

Commentaires haineux sur les réseaux sociaux: l'absence de modération sur une page Facebook peut constituer un élément matériel en soutien d'une décision de dissolution de l'association qui administre cette page

Par une ordonnance n° 445774, 445984 rendue le 25 novembre 2020, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de la dissolution de l’association Barakacity.

Le 28 octobre 2020, un décret en conseil des ministres avait en effet prononcé, sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, la dissolution de l’association « Barakacity » aux motifs, d’une part, que les messages publiés sur les comptes des réseaux sociaux de l’association et de son président ainsi que les commentaires qu’ils suscitaient incitent à la discrimination, à la haine ou à la violence, d’autre part, que les prises de position du président de l’association révélaient l’existence d’agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme.

L’association Barakacity a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre en urgence cette dissolution.

Le juge des référés rejette aujourd’hui cette demande.

Rappelons tout d'abord qu'aux termes de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait (…) 6° (…) qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur nonappartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ; /7° (…) qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger. Le maintien ou la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application du présent article, ou l'organisation de ce maintien ou de cette reconstitution, ainsi que l'organisation d'un groupe de combat sont réprimées dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal. »

Le Conseil d'Etat relève tout d’abord que les propos tenus par le président de l’association, reconnu comme son principal dirigeant, responsable de sa communication, adressés indifféremment à partir de ses comptes personnels ou de ceux de l’association sur les réseaux sociaux pouvaient être imputés à l’association.

Il juge ensuite que certains de ces messages, notamment ceux appelant à des « châtiments » sur les victimes de l’attentat contre le journal Charlie Hebdo ou exposant à la vindicte publique des personnes nommément désignées, constituaient des discours incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence, de nature à permettre la dissolution de l’association sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.

Il juge également que les nombreux commentaires haineux, antisémites ou appelant au meurtre suscités par les messages du président de l’association ont pu également être pris en compte en l’absence de toute action récente de modération visant à leur suppression et à la mise en garde des abonnés aux comptes.

Pour le Conseil d'Etat:

"certaines de ces prises de position comme celles émises, à la fin du mois d’août 2020 en marge des procès de l’attentat de Christchurch, glorifiant la mort en martyr, ou, au début du mois de septembre 2020 de l’attentat contre le journal « Charlie Hebdo » appelant de ses vœux des châtiments sur les victimes ou encore exposant à la vindicte publique, à la fin du mois de septembre 2020, des personnes nommément désignées en désaccord avec ses idées, incitent à la haine et à la violence. D’autre part, ces prises de position ont elles-mêmes suscité de nombreux commentaires antisémites, haineux, incitant à la violence et au meurtre que l’auteur du décret a pu prendre en compte afin d’établir le caractère provocateur des propos diffusés dès lors que l’association se borne à produire de rares et anciennes mises en garde aux internautes, ne faisant état d’aucune action récente visant à la suppression de ces commentaires. Ne sont, par suite, pas de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité du décret les moyens tirés de ce que l’auteur du décret aurait commis une erreur de droit et inexactement apprécié ces faits en voyant dans ces messages et ces commentaires des discours et des faits provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence ou les justifiant, de nature à permettre la dissolution de l’association sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, sans qui fasse obstacle l’objet social de l’association."

> Lire la décision BarakaCity du 25 novembre 2020 rendue en référé

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

NB: j'aime les maillets surtout ceux en érable...

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2 novembre 2020 1 02 /11 /novembre /2020 08:27

Un nouveau délit de diffusion malveillante de l'image des forces de l'ordre sur les réseaux sociaux

Article mis à jour le 9 novembre 2020

Bientôt l'interdiction de diffuser l'image des forces de l'ordre sur les réseaux sociaux ?

La proposition de loi n°3452 sur la sécurité globale déposée par le député Jean-Michel Fauvergue prévoit notamment la prohibition de l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie en intervention (article 24) et la création d'un nouveau délit spécifique.

Cet article complèterait le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par un article 35 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 35 quinquies. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »

Par ailleurs ce nouvel article 35 quinquies de la loi du 28 juillet 1881 ne ferait pas obstacle à la communication, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale.

Il s'agirait donc de rendre non identifiables les forces de l'ordre dans l'ensemble de l'espace médiatique, et surtout les réseaux sociaux, pour assurer leur sécurité et éviter le "police bashing"

Cette initiative a aussitôt créé la polémique puisque que ce soit en France ou aux États-Unis avec l'affaire George Floyd, les vidéos de violences policières ont permis de les médiatiser et d'apporter la preuve, toujours délicate d'interpellations trop musclées ayant conduit à des drames.

Alors entrave à la liberté d'informer ou légitime souci de sécurité pour les FDO ?

La proposition de loi sera examinée en Commission des lois de l'Assemblée nationale le 4 novembre et débattue en procédure accélérée dès le 17 novembre prochain.

Mise à jour du 9 novembre 2020

Lors de son passage en commission des lois, l'article 35 quiquiès a été modifié en précisant que le numéro RIO d'identification individuel pourrait être diffusé.

Retrouvez l'analyse de Me Thierry Vallat dans Dossier Familial du 9 novembre 2020 https://www.dossierfamilial.com/actualites/vie-pratique/filmer-les-policiers-va-t-il-devenir-interdit-872166

et dans Libération du 10 décembre 2019 https://www.liberation.fr/checknews/2019/12/10/un-senateur-veut-punir-de-15-000-euros-la-diffusion-de-photos-ou-videos-de-forces-de-l-ordre_1768277?utm_medium=Social&utm_source=Twitter#Echobox=1575957574

Retrouvez également l'analyse de Me Thierry Vallat pour France Info A-t-on le droit de filmer et de diffuser des images

ainsi que notre article "le droit de filmer la police quelles règles applicables ?" http://www.thierryvallatavocat.com/2019/03/le-droit-de-filmer-la-police-quelles-sont-les-regles-applicables.html

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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1 novembre 2020 7 01 /11 /novembre /2020 14:36

Loi relative à la Sécurité Globale: la règlementation de la surveillance par drones bientôt mise en place

article mis à jour le 22 décembre 2020

La proposition de loi n°3452 sur la sécurité globale déposée par le député Jean-Michel Fauvergue sera examinée en Commission des lois de l'Assemblée nationale le 4 novembre et débattue en procédure accélérée dès le 17 novembre prochain.

Selon son exposé des motifs, cette loi vise à permettre de "renforcer le continuum de sécurité, tout en respectant pleinement les identités et les missions de chacun des acteurs qui y contribuent. Elle vise aussi à doter chacun d’entre eux des moyens et des ressources pour assurer plus efficacement et plus simplement les missions qui leur sont confiées"

La proposition de loi reprend pour cela les conclusions du rapport de la mission parlementaire remis au Premier ministre par les députés Alice Thourot et Jean‑Michel Fauvergue en septembre 2018. Elle les enrichit de nouvelles propositions pour une sécurité "plus efficace, en traitant également la question du recours à de nouveaux moyens technologiques pour les forces",

Parmi les 32 articles du texte, plusieurs intéressent l'utilisation de ces moyens technologiques, dont la vidéo‑protection et la captation d’images (titre III).

La proposition de loi entend en effet adapter le régime des caméras individuelles de la police et de la gendarmerie nationales à leurs nouveaux besoins opérationnels (article 21).

La loi prévoit également la prohibition de l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie en intervention (article 24). Cet article complèterait le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par un article 35 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 35 quinquies. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »

Par ailleurs ce nouvel article 35 quinquies de la loi du 28 juillet 1881 ne ferait pas obstacle à la communication, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale

Elle crée par ailleurs le régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés, dont les drones, aujourd’hui pratiquée en l’absence de cadre règlementaire (article 22). Le texte prévoit donc d’autoriser les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale et les forces de sécurité civile à filmer par voie aérienne.

C'est ainsi que le code de sécurité intérieure serait complété par les dispositions suivantes:

« Art. L. 242‑1. – Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions dans lesquelles les autorités publiques mentionnées aux articles L. 242‑5 et L. 242‑6 peuvent procéder au traitement d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.

« Art. L. 242‑2. – Lorsqu’elles sont mises en œuvre sur la voie publique, les opérations mentionnées aux articles L. 242‑5 et L. 242‑6 sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.

« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné.

« Art. L. 242‑3. – Le public est informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis.

« Art. L. 242‑4. – Les traitements prévus aux articles L. 242‑5 et L. 242‑6 ne peuvent être mis en œuvre de manière permanente.

« L’autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi les personnes ayant accès aux images, y compris le cas échéant au moyen d’un dispositif de renvoi en temps réel.

« Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont conservés pour une durée de trente jours.

« Art. L. 242‑5. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique et de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite des infractions pénales, les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images aux fins d’assurer :

« 1° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au publics, lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public, ainsi que l’appui des personnels au sol en vue de maintenir ou de rétablir l’ordre public ;

« 2° La prévention d’actes de terrorisme ;

« 3° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;

« 4° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;

« 5° La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;

« 6° La régulation des flux de transport ;

« 7° La surveillance des littoraux et des zones frontalières ;

« 8° Le secours aux personnes ;

« 9° La formation et la pédagogie des agents.

« Art. L. 242‑6. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d’urgence, les services d’incendie et de secours, les formations militaires de la sécurité civile, la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris et le bataillon des marins‑pompiers de Marseille peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images aux fins d’assurer :

« 1° La prévention des risques naturels ou technologiques ;

« 2° Le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;

« 3° La formation et la pédagogie des agents.

« Art. L. 242‑7. – Les modalités d’application du présent chapitre et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Rappelons que par l’ordonnance du Conseil d'Etat du 18 mai 2020, il avait été "enjoint à l’Etat de cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement."

Le Conseil d'Etat a en effet considéré:

- que le dispositif litigieux constitue un traitement de données à caractère personnel qui relève du champ d’application de la directive du 27 avril 2016, du fait de la possibilité de zoomer et d’identifier des personnes physiques,

- qu'il s'agissait en effet "d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée" nécessitant un encadrement du dispositif ou une adaptation technique.

Compte tenu des risques d’un usage contraire aux règles de protection des données personnelles qu’elle comporte, la mise en œuvre, pour le compte de l’Etat, de ce traitement de données à caractère personnel sans l’intervention préalable d’un texte réglementaire en autorisant la création et en fixant les modalités d’utilisation devant obligatoirement être respectées ainsi que les garanties dont il doit être entouré caractérise une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée.

Il y a donc lieu, selon l'ordonnance, " d’enjoindre à l’Etat de cesser, à compter de la notification de la présente ordonnance, de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement tant qu’il n’aura pas été remédié à l’atteinte caractérisée au point précédent, soit par l’intervention d’un texte réglementaire, pris après avis de la CNIL, autorisant, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 applicables aux traitements relevant du champ d’application de la directive du 27 avril 2016, la création d’un traitement de données à caractère personnel, soit en dotant les appareils utilisés par la préfecture de police de dispositifs techniques de nature à rendre impossible, quels que puissent en être les usages retenus, l’identification des personnes filmées."

Le cadre juridique de ces utilisations, en particulier concernant le respect de la vie privée des personnes dans les zones surveillées par drones et pour des finalités précises, ce en fixant les garanties qui assurent le respect des libertés publiques, va donc prochainement pouvoir être mis en place, après avis de la CNIL.

mise à jour du 22 décembre 2020

Le Conseil d’Etat a interdit par décision du 22 décembre 2020 l’usage de drones pour surveiller les manifestations sur la voie publique à Paris.

Rappelons en effet que la préfecture de police de Paris avait mis en place, aux fins de surveiller les événements de grande ampleur se déroulant sur la voie publique, un dispositif technique reposant sur l’adjonction à l’outil de captation sans enregistrement des images par drone d’un logiciel de floutage automatique et en temps réel des données à caractère personnel dans les flux vidéo transmis à la salle de commandement de la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police.

Ce dispositif de surveillance , qui consiste à collecter des données, grâce à la captation d’images par drone, afin de les transmettre, après application d’un procédé de floutage, au centre de commandement de la préfecture de police pour un visionnage en temps réel, constitue un traitement au sens de la directive du 27 avril 2016.

Mais il faut arrêter de jouer avec UAV-YOLO sans autorisation: le préfet de police de Paris « doit cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone des rassemblements de personnes sur la voie publique ».

Dans sa décision du 22 décembre 2020, le Conseil d'Etat considère qu'une surveillance policière par drone ne pourrait être envisagée « sans l’intervention préalable d’un texte » qui l’autorise et en fixe les modalités d’utilisation, sinon « il existe un doute sérieux sur la légalité » d’opérer une surveillance à l’aide de drones.

Ainsi:

"Article 2 : La décision du préfet de police de Paris de procéder à l’utilisation de drones pour la surveillance de rassemblements de personnes sur la voie publique est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone des rassemblements de personnes sur la voie publique."

Le Conseil d'Etat reprend l'analyse que la juridiction administrative avait déjà prise en mai dernier pour interdire l'usage de drones pour surveiller la capitale durant le déconfinement.

Précisons que l'article 22 de la loi "Sécurité globale" qui vient d'être adopté le 24 novembre 2020 par les députés constituera probablement ce texte.

Il étend la capacité des forces de l'ordre à utiliser les images filmées dans l'espace public. la future loi prévoit en effet notamment que, dans le cadre de manifestations, les vidéos tournées par drones ou hélicoptères pourront être diffusées en direct dans la salle de commandement du dispositif de maintien de l'ordre puis conservées, pour une durée de trente jours ou davantage, si elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0504_texte-adopte-provisoire.pdf

Retrouvez la proposition de loi Fauvergue n°3452 "Sécurité globale" http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3452_proposition-loi

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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18 septembre 2020 5 18 /09 /septembre /2020 11:49

Le nouveau schéma national du maintien de l'ordre publié le 17 septembre 2020

Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur a publié ce jeudi 17 septembre 2020, le nouveau « schéma national du maintien de l’ordre » qui vise à « adapter » la gestion des manifestations en France.

Présentées comme une « étape cruciale dans la pratique du maintien de l’ordre en France », ces mesures gouvernementales interviennent après des polémiques à répétition sur la gestion controversée par les forces de l’ordre des manifestations, notamment lors du mouvement des « gilets jaunes » où plusieurs personnes ont été gravement blessées par des tirs de LBD et de grenades.

Des mesures sont notamment prises pour diminuer le nombre de blessés aux cours de manifestations, sans conduire à mettre en danger les forces de l’ordre en réduisant leurs capacités d’actions sur le terrain, mais à revoir certains matériels (grenades GLI-F4, GMD) ou leurs conditions d’emploi (LBD).

Enfin, un effort est annoncé pour renforcer la communication avec les manifestants avec la mise en place de dispositifs de Liaison et d’Information.

Sont donc envisagés:

- le développement de l’information des organisateurs et des manifestants en amont et pendant les manifestations afin de faciliter leur déroulement ;

- la reconnaissance de la place particulière des journalistes au sein des manifestations ;

- la contribution grandissante des unités hors unités de force mobile (escadrons de gendarmerie mobile et compagnies républicaines de sécurité) dans les opérations de maintien de l’ordre, qui s’accompagne d’une obligation d’équipement et de formation;

- une plus grande transparence dans l’action des forces, qui se traduit par le port de l’uniforme avec une mention de l’unité bien visible; • une modernisation des sommations pour exprimer plus explicitement ce qui est attendu de la part des manifestants

- des moyens de dialogue avec le public renouvelés afin de faciliter la transmission d’informations avant et pendant la manifestation, y compris en s’appuyant sur les réseaux sociaux; • une exigence de plus forte réactivité et mobilité afin de mettre un terme aux exactions, en recourant notamment à des unités spécialement constituées disposant de capacités de mobilité élevées ;

- un cadrage des techniques d’encerclement des manifestants ;

- une intégration plus formelle d’un dispositif judiciaire, sous l’autorité du procureur de la République, afin d’améliorer le traitement judiciaire rapide des auteurs de violences ;

- la confirmation de l’intérêt de l’emploi des moyens et armes de force intermédiaire au maintien de l’ordre, tout en adaptant leur emploi. Ainsi, sont décidés l’abandon de la grenade GLI-F4 et son remplacement par la grenade GM2L, qui ne contient pas d’explosif; le remplacement du modèle de grenade à main de désencerclement (GMD) par un modèle plus récent moins vulnérant ; hors le cas de la légitime défense, la mise en place d’un superviseur auprès des tireurs LBD lors des opérations de maintien de l’ordre.

- la mise en place d’un travail continu de recherche de solutions moins vulnérantes pour les armes de force intermédiaire utilisées au maintien de l’ordre;

-la mise en place auprès de chaque préfet d’un référent chargé de l’appui aux victimes, qui n’ont pas pris part aux affrontements avec les forces de l’ordre et cherchent à obtenir réparation pour les dommages subis

Il s’agit donc, on le comprend bien, de tenter apaiser les tensions récurrentes sur les manifestations récentes, et de permettre leur déroulement serein et en sécurité.

De multiples craintes émergent cependant à la lecture de cette doctrine de maintien de l'ordre.

Par exemple, il est prévu qu'"Un officier référent peut être utilement désigné au sein des forces et un canal d’échange dédié mis en place, tout au long de la manifestation, avec les journalistes, titulaires d’une carte de presse, accrédités auprès des autorités" (2.2.2): cela parait signifier qu'il y aura des journalistes accrédités qui seraient protégés et...les autres, avec toutes les dérives possibles sur les abus en matière de non reconnaissance de la qualité de journaliste ou de refus d'accréditation.

Par ailleurs, concernant l'emploi de la force, il a été prévu que:

La grenade GLI-F4 a été retirée du service le 26 janvier 2020 et remplacée par la GM2L. Cette mesure s’inscrit dans la volonté d’adapter en permanence les moyens mis à disposition des forces à la lumière des avancées technologiques et des nouveaux matériels disponibles sur le marché. Afin de prendre en compte le contexte particulier du maintien de l’ordre qui oblige les forces à évoluer dans un environnement dégradé et en présence d’une foule, une doctrine propre à l’emploi du LBD 40 au maintien de l’ordre est définie. Pour tout tireur équipé de LBD 40 au sein d’une unité constituée engagée au maintien de l’ordre, hors le cas de la légitime défense, un superviseur sera désigné, chargé d’évaluer la situation d’ensemble et les mouvements des manifestants, de s’assurer de la compréhension des ordres par le tireur et de désigner l’objectif. Ce dispositif sera évalué après une année de mise en œuvre. Enfin, l’instruction du 23 janvier 2019 visant à doter, dans toute la mesure du possible, les porteurs de LBD d’une caméra-piéton, à fixation ventrale de préférence, ou de prévoir un binôme porteur de LBD/ porteur de caméra (le superviseur désormais) et d’inviter, dans tous les cas, les porteurs de caméra à enregistrer les conditions dans lesquelles le LBD a été utilisé est confirmée. Il a été enfin décidé de retirer du service à compter de septembre 2020 les anciens modèles de grenade GMD et de les remplacer par le nouveau modèle (marché de 2019) moins vulnérant.

Cependant l'utilisation de la nouvelle grenade GENL, celle-ci explose avec un niveau sonore de 160 Db en projetant des fragments dans un rayon efficace de 15 m et jusqu’à 30 m. Elle surpasse donc le bruit d’un avion au décollage et dépasse le seuil de douleur sonore.

On pourra ainsi craindre que ce ne soient désormais probablement des sourds qui viennent s'ajouter aux manifestants précédemment éborgnés par les tirs de LBD,

Retrouvez le schéma national du maintien de l'ordre en fichier Pdf ci-dessous

Télécharger Schema-National-Maintien-Ordre

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