THIERRYVALLATAVOCAT
Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris
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Le bracelet anti-rapprochement (BAR), destiné à tenir éloignés les conjoints et ex-conjoints violents, entrera en vigueur dès demain, selon un décret publié aujourd'hui au Journal officiel.
Ce dispositif permet de géolocaliser les conjoints ou ex-conjoints violents et de déclencher un système d'alerte lorsque ces derniers s'approchent de leur victime
Le Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement, publié au Journal officiel du 24 septembre 2020, précise donc les modalités de mise en œuvre du bracelet électronique anti-rapprochement.
Il crée un traitement de données à caractère personnel visant à assurer le contrôle à distance des personnes placées sous ce dispositif électronique en exécution d'une décision prise en application des articles 138 et 138-3 du code de procédure pénale, des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal ou de l'article 515-11-1 du code civil..
La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille facilite l'utilisation du bracelet anti-rapprochement afin de géolocaliser et de tenir à distance les conjoints (ou ex-conjoints) violents sous réserve du consentement des personnes devant porter ce bracelet.
L' art. 138-3 du code pénal prévoit donc désormais que:
"En cas d'infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par le partenaire ayant été lié à elle par un pacte civil de solidarité, le juge peut, à la demande ou avec le consentement exprès de la victime, qui peut être recueilli par tout moyen :
1° Interdire à la personne placée sous contrôle judiciaire de se rapprocher de la victime à moins d'une certaine distance fixée par la décision ;
2° Et, afin d'assurer le respect de l'interdiction prévue au 1°, astreindre cette personne au port, pendant toute la durée du placement, d'un bracelet intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national et si elle s'approche de la victime à qui a été attribué un dispositif électronique permettant également sa localisation.
La personne placée sous contrôle judiciaire est avisée que la pose du bracelet ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de la refuser constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de la mesure et à son placement en détention provisoire. Ce dispositif est homologué par le ministre de la justice. Sa mise en œuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne et ne pas entraver son insertion sociale.
Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorise la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel assurant le contrôle à distance de la localisation de la personne placée sous contrôle judiciaire et de la victime ; ces dispositions peuvent étendre les finalités du traitement prévu à l'article 763-13. Les personnes contribuant à ce contrôle à distance, qui ne peut conduire à imposer la présence de la personne placée sous contrôle judiciaire dans certains lieux, peuvent être des personnes privées habilitées dans des conditions prévues par ce décret."
La décision de placement sous contrôle judiciaire assorti, sur le fondement de l'article 138-3, à l'encontre d'une personne majeure, d'une interdiction de se rapprocher de la victime et du port d'un bracelet anti-rapprochement est prise par ordonnance motivée rendue, selon les cas :
« 1° Par le juge d'instruction, au vu des réquisitions écrites du procureur de la République dont il est donné lecture à la personne mise en examen, et après avoir entendu les observations de cette personne et celles de son avocat ;
« 2° Par le juge des libertés et de la détention, qui statue soit au vu des réquisitions écrites du procureur de la République dont il est donné lecture à la personne mise en examen et après avoir entendu les observations de cette personne et celles de son avocat, soit après un débat contradictoire conformément à l'article 145.
« Il est donné lecture de la décision à la personne mise en examen.
« Elle peut également être décidée, sans débat contradictoire ou recueil préalable des observations de la personne et de son avocat, par ordonnance statuant sur une demande de mise en liberté ou décidant d'une mise en liberté d'office.
« La décision fixe les conditions d'exécution de la mesure, et notamment les distances de pré-alerte et d'alerte séparant la victime de la personne placée sous contrôle judiciaire dans les conditions prévues à l'article R. 24-18. Elle est notifiée à la personne ainsi placée sous contrôle judiciaire.(art R 24-14 du code de procédure pénale)
Le juge ne peut faire application des dispositions de l'article 138-3 que s'il lui apparaît que les interdictions prévues par les 3° et 9° de l'article 138 sont, à elles seules, insuffisantes pour prévenir le renouvellement de l'infraction.
« Dans ce cas, l'interdiction de se rapprocher de la victime et l'obligation de porter un bracelet anti-rapprochement ne peuvent être ordonnées que si sont également prononcées, en application des 3° et 9° de l'article 138, l'interdiction de se rendre dans certains lieux déterminés, dans lesquels réside, travaille, ou se trouve habituellement la victime, et l'interdiction de recevoir ou de rencontrer la victime ainsi que d'entrer en relation avec elle, de quelque façon que ce soit (art R 24-15 du CPP)
Afin d'assurer l'effectivité de l'interdiction prévue au 1° de l'article 138-3, le dispositif anti-rapprochement prévu au 2° du même article assure la géolocalisation de la personne porteuse du bracelet et de la personne protégée à laquelle a été attribué un dispositif de téléprotection, ainsi que la mise en lien de ces deux procédés avec un téléopérateur.
« Pour vérifier à distance l'identité de ces personnes, il peut être recouru à d'autres procédés de surveillance électronique permettant une authentification biométrique vocale.
« Les procédés mentionnés au présent article sont homologués par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice (art R 24-16 du CP)
Le magistrat chargé de la mesure peut à tout moment désigner un médecin afin que celui-ci vérifie que la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement ne présente pas d'inconvénient pour la santé de la personne. Cette désignation est de droit à la demande de la personne ou de son conseil. Le certificat médical est versé au dossier judiciaire.(art R 24-17 du CPP)
La distance d'alerte séparant la victime de la personne placée sous contrôle judiciaire, exprimée en nombre entier de kilomètres, ne peut être inférieure à un kilomètre, ni supérieure à dix kilomètres. La distance de pré-alerte est égale au double de la distance d'alerte.
« Pour déterminer la distance d'alerte, le juge concilie la nécessité de protection de la victime avec le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée, familiale et professionnelle de la personne porteuse du bracelet. Il veille à ce que la mise en œuvre du dispositif n'entrave pas son insertion sociale, en tenant notamment compte de la localisation respective des domiciles et lieux de travail de cette personne et de la victime, de leurs modes de déplacements, et de la typologie de leur lieu de vie, rural ou urbain.
« Afin de garantir le respect des droits et libertés visés à l'alinéa précédent, le juge qui a prononcé la mesure peut préciser dans sa décision que le porteur du bracelet est autorisé à être présent à des heures et dans des lieux qu'il détermine, y compris si ces lieux venaient à être intégrés du fait des déplacements de la personne ou de la victime dans une zone d'alerte ou de pré-alerte (art R 24-18 du CPP)
La mesure d'interdiction de rapprochement assortie de l'obligation de porter un bracelet électronique anti-rapprochement est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder six mois. Elle peut être prolongée pour une même durée selon les modalités prévues aux quatre premiers alinéas de l'article R. 24-14 et si la condition prévue par le premier alinéa de l'article R. 24-15 est toujours remplie, sans que sa durée totale dépasse deux ans.
« Lorsque la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises est maintenue ou demeure sous contrôle judiciaire conformément aux articles 179 et 181, ou que le placement sous contrôle judiciaire a été ordonné en application des articles 394, 396, 397-1-1 ou 397-3, la durée totale de la mesure, compte tenu s'il y a lieu de celle exécutée au cours de l'instruction, ne peut excéder deux ans, sans qu'il soit nécessaire d'en ordonner la prolongation tous les six mois et sous réserve de la possibilité pour l'intéressé d'en demander la mainlevée.(art R 24-19 du CPP)
La personne placée sous contrôle judiciaire avec interdiction de se rapprocher de la victime et port d'un bracelet anti-rapprochement est avisée des informations suivantes :
« 1° La pose du bracelet comportant un émetteur prévu à l'article 138-3 ne peut être effectuée sans son consentement, mais le fait de la refuser constitue une violation de ses obligations pouvant donner lieu à la révocation de son contrôle judiciaire et à son placement en détention provisoire ;
« 2° La méconnaissance de la distance de pré-alerte donne lieu à un contact par les personnes habilitées chargées du contrôle à distance l'avertissant de son rapprochement de la victime et du risque de méconnaissance de la distance d'alerte ; cette méconnaissance ne peut en aucun cas donner lieu à révocation du contrôle judiciaire ;
« 3° Le fait de se rapprocher volontairement de la victime, ou de provoquer son rapprochement, en méconnaissance de la distance d'alerte constitue une violation de l'interdiction qui lui est faite pouvant donner lieu à la révocation de son contrôle judiciaire et à son placement en détention provisoire ;
« 4° En cas de nécessité, les personnes habilitées chargées du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement prennent l'attache de la personne protégée pour assurer sa mise en sécurité et, selon le besoin et les procédures établies, alertent les forces de police et de gendarmerie, afin d'assurer sa protection ;
« 5° Le fait, par la personne porteuse d'un bracelet anti-rapprochement, de ne pas s'assurer du rechargement périodique du dispositif, afin de garantir son fonctionnement à tout moment, constitue une violation des obligations auxquelles elle est astreinte pouvant donner lieu à la révocation de son contrôle judiciaire et à son placement en détention provisoire (art R 24-20 du CPP)
Les distances mentionnées à l'article R. 24-18 sont portées par tout moyen à la connaissance de la personne protégée, à laquelle est attribué un dispositif de téléprotection. Elle est également avisée qu'en cas de nécessité, les téléopérateurs chargés du contrôle à distance du bracelet anti-rapprochement prennent son attache pour assurer sa mise en sécurité. Elle est avisée qu'elle peut à tout moment contacter directement le téléopérateur.
« Les personnes habilitées chargées du contrôle à distance contactent, selon le besoin et les procédures établies, les forces de police et de gendarmerie, ainsi que la personne protégée afin d'assurer sa protection (art R 24-21 du CPP)
Si l'interdiction de rapprochement imposée à la personne mise en examen conduit, du fait notamment de rapprochements imputables tant à ses déplacements qu'à ceux de la victime, à un nombre important d'alertes portant une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, elle peut, ainsi que la victime, à tout moment de la mesure, demander à ce que les distances d'alerte et de pré-alerte soient révisées, ou qu'il soit mis fin à l'obligation de port du bracelet. Le juge d'instruction statue alors selon les modalités de l'article 140. Cette décision peut être également prise d'office par le juge d'instruction.
« Lorsque la personne a été renvoyée devant la juridiction de jugement, ou que le placement sous contrôle judiciaire a été ordonné en application des articles 394, 396, 397-1-1 ou 397-3, la décision est prise par le juge des libertés et de la détention, qui statue selon les mêmes modalités.(art R 24-22 du CPP)
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose du bracelet anti-rapprochement. Il peut être assisté des personnes habilitées dans les conditions fixées aux articles R. 61-36 à R. 61-42. Lors de la pose du bracelet, il est procédé aux tests de mise en service et à l'information de la personne sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif.
« Si la personne porte déjà un dispositif anti-rapprochement en application de l'article 515-11-1 du code civil, les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables. L'information de la personne sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif peut cependant être renouvelée. Dès que la décision du juge pénal est mise en œuvre, par son enregistrement dans le traitement prévu aux articles R. 61-43 à R. 61-51, la mainlevée de la mesure prononcée en application de l'article 515-11-1 du code civil est acquise de plein droit conformément à l'article 1136-23 du code de procédure civile.
« Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la dépose du bracelet anti-rapprochement dans les mêmes conditions que celles de sa pose.(art R 24-23 du CPP)
Lorsqu'il est fait application de l'article 138-3 dans le cadre d'une assignation à résidence sous surveillance électronique ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique mobile, les dispositions des articles R. 24-14 à R. 24-23 sont applicables (art R 24-24 du CPP)
Selon les cas, la juridiction de jugement ou la juridiction d'application des peines ne peut prononcer à l'encontre d'une personne majeure, dans le cadre d'un sursis probatoire, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'un fractionnement ou d'une suspension de peines, d'un suivi socio-judiciaire, d'une libération conditionnelle, d'une surveillance judiciaire ou d'un placement sous surveillance électronique mobile, l'interdiction de se rapprocher de la victime et l'obligation de porter un bracelet anti-rapprochement prévues par le 18 bis de l'article 132-45 et l'article 132-45-1 du code pénal que s'il lui apparaît que les interdictions prévues par les 9° et 13 °de l'article 132-45 du même code sont, à elles seules, insuffisantes pour prévenir le renouvellement de l'infraction.
« Dans ce cas, l'interdiction de se rapprocher de la victime et l'obligation de porter un bracelet anti-rapprochement ne peuvent être ordonnées que si sont également prononcées, en application des 9° et 13° de l'article 132-45 du code pénal, l'interdiction de se rendre dans certains lieux déterminés, dans lesquels réside, travaille, ou se trouve habituellement la victime, et l'interdiction de recevoir ou de rencontrer la victime ainsi que d'entrer en relation avec elle, de quelque façon que ce soit.
« Les dispositions des articles R. 24-16 à R. 24-23 du présent code, à l'exception des articles R. 24-19 et R. 24-22, sont alors applicables, la référence à la révocation du contrôle judiciaire prévue par l'article R. 24-20 étant remplacée par une référence à la révocation du sursis probatoire, ou à la révocation ou au retrait de la mesure d'aménagement de la peine.
« Si l'interdiction de rapprochement imposée au condamné conduit, du fait notamment de rapprochements imputables tant à ses déplacements qu'à ceux de la victime, à un nombre important d'alertes portant une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, celui-ci peut, à tout moment de l'exécution de la peine, demander au juge de l'application des peines que les distances d'alerte et de pré-alerte soient diminuées, ou qu'il soit mis fin à l'interdiction et au port du bracelet. Le juge statue alors selon les modalités de l'article 712-6. Cette décision peut être également prise d'office par le juge de l'application des peines.
« Sans pouvoir excéder la durée de la peine, de la probation ou de la mesure d'aménagement de la peine, la durée de l'interdiction de se rapprocher de la victime et du port d'un bracelet anti-rapprochement ne peut dépasser deux ans, cette durée pouvant cependant être renouvelée une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle par le juge de l'application des peines qui statue selon les modalités de l'article 712-6. (R 60-1 du CPP).
ce dispositif, qui a notamment fait ses preuves en Espagne, était l'une des mensures phares annoncées lors du «Grenelle» contre les violences conjugales, à l'automne dernier.
Il sera déployé progressivement, d'abord accessible dans cinq juridictions (Angoulême, Bobigny, Douai, Pontoise et Aix-en-Provence) avant d'être généralisé à l'ensemble du territoire au 31 décembre, selon le ministère de la Justice. Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti doit se rendre ce jour au tribunal judiciaire de Pontoise pour le déploiement de ce bracelet.
Environ 1 000 bracelets sont d'ores et déjà disponibles, selon la Chancellerie. Mais ils ne devraient être délivrés que très progressivement, au cas par cas des dossiers de violences conjugales.
Retrouvez le décret du 23 septembre 2020: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042357259/
(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)
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Dans un communiqué cité par France info le 8 septembre 2020, la Ministre de la culture Roselyne Bachelot a indiqué entendre " manifester sa ferme volonté de prendre toute la mesure des violences sexistes et sexuelles dans le milieu musical”.
Elle a ainsi procédé à un “signalement auprès du procureur de la République” après la plainte déposée par la soprano française Chloé Briot contre un de ses collègues baryton pour lui avoir fait subir des agressions sexuelles répétées. Les faits présumés se seraient déroulés à l'Opéra comique et l'Opéra de Rennes entre octobre 2019 et février 2020 et ont été révélés par la plaignante courant août 2020.
Beaucoup se sont ainsi interrogés sur l'article 40 du code de procédure pénale qui oblige les autorités à saisir la justice en cas de crime ou délit dont elles ont pu avoir connaissance.
Revient en effet sur le devant de scène médiatique cet article 40 du Code de procédure pénale qui avait déjà défrayé la chronique en mars 2017 en plein PénélopeGate avec le rôle d'un "cabinet noir" de l'Elysée visant à espionner ses opposants Ecoutes et Cabinet Noir: ma chronique pour France ou lors des affaires Benalla en 2018.
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale, ''Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs''.
La notion d'autorité constituée n'est pas définie par le code de procédure pénale.
Dans le langage courant, cette notion vise d'une manière générale les magistrats et les hauts fonctionnaires investis d'un pouvoir reconnu. Le Dictionnaire Littré précise qu'il s'agit des pouvoirs et fonctionnaires établis par une constitution pour gouverner.
Ces autorités furent appelées constituées en 1789, par opposition à l'autorité constituante qui les a établit. Il paraît possible de considérer que le terme « autorités constituées » inclut les représentants des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires dont les prérogatives et les rapports ont été définis par la constitution du 4 octobre 1958.
En droit, la notion d'autorité constituée assujettie à l'obligation de l'article 40 du code de procédure pénale a été précisée par la jurisprudence qui donne des exemples de personnes morales ou physiques qui peuvent être considérées comme faisant partie des autorités constituées.
Ainsi, l'obligation de dénoncer s'impose non seulement aux fonctionnaires de police, mais à toutes les catégories de fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales.
S'agissant des élus, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a créé deux nouveaux articles au code général des collectivités territoriales qui imposent à des élus de dénoncer au parquet des infractions dont ils auraient connaissance. Ainsi l'article L. 2211-2 établit que, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes ou les délits dont il acquiert la connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; le maire est avisé des suites données conformément aux dispositions de l'article 40-2 du même code. En outre, le procureur de la République peut porter à la connaissance du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale toutes les mesures ou décisions de justice, civiles ou pénales, dont la communication paraît nécessaire à la mise en oeuvre d'actions de prévention, de suivi et de soutien, engagées ou coordonnées par l'autorité municipale ou intercommunale. L'article L. 2211-3 indique pour sa part que les maires sont informés sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie des infractions causant un trouble grave à l'ordre public commises sur le territoire de leur commune, ce dans le respect des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale.
S'agissant des autres catégories d'élus, il n'existe pas de texte équivalant aux textes précités. Il convient donc de se reporter aux dispositions générales de l'article 40 du code de procédure pénale. Un élu qui, dans l'exercice de ses fonctions aurait connaissance de la commission d'un crime ou d'un délit serait donc tenu d'en avertir le procureur de la République.
Il importe de préciser que la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser que les prescriptions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale ne sont assorties d'aucune sanction pénale.
Si les fonctionnaires et magistrats peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour avoir manqué à l'obligation de dénonciation de l'article 40 du code de procédure pénale, il en va différemment des élus.
Il faut également rappeler que, selon l'article 434-1 du code pénal, la non-dénonciation d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets constitue un délit qui pourrait, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article 26 de la Constitution, donner lieu à l'engagement de poursuites.
Rappelons enfin que ce texte ne s'applique qu'en cas de crime ou délit.
Notamment concernant les violences, précisons qu'elles ne sont délictuelles, c'est-à-dire relevant de la compétence du tribunal correctionnel, que si le niveau de gravité est sérieux soit en raison du niveau d’ITT qu’elles ont entraîné pour la victime, soit du fait qu’elles ont été accompagnées d’une ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues par le Code pénal. Sont ainsi automatiquement considérées comme délictuelles les violences ayant causé à la victime une ITT supérieure à 8 jours (Les violences ayant causé une ITT inférieure ou égale à huit jours sont également susceptibles d’être délictuelles lorsqu’elles ont été accompagnées d’une ou plusieurs circonstances aggravantes).
Me Thierry Vallat est intervenu dans le 20h de TF1 le 19 mars 2019 pour évoquer les signalements de l’article 40 du CPP par les autorités constituées (vidéo ci-dessous)
(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)
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Article 40 du code de procédure pénale: Me Thierry Vallat sur TF1
Me Thierry Vallat intervient dans le 20h de TF1 le 19 mars 2019 pour évoquer les Signalements de l'article 40 du CPP par les autorités constituées
Encore une affaire d'upskirting dévoilée le 5 août 2019 par Le Parisien
Un voyeur quinquagénaire filmait les femmes à leur insu dans des cabines d’essayage d’un centre commercial de Lieusaint gràce à une caméra installée sur sa chaussure et reliée via Bluetooth à son téléphone portable .
Il n'en était pas à son coup d'essai et sera jugé le 5 septembre prochain.
Mais que risque ce rédiciviste libidineux ?
Rappelons qu'un nouveau délit de "voyeurisme " a été créé par la Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 parue au JO n° 0179 du 5 août 2018
Il s'agit de réprimer ces faits, qui peuvent survenir lorsqu’une personne en regarde en cachette une autre dans une cabine d’essayage ou des transports collectifs, et qui peuvent exister également en l’absence d’enregistrement des images.
Le délit est désormais puni d’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, portées à deux ans et 30 000 euros en cas de circonstances aggravante, s'il est commis dans les transports publics ou lorsque les images sont enregistrées.
L' Article 226-3-1 du code pénal prévoit en effet que:
"-Le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
« 1° Lorsqu'ils sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 2° Lorsqu'ils sont commis sur un mineur ;
« 3° Lorsqu'ils sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
« 4° Lorsqu'ils sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
« 5° Lorsqu'ils sont commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
« 6° Lorsque des images ont été fixées, enregistrées ou transmises."
Cette création comble une lacune de notre droit pénal qui avait été relevée par de nombreux praticiens, en permettant de réprimer les personnes qui, notamment dans les transports en commun, utilisent leur téléphone portable ou de petits appareils photos ou de petites caméras, pour filmer l'entrejambe de femmes, assises ou debout lorsque celles-ci sont en jupe.
Juridiquement, la qualification de ces faits pouvait en effet s'avérer en effet problématique. Il ne peut s'agir d'agression sexuelle car il n'y a pas de contact entre l'auteur et la victime. Il ne peut pas s'agir non plus d'atteinte à la vie privée par captation d'images présentant un caractère sexuel car les faits se déroulent dans un espace public.
Il existe bien sur les dispositions de l'Article 226-2-1 du code pénal , mais elles étaient difficiles à mettre en oeuvre pour ce type de comportement.
Par défaut, dans la majorité des cas, ces faits étaient donc poursuivis sous la qualification de violences. Toutefois, la violence supposant a minima un choc émotif, si la victime ne s'aperçoit de rien, ce choc n'est pas caractérisé.
Il a donc été proposé de créer un nouveau de délit de voyeurisme ( finalement plus large que celui de "captation d’images impudiques" initialement envisagé par les sénateurs) qui, constitue un forme de complément inversé du délit d’exhibition sexuelle (lire notre article Délit d'exhibition sexuelle: le point)
En Angleterre où le débat a fait rage pendant plusieurs mois, le projet de loi proposée par la parlementaire libérale-démocrate Wera Hobhouse a finalement été adopté et l'upskirting est devenu un délit pénal le 14 février 2019 (punit de 2 ans de prison) https://www.werahobhouse.co.uk/upskirting.
(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)
Article mis à jour le 1er février 2019
Le Conseil constitutionnel va examiner demain mardi 22 janvier 2019 la loi du 13 avril 2016 qui pénalise les clients de prostituées (QPC 18-261)
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la pénalisation des clients de prostituées, disposition phare de la loi promulguée le 13 avril 2016 a donc été transmise en novembre 2018 au Conseil constitutionnel
Cette loi très controversée renforçant la lutte contre le système prostitutionnel a été adoptée définitivement le 6 avril 2016 par l'Assemblée nationale, après un ultime débat sur le texte et pénalise les clients ayant le recours à la prostitution en crééant l’interdiction de l’achat d’un acte sexuel.
Le dispositif pénal progressif instauré a vocation à accompagner un changement important de la société française en interdisant la violence que constitue l’achat d’un acte sexuel.
Partant de la position énoncée dans la Convention des Nations unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, approuvée par son Assemblée générale le 2 décembre 1949 et ratifiée par la France le 19 novembre 1960 selon laquelle « la prostitution et le mal qui l’accompagne, à savoir la traite des êtres humains en vue de la prostitution, sont incompatibles avec la dignité et la valeur de la personne humaine et mettent en danger le bien-être de l’individu, de la famille et de la communauté », la loi s’était appuyée sur plusieurs constats :
– les personnes prostituées seraient, en France, au nombre de 30 000 environ, dont 85 % de femmes. À l’inverse, 99 % des clients sont des hommes. La prostitution est donc un phénomène sexué ;
– un renversement historique s’est produit en l’espace de dix ans : alors que seulement 20 % des personnes prostituées dans l’espace public étaient de nationalité étrangère en 1990, elles en représentent aujourd’hui, et depuis les années 2000, près de 90 %. Les pays d’origine sont bien connus (Roumanie, Bulgarie, Nigeria et Chine principalement) et démontrent l’emprise croissante des réseaux de traite sur la prostitution ;
– toutes les études s’accordent sur le fait que les personnes prostituées sont victimes de violences particulièrement graves qui portent atteinte à leur intégrité physique et psychique.
A partir de ce constat, la plupart des intervenants avaient appelé de leurs vœux une prise en considération globale du phénomène prostitutionnel.
L’abrogation du délit de racolage apparaît cohérente pour plusieurs raisons. D’abord, vis-à-vis de la position historique de la France quant aux personnes prostituées qu’elle ne considère pas comme des délinquantes, mais comme des personnes victimes d’une violence, la prostitution, et donc à protéger et accompagner. Ensuite parce que contrairement à l’un des objectifs initiaux de créer un nouveau point d’entrée pour remonter les réseaux proxénètes et de traite en permettant d’entendre les personnes prostituées à l’occasion de leur garde à vue, le bilan de dix ans de mise en œuvre indique que le délit de racolage n’a pas été efficace en la matière. Enfin, parce que la condamnation pour délit de racolage constitue un obstacle pour des personnes souhaitant se réinsérer professionnellement, empêchées par un casier judiciaire non vierge.
Cependant, selon les auteurs du texte, la seule abrogation du délit de racolage n’était pas à la hauteur des enjeux en matière de lutte contre le système prostitutionnel. En effet, la prostitution a changé, et il faut le prendre en compte dans nos politiques de prévention, de lutte contre le proxénétisme et la traite et d’insertion des personnes prostituées. Les réseaux proxénètes et de traite s’adaptent de plus en plus rapidement aux législations en vigueur dans les différents pays européens et l’abrogation du délit de racolage qui les gêne dans leur activité doit être pensée globalement, avec la création d’autres outils évitant le développement massif de la traite à des fins d’exploitation sexuelle dans notre pays.
C'est donc la pénalisation des clients qui est devenue la mesure phare de la loi et a exacerbé les passions parlementaires, mais aussi au sein de la société (voir le "manifeste des 343 salauds" et l'opposition des associations de prostituées, qui défendent leur activité comme volontaire et s’inquiètent d’une perte de revenus)
La loi a donc introduit dans notre code pénal une interdiction de l’achat d’un acte sexuel.
L'exposé des motifs de la loi rappelle que la France a ratifié les traités internationaux reconnaissant la prostitution comme une violence. Depuis 2002, le recours à la prostitution de mineur ou de personne présentant une particulière vulnérabilité est un délit. Sanctionner l’acte de recours à la prostitution, c’est se placer dans la continuité des législations ayant criminalisé le viol et fait du harcèlement sexuel une infraction correctionnelle : l’objectif est toujours de soustraire la sexualité à la violence et à la domination masculine.
L’interdiction de l’achat d’un acte sexuel est ainsi apparue comme la mesure la plus efficace pour réduire la prostitution, et pour dissuader les réseaux de traite et de proxénétisme de s’implanter sur les territoires. C’est le bilan que la Suède aurait tiré de la mise en œuvre d’une telle législation depuis 1999. La Finlande, la Norvège et l’Islande l’ont suivie dans cette voie. L’interdiction de l’achat d’acte sexuel permettrait également de faire évoluer les représentations et les comportements.
L’interdiction de l’achat d’un acte sexuel serait également la solution la plus protectrice pour les personnes qui resteront dans la prostitution. En inversant le rapport de force à l’œuvre avec les clients de la prostitution, l’interdiction de l’achat d’un acte sexuel permettrait aux personnes prostituées de dénoncer les violences ou risques sanitaires (acte sexuel sans préservatif, etc.) qu’ils peuvent leur imposer.
L’article 16 du projet de loi a donc procèdé à la création d’une contravention de cinquième classe sanctionnant le recours à la prostitution d’une personne majeure.
Ces faits sont ainsi désormais punis d’une amende de 1.500 euros. Le texte prévoit la récidive contraventionnelle de ces faits, qui sont alors puni de 3.750 euros et des circonstances aggravantes pour la prostitution d'une personne mineure ou vulnérable.
Le code pénal compend donc un article 611-1 qui dispose:
« Art. 611-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l’article 131-16 et au second alinéa de l’article 131-17. »
soit donc une contravention de 1.500 € maximum.
et l’article 225-12-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 225-12-1. – Lorsqu’il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132-11, le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage est puni de 3 750 € d’amende.
« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. »
Le texte crée aussi une peine complémentaire sous la forme d’un stage de sensibilisation aux conditions de la prostitution.
La France est le quatrième pays européen à pénaliser les clients de personnes prostituées.
Certains se sont néanmoins posé la question de sa constitutionnalité: en effet, en supprimant tout délit de racolage, la loi établit la légalité de l'activité visant à se prostituer et dans le même temps, elle fait de l'achat d'actes sexuels une infraction pénale pénalement réprimée, d'où la saisine du conseil constitutionnel,
Pour les demandeurs à cette QPC la loi qui réprime même entre adultes consentants" le recours à la prostitution, "méconnaît les droits constitutionnels à l'autonomie personnelle et à la liberté sexuelle, le droit au respect de la vie privée, la liberté contractuelle, la liberté d'entreprendre ainsi que le principe de nécessité et de proportionnalité des peines".
Au contraire, pour les tenants de la nouvelle législation, pénaliser est indispensable pour abolir la violence, car sans acheteur il n'y a pas de prostitution, l'abrogation de la pénalisation au nom de la liberté d'entreprendre reviendant à admettre que la prostitution est une activité comme une autre.
Audience donc demain 22 janvier devant le Conseil constitutionnel sur la QPC renvoyée par le Conseil d'Etat
et la décision de renvoi du Conseil d'ETat http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=214728&fonds=DCE&item=1
Mise à jour du 1er février 2019
Le Conseil constitutionnel a tranché ce 1er février 2019. la pénalisation des clients est conforme à la Constitution.
Les sages de la rue de Montpensier ont considéré qu’en pénalisant les clients de prostituées, le législateur avait cherché à lutter contre la traite et le proxénétisme et "a ainsi entendu assurer la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre ces formes d’asservissement et poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public "
IL précise que le législateur a considéré que, dans leur très grande majorité, les personnes qui se livrent à la prostitution sont victimes du proxénétisme et de la traite et que ces infractions sont rendues possibles par l'existence d'une demande de relations sexuelles tarifées. En prohibant cette demande par l'incrimination contestée, le législateur a retenu un moyen qui n'est pas manifestement inapproprié à l'objectif de politique publique poursuivi.
Par ailleurs, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur les conséquences sanitaires pour les personnes prostituées des dispositions contestées, dès lors que cette appréciation n'est pas, en l'état des connaissances, manifestement inadéquate. Le grief tiré de la méconnaissance du droit à la protection de la santé doit donc être écarté.
Retrouvez la décision du 1er février 2019: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2018761QPC.htm
Le viol conjugal continue malheureusement aujourd'hui à faire encore débat.
Plusieurs émissions grand public sont en effet revenues cette semaine sur la question de la qualification de viol du fait qu'un jeune homme puisse imposer des relations sexuelles à sa copine endormie.
C'est la station Fun radio qui avait lancé un sondage sur le théme "Charlotte ne supporte pas que son mec lui fasse l'amour la nuit quand elle dort. Vous trouvez cela normal ? " avec des résultats incroyablement partagés.
Et c'est sur C8 jeudi 25 octobre dernier lors de l'émission Touche Pas à Mon Poste "TPMP" que le débat a dérapé avec plusieurs chroniqueurs validant ce type de comportement qui, rappelons-le, constituent légalement des crimes !
Une pénétration obtenue sous la menace, la contrainte ou la surprise constitue en effet un viol.
"Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol", comme le précise l’article 222-23 du Code pénal.
Il est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Si vous êtes endormi(e), une relation sexuelle ne peut être consentie puisqu'elle est réalisée par surprise: c'est donc un viol.
Un rapport sexuel imposé sans consentement du conjoint est en conséquence incontestablement un viol, comme l'a rappelé la Cour de cassation depuis son arrêt du 5 septembre 1990 (n° de pourvoi: 90-83786):
"La volonté des époux de mettre en commun et de partager tout ce qui a trait à la pudeur n'autorise nullement l'un d'entre eux à imposer à l'autre par violence un acte sexuel s'il n'y consent et que notamment doit être respectée la liberté sexuelle de la femme mariée",
Oubliez la notion galvaudée du "devoir conjugal" qui a pourtant la vie dure, alors qu'en France, 45% des viols ou tentatives de viol sont commises par le conjoint !
Depuis la loi du 4 avril 2006, l'article 222-22 du Code pénal précise que le viol peut être constitué "quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage". Le viol au sein du couple est considéré comme une "circonstance aggravante" et la peine encourue peut aller jusqu'à 20 ans d’emprisonnement.
Triste constat de devoir rappeler ces fondamentaux en 2018.
(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)
Article mis à jour le 14 janvier 2020
Le fait d’obtenir d’un mineur qu’il se masturbe devant une webcam avec pénétration, est constitutif de viol même si l’auteur n’est pas physiquement aux côtés de la victime lors de l’acte.
C'est une première qu'un tribunal belge condamne sur l'incrimination de viol, un comportement d'un homme qui avait obtenu d’adolescentes,avec qui il était en contact via des webcams, de se livrer à des actes sexuels (masturbation avec pénétration) réprimé essentiellement via l’attentat à la pudeur.
La 54ème chambre du tribunal correctionnel de Bruxelles a en effet reconnu coupable de “viol à distance” ce jeune homme de 25 ans pour avoir contraint une adolescente de 15 ans à l’autopénétration. Ce jugement illustre la mise sous emprise d'une victime par son agresseur, via un processus de conditionnement et de menaces appelé grooming.
‘‘‘Même s’il n’y a eu aucun contact physique, c’est un viol’, a déclaré le tribunal. ‘Il n’y avait pas de consentement et il a manipulé la jeune fille par un véritable chantage. Il l’a donc forcée à se pénétrer digitalement.’”, rapporte le site belge 7sur7.
L'homme de 25 ans avait ainsi harcelé de nombreuses jeunes adolescentes sur les réseaux sociaux pendant près de 5 ans et a été reconnu coupable d’attentats à la pudeur, d’incitation à la débauche, et de plusieurs autres préventions dont le viol”, relate le site de la RTBF.
.Dans sa décision rendue le 25 septembre 2018, le Tribunal correctionnel de Bruxelles a, pour la première fois, appliqué à ce comportement la disposition applicable au viol, estimant que le crime était constitué même si l’auteur n’était pas physiquement en présence de la jeune fille.
En droit belge, c’est l’article 375 du Code pénal qui règle la matière :
« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas, constitue le crime de viol.
Il n’y a pas consentement notamment lorsque l’acte a été imposé par violence, contrainte, menace, surprise ou ruse, ou a été rendu possible en raison d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale de la victime.
Quiconque aura commis le crime de viol sera puni de réclusion de cinq ans à dix ans.
Si le crime a été commis sur la personne d’un mineur âgé de plus de seize ans accomplis, le coupable sera puni de la peine de la réclusion de dix à quinze ans.
Si le crime a été commis sur la personne d’un enfant âgé de plus de quatorze ans accomplis et de moins de seize ans accomplis, le coupable sera puni de la peine de la réclusion de quinze à vingt ans.
Est réputé viol à l’aide de violences tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de quatorze ans accomplis. Dans ce cas, la peine sera la réclusion de quinze à vingt ans.
Elle sera de la réclusion de vingt ans à trente ans si l’enfant était âgé de moins de dix ans accomplis. »
Le crime de viol repose en droit belge sur deux éléments :
un acte de pénétration sexuelle ;
L’acte de pénétration est interprété au sens large (« tout acte de pénétration, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit »), du moment qu’il est de nature sexuelle.
Quant à l’absence de consentement, il y a des hypothèses dans lesquelles la loi présume l’absence de consentement (violence, contrainte, ruse ou en raison de l’état de la victime).
Le législateur assimile à la violence (et donc l’absence de consentement) l’acte « commis sur la personne d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de quatorze ans accomplis ».
Jusqu’à présent, les comportements sexuels délictueux "à distance" , notamment via webcams, n'étaient poursuivis que sur le fondement de l’attentat à la pudeur (exhibition sexuelle en France)
C’est l’interprétation de l’alinéa 1er de la loi belge qui a servi de base légale pour la condamnation pour viol. : le fait de punir « tout acte de pénétration sexuelle (…) commis sur une personne qui n’y consent pas » a autorisé le juge à conclure que l’absence de contact physique lors de l’acte n’était pas un élément incompatible avec la définition légale, du moment qu’il est établi que : (i) il y a eu pénétration et (ii) celle-ci n’était pas consentie (en l’occurrence vu l’âge de la victime).
Que l’acte même ait été réalisé par la victime incitée, forcée ou manipulée « à distance » afin d’adopter ce comportement, suffit.
En France c'est le Code pénal et son article 222-23 qui définit et punit le viol:
"Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle"
C’est un nouveau front juridique qui s’ouvre donc dans les dossiers de "grooming"
Le "grooming" désigne la stratégie de sollicitation d’un mineur par un adulte, qui s’efforce d’affaiblir la résistance et les inhibitions du jeune à des fins sexuelles.
Après avoir gagné sa confiance, le groomer demande d’envoyer des photos de lui (partiellement) nu et s’en sert ensuite pour tenter de le manipuler et de l’abuser sexuellement. L’abus sexuel peut aussi bien se dérouler en ligne (via une webcam, une session de chat, un mail…) que hors ligne (lors d’une rencontre réelle)
A noter que la décision du tribunal bruxellois est susceptible d’appel.
Après la condamnation en France des cyberharceleurs de Nadia Daam et Nikita Beluci, cette nouvelle condamnation démontre que l’impunité derrière l’écran n’est plus de mise (lire Le cyberharcèlement sur internet est un délit: )
(Source: https://www.droit-technologie.org/actualites/condamne-viol-via-internet/)
mise à jour du 14 janvier 2020
Le 13 janvier 2020, un Français, âgé de 50 ans, a été reconnu coupable de complicités d'agressions sexuelles réalisées à distance. L'homme avait commandé des abus sexuels en direct sur Internet et a été condamné à cinq ans d'emprisonnement.
Baptème du feu pour l'outrage sexiste et première condamnation pour cette nouvelle infraction de la la LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Jean Gabin avait immortalisé le "T'as de beau yeux tu sais" adressé à Michèle Morgan. Mais désormais ce sera "T'as de gros seins tu sais" qui restera dans les annales judiciaires comme le premier outrage sexiste renvoyé devant le tribunal et sanctionné.
Un homme a en effet été condamné le 21 septembre 2018 par le tribunal correctionnel d'Evry à une amende de 300 euros pour outrage sexiste, il a en effet cru pouvoir traiter une passagère de bus de "pute" en ajoutant "t'as de gros seins'."
La condamnation est intervenue sur le fondement du nouvel article 621-1.-I du Code pénal qui précise désormais, depuis la loi Schiappa du 3 août dernier, que:
"-Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33 et 222-33-2-2, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
« II.-L'outrage sexiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Cette contravention peut faire l'objet des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'amende forfaitaire, y compris celles concernant l'amende forfaitaire minorée.
« III.-L'outrage sexiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe lorsqu'il est commis :
« 1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 2° Sur un mineur de quinze ans ;
« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
« 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;
« 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
« 6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
« 7° En raison de l'orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime.
« La récidive de la contravention prévue au présent III est réprimée conformément au premier alinéa de l'article 132-11.
« IV.-Les personnes coupables des contraventions prévues aux II et III du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
« 2° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de citoyenneté ;
« 3° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ;
« 4° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et les violences sexistes ;
« 5° Dans le cas prévu au III, un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. »
II.-Après le 9° bis de l'article 131-16 du code pénal, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :
« 9° ter L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ; ».
III.-La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Au 2° de l'article 41-1, après le mot : « sexistes », sont insérés les mots : «, d'un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes » ;
2° Après le 18° de l'article 41-2, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes. »
IV.-L'avant-dernier alinéa de l'article 21 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que les contraventions prévues à l'article 621-1 du code pénal ».
V.-Au premier alinéa du I de l'article L. 2241-1 du code des transports, après le mot : « titre », sont insérés les mots : «, les contraventions prévues à l'article 621-1 du code pénal »"
Le parquet d'Evry et la chancellerie ont communiqué aujourd'hui sur cette affaire avec des faits s'étant déroulés le 19 septembre dernier ( lire Première condamnation pour outrage sexiste en France - Le Monde)
Dans un bus de Draveil, un homme de 30 ans, "fortement alcoolisé", s'en était pris à une jeune femme de 21 ans et lui a asséné une claque sur les fesses, en l'invectivant avec des termes sexistes.
La jeune femme rejoint le chauffeur de bus, et l'homme s'en prend alors physiquement au conducteur, qui appelle la police et verrouille les portes du bus jusqu'à l'arrivée des agents.
En plus des 300 euros d'amende, l'homme a été condamné à neuf mois de prison, dont six avec sursis, assortis d'une mise à l'épreuve, notamment avec une obligation de soins, pour l'agression sexuelle de la jeune femme et l'agression du chauffeur. Il a été incarcéré.
"C'est la première condamnation pour outrage sexiste au niveau national", a certifié la chancellerie, ce dont s'est félicitée la secrétaire d'Etat chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes .
Néanmoins, nul doute que la condamnation a été rendue possible en raison des autres délits dont le prévenu s'était rendu coupable et qui ont probablement joué un rôle déterminant dans son arrestation et les poursuites à son égard.
Cette condamnation n'ôte cependant pas le doute sur l’efficacité générale d’une telle mesure. En effet, pour dresser une contravention, il faut que l'agent verbalisateur, techniquement, puisse constater l'infraction et ce ne sera pas le cas si une femme vient le trouver en lui rapportant ce qu'elle vient de subir. Aussi, à moins d'un flagrant délit ou de la présence de témoins oculaires sur place,comme en l'espèce, l'infraction d'outrage sexiste est bien difficile à constater et à sanctionner valablement.
Retrouvez également notre chronique publiée dans France Soir Outrage sexiste et harcèlement sexuel: quelle efficacité pour la ... et notre article publié par la LGBD Une nouvelle infraction d'outrage sexiste, ainsi que notre intervention sur le sujet sur France 5
(Crédits dessin: cabinet Thierry Vallat)
Outrage sexiste: Me Thierry Vallat sur France 5 le 10 janvier 2018
Me Thierry Vallat dans C dans l'Air analyse le projet d'infraction d'outrage sexiste
La libération de la parole des femmes sur le harcèlement sexuel a conduit le gouvernement à légiférer sur une nouvelle infraction d'"outrage sexiste".
Mais c'est une jeune parisienne de 22 ans qui ayant posté sur Facebook la vidéo d’un homme la frappant au visage dans une rue après l’avoir insultée qui remet le débat dans l'actualité. Le document a été partagé des centaines de milliers de fois sur les réseaux sociaux.
Une enquête pour violences et harcèlement sexuel a été ouverte suite à la plainte de la jeune femme.
Heureusement dans ce cas l'agression a été filmée par la caméra de surveillance du commerce proch et il existe donc une trace en vidéo. Mais la question de la preuve et du flagrant délit (ou de la flagrante contravention) reste la grande difficulté dans ce type de comportements inadmissibles. Faudra-t-il en effet désormais se promener avec une caméra de type GoPro vissée sur la tête pour étayer une plainte et attester des violences subies ?
Rappelons que sénateurs et députés ont trouvé le 24 juillet 2018 un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles qui introduit l'outrage sexiste dans le code pénal. Comme l’Assemblée, le Sénat avait adopté la définition de l’outrage sexiste comme « le fait d'imposer à une personne, dans l'espace public, tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou lié au sexe d'une personne qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Une infraction qui sera punie dès septembre 2018 par une amende comprise entre 90 et 375 euros.
Je suis revenu pour "France-Soir" sur les mesures existantes et à venir, mais aussi sur les difficultés de leur application effective. Se posera inmanquablement la question des moyens qui seront déployés pour que cette mesure puisse être efficace.
Retrouvez cette chronique dans France Soir Outrage sexiste et harcèlement sexuel: quelle efficacité pour la nouvelle mesure ?
ainsi que nos interventions sur LCI Sifflements, mains aux fesses, regards insistants, frottements, insultes ... et Harcèlement sexuel: Me Thierry Vallat invité sur LCI , ainsi que le débat sur Public Sénat Harcèlement de rue : une amende à portée « symbolique et notre article publié sur la LaGBD Une nouvelle infraction d'outrage sexiste
![Woman harassed and hit by a man in the streets of Paris [Eng/Fr]](https://image.over-blog.com/aqD0CPluUiooN9nLDYeEDchtzmU=/170x170/smart/filters:no_upscale()/https%3A%2F%2Fi.ytimg.com%2Fvi%2F48Fg-j11XE0%2Fhqdefault.jpg)
Woman harassed and hit by a man in the streets of Paris [Eng/Fr]
Last night, as I was coming back home in Paris, I walked past a man who sexually/verbally harrassed me. He wasn't the first one and I can't accept being humiliated like that, so I replied "shut up"
/https%3A%2F%2Fi.ytimg.com%2Fvi%2FBDuLn_4TxwE%2Fhqdefault.jpg)
Harcèlement sexuel: Me Thierry Vallat invité sur LCI le 20 octobre 2017
Débat sur LCI le 20 octobre 2017 sur le harcèlement sexuel et les risques de la délation suite aux affaires Weinstein et Rozon (extrait)
Article mis à jour le 5 août 2018
Les sénateurs ont créé un nouveau délit de "captation d’images impudiques", notamment dans les transports en commun, qui sera puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, portées à deux ans et 30 000 euros en cas de circonstances aggravantes.
Cet amendement 135 au projet de loi sur les violences sexistes comble une lacune de notre droit pénal qui avait été relevée par de nombreux praticiens, en permettant de réprimer les personnes qui, notamment dans les transports en commun, utilisent leur téléphone portable ou de petits appareils photos ou de petites caméras, pour filmer l'entrejambe de femmes, assises ou debout lorsque celles-ci sont en jupe.
Juridiquement, la qualification de ces faits peut s'avérer en effet problématique. Il ne peut s'agir d'agression sexuelle car il n'y a pas de contact entre l'auteur et la victime. Il ne peut pas s'agir non plus d'atteinte à la vie privée par captation d'images présentant un caractère sexuel car les faits se déroulent dans un espace public.
Il existe bien sur les dispositions de l'Article 226-2-1 du code pénal , mais elles sont difficiles à mettre en oeuvre pour ce type de comportement.
Par défaut, dans la majorité des cas, ces faits sont donc poursuivis sous la qualification de violences. Toutefois, la violence supposant à minima un choc émotif, si la victime ne s'aperçoit de rien, ce choc n'est pas caractérisé.
Il convient cependant de réprimer ces faits de « voyeurisme », qui peuvent également survenir lorsqu’une personne en regarde en cachette une autre dans une cabine d’essayage, et qui peuvent exister également en l’absence d’enregistrement des images.
Il a donc été proposé de créer un nouveau de délit de "captation d’images impudiques", qui, constituant un forme de complément inversé du délit d’exhibition sexuelle (lire notre article Délit d'exhibition sexuelle: le point), sera inséré dans le code pénal juste après ce délit, en étant puni de la même peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, peines qui seront cependant portées à deux ans et 30 000 euros en cas de circonstances aggravantes.
ll est inséré au Code pénal un nouvel article 222-32-1 ainsi rédigé :
« Art. 222-32-1. – Constitue une captation d’images impudiques le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir ou tenter d’apercevoir les parties intimes d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne.
« La captation d’image impudique est punie d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende lorsque :
« 1° Les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 2° Les faits sont commis sur un mineur ;
« 3° Les faits sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
« 4° Les faits sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 5° Les faits sont commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
« 6° Des images ont été fixées, enregistrées ou transmises. »
Le texte de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adopté par le Sénat le 5 juillet 2018
En Angleterre où le débat fait rage depuis plusieurs mois, le projet de loi proposée par la parlementaire libérale-démocrate Wera Hobhouse sera débattu le 28 juillet prochain.
mise à jour du 5 août 2018
La Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 parue au JO n° 0179 du 5 août 2018 créée finalement le délit de voyeurisme (et non plus de captation d'images impudiques) prévu et réprimé par l' Article 226-3-1 du code pénal :
"-Le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
« 1° Lorsqu'ils sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 2° Lorsqu'ils sont commis sur un mineur ;
« 3° Lorsqu'ils sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
« 4° Lorsqu'ils sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
« 5° Lorsqu'ils sont commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
« 6° Lorsque des images ont été fixées, enregistrées ou transmises."
Cet article reprend très largement la rédaction qui était initialement envisagée pour l'article 222-32-1
(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre Marlène Schiappa, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, ont présenté le 21 mars 2018 en Conseil des ministres un Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/projet-de-loi-contre-les-violences-sexuelles-et-sexistes-31409.html
Afin d’améliorer la répression de ces violences, dont continuent d’être aujourd’hui trop massivement victimes les femmes et les enfants, ce projet de loi modifie l’arsenal législatif sur quatre séries de points.
En premier lieu, il allonge le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, délai courant à compter de la majorité de la victime, afin de laisser davantage de temps à celle-ci pour porter plainte et de faciliter la répression de ces actes, notamment lorsqu’ils sont incestueux et qu’ils ont provoqué une amnésie traumatique.
En deuxième lieu, il renforce la répression des abus sexuels commis sur les mineurs, en inscrivant clairement dans le code pénal l’interdiction des relations sexuelles avec un mineur de quinze ans, interdiction qui résultera à la fois de la clarification des éléments constitutifs du viol et des agressions sexuelles et de l’aggravation des peines encourues.
Il prévoit ainsi que si un acte sexuel est commis sur un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise, qui caractérisent le viol ou les agressions sexuelles, pourront résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à cet acte. Ces faits constitueront ainsi, en cas de pénétration sexuelle, le crime de viol puni de vingt ans de réclusion et, dans les autres cas, le délit d’agression sexuelle puni de dix ans d’emprisonnement.
Il prévoit par ailleurs que, dans les hypothèses où le crime de viol ne pourra être établi, toute pénétration sexuelle commise sur un mineur de quinze ans par un majeur constituera un délit d’atteinte sexuelle puni d’une peine de dix ans d’emprisonnement, multipliant ainsi par deux les peines actuellement encourues.
Afin d’assurer l’application de ces dispositions, il prévoit que si la cour d’assises estime non caractérisés les faits de viols sur mineur de quinze ans reprochés à un accusé majeur, elle devra se prononcer sur l’existence du délit d’atteinte sexuelle, ce qui évitera une décision d’acquittement.
En troisième lieu, le projet de loi complète la définition des délits de harcèlement sexuel ou moral, afin qu’ils puissent s’appliquer aux faits de cyber harcèlement résultant de « raids numériques » réalisés par plusieurs personnes agissant de façon concertée.
En dernier lieu, il permet une répression expresse du harcèlement dit « de rue » en instituant à cette fin une contravention d’outrage sexiste qui pourra donner lieu à des amendes forfaitaires de 90 euros (et qui relève ainsi du pouvoir réglementaire et donc pas de la loi comme le relève le très critique Avis du Conseil d'État )
il serait ainsi inséré un article 611-2 dans le code pénal ainsi rédigé :
''Art. 611-2. – I. - Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus par les articles 222-13, 222-32, 222-33 et 222-33-2-2, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante...''
L’outrage sexiste serait puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème ou de la 5ème classe
Les dispositions du présent Projet de loi complètent ainsi les dispositions pénales permettant de sanctionner les auteurs de violences sexistes et sexuelles à l’encontre des femmes et des enfants, et de mettre fin à leur impunité.
Nous verrons bien sur les millions de budget annoncés censés accompagner cette nouvelle campagne contre les violences faites aux femmes sont bien au rendez-vous.
La nomination du rapporteur est prévue, procédure accélérée oblige, au cours de la réunion de la commission des lois à l'Assemblée nationale du 28 mars 2018 à 9 heures 30 |
Retrouvez la chronique de Me Thierry Vallat publiée dans France Soir Violences sexuelles, consentement des mineurs, prescription: ce qui va changer
Retrouvez également notre article sur le sujet:: Harcèlement de rue: la création d'un délit spécifique est-elle une bonne idée ou un simple effet d'annonce ? ainsi que le débat sur Public Sénat le 11 octobre 2017
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OVPL @MeThierryVallat : la formation, c'est tout. C'est avant la pénalisation qu'elle doit exister. #HarcèlementDeRue https://t.co/ASJ7jjcyPD
Le Président Emmanuel Macron a annoncé aujourd'hui 25 novembre 2017 la création d'un nouveau délit d'outrage sexiste, en écho à celui de harcèlement de rue déjà préconisé par la secrétaire d'Etat chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes qui avait déclaré le 12 septembre 2017 que le harcèlement de rue serait bientôt passible d'une amende. Emmanuel Macron annonce la création d'un "délit d'outrage sexiste
L'idée est donc qu'il soit bientôt possible d'aller voir un policier en patrouille pour qu'il verbalise et mette une amende à la personne qui vous a harcelée.
Un groupe de travail parlementaire a d'ores et déjà été chargé d'y réfléchir de la même manière qu'en son temps les parlementaires ont caractérisé le harcèlement moral.
Mais caractériser cette nouvelle infraction qui serait qualifiée "d'outrage sexiste" constitue une gageure et on se demande dans quel délai la nouvelle loi pourrait être mise en place.
En l’état actuel de notre droit pénal, le harcèlement de rue est-il punissable ?
Le délit d’injure à caractère sexiste prévu par l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 qui punit de six mois d’emprisonnement et 22.500 euros d’amende, l’injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap est clairement inadapté, notamment pour rapporter la preuve d’une telle infraction bien difficile à rapporter face à des comportements furtifs, relativement discrets dans leur mode d’exécution et qui ne se limitent pas à l’expression d’une injure.
Du coté du code pénal, l'article 222-32 punit "l'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public" d'un an d'emprisonnement et de 15.000€ d'amende.
L'article 222-22 du code pénal dispose également que "constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section,quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime,y compris s'ils sont unis par les liens du mariage."
L'article 222-27 du code pénal réprime enfin les agressions sexuelles autres que le viol de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.
Bref: cela concerne les baisers forcés, les mains aux fesses, sur les cuisses, les frottements,et nous en passons....Mais cet arsenal répressif est inadapté au harcèlement de rue.
On peut en revanche commencer par se référer à l'Avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) relatif au harcèlement sexiste et aux violences sexuelles dans les transports en commun, et au harcèlement de rue en général, qui a été publié le 16 avril 2015 http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/hcefh_avis_harcelement_transports-20150410.pdf
Il définit le phénomène de harcèlement sexiste et des violences sexuelles dans l’espace public, comme étant des manifestations du sexisme qui affectent le droit à la sécurité et limitent l’occupation de l’espace public par les femmes et leurs déplacements en son sein.
Le harcèlement sexiste dans l’espace public se caractérise par le fait d’imposer tout propos ou comportement, à raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle supposée ou réelle d’une personne, qui a pour objet ou pour effet de créer une situation intimidante, humiliante, dégradante ou offensante portant ainsi atteinte à la dignité de la personne.
Le harcèlement sexiste peut ainsi prendre des formes diverses comme des sifflements ou des commentaires sur le physique, non punis par la loi, ou des injures, punies par la loi. Les violences sexuelles sont pour leur part définies par la loi dans toutes leurs manifestations. Elles recouvrent l’exhibition et le harcèlement sexuel ainsi que les agressions sexuelles (mains aux fesses, «frottements», etc.) dont le viol.
Le harcèlement de rue pourrait donc être défini comme l'ensemble des comportements répétés, non sollicités, irrespectueux, menaçants et/ou agressifs, s’exprimant dans l’espace public à l’égard de certaines catégories de personnes, du fait de leur genre ou de leur apparence physique ou vestimentaire.
Ce phénomène touche plus particulièrement les filles et les jeunes femmes, l’impact négatif de ce continuum de violences sur leur vie quotidienne est important (sentiment d’insécurité dans l’espace public, freins à la mobilité, injonctions vestimentaires et de comportements, peur d’être jugée sur son apparence, sa sexualité ou sa capacité à plaire aux hommes, etc.), comme sur le vivre ensemble (frein à la sociabilité, renforcement des stéréotypes de sexe, etc.), et le maintien des inégalités et des discriminations entre les femmes et les hommes.
Bien que massif, le phénomène est mal connu et largement minimisé ou normalisé. Aussi, dans ce premier Avis institutionnel sur le sujet, le HCEfh avait appelé à une action déterminée de l’Etat et des collectivités territoriales.
C'est donc dans cette continuité que semble s'inscrire l'annonce du 12 septembre 2017
Toute la difficulté du harcèlement de rue repose sur le fait que bien souvent la même victime va subir les propos ou comportements irrespectueux, menaçants ou agressifs de plusieurs individus et que c'est l’accumulation de propos ou comportements à caractère sexiste qui va constituer un harcèlement: mais alors comment imputer à un seul individu une situation de harcèlement causée par plusieurs ?
Il apparait clairement qu'un nouveau texte risque de se heurter à de grandes difficultés d’application et de preuve. Comment prouver un sifflement ? Comment prouver une insulte lorsqu’il n’y a pas de témoin ? Comment identifier l’auteur inconnu de ce comportement ?
Par ailleurs, pour dresser une contravention, il faut que l'agent verbalisateur, techniquement, puisse constater l'infraction et ce ne sera pas le cas si une femme vient le trouver en lui rapportant ce qu'elle vient de subir. Aussi, à moins d'un flagrant délit ou de la présence de témoins oculaires sur place, l'infraction de harcèlement de rue va être difficile à constater et à sanctionner valablement.
Espérons qu'il ne s'agit pas d'un simple effet d'annonce, car rappelons nous qu'il y a à peine 3 ans je publiais déjà cet article sur la lutte contre la violence faites aux femmes avec la circulaire du 25 novembre 2014 établie sous l'égide de Christiane Taubira pour protéger les victimes et endiguer ce fléau http://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/lutte-contre-la-violence-faites-aux-femmes-la-circulaire-du-25-novembre-2014-pour-proteger-les-victimes-et-endiguer-ce-fleau.html … qui est restée lettre morte (comme tant d 'autres avant elle)...
Nous verrons bien sur les millions de budget annoncés censés accompagner cette nouvelle campagne contre les violences faites aux femmes sont bien au rendez-vous.
Retrouvez également notre article sur le sujet:: Harcèlement de rue: la création d'un délit spécifique est-elle une bonne idée ou un simple effet d'annonce ? ainsi que le débat sur Public Sénat le 11 octobre 2017
OVPL @MeThierryVallat : la formation, c'est tout. C'est avant la pénalisation qu'elle doit exister. #HarcèlementDeRue https://t.co/ASJ7jjcyPD
Alors que la Californie vient de supprimer les délais de prescription pour les viols, suite à l'affaire Bill Cosby, les agressions sexuelles demeurent un phénomène très préoccupant puisque 84.000 femmes agées de 18 à 75 ans ont déclaré avoir été victimes en France d'un viol ou d'une tentative de viol en un an ! (lire les statistiques sur le site du HCE: http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/violences-de-genre/reperes-statistiques-79/)
Dans un rapport dévoilé aujourd'hui, le Haut Conseil à l'égalité livre un constat accablant (Publication de l’Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles
Il déplore une forme de "tolérance sociale" et une « culture des violeurs ». Le regard de la société semble ne pas avoir évolué alors que le viol est loin d'être un phénomème loin d'être marginal.
Le HCE s'est penché sur la jurisprudence et considère qu'il faut modifier la loi, alors qu'une femme sur 10 seulement porte plainte !
Il propose notamment de renforcer la définition du viol et des agressions sexuelles, en précisant, dans le Code pénal, les termes de « violence, contrainte, menace ou surprise ».
Rappelons que le viol est un crime passible de la Cour d'assises actuellement prévu et réprimé par l'Article 222-23 du code pénal qui dispose:
"Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle."
La justice doit aussi mieux protéger les mineurs victimes : le rapport du HCE préconise également qu'il y ait, comme en Espagne ou en Angleterre, un seuil d'âge qui serait fixé à 13 ans — en deçà duquel le non-consentement est présumé.
Une mesure phare du rapport serait d'arrêter de « correctionnaliser » les viols et de les juger comme des délits car cela revient, au final à atténuer la responsabilité de l'agresseur.
Enfin, le délai de prescription de 10 ans pourrait être allongé à 20 ans selon une proposition de loi soutenue par le HCE.
A l'occasion du lancement de la campagne contre le sexisme ordinaire du 8 septembre au 8 mars 2017, Maître Thierry Vallat a été invité dans l'émission 100 % Bachelot sur RMC le 8 septembre 2016 pour parler de lutte contre le sexisme.
Dans un récent sondage commandé par le gouvernement, 41 % des femmes interrogées affirment avoir déjà subi des remarques « qui la mettaient mal à l’aise » au travail, 23 % ont reçu des propositions sexuelles insistantes, et 15 % ont déjà été touchées contre leur gré. Des chiffres élevés à mettre en relation avec le trop faible nombre de plaintes pour harcèlement sexuel déposées chaque année.
La ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes Laurence Rossignol a lancé pour l'occasion une plateforme www.sexismepasnotregenre.gouv.fr qui est désormais est en ligne !
Espace participatif, ce site dédié à la campagne pour faire reculer le sexisme permet de :
Les réseaux sociaux sont associés à cette campagne à travers le hashtag #SexismePasNotreGenre.
Le podcast de l'émission 100% Bachelot du 8 septembre 2016 est à écouter sur:
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100% Bachelot, " Vos opinions, vos solutions "
http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/audio/rmc-0809-100percent-bachelot-349906.html
L'arrêt de cassation du 16 mars 2016 sur le revenge porn a démontré la nécessité de la création du délit spécifique pour lutter contre le ''revenge porn''
Le projet de loi "République numérique" porté par la secrétaire d'état Axelle Lemaire, et qui va être prochainement redébattu et adopté à l'Assemblée nationale, va sans doute enfin permettre une meilleure répression du "revenge porn" et de la cyberviolence sexuelle (sur le sujet voir par exemple notre article Revenge Porn: Google annonce retirer les résultats de son ...)
Les parlementaires cherchent en effet à réprimer plus efficacement les auteurs de "vengeances pornographiques", qui constituent des formes particulièrement graves de violences faites aux femmes, et remédier à certaines difficultés d’application et d’interprétation des dispositions actuellement prévues par l’article 226-1 code pénal,
Rappelons que cette pratique dite du "revenge porn" consiste à diffuser via internet un contenu sexuellement explicite qui est publiquement partagé en ligne sans le consentement de la ou des personnes apparaissant sur le contenu.
Si de nombreux pays à travers le monde ont adopté une législation spécifique pour sanctionner le "revenge porn" .la France n'en disposait pas encore et seules pouvaient être appliquées les dispositions de l'article 226-1 du Code pénal, photographier ou filmer une personne dans un lieu privé dans le but de partager les images produites sans son consentement est passible de 45 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement
Actuellement, aux termes de l’article 226-1 du code pénal :
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."
C'est le raisonnement qui a conduit à la cour de cassation à son arrêt du 16 mars 2016 à ne pas poursuivre le prévenu de tels faits en considérant que la victime était consentante au moment de l'enregistrement des images et que les faits ne pouvaient donc être poursuivis !.
Or, le numérique est aujourd'hui un espace de diffusion, via l’usage de sites, courriels, SMS, jeux en ligne ou réseaux sociaux, tels que twitter, facebook, snapchat, instagram, etc de violences sexistes et sexuelles qui s’exercent par la diffusion d’images via le compte Facebook ou le téléphone portable d’une personne à son insu, d’images intimes prises à l’insu de la personne, voire même de chantage en vue d’un acte sexuel.
Les images ou vidéos à caractères sexuels sont ensuite diffusées, voire commentées, à l’occasion d’une rupture, par vengeance, désir d’humilier et de blesser.
On parle alors de ces « vengeances pornographiques » ou revenge porn.
Au cours des travaux de la délégation aux droits des femmes sur ce présent projet de loi, les «vidéo-lynchages » ont également été évoqués, c’est-à-dire des actes de violence provoqués, filmés et diffusés (un terme à préférer à celui, qui peut paraître plus anodin, de happy slapping), ou encore des phénomènes de « slut shaming » qui signifie littéralement "honte aux salopes" et qui consiste à rabaisser les jeunes femmes en raison de leur apparence, de leur maquillage ou de leur attitude générale.
Les conséquences de ces violences « virtuelles » à court ou moyen terme sont réelles : souffrance émotionnelle, anxiété, perte d’estime de soi, isolement social, décrochage scolaire et absentéisme, problèmes de santé psychosomatiques, auto-mutilations, voire même actes suicidaires.
Nous appelions de nos voeux depuis longtemps que la legislation soit complétée (voir par exemple notre articlehttp://www.thierryvallatavocat.com/2015/04/revenge-porn-apres-le-drame-de-stains-il-faut-une-loi-adaptee-en-france.html)
Il s'agit donc
– d’une part, d’étendre le champ d’application de ces dispositions, afin de donner aux victimes la possibilité d’engager des poursuites dans le cas où une image a été fixée, enregistrée ou transmise sans leur consentement dans un lieu public, et non plus uniquement dans un lieu privé ;
– d’autre part, de compléter le code pénal qui établit une présomption de consentement lorsque les actes ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’il s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire (2°) : sans remettre en cause l’économie générale de ces dispositions, il est proposé d’aménager une exception dans le cas particulier de la captation ou de la diffusion d’une image à caractère sexuel, pour lesquelles le consentement de la personne ne saurait en aucun cas être présumé.
Selon les résultats d’un sondage réalisé par l’institut IPSOS pour le Centre Hubertine Auclert en novembre 2014, une adolescente sur quatre a déclaré avoir été victime d’humiliations et de harcèlement en ligne concernant notamment son apparence physique ou son comportement sexuel ou amoureux.
Une récente étude du ministère de l'Education Nationale montrait qu’environ un collégien sur cinq est concerné par la cyberviolence (en 2013, 18 % déclaraient avoir été insultés, humiliés ou victimes d’actions dévalorisantes – surnoms, photos ou films « méchants » – par internet ou par téléphone portable), et que ce mode de diffusion des insultes, humiliations ou brimades touche davantage les filles : ainsi, 21 % d’entre elles déclaraient avoir connu au moins une cyberviolence, contre seulement 15 % des garçons.
Le texte final du projet de loi numérique issu des travaux de la Commission mixte paritaire publié le 30 juin dernier propose donc un article 33 quater ( http://www.senat.fr/leg/pjl15-744.html) qui, après l'article 226-2, va insérer au code pénal un article 226-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 226-2-1. - Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.
« Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1. » ;
3° À l'article 226-6, la référence : « et 226-2 » est remplacée par la référence : « à 226-2-1 ».
Tout auteur du délit de revenge porn, y compris par selfie, s’exposera donc à une peine de deux ans de prison et 60 000 euros d’amende, dès que la loi sera votée et promulguée à l'automne prochain.
Mise à jour du 10 octobre 2016
Le délit a finalement bien été créé et résulte de l'article 67 de la loi numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 publiée le 8 octobre au Journal officiel (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8655DCE373D4C52CBFCA5526513B48EA.tpdila18v_3?cidTexte=JORFTEXT000033202746&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033202743)
Adieu délit de racolage, bonjour pénalisation des client(e)s des prostitué(e)s.
La Proposition de loi très controversée renforçant la lutte contre le système prostitutionnel a été adoptée définitivement le 6 avril 2016 par l'Assemblée nationale, après un ultime débat sur le texte et va pénaliser les clients ayant le recours à la prostitution en crééant l’interdiction de l’achat d’un acte sexuel.
Le dispositif pénal progressif instauré a vocation à accompagner un changement important de la société française en interdisant la violence que constitue l’achat d’un acte sexuel.
Il s’agit de l'ultime passage du texte devant les députés depuis le premier examen de cette proposition en décembre 2013, après de vifs débats parlementaires et notamment une forte opposition du Sénat. Mais l'Assemblée nationale conserve le dernier mot après la navette et une Commission mixte paritaire.
Partant de la position énoncée dans la Convention des Nations unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, approuvée par son Assemblée générale le 2 décembre 1949 et ratifiée par la France le 19 novembre 1960 selon laquelle « la prostitution et le mal qui l’accompagne, à savoir la traite des êtres humains en vue de la prostitution, sont incompatibles avec la dignité et la valeur de la personne humaine et mettent en danger le bien-être de l’individu, de la famille et de la communauté », la proposition de loi s’est appuyée sur plusieurs constats :
– les personnes prostituées seraient, en France, au nombre de 20 000 environ, dont 85 % de femmes. À l’inverse, 99 % des clients sont des hommes. La prostitution est donc un phénomène sexué ;
– un renversement historique s’est produit en l’espace de dix ans : alors que seulement 20 % des personnes prostituées dans l’espace public étaient de nationalité étrangère en 1990, elles en représentent aujourd’hui, et depuis les années 2000, près de 90 %. Les pays d’origine sont bien connus (Roumanie, Bulgarie, Nigeria et Chine principalement) et démontrent l’emprise croissante des réseaux de traite sur la prostitution ;
– toutes les études s’accordent sur le fait que les personnes prostituées sont victimes de violences particulièrement graves qui portent atteinte à leur intégrité physique et psychique.
A partir de ce constat, la plupart des intervenants ont appelé de leurs vœux une prise en considération globale du phénomène prostitutionnel.
L’abrogation du délit de racolage apparaît évidemment cohérente pour plusieurs raisons. D’abord, vis-à-vis de la position historique de la France quant aux personnes prostituées qu’elle ne considère pas comme des délinquantes, mais comme des personnes victimes d’une violence, la prostitution, et donc à protéger et accompagner. Ensuite parce que contrairement à l’un des objectifs initiaux de créer un nouveau point d’entrée pour remonter les réseaux proxénètes et de traite en permettant d’entendre les personnes prostituées à l’occasion de leur garde à vue, le bilan de dix ans de mise en œuvre indique que le délit de racolage n’a pas été efficace en la matière. Enfin, parce que la condamnation pour délit de racolage constitue un obstacle pour des personnes souhaitant se réinsérer professionnellement, empêchées par un casier judiciaire non vierge.
Cependant, selon les auteurs du texte, la seule abrogation du délit de racolage n’est pas à la hauteur des enjeux en matière de lutte contre le système prostitutionnel. En effet, la prostitution a changé, et il faut le prendre en compte dans nos politiques de prévention, de lutte contre le proxénétisme et la traite et d’insertion des personnes prostituées. Les réseaux proxénètes et de traite s’adaptent de plus en plus rapidement aux législations en vigueur dans les différents pays européens et l’abrogation du délit de racolage qui les gêne dans leur activité doit être pensée globalement, avec la création d’autres outils évitant le développement massif de la traite à des fins d’exploitation sexuelle dans notre pays.
C'est donc la pénalisation des clients qui est devenue la mesure phare de la loi et a exacerbé les passions parlementaires, mais aussi au sein de la société (voir le "manifeste des 343 salauds" et l'opposition des associations de prostituées, qui défendent leur activité comme volontaire et s’inquiètent d’une perte de revenus)
La loi va donc introduire dans notre code pénal une interdiction de l’achat d’un acte sexuel nous permet de mettre en cohérence notre droit avec la conception de la prostitution susvisée.
L'exposé des motifs rappelle que la France a ratifié les traités internationaux reconnaissant la prostitution comme une violence. Depuis 2002, le recours à la prostitution de mineur ou de personne présentant une particulière vulnérabilité est un délit. Sanctionner l’acte de recours à la prostitution, c’est se placer dans la continuité des législations ayant criminalisé le viol et fait du harcèlement sexuel une infraction correctionnelle : l’objectif est toujours de soustraire la sexualité à la violence et à la domination masculine.
L’interdiction de l’achat d’un acte sexuel serait donc pour les députés à ce jour la mesure la plus efficace pour réduire la prostitution, et pour dissuader les réseaux de traite et de proxénétisme de s’implanter sur les territoires. C’est le bilan que la Suède aurait tiré de la mise en œuvre d’une telle législation depuis 1999. La Finlande, la Norvège et l’Islande l’ont suivie dans cette voie. L’interdiction de l’achat d’acte sexuel permettrait également de faire évoluer les représentations et les comportements.
L’interdiction de l’achat d’un acte sexuel serait également la solution la plus protectrice pour les personnes qui resteront dans la prostitution. En inversant le rapport de force à l’œuvre avec les clients de la prostitution, l’interdiction de l’achat d’un acte sexuel permettrait aux personnes prostituées de dénoncer les violences ou risques sanitaires (acte sexuel sans préservatif, etc.) qu’ils peuvent leur imposer.
L’article 16 du projet de loi procède donc à la création d’une contravention de cinquième classe sanctionnant le recours à la prostitution d’une personne majeure.
Ces faits seront ainsi punis d’une amende de 1 500 euros. Le texte prévoit la récidive contraventionnelle de ces faits, qui seront alors puni de 3 750 euros et des circonstances aggravantes pour la prostitution d'une personne mineure ou vulnérable.
Au livre VI du code pénal, il sera donc inséré un titre unique ainsi rédigé :
« TITRE UNIQUE
« DU RECOURS À LA PROSTITUTION
« Art. 611-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l’article 131-16 et au second alinéa de l’article 131-17. »
soit donc une contravention de 1.500 € maximum.
et l’article 225-12-1 du code pénal serait ainsi rédigé :
« Art. 225-12-1. – Lorsqu’il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132-11, le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage est puni de 3 750 € d’amende.
« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. »
Le texte crée aussi une peine complémentaire sous la forme d’un stage de sensibilisation aux conditions de la prostitution.
La France deviendra ainsi le quatrième pays européen à pénaliser les clients de personnes prostituées.
Certains se posent néamoins la question de sa constitutionnalité: en effet, en supprimant tout délit de racolage, la loi établit la légalité de l'activité visant à se prostituer et dans le même temps, elle fait de l'achat d'actes sexuels une infraction pénale pénalement réprimée (lire: http://www.lefigaro.fr/vox/societe/2016/04/05/31003-20160405ARTFIG00222-loi-sur-la-penalisation-du-client-une-aberration-juridique.php) d'où la possible saisine du conseil constitutionnel, notamment par plus de 60 sénateurs.
Le débat juridique n'est sans doute pas encore terminé.
Retrouvez la proposition loi proposée par Mme la ministre Laurence Rossignol, et adoptée à16h15 le 6 avril 2016: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0673.asp
Mise à jour du 14 avril 2016: publication au JO de la LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
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Cabinet Thierry Vallat
Avocat inscrit sur le registre des mandataires sportifs et immobiliers
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Tel: 33(0)1.56.67.09.59
mail: thierryvallatavocat@pm.me
Activités dominantes: Droit des médias et de l'internet, droit numérique et des robots, droit pénal),
RTL du 25 septembre 2021 sur les fuites de données
L'Obs du 23 septembre 2021 sur le CBD
Radio Courtoisie du 9 septembre 2021 sur la censure sur les réseaux sociaux
RT France du 18 août 2021 sur Twitter et la désinformation
RT France du 13 août 2021 sur l'affaire Pegasus
Sputnik France du 20 juillet 2021 sur la reconnaissance faciale
Le Parisien du 18 juillet 2021 sur les incitations à la violence par un député
BFMTV du 5 juillet 2021 sur la vaccination des salariés
RT France du 30 juin 2021 sur la centralisation des données de santé
BFMTV du 17 juin 2021 sur les violences sur les hommes politiques
Libération du 16 juin 2021 sur l'enfarinage de personnalités
France InfoTV du 14 juin 2021 sur le mandat d'arrêt international
BFMTV du 11 juin 2021 sur l'affaire Tradel
Le Parisien du 11 juin 2021 sur les raids numériques antivax
RMC du 10 juin 2021 sur l'art 222-13 du code pénal
BFMTV du 4 juin 2021 sur la violence sur les réseaux sociaux
Sputnik France du 4 juin 2021 sur l'affaire Mila
Public Sénat du 3 juin 2021 sur le cyberharcèlement
L'Express du 3 juin 2021 sur les raids numériques
France InfoTV du 3 juin 2021 sur le cyber harcèlement
Al Hurra du 30 avril 2021 sur le projet de loi antiterroriste
France Info du 29 avril 2021 sur la tribune des généraux
RMC du 29 avril 2021 sur le pass sanitaire
Sud Radio du 28 avril 2021 sur le projet de loi anti-terroriste
RT France du 5 avril 2021 sur la regulation des Gafam
Sputnik France du 23 mars 2021 sur les faux en écritures publiques
NextInpact du 17 mars 2021 sur le blocage sur Twitter par un élu
Sputnik France du 12 mars 2021 sur la surveillance du port des masques dans les transports
Revue Dessinée du 11 mars 2021 sur les drones
South China Morning Post du 5 mars 2021 sur le blocage de CGTN
Sud Radio du 3 mars 2021 sur la fin des CRP automatiques
RT France du 27 février 2021 sur la taxation des Gafam
FR3 du 21 février 2021 sur les réseaux sociaux nouvelle arme du fisc
Le Parisien du 21 février 2021 sur le pass sanitaire
Atlantico du 21 février 2021 sur l'utilisation des caméras et drones
Sud Radio du 19 février 2021 sur la surveillance par algorithme du fisc
RT France du 18 février 2021 sur les fakes news
Sputnik du 12 février 2021 sur la manipulation de l'information
Dossier Familial du 8 février 2021 sur la verbalisation au domicile pendant le confinement
Europe 1 du 7 février 2021 sur les risques pour les canulars de youtubeurs
Sud Radio du 4 février 2021 sur l'affaire du Siècle
Sud Radio du 5 janvier 2021 sur les fichiers de police
La Croix du 24 décembre 2020 sur les cagnottes solidaires
Sputnik du 21 décembre 2020 sur l'anonymat sur internet
Parisien du 7 décembre 2020 sur les fichiers de police
Le Figaro du 30 novembre 2020 sur l'affaire Zecler
L'Express du 28 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale
Sputnik France du 20 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale
Dossier Familial du 9 novembre sur les fichiers de police
France Info du 29 octobre 2020 sur la loi martiale et état de siège
France 24 du 22 octobre 2020 sur la dissolution d'associations
BFMTV du 21 octobre 2020 sur la justice pénale des mineurs
L'Express du 20 octobre 2020 sur la surveillance des réseaux sociaux
LCI du 20 octobre 2020 sur la publication de données personnelles
BFMTV du 16 octobre 2020 sur l'attestation de déplacement
Les Numériques du 14 octobre 2020 sur le déverouillage des téléphones
Le Figaro du 13 octobre 2020 sur le couvre feu
20 minutes du 23 septembre 2020 sur l'affaire Marvel Fitness
Al Hurra du 21 septembre 2020 sur le port du voile
RT France du 18 septembre 2020 sur l'interdiction de Tik Tok
LCI du 15 septembre 2020 sur la difficile reprise des lieux squattés
RMC du 5 septembre 2020 sur l'affaire Crocq et la diffusion sur Facebook
BFMTV du 4 septembre 2020 sur la décision du TA de Lyon sur le port du masque
Sputnik France du 29 août 2020 sur le redressement fiscal de Facebook
BFMTV du 29 août 2020 sur l'article injurieux contre Danielle Obono
Mediapart du 25 août 2020 sur l'interdiction de TikTok aux USA
Marianne du 26 août 2020 sur la légalité du topless sur la plage
RT France du 23 août 2020 sur l'interdiction de TikTok
Sputnik France du 17 août 2020 sur les rave parties
La Croix du 14 août 2020 sur le recours contre France télévisions sur la GPA
RT France du 8 août 2020 sur la labellisation des médias sur Twitter
Sputnik France du 4 août 2020 sur le bilan d'Hadopi
Mediapart du 30 juillet 2020 sur la droit de filmer la police
BFMTV le 13 juillet 2020 sur le port du masque obligatoire
Sud Radio du 7 juillet 2020 sur la nomination du Garde des Sceaux
RT France du 7 juillet 2020 sur le droit de manifester
Al Hurra du 5 juillet 2020 sur la CJR
ZDNET du 3 juillet 2020 sur la transparence des algorithmes
Acteurs Publics du 30 juin 2020 sur l'open data des décisions de justice
RT France du 26 juin 2020 sur la reconnaissance faciale
ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise
RT France du 19 juin 2020 sur la loi Avia
La Croix du 10 juin 2020 sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques
Le Journal des maires de juin 2020 sur la protection fonctionnelle des élus
Sud Radio du 9 juin 2020 sur la liberté d'expression
RT France du 27 mai 2020 sur l'appli StopCovid
Sputnik France du 22 mai 2020 sur les données de santé
Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia
RT France du 13 mai 2020 sur la loi Avia
Sputnik France du 13 mai 2020 sur la loi Avia
Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement
Le Parisien du 11 mai 2020 sur la mise en place du déconfinement en entreprise
La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP
Sud Radio du 28 avril 2020 sur l'application StopCovid
Mediapart du 25 avril 2020 sur l'utilisation des drones de surveillance
GQ d'avril 2020 sur les deepfakes
Sud Radio du 13 avril 2020 sur le traçage numérique
RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance
La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire
Le Monde du droit du 6 avril 2020 sur le décret DataJust
BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance
Sputnik france du 1er avril 2020 sur la géolocalisation
France 2 et France Info du 3 mars 2020 sur le fichier Gendnotes
BFM du 21 février 2020 sur l'affaire Pavlenski
Sud Radio du 19 février 2020 débat sur la haine sur les réseaux sociaux
C News du 19 février 2020 sur le revenge porn
RT France du 18 février 2020 sur l'anonymat sur internet
BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation
Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté
Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance
RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats
La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police
RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine
France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police
Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs
Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO
RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats
France Inter du 31 décembre 2019 sur l'application Alicem
Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn
La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale
20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV
NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV
RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem
LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom
France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police
L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand
Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police
BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience
Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage
CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis
LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany
Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet
BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany
Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity
20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale
Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public
BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany
RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe
RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN
La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire
France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes
LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après
RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA
BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis
BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance
Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us
RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia
BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie
La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia
Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée
France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux
Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail
France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages
France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police
BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday
L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale
L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense
RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles
LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche
Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN
Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes
TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes
BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany
Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles
BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany
LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes
France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux
BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN
France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer
France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales
Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet
RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire
Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement
Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale
France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture
LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement
RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne
France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux
LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse
Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones
KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés
L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC
Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation
BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC
Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie
France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule
Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques
Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones
Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA
La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers
RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement
LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement
CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD
Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés
M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday
France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites
TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes
C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC
Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance
France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester
Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes
Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes
Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques
BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC
Cheek Magazine du 19 mars 2019 sur les frotteurs du métro
Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques
LCI du 19 mars 2019 sur les PMC
Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC
BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook
TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP
RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite
Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement
France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives
TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD
BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook
GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve
BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national
Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises
Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux
Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux
Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet
Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis
Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux
Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire
France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur
Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail
RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes
France Info du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement
Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones
Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail
Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux
Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement
Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol
L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl
Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD
France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire
Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire
Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex
France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire
RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux
Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40
RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net
Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux
France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet
LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat
Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat
Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France
France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger
Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber
CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune
RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge
Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter
Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers
LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron
Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger
France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France
RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA
FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter
20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations
CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret blockchain
France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes
RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel
France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones
Radio Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn
France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an
RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation
Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos
Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats
20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini
France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques
Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint
RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News
Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN
Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police
Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes
RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information
RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information
Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux
France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah
Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle
France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution
RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news
BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges
L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage
Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile
Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés
France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité
Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal
La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"
Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad
L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy
Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa
Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI
Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage
Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints
France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM
RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem
France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar
France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma
BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil
RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne
France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil
20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier
Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini
France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police
Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police
France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières
BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard
Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs
Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur
Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales
Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer
Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion
France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail
Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum
Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs
RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news
France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting
France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée
Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville
France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac
France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle
RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information
Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs
RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics
M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes
France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB
France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD
Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais
RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations
LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense
Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD
France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD
BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs
RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news
Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD
Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales
Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques
Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD
Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques
Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots
RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News
Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis
France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis
France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts
Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF
Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon
France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais
France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf
France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves
Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive
RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news
France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook
MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport
RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers
L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille
Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement
Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats
France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers
Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles
France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet
France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement
RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives
Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons
La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale
Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale
France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet
France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA
Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation
RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe
Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques
Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile
France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu
M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis
Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire
France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat
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CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement
L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html
France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html
LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html
BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE
Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528
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Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php
Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception
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France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs
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France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours
Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/
France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon
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France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn
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France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto
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Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php
Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php
Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html
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Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud
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LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE
Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php
Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_
BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ
Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html
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Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) : http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html
Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?'' http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html
TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls
Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/
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Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?
Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"
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