droit du sport - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

21 août 2020 5 21 /08 /août /2020 06:57

Fondement légal de l'interdiction de porter le maillot du PSG à Marseille dimanche: l'arrêté du 20 août 2020 abrogé

article mis à jour le 21 août 2020

Le PSG va affronter dimanche 23 août 2020 le Bayern Munich en finale de la Ligue des champions. Pour l'occasion, la Préfecture s'est proposée d'interdire d'arborer un maillot parisien à Marseille.

La préfecture craint en effet des débordements et des agressions de supporters de la capitale se trouvant dans la ville de l’Olympique de Marseille, adversaire historique du Paris Saint Germain.

ll a donc été envisagé de prohiber de porter un maillot du PSG dimanche dans le centre de Marseille, dans un périmètre autour du Vieux-port, par arrêté du préfet des Bouches du Rhône.

Entre 15h00 et 3h00 du matin, la présence de supporters du PSG ou de personnes se présentant comme tels et se comportant comme tels sera interdite autour du Vieux-Port, où de nombreux bars retransmettent les matches, par mesure de sécurité, comme le précise l'arrêté du 20 août 2020 du préfet de police des Bouches-du-Rhône:

"Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant le risque d’attentat particulièrement élevé et le fait que, dans ce contexte, les forces de l’ordre sont particulièrement mobilisées sur l’ensemble du territoire national, qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant qu’il existe une forte animosité de la part de quelques marseillais, supporters ou non, envers l’équipe du Paris Saint Germain, en contradiction avec tout esprit sportif, que cet antagonisme s’est concrétisé, lors de la demi finale jouée entre le Paris Saint Germain et le Red Bull Leipzig, mardi 18 août 2020 au stade Estadio da Luz de Lisbonne au Portugal, par des regroupements de personnes, jusqu’à 250, provoquant des tensions et des incidents en centre ville de Marseille caractérisés par l’usage d’engins pyrotechniques et pétards, par l’agression de deux personnes dont l’une portait le maillot du Paris Saint Germain, par des actes d’intimidation visant à interrompre la retransmission du match dans des bars ;

Considérant que l’équipe du Paris Saint Germain participera à la finale de la Ligue des Champions, au Portugal, le dimanche 23 août 2020 à 21H00 ;

Considérant que l’usage d’engins pyrotechniques risque d’entraîner des atteintes physiques et des mouvements de panique dans la foule ;

Article 1er : Du dimanche 23 août 2020 à 15H00 au lundi 24 août 2020 à 3H00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint Germain, ou se comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique sur le Vieux Port et sa périphérie dans les 1er, 2ème, 6ème et 7ème arrondissements de la commune de Marseille.

Article 2 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l’article 1er, la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards et engins pyrotechniques, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 3 : Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, notifié au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Marseille, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er."

Créé par la LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 61, le fondement juridique de l'interdiction est donc l'article L332-16-2 qui dispose que: "Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public.

L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique.

Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade prévue à l'article L. 332-11 pour une durée d'un an est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée."

Il ne s'agit donc pas d'une interdiction de porter un maillot stricto sensu, mais bien de déplacement de supporters du PSG identifiés comme tel sur les lieux de retransmission d'une manifestation sportive, susceptible de générer des troubles à l'ordre public, sauf que le match se déroule..au Portugal !

Cette disposition du Code du sport a déjà à de nombreuses reprises déjà été utilisée: en avril 2017 par exemple, la préfecture de Moselle avait ainsi publié un arrêté interdisant aux fans parisiens de se rendre au stade de Metz qui précisait également que toutes les personnes arborant un maillot ou une écharpe du PSG seraient recalées à l'entrée.

Un recours est bien entendu toujours possible contre l'arrêté préfectoral devant le tribunal administratif de Marseille afin d'en suspendre les effets.

En 2013, le juge des référés du tribunal administratif avait ainsi suspendu un arrêté préfectoral interdisant "à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint-Germain Football Club, ou se comportant comme tel" d'accéder au Stade de la Route de Lorient et même de pénétrer en Ille-et-Vilaine, à moins de participer au déplacement officiel organisé par le club. le juge a estimé qu'il y avait atteinte "à la liberté de circuler".

L'arrêté avait été cependant maintenu pour le stade et ses alentours.

Une démarche qui n'est donc pas rare concernant des supporteurs du PSG, mais qui interroge toutefois s'agissant d'une interdiction à l'extérieur du stade, qui plus est avec une rencontre se déroulant à Lisbonne et n'impliquant pas le club marseillais, puisque le code du sport évoque "les lieux d'une manifestation sportive".

Dès lors, ne pourrait-on craindre que cette interdiction pour ce match spécifique, attentatoire aux libertés, ne soit reconduite pour chaque match du club parisien télédiffusé dans la cité phocéenne et conduise à une interdiction de fait de port du maillot du PSG à Marseille ? Et d'empêcher toute personne habitant cette ville de supporter le club de leur choix . L'illégalité de l'arrêté parait donc certaine et un manque de proportionnalité qui pourrait être invoqué à l'appui d'un recours.

A l'étranger, il existe également de telles interdictions. C'est ainsi qu'en février 2019, un citoyen britannique a été emprisonné aux Emirats Arabes Unis pour avoir porté un maillot du Qatar lors d'une rencontre de la Coupe d'Asie. La "promotion" du rival diplomatique est en effet interdite dans l'état fédéral et passible d'une peine de prison.

Mise à jour du 21 août 2020

Finalement, l'arrêté interdisant les supporters du PSG a été raisonnablement abrogé par un autre arrêté du 21 août 2020. Un rétropédalage qui aurait pu être évité en consultant des juristes avant de prendre un arrêté manifestement problématique.

Retrouvez l'arrêté du 20 août 2020 et celui d'abrogation du 21 août ci-dessous

Fondement légal de l'interdiction de porter le maillot du PSG à Marseille dimanche: l'arrêté du 20 août 2020 abrogé

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22 février 2019 5 22 /02 /février /2019 21:16

Prime d'éthique pour les footballeurs: est-ce bien légal ?

Les primes d'éthique contenues dans les contrats de footballeurs professionnels sont-elles bien légales ?

On avait (re)découvert en novembre 2018 à l'occasion des "football leaks" ce concept mis en place depuis une dizaine d'années avec cette clause dans le contrat de Neymar de la star brésilienne du PSG qui touche "375.000 euros par mois de bonus pour saluer et remercier les supporters."

Il s'agit d'un montant intégré au salaire mensuel du joueur que ce dernier ne touche pas s'il enfreint une règle posée par le club: ponctualité, assiduité aux entraînements, respect envers les coéquipiers, les médias ou le public etc.

Il est variable en fonction de la qualité et de la notoriété du joueur (2 % du salaire en moyenne)

Un mauvais comportement et la clause s'applique comme un malus: le joueur fautif perd sa prime et voit son salaire ponctionné à due concurrence.

C'est ainsi que le Paris Saint-Germain avait retiré la prime d’éthique à certains de ces joueurs, comme Serge Aurier lors de "l’affaire Periscope"(lire notre article Peut-on insulter son employeur et ses collègues via l'application Periscope)

Le PSG souhaite aujourd'hui supprimer la prime d'éthique à Adrien Rabiot en raison de son absence lors du stage à Doha (Qatar), qui s'est déroulé entre le 13 et le 17 janvier 2019.

Le joueur international, déjà écarté du groupe professionnel, envisage de porter l'affaire devant la commission juridique de la Ligue de football.

En effet, on peut s'interroger sur la licéité de ce procédé qui constitue en réalité une sanction financière prohibée.

La convention collective applicable aux joueurs de football ne prévoit pas ces primes d'éthique qui contournent le droit du travail.

Rappelons qu'aux termes de l’article L 1331-1 du Code du travail « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ».

Toutes les formes de sanctions ne sont donc pas applicables. Il en est ainsi des amendes ou autres sanctions pécuniaires qui sont explicitement prohibées par le droit du travail. Une infraction à cette interdiction est punie d’une amende de 3750 €, portée à 7500 € en cas de récidive (article L 1334-1 du Code du travail).

En effet, des retenues sur salaires ne peuvent intervenir qu'en cas d'absence et certainement pas en cas de mauvais comportement. Les retenues sur salaire pour absence injustifiée ou retard ne seront licites que dès lors que la retenue sera strictement proportionnelle à l’absence.

En revanche, une diminution de salaire consécutive à une mise à pied disciplinaire sera possible, puisque le travailleur n’effectue pas sa prestation de travail, l’employeur pouvant dès lors opérer une retenue sur salaire correspondant à la période d'inactivité.

Mais le club ne peut pas prévoir dans le contrat de travail (et en général un employeur dans le règlement intérieur de son entreprise) une interdiction générale visant toute forme de retenue sur salaire comme une amende, en raison d’une faute du salarié.

C'est pourtant le cas avec ces primes d'éthique.

La balle devrait donc rapidement revenir dans le camp de la LPF sur le plan juridique.

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30 décembre 2018 7 30 /12 /décembre /2018 11:33

Le CBD n'est pas une substance dopante: décret du 27 décembre 2018

Enfin un texte français sur le cannibidiol conforme au droit européen, confirmant que le CBD n'est pas un dopant !

Un Décret n° 2018-1283 du 27 décembre 2018 propose en effet la mise à jour de la liste des substances interdites dans le sport qui, sans surprise, exclut de nouveau le cannabidiol (CBD) des produits dopants !

Ce texte précise en effet:

''Les cannabinoïdes suivants sont interdits :
- Cannabinoïdes naturels, par ex. cannabis, haschisch, et marijuana.
- Cannabinoïdes synthétiques par ex. Δ9-tétrahydrocannabinol (THC) et autres cannabimimétiques.
Sauf :
- Cannabidiol.''

Rappelons que la cour d’appel d'Aix-en-Provence a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle sur la compatibilité de la réglementation française sur le CBD avec le droit européen,

La Cour a estimé dans son arrêt du 11 septembre 2018 (disponible sur demande) que « rien ne semble permettre de classer le CBD dans la catégorie des stupéfiants exclus de la liste des marchandises soumises au marché commun », dès lors qu’il respecte le taux maximum de THC autorisé. Les juges aixois rappellent qu’en 2017, l’Organisation mondiale de la santé avait recommandé de retirer le CBD de la liste des produits dopants, ce que le décret du 27 décembre 2018 confirme donc.

Il faudra désormais attendre que la CJUE se positionne.

En attendant, la Chancellerie s'en tient toujours à sa circulaire très restrictive du 23 juillet 2018 pour réprimer injustement la production et la vente de produits dérivés à base de CBD respectant le taux de THC inférieur à 0,2 % et l'ouverture de boutiques spécialisées (CBD: dépêche de la Direction des affaires criminelles), dont l'application ''à géométrie variable'' selon le lieu, introduit aujourd'hui en France une inédite incertitude juridique sur l'application du Droit !

Retrouvez le Décret n° 2018-1283 du 27 décembre 2018 publié au JO du 29 décembre 2018

ainsi que nos articles sur la Règlementation française du CBD

(crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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30 décembre 2018 7 30 /12 /décembre /2018 07:53

Interdiction des combats de MMA en France: le Droit selon les Lapinoux épisode 20

Dans ce 20ème et dernier épisode du Droit selon Les Lapinoux pour l'année 2018, nos amis ont décidé d'organiser un combat de MMA pour solder leur contentieux.

En effet, une bouteille de champagne a été volée dans le frigo des Lapinoux et chacun d'entre eux suspecte l'autre de ce scandaleux larcin: la situation n'est plus tenable, il faut crever l'abcès.

Inspiré par le clash des deux rappeurs Booba-Kaaris qui, sur les réseaux sociaux, semblent s'être mis d'accord pour un match de Mixed Martial Art (MMA) qui serait organisé par Cyril Hanouna, les Lapinoux veulent monter eux-aussi un combat pour trancher leur différend.

Mais est-ce bien possible d'organiser un combat de MMA en France ?

Cette discipline, née dans les années 1980, mêle à la fois coups de pieds, de genoux, de poings, de coudes, la lutte et autorise les frappes au sol. Le MMA consiste à mixer des techniques de boxe anglaise, de judo, de karaté et d’autres arts martiaux, afin de mettre KO son adversaire. Les combattants de MMA s’affrontent dans une cage octogonale qui est devenue l'emblème de ce sport interdit en France

En effet, un arrêté du 3 octobre 2016 sur les sports de combat interdit les compétitions de MMA en France, sans pour autant que ce sport y soit expressément désigné .

L'art. A. 331-36 du code du sport précise donc que ''Dans les disciplines pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat sont prévues à l'annexe III-28''.

Il faudrait donc que les combats soient organisés sous l'égide d'une fédération, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Par ailleurs, les coups de poing, coups de pied, coups de coudes et coups de genoux visant un combattant au sol, techniques caractéristiques du MMA, sont interdits En outre, le combat doit obligatoirement avoir lieu sur un tapis ou à l’intérieur d’un ring.

Contrairement à une croyance erronée, il existe bel et bien des règles dans un combat de MMA et au total 31 mouvements y sont rigoureusement interdits. Parmi ceux-ci, il est ainsi interdit de :

Mordre son adversaire
Attaquer ses parties génitales
Frapper la colonne vertébrale ou la nuque de l’adversaire
Frapper la tête de l’adversaire avec son genou
Piétiner son adversaire lorsque celui-ci est cloué au sol
Toucher son adversaire aux yeux pour quelque raison que ce soit
Expulser le combattant adverse en dehors du ring

Trois recours distincts en annulation de l'arrêté avaient été déposés devant le Conseil d’Etat, mais la juridiction administrative a validé l'interdiction dans sa décision du 16 février 2018 (Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 406255)

Ainsi, même si on peut pratiquer le MMA en France dans le cadre d'entraînements, organisés par des associations, aucune compétition ne peut se tenir sur le sol hexagonal.

Impossible donc d'organiser un événement public, avec des places vendues, qui pourra être interdit par le préfet. Le non-respect d'une décision d'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le préfet peut également à tout moment décider d'interdire la manifestation en faisant jouer le risque d'atteinte à l’ordre public.

Le combat de MMA ''Kaaris vs Booba'' a donc du plomb dans aile, tout comme celui entre Les Lapinoux. Il s'agit de toute manière d'une bien mauvaise idée, nos protagonistes ayant déjà des condamnations pénales à leurs casiers respectifs et ils se placeraient, dans le cas d'un combat illégal, en situation de récidive pouvant entraîner leur incarcération.

Bonnes fêtes de fin d'année à tous et à l'année prochaine pour de nouvelles aventures juridiques de nos amis du dimanche Les Lapinoux.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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10 novembre 2018 6 10 /11 /novembre /2018 11:53

Fichage ethnique au PSG: que risque le club parisien ?

Suite aux révélations du site Mediapart et du magazine "Envoyé spécial" sur un fichage ethnique au PSG, la Ligue des droits de l'homme (LDH) a annoncé, qu'elle allait saisir le procureur de la République d'une plainte relative à un "fichage ethnique" de jeunes recrues du club de football. La plainte contre X est déposée "pour discrimination ainsi que pour collecte et traitement de données à caractère personnel faisant apparaître les origines raciales ou ethniques".

Selon Mediapart, pour remplir les fiches de recrutement, quand un recruteur « passe sa souris sur la case, un menu déroulant apparaît qui permet de cocher un des quatre choix : Français, Maghrébin, Antillais, Africain »

Le Conseil représentatif des associations noires de France (Cran), a également annoncé vendredi 9 novembre 2018, qu’il allait porter plainte.

Rappelons que d'après cette information des "Football Leaks" confirmée par le club qui précise qu'il ne s'agirait que d' "une initiative personnelle", la cellule de recrutement du PSG a mentionné des critères ethniques dans ses fiches d'évaluation des jeunes joueurs entre 2013 et 2018.

Il s'agit d'une pratique prohibée qui pourrait valoir au club parisien de lourdes sanctions si ces pratiques étaient avérées.

il est en effet interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, sauf si la personne a donné son consentement exprès comme en dispose l'article 8 de la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Que risque alors le PSG ?

Le Parquet peut donc décider d’ouvrir une enquête préliminaire sur la base de l’article de Mediapart: ce délit est passible de cinq ans de prison et jusqu'à 300.000 euros d'amende (articles 225-1 et 225-2 du code pénal) pour le dirigeant du club ou son délégué, le responsable de la cellule de recrutement.

Par ailleurs, la CNIL, qui mène des enquêtes administratives, pourra également parallèlement s’autosaisir de cette affaire et pourrait sanctionner pécuniairement le club . Cette sanction peut aller jusqu'à 4% du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise, étant précisé qu'en 2017, le chiffre d'affaires du PSG s'élevait à plus de 458 millions d'euros( et donc une amende théorique d'environ 18 millions euros)

Le PSG a promis dans un communiqué de faire toute la lumière sur ces faits et d'en tirer toutes les conséquences https://www.psg.fr/equipes/the-club/content/declaration-du-paris-saint-germain

Retrouvez également notre analyse sur le sujet du fichage pour le Parisien Fichage des salariés : ce que dit la loi, ainsi que nos articles Un nouveau fichage de salarié à la SNCF et Un fichage génétique généralisé dès la naissance

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22 mai 2018 2 22 /05 /mai /2018 08:41

Profil biologique des sportifs et traitement automatisé de données personnelles: le décret du 18 mai 2018

La lutte contre le dopage des sportifs se dote d'un nouveau texte.

Le Décret n° 2018-373 du 18 mai 2018 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à l'établissement du profil biologique des sportifs et au traitement automatisé de données à caractère personnel résultant de sa mise en œuvre vient en effet d'être publié au journal officiel du 20 mai 2018.

Rappelons que l’article L.232.12.1 du code du sport issu de l’article 4 de la loi n° 20 12-348 du 12 mars 2012 a institué le "profil biologique" du sportif.

Cet article dispose "Les prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 232-12 peuvent avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans l'urine ou le sang d'un sportif aux fins de mettre en évidence l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite en vertu de l'article L. 232-9.

Les renseignements ainsi recueillis peuvent faire l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un traitement informatisé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés."

II s’agit donc, en complément des modes traditionnels de détection du dopage, de détecter et réprimer celui-ci en appréciant, via plusieurs prélèvements successifs, les effets dans le temps de pratiques dopantes sur l’organisme d’un sportif.

Ce passeport biologique a vocation à recenser l’ensemble des résultats des contrôles antidopage passés par le sportif pour vérifier le caractère physiologique des variations de paramètres biologiques sélectionnés. Le but est de déceler des violations de la réglementation antidopage en mesurant des variations anormales des paramètres biologiques d’un athlète.

La mise en œuvre de ce profil biologique est subordonnée a la publication des textes règlementaires nécessaires.

La publication au Journal officiel le 31 décembre 2013 des deux décrets et de l’avis favorable de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL) sur la création d’un traitement automatise des données relatives au profil biologique a parachevé la mise en place du cadre juridique. Elle a permis ainsi de donner corps, dès le début de l’ année 2014, à l’une des priorités majeures du programme annuel de contrôles de l’Agence pour 2014 adopte le 18 décembre dernier par son Collège.

Les prélèvements biologiques opérés dans le cadre des contrôles antidopage peuvent avoir pour objet d’établir le profil des paramètres pertinents dans l’urine ou le sang de certains sportifs afin de mettre en évidence l’utilisation d’une substance ou d’une méthode interdite.

Le nouveau décret du 18 mai 2018 permet à l' assocation française de lutte contre le dopage (AFLD) d'établir le profil biologique de tout sportif répondant à la définition de l'article L. 230-3 du code du sport. Il a été pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015

Il modifie les modalités d'élaboration de ce profil et la procédure suivie par l'AFLD pour recueillir, interpréter et exploiter les données qui en sont issues, notamment en cas de suspicion d'utilisation d'une substance prohibée.

Il autorise l'AFLD à utiliser un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise en œuvre du profil biologique des sportifs et à orienter les contrôles les concernant.

Ce traitement a pour finalités de rassembler des informations biologiques sur les sportifs faisant l'objet de contrôles antidopage et, ainsi, permettre de détecter et de sanctionner le dopage et favoriser la mise en œuvre de contrôles dissuasifs, tout en prévenant les risques d'atteinte à la santé des intéressés.

C'est ainsi que les données sont désormais effacées au plus tard dix (et non plus huit) ans après leur enregistrement

Par ailleurs, le traitement de données comprend cinq catégories de données, comme par exemple celles relatives à l'état civil du sportif, mais aussi parmi celles se rapportant à l'activité du sportif, la mention, s'il y a lieu, de sa participation à des stages en moyenne ou haute altitude ou du recours à un dispositif de simulation de l'altitude au cours des trois derniers mois. cette durée étant désormais réduite avec le décret aux "2 dernières semaines."

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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9 mai 2018 3 09 /05 /mai /2018 08:38

Les honoraires et les obligations de l'avocat mandataire sportif

Depuis la loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires (Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011) , l’avocat est expressément autorisé à représenter en qualité de mandataire l’une des parties intéressées (joueurs, entraineurs ou clubs) à la conclusion de contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport.

L’article 4 de la loi de 2011 encadre très précisément cette activité de représentation (et non pas de courtage comme pour les agents sportifs)

Comme pour l'agent sportif licencié, le montant des honoraires de l'avocat mandataire sportif ne peuvent dépasser 10% du montant du contrat signé par le sportif ou l’entraîneur.

En effet, le dernier alinéa de l'article 10 de la Loi du 31 décembre 1971, inséré par l'article 4 de la Loi du 28 mars 2011, dispose :

"Dans le mandat donné à un avocat pour la conclusion de l'un des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport, il est précisé le montant de ses honoraires, qui ne peuvent excéder 10 % du montant de ce contrat. Lorsque, pour la conclusion d'un tel contrat, plusieurs avocats interviennent ou un avocat intervient avec le concours d'un agent sportif, le montant total de leur rémunération ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat. L'avocat agissant en qualité de mandataire de l'une des parties intéressées à la conclusion d'un tel contrat ne peut être rémunéré que par son client."

Ainsi, lorsque plusieurs avocats, ou un avocat et un agent, interviennent, le montant total de leur rémunération ne peut également pas excéder 10% du montant du contrat.

Par ailleurs, seul le client de l'avocat peut rémunérer ce dernier.

Dans le cadre de cet exercice, l'activité d'intermédiation n'est pas incompatible avec l'exercice de la profession d'avocat dès lors que la part de cette activité correspondant à la mise en relation ou intermédiation entre le sportif et un tiers, le club sportif par exemple, n'est pas exercée de manière principale mais accessoire par l'avocat

L’avocat agent sportif est soumis aux mêmes obligations que les agents sportifs et s’expose à des sanctions en application de ces règles en cas d’abus

Une récente affaire (Cour Appel de Versailles, 26 janvier 2018, n° 16/00.669) a mis en lumière les difficultés pouvant résulter de cette activité et illustre bien le fait que l'avocat mandataire sportif demeure soumis aux obligations déontologiques des avocats.

En 2011, un joueur international de football sous contrat avec le Sporting club du Portugal, avait signé une convention de mandat sportif avec un avocat inscrit au barreau de Paris, aux termes de laquelle ce dernier recevait notamment mandat de le conseiller, le représenter et l’assister dans le cadre de l’étude, la rédaction et la négociation de tous ses contrats en qualité de sportif professionnel, dans le monde entier. Les honoraires de l'avocat mandataire sportif étaient bien entendu fixés conformément à l’article L 222-7 du code du sport.

Les effets de cette convention ont pris fin le 31 août 2012.

Une première contestation est née à propos du paiement d'honoraires réclamés par l'avocat au terme de ce contrat qui a conclu sur l'incompétence des tribunaux français au profitd e la juridiction portugaise.

Un autre litige est né du fait de l'utilisation par l'avocat mandataire sportif, après que le mandatait ait expiré, de l'image et du nom du joueur sur son site internet à des fins promotionnelles.

En 2013, le joueur a mis en demeure son ancien avocat mandataire sportif de cesser de se présenter ainsi et de mettre un terme immédiat à "toute démarche menée en faisant frauduleusement usage de cette qualité".

Par acte d'huissier du 6 septembre 2013 il l'a sommé d'avoir à supprimer immédiatement et définitivement, de son site internet toute image le représentant et toute référence directe ou indirecte à sa personne.

Le joueur a assigné son ancien avocat mandataire sportif devant le tribunal de grande instance de Versailles en réparation de ses préjudices moral et patrimonial du fait des atteintes portées à son droit à l'image et à son nom.

Par jugement rendu le 26 janvier 2016, le TGI a condamné l'avocat à payer au joueur la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'atteinte au droit l'image, la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'atteinte au droit au nom et la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

L'avocat mandataire sportif a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt du 26 janvier 2018, la Cour d'appel de Versailles confirme le jugement pour au principal motif que l'utilisation de l'image et du nom du joueur par l'avocat mandataire sportif à des fins personnelles "n'ont pas été autorisées expressément" et que "cette exploitation a été constatée par le joueur alors que le mandat donné à l'avocat avait pris fin et qu'un litige sérieux les opposait en ce qui concerne les honoraires facturés par ce dernier".

La Cour ajoute que l'insertion sur le site internet de l'avocat mandataire sportif de liens hypertexte permettant la reproduction, la diffusion et l'exploitation de l'image et du nom du joueur sans son autorisation "a porté atteinte, tant au droit dont ce dernier dispose sur son image qu'à son droit au nom".

En ce qui concerne la réparation des préjudices moraux du joueur, la Cour a estimé qu'elle elle a été exactement évaluée par le tribunal "à deux sommes de 10.000 euros ".

L'avocat a été condamné à payer au joueur une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

On peut donc le constater: les juridictions ne badinent pas avec le respect des règles du mandat sportif.

(Source: Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 26 janvier 2018, n° 16/00669 )

Me Thierry Vallat est inscrit sur le Registre de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris en qualité d'Avocat Mandataire Sportif et accompagne ses clients lors de la négociation et la rédaction des contrats sportifs et e-sportifs (contrats de travail des joueurs, contrats de sponsoring et d 'image etc.)

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28 avril 2018 6 28 /04 /avril /2018 14:10

La renommée du footballeur Lionel Messi lui permet d'enregistrer sa marque pour des articles de sport

Le footballeur argentin Lionel Messi peut enfin enregistrer sa marque « MESSI » pour des articles et des vêtements de sport

Une décision rendue par le tribunal de l'Union européenne du 26 avril 2018 reconnait en effet que la renommée du joueur du FC Barcelone neutralise les similitudes visuelles et phonétiques entre sa marque et la marque « MASSI » d’une société espagnole.

En août 2011, le footballeur Lionel Andrés Messi Cuccittini avait demandé à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d’enregistrer sa marque de l’Union européenne, notamment pour des vêtements, des chaussures et des articles de gymnastique et de sport.

En novembre 2011, M. Jaime Masferrer Coma avait formé opposition à l’enregistrement de la marque de M. Messi, en invoquant un risque de confusion avec les marques de l’Union verbales « MASSI » enregistrées notamment pour des vêtements, des chaussures, des casques de cyclistes, des tenues de protection et des gants (les droits de ces marques ont été transférés, en mai 2012, à la société J.M.-E.V. e hijos) .

En 2013, l’EUIPO a accueilli l’opposition. Lionel Messi avait alors formé un recours auprès de l’EUIPO contre cette décision. En avril 2014, l’EUIPO avait rejeté le recours concluant, en substance, à l’existence d’un risque de confusion entre les marques. En effet, il a estimé que les marques en cause sont similaires parce que leurs éléments dominants, constitués des termes « MASSI » et « MESSI », sont quasiment identiques sur les plans visuel et phonétique et qu’une éventuelle différentiation conceptuelle ne sera opérée, le cas échéant, que par une partie du public pertinent.

Insatisfait de la décision de l’EUIPO, Lionel Messi avait alors saisi le Tribunal de l’Union européenne pour en demander l’annulation .

Par son arrêt du 26 avril 2018, le Tribunal annule la décision de l’EUIPO.

Le Tribunal souligne tout d’abord que les signes qui composent les marques en conflit présentent un degré de similitude moyen sur le plan visuel, l’élément dominant de la marque de M. Messi étant extrêmement analogue à l’élément verbal présent dans la marque MASSI.

Ensuite, le Tribunal confirme la conclusion de l’EUIPO selon laquelle les signes en conflit sont très similaires sur le plan phonétique. En revanche, le Tribunal considère que l’EUIPO a commis une erreur lors de la comparaison des signes sur le plan conceptuel.

Le Tribunal estime qu’il est erroné de considérer que la renommée dont jouit M. Messi ne concerne que la partie du public qui s’intéresse au football et au sport en général. Ce footballeur est en effet un personnage public connu que l’on peut voir à la télévision et dont on parle régulièrement à la télévision ou à la radio.

Par ailleurs, l’EUIPO aurait dû examiner si une partie significative du public pertinent n’était pas susceptible d’effectuer une association conceptuelle entre le terme « messi » et le nom du célèbre joueur de football.

Le Tribunal souligne enfin qu’il convient de tenir compte du fait que les produits visés par les marques en conflit et pour lesquels un risque de confusion pourrait exister sont, notamment, des articles et des vêtements de sport, même s’ils ne se limitent pas au domaine du football. Or, il paraît peu vraisemblable qu’un consommateur moyen de ces produits n’associera pas directement, dans la grande majorité des cas, le terme « messi » au nom du célèbre joueur de football. Le Tribunal ajoute que, s’il est certes possible que quelques consommateurs n’aient jamais entendu parler de M. Messi ou ne s’en souviennent pas, il ne s’agira pas du cas typique du consommateur moyen qui achète des articles ou des vêtements de sport.

Le Tribunal en conclut que, même si les signes en conflit sont globalement similaires, les différences conceptuelles les séparant sont de nature à neutraliser les similitudes visuelles et phonétiques relevées. En effet, le Tribunal considère qu’une partie significative du public pertinent associera le terme « messi » au nom du célèbre joueur de football et percevra, dès lors, le terme « massi » comme étant conceptuellement différent. Le degré de similitude entre les marques n’est pas suffisamment élevé pour pouvoir considérer que le public pertinent puisse croire que les produits en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement.

Par conséquent, c’est à tort que l’EUIPO a conclu que l’usage de la marque « MESSI » pour des vêtements, des articles de gymnastique ou de sport et des appareils et des instruments de protection pouvait créer un risque de confusion avec la marque « MASSI » dans l’esprit du consommateur.

Retrouvez l'Arrêt du Tribunal de l'UE rendu le 26 avril 2018 dans l'affaire T-554/14 Messi Cuccittini / EUIPO - J-M.-E.V. e hijos (MESSI)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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27 janvier 2018 6 27 /01 /janvier /2018 12:21

La défense Blanche Neige de Gil Roberts a convaincu le TAS: il suffira d'un baiser d'amour passionné anti-dopage

Un baiser passionné peut vous sauver une médaille, même si vous avez piteusement échoué au test anti-dopage !

Le sprinteur US Gil Roberts, champion olympique à Rio (Brésil), soupçonné de dopage et contrôlé positif en mars 2017 à un produit prohibé utilisé comme substance masquante, le probénécide, a plaidé cette défense hasardeuse, mais qui a manifestement convaincu.

Il s'agit d'une stratégie dénommée défense "Blanche Neige" ou "passionate kiss" allusion au baiser passionné finalement rédempteur avec sa petite amie, lors duquel le sportif aurait ingéré, à l'insu de son plein gré, une substance prohibée.

Et ça a marché ! https://mobile.nytimes.com/2018/01/25/sports/gil-roberts-doping-kissing.html?referer= …

Le TAS de Lausanne a épargné ainsi au sportif,par sa décision rendue le 25 janvier 2018, l'arrêt de son sponsoring par des marques réputées comme Nike et surtout son inéligibilité à pouvoir participer aux prochains jeux de 2020 .

Rappelons que Gil Roberts, sprinter olympique pour les Etats Unis lors des JO 2016 et vainqueur sur le 4 x 400 m, avait une fiancée, Alex Salazar, malade le printemps précédant les jeux et s'étant vu prescrire un médicament le Moxylong contre son infection de ses sinus.

Lorsque le sportif américain a échoué aux test anti-dopage, il a indiqué qu'il avait "passionnément embrassé" son amie et que les principes actifs qu'elle avait ingurgité pour se soigner l'avait lui aussi envahi et contaminé lors de cette étreinte.

L'agence mondiale contre le Dopage n'en avait pas cru un mot et suspendu pour une durée de 4 ans en mai dernier, mais selon les arbitres suisses il serait donc plus que probable, si l'on en croit la décision du tribunal arbitral, que " la présence de probenecid dans le système de l'athlète" résultait du baiser avec son amie".

Il existait un précédent judiciaire à cette défense du baiser lorsqu'en 2009 le tennisman français Richard Gasquet, avait pu prouver que les traces de cocaïne présentes dans son corps provenaient de la sémillante, mais droguée, Paméla, une femme qu'il avait là aussi "passionnément embrassé" dans une boite de nuit de Miami, la veille d'un tournoi.

Le Tribunal arbitral du sport (TAS) a donc fondu devant l'explication fournie et invalidé la sanction de l'agence mondiale contre le dopage (World Anti-Doping Agency’s WADA) en exonérant le sprinter US (lire Sprinter Gil Roberts' 'passionate kissing' defense upheld by appeals ...)

Les hug et kiss days ont donc de beaux jours devant eux dans le merveilleux et passionné monde du sport...

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23 novembre 2017 4 23 /11 /novembre /2017 11:05

Licenciement de son entraîneur: que risquerait le LOSC à se séparer de Marcelo Bielsa avant la fin de son contrat ?

article mis à jour le 17 décembre 2017

Les mauvais résultats actuels du club du LOSC ont fragilisé le situation de l'entraîneur argentin du club lillois, dont la succession serait d'ores et déjà ouverte après sa suspension "dans le cadre d'une procédure engagée par le Club" Pourquoi le Losc limoge Marcelo Bielsa pour faute grave

Marcelo Bielsa devrait cependant toucher un pactole s'il était remercié bien avant la fin de son contrat signé pourtant cet été.

En effet, l'entraîneur a conclu un contrat courant jusqu'en juin 2019 et l'ancien coach de l'OM pourrait ainsi toucher a minima une indemnité comprise entre 14 et 16 M€

Un entretien préalable serait en préparation en vue d'un licenciement pour faute, seul cas de figure qui permettrait d'exonérer le LOSC du paiement des indemnités, mais encore faudrait-il que les fautes soient avérées.

Dans une situation assez analogue, rappelons que l'Olympique de Marseille avait opté récemment pour une ligne très dure envers son entraîneur Michel, en licenciant ce dernier pour faute grave en avril 2016 et en publiant un communiqué officiel pour stigmatiser "son comportement".

Cette méthode pourrait en effet considérée comme vexatoire par le juge prudhomal et probablement se retourner contre le LOSC,

Dans ce cas de figure, le juge prud'homal estime en effet régulièrement que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, les dédommagements se faisant proportionnellement à la rémunération de l'entraîneur, à son ancienneté et à la taille de l’entreprise

Mais rappelons également les affaires les plus récentes dans le monde particulier du football avec notamment la Cour d'Appel de Lyon qui a confirmé le 10 février 2015 le jugement du conseil des Prud'hommes de Lyon du 27 mars 2014, en reconnaissant l'existence d'une faute grave de Claude Puel dans son licenciement par l'Olympique lyonnais en juin 2011. La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi de l'actuel coach de Southampton qui a donc été débouté de toutes ses demandes. Il réclamait 6 977 574 euros d'indemnités pour licenciement abusif (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-16.443)

Le salarié estimait notamment que Monsieur Aulas, président de la société Olympique Lyonnais s'était plaint d'une prétendue insubordination à son égard, mais avait été le seul qui avait pris la décision de rompre son contrat de travail, ainsi que le seul qui avait l'autorité, de revenir sur ce projet de rupture. Le Président avait pris sa décision avant même la tenue de l’entretien préalable.

Ce grief n’est pas plus reçu par la Chambre sociale laquelle considère que les juges d'appel, "après avoir estimé que les faits reprochés au salarié étaient établis, ont pu décider qu'ils revêtaient le caractère d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié au service du club jusqu'au terme du contrat"

De la même manière, l'ex-entraîneur de Valenciennes Bernard Casoni, également licencié pour faute grave et réclamant 1,350 millions d'euros aux prud'hommes s'est fait débouter de ses demandes par le CPH local en septembre 2016. Toutefois son contrat ayant été requalifié en CDI, les Prud’hommes ont condamné le club de VA à s’acquitter de 3.794,53 € pour la période de mise à pied, 379,45 € de congés payés, 30.000 € de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat, 30.000 € de dommages et intérêts pour perte de chance et 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure. Soit au total une somme de tout de même 66.173 € ( Valenciennes condamné à verser 66 000 euros à Bernard Casoni)

Parmi les procédures de ces dernières années, on peut également évoquer plusieurs contentieux dans lesquels des clubs de football ont été condamnés à verser des sommes importantes:

-AS Saint-Etienne en 2010 pour le licenciement de son entraîneur Laurent Roussey (1,14 millions d'euros) et en 2014 pour celui de Boubacar Sanogo (909.000 euros),

-OGC Nice en 2013 après le limogeage de son entraîneur Eric Roy (689.000 euros) ou encore

-O.Lyon la même année pour avoir renvoyé son entraîneur adjoint, Patrick Collot (516.663 euros).

On imagine donc que le départ du technicien lillois se transigerait probablement à l'amiable contre monnaies sonnantes et trébuchantes, comme l'avait été le départ négocié de Laurent Blanc au PSG (22 millions d'euros touchés à son départ)

En effet, l'insuffisance de résultats n'est certainement pas une garantie de succès devant les tribunaux, puisque selon une jurisprudence constante l'entraîneur n'a pas d'obligation de résultat, mais seulement de moyens. Dès lors, pour justifier la faute grave reste l'éventuelle excuse "tarte à la crème" d'une mésentente avec les joueurs et le staff technique, l'insubordination voire ou une atteinte à l'image du club.

A suivre sur ce blog bien sur...

Mise à jour du 17 décembre 2017

On vient d 'apprendre que Marcelo Bielsa, dont le contrat a été rompu par le LOSC le 15 décembre 2017 après une tentative infructueuse de conciliation, bénéficie d'une clause parachute selon laquelle en cas de rupture anticipée du contrat, quelqu'en soit la cause, la faute grave ne pourrait être retenue et une indemnité équivalente à l'ensemble des salaires restant dus devra être réglée (environ 15 millions d'euros).

Problème pour le club, ce second contrat n'avait jamais été transmis à la commission juridique de la ligue, formalité pourtant obligatoire rendant la situation de Lille, déjà sportivement et économiquement peu reluisante,encore plus précaire (lire Marcelo Bielsa avait une "clause parachute" )

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26 octobre 2017 4 26 /10 /octobre /2017 14:21

Le bridge en duplicate ne relève pas de la notion de sport au sens de la directive TVA

Pour la Cour de Justice de l'Union européenne, le bridge en duplicate ne relève pas de la notion de « sport » au sens de la directive TVA et ne peut donc pas être exonéré en tant que tel

Toutefois, dans son arrêt rendu ce 26 octobre 2017 dans l’affaire C-90/16 "The English Bridge Union Limited/Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs Cour", elle n’exclut pas que les États membres puissent considérer le bridge en duplicate comme relevant de la notion de « services culturels » au sens de la directive

The English Bridge Union (EBU) est un organisme national chargé de la réglementation et du développement du bridge en duplicate en Angleterre.

Ce jeu de cartes constitue une variante du bridge et se pratique en compétition aux niveaux national et international, chaque équipe jouant successivement la même donne que ses homologues aux autres tables.

Le classement est ainsi établi selon les performances relatives.

L’EBU organise des tournois de bridge en duplicate, en faisant payer aux joueurs des droits d’entrée pour pouvoir y participer. Elle acquitte la TVA sur ces droits. L’EBU a demandé le remboursement de cette taxe en vertu de la directive TVA 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 . Elle considère qu’elle doit bénéficier des exonérations accordées en vertu de la directive à certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport.

L’administration fiscale a refusé cette demande au motif que les dispositions en vertu desquelles certaines prestations de services « ayant un lien étroit avec la pratique du sport » sont exonérées impliquent qu’un « sport » doit comporter une composante physique significative.

L’EBU a introduit un recours contre la décision de l’administration fiscale, lequel a été rejeté. Saisi en appel de ce recours, l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) [tribunal supérieur (chambre de la fiscalité et de la Chancery), Royaume-Uni], tout en exposant que le bridge en duplicate fait appel à des compétences intellectuelles élevées, demande à la Cour de justice s’il s’agit d’un « sport » au sens de la directive .

Dans son arrêt du 26 octobre 2016 la CJUE relève tout d’abord qu’elle est appelée non pas à déterminer la signification de la notion de « sport » en général, mais à l’interpréter dans le cadre de la directive TVA.

La Cour rappelle qu’en l’absence de toute définition de la notion de « sport » dans cette directive, ce terme doit être déterminé, en vertu d’une jurisprudence constante, conformément au sens habituel qu’il recouvre dans le langage courant, tout en tenant compte du contexte dans lequel il est utilisé et des objectifs poursuivis par la réglementation. La Cour considère que, dans le contexte des exonérations de TVA devant faire l’objet d’une interprétation stricte, l’interprétation de la notion de « sport » figurant dans la directive se limite à des activités répondant au sens habituel de cette notion, lesquelles sont caractérisées par une composante physique non négligeable.

Bien qu’admettant que le bridge en duplicate fait appel à la logique, à la mémoire, à la stratégie et peut constituer une activité bénéfique à la santé mentale et physique de ceux qui la pratiquent régulièrement, la Cour juge que le fait qu’une activité favorise la santé physique et mentale n’est pas, à lui seul, un élément suffisant pour conclure que cette activité relèverait de la notion de « sport » au sens de la directive. La circonstance qu’une activité favorisant le bien-être physique et mental se pratique en compétition ne permet pas d’arriver à une conclusion différente.

La Cour conclut qu’une activité telle que le bridge en duplicate, qui est caractérisée par une composante physique paraissant négligeable, ne relève pas de la notion de « sport » au sens de la directive TVA.

La Cour indique cependant qu’une telle interprétation ne préjuge pas de la question de savoir si une activité comportant une composante physique paraissant négligeable pourrait relever de la notion de « services culturels » au sens de la directive , lorsque cette activité occupe, compte-tenu de sa pratique, de son histoire et des traditions auxquelles elle appartient, une place telle dans le patrimoine social et culturel d’un pays qu’elle peut être considérée comme faisant partie de sa culture.

Rappelons que ce jeu de cartes est cependant devenu un véritable sport, reconnu comme tel par le Comité international olympique (CIO) qui a officiellement reconnu la Fédération mondiale de bridge en 1999 comme représentante d’une "activité sportive spécifique, réelle et durable", mais donc pas au niveau des impôts !

Retrouvez l'arrêt CJUE du 26 octobre 2017 https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-10/cp170113fr.pdf

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26 septembre 2017 2 26 /09 /septembre /2017 05:00

Promesse d'embauche de sportifs professionnels: les arrêts US Carcassonne du 21 septembre 2017

Par deux arrêts importants du 21 septembre 2017 intéressant le club de rugby Union Sportive Carcassonnaise, la Cour de cassation rappelle les principes du contrat d'embauche des sportifs professionnels.

L’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire. La rétractation de l’offre avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issue d’un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur.

En revanche, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis.

La chambre sociale jugeait de façon constante que la “promesse” d’embauche précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction valait contrat de travail (Soc., 15 décembre 2010, n° 08-42.951, Bull. V, n° 296 ; Soc., 12 juin 2014, pourvoi n° 13-14.258, Bull. 2014, V, n° 138). Cette solution, qui ne s’attachait qu’au contenu de la promesse d’embauche, était certes protectrice du salarié, mais présentait quelques difficultés en ce qu’elle ne prenait pas en compte la manifestation du consentement du salarié pour s’attacher exclusivement au contenu de l’acte émanant de l’employeur. Ainsi, un acte unilatéral emportait les effets d’un contrat synallagmatique. La chambre sociale avait, toutefois, apporté quelques aménagements à cette jurisprudence, pour assurer l’application d’autres dispositions pour lesquelles la manifestation de volonté du salarié paraissait déterminante. Elle a ainsi jugé, pour l’application de l’article L.1251-2 du code du travail, qu’un salarié qui avait accepté neuf jours après le terme de la mission de travail temporaire la proposition d’embauche qui lui avait été faite avant le terme de celle-ci, n’avait pas immédiatement bénéficié d’un contrat de travail à l’expiration de sa mission et pouvait donc prétendre au paiement de l’indemnité de précarité (Soc., 5 octobre 2016, pourvoi n° 15-28.672, publié au Bulletin). De même, la chambre sociale a procédé à une distinction entre la promesse d’embauche, qui vaut contrat de travail, et la forme de celui-ci, de sorte que la promesse d’embauche n’a pas à répondre au formalisme prévu par l’article L. 1242-12 du code du travail. Un écrit répondant au exigences en matière de contrat à durée déterminée peut donc être régulièrement formalisé postérieurement à la promesse d’embauche (Soc., 6 juillet 2016, n° 15-11.138, publié au Bulletin).

Par ailleurs, dès lors que la promesse d’embauche mentionnant la date d’entrée en fonction et l’emploi proposé valait contrat de travail, l’employeur se trouvait empêché de la retirer, même si le salarié ne l’avait pas encore acceptée. La chambre sociale s’éloignait ici de la jurisprudence de la troisième chambre civile qui considère que la rétractation de l’offre de contracter avant son acceptation fait obstacle à la conclusion du contrat (Civ. 3°, 10 mai 1968, n° 66-13.187, Bull. III, n° 209 ; Civ. 3°, 7 mai 2008, n° 07-11.690, Bull. III, n° 79).

Suivant une méthode adoptée par la Chambre mixte (Ch. mixte, 24 février 2017, n° 15-20.411, publié au Bulletin) la chambre sociale a choisi de réexaminer sa jurisprudence au regard de l’évolution du droit résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, et, en conséquence, d’apprécier différemment la portée des offres et promesses de contrat de travail, même si cette ordonnance n’était pas applicable aux faits de l’espèce.

En l’espèce, le club de rugby US Carcassonne avait fait des propositions d’engagement à deux joueurs professionnels, propositions qu’il avait finalement retirées avant que ces derniers ne manifestent leur acceptation. Les deux joueurs soutenaient que les “promesses” d’embauche, qui précisaient la date d’entrée en fonction et l’emploi proposé, ainsi que la rémunération applicable, valaient contrat de travail et réclamaient à l’employeur des indemnités pour rupture injustifiée d’un contrat de travail à durée déterminée.

L’application rigoureuse de la jurisprudence de la chambre sociale pouvait avoir pour effet d’assécher les possibilité de négociations pré-contractuelles, car un employeur qui s’avance trop, risque de se voir opposer la conclusion d’un contrat de travail, alors même que ce sont les précisions sur les dates d’entrée en fonction, l’emploi proposé ou la rémunération qui permettent aux parties de se déterminer et au salarié de conclure ou de préférer un autre employeur dont les offres lui paraîtraient plus avantageuses. En cas de négociations parallèles, le salarié peut être destinataire de plusieurs propositions répondant à la définition posée par l’arrêt du 15 décembre 2010. De plus, il y a un risque d’effet d’aubaine non-négligeable, le salarié pouvant réclamer des indemnités de rupture sur le seul fondement de la promesse d’embauche, alors même qu’il n’avait pas l’intention de s’engager ou qu’il préférait une autre proposition.

La chambre sociale a pris acte des choix opérés pour l’avenir par le législateur avec l’ordonnance du 10 février 2016 ainsi que de la jurisprudence des autres chambres civiles de la Cour de cassation pour modifier sa jurisprudence en précisant les définitions respectives de l’offre et de la promesse unilatérale de contrat de travail : L’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire. La rétractation de l’offre avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issue d’un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur.

En revanche, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis.

Retrouvez les décisions du 21 septembre 2017:

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25 avril 2017 2 25 /04 /avril /2017 08:27

Avant la rupture du contrat d'un joueur de football pour inaptitude, saisine obligatoire de la commission juridique de la Ligue: le TFC condamné pour licenciement abusif

Le club du Toulouse Football Club a été condamné par la Cour d'appel de Toulouse dans un arrêt rendu le 21 avril 2017 à verser 1,425 million d'euros de dommages et intérêts à son ancien gardien Yohann Pelé pour licenciement abusif.

La Cour d'appel de Toulouse a considéré que le contrat du joueur avait été rompu abusivement car, préalablement à la rupture, même en cas d'inaptitude exprimée par la médecine du travail, le club devait saisir la commission juridique de la Ligue" de football professionnel (LFP)

La saisine de la Commission juridique de la LFP constitue en effet une garantie de fond pour le footballeur professionnel, quel que soit le motif invoqué

Aussi, un club qui envisage la rupture anticipée du contrat de travail a l'obligation de la saisir, peu importe la cause de la rupture et donc même en cas d'inaptitude physique, conformément aux dispositions de l’article 265 de la Charte,

Ainsi, " l'absence de mise en œuvre de cette garantie de fond pour le salarié rend la rupture du contrat de M. Pelé abusive et sans objet l'examen des moyens sur la réalité de l'inaptitude et sur le manquement allégué du club à son obligation de reclassement" précise la Cour dans sa décision ( CA Toulouse, 21-04-2017, n° 14/0350)

Le joueur sollicitait le paiement de ses salaires restant dus pour la période du 12 mai 2012 au 30 juin 2013 outre le versement de dommages et intérêts complémentaires et distincts en raison du préjudice subi par cette rupture et des échos qui ont suivi dans la presse entraînant des réticences des autres clubs sur son aptitude.

La SASP Toulouse Football Club est condamnée à lui payer la somme totale d'un million quatre cent vingt cinq mille sept cent trente quatre euros (1.425.734 €) à titre de dommages-intérêts, ainsi qu'un montant de 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Victime d'une embolie pulmonaire en 2010, le joueur, arrivé au TFC en 2009, avait été déclaré inapte avant d'être licencié par le club toulousain en 2012. Il a fini par retrouver les terrains à Sochaux en 2014 avant de signer en juin 2015 comme doublure de Steve Mandanda à l'Olympique de Marseille où Pelé est titulaire depuis cette saison.

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12 avril 2017 3 12 /04 /avril /2017 16:59

Le Conseil d'Etat donne raison à la Ligue Nationale de Rugby dans l'affaire des matches reportés

Le Conseil d'Etat saisi par la Ligue Nationale de Rugby, a donné tort ce 12 avril 2017 à la Fédération qui refusait que les matches Castres-Stade Français et Montpellier-Racing soient reportés, suite à la targi-comédie de la fusion des deux clubs franciliens (lire notre article Fusion avec le Racing 92: la grève des joueurs de rugby du Stade Français)

Pour le conseil d'Etat, le report de ces deux matches de championnat «ne porte pas atteinte à l’intérêt supérieur du rugby», contrairement à ce qu'avançait la FFR.

Par une décision du 17 mars 2017, le bureau de la Ligue nationale de rugby (LNR) avait décidé de reporter les matches Castres Olympique – Stade Français et Montpellier Héraut rugby – Racing 92 qui devaient se dérouler le 18 mars. Toutefois, le bureau fédéral de la Fédération française de rugby (FFR) a décidé, le 22 mars, d’annuler cette décision de report de ces deux matches.

La LNR a alors saisi le tribunal administratif de Versailles d’une demande d’annulation de la décision du bureau fédéral de la FFR. Dans l’attente du jugement sur le fond, elle a en outre demandé en urgence au juge des référés du tribunal administratif de suspendre cette décision. Cette demande de suspension ayant été rejetée par le tribunal administratif, la LNR s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État.

Par la décision de ce jour, le Conseil d’État annule l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles et suspend la décision de la FFR. Le Conseil d’État estime en effet qu’une situation d’urgence est constituée et qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de cette décision, pour deux raisons :
o Le report des matches décidé par la LNR ne paraît aucunement porter atteinte à l’intérêt général de la discipline, et notamment à l’équité sportive ; or la FFR ne peut réformer une décision de la LNR que si une telle atteinte est constituée ;
o La FFR ne paraît pas avoir mis en œuvre régulièrement la procédure de conciliation préalable prévue par la convention qui la lie à la LNR.

En vertu de la suspension prononcée par le Conseil d’État, la décision de report des matches prise par la LNR s’applique. Le Conseil d’État enjoint à la Fédération de prendre toute mesure relevant de sa compétence pour permettre la tenue des matches reportés dans les conditions qui seront déterminés par la Ligue.

Les rencontres de la 21e journée de Top 14 opposant le Castres Olympique au Stade Français et Montpellier Hérault Rugby au Racing 92 devraient donc être décalés respectivement au 19 et 22 avril 2017.

Retrouvez la décision du 12 avril 2017

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15 mars 2017 3 15 /03 /mars /2017 06:54

Fusion avec le Racing 92: la grève des joueurs de rugby du Stade Français est-elle légale ?

Les joueurs du club de rugby du Stade Français sont en grève!

Opposés au projet de fusion avec leur rival du Racing 92, les joueurs du club parisien du Top 14 ont décidé mardi de plus s'entraîner. Ils n'envisagent pas non plus de disputer le match prévu ce samedi face à Castres

Vingt-quatre heures après l'annonce surprise de la fusion par les présidents du Stade Français Thomas Savare et celui du Racing Jacky Lorenzetti, Pascal Papé 2ème ligne du Stade Français depuis 10 ans a déclaré que "99,8%" des joueurs de la formation parisienne avaient "décidé de déposer un préavis de grève".

Ils demandent l'annulation du projet de fusion, qui doit être effectif dès la saison prochaine.

"Les joueurs ont exercé leur droit syndical et ont adressé à leur employeur un préavis illimité à partir de ce (mardi) soir, leur seul moyen d'exprimer leur désaccord" a précisé Robins Tchale-Watchou, président du syndicat des joueurs de professionnels (Provale), devant la presse, aux côtés de Papé au sortir d'une réunion au stade Jean-Bouin à Paris.

Les joueurs très touchés moralement et mis au pied du mur considèrent que la fusion aboutirait à l'absorption du Stade Français par le Racing" , un "rachat" synonyme de "mort déguisée de notre club".

Tchale Watchou s'est rendu dans la foulée au comité directeur de la Ligue nationale de rugby (LNR), réuni mercredi pour demander des explications au président de la LNR, Paul Goze.

Le président de Provale s'est également interrogé sur "l'équité des compétitions", puisque la 25e journée le week-end du 29 avril verra s'opposer les rivaux ancestraux du Racing et le Stade Français. Le club des Hauts-de-Seine pourrait y jouer une partie de sa qualification pour la phase finale du Championnat et en Coupe d'Europe.

Contactée par l'AFP, la LNR n'a pas souhaité réagir à ce mouvement de grève, qui constitue une première depuis l'instauration du professionnalisme en 1995 et pourrait fausser la fin du championnat.

Une sanction de deux points est en effet prévue dans les règlements de la LNR en cas de forfait, l'équipe adverse se voyant créditée de cinq points. Et au bout de trois forfaits, un forfait général serait prononcé.

Concernant l'exercice du droit de grève, il est en revanche parfaitement légal, puisque la convention collective applicable aux joueurs prévoit dans son article 5.1 "Liberté d’opinion"

"Indépendamment de l’application de la réglementation de la LNR relative à la composition des effectifs des clubs, toute discrimination en raison de l’origine, des mœurs, de la situation familiale, de l’appartenance à une ethnie, une nation, une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes est prohibée.

Nul ne saurait pour l’un de ces motifs, être écarté d’une procédure de recrutement ou être sanctionné disciplinairement de même qu’une telle discrimination ne saurait fonder la décision de rupture ou de non renouvellement d’un contrat de travail.

Tout acte contraire serait, en vertu de l’article L. 1132-4 du Code du travail, nul de plein droit.

En outre, aucun joueur ou entraîneur ne peut être sanctionné et voir son contrat rompu ou non renouvelé en raison de l’exercice normal du droit de grève. "

Les joueurs sont donc bien entendu parfaitement en droit d'exercer leur droit de grève !

Rappelons également que l'article 4.1 de la convention prévoit également le sort des contrats de travail en cas de fusion qui sont transférés au nouveau club, conformément aux règles classiques de droit du travail:

"4.1 Modification de la situation juridique de l’employeur

En cas de modification de la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours sont, conformément au 2 ème alinéa de l’article L. 1224-1 du Code du travail, transférés sur le nouvel employeur. Ceci est susceptible de concerner la création d’une société sportive, la modification du statut juridique de la société, ou la fusion de deux Clubs."

Une situation inédite pour le rugby, sportivement désastreuse, mais juridiquement bordée.

Retrouvez la convention collective applicable: http://bibliotheque-des-usages.cde-montpellier.com/sites/default/files/CCRP_v_consolidee_au_29_avril_2014.pdf

(source: AFP, crédit photo: Christophe Simon AFP)

Rugby - Fusion : Papé : "Nous faisons grève car nous nous sentons trahis"

VIDEO RUGBY - Pascal Papé, capitaine du Stade Français, a annoncé que les joueurs du club avaient posé un préavis de grève, suite à l'annonce de la fusion du Racing et du Stade Français.

http://www.dailymotion.com/video/x5esuur

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