fiscalite - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

3 octobre 2021 7 03 /10 /octobre /2021 06:39

Vers un régime fiscal ad'hoc pour les NFT avec l'amendement Person ?

Le droit des NFT est-il enfin en route ?

Le député parisien Pierre Person vient en effet de déposer un amendement n° I-CF879 au projet de loi de finances 2022 qui vise à éclaircir le régime fiscal de ce type particulier de crypto-actifs: les jetons non-fongibles (ou « non-fungible tokens », abrégé NFT).

Les jetons non-fongibles représentent aujourd’hui la nouvelle mutation de la propriété dans un paysage de plus en plus numérique. Contrairement aux actifs numériques plus classiques, ces derniers ont la particularité de ne pas être fongibles entre eux et sont, à ce titre, la parfaite représentation numérique d’un titre de propriété privée.

Les jetons non-fongibles ont d’abord fait leur apparition dans le milieu de l’art numérique, permettant de monnayer les droits de l’auteur sur son œuvre, bien plus facilement que par des moyens traditionnels, et de les faire transiter entre différents acquéreurs. C’est un nouvel outil qui s’offre aux artistes de toutes catégories (musique, arts plastiques, etc …).

Plus encore, les jetons non-fongibles représentant un titre de propriété privée numérique fiable et inviolable, de nombreux travaux sont aujourd’hui engagés pour les faire porter sur des droits divers tels que des titres de propriété immobilière ou encore des droits de prestations sociales.

Par ailleurs, les jetons non-fongibles sont à la base de la société Sorare, société française qui a réalisé la plus importante levée de fonds de l’histoire de la Tech française.

Or, le traitement fiscal des jetons non-fongibles est aujourd’hui incertain. Dans le cas où un jeton non-fongible est fiscalisé de la même manière qu’un actif numérique fongible, cela pose la difficulté de la valorisation dudit jeton et de son impact disproportionné dans les calculs des plus-values de cession des autres actifs numériques fongibles.

Cette incertitude fiscale rend très difficile leur détention et, par la même, l’adoption de cette nouvelle forme de crypto-actifs. La France prendrait alors un retard considérable dans cette course à la numérisation de l’économie, avec les conséquences que cela entraîne.

Aussi, le présent amendement vise à imaginer ce que serait la définition légale des jetons non-fongibles et à exclure expressément ces derniers du régime général des plus-values de cession d’actifs numériques en créant un régime ad hoc aux jetons non-fongibles.

Ce régime pourrait ainsi prévoir une imposition des jetons non-fongibles en fonction de leur actif sous-jacent.

Après l’article 150 VH bis du code général des impôts, il serait donc inséré un article 150 VH ter ainsi rédigé :

« Art. 150 VH ter. – I. – Les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B, directement ou par personne interposée, lors d’une cession à titre onéreux de jetons non-fongibles, tels que définis au II du présent article, ne sont pas imposées dans les conditions de l’article 150 VH bis.

« Les plus-values visées au premier alinéa du I du présent article sont imposées selon le régime fiscal applicable au sous-jacent des jetons non-fongibles faisant l’objet de la cession à titre onéreux.

« II. – Un jeton non-fongible est considéré, au titre du présent article et à l’exclusion des jetons considérés comme des actifs numériques au sens de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, comme tout bien incorporel et non fongible représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article 575 et 575 A du code général des impôts."

Reste que s’il est nécessaire de clarifier au plus tôt le régime fiscal des NFT, une imposition en fonction de l’actif sous-jacent reste des plus floues.

Retrouvez également sur ce sujet notre article "Les NFT et le droit: premiers éléments juridiques et de fiscalité sur les jetons non fongibles"

(Source amendement: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4482A/CION_FIN/CF879)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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27 février 2021 6 27 /02 /février /2021 14:35

Vers un accord pour la taxation des GAFA avec l'abandon de la clause de safe harbour par les Etats-Unis

La secrétaire américaine au Trésor, Janet Yellen, a déclaré aux ministres des Finances du groupe G20 le 26 février 2021 que les Etats-Unis abandonnaient la clause refuge dite "Safe Harbour" qui avait été mise sur la table par l’administration Trump dans le cadre des discussions pour taxer les GAFA.

La taxation de Google, Facebook et autres géants américains, est d’autant plus importante que ces entreprises ont été les grandes gagnantes de la pandémie de la Covid 19, mais sont très peu taxées.

La clause refuge octroyait une option pour les géants du numérique entre accepter le nouveau régime fiscal sur une base volontaire ou continuer avec le système actuel qui leur permet de payer des impôts particulièrement faibles sur des marchés où leur présence physique est réduite et d'éluder une imposition fiscale correspondant à leur réelle activité.

Les discussions visant à cette réforme majeure de la fiscalité internationale devraient se poursuivre jusqu'à l'été sous l'égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Les négociations en cours portent d’une part, sur la répartition des droits d’imposition entre pays de production et pays de consommation (pilier 1), en gros déterminer le lieu où l’impôt doit être payé, et, d’autre part, sur un seuil minimal d’imposition pour tous les pays (pilier 2)

Me Thierry Vallat intervient régulièrement sur le sujet de la taxation des GAFA (lire Taxe GAFA sur les services numériques et Pressions américaines contre la taxe GAFA ) et a été interrogé par RT France sur cette importante étape des discussions et ses conséquences. (vidéo disponible ci-dessous)

Taxe GAFA : "Une légitime taxation par rapport aux GAFA qui se sont enrichis grâce au Covid"

L'avocat Thierry Vallat, spécialiste du numérique, commente la décision américaine d'abandonner une disposition "refuge" - mise en œuvre par l'administration...

https://www.youtube.com/watch?v=0d3gNzUgRgk

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31 août 2019 6 31 /08 /août /2019 07:30

Assujettissement des personnes prostituées à la taxe sur la valeur ajoutée

Les personnes prostituées sont assujetties à la TVA, sauf si elles exercent leur activité sous la surveillance étroite et constante d’un proxénète: tel est la conclusion très précise de la Réponse ministérielle n°09659.

La sénatrice drômoise Marie-Pierre Monier avait interrogé le ministre sur les recettes perçues par les personnes prostituées

En effet, certaines directions des finances publiques au niveau local appliquent une nouvelle position issue de l'évolution suivante : l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), censée concerner uniquement les activités économiques du secteur concurrentiel, était précédemment appliquée aux seules entreprises qui généraient des revenus de par leur recours à la prostitution (exemple de certains salons de massage) ; les personnes prostituées exerçant à titre individuel n'y étaient donc pas assujetties.

Or, il semblerait que désormais les personnes prostituées soient considérées par l'administration fiscale comme des entreprises individuelles exerçant une activité économique concurrentielle, et soumises à la TVA. Cette posture est nouvelle et lui paraît aller à contre-courant de la position abolitionniste de la France (position affirmée par la ratification en 1960 de la convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui ; puis par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées). L'interdiction de l'achat d'acte sexuel a, en outre, été réaffirmée le 1er février 2019 par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-761 QPC.

Selon la parlementaire, vouloir soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée les paiements faits aux personnes prostituées conduit à assimiler celles-ci à des entreprises du secteur concurrentiel, ce qui paraît contraire au principe de non-exploitation de la prostitution, ainsi qu'à l'interdiction légale d'acheter des actes sexuels. Cela ne s'inscrit pas dans les orientations affichées par le Gouvernement en matière de lutte contre le système prostitutionnel, dans lesquelles les personnes prostituées sont reconnues comme des victimes.

La sénatrice de la Drôme lui demande donc de l'éclairer sur la position de l'administration fiscale quant à la décision d'assujettir les personnes prostituées à la TVA.

Dans sa réponse publiée dans le JO Sénat du 25/04/2019 - page 2261, le Ministre de l'économie et des finances précise que conformément à l'article 256 du code général des impôts (CGI), sont soumises à la TVA les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

À cet égard, l'article 256 A du CGI prévoit que sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), une activité est qualifiée d'économique lorsqu'elle présente un caractère permanent et est effectuée contre une rémunération perçue par l'auteur de l'opération (Cour de justice des communautés européennes, 13 décembre 2007, aff. C-408/06, Gotz, point 18).

Le caractère éventuellement illicite de l'activité est indifférent.

Comme l'a rappelé son prédécesseur à la mission d'information sur la prostitution en France de l'Assemblée nationale dans une note reprise en annexe 6 du rapport de la mission d'information du 13 avril 2011, les personnes qui se prostituent et qui exercent leur activité à titre indépendant sont assujetties à la TVA.

Néanmoins, dans la généralité des cas, les personnes concernées exercent leur activité sous la surveillance étroite et constante des proxénètes. Lorsque tel est le cas, la condition tenant à l'exercice indépendant de l'activité n'est pas satisfaite et les personnes intéressées n'ont pas la qualité d'assujetties à la TVA.

RM 09659: http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ190309659&idtable=q358144&_nu=09659&rch=qs&de=20160830&au=20190830&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=dd&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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13 juillet 2019 6 13 /07 /juillet /2019 11:28

Taxe GAFA sur les services numériques adoptée le 11 juillet 2019: La France risque-t-elle des représailles américaines ?

Article mis à jour le 29 juillet 2019

Ce jeudi 11 juillet 2019, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, dite taxe GAFA.

Le texte instaure une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique qui tirent une part significative de leurs revenus de la participation d'internautes localisés sur le territoire national :
- au moins 25 millions d'euros taxables au titre des services fournis en France
- et 750 millions d'euros au niveau mondial.

Sont concernés par cette taxe les services de ciblage publicitaire, qui permettent d'individualiser les publicités par leur mise en adéquation avec les préférences des internautes, ainsi que les services d'intermédiation numériques, notamment les places de marché du commerce en ligne.

Le commerce en ligne et la fourniture de services numériques ne sont pas concernés ; sont en outre exemptés les services de communication, les services de paiement et les services financiers réglementés.

Cette taxe, au taux uniforme de 3 % des recettes, s'inspire de la proposition de directive de la Commission européenne concernant le système commun de taxe sur les services numériques, en cours de négociation et dont l'entrée en vigueur pourrait intervenir en 2021. Selon les termes du Gouvernement, cette taxe "répond à un impératif immédiat d'équité fiscale et s'appliquera tant que les règles de la fiscalité internationale n'auront pas été adaptées afin d'appréhender la présence numérique de ces entreprises pour les besoins de l'imposition des bénéfices". Le rendement espéré par le Gouvernement devrait atteindre 500 millions d'euros par an.

La loi prévoit, pour 2019, un taux de l'impôt sur les sociétés (IS) de 33,⅓ % pour les entreprises redevables réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 250 millions d'euros, pour la fraction de bénéfice imposable supérieure à 500 000 euros par période de douze mois. Le taux normal de 28 % s'appliquera pour la fraction de bénéfice imposable inférieure ou égale à 500 000 euros. Pour le Gouvernement, cette mesure dérogatoire à la trajectoire de l'IS répond à un impératif de rendement budgétaire, afin de financer les mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages modestes adoptées par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.

Il a été également prévu la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur les résultats de cette taxe et son impact économique. Ce rapport précisera la répartition du produit de la taxe en fonction notamment de l'origine géographique des groupes redevables.

La mesure devrait s’appliquer à une trentaine d'entreprises au premier rand desquelles les GAFA (Google, Facebook et Amazon), mais aussi Meetic, AirBnB ou le Français Criteo – et devrait rapporter 450 millions d’euros en 2019, puis 650 millions en 2020

Hasard du calendrier ou coïncidence Washington a ouvert la veille du vote une enquête pour examiner si cette taxe nuit injustement à ses intérêts économiques. Dans un communiqué, le Bureau du représentant américain au commerce (USTR), accuse la future taxe tricolore de «cible[r] de manière inéquitable certaines entreprises technologiques américaines» Pressions américaines contre la taxe GAFA

En vertu de l’article 301 du Trade act de 1974, les Etats-Unis pourraient alors prendre des mesures de rétorsion douanières à notre encontre s'il était acquis que la France a ainsi violé un accord commercial international ou usé de pratiques «injustifiées, déraisonnables ou discriminatoires» envers les exportations américaines

Mise à jour du 29 juillet 2019

C'est dans ce contexte que le Président Trump a annoncé à un possible alourdissement de la taxation des importations de vins français aux États-Unis, en réponse à la taxe Gafa.

Mi-juillet, les ministres des Finances des pays du G7, réunis à Chantilly, sont parvenus à un consensus sur les «défis fiscaux posés par l’économie numérique»: un accord global pourrait donc être trouvé sur la taxation des activités digitales lors du prochain sommet du G7 à Biarritz, fin août 2019 ( Bruno Le Maire souhaitant que la question des droits de douane sur les importations de vins français aux États-Unis soit traitée séparément) .

Retrouvez le texte de la loi

ainsi que notre article La Taxe GAFA de 3 % sur les revenus des activités numériques et le décryptage de Me Thierry Vallat pour Sputnik des menaces américaines Pressions américaines contre la taxe GAFA

(crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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8 avril 2019 1 08 /04 /avril /2019 14:46

Taxe GAFA: le projet de loi Le Maire débattu à l'Assemblée nationale

C'est aujourd'hui lundi 8 avril 2019 que la taxe GAFA sera débattue en séance publique à l’Assemblée nationale

Ce projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. qui prévoit notamment la création d’une taxe sur les services numériques avait été présenté le 6 mars au conseil des ministres par Bruno Le Maire.

D'après l’exposé des motifs du texte , l'article 1er instaure une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les entreprises du secteur numérique.

Cette taxe permettra de mettre à contribution les entreprises qui tirent une part significative de leur valeur de la participation d’internautes localisés sur le territoire national.

Cette taxe s’inspire largement de la proposition de directive de la Commission européenne concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques, en cours de négociation. Elle répond à un impératif immédiat d’équité fiscale et s’appliquera tant que les règles de la fiscalité internationale n’auront pas été adaptées afin d’appréhender la présence numérique de ces entreprises pour les besoins de l’imposition des bénéfices.

Seront ainsi taxées, à hauteur de 3 %, les recettes tirées des prestations de ciblage publicitaire, qui s’appuient sur les données collectées auprès des internautes, notamment via les moteurs de recherche et les réseaux sociaux, et des prestations de mise en relation entre internautes, en particulier les places de marché. Ces prestations de service seront taxées à proportion de la part de l’activité des internautes qui est réalisée depuis la France.

Le commerce en ligne et la fourniture de services numériques ne sont pas concernés. Sont en outre exemptés les services de communication, les services de paiement et les services financiers réglementés.

Seuls les services disposant d’une large audience et générant des revenus importants seront concernés.

Deux seuils d’assujettissement sont ainsi prévus : 750 millions d’euros de services numériques taxables au niveau mondial et 25 millions d’euros de services numériques taxables au niveau français.

Son rendement atteindra rapidement 500 millions d’euros par an.

L’article 2 du projet de loi prévoit, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, que le taux normal de l’impôt sur les sociétés des entreprises redevables réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros sera de 33,33 %, pour la fraction de bénéfice imposable supérieure à 500 000 euros. Le taux normal de 28 % s’appliquera pour la fraction de bénéfice imposable inférieure ou égale à 500 000 euros comme ce sera le cas pour les autres redevables de l’impôt sur les sociétés.

La mise en œuvre de cette mesure dérogatoire à la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés adoptée à l’article 84 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 répond à un impératif de rendement budgétaire. Elle rapportera de l’ordre de 1,7 milliard d’euros en 2019.

La taxe sera applicable, si le projet de loi vient à être adopté au cours de l’année 2019, aux sommes encaissées dès le 1er janvier de cette année.

Le texte pourrait cependant faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel, même si le Conseil d'Etat l'a validé dans son avis du 28 février 2019. Le Conseil d’Etat relève notamment qu’aucun principe constitutionnel n’interdit au législateur d’établir une imposition à raison des encaissements annuels liés à une activité économique, sans prévoir de déduction de charges, sous réserve de ne pas créer de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Le taux de 3 % prévu par le projet du Gouvernement, qui ne saurait être regardé comme confiscatoire.

L’Assemblée nationale a adopté lundi soir en première lecture l’instauration de la taxe. Les députés ont approuvé en première lecture par 55 voix contre 4 et 5 abstentions l’article 1er du projet. La totalité du projet de loi n’a pas encore été examinée.

Lire également notre article La Taxe GAFA de 3 % sur les revenus des activités numériques

Me Thierry Vallat est intervenu sur Sputnik News ce 11 septembre 2018 pour évoquer cette taxe GAFA (lire Taxation des GAFA: l'Allemagne saborde le navire)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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2 janvier 2019 3 02 /01 /janvier /2019 06:20

Revenus tirés des sites internet: obligations d'information des utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique

Un arrêté du 27 décembre 2018 fixe les obligations d'information, de vérification d'identité des plateformes en ligne (eBay, Bon Coin, etc.) et fixe à 3.000€ ou 20 transactions les seuils déclenchant la transmission de ces informations à l'administration fiscale.

Les particuliers ne pourront donc plus dissimuler au fisc des revenus tirés de sites web collaboratifs, avec une distinction entre l'utilisateur, vendeur occasionnel, et le professionnel qui utilise ces plateformes.

Les plateformes en ligne intermédiaires de paiement doivent en effet désormais transmettre automatiquement au fisc les sommes perçues par leurs utilisateurs, et ce à compter des revenus de 2019. C'est ce que prévoit la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, notamment son article 10.

Les plateformes n'auront cependant pas à transmettre à l'administration fiscale les données pour les activités de co-consommation, comme celles de covoiturage de type BlaBlaCar notamment, ou lorsqu'elles résultent de la vente de certains biens meubles (voitures ou mobilier), si deux conditions sont respectées: que l'utilisateur ne réalise pas plus de 3.000 euros de transactions, par an et par plateforme, ou n'effectue pas plus de 20 transactions (en moyenne, un particulier effectue 12 transactions/an).

L'arrêté publié au Jo du 30 décembre 2018 a été pris en application du 1° de l'article 242 bis du code général des impôts qui prévoit que les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service sont tenues de fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire. Elles peuvent utiliser, dans ce but, les éléments d'information mis à leur disposition par les autorités compétentes de l'Etat. Elles sont également tenues de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.

Les plateformes doivent adresser, en outre, à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu'ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l'année précédente.

A l'occasion de chaque transaction réalisée par l'intermédiaire d'une plateforme de mise en relation par voie électronique, cette dernière doit communiquer au vendeur, au prestataire ou aux parties à l'échange ou au partage d'un bien ou d'un service, lorsque ceux-ci ont perçu des sommes à l'occasion des transactions, les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu'aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations ( Art. 23 L sexies de l''annexe IV du CGI)

Les sites internet édités par la plateforme indiquent les liens hypertexte directs ou indirects vers les sites de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale permettant d'accéder aux informations mentionnées. L'obligation est réputée satisfaite si les messages envoyés aux parties aux transactions mentionnées au I incluent de manière lisible ces liens hypertexte.

La liste de ces liens est publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-Impôts).

Selon l'article 23 L septies, les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme prévus au a du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent :
« 1° Sa raison sociale ;
« 2° Son lieu d'établissement au 1er janvier de l'année de la transmission du document mentionné ;
« 3° Son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, s'il en est dépourvu, ses numéros d'identité définis à l'article R. 123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence.

L'article 23 L octies prévoit que les éléments d'identification de l'utilisateur prévus au b du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent :
« 1. Pour les personnes physiques :
« a) Le nom de famille ou d'usage ;
« b) Les prénoms ;
« c) L'adresse de résidence ;
« d) Le numéro de téléphone ;
« e) L'adresse électronique ;
« f) La date de naissance ;
« g) Lorsque le montant total brut des transactions réalisées par l'utilisateur au titre de l'année considérée, est supérieur ou égal à 1 000 euros, l'opérateur de plateforme :
« i) Soit vérifie les nom de famille ou d'usage, prénoms, date de naissance de l'utilisateur, notamment sur présentation par l'utilisateur d'une copie d'une pièce d'identité ;
« ii) Soit indique à l'administration le numéro d'inscription au fichier de simplification des procédures d'imposition (SPI) de l'utilisateur, après en avoir vérifié la structure, le format et l'algorithme.
« 2. Pour une personne morale ou une personne physique agissant à titre professionnel :
« a) La raison sociale ;
« b) Le lieu d'établissement connu de l'opérateur à la date de transmission du document ;
« c) Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, ses numéros d'identité définis à l'article R. 123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence;
« d) L'adresse électronique.

L'opérateur de plateforme peut préciser le montant total brut prévu au d du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions mentionnées au deuxième alinéa du 3° du même article et celui des autres transactions (« Art. 23 L nonies)

Les coordonnées bancaires mentionnées au e du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts sont au format du code d'identification des banques (BIC) et du numéro de compte bancaire international (IBAN).
Ces coordonnées sont réputées connues de l'entreprise dès lors que cette dernière procède directement au versement des sommes auprès de l'utilisateur, ou lorsqu'elle a recours, à cette fin, à un prestataire de services (« Art. 23 L decies)

Enfin, l'arrêté fixe avec le nouvel article 23 L undecies les seuils suivants:
1. Le total annuel des montants perçus par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 3 000 euros.
2. Le nombre annuel des transactions réalisées par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 20.

Retrouvez l'arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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23 novembre 2018 5 23 /11 /novembre /2018 15:29

Non bis in idem: la décision du 23 novembre 2018 du Conseil constitutionnel sur la QPC Thevenoud

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé ce 23 novembre 2018 sur la règle "non bis in idem " suite à sa saisine par l'ancien ministre Thomas Thevenoud.

IL avait été été saisi le 17 septembre 2018 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit :

- des a et b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ;

- et des mots « soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits » figurant au premier alinéa de l'article 1741 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Les dispositions contestées de l'article 1728 du code général des impôts instituent, en cas de manquement du contribuable à son obligation déclarative dans les délais prescrits, une majoration de 10 % de l'impôt dû, si aucune mise en demeure ne lui a été notifiée par pli recommandé ou s'il a finalement satisfait à son obligation déclarative dans le délai de trente jours suivant la réception d'une telle mise en demeure. Cette majoration est portée à 40 % lorsque le document demandé n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception de la mise en demeure.

Les dispositions contestées de l'article 1741 du code général des impôts punissent d'une amende de 500 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans quiconque a « volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits ». Lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen de l'une des manœuvres visées aux 1° à 5° de cet article, ces sanctions sont élevées à une amende de 2 000 000 euros et un emprisonnement de sept ans. Des peines complémentaires, d'une part, de privation des droits civiques, civils et de famille et, d'autre part, de publicité de la décision de condamnation peuvent également être prononcées par le juge pénal. Ces sanctions peuvent être appliquées aux contribuables qui se sont soustraits frauduleusement à l'impôt en omettant volontairement de déclarer des sommes qui y sont soumises.

Les requérants et les intervenants reprochaient à ces dispositions de méconnaître les principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines dans la mesure où elles rendaient possible qu'une même omission déclarative puisse faire l'objet, à la fois, de poursuites administratives et pénales. Selon eux, l'omission déclarative en matière fiscale ne présentait pas le degré de gravité susceptible de justifier le cumul de ces deux poursuites. En outre, ils faisaient valoir que, faute d'avoir défini des critères objectifs relatifs à la gravité des omissions déclaratives, le législateur avait également violé le principe de légalité des délits et des peines.

Par sa décision du 23 novembre, le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence issue des décisions n°s 2016-545 QPC et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, qui portait sur le cumul de pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et de sanctions pénales pour fraude fiscale.

Il a d'abord jugé que les dispositions contestées de chacun des articles 1728 et 1741 du code général des impôts, prises isolément, sont conformes à la Constitution. Les sanctions qu'elles prévoient sont adéquates au regard des incriminations qu'elles répriment. Elles sont proportionnées. Il a réitéré à cette occasion la réserve d'interprétation relative au délit de fraude fiscale déjà formulée dans les décisions de 2016 précitées, qui interdit qu'un contribuable puisse être poursuivi s'il a, pour un motif de fond, été définitivement jugé non redevable de l'impôt.

Le Conseil constitutionnel s'est ensuite prononcé sur le cumul de l'application des dispositions contestées.

Le Conseil constitutionnel a déclaré l'application combinée des dispositions contestées des articles 1728 et 1741 conforme à la Constitution en formulant deux réserves d'interprétation.

Après avoir rappelé l'objet des deux articles dont les dispositions étaient contestées, le Conseil constitutionnel a jugé que celles-ci permettent d'assurer ensemble la protection des intérêts financiers de l'État et l'égalité devant l'impôt, en poursuivant des finalités communes, à la fois dissuasive et répressive. Le recouvrement de l'impôt et l'objectif de lutte contre la fraude fiscale justifient l'engagement de procédures complémentaires dans les cas de fraude les plus graves.

Le Conseil a néanmoins formulé sur ce point la même réserve que dans les décisions précitées, en jugeant que le principe de nécessité des délits et des peines impose que les sanctions pénales ne s'appliquent qu'aux cas d'omission déclarative frauduleuse. Il a précisé que cette gravité peut résulter du montant de la fraude, de la nature des agissements de la personne ou des circonstances de leur intervention.

Le Conseil constitutionnel a en conséquence jugé que l'application combinée des dispositions contestées ne peut être regardée comme conduisant à l'engagement de poursuites différentes et n'est donc pas contraire au principe de nécessité des peines.

Enfin, suivant une jurisprudence bien établie, le Conseil constitutionnel a formulé une dernière réserve d'interprétation garantissant le respect du principe de proportionnalité des peines par l'application combinée des dispositions contestées : en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne peut dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.

Sous ces réserves, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions contestées de l'article 1728 du code général des impôts ainsi que les mots « soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt » figurant au premier alinéa de l'article 1741 du même code.

La règle non bis in idem est donc validée sous réserves, confirmant les dernières décisions qui démontrent une certaine convergence d’approche tendant à se fonder sur une analyse in concreto du cumul des sanctions.

Quelques semaines après le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel a donc refusé de saisir la CEDH d'une demande d'avis relative au protocole 7. Pour le reste il applique au défaut de déclaration sa jurisprudence Alec W./Jérome C. de 2016 sur le cumul de poursuites/sanctions en matière fiscale.

Rappelons par ailleurs que dans une décision du 20 mars 2018 (CJUE, 20 mars 2018, C-537/16) la Cour de Justice de l'Union Européenne avait jugé qu’il pouvait exister des limitations au principe non bis in idem et que, en pratique, les législations nationales peuvent prévoir un cumul de sanctions à finalité répressive, dès lors qu’il existe un motif d’intérêt général et que les sanctions ont des objectifs complémentaires. Toutefois, la Cour rappelle que ce cumul n’est possible que dans le respect du principe de proportionnalité.

Pour sa part la Cour Européenne des droits de l'Homme (CEDH, 15 novembre 2016, n°24130/11 et n°29758/11, A. et B. c/ Norvège).avait précisé en matière de cumul de sanctions pénales pour fraude fiscale et de pénalités fiscales qu'il était possible dès lors que les différentes sanctions ont des finalités complémentaires et n’aboutit pas à un résultat disproportionné.

(source: Conseil Constitutionnel)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez mes articles sur cette règle non bis in idem:

Harcèlement et cumul d'infractions: quand le principe ne bis in idem

Pas d'application de Ne bis in idem par la CJUE

Non bis in idem: vers la fin de la double peine

et retrouvez la décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018 en fichier Pdf

Télécharger décision Conseil Constitutionnel 23 novembre 2018

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15 novembre 2018 4 15 /11 /novembre /2018 08:13

Fiscalité des bitcoins et cryptoactifs: ce qui va changer en 2019

La fiscalité des cryptoactifs évolue en France.

Conformément aux annonces qui avaient été faites, le ministre de l'Economie et des finances Bruno Lemaire a fait déposer un amendement N°II-2523 au Projet de Loi de Finances 2019 proposant un cadre pour l’imposition, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, des gains réalisés à titre occasionnel par les particuliers lors de la cession de crypto-actifs.

Le Gouvernement envisage donc :

- d’exclure du régime des plus-values sur bien meuble (Art.150-UA du CGI) les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de crypto‑actifs ;

d’imposer les gains de cession à titre onéreux de crypto‑actifs à un taux global de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).
de créer une obligation déclarative applicable aux détenteurs de comptes de crypto-actifs

La déclaration sera en outre simplifiée : elle ne sera plus mensuelle mais annuelle, dans le cadre de la déclaration de revenus habituelle.

Ce nouveau régime entrerait en vigueur au 1er janvier 2019.

Les plus-values de cession ou d’échange réalisées avant cette date, qui sont en principe imposables aux conditions prévues par l’article 150 UA du CGI et qui ont donc, le cas échéant, déjà dû donner lieu au versement d’un impôt, ne sont donc pas incluses dans le calcul des plus-values réalisées à compter de 2019.

Le nouveau régime serait codifié sous un nouvel article Art. 150 VH bis du CGI :

« 3. Crypto-actifs

« Art. 150 VH bis. – I. – Par dérogation à l’article 150 UA et sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B, directement ou par personne interposée, lors d’une cession à titre onéreux de crypto-actifs ou de droits s’y rapportant sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent article.

« II. – Les dispositions du I ne sont pas applicables aux opérations d’échange sans soulte entre crypto-actifs définis au même I.

« III. – La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés au I est égale à la différence entre, d’une part, le prix de cession et, d’autre part, le produit du prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille de crypto-actifs par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille.

« A. – Le prix de cession à retenir est le prix réel perçu ou la valeur de la contrepartie obtenue par le cédant, le cas échéant comprenant la soulte qu’il a reçue ou minoré de la soulte qu’il a versée lors de cette cession.

« Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, des frais supportés par le cédant à l’occasion de cette cession.

« B. – Le prix total d’acquisition du portefeuille de crypto-actifs est égal à la somme des prix effectivement acquittés en monnaie ayant cours légal à l’occasion de l’ensemble des acquisitions de crypto-actifs ou de droits y afférents réalisées avant la cession et de la valeur de chacun des biens, autres que des crypto-actifs remis lors d’échanges ayant bénéficié du sursis d’imposition prévu au II, comprenant le cas échéant les soultes versées, remis en contrepartie de crypto‑actifs ou de droits avant cette même cession.

« En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition à retenir s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit ou, à défaut, de la valeur réelle des crypto‑actifs déterminée au moment de leur entrée dans le patrimoine du cédant.

« Le prix total d’acquisition déterminé par application des deux premiers alinéas du présent B est réduit de la somme des fractions de capital initial contenues dans la valeur ou le prix de chacune des différentes cessions de crypto-actifs, à titre gratuit ou onéreux hors échanges ayant bénéficié du sursis d’imposition prévu au II, antérieurement réalisées. Lorsqu’un ou plusieurs échanges avec soulte reçue par le cédant ont été réalisés antérieurement à la cession imposable, le prix total d’acquisition est minoré du montant des soultes.

« C. – La valeur globale du portefeuille de crypto-actifs est égale à la somme des valeurs, évaluées au moment de la cession imposable, des différents crypto-actifs détenus par le cédant avant de procéder à la cession.

« IV. – Les moins-values brutes subies au cours d’une année d’imposition au titre des cessions de biens ou droits mentionnés au I sont imputées exclusivement sur les plus‑values brutes de même nature, réalisées au titre de cette même année.

« V. – A. – L’impôt sur le revenu correspondant à la plus-value mentionnée au présent article est versé par la personne physique qui réalise, directement ou par personne interposée, la cession.

« Les redevables portent sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170 le montant global de la plus ou moins‑value réalisée au titre des cessions imposables de l’année. Ils joignent à cette déclaration une annexe conforme à un modèle établi par l’administration, sur laquelle ils mentionnent et évaluent l’ensemble des plus ou moins‑values réalisées à l’occasion de chacune des cessions imposables effectuées au cours de l’année.

« B. – Un décret détermine les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes interposées mentionnées au I. ».

Il sera créé une sanction applicable aux contribuables qui ne respecteraient pas cette nouvelle obligation déclarative et il est donc proposé de créer une amende dont le montant variera en fonction de la gravité des faits commis.

Les dispositions relatives à l’obligation déclarative et à la sanction s’appliqueraient aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020. Par ailleurs, un décret fixera ultérieurement les modalités de déclaration.

Enfin, un abattement de 305 euros a été introduit pour ne pas surcharger les contribuables procédant à des cessions d'un montant limité (Amendement no 2576 adopté)

Rappelns que par une décision du 26 avril 2018, le Conseil d’État avait précisé les modalités d’imposition des gains résultant des cessions de « bitcoins » réalisées par les particuliers. Il a jugé que, lorsque les gains ne résultent pas d’une activité habituelle, l’imposition relève en principe du régime des plus-values sur biens meubles prévu à l’article 150 UA du code général des impôts (CGI).

Or, ce régime apparaît inadapté aux cessions de crypto-actifs en raison notamment du caractère particulièrement liquide et fongible de ces biens ainsi que de l’importance du nombre et de la complexité des opérations susceptibles d’intervenir dans un court laps de temps.

L'amendement a donc pour objet d’apporter un cadre plus adapté à l’imposition et de faire de Paris la première place financière post-Brexit avec celle de faire de la France un leader de la Blockchain en Europe.

Le Cabinet Thierry Vallat publie régulièrement depuis 2014 des articles sur la fiscalité des cryptomonnaies et Maître Vallat est intervenu à Tallinn lors des conférences Moontec 2017 (5 décembre 2017) et Blockchain & Bitcoin Conference du 22 mars 2018, ainsi que lors de la cryptoKonf du 29 mai 2018 à Belgrade pour exposer le régime fiscal et juridique des bitcoins et ICOs en Europe.

Retrouvez également l'article publié dans Les Echos du 14 décembre 2017 avec les 5 questions à se poser avant d'acheter des bitcoins et notre analyse dans Capital Le casse-tête de l'imposition du bitcoin

ainsi que notre entretien sur Europe Un du 13 décembre 2017 Quelles sont les précautions à prendre pour un détenteur de bitcoins ?

et notre analyse pour Editions Francis Lefevre du 17 janvier 2018 Bitcoin : régime fiscal et incidences de la levée annoncée

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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4 novembre 2018 7 04 /11 /novembre /2018 14:38

Dealers de stupéfiants, mules et nourrices: la présomption fiscale qui permet de taxer cette activité illicite au prix fort

Les trafics de stupéfiants donnent régulièrement lieu à des condamnations pour les instigateurs, mais également les petites mains de cette activité illicite, communément dénommées "mules" (celles qui transportent) ou "nourrices (celles qui recèlent les produits).

Comme dans cette affaire récemment plaidée en octobre 2018 à Bastia dans laquelle 31 prévenus, soupçonnés d’être impliqués dans un trafic de stupéfiants avec 15 kilos de cocaïne et trois kilos de résine de cannabis saisis dans une voiture. Distinguant importateurs et revendeurs, le ministère public a requis de 5 à 15 ans de prison contre les principaux responsables présumés de ce trafic https://www.youtube.com/watch?v=St7C6vKNy4M

Ces "mules" acheminent, souvent au péril de leur vie, les produits interdits en vue de leur revente lucrative.

Rappelons que le code pénal sanctionne :

le transport, la détention, l’offre, la vente ou l’achat de stupéfiants de 10 ans d’emprisonnement et 7.500.000 € d’amende (art. 222-37 du Code pénal) ;
la production ou la fabrication illicites de stupéfiants qui est un crime passible de 20 ans de réclusion criminelle et d’une amende de 7.500.000 €, cette peine pouvant être portée à 30 ans si les faits sont commis en bande organisée (art. 222-35 du Code pénal) ;
l’exportation et/ou l’importation illicites de stupéfiants sont punis de 10 ans d’emprisonnement et d’une amende de 7.500.000 €, cette peine pouvant être portée à 30 ans si les faits sont commis en bande organisée (art. 222-36 du Code pénal).

Par ailleurs, les personnes coupables de cession ou d'offre illicite de stupéfiants à un tiers en vue de sa consommation personnelle peuvent être punis de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende. La peine d’emprisonnement peut être portée à 10 ans si les stupéfiants sont offerts ou vendus à des jeunes de moins de 18 ans ou dans des établissements scolaires (collèges, lycées…) ou lors des entrées ou sorties des élèves (art. 222-39 du Code pénal).

Mais outre la sanction pénale, elles se retrouvent également sous le collimateur du fisc ! (lire: Il doit 40 000 € aux impôts… pour trafic de drogue)

L’article 18 de la loi de finances rectiﬁcative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 a en effet introduit des règles très strictes afin d’assurer le traitement des activités illicites de trafic de stupéfiants.

Elle a instauré une "présomption de revenus pour les personnes qui se livrent à certains trafics délictueux et met en place un dispositif de taxation forfaitaire en fonction du train de vie. (…) Rien n'empêche l'imposition de revenus issus d'activités lucratives non déclarées et illicites comme le trafic de stupéfiants."

Sur le plan fiscal, sauf pour apporter la preuve contraire, les personnes en possession de stupéfiants sont donc présumées avoir perçu un revenu équivalent à la valeur vénale du bien considéré.

Lorsque plusieurs personnes ensemble auront eu la disposition de biens illicites, la base de ce revenu, sauf preuve contraire, sera alors répartie proportionnellement entre elles.

Pour écarter la présomption de disposition de drogue et d’espèces saisies, le contribuable mis en cause pourra toutefois tenter d'invoquer le fait qu’il n’avait pas la libre disposition des produits stupéfiants et de la somme d’argent dès lors qu’il les détenait sous la contrainte de " réels trafiquants ": c'est le cas des mules qui transportent de la drogue ou des produits illicites.

Ces allégations ne devront cependant pas être contredites par leurs propres déclarations lors de leur interrogatoire dont il ressortirait qu’elles auraient agi seules.

En d’autres termes, pour ne pas être imposé fiscalement sur une base du prix de gros de la drogue, il faudra pouvoir démontrer n'être qu'un passeur n'ayant aucune implication autre que le transport . Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4è chambre, 18 octobre 2016, 14MA05043)

Soyez ainsi extrêmement prudent lors d’un voyage à l’étranger : n’acceptez jamais de transporter un colis ou tout autre objet à la demande d’une personne (même si vous avez noué des relations amicales avec elle), et gardez sous surveillance vos bagages ou votre véhicule pour éviter qu’une personne mal attentionnée y cache de la drogue: vous risqueriez une double sanction, l'une pénale et l'autre fiscale !

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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4 octobre 2018 4 04 /10 /octobre /2018 12:58

Une première en Europe: le Conseil d'Etat sanctionné pour ne pas avoir saisi la CJUE dans l'arrêt du 4 octobre 2018

Pour la première fois, dans un arrêt rendu ce 4 octobre 2018 dans l'affaire C-416/17 Commission/France, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) constate qu’une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel de droit interne aurait dû l’interroger afin d’écarter le risque d’une interprétation erronée du droit de l’Union.

Il a été jugé que le Conseil d’État français aurait dû ainsi saisir la Cour d’une question préjudicielle en interprétation du droit de l’Union, afin de déterminer s’il y avait lieu de refuser de prendre en compte l’imposition subie par une filiale non-résidente sur les bénéfices sous-jacents à des dividendes redistribués par une société non-résidente

En écartant le mécanisme de prévention de la double imposition économique, la France a donc manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union !

Dans son arrêt Accor du 15 septembre 2011 (’affaire C-310/09) , la Cour de justice avait indiqué que la différence de traitement entre les dividendes distribués par une filiale résidente et ceux distribués par une filiale non-résidente était contraire au droit de l’Union et que le mécanisme français de prévention de la double imposition n’était pas compatible avec les dispositions du traité.

Le Conseil d’État (France) a rendu, suite à l’arrêt Accor, plusieurs arrêts qui ont provoqué des plaintes adressées à la Commission. Celle-ci a relevé que certaines conditions relatives au remboursement du précompte mobilier prévues par ces arrêts étaient susceptibles de constituer des violations du droit de l’Union. La France ayant refusé d’accéder à l’avis de la Commission lui enjoignant d’adopter certaines mesures, la Commission a introduit un recours en manquement devant la Cour de justice.

Dans son arrêt du 4 octobre 2018, la CJUE rappelle que, à l’égard d’une réglementation fiscale visant à prévenir la double imposition économique des bénéfices distribués, la situation d’une société actionnaire percevant des dividendes d’origine étrangère est comparable à celle d’une société actionnaire percevant des dividendes d’origine nationale dans la mesure où, dans les deux cas, les bénéfices réalisés sont, en principe, susceptibles de faire l’objet d’une imposition en chaîne. Or, le droit de l’Union impose à un État membre qui connaît un système de prévention de la double imposition économique dans le cas de dividendes versés à des résidents par des sociétés résidentes d’accorder un traitement équivalent aux dividendes versés à des résidents par des sociétés non-résidentes

La Cour constate ainsi que la France était tenue, pour mettre fin au traitement discriminatoire dans l’application du mécanisme fiscal visant à la prévention de la double imposition économique des dividendes distribués, de prendre en compte l’imposition subie antérieurement par les bénéfices distribués résultant de l’exercice des compétences fiscales de l’État membre d’origine des dividendes, dans les limites de sa propre compétence d’imposition, indépendamment de l’échelon de la chaîne de participation auquel cette imposition a été subie, à savoir par une filiale ou une sous-filiale. La France a donc manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union.

Dans la mesure où il n’existe aucun recours juridictionnel contre la décision d’une juridiction nationale, cette dernière est, en principe, tenue de saisir la Cour dès lors qu’une question relative à l’interprétation du traité est soulevée devant elle

Dès lors que le Conseil d’État a omis de procéder à cette saisine, alors même que l’application correcte du droit de l’Union dans ses arrêts ne s’imposait pas avec une telle évidence qu’elle ne laissait place à aucun doute raisonnable, le manquement est établi.

Retrouvez l'Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-416/17 Commission / France

(Source CJUE: https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-10/cp180144fr.pdf)

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11 septembre 2018 2 11 /09 /septembre /2018 11:01

La Taxe GAFA de 3 % sur les revenus des activités numériques en Europe

La fiscalité du numérique fait toujours débat au sein de l'Union européenne.

Le ministre des Finances français Bruno Le Maire a en effet présenté samedi 8 septembre 2018 une nouvelle proposition à ses homologues européens pour les convaincre d'endosser le texte de la Commission sur la taxation des géants du numérique.

La Commission avait proposé fin mars 2018 une taxe provisoire de 3% sur les revenus générés en Europe par des entreprises technologiques.

Cette taxe pourrait générer une manne financière comprise entre 5 à 8 milliards d'euros pour le budget européen.

Mais les pays nordiques s'y opposent, comme également sans surprise les pays à la fiscalité avantageuse comme le Luxembourg, l'Irlande et Malte.

Les intentions de l'Allemagne sur cette taxe demeurent floues. Le quotidien allemand Bild a récemment publié un document du ministère des Finances qui estimerait que la "diabolisation" des grandes entreprises du numérique n'est "pas efficace".

C'est que cette taxe numérique vise à imposer non plus les profits, mais bien les recettes des entreprises du numérique.

L'idée serait de taxer les entreprises ayant des recettes annuelles mondiales s'élevant à 750 millions d'euros et générant des recettes dans l'UE d'au moins 50 millions d'euros.

Cette taxe serait seulement provisoire, avant que ne se mette en place une réforme fiscale d'envergure prévue par l'OCDE afin de remettre à plat la fiscalité des GAFA. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) planche en effet sur une fiscalité adaptée au numérique, à horizon 2020.

En parallèle, la Commission propose de combler un vide juridique en définissant la "présence numérique" des entreprises opérant sur le sol européen.

Actuellement, le droit européen définit uniquement une "présence physique" - comme les bureaux, les magasins ou le siège social. Celle-ci permet à un État-membre de taxer l'entreprise en question, mais la notion se retrouve dépassée à l'heure où les entreprises technologiques opèrent dans plusieurs pays, sans avoir nécessairement des bureaux physiques. Par exemple, une société comme Facebook dispose d'un siège social à Dublin, pour autant le géant californien de Menlo Park opère dans toute l'Europe.

Il s'agirait donc d’en finir avec la notion d’« établissement stable » et la Commission européenne propose donc une définition juridique de la présence numérique, qui viendra s'ajouter à la présence physique. En l'absence de présence physique, une entreprise serait imposable sur ses activités numériques.

Seraient ainsi visées, non pas des entreprises, mais des « activités ». En l’occurrence, celles où les utilisateurs contribuent à l’essentiel de la création de valeur : vente d’espaces publicitaires liés à l’exploitation des données privées (Facebook, Google, etc.), ou plates-formes d’intermédiation facilitant les ventes de biens et de services entre internautes (Airbnb, Uber, Booking, etc.). Ne seraient en revanche pas concernés les cybermarchands (Amazon et consorts) ou les vendeurs de services sur abonnements (Netflix, iTunes d’Apple, etc.).

Reste qu'en tout état de cause le projet semble à la fois difficile à mettre en œuvre, et susceptible de multiples contestations devant les juridictions nationales et européen, notamment pour s’assurer de la définition exacte des services concernés, sans possibilité de contournement.

Devant les réticences de plusieurs membres de l'UE, la France a donc proposé d'introduire une clause de caducité ou "sunset clause" dans la proposition de la Commission afin que, dès qu'il y aura une décision au niveau de l'OCDE, la solution des membres de l'OCDE remplace la solution européenne.

Cet impôt, qui pourrait toucher entre 130 et 150 entreprises dont une bonne moitié de sociétés américaines, est déjà considéré à Washington comme une taxe anti-US et crispe encore davantage des relations déjà tendues.

Cette taxe est-elle donc une bonne idée, alors que les GAFA sont déjà dans le champ de maïs européen ?

Me Thierry Vallat est intervenu sur Sputnik News ce 11 septembre 2018 pour évoquer cette taxe GAFA (lire Taxation des GAFA: l'Allemagne saborde le navire)

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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19 février 2018 1 19 /02 /février /2018 09:12

Statut de Loueur en meublé Professionnel LMP et immatriculation au RCS: la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2018

Le Conseil constitutionnel vient d'invalider la disposition du CGI qui subordonnait la qualification de loueur en meublé professionnel à l'inscription d'un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés.

Dans sa décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés » figurant à la seconde phrase du paragraphe VII de l’article 151 septies du CGI dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2005, ainsi que le mot « trois » figurant dans la seconde phrase du premier alinéa et le 1° du paragraphe VII de l’article 151 septies du CGI, dans ses rédactions résultant de la loi du 27 décembre 2008 et de l’ordonnance du 30 janvier 2009

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 22 novembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 408176 du 20 novembre 2017) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Gabriel S. portant sur le paragraphe VII de l’article 151 septies du code général des impôts (CGI) dans ses rédactions résultant de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l’ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie.

En droit fiscal, la location de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, lorsqu’elle est exercée à titre habituel, revêt le caractère d’une activité commerciale, dont les revenus sont en principe imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à la différence des revenus tirés de la location d’immeubles non meublés, dont les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Il en va ainsi que l’activité de location en meublé ait ou non un caractère professionnel. Cependant, le législateur fiscal a réservé certains avantages aux loueurs de meublés qui exercent cette activité à titre professionnel. Ainsi, notamment, les déficits subis par les professionnels sont imputables sur le revenu global alors que ceux subis par les non professionnels le sont seulement sur les revenus de même nature ; seuls les loueurs de meublés professionnels bénéficient du régime des plus-values professionnelles, notamment de l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession des biens meublés, prévue par l’article 151 septies du CGI. Cette distinction entre loueurs professionnels et non professionnels a été instituée par la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982.

Cet article 151 septies, VII du CGI (désormais article 155, IV) reconnaît la qualité de loueur en meublé professionnel au contribuable dont l’un des membres du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) et dont les recettes que tire son foyer fiscal de cette activité excèdent 23 000 € et les revenus professionnels du foyer fiscal.

Mais la condition relative à l’inscription au RCS a suscité des difficultés d’application, certains greffes de tribunaux de commerce refusant de procéder à l’immatriculation, en cette qualité, de personnes physiques exerçant l’activité de location en meublé

En effet, si la location de meubles exercée à titre habituel est réputée constituer un acte de commerce en application du 4° de l’article L. 110-1 du code de commerce, la location immobilière n’est, quant à elle, pas mentionnée par cet article et présente donc un caractère civil. Or, en vertu de l’article L. 123-1 du code de commerce, seules peuvent être inscrites au RCS les personnes physiques ayant la qualité de commerçant et les personnes morales qu’il énumère et, aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Afin de remédier à cette difficulté, l’administration fiscale a généralement accepté de ne pas contester la qualification de loueur en meublé professionnel aux contribuables s’étant vus refuser par le greffier une inscription au RCS au seul motif que cette activité revêt un caractère civil et non commercial

Dans la décision du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a d’abord identifié l’objectif poursuivi par le législateur. Il a considéré qu’en subordonnant le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI à l’inscription du loueur en meublé au RCS, « le législateur a entendu empêcher que des personnes exerçant l’activité de loueur en meublé à titre seulement occasionnel en bénéficient » (paragr. 8). Si un tel objectif ne posait en soi aucune difficulté constitutionnelle, le critère retenu pour l’atteindre est apparu inadapté au Conseil constitutionnel. En effet, comme exposé précédemment, l’article L. 123-1 du code de commerce prévoit que seules peuvent être inscrites au RCS les personnes physiques « ayant la qualité de commerçant », laquelle est, en vertu de l’article L. 121-1 du même code, conférée à « ceux qui exercent des actes de commerce ».

Le Conseil constitutionnel a donc jugé qu’« en subordonnant le bénéfice de l’exonération à une condition spécifique aux commerçants, alors même que l’activité de location de biens immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l’article L. 110-1 du même code, le législateur ne s’est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction du but visé » (paragr. 9). Il en a conclu à la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques et, sans avoir besoin d’examiner les autres griefs, a déclaré inconstitutionnelles les dispositions contestées, qui ne sont plus en vigueur (par. 10).

Cette déclaration d’inconstitutionnalité intervient immédiatement et est invocable dans toutes les instances non jugées définitivement (paragr. 12).

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2018 ( Cons. const. 8-2-2018 n° 2017-689 QPC ): http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2017-689-qpc/decision-n-2017-689-qpc-du-8-fevrier-2018.150710.html

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14 février 2018 3 14 /02 /février /2018 12:25

Investir en Estonie devient encore plus facile: ce qui a changé le 1er janvier 2018

Investir en Estonie pour un français n'a jamais été aussi facile.

L'Estonie renforce en effet son attractivité d'autant plus que l'e-résidence est en place depuis le 1er décembre 2014 qui facilite déjà grandement les transactions et les démarches administratives pour les investisseurs étrangers (voir nos articles: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-e-residence-en-estonie-c-est-aujourd-hui-possible.html.) et E-résidence estonienne : comment ça marche et à quoi ça sert ?

Plus de 33.000 cartes ont ainsi été accordées pour 1.234 français à ce jour (voir les e-Residency’s data et lire notamment notre article du 20 juin 2016 E-résidence en Estonie)

Mais à quoi ça sert ?

Un E-résident peut :

signer numériquement des documents et des contrats
vérifier l'authenticité de la signature de documents
crypter et transmettre des documents de manière sécurisée
créer une société estonienne en ligne . Il est nécessaire pour cela d'avoir une adresse physique en Estonie.
Administrer la société de n'importe quel point du globe
effectuer des opérations de banque en ligne et des transferts d'argent. Pour le moment il faut au moins une fois se rendre à la banque en Estonie, mais un projet de loi est en cours pour dématérialiser le processus.
Déclarer ses impôts en Estonie online.

Ce sont les mêmes services que les estoniens utilisent depuis plus de dix ans et qui sont désormais accessibles à tous.

Le E-resident reçoit une carte d'identification '' ID card '' qui permet:

l'identification digitale et l'authentification pour des services sécurisés
la signature électronique de documents
la vérification en ligne du caractère authentique d'un document
le cryptage d'un document

La signature électronique et l'authentification sont juridiquement équivalentes à une signature manuscrite.

La carte de e-Resident et les services associés sont construits sur la base d'une solution technique incluant une clé publique 2048-bit. La carte contient une puce avec deux certificats de sécurité: le premier pour l'authentification, appelé PIN1, et le second pour la signature digitale appelé PIN2. (PIN1 avec 4 caractères et PIN2 avec un minimum de 5)

Attention: la e-Residence n'octroye pas la citoyenneté estonienne, ni la résidence fiscale ou le droit de rentrer en Estonie ou la communauté européenne La carte de e-Resident n'est pas un document de voyage et ne comporte pas de photographie de son titulaire.

Conséquence pratique: vous conservez votre résident fiscale habituelle sans craindre de double imposition.

A noter que le nombre de nouveaux e-résidents dépasse désormais le taux de naissances en Estonie Estonia's new e-residents are surpassing the country's birth rate

Par ailleurs, ce pays baltique était entré depuis juillet 2015 dans une nouvelle ère avec une modernisation de plusieurs de ses dispositions et une plus grande flexibilité du fonctionnement des sociétés à responsabilités limitées (Osaühing ou Oü)

Les investissements dans les start-ups deviennent ainsi plus faciles et sécurisés.

Par exemple, seuls les associés pouvaient augmenter le capital social, mais depuis le 1er juillet 2015 les dirigeants bénéficient également de cette prérogative. désormais, il suffit de déterminer un groupe de personnes qui pourront prendre part à une augmentation et acquérir des parts nouvelles. Ainsi, le management pourra réagir plus rapidement s'il est besoin pour réaliser une augmentation de capital.

De même, il sera désormais possible d'attribuer à certains associés des droits préférentiels.

Ainsi les investisseurs pourront bénéficier de ces droits de préférence quand ils entreront au capital d'une Oü estonienne

Enfin, il est maintenant envisageable de pouvoir tenir une assemblée ou un conseil d'administration sans que les personnes ne se rencontrent physiquement, mais via Skype ou téléconférence.

Il s'agit donc d'une réelle modernisation du droit des sociétés estonien qui le rapproche des lois américaines sur le sujet.

Mais ce n'est pas tout !

Déjà adepte d'une fiscalité douce des particuliers (un taux unique de 20 % pour l'impôt sur le revenud e ses résidents) l'imposition des sociétés estoniennes s'est encore allégé depuis le 1er janvier 2018.

Bien entendu, il n'y a toujours aucune imposition des bénéfices sociaux non distribués et réinvestis dans la société (et toutes les déclarations se font en ligne en quelques clics).

Désormais , les dividendes distribués par une société estonienne (ou établissement permanent d'une société étrangère) ne sont plus imposés à 20 %, mais à seulement 14 %

Et cerise sur le gateau, les dividendes distribués à un non résident (comme par exemple un gérant bénéficiaire d'une carte de e-résident, qu ne serait pas établi en Estonie), ne sont plus imposés

Contactez l'ambassade ou le consulat d'Estonie le plus proche de chez vous ou le Cabinet Thierry Vallat qui demeure à votre disposition pour tout investissement dans ce fort attractif pays qu'est l'Estonie (cabinet secondaire à Tallinn) et pourra vous accompagner dans votre projet de création d'une société en Estonie.

Retrouvez également les tableaux actualisés des statistiques concernant la E-résidence en Estonie https://app.cyfe.com/dashboards/195223/5587fe4e5203610228371161555

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22 janvier 2018 1 22 /01 /janvier /2018 07:31

Contributions sociales sur les revenus du patrimoine des non-résidents: l'arrêt CJUE Jahin du 18 janvier 2018

Aux termes d'un arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) dans l’affaire C-45/17 Frédéric Jahin, les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises.

Dans plusieurs arrêts rendus en 2000 ( Arrêts de la Cour du 15 février 2000, Commission/France (affaires C-34/98 et C-169/98, voir CP n° 9/00) et 2015 ( Arrêt de la Cour du 26 février 2015, de Ruyter (affaire C-623/13, voir CP n° 22/15) , la Cour de justice avait examiné si deux contributions sociales françaises [à savoir la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)] pouvaient être prélevées sur les salaires, les pensions, les allocations de chômage et les revenus du patrimoine de travailleurs qui, bien que résidant en France, étaient soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre (en général parce qu’ils exerçaient une activité professionnelle dans ce dernier État) (lire notre article L'arrêt de Ruyter confirmé par le Conseil d'Etat )

La CJUE a jugé que les deux contributions en cause présentaient un lien direct et suffisamment pertinent avec la sécurité sociale, du fait qu’elles avaient pour objet spécifique et direct de financer la sécurité sociale française ou d’apurer les déficits du régime général de sécurité sociale français. Elle en a conclu que, s’agissant des travailleurs concernés, le prélèvement de ces contributions était incompatible tant avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale (règlement n° 1408/71 3 ) qu’avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement. En effet, étant donné que les personnes concernées, en tant que travailleurs migrants, sont soumises à la sécurité sociale dans l’État membre d’emploi, leurs revenus, qu’ils proviennent d’une relation de travail ou de leur patrimoine, ne peuvent pas être soumis dans l’État membre de résidence (en l’occurrence la France) à des prélèvements qui présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les branches de la sécurité sociale.

Dans le cadre de l’exécution de l’arrêt de Ruyter de la Cour de 2015, l’administration fiscale française a procédé au remboursement des prélèvements indûment perçus. Toutefois, elle a précisé que le droit au remboursement était réservé aux seules personnes physiques affiliées aux régimes de sécurité sociale des États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (EEE) ainsi que de la Suisse, excluant ainsi les personnes physiques affiliées à un régime de sécurité sociale dans un État tiers.

Dans la présente affaire, la CJUE était saisie par le Conseil d’État français de la question de savoir si cette exclusion est conforme au droit de l’Union. En l’espèce, la personne qui souhaite obtenir le remboursement des prélèvements perçus sur ses revenus du patrimoine (revenus fonciers et plus-value réalisée à la suite de la vente d’un immeuble) est un ressortissant français (M. Frédéric Jahin) qui réside et travaille en Chine et qui est affilié à un régime privé de sécurité sociale dans ce pays.

Dans son arrêt du 18 janvier 2018, la Cour considère que l’exclusion en cause constitue une restriction à la liberté de circulation des capitaux, étant donné que des ressortissants de l’Union affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre (UE/EEE) ou de la Suisse bénéficient d’un traitement fiscal plus favorable (sous la forme d’une exonération ou d’un remboursement des prélèvements en cause) que des ressortissants français qui résident dans un État tiers et sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans cet État (en l’occurrence la Chine).

Toutefois, la Cour estime que cette restriction est justifiée en l’espèce, dans la mesure où il existe une différence objective entre, d’une part, un ressortissant français qui, tel que M. Jahin, réside dans un État tiers et y est affilié à un régime de sécurité sociale et, d’autre part, un ressortissant de l’Union affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre : en effet, seul ce dernier est susceptible, en raison de son déplacement à l’intérieur de l’Union, de bénéficier du principe d’unicité de la législation en matière de sécurité sociale.

M. Jahin n’ayant pas fait usage de la liberté de circulation au sein de l’Union, il ne peut donc pas invoquer le bénéfice de ce principe.

Il s’ensuit que les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises.

Retrouvez l'arrêt de la CJUE du 18 janvier 2018: http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-45/17

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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6 janvier 2018 6 06 /01 /janvier /2018 08:38

Logiciel de caisse et sites e-commerce

L’article 105 de la loi de finances pour 2018 a inscrit dans la loi, d’une part, l'obligation pour les acteurs du e-commerce d'utiliser des logiciels de caisse "satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433-4 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration".

Mais cet article précise également la limitation de l’obligation de certification aux seuls logiciels ou systèmes de caisse et, d’autre part, l’exclusion du champ d’application du dispositif de certains assujettis dont les bénéficiaires de la franchise en base et les assujettis réalisant uniquement des opérations exonérées de TVA https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/texte/fr#JORFARTI000036339313

Le blog du Modérateur m'a donc interrogé concernant les sociétés relevant du e-commerce: entrent-elles dans le champ d'application de l'obligation de détention d'un logiciel non permissif en application de la mesure de certification des logiciels de caisse ?

Retrouvez cette analyse et la réponse dans l'excellent article rédigé par Thomas Coëffé https://www.blogdumoderateur.com/loi-de-finances-2018-e-commerce/

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Vers un régime fiscal ad'hoc pour les NFT avec l'amendement Person ?

Vers un accord pour la taxation des GAFA avec l'abandon de la clause de safe harbour par les Etats-Unis

Assujettissement des personnes prostituées à la taxe sur la valeur ajoutée

Taxe GAFA sur les services numériques adoptée le 11 juillet 2019: La France risque-t-elle des représailles américaines ?

Taxe GAFA: le projet de loi Le Maire débattu à l'Assemblée nationale

Revenus tirés des sites internet: obligations d'information des utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique

Non bis in idem: la décision du 23 novembre 2018 du Conseil constitutionnel sur la QPC Thevenoud

Fiscalité des bitcoins et cryptoactifs: ce qui va changer en 2019

Dealers de stupéfiants, mules et nourrices: la présomption fiscale qui permet de taxer cette activité illicite au prix fort

Une première en Europe: le Conseil d'Etat sanctionné pour ne pas avoir saisi la CJUE dans l'arrêt du 4 octobre 2018

La Taxe GAFA de 3 % sur les revenus des activités numériques en Europe

Statut de Loueur en meublé Professionnel LMP et immatriculation au RCS: la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2018

Investir en Estonie devient encore plus facile: ce qui a changé le 1er janvier 2018

Contributions sociales sur les revenus du patrimoine des non-résidents: l'arrêt CJUE Jahin du 18 janvier 2018

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