Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
/image%2F0932369%2F20211003%2Fob_9af354_dessin-nft.png)
Le droit des NFT est-il enfin en route ? Le député parisien Pierre Person vient en effet de déposer un amendement n° I-CF879 au projet de loi de finances 2022 qui vise à éclaircir le régime fiscal de ce type particulier de crypto-actifs: les jetons non-fongibles...
Lire la suite/image%2F0932369%2F20210227%2Fob_6f44ac_tv-sur-rt-france-27-fevrier-2021.jpg)
La secrétaire américaine au Trésor, Janet Yellen, a déclaré aux ministres des Finances du groupe G20 le 26 février 2021 que les Etats-Unis abandonnaient la clause refuge dite "Safe Harbour" qui avait été mise sur la table par l’administration Trump dans...
Lire la suite/image%2F0932369%2F20190831%2Fob_23b764_dessin-prostitution.jpg)
Les personnes prostituées sont assujetties à la TVA, sauf si elles exercent leur activité sous la surveillance étroite et constante d’un proxénète: tel est la conclusion très précise de la Réponse ministérielle n°09659. La sénatrice drômoise Marie-Pierre...
Lire la suite/image%2F0932369%2F20190713%2Fob_23f9c6_dessin-cochon-dans-le-mais.jpg)
Article mis à jour le 29 juillet 2019 Ce jeudi 11 juillet 2019, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, dite taxe...
Lire la suite/image%2F0932369%2F20190408%2Fob_e5f39d_dessin-cochon-dans-mais.jpg)
C'est aujourd'hui lundi 8 avril 2019 que la taxe GAFA sera débattue en séance publique à l’Assemblée nationale Ce projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés....
Lire la suite/image%2F0932369%2F20190101%2Fob_274c77_dessin-compte-bancaire.jpg)
Un arrêté du 27 décembre 2018 fixe les obligations d'information, de vérification d'identité des plateformes en ligne (eBay, Bon Coin, etc.) et fixe à 3.000€ ou 20 transactions les seuils déclenchant la transmission de ces informations à l'administration...
Lire la suite/image%2F0932369%2F20181123%2Fob_44c7ad_dessin-conseil-constitutionnel.jpg)
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé ce 23 novembre 2018 sur la règle "non bis in idem " suite à sa saisine par l'ancien ministre Thomas Thevenoud. IL avait été été saisi le 17 septembre 2018 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de...
Lire la suite/image%2F0932369%2F20181115%2Fob_23a38b_dessin-bitcoins.jpg)
La fiscalité des cryptoactifs évolue en France. Conformément aux annonces qui avaient été faites, le ministre de l'Economie et des finances Bruno Lemaire a fait déposer un amendement N°II-2523 au Projet de Loi de Finances 2019 proposant un cadre pour...
Lire la suite/image%2F0932369%2F20181104%2Fob_a872cb_dessin-justice-cannabis.jpg)
Les trafics de stupéfiants donnent régulièrement lieu à des condamnations pour les instigateurs, mais également les petites mains de cette activité illicite, communément dénommées "mules" (celles qui transportent) ou "nourrices (celles qui recèlent les...
Lire la suite/image%2F0932369%2F20181004%2Fob_ccb66b_cjue.jpeg)
Pour la première fois, dans un arrêt rendu ce 4 octobre 2018 dans l'affaire C-416/17 Commission/France, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) constate qu’une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours...
Lire la suite