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Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837

fiscalite

Vers un régime fiscal ad'hoc pour les NFT avec l'amendement Person ?

Vers un régime fiscal ad'hoc pour les NFT avec l'amendement Person ?

Le droit des NFT est-il enfin en route ? Le député parisien Pierre Person vient en effet de déposer un amendement n° I-CF879 au projet de loi de finances 2022 qui vise à éclaircir le régime fiscal de ce type particulier de crypto-actifs: les jetons non-fongibles...

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Vers un accord pour la taxation des GAFA avec l'abandon de la clause de safe harbour par les Etats-Unis

Vers un accord pour la taxation des GAFA avec l'abandon de la clause de safe harbour par les Etats-Unis

La secrétaire américaine au Trésor, Janet Yellen, a déclaré aux ministres des Finances du groupe G20 le 26 février 2021 que les Etats-Unis abandonnaient la clause refuge dite "Safe Harbour" qui avait été mise sur la table par l’administration Trump dans...

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Assujettissement des personnes prostituées à la taxe sur la valeur ajoutée

Assujettissement des personnes prostituées à la taxe sur la valeur ajoutée

Les personnes prostituées sont assujetties à la TVA, sauf si elles exercent leur activité sous la surveillance étroite et constante d’un proxénète: tel est la conclusion très précise de la Réponse ministérielle n°09659. La sénatrice drômoise Marie-Pierre...

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Taxe GAFA sur les services numériques adoptée le 11 juillet 2019: La France risque-t-elle des représailles américaines ?

Taxe GAFA sur les services numériques adoptée le 11 juillet 2019: La France risque-t-elle des représailles américaines ?

Article mis à jour le 29 juillet 2019 Ce jeudi 11 juillet 2019, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, dite taxe...

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Taxe GAFA: le projet de loi Le Maire débattu à l'Assemblée nationale

Taxe GAFA: le projet de loi Le Maire débattu à l'Assemblée nationale

C'est aujourd'hui lundi 8 avril 2019 que la taxe GAFA sera débattue en séance publique à l’Assemblée nationale Ce projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés....

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Revenus tirés des sites internet: obligations d'information des utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique

Revenus tirés des sites internet: obligations d'information des utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique

Un arrêté du 27 décembre 2018 fixe les obligations d'information, de vérification d'identité des plateformes en ligne (eBay, Bon Coin, etc.) et fixe à 3.000€ ou 20 transactions les seuils déclenchant la transmission de ces informations à l'administration...

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Non bis in idem: la décision du 23 novembre 2018 du Conseil constitutionnel sur la QPC Thevenoud

Non bis in idem: la décision du 23 novembre 2018 du Conseil constitutionnel sur la QPC Thevenoud

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé ce 23 novembre 2018 sur la règle "non bis in idem " suite à sa saisine par l'ancien ministre Thomas Thevenoud. IL avait été été saisi le 17 septembre 2018 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de...

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Fiscalité des bitcoins et cryptoactifs: ce qui va changer en 2019

Fiscalité des bitcoins et cryptoactifs: ce qui va changer en 2019

La fiscalité des cryptoactifs évolue en France. Conformément aux annonces qui avaient été faites, le ministre de l'Economie et des finances Bruno Lemaire a fait déposer un amendement N°II-2523 au Projet de Loi de Finances 2019 proposant un cadre pour...

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Dealers de stupéfiants, mules et nourrices: la présomption fiscale qui permet de taxer cette activité illicite au prix fort

Dealers de stupéfiants, mules et nourrices: la présomption fiscale qui permet de taxer cette activité illicite au prix fort

Les trafics de stupéfiants donnent régulièrement lieu à des condamnations pour les instigateurs, mais également les petites mains de cette activité illicite, communément dénommées "mules" (celles qui transportent) ou "nourrices (celles qui recèlent les...

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Une première en Europe: le Conseil d'Etat sanctionné pour ne pas avoir saisi la CJUE dans l'arrêt du 4 octobre 2018

Une première en Europe: le Conseil d'Etat sanctionné pour ne pas avoir saisi la CJUE dans l'arrêt du 4 octobre 2018

Pour la première fois, dans un arrêt rendu ce 4 octobre 2018 dans l'affaire C-416/17 Commission/France, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) constate qu’une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours...

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