Dans un arrêt de la chambre criminelle rendu le 5 octobre 2021 (Pourvoi n° 20-87.163)  la Cour de cassation vient de rendre une importante décision concernant la provocation à la haine, injure et diffamation antisémites dans un clip de rap.

Les juges d’appel avaient considéré que ce clip ne visait pas la communauté juive dans son ensemble.

La Cour de cassation retient qu’ils n’ont pas recherché, comme ils l’auraient dû, le sens véritable du clip, qui comportait de nombreuses références antisémites.

Dans cette affaire, des associations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme avaient poursuivi, devant le tribunal correctionnel, le président de l’association politique Égalité et Réconciliation et directeur de publication du site internet sur lequel a été mis en ligne un clip de rap du groupe Rude Goy Bit.

Elles lui ont reproché des faits d’incitation à la haine à cause de certains passages du clip disant notamment qu’il faut «virer» des personnalités juives, accompagnés de leurs photographies qui brûlent, d’injure antisémite à raison de la phrase «Les français n'en peuvent plus, de ces parasites» illustrée par un slogan «République Française Rothschild Family» et de diffamation antisémite à raison des paroles «Les banques ont acheté les médias pour asseoir leur emprise», illustrées par l'image du nom Rothschild qui brûle. 

La cour d’appel, revenant sur la condamnation prononcée en première instance, avait relaxé le prévenu. Les associations, parties civiles, ont alors saisi la Cour de cassation pour contester cette décision.

Selon la cour d’appel, qui relève que les personnalités dont la photographie est jetée dans le feu ne sont pas toutes juives, le clip dénonce l’influence qu’aurait le monde de la finance sur la politique menée par le Président de la République avec la complicité d’une partie de la presse audiovisuelle. La cour d’appel en a déduit que la communauté juive n’était pas visée dans son ensemble.

La Cour de cassation invalide cette analyse. Les juges auraient dû rechercher si la mise en cause de la seule banque Rothschild, la mention d’une seule chaîne israélienne, le nom même du groupe de rap, le vocabulaire utilisé, comme le fait de jeter dans le feu des photographies de personnalités juives, tous deux évocateurs de l’extermination des juifs pendant la seconde guerre mondiale, ne visaient pas la communauté juive dans son ensemble, les personnalités non juives étant présentées comme manipulées par elle. 

La Cour de cassation casse la décision.  La cour d’appel, dans une composition différente, devra se prononcer à nouveau. 

Source Cour de cassation: arrêt du 5 octobre 2021 https://www.courdecassation.fr/decision/615bea2b2cfb606bf051019d?sort=date-desc&astuce=1&page=0

Dans un communiqué cité par France info le 8 septembre 2020, la Ministre de la culture Roselyne Bachelot a indiqué entendre " manifester sa ferme volonté de prendre toute la mesure des violences sexistes et sexuelles dans le milieu musical”. 

Elle a ainsi procédé à un “signalement auprès du procureur de la République” après la plainte déposée par la soprano française Chloé Briot contre un de ses collègues baryton pour lui avoir fait subir des agressions sexuelles répétées. Les faits présumés se seraient déroulés à l'Opéra comique et l'Opéra de Rennes entre octobre 2019 et février 2020 et ont été révélés par la plaignante courant août 2020.

Beaucoup se sont ainsi interrogés sur l'article 40 du code de procédure pénale qui oblige les autorités à saisir la justice en cas de crime ou délit dont elles ont pu avoir connaissance.

Revient en effet sur le devant de scène médiatique cet article 40 du Code de procédure pénale  qui avait déjà défrayé la chronique en mars 2017 en plein PénélopeGate  avec le rôle d'un "cabinet noir" de l'Elysée visant à espionner ses opposants   Ecoutes et Cabinet Noir: ma chronique pour France ou lors des affaires Benalla en 2018.

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale, ''Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs''.

La notion d'autorité constituée n'est pas définie par le code de procédure pénale.

Dans le langage courant, cette notion vise d'une manière générale les magistrats et les hauts fonctionnaires investis d'un pouvoir reconnu. Le Dictionnaire Littré précise qu'il s'agit des pouvoirs et fonctionnaires établis par une constitution pour gouverner.

Ces autorités furent appelées constituées en 1789, par opposition à l'autorité constituante qui les a établit. Il paraît possible de considérer que le terme « autorités constituées » inclut les représentants des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires dont les prérogatives et les rapports ont été définis par la constitution du 4 octobre 1958.

En droit, la notion d'autorité constituée assujettie à l'obligation de l'article 40 du code de procédure pénale a été précisée par la jurisprudence qui donne des exemples de personnes morales ou physiques qui peuvent être considérées comme faisant partie des autorités constituées.

Ainsi, l'obligation de dénoncer s'impose non seulement aux fonctionnaires de police, mais à toutes les catégories de fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales.

S'agissant des élus, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a créé deux nouveaux articles au code général des collectivités territoriales qui imposent à des élus de dénoncer au parquet des infractions dont ils auraient connaissance. Ainsi l'article L. 2211-2 établit que, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes ou les délits dont il acquiert la connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; le maire est avisé des suites données conformément aux dispositions de l'article 40-2 du même code. En outre, le procureur de la République peut porter à la connaissance du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale toutes les mesures ou décisions de justice, civiles ou pénales, dont la communication paraît nécessaire à la mise en oeuvre d'actions de prévention, de suivi et de soutien, engagées ou coordonnées par l'autorité municipale ou intercommunale. L'article L. 2211-3 indique pour sa part que les maires sont informés sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie des infractions causant un trouble grave à l'ordre public commises sur le territoire de leur commune, ce dans le respect des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale.

S'agissant des autres catégories d'élus, il n'existe pas de texte équivalant aux textes précités. Il convient donc de se reporter aux dispositions générales de l'article 40 du code de procédure pénale. Un élu qui, dans l'exercice de ses fonctions aurait connaissance de la commission d'un crime ou d'un délit serait donc tenu d'en avertir le procureur de la République.

Il importe de préciser que la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser que les prescriptions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale ne sont assorties d'aucune sanction pénale.

Si les fonctionnaires et magistrats peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour avoir manqué à l'obligation de dénonciation de l'article 40 du code de procédure pénale, il en va différemment des élus.

Il faut également rappeler que, selon l'article 434-1 du code pénal, la non-dénonciation d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets constitue un délit qui pourrait, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article 26 de la Constitution, donner lieu à l'engagement de poursuites.

Rappelons enfin que ce texte ne s'applique qu'en cas de crime ou délit.

Notamment concernant les violences, précisons qu'elles ne sont délictuelles, c'est-à-dire relevant de la compétence du tribunal correctionnel, que si le niveau de gravité est sérieux soit en raison du niveau d’ITT qu’elles ont entraîné pour la victime, soit du fait qu’elles ont été accompagnées d’une ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues par le Code pénal. Sont ainsi automatiquement considérées comme délictuelles les violences ayant causé à la victime une ITT supérieure à 8 jours (Les violences ayant causé une ITT inférieure ou égale à huit jours sont également susceptibles d’être délictuelles lorsqu’elles ont été accompagnées d’une ou plusieurs circonstances aggravantes).

Me Thierry Vallat est intervenu dans le 20h de TF1 le 19 mars 2019 pour évoquer les signalements de l’article 40 du CPP par les autorités constituées (vidéo ci-dessous)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Dans un décision rendue le 21 juin 2019, le Conseil d'Etat valide la possibilité de sanctionner un enseignant en ayant recours à la transcription d'écoutes réalisées à son insu, dans une affaire de harcèlement sexuel à l'université.

Dans cette affaire, la présidente de l'université Lumière Lyon 2 a engagé des poursuites disciplinaires contre un professeur, M. B...A.., .devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université. Par une décision du 9 avril 2018, la section disciplinaire du conseil académique de l'université Lumière Lyon 2 a infligé à M. A...la sanction de l'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche dans cet établissement pendant un an, avec privation de la totalité du traitement. 

Le CLASCHES (Collectif de lutte anti-sexiste contre le harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur) s(était félicité dans un communiqué de cette décision de la section disciplinaire de l’université Lumière Lyon 2. Dans sa décision du 9 avril 2018 (ci-jointe), celle-ci a en effet reconnu le harcèlement sexuel et l’emprise exercés par un professeur sur une doctorante sous sa direction et a prononcé à son encontre 12 mois d’interdiction d’exercer toute fonction d’enseignement et de recherche, avec privation de la totalité du salaire. Cette décision est exemplaire à plusieurs égards.

D’abord, sur la forme, l’enquête disciplinaire et la décision font preuve d’une rigueur, notamment juridique, encore trop rare.

Ensuite, la section disciplinaire s’est appuyée sur le témoignage de la victime et 3 enregistrements, par la victime, de conversations téléphoniques, pour constater que « les faits rapportés concordent ». Attentive au respect du droit et de la réglementation, la décision motive solidement la validité juridique de la prise en compte des enregistrements

Par une décision n° 1402 du 10 juillet 2018, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a rejeté la demande de M. A...tendant au sursis à l'exécution de cette décision. 

le professeur sanctionné avait demandé au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) statuant sur le fondement de l'article R. 232-34 du code de l'éducation, de faire droit à sa demande de sursis à exécution ;

3°) de mettre à la charge de l'université Lumière Lyon 2 et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

Le Conseil d'Etat a considéré que :

1. Aux termes de l'article R. 232-34 du code de l'éducation : " La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire. / (...) Le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision attaquée (...) ".

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 9 avril 2018, la section disciplinaire du conseil académique de l'université Lumière Lyon 2 a infligé à M. A...la sanction d'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche dans cet établissement pendant un an, avec privation de la totalité du traitement. Par une décision du 10 juillet 2018 contre laquelle M. A...se pourvoit en cassation, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision. 

3. En premier lieu, dès lors que, statuant sur une demande de sursis à exécution, le CNESER a analysé l'argumentation du requérant dans les motifs de sa décision, il a pu, sans entacher celle-ci d'insuffisance de motivation, se borner à relever qu'aucun des moyens n'était sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision attaquée et rejeter, pour ce motif, la demande qui lui était présentée.

4. Si M. A...soutient, en deuxième lieu, que la décision qu'il attaque omet de mentionner, dans ses visas, son mémoire complémentaire enregistré le 9 juillet 2018, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la décision attaquée dès lors qu'il ressort des pièces du dossier soumis au CNESER que ces écritures n'apportaient aucun élément nouveau. 

5. En troisième lieu, lorsque le juge disciplinaire est saisi de pièces dont il est soutenu qu'elles ont été recueillies en méconnaissance d'un secret protégé par la loi, il lui incombe seulement, après avoir soumis ces pièces au débat contradictoire, de tenir compte de leur origine et des conditions dans lesquelles elles ont été produites pour en apprécier, au terme de la discussion contradictoire devant lui, le caractère probant. 

6. Il résulte de ce qui précède que, s'il ressort des pièces du dossier soumis au CNESER que, pour prononcer la sanction infligée à M.A..., la section disciplinaire s'est fondée sur la transcription de trois conversations téléphoniques enregistrées, à l'insu de l'enseignant, par l'une de ses étudiantes, les conditions de cet enregistrement, qui ne sont, en tout état de cause, pas imputables à l'université, ne pouvaient faire obstacle à ce que son contenu soit soumis au débat contradictoire. Dès lors, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier en jugeant que n'étaient pas sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision attaquée les moyens tirés, d'une part, de ce que l'université avait méconnu son obligation de loyauté à l'égard de son enseignant et, d'autre part, de ce que l'origine des enregistrements entachait d'irrégularité la procédure disciplinaire.

7. Enfin, en jugeant que le moyen tiré de l'excessive sévérité de la sanction infligée n'était pas non plus sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision attaquée, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, n'a entaché sa décision ni d'erreur de droit ni de dénaturation des pièces du dossier. Est, à cet égard, sans incidence la circonstance que le parquet de Lyon aurait, le 5 octobre 2018, classé sans suite la plainte déposée, pour les mêmes faits, contre M.A.... 

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque.

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'université Lumière Lyon 2, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande à ce titre M.A.... Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre au même titre à la charge de M. A...une somme de 2 500 euros à verser à l'université Lumière Lyon 2.
 

Lors de son discours du 20 février 2019 au dîner annuel du CRIF, Emmanuel Macron a annoncé qu'une proposition de loi pour lutter contre la haine sur internet sera déposé «dès le mois de mai» par la députée LREM Laëtitia Avia.

Le Président de la République a précisé que cette proposition de loi devrait largement s'appuyer sur le rapport remis le 20 septembre dernier qui formulait vingt propositions pour renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sur internet. 

Il s'agit de mener le combat contre le racisme et l’antisémitisme sur Internet, suite au déferlement de haine constaté aujourd’hui sur les réseaux sociaux, tout en respectant la liberté d’expression qui est encadrée, y compris sur Internet, principalement par la loi de 1881 sur la liberté de la presse et par la loi sur la confiance dans l’économie numérique de 2004.

L'idée du futur projet de loi sera donc de faire en sorte que les propos ou les messages qui constituent des infractions pénales puissent être retirés sans délai, et ceux qui les émettent ou les diffusent en France puissent voir leur responsabilité civile et pénale engagée .

Il sera d’abord proposé de responsabiliser les plateformes en amendant la LCEN de 2004. Cette loi pose en effet tous les fondements nécessaires à la régulation des contenus illicites par les opérateurs euxmêmes, mais ces principes sont actuellement difficilement appliqués, compte tenu, d’une part, des restrictions à leur mise en œuvre, et, d’autre part, de la faiblesse des sanctions encourues en cas de manquement.

En premier lieu, eu égard à la nécessité de faire disparaître le plus vite possible les contenus de haine manifeste, en particulier sur les réseaux sociaux, le rapport propose d'imposer à ces plateformes un délai de 24 heures pour les retirer et de porter le niveau de sanction potentiel à 37,5 millions pour les personnes morales.

Enfin, il apparaît nécessaire de définir un statut particulier d’hébergeur, qui pourrait être dénommé «accélérateur de contenus» pour les réseaux sociaux et les moteurs de recherche les plus utilisés, assorti d’obligations renforcées, lesquelles peuvent être introduites dès maintenant dans le cadre législatif français, à l’image de ce qu’ont fait récemment nos voisins allemands pour leur propre législation. Cette convergence franco-allemande constituerait ainsi une base robuste pour faire évoluer le droit européen dans le même sens

Le rapport préconise par ailleurs la mise en œuvre réglementaire d’une procédure de signalement uniformisée, clairement identifiable par un logo standardisé. Indépendamment des réseaux sociaux et autres blogs, l’expression du racisme et de l’antisémitisme est aussi le fait de sites dont la raison d’être principale est précisément la diffusion de contenus haineux, souvent dans les formulations les plus extrêmes. Ces sites ayant organisé leur impunité juridique, il est préconisé d’en interdire l’accès depuis le territoire français en intervenant au niveau « réseau », en s’inspirant des dispositions existantes pour le blocage des sites de jeux en ligne illégaux à l’initiative de l’ARJEL.

L’ensemble de ces dispositions à caractère réglementaire (modifications de la LCEN et instauration de sanctions significatives, création du statut d’accélérateur de contenus, normalisation du signalement, blocage des sites haineux) resterait inopérant si un service public n’en avait pas clairement la responsabilité du suivi et de la mise en œuvre globale. Il est donc proposé également à cette fin la création d’une autorité de régulation, rattachée au Premier ministre ou, à défaut, l’extension des prérogatives du CSA à cette nouvelle dimension.

Par ailleurs, une instance de dialogue aurait en charge l’organisation de la nécessaire concertation dans la durée entre toutes les parties prenantes de ce domaine.

En parallèle de l’action en direction des plateformes, il importe de densifier l’intervention directe vers les auteurs de propos racistes et antisémites en ligne pour sortir de l’impunité perçue, tant par les auteurs que par les victimes.

A cet effet, il a étépréconisé de mettre en place un mécanisme de dépôt de plainte en ligne, de doter le pouvoir judiciaire de la capacité de sanctionner par ordonnance pénale les auteurs et de créer des chambres pénales spécialisées dans le traitement des actes dans ce domaine.

Il est enfin probable  que l'idée de la secrétaire d'État à l'Égalité femmes-hommes d'étudier l'allongement du délai de prescription du cyberharcèlement soit reprise.

Attendons donc la proposition de loi qui sera concoctée par Laëtitia Avia.

Retrouvez le rapport du 20 septembre 2018: Renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme 

ainsi que les interviews de Me Thierry Vallat du 21 février 2019  pour Public Sénat  Haine sur Internet : l'exécutif veut mettre les plateformes sous pression et pour Le Parisien  Priver de réseaux sociaux les internautes haineux

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Un groupe baptisé "Ligue du LOL", regroupant une trentaine de journalistes et communicants parisiens, est accusé d'avoir harcelé en bande d'autres journalistes et blogueurs, notamment des femmes et des militantes féministes, via un groupe Facebook particulièrement actif entre 2009 et 2012, et sur Twitter,

Suite aux révélations de ce dernier week-end, il leur est reproché d’avoir orchestré des campagnes de cyberharcèlement d'une rare violence, sur internet ou par des montages ou des canulars téléphoniques huumiliants.

Ce lundi 11 février 2019, deux des principaux protagonistes de ces Alexandre Hervaud, numéro 3 du Web de Libération, et Vincent Glad, collaborateur pigiste du journal, ont été mis à pied "à titre conservatoire".

Encore plus troublant, les faits, désormais pour la plupart prescrits, étaient connus depuis des années des rédactions concernées et ont été pourtant couverts, alors qu'en août 2010, avait circulé une lettre de dénonciation que des victimes de la "Ligue du Lol" avaient rédigée pour alerter les rédactions dans lesquelles les journalistes accusés de harcèlement travaillaient.  Les auteurs, qui opéraient à partir de comptes à pseudonyme étaient donc parfaitement identifiés et connus de tous, et ont pourtant pu continuer à sévir en toute impunité, jusqu'à présent.

Le harcèlement se doublait de propos racistes, homophobes, sexistes ou même pornographiques...

La création d'un délit particulier sur le harcèlement numérique est intervenue en août 2014 avec l’article 222-33-2-2 du Code pénal,

Rappelons que la loi Schiappa du 3 août 2018 consacre la lutte contre le cyber-harcèlement de meute le compléte désormais pour lutter contre les raids numériques en prévoyant que:

"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.

L'infraction est également constituée :

a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :

1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;

5° Lorsqu'un mineur était présent et y a assisté."

Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5°."

L'idée est que même si vous n’avez participé à du cyber-harcèlement qu’avec quelques retweets, ou quelques messages sur des forums, vous pourrez être condamné comme l'auteur principal à des peines allant jusqu'à trois ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende.

Cette loi ne peut cependant être appliquée aux méfaits de la Ligue du LOL, qui, par ailleurs, sont largement prescrits pour la plupart.

Me Thierry Vallat a analysé ces délits pour l'Express Sexisme, homophobie... Les ravages de la "ligue du LOL" et pour Le Parisien Cyberharcèlement : la «Ligue du LOL» bientôt devant la justice ?

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Des adolescentes reprochent à plusieurs youtubeurs stars d’avoir cherché à obtenir des faveurs sexuelles alors qu'elles étaient mineures.

Dans une enquête publiée par le Parisien le 8 août dernier, plusieurs adolescentes témoignent avoir été harcelées par des youtubeurs connus en dépit de leur différence d’âge.  

Le hashtag #BalanceTonYoutubeur a même été lancé suite aux déclarations de Squeezie, un célèbre youtubeur dénonçant certains de ses confrères qui profiteraient sans vergogne de la  vulnérabilité psychologique de leurs jeunes abonnées. 

Me Thierry Vallat a été interrogé par Robin Korda pour Le Parisien pour décrypter cette affaire sur le plan juridique et inciter par ailleurs les internautes à la prudence sur les dénonciations nominatives sur les réseaux sociaux et leurs retweets, rappelant que la justice ne se fait pas sur Twitter. 

Retrouvez cet article publié dans Le Parisien du 9 août 2018  Fans mineures abordées par des youtubeurs : ''Les faits décrits constituent des délits''

Article mis à jour le 20 octobre 2020

Le doxing ou doxxing est la mise en ligne publique d'informations, photos ou vidéos concernant une personne et ses proches sans son consentement.

Cette pratique nauséabonde à l'origine anglo-saxonne permet de livrer en pâture le nom d’une personne à des internautes qui peuvent ensuite se livrer à du harcèlement de meute sur la personne dont l'identité et les coordonnées ont ainsi été dévoilées.

Par exemple, un tweet comme celui ci-dessous caractérise un doxing en cours avec la menace à peine larvée des conséquences du dévoilement de l'identité d'un twittos sous pseudonyme et d'une "chasse":

Que risque-t-on en pratiquant le doxing  ?

Il constitue une "atteinte aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques", en l'occurrence la collecte, traitement et divulgation de données personnelles sans le consentement de l'intéressé ou sans autorisation légale, infraction prévue et réprimée par l'article 226-33 du code pénal (5 ans et 300.000 € d'amende)

Par ailleurs, le doxing peut s'accompagner des délits connexes d'atteinte à la vie privée (article 226-1 et suivants du code pénal), d'une dénonciation calomnieuse (art 226-10 du code pénal) ou d'une violation du secret des correspondances (art 226-15 du Code pénal) voire de la provocation publique à commettre un crime ou un délit, qu'elle soit ou non suivie d'effet, laquelle est punissable dans les termes de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881.

En outre, les articles 226-22 (le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence) et 226-4-1 du Code pénal (le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne)  permettent également de poursuivre et punir les personnes s'adonnant au doxing.

Il est souvent générateur d'un harcèlement de meute, lequel est dorénavant puni par l'article 222-33-2-2 du code pénal par la loi du 3 août 2018 si le harcèlement impose à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante et lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition (avec une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.)

Mise à jour du 20 octobre 2020

Suite au meurtre du professeur de Conflans Sainte Honorine après divulgation de ses coordonnées en ligne, le Premier ministre Jean Castex a annoncé qu'un "délit de mise en danger d'autrui par fourniture de données personnelles" devrait être créé sur les réseaux sociaux.

Mais au delà de l'effet d'annonce consécutif à l'émotion générée par ce drame, est-ce bien nécessaire alors que ce type de comportement est déjà prévu et réprimé par le code pénal et la loi de 1881 ?

Me Thierry Vallat a évoqué le doxing dans un article publié dans France Soir du 18 octobre 2017 http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/harcelement-sexuel-et-reseaux-sociaux-balancetonporc-ou-les-dangers-du-name-and-shame-agression-diffamation-denonciation-noms-loi-vallat-weinstein-risque-code-penal

et sur LCI le 20 octobre 2020 https://www.lci.fr/terrorisme/mise-en-danger-par-la-publication-de-donnees-personnelles-sur-les-reseaux-sociaux-le-gouvernement-veut-punir-le-doxing-2167794.html

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Les deux membres du forum « 18-25 » de Jeuxvideo.com, qui avaient participé à une violente campagne de cyberharcèlement contre la journaliste d’Europe 1, Nadia Daam laquelle, dans une chronique, avait osé  dénoncer les dérives misogynes de ce forum, viennent de revenir à la réalité.

Suite à la plainte déposée par la journaliste, les deux harceleurs ont été identifiés, poursuivis et finalement condamnés le 3 juillet 2018 par le tribunal correctionnel de Paris à six mois d’emprisonnement avec sursis et 2 000 euros de dommages et intérêts (lire  Prison avec sursis pour deux hommes qui avaient menacé Nadia Daam)

Internet et le développement grand public des moyens de communications ont favorisé l’essor de ce délit particulièrement sournois et trop mal connu : le cyber-harcèlement.

Un simple téléphone portable ou une tablette peuvent en effet devenir très rapidement une arme redoutable qui, liée à la viralité des réseaux sociaux, peut faire vivre un enfer quotidien à la victime d’un cyber-harceleur

Par exemple, l’envoi de SMS malveillants et répétés est assimilable à du harcèlement et constitue donc un délit.

C’est ainsi qu’après avoir harcelé, après leur rupture en octobre 2016, son ancienne compagne et sa famille à coups de textos très menaçants, un Alsacien a été condamné le 27 avril 2017 à deux ans de prison ferme et une autre année avec sursis par jugement du tribunal de Colmar.
Ayant manifestement ma vécu cette rupture, le bas-rhinois éconduit s’était en effet alors mis à harceler son ancienne compagne, jusqu’à lui envoyer 1.265 textos (!) en un mois. Il avait également menacé son ex « de la brûler », « de l’étrangler » ou « de la faire exploser » .

Dans le même style, un strasbourgeois de 51 ans qui avait envoyé de nombreux messages malsains voire menaçants à son ancienne maîtresse, dont l’édifiant « J’irai pisser sur sa tombe », a été condamné le 18 janvier 2017 par le tribunal correctionnel de Strasbourg à deux mois de prison avec sursis et 1.000 euros de dommages et intérêts à verser à la victime

Le harcèlement par textos n’est pas l’apanage des alsaciens, puisqu’on peut signale également à Tahiti cet ancien gendarme de 40 ans condamné le 27 avril 2017 en comparution immédiate à huit mois de prison avec sursis pour des faits de menace de mort par SMS. Il en avait envoyé 141 à son ex-compagne dans la même journée Le tribunal a prononcé une condamnation de huit mois de prison avec sursis et mise à l’épreuve de deux ans, assortie d’une obligation de soins, interdiction d’entrer en contact avec sa victime et de se rendre à son domicile ou à son travail. L’homme a obtenu que la peine ne soit pas inscrite sur le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire. Le tribunal a également prononcé l’exécution provisoire de la peine.
Deux envois de SMS, ou de courriers électroniques, insultants ou menaçants dans un court délai sont considérés comme des appels répétés et peuvent donc constituer un harcèlement téléphonique.

Ils sont réalisés dans un seul but de nuisance, en vue de troubler votre tranquillité.

Les faits sont également punis pour des appels téléphoniques, même si l’auteur :

• laisse des messages téléphoniques malveillants sur votre boîte vocale de la victime,
• ou se contente de faire sonner votre téléphone sans vous parler dans un seul but de troubles sonores.
Vous pouvez collecter vous-même des preuves de votre harcèlement sans attendre l’enquête de police ou de gendarmerie.

Tout mode de preuve est admis :

• captures d’écran de SMS.
• enregistrements des appels même à l’insu de l’auteur,
• enregistrements des messages laissés sur votre boîte vocale,
Il convient également de noter les dates et horaires précis des appels. Vous pourrez fournir tous ces éléments à la police lorsque vous porterez plainte.

Le contexte, les motifs, la quantité et la qualité des appels seront donc autant d’éléments examinés par le juge pour sanctionner le harcèlement au moyen de ces SMS malveillants.

Et n’attendez pas pour porter plainte si vous subissez un tel harcèlement.

Vous avez un délai de 6 ans depuis le dernier appel malveillant pour porter plainte. La justice prendra alors en compte tous les appels concernés même s’ils datent de plus de 6 ans.

La personne coupable de harcèlement par SMS ou téléphonique risque un an de prison et 15 000 € d’amende (Code pénal : article 222-16 ). L’auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve.

Il existe par ailleurs de nombreuses autres formes du cyber-harcèlement, comme le revenge-porn ou les sextorsions, celles qui combinent intrusion informatique et demande de rançons, ou comme cette nouvelle version particulièrement sordide qui sévit désormais: cela s’appelle du « baiting ».

Elle s’opère via le réseau social Snapchat ou d’autres messageries instantanées en diffusant des photos privées ou des montages à caractère sexuel.

La jeune fille sur la photographie ne doit pas avoir plus de 13 ans. Elle sourit à la caméra, mais sur l’image postée sur Snapchat un commentaire pour expliquer qu’elle est de moeurs légères et s’adonne à un multipartenariat sexuel.

Bien entendu, rien de ce que raconte le post n’est vrai, mais les dégâts peuvent être considérables, puisque l’image est multidiffusée et partagée dans tout son collège !

D’autres photos plus explicites montrent des adolescents en sous-vêtements, avec leur véritable nom et des liens avec leur compte sur les réseaux sociaux.

Il s’agit de la version française du baiting qui commence à sévir dans l’hexagone.

Le baiting ou « bait-out » vient d ‘Angleterre et constitue une nouvelle forme de cyber-harcèlement dévastatrice, combinant revenge porn et creepshots, ou des photos récupérées sur Twitter ou Instagram ou de vulgaires montages, bien entendu sans l’accord ou le consentement des personnes intéressées qui sont ensuite humiliées sexuellement avec des commentaires dégradants.

L’intention est flagrante: c’est bien de harcèlement dont il s’agit puisque les véritables identités sont révélées et que le « name and shame » est encouragé !

C’est ainsi qu’un compte suggère qu’on envoie des commentaires sur fond de « Vous voulez vous venger de votre ex ?  » et d’encourager à tagger les photos volées et de les poster sur les réseaux sociaux.

Des comptes Twitter très localisés, et donc encore plus facile pour identifier les malheureuses prises au piège, comme “Essex Bait Slags” ou “Baitout Bath” sont apparus et sur Instagram on trouve des comptes comme “Baitout Holyhead” et “Baitout Birmingham”.

En France; c’est surtout Snapchat qui serait le vecteur de cette forme de harcèlement.

Même sur YouTube, de jeunes présentateurs publient des vidéos sur lesquelles apparaissent les rues où elles résident, et demandant de dénoncer celles soupçonnées de dépravation. Ces vidéos filmées à l’origine à Londres ou Birmingham totalisent des centaines de milliers de vues sur internet.

Et bien souvent les victimes n’osent pas parler de ces traitements humiliants.

Le baiting ne serait finalement que la version pour millennial du harcèlement du 20e siècle avec de sales rumeurs propagées dans la cour de récréation.

Avec la différence que ce cyber-harcèlement ne se cantonne pas à l’école ou au collège, mais fonctionne 24h/24 et peut devenir viral très rapidement avec du contenu infâmant pouvant rester longtemps en ligne.

L’impact de ce fléau a notamment été évoqué dans la série de Netflix « 13 Reasons Why », qui raconte le calvaire de la jeune Hannah, qui s’est suicidée après avoir été harcelée de la sorte.

Twitter a réagi et confirme ne pas tolérer l’exploitation sexuelle des enfants et avoir fermé les comptes signalés. Instagram en a fait de même avec une tolérance 0 concernant le harcèlement.

Il est très important que les victimes réalisent que ce qui leur arrive n’est pas de leur faute, mais que ce sont les harceleurs qui sont coupables et commentent un délit.

Rappelons en effet sur un plan plus juridique qu’Il n’existait pas en France d’outil juridique spécifique, comme en matière de harcèlement au travail ou dans le couple. La loi du 17 juin 1998 sur le bizutage ne correspondait pas exactement au harcèlement scolaire et c’étaient donc plutôt les violences morales incriminées par l’article 222-33-2 du Code pénal qui trouvent à s’appliquer.

La création d’un délit particulier est intervenue en août 2014 avec la création de l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui dispose que:

« Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.
Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :
1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;
3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.
Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4° »

Il eiste un réseau d’écoute des cyberharcelés comme le n° 08 200 000 net écoute ou le numéro vert 3020 « Non au harcèlement », ouvert du lundi ou vendredi de 9h à 18h (sauf les jours fériés), est animé par un réseau de 250 « référents harcèlement » qui est chargé de la prise en charge de situations de harcèlement dont ils ont eu connaissance. Ils aident et conseillent également les écoles et les établissements pour la résolution des situations de harcèlement.

Sur internet, le site www.nonauharcelement.education.gouv.fr oriente et donne des conseils selon le profil de l’utilisateur (victime, témoin, parent ou professionnel). Un ensemble de ressources pédagogiques est mis à la disposition des professionnels et des parents (guides, cahiers d’activités pour le primaire et grille de repérages du harcèlement).

La page Facebook, qui compte plus de 110.000 abonnés, est fréquentée majoritairement par des jeunes de 13 à 17 ans, mais ce sont essentiellement des femmes de 25 à 44 ans, le plus souvent des parents d’élèves qui y interagissent.

De nombreux partenaires institutionnels concernés par la lutte contre le harcèlement suivent également cette page tout comme certaines fédérations de parents du public et du privé.

Les plus grands sont aussi victimes sur Twitter ou Facebook de personnes malfaisantes pouvant opérer seules ou en véritables meutes qui vont utiliser Internet comme une caisse de résonnance pour propager leurs messages ciblés, pour assouvir une vengeance ou esprit de lucre, dans l’ignorance bien souvent du désarroi de leurs victimes.

Le jugement intervenu le 3 juillet et les condamnations intervenues dans cette affaire Nadia Daam doivent donc nous rappeler autant que possible que le harcèlement, et surtout sa version cyber, est une activité répréhensible, jamais anodine et causant une véritable souffrance à ceux qui y sont confrontés, nécessitant une véritable réponse pénle et une meilleure écoute des victimes. Et surtout que ces agissements ne restent pas impunis que l'on soit une personnalité des médias ou un anonyme ! 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)