Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
Le Préfet du Rhône ne pouvait pas imposer pour les villes de Lyon et de Villeurbanne le port du masque à titre général et sans distinction sur la voie publique Par une ordonnance rendue le 4 septembre 2020, le juge des référés lyonnais estime en effet...
Lire la suiteUn récent tweet du Préfet de Police de Paris fait l'objet d'une plainte pour "faux en écriture publique" par Aïssa Traoré. Le comité "Vérité pour Adama" reproche en effet à Didier Lallement la publication d’un tweet, sur le compte de la préfecture de...
Lire la suiteArticle mis à jour le 10 avril 2020 Quelles sont les actions en responsabilité pour permettre aux patients comme aux soignants victimes du coronavirus d’obtenir réparation que ce soit contre l'Etat ou un EPHAD ? A mesure que l’épidémie du Covid19 s’étend...
Lire la suitePar une décision rendue le 24 décembre 2019, le Conseil d’État juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Depuis 2007...
Lire la suiteDans un arrêt rendu le 27 mars 2019 (n°s 424394, 424656, 424695), le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2018-694 du 3 août 2018, qui permettait au gouvernement de nommer les titulaires de 22 postes de consul dans le monde. Ce texte très controversé...
Lire la suitePar jugement rendu le 13 décembre 2018 (n°1611384, M. X...), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le refus du maire de Fontenay-aux-Roses d’accorder aux élus de l’opposition un espace d’expression sur la page Facebook de la commune mais...
Lire la suiteLe tribunal administratif de Montpellier a encore cette année sommé le Maire de Béziers de retirer sa crèche de Noël de la mairie où il l'avait mise en place. La justice administrative a donné 48 heures à la commune héraultaise, pour "retirer la crèche...
Lire la suiteL’installation de crèches de Noël dans l’Hôtel de de la Région Auvergne-Rhône-Alpes méconnaît pas le principe de neutralité, gràce ...aux santons ! Le tribunal administratif de Lyon saisi pour la deuxième année consécutive par la Ligue française pour...
Lire la suiteAux termes d'un décret n° 2018-694 du 3 août 2018, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères viennent d'actualiser la liste des emplois à la décision du Gouvernement au ministère des affaires étrangères. Le décret modifie, en ce qui concerne...
Lire la suiteDepuis le 1er novembre 2017 et jusqu'au 31 mars 2018, la trêve hivernale, appliquée depuis l'hiver 1956 à l'initiative de l'Abbé Pierre, interdit en principe les expulsions de personnes ne payant pas leur loyer. Ce principe tolère cependant des exceptions,...
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