procedure civile - administrative et penale

Caractère probatoire de l'avis de réception électronique d'un message envoyé par RPVA: l'arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2019

Procédure civile - administrative et pénale, Droit numérique

Par thierry vallat

On connaissait les irrecevabilités ou caducités résultant du défaut d’utilisation de la communication électronique lorsqu’elle est obligatoire, mais il existe aussi des hypothèses dans lesquelles c’est au contraire l’usage de la communication électronique...

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Développement de la communication électronique en matière civile: le décret du 3 mai 2019

Procédure civile - administrative et pénale

Par thierry vallat

Publication au Journal officiel du 4 mai 2019 du Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger Ce décret contient diverses dispositions...

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Accès aux décisions de justice pour les tiers: la circulaire du 19 décembre 2018

Procédure pénale, Liberté de la presse, Procédure civile - administrative et pénale

Par thierry vallat

Article mis à jour le 6 janvier 2019 Une circulaire du 19 décembre 2018 ( JUSB1833465N ) a pour objet de préciser les conditions de délivrance de copie de décisions de justice par les greffes judiciaires aux tiers à l'instance. L'accès aux décisions de...

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Quel recours à l'encontre d'une ordonnance du premier Président en cas de demande de suspension de l'exécution provisoire: l'excès de pouvoir à la rescousse !

Procédure civile - administrative et pénale

Par thierry vallat

L'exécution provisoire pose souvent de nombreuses difficultés au débiteur lorsqu'elle est ordonnée par une décision judiciaire de première instance. Le Code de procédure civile permet cependant de demander la suspension des effets des décisions de justice...

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Non au filtrage des pourvois en Cassation

Procédure civile - administrative et pénale

Par thierry vallat

Dans un communiqué commun le Syndicat de la magistrature (SM), de l'Union syndicale des magistrats (USM) , de la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA), de l'Association des jeunes avocats aux Conseils (AJAC) et du Syndicat des avocats...

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Oui la taille compte pour le RPVA et la Cour de cassation n'aime pas ça: l'arrêt du 16 novembre 2017 sur l'impossibilité de transmission d'un acte de procédure

Procédure civile - administrative et pénale

Par thierry vallat

Combien d'avocats se sont arraché les cheveux pour tenter de transmettre des conclusions trop volumineuses ou des pièces trop nombreuses via le système du Réseau Privé Virtuel des Avocats, ce RPVA devenu le canal privilégié de transmission des actes de...

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Cour de cassation: réexamen en matière civile, cassation sans renvoi, ce qui change avec le décret du 24 mars 2017

Procédure civile - administrative et pénale

Par thierry vallat

Le décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation a été publié ce 26 mars 2017 au Journal officiel. Pris pour l'application des articles 38, 39, 41 et 42 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de...

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Fonctionnement du REDEX, le répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire

Procédure civile - administrative et pénale

Par thierry vallat

Redex le fichier fantôme des "suivis socio-judiciaires" va enfin sortir de l'ombre et pouvoir fonctionner, à compter du 1er mars 2018. Le Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 publié au Journal officiel du 9 octobre 2016 précise en effet les modalités...

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L'article 197 du CPP violemment retoqué par la Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 septembre 2016

Procédure civile - administrative et pénale

Par thierry vallat

C'est un peu plus de notre Code de procédure pénale qui s'en va avec la décision n° 2016-566 QPC du 16 septembre 2016 - Mme Marie-Lou B. et autres. Le Conseil constitutionnel a en effet déclaré contraires à la Constitution les troisième et quatrième alinéas...

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Qui peut utiliser un IMSI-catcher dans le cadre d'une enquête pénale: le décret du 26 août 2016 ?

Lutte contre le terrorisme, Procédure civile - administrative et pénale, sécurité intérieure

Par thierry vallat

Le Décret n° 2016-1159 du 26 août 2016 fixe la liste des services, unités et organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur dont les agents qualifiés peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier...

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