procedure civile - administrative et penale - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

17 mai 2019 5 17 /05 /mai /2019 09:38

Caractère probatoire de l'avis de réception électronique d'un message envoyé par RPVA: l'arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2019

On connaissait les irrecevabilités ou caducités résultant du défaut d’utilisation de la communication électronique lorsqu’elle est obligatoire, mais il existe aussi des hypothèses dans lesquelles c’est au contraire l’usage de la communication électronique via le réseau privé virtuel avocat (RPVA) qui peut-être source de contentieux.

Tel est le cas dans cette décision rendue par la Cour de cassation le 16 mai 2019 (18-13.796) au sujet de la production d'un acte de procédure par le RPVA qui avait été rejeté par une Cour d'appel le considérant comme hors délai.

La question était de savoir si l'avis de réception du RPVA faisait bien foi, la Cour de Versailles n'en semblant pas persuadée

Rappelons que les règles de communication électronique mises en place dans les procédures d'appel sont posées par le Code de procédure civile et notamment son Article 748-3 qui précise que:

"Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.

Lorsque les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 se font par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges dématérialisés entre le greffe et les personnes mentionnées à l'article 692-1, ils font l'objet d'un avis électronique de mise à disposition adressé au destinataire à l'adresse choisie par lui, lequel indique la date et, le cas échéant l'heure de la mise à disposition.

Ces avis électroniques de réception ou de mise à disposition tiennent lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le présent code.

En cas de transmission par voie électronique, il n'est pas fait application des dispositions du présent code prévoyant la transmission en plusieurs exemplaires et la restitution matérielle des actes et pièces remis ou notifiés"

Dans notre affaire, il s'agissait d'une requête en déféré établie par un appelant et régularisée le 1er septembre 2017 par RPVA dans le délai de 15 jours suite à un avis de caducité.

Le magistrat de la mise en état considérait en effet curieusement que la remise n'avait été remise seulement que le 14 novembre 2017 et qu'elle était donc irrecevable.

Une ordonnance d'irrecevabilité est rendue le 18 août 2017.

Par arrêt du 18 janvier 2018, la Cour d'appel confirme l'irrecevabilité de la requête en déféré présentée à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 18 août 2017

Il ressortait pourtant du dossier que "l'appelant avait adressé au greffe, par l'intermédiaire du RPVA, un message électronique transmettant une requête en déféré de l'ordonnance du 18 août 2017, qui avait fait l'objet d'un avis électronique de réception du 1er septembre 2017".

Constatant qu'il était donc bien justifié de l'avis de réception à bonne date, la Cour de cassation casse ainsi sans renvoi l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 et renvoie les parties devant la Cour de Versailles

Peu de décisions concernant le RPVA ont été publiées. On rappelera à cet égard l’arrêt rendu le 16 novembre 2017, par la Cour de cassation (Civ. 2e, 16 nov. 2017, n° 16-24.864). dans lequel il avait été considéré que l’impossibilité technique de transmission par voie électronique, liée à la seule la taille des fichiers transmis, était bien une cause étrangère au sens de l’article 930-1.

Par ailleurs, dans un arrêt de la 2ème chambre civile du 21 janvier 2016 (n°14-29.207), la Cour de cassation a précisé que:

"il résulte de la combinaison de l'article 748-3 du code de procédure civile et de l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, que le délai de deux mois imparti par l'article 909 du code de procédure civile à l'intimé pour conclure court à compter de la date de l'avis de réception électronique de la notification des conclusions de l'appelant par le moyen du réseau privé virtuel des avocats (RPVA), émis par le serveur de messagerie e-barreau de l'avocat constitué par l'intimé, qui tient lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civile

Cet arrêt (disponible sur demande) sur le caractère probatoire de l'AR électronique s'inscrit en droite ligne de cette jurisprudence.

D'où l'importance de bien conserver les avis de réception électronique qui sont horodatés et font donc foi pour justifier de la bonne communication de vos actes.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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4 mai 2019 6 04 /05 /mai /2019 07:43

Développement de la communication électronique en matière civile: le décret du 3 mai 2019

Publication au Journal officiel du 4 mai 2019 du Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger

Ce décret contient diverses dispositions visant à simplifier et à moderniser la procédure civile.

Il modifie les dispositions relatives à l'établissement du jugement sur support électronique.

Il adapte les règles de la communication électronique à l'utilisation d'une plateforme d'échanges dématérialisés utilisée avec les personnes mentionnées à l'article 692-1 du code de procédure civile.

Il ouvre également aux justiciables qui y consentent la possibilité de recevoir sur le portail du justiciable du ministère de la justice les avis, convocations et récépissés qui leur sont adressés par le greffe.

A cet égard, l'article 748-8 du code de procédure civile dispose que "Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une partie par tous moyens, par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception, il peut lui être envoyé par voie électronique sur le “Portail du justiciable” du ministère de la justice, à la condition que la partie y ait préalablement consenti.
« La déclaration par laquelle une partie consent à l'utilisation de la voie électronique mentionne ses adresse électronique et numéro de téléphone portable, à charge pour elle de signaler toute modification de ceux-ci.
« La partie est alertée de toute nouvelle communication par un avis de mise à disposition envoyé à l'adresse électronique indiquée par elle qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.
« Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi."

Il précise enfin la date de la notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'égard du destinataire lorsque ce dernier réside à l'étranger. C'est la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié.. Lorsque l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique français a tenté de remettre ou notifier l'acte, ou lorsque cette date n'est pas connue, celle à laquelle l'une de ces autorités a avisé l'autorité française requérante de l'impossibilité de notifier l'acte. Lorsqu'aucune attestation décrivant l'exécution de la demande n'a pu être obtenue des autorités étrangères compétentes, nonobstant les démarches effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'acte leur a été envoyé (art 687-2 du code de procédure civile)

( crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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4 janvier 2019 5 04 /01 /janvier /2019 07:14

Accès aux décisions de justice pour les tiers: la circulaire du 19 décembre 2018

Article mis à jour le 6 janvier 2019

Une circulaire du 19 décembre 2018 ( JUSB1833465N ) a pour objet de préciser les conditions de délivrance de copie de décisions de justice par les greffes judiciaires aux tiers à l'instance.

L'accès aux décisions de justice rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire participe à la mise en œuvre du principe de publicité de la justice établi au premier paragraphe de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Toutefois, ce principe doit être concilié avec d'autres exigences comme la protection de l'ordre public, le droit au respect à la vie privée et la protection des données à caractère personnel, également d'origine conventionnelle ou constitutionnelle.

Il résulte ainsi de cet équilibre que le droit français a défini une pluralité de règles spécifiques pour encadrer l'accès des tiers aux décisions de justice.

En matière civile, le principe de l'accès des tiers à la décision est posé à l'article 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile qui dispose que les tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements lorsqu'ils sont prononcés publiquement.

C'est ainsi le caractère public du jugement qui confère aux tiers le droit de s'en faire délivrer une copie par le greffe de la juridiction.

Les règles de publicité des décisions de justice sont posées à l'article 11-2 de la loi du 5 juillet 1972 précitée qui dispose que « les jugements sont prononcés publiquement sauf en matière gracieuse ainsi que dans celles des matières relatives à 1' état et à la capacité des personnes qui sont déterminées par décret» et que« les arrêts de la Cour de cassation sont prononcés publiquement ».

Ces dispositions sont reprises à l'article 451 du code de procédure civile, applicable à toutes les juridictions, sauf dispositions spéciales, qui prévoit que « les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières » et que « la mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité ».

Pour la Cour de cassation en particulier, ces dispositions figurent à l'article 1016 du même code qui énonce, en son troisième alinéa, que « les arrêts sont prononcés publiquement notamment par mise à disposition au greffe ».

Le principe de publicité des décisions rendues en matière civile connaît toutefois de nombreuses exceptions, tenant pour l'essentiel à la matière gracieuse des affaires et à l' état des personnes, dont le tableau présenté en annexe 1 propose une liste ne prétendant pas à l' exhaustivité.

S'agissant de la matière pénale, les décisions sont, par principe (voir tableau des dispositions établissant des exceptions à la publicité des décisions rendues en matière pénale en annexe 2 de la circulaire), prononcées publiquement.

Cette publicité implique un droit d' accès des tiers à la décision de justice.

L'accès des tiers aux décisions pénales est régi par l' article R. 156 du CPP qui dispose, en son premier alinéa, que « en matière criminelle, correctionnelle ou de police, aucune expédition autre que celle des arrêts, jugements, ordonnances pénales définitfs et titres exécutoires ne peut être délivrée à un tiers sans une autorisation du procureur de la République ou du procureur général». L'alinéa 3 de l'article R.156 du CPP prévoit que << dans les cas prévus au présent article et à l'article précédent, si l'autorisation n'est pas accordée, le magistrat compétent pour la donner duit notifier sa décision en la forme administrative et/aire connaitre les motifs du refus».

Aussi, au terme de cet article les expéditions d'arrêts, jugements et ordonnances pénales définitifs ainsi que les titres exécutoires peuvent être délivrées à des tiers sans autorisation préalable du procureur de la République ou du procureur général.

Au contraire, toute délivrance de décisions non définitives (décisions frappées d'appel ou de pourvoi ou dont le délai d 'appel ou de pourvoi n' est pas expiré) doit faire l'objet d'une autorisation du procureur de la République ou du procureur général.

Le refus de délivrance est une décision administrative qui doit être motivée.

Il peut être souligné qu'aucune obligation particulière de pseudonymisation n'est prescrite par l' article R.156 du code de procédure pénale y compris pour la délivrance de copies de décisions non définitives.

En revanche, diverses dispositions légales particulières prévoient des restrictions à la publication des décisions, comme l' illustre le tableau en annexe 2 bis.

Le demandeur à une copie de décision de justice pourra saisir le greffe de la juridiction qui a rendu cette décision, soit :

- par lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception, ou,

- par l'intermédiaire d'un formulaire Cerfa disponible sur le site www. justice.fr.

Il convient d'inviter les demandeurs qui n'utiliseraient pas le formulaire Cerfa, à mentionner toutes les informations nécessaires à l'identification de la décision dont il est demandé copie (références de la décision, identification des parties), ainsi que l'identité et la qualité du demandeur. En revanche, les demandes de copie de décisions pénales soumises à accord préalable du procureur de la République ou du procureur général doivent lui être soumises directement par écrit .

S'agissant des transmissions de jugements non sériels, et à titre transitoire jusqu'à la mise en place effective de la plateforme PLEXE, les décisions de justice pourront être adressées par voie électronique, les décisions communiquées devant immédiatement être supprimées des éléments envoyés. La communication des décisions de justice peut par ailleurs s' effectuer par voie papier.

Conformément aux dispositions spéciales des articles 1082-1 du CPC s'agissant des jugements de divorce, et 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s'agissant des procès en diffamation lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne, et plus généralement, à une pratique des juridictions, lorsque les débats ont lieu en chambre du conseil, il est recommandé de délivrer, pour les tiers, une copie de décision se limitant au seul dispositif du jugement, quant à lui prononcé publiquement.

L'article 19 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice entend asseoir cette pratique en introduisant à l'alinéa 2 de l'article 11-3 la disposition suivante: « la copie est limitée au dispositif lorsque le jugement est rendu après débats en chambre du conseil».

En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffier, l'intéressé peut saisir le président du tribunal de la juridiction concernée conformément à l'article 1441 du code de procédure civile. En cas de refus de délivrance d'une copie par le procureur de la République ou par le procureur général, un recours administratif peut être exercé.

Enfin, la diffusion de décisions en masse répondant à des demandes dont il est manifeste qu'elles ne portent pas sur une ou plusieurs affaires en particulier mais sur la jurisprudence de la juridiction dans une ou plusieurs matières sera en principe évitée. Le refus pourra trouver son fondement dans des considérations liées à l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et à la protection des données à caractère personnel. D'une part, il se déduit en effet des exigences de bonne administration de la justice qu'il ne saurait être donné suite à des demandes qui auraient pour objet ou pour effet de désorganiser le service du greffe de la juridiction, du fait notamment de la fréquence, de la masse ou de l'éloignement des archives permettant de traiter cette demande. Il revient en effet au directeur de greffe d'apprécier la gestion de ces demandes au regard de leur impact sur l'organisation des services du greffe et sur 1' activité des agents désignés ( cf. 2. 1 ). D'autre part, la délivrance massive de décisions est susceptible de porter atteinte à la protection des données à caractère personnel.

Les décisions de justice comportent notamment des données dont le traitement est strictement encadré par les articles 8 et 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles pour tirer les conséquences de l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. ·

Les articles 8 et 9 précités n' autorisent ainsi les traitements des données sensibles ou de nature pénale contenues dans les décisions de justice que lorsque ces décisions ont été diffusées sur le fondement de l'article L. 111-13 du code de l' organisation judiciaire, c'est-à-dire en ligne et pseudonymisées, sous réserve que ces traitements n'aient ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées, et non lorsque des copies de décisions sont délivrées directement et de manière massive par les greffes.

La non-applicabilité de l' article L. 111-13 précité sur l'open data des décisions de justice faute de décret à cet effet ne saurait ainsi être contournée, seln la circulaire, par un procédé de diffusion massive qui n'offrirait pas les garanties utiles à la protection des données à caractère personnel.

Ce point de la circulaire parait cependant très problématique puisque contraire aux dispositions des articles 20 et 21 de la loi Lemaire du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui metent en place un principe de "mise à disposition du public à titre gratuit" des décisions de justice, qu'elles soient issues des juridictions judiciaires ou administratives.

Par ailleurs, le texte s'oppose frontalement aux termes de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui dans une décision du 18 décembre 2018. rappelle que les minutes des jugements sont des pièces communicables et que l'entreprise Doctrine.fr bénéficie d'un droit de réutilisation. (Pour une analyse très détaillée de cet aspect voir l'excellent blog Liberté, Libertés chéries et son billet du 6 janvier 2019 https://libertescheries.blogspot.com/2019/01/lacces-aux-decisions-de-justice-ou-le.html)

La circulaire comprend enfin un tableau des dispositions pénalisant la publicité des décisions rendues en matière pénale en annexe 2bis Par exemple:

-Décisions couvertes par le secret de l’instruction et l'Article 114-1 du CPP : toute diffusion par les parties auprès d’un tiers est punie de 10 000 euros d’amende)

- Actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils aient été lus en audience publique Loi du 29 juillet 1881 : interdiction de publication sous peine d’une amende de 3 750 euros.

- Identité du mineur accusé aux assises Article 306 du CPP : interdiction de faire état dans les comptes rendus, sauf si les débats sont publics et que l’intéressé a donné son accord, sous peine d’une amende de 15 000 euros.

- Procès en diffamation, procès relatifs aux affaires familiales et en matière d’avortement Article 39 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 : interdiction d’en rendre compte, de rendre compte des débats et de publier les pièces de procédures sous peine d’une amende de 18 000 euros. NB : seul le dispositif des décisions rendues en la matière pourra être rendu accessible au public.

- Mineur en fugue, délaissé, s’étant suicidé ou victime d’une infraction pénale Article 39 bis de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 : interdiction de diffuser, de quelque manière que ce soit, des informations relatives à son identité ou permettant son identification, sous peine d’une amende de 15 000 euros, sauf si la publication est réalisée à la demande des personnes ayant la garde du mineur ou des autorités administratives ou judiciaires

- Victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelle Article 39 quinquies de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 : sauf accord de cette dernière, le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, des renseignements concernant son identité ou l’image de celle-ci lorsqu’elle est identifiable, est puni de 15 000 euros d’amende.

- Fonctionnaires de la police nationale, militaires, personnels civils du ministère de la défense ou agents des douanes appartenant à des services ou unités désignés par arrêté du ministre intéressé et dont les missions exigent, le respect de l’anonymat Article 39 sexies de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 : Article 39 sexies de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 : le fait de révéler, par quelque moyen d’expression que ce soit, leur identité est puni d’une amende de 15 000 euros

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez la circulaire du 19 décembre 2018

Télécharger circulaire du 19 decembre 2018

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16 mai 2018 3 16 /05 /mai /2018 13:49

Quel recours à l'encontre d'une ordonnance du premier Président en cas de demande de suspension de l'exécution provisoire: l'excès de pouvoir à la rescousse !

L'exécution provisoire pose souvent de nombreuses difficultés au débiteur lorsqu'elle est ordonnée par une décision judiciaire de première instance.

Le Code de procédure civile permet cependant de demander la suspension des effets des décisions de justice bénéficiant de "l'exécution provisoire" auprès du premier président de la cour d'appel saisie du recours, notamment son article 524 qui prévoit néanmoins qu'elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que notamment dans les cas suivants :

1° Si elle est interdite par la loi ;

2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives

Le premier président peut par ailleurs arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

En outre, concernant le cas spécifique des décisions rendues par le juge de l'exécution, ce sont les dispositions de l'Article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution qui vont trouver à s'appliquer Le sursis à exécution n'est alors accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.

Un décret de novembre 2014 a introduit un article 525-2 dans le Code de procédure civile qui prévoit que "lorsqu’il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi" .

Alors, une ordonnance du premier président est-elle vraiment rendue en dernier ressort ?

Pas tout à fait, il reste un dernier recours quand tout semble perdu: l'excès de pouvoir !

Aux termes de deux arrêts rendus le 7 avril 2016, la Cour de cassation précise en effet que le pourvoi peut-être admis "en cas d’excès de pouvoir"

Dans une première affaire ( Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-10.502), il s'agissait d'un appel d'une ordonnance d'un juge des référés condamnant sous astreinte à certaines obligations de faire, dont celle de supprimer des articles publiés sur un site internet, considérés comme diffamatoires, les débiteurs de cette obligation avaient alors demandé l'arrêt de l'exécution provisoire de droit assortissant l'ordonnance de référé, le premier président avait fait droit à cette demande ;

La 2ème chambre indique dans un attendu très clair "que l'ordonnance de référé par laquelle le premier président statue sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit n'est pas susceptible de pourvoi en cassation en application de l'article 525-2 susvisé sauf en cas d'excès de pouvoir"

En l'espèce, il avait bien vérifié si les conditions cumulatives prévues par l'article 524, alinéa 6, susvisé, étaient réunies et en retenant qu'elles l'étaient dès lors que les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile n'avaient pas été respectées et que l'exécution risquait d'entraîner des conséquences manifestement excessives, le premier président n'avait fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de la loi, sans en excéder les limites

Dans une seconde affaire du même jour (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-13.083) c'est une ordonnance de référé par laquelle le premier président, saisi en application de l'article 525 , faisait droit à la demande d'octroi de l'exécution provisoire qui était contestée, mais là encore "c'est sans excéder ses pouvoirs que le premier président a fait droit à la demande de la banque en considérant que l'urgence était caractérisée alors même que le jugement du juge de l'exécution était exécutoire de droit ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable"

Ainsi, si le pourvoi est théoriquement envisageable, sa recevabilité va s'avérer délicate à obtenir, sauf à ce qu'un excès de pouvoir soit vraiment caractérisé et démontré

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14 avril 2018 6 14 /04 /avril /2018 15:43

Non au filtrage des pourvois en Cassation

Dans un communiqué commun le Syndicat de la magistrature (SM), de l'Union syndicale des magistrats (USM) , de la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA), de l'Association des jeunes avocats aux Conseils (AJAC) et du Syndicat des avocats de France (SAF) s'insurgent contre un projet visant à instituer un « filtrage des pourvois » devant la Cour de cassation, transmis le 15 mars 2018 par le premier président de la Cour de cassation à la garde des Sceaux.

Il souhaiterait voir insérer ce projet dans la loi de programmation judiciaire dont l’examen devrait bientôt débuter à l’Assemblée nationale.

Seules seraient désormais examinées par la Cour de cassation les affaires soulevant une question de principe, celles présentant un intérêt pour l’unification de la jurisprudence et celles où serait en cause une atteinte grave à un droit fondamental.

Sa mise en œuvre aboutirait en effet à l’abandon de notre système judiciaire républicain, dans lequel, en vertu d’un principe fondamental, tout justiciable peut soumettre un recours à la Cour de cassation afin que celle-ci contrôle la conformité de la décision attaquée à la règle de droit, au profit d’un système dans lequel la Haute juridiction pourrait choisir elle-même les affaires qu’elle souhaite traiter selon les vagues critères précités.

Ces critères traduisent au demeurant l’abandon du rôle historique, et toujours d’actualité, de la Cour de cassation, qui est de contrôler l’application de la loi par les juges ainsi que la qualité de leurs jugements, et non de se consacrer uniquement à l’interprétation de la loi et au développement du droit. L’application uniforme de la loi sur tout le territoire de la République
ne serait plus garantie.

Les premières victimes d’un tel système seraient les justiciables, puisqu’il deviendrait impossible de faire censurer une décision qui méconnaîtrait la règle de droit mais qui ne relèverait pas pour autant de l’un des trois critères précités. Des milliers de décisions non conformes au droit, entachées d’une « simple » violation de la loi ou d’un « banal » vice de motivation, demeureraient ainsi dans l’ordre juridique sans être censurées. Ce relâchement généralisé du contrôle de légalité, en soit inacceptable, serait encore plus marqué dans les matières où peu de « droits fondamentaux » sont reconnus, comme par exemple en droit social.

Ce serait également l’autorité de la loi, dont le contrôle de l’application serait délaissé au profit de la création de jurisprudences nationale ou régionales, qui serait atteinte.

Il appartient à la Cour de cassation de contrôler la bonne application de la loi à l’égard de toutes les décisions que les justiciables entendent lui soumettre par la voie du pourvoi. Et aux cours d’appel de rejuger en fait comme en droit les litiges qui leur sont soumis, dans le cadre du double degré de juridiction qu’elles assurent dans leur ressort régional.

Transformer la Cour de cassation en cour suprême à l’anglo-saxonne dans la perspective, dessinée par la réforme de la procédure civile, que les cours d’appel n’exercent plus qu’un contrôle de légalité des jugements de première instance, en lieu et place d’un réexamen de l’affaire en droit comme en fait, remettrait en cause, avec l’édifice construit depuis la Révolution française, le droit d’accès au juge et l’égalité devant la loi. C’est bien la perspective dessinée à la fois par le projet de « filtrage des pourvois » et par le projet de réforme de la procédure civile, auxquels s’opposent, ensemble, magistrats et avocats.

Sans un accès égal et ouvert devant le juge de cassation, le principe d’égalité devant la loi et la garantie des droits ne seraient plus effectifs. Ce projet de « filtrage des pourvois » ne peut donc que susciter l’opposition de tous ceux qui sont attachés à ces principes.

(source https://www.union-syndicale-magistrats.org/web2/fr/reforme-cour-cassation_news_1157

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17 novembre 2017 5 17 /11 /novembre /2017 07:41

Oui la taille compte pour le RPVA et la Cour de cassation n'aime pas ça: l'arrêt du 16 novembre 2017 sur l'impossibilité de transmission d'un acte de procédure

Combien d'avocats se sont arraché les cheveux pour tenter de transmettre des conclusions trop volumineuses ou des pièces trop nombreuses via le système du Réseau Privé Virtuel des Avocats, ce RPVA devenu le canal privilégié de transmission des actes de procédures par voie numérique.

C'est ainsi que certains actes ne passent pas le seuil des 4 M0 autorisés par le système, qui sont donc rejetés et peuvent conduire à une irrecevabilité ou une caducité de l'appel, faute d'avoir accompli les diligences dans les délais impartis..

Dans un arrêt n° 1481 du 16 novembre 2017 (16-24.864), la Cour de cassation apporte une précision capitale qui va faire date: en effet, la 2eme chambre précise qu'aucune "disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction ou de transmettre un acte de procédure en plusieurs envois scindés"

Rappelons que dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Toutefois, l’irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit. L’acte est en ce cas remis au greffe sur support papier (article 930-1 du code de procédure civile).

Dans cette affaire, la Cour d'appel de Lyon avait constaté la caducité de la déclaration d’appel formée l'avocat de l'appelant,

Celui-ci avait soutenu que la remise de ses conclusions par la voie électronique s’est avérée impossible en raison de leur taille, supérieure à la limite de quatre mégaoctets imposée par le système.

Les magistrats lyonnais avaient retenu qu'il ne s’agissait pas d’une cause étrangère au sens de l’article 930-1, imprévisible et irrésistible, dès lors que cet obstacle pouvait être surmonté en scindant l’envoi en plusieurs messages successifs ayant le même objet, modalité compatible avec le respect des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile,

Dans ces conditions, ils avaient considérés que les conclusions sur support papier remises au greffe étaient irrecevables et qu’à défaut de conclusions valablement déposées par voie électronique dans les trois mois de la déclaration d’appel, celle-ci était caduque

Mais au visa de l’article 930-1 du code de procédure civile, et des articles 748-1 du même code et 5 de l’arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel, l'arrêt du 16 novembre 2017 censure cette interprétation en indiquant très clairement qu'aucune disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction ou de transmettre un acte de procédure en plusieurs envois scindés.

Le RPVA va devoir rapidement faire de la place pour des messages plus volumineux excédant les 4 megaoctets autorisés !

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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26 mars 2017 7 26 /03 /mars /2017 07:03

Cour de cassation: réexamen en matière civile, cassation sans renvoi, ce qui change avec le décret du 24 mars 2017

Le décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation a été publié ce 26 mars 2017 au Journal officiel.

Pris pour l'application des articles 38, 39, 41 et 42 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le décret procède à une clarification des règles applicables en cas de cassation sans renvoi, notamment lorsque la Cour de cassation envisage de statuer au fond après cassation.

Le décret prévoit que les parties sont invitées à présenter leurs observations lorsque la Cour de cassation, en application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de la loi précitée, décide de statuer au fond dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

L'article 1015 du code de procédure civile est donc ainsi libellé : "Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le conseiller rapporteur en avise les parties et les invite à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe.
Il en est de même lorsqu'il est envisagé de statuer au fond après cassation. En ce cas, le président de la formation ou le conseiller rapporteur précise les chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d'être atteints par la cassation et les points sur lesquels il pourrait être statué au fond. Le cas échéant, il peut demander aux parties de communiquer, dans le respect du principe de la contradiction et selon les modalités qu'il définit, toute pièce utile à la décision sur le fond envisagée. "

De même, il prévoit que les parties sont avisées de la décision de la Cour de recourir, conformément à l'article L. 431-3-1 du code précité, à une personne qualifiée dont les observations sont soumises au débat contradictoire, soit à l'occasion d'une audience, soit par écrit.

Par ailleurs, le décret détermine la composition des formations plénière et mixte saisies pour avis.

Enfin, il définit dans les nouveaux articles 1031-8 à 23 du code de procédure civile, la procédure applicable au réexamen d'une décision définitive rendue en matière d'état des personnes à la suite d'une condamnation de la France par la Cour européenne de droits de l'homme, dès lors que par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour la personne concernée, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée par la Cour ne pourrait mettre un terme (nous reviendrons prochainement sur cette nouvelle procédure dans un article dédié)

Le décret entre en vigueur dès le 27 mars 2017, à l'exception des dispositions sur le reexamen en matière civile à compter du 15 mai prochain.

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9 octobre 2016 7 09 /10 /octobre /2016 07:37

Fonctionnement du REDEX, le répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire

Redex le fichier fantôme des "suivis socio-judiciaires" va enfin sortir de l'ombre et pouvoir fonctionner, à compter du 1er mars 2018.

Le Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 publié au Journal officiel du 9 octobre 2016 précise en effet les modalités et conditions de fonctionnement du REDEX, ce répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire créé par l'article 9 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 à l'article 706-56-2 du code de procédure pénale.

Ce décret était donc attendu depuis 6 ans !

Le législateur avait fixé en 2010 les principales caractéristiques de ce traitement.

Le REDEX est destiné à « faciliter et à fiabiliser la connaissance de la personnalité et l'évaluation de la dangerosité des personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, et à prévenir le renouvellement de ces infractions ».

L'article 706-56-2 du CPP énumère en outre les différents documents susceptibles d'être enregistrés dans le traitement. Il s'agit des expertises réalisées au cours des procédures judiciaires relatives à de telles infractions, du stade de l'enquête à celui de l'exécution de la peine, ainsi que de celles réalisées préalablement ou durant le déroulement de certaines mesures (mesures de surveillance ou de rétention de sûreté, mesures de sûreté et hospitalisations).

Il fixe une durée de conservation maximale des données de trente ans ainsi que la liste des destinataires des données.

Ce même article prévoit que « les modalités et conditions de fonctionnement du répertoire sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés », qui doit préciser « les conditions dans lesquelles le répertoire conserve la trace des interrogations et consultations dont il a fait l'objet ainsi que la durée de conservation des données inscrites et les modalités de leur effacement ».

Tant le décret que l'avis de la CNIL sont publiés ce dimanche 9 octobre 2016.

Le décret prévoit ainsi que seules les expertises des personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru seront enregistrées.

La liste des données enregistrables est précisée par le nouvel article R. 53-21-5 du code de procédure pénale qui dispose:

".Pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au répertoire, sont enregistrées les informations suivantes :
« 1° Informations relatives à la personne elle-même : nom, prénom[s], sexe, date et lieu de naissance de la personne, la ou les nationalités ainsi que, le cas échéant, alias, changement de nom et nom d'usage ; sont également enregistrées les informations relatives à la filiation de la personne, si cette personne ne figure pas au répertoire national d'identification des personnes physiques, ces informations ne pouvant toutefois constituer un critère de recherche ;
« 2° Informations relatives à la donnée enregistrée dans le répertoire conformément aux dispositions de l'article R. 53-21-2 :
« - nature de la mesure mentionnée à l'article R. 53-21-2 et date à laquelle elle a été réalisée ;
« - qualité de l'autorité l'ayant ordonnée ;
« - cadre procédural dans lequel la mesure a été ordonnée ;
« 3° Informations relatives à la procédure pénale à l'origine de l'enregistrement de la donnée :
« - nature et date de l'infraction ou des infractions pour lesquelles la personne est ou a été poursuivie ou condamnée ;
« - référence de la procédure pénale pour laquelle la personne est, ou a été, poursuivie ou condamnée.
« II. - Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée contenues dans les expertises, évaluations et examens versés dans le répertoire"

Les données sont conservées pendant une durée de trente ans à compter du jour où a été réalisé l'expertise, ou, si la personne était mineure au moment de l'infraction, pour une durée de quinze ans.

L'enregistrement est réalisé par l'autorité judiciaire ayant ordonné la mesure.

L'accès direct aux données enregistrées est limité aux seules autorités judiciaires, et pour les seules procédures dont elles ont la charge.

Les membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, les experts et les personnes chargées d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité pourront être destinataires des données enregistrées par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire.
Toute personne enregistrée au REDEX peut obtenir communication des informations enregistrées la concernant auprès du Procureur de la République de son domicile, et la rectification ou l'effacement des données erronées, ou pour lesquelles les conditions légales de conservation ne sont plus remplies.

Un recours est possible devant le juge des libertés et de la détention, puis devant le président de la chambre de l'instruction.

Toutes les actions et consultations sont tracées et conservées pendant une durée de trois ans.

Le texte sera donc appliqué à compter du 1er mars 2018.

Retrouvez également la Délibération n° 2016-181 du 16 juin 2016 de la CNIL

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16 septembre 2016 5 16 /09 /septembre /2016 18:38

L'article 197 du CPP violemment retoqué par la Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 septembre 2016

C'est un peu plus de notre Code de procédure pénale qui s'en va avec la décision n° 2016-566 QPC du 16 septembre 2016 - Mme Marie-Lou B. et autres.

Le Conseil constitutionnel a en effet déclaré contraires à la Constitution les troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 22 juin 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 197 du code de procédure pénale.

Cet article est relatif, notamment, aux conditions dans lesquelles le dossier déposé au greffe de la chambre de l'instruction est mis à la disposition des parties.

L’article 197 du code de procédure pénale, dans la rédaction issu de la loi du 15 juin 2000, prévoit :

« Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience. La notification est faite à la personne détenue par les soins du chef de l’établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général l’original ou la copie du récépissé signé par la personne. La notification à toute personne non détenue, à la partie civile ou au requérant mentionné au cinquième alinéa de l’article 99 est faite à la dernière adresse déclarée tant que le juge d’instruction n’a pas clôturé son information. « Un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire, et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d’envoi de la lettre recommandée et celle de l’audience. « Pendant ce délai, le dossier est déposé au greffe de la chambre de l’instruction et tenu à la disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles dont la constitution n’a pas été contestée ou, en cas de contestation, lorsque celle-ci n’a pas été retenue. « Copie leur en est délivrée sans délai, à leurs frais, sur simple requête écrite. Ces copies ne peuvent être rendues publiques ».

Le Conseil constitutionnel a jugé aujourd'hui que les dispositions contestées ont pour effet de priver les parties non assistées par un avocat de la possibilité d'avoir connaissance des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction. Cette exclusion instaure une différence de traitement entre les parties selon qu'elles sont ou non représentées par un avocat.

D'une part, dès lors qu'est reconnue aux parties la liberté d'être assistées par un avocat ou de se défendre seules, le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense exige que toutes les parties à une instance devant la chambre de l'instruction puissent avoir connaissance des réquisitions du ministère public jointes au dossier de la procédure.

D'autre part, cette différence de traitement ne trouve pas de justification dans la protection du respect de la vie privée, la sauvegarde de l'ordre public ou l'objectif de recherche des auteurs d'infraction, auxquels concourt le secret de l'information.

Le Conseil constitutionnel a donc retoqué les troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du code de procédure pénale .

L'abrogation de ces dispositions prend effet au 31 décembre 2017.

Jusqu'à cette date, à compter de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du code de procédure pénale ne sauraient être interprétées comme interdisant aux parties à une instance devant la chambre de l'instruction, non assistées par un avocat, d'avoir connaissance des réquisitions du procureur général jointes au dossier de la procédure.

Retrouvez la décision du 16 septembre 2016: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2016566QPC2016566qpc.pdf

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27 août 2016 6 27 /08 /août /2016 08:26

Qui peut utiliser un IMSI-catcher dans le cadre d'une enquête pénale: le décret du 26 août 2016 ?

Le Décret n° 2016-1159 du 26 août 2016 fixe la liste des services, unités et organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur dont les agents qualifiés peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire, pour procéder à l'utilisation d'un dispositif technique de proximité, dit "IMSI catcher", dans le cadre d'une enquête pénale.

Rappelons qu'un IMSI-catcher (International Mobile Subscriber Identity) est un matériel de surveillance électronique utilisé pour l'interception de conversations téléphonique via des portables qui fonctionne comme une fausse antenne-relais agissant entre le téléphone mobile espionné et les véritables antennes-relais de l'opérateur.

Ce texte, publié au Journal officiel du 27 août 2016, est pris pour l'application de l'article 706-95-8 du code de procédure pénale créé par l'article 3 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Les services, unités et organismes mentionnés à l'article 706-95-8 du code de procédure pénale , dont les agents peuvent être requis en vue de procéder à l'utilisation de l'appareil ou du dispositif technique mentionné aux articles 706-95-4 et 706-95-5, sont les suivants :

« - la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ;
« - la direction générale de la sécurité intérieure ;
« - la force d'intervention de la police nationale ;
« - le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
« - le groupe d'observation et de surveillance de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
« - le groupe d'observation et de surveillance de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
« - le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ;
« - les services et unités de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police. »

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16 juillet 2016 6 16 /07 /juillet /2016 07:57

Identification et destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat: la proposition de loi du 6 juillet 2016

C'est dans le douloureux contexte du terrible attentat qui a endeuillé Nice et toute les communautés ce 14 juillet 2016 que l'on a appris qu'une proposition de loi sénatoriale no 762 avait été déposée le 6 juillet 2016 par Jean-Pierre Sueur et plusieurs sénateurs relativement à la délicate question de l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat.

À la suite, notamment, de catastrophes aériennes, d'accidents collectifs ou d'attentats, de nombreux fragments humains sont en effet relevés au sol.

Dans le cadre de l'enquête judiciaire, les éléments les plus importants « nécessaires aux besoins de l'enquête ou de l'information judiciaire » (article 230-28 du code de procédure pénale) sont placés sous scellés puis analysés pour identification et aux fins de restitution aux familles endeuillées. Toutefois, d'autres fragments, de très petite taille, anatomiquement non reconnaissables ou présumés non identifiables, sont également recueillis, l'ensemble constituant un scellé judiciaire à part entière. Pour autant, ils ne sont pas analysés dès lors que les prélèvements biologiques ont permis d'identifier tous les défunts.

La question se pose alors de la destination de ces restes humains. S'agissant des prélèvements biologiques effectués lors d'autopsies judiciaires, le Code de procédure pénale dispose dans son article 230-30 que « sous réserve des contraintes de santé publique et lorsque ces prélèvements constituent les seuls éléments ayant permis l'identification du défunt, l'autorité compétente peut autoriser leur restitution en vue d'une inhumation et d'une crémation ». Toutefois, cet article ne règle pas la question posée, qui est celle du devenir des fragments qui n'ont pas été nécessaires pour identifier les défunts.

Jusqu'à présent, la destruction comme « simple » déchet biologique de ce scellé était ordonné par le magistrat.

Or, l'article 16-1-1 du code civil, issu de la loi relative à la législation funéraire du 19 décembre 2008, dispose que les restes des personnes décédées doivent être traités « avec respect, dignité et décence ».

Il apparaît comme légitime que les familles puissent en demander la restitution.

Dans tous les cas où l'identification des fragments n'a pas été demandée par les autorités compétentes ou les familles, il doit donc pouvoir être envisagé, afin de respecter les termes de l'article 16-1-1 du code civil précité, d'inhumer ces restes humains, ou de les incinérer et de déposer l'urne dans un columbarium, de les sceller sur un monument funéraire, de construire un monument spécifique ou encore de disperser les cendres dans un jardin du souvenir, éventuellement spécifique ou de les disperser dans la nature.

La proposition de loi a donc pour objet de procéder à la modification législative qui est nécessaire à cet effet et de compléter l'article 230-30 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut également autoriser la restitution des autres éléments non analysés en vue d'une inhumation ou d'une crémation. »

Cette proposition a été transmise à la commission des lois et nous vous tiendrons informés de son suivi.

(source: Sénat.fr)

Retrouvez la proposition de loi du 6 juillet 2016: http://www.senat.fr/leg/ppl15-762.html

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1 juillet 2016 5 01 /07 /juillet /2016 05:17

La France condamnée par la CEDH pour violation des droits de la défense: arrêt Duceau du 30 juin 2016

Dans son arrêt de chambre rendu le 30 juin 2016 dans l’affaire Duceau c. France (requête no 29151/11), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sanctionne la France pour violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concernait le rejet d’un appel en raison de la désignation d’un nouvel avocat pour laquelle une règle de procédure (article 115 du code de procédure pénale) n’avait pas été respectée.

La CEDH a observé que le juge d’instruction était parfaitement informé du changement d’avocat opéré durant l’instruction.

Après avoir dans un premier temps jugé la désignation irrecevable, le juge d’instruction l’a ensuite validée, ainsi qu’en attestent expressément les termes de son ordonnance du 29 juin 2009.

La Cour a noté d’ailleurs que, dans son avis sur le pourvoi formé par M. Duceau, l’avocat général à la Cour de cassation avait également souligné le fait que le nouvel avocat désigné était fondé à considérer que sa désignation était régulière.

La CEDH relève ainsi que la décision d’irrecevabilité de la cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, a été de nature à entraver l’exercice des droits de la défense, M. Duceau et son avocat ne pouvant plus, à ce stade, régulariser une désignation validée par le juge d’instruction. Cette validation avait fait disparaître tout risque d’ambiguïté ou de confusion quant à la désignation de l’avocat.

La CEDH conclut que M. Duceau a donc été privé d’un examen au fond de son recours. Elle estime que, ayant notifié l’identité de son nouvel avocat au juge d’instruction et à son greffier, il s’est vu imposer une charge disproportionnée qui rompt le juste équilibre entre, d’une part, le souci légitime d’assurer le respect des conditions formelles pour désigner un nouvel avocat durant l’instruction et, d’autre part, le droit d’accès au juge.

La Cour conclut à la violation de l’article 6 § 1 et condamne la France doit verser au requérant 4 000 € pour dommage moral, et 8 730, 80 € pour frais et dépens.

Retrouvez la décision du 30 juin 2016 rendue dans l’affaire Duceau c. France

Télécharger AFFAIRE DUCEAU c

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26 mai 2016 4 26 /05 /mai /2016 03:12

Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire: l'absence de recours et de délais sanctionnée par le Conseil constitutionnel

Inconstitutionnalité de l'absence de recours et de délai face à un refus de permis de visite à un détenu selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016 - Section française de l'observatoire international des prisons"

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 24 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 35 et 39 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des articles 145-4 et 715 du code de procédure pénale.

Les dispositions contestées ne prévoient en effet aucune voie de recours à l'encontre d'une décision refusant un permis de visite à une personne placée en détention provisoire lorsque la demande émane d'une personne qui n'est pas membre de la famille. Il en va de même lorsque le permis de visite est sollicité en l'absence d'instruction ou après sa clôture. Ces dispositions ne prévoient pas davantage de voie de recours à l'encontre des décisions refusant l'accès au téléphone à une personne placée en détention provisoire.

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'impossibilité de contester ces décisions de refus méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif.

Le Conseil constitutionnel a en outre jugé que méconnaît ce même droit l'absence de tout délai déterminé imparti au juge d'instruction pour statuer sur une demande de permis de visite d'un membre de la famille de la personne placée en détention provisoire.

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence déclaré contraires à la Constitution les mots « et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information » figurant au deuxième alinéa de l'article 39 de la loi du 24 novembre 2009 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 145-4 du code de procédure pénale.

Cette déclaration d'inconstitutionnalité est reportée jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016.

Télécharger /ob_d21465_decision-oit-du-24-mai-2016

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6 mai 2016 5 06 /05 /mai /2016 04:43

Amendes pour les contrevenants aux règles de conduite dans les trains: le décret du 3 mai 2016

Les infractions aux règles de bonne conduite dans les trains sont désormais régies par un décret du 3 mai 2016 qui fixe les amendes et sanctions pénales désormais applicables.

Ce Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics définit en effet les mesures de police applicables dans les trains et les services publics réguliers et à la demande de transport routier de personnes.

Rappelons qu'il précise les règles de conduite à respecter et les comportements prohibés, précise les pouvoirs des agents susceptibles de constater et/ou de faire cesser les infractions et énonce les sanctions correspondantes (voir notre article à ce sujethttp://www.thierryvallatavocat.com/2016/05/surete-et-aux-regles-de-conduite-dans-les-trains-et-les-transports-routiers-publics-de-personnes.html)

Il comporte notamment des dispositions relatives à l'indemnité forfaitaire due par un contrevenant dans le cadre de la procédure de transaction prévue par le code de procédure pénale.

A cet égard, est donc puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (35 €) le fait, pour un conducteur, de ne pas respecter les règles relatives à l'entrée et à la circulation des véhicules, au stationnement et à l'arrêt d'un véhicule interdit ou gênant ou au paiement ou à la limitation de durée autorisée du stationnement d'un véhicule.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (68 €) le fait :

1° De pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport ou de voyager dans un véhicule affecté au transport public collectif de voyageurs autre que ceux mentionnés au II sans être muni d'un titre de transport valable complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites ;
2° Pour tout voyageur, de déposer un bagage dans un emplacement du véhicule prévu à cet effet sans respecter les dispositions de l'article 7.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (135 €) le fait de voyager sans titre de transport adéquat dans un train dans lequel le titre de transport ne peut être utilisé que pour un trajet à effectuer à la date et dans le train indiqués.

Est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, dans un véhicule affecté au transport public collectif de voyageurs :
1° De s'installer ou de déposer ses bagages ou tout autre objet sans respecter les dispositions des 2° et 3° de l'article 5 ;
2° De passer d'une voiture à l'autre, de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche, en méconnaissance du 7° de l'article 5 ;
3° De prendre place ou de demeurer dans le véhicule au-delà du terminus, en méconnaissance du 8° de l'article 5 ;
4° D'empêcher la fermeture des portes d'accès ou de les ouvrir, en méconnaissance des dispositions du 4° de l'article 5 ;
5° D'entrer ou de sortir du véhicule sans respecter les dispositions des 5° et 6° de l'article 5 ;
6° D'introduire des armes, matières ou objets en violation des dispositions de l'article 9 ;
7° D'introduire un animal en violation des dispositions de l'article 10.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait d'utiliser sans autorisation un véhicule affecté au transport public de voyageurs comme engin de remorquage, en méconnaissance du 9° de l'article 5.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, dans les espaces ou véhicules où ces comportements sont interdits :
1° De se servir sans motif légitime d'un signal d'alarme ou d'arrêt mis à la disposition des voyageurs pour faire appel aux agents de l'exploitant, en méconnaissance du 10° de l'article 5 ;
2° De cracher, d'uriner, ou de détériorer ou souiller de quelque manière que ce soit ces espaces ou véhicules ou le matériel qui s'y trouve, en méconnaissance du 11° de l'article 5 ;
3° De modifier ou de déranger sans autorisation, en méconnaissance du 16° de l'article 5, le fonctionnement normal des équipements qui y sont installés ;
4° D'enlever ou de détériorer les étiquettes, cartes, pancartes ou inscriptions intéressant le service de transport public de voyageurs ou de marchandises, ainsi que la publicité régulièrement apposée dans les gares et les véhicules, ou les zones d'affichage prévues à cet effet, en méconnaissance du 12° de l'article 5 ;
5° De faire usage, sans autorisation, d'appareils ou instruments sonores ou de troubler la tranquillité d'autrui par des bruits ou des tapages, en méconnaissance du 13° de l'article 5 ;
6° D'abandonner ou de déposer sans surveillance des matériaux ou objets, en méconnaissance du 14° de l'article 5 ;
7° De circuler sans autorisation, sur un engin motorisé ou non, dans des conditions autres que celles autorisées par le 15° de l'article 5 ;
8° De se trouver en état d'ivresse manifeste, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 8.
Les contraventions prévues aux 1°, 3°, 6° et 7° du présent article ne sont pas applicables lorsque les faits sont commis de façon intentionnelle dans les lieux et selon les circonstances prévus par les 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L. 2242-4 du code des transports.

Le fait de fumer dans un véhicule affecté au transport public collectif de voyageurs, dans une gare ou une dépendance du domaine public ferroviaire accessible au public hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs est puni de l'amende prévue par l'article R. 3512-1 du code de la santé publique.(soit 68 €)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour toute personne :
1° De refuser d'obtempérer aux injonctions adressées par les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 du code des transports pour assurer l'observation des dispositions du présent décret ;
2° De ne pas respecter les dispositions du deuxième alinéa de l'article 12 relatives au franchissement des voies traversées à niveau ;
3° De contrevenir aux dispositions de l'article 6 ;
4° De pratiquer la mendicité sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains, en méconnaissance du dernier alinéa de l'article 11.

L'exploitation ou la distribution commerciale dans les cours ou bâtiments de gares ou à bord des trains en violation des dispositions de l'article 11 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1.500 €)
Les marchandises offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente en méconnaissance de ces mêmes dispositions sont saisies conformément aux dispositions de l'article L. 2241-5 du code des transports.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation des marchandises saisies, de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de son produit.

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 529-4 du code de procédure pénale est fixé à 40 % du montant de l'amende forfaitaire majorée applicable à la classe de contravention correspondante.
L'exploitant peut appliquer un montant inférieur à celui fixé à l'alinéa précédent. Pour l'infraction de voyage sans titre de transport, ce montant ne peut être inférieur à 25 % du montant de l'amende forfaitaire majorée applicable à la classe de contravention correspondante.
L'exploitant informe par tout moyen à sa disposition les voyageurs, d'une manière précise, intelligible et accessible, du montant des indemnités forfaitaires appliquées par type de manquement sur son réseau.
Les auteurs des infractions commises dans les services de transport non urbains doivent s'acquitter, en outre, de la somme due au titre du transport.
Les montants prévus par le présent article sont arrondis à l'euro immédiatement inférieur.

Lorsque le montant de la transaction est, en application de l'article 529-4 du code de procédure pénale, versé au moment de la constatation de l'infraction, il est encaissé par les agents de l'exploitant chargés du contrôle des titres de transport ou de la perception du montant de ces titres qui sont habilités à constater les infractions et assermentés.
Ce versement donne lieu à la délivrance immédiate d'une quittance comportant les mentions définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Lorsque la transaction n'est pas réalisée par un versement au moment de la constatation de l'infraction, l'agent mentionné au I de l'article L. 2241-1 du code des transports établit un procès-verbal de constatation de l'infraction, dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des transports.
Ce procès-verbal mentionne notamment l'objet et le montant de la transaction, le montant des frais de constitution de dossier, le délai, mentionné au 2° du I de l'article L. 529-4 du code de procédure pénale, imparti pour le versement des sommes dues et les modalités de ce versement. Il mentionne également le délai et les conditions dans lesquels peut être formulée la protestation prévue par l'article 529-5 du même code. Il comporte en outre les observations du contrevenant, auquel est remise une copie de ce document.

Le montant des frais de constitution de dossier prévu par le deuxième alinéa de l'article 529-4 du code de procédure pénale, mentionné à l'article 24, ne peut excéder 50 euros.

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21 avril 2016 4 21 /04 /avril /2016 04:27

Protection des mineurs: obligation pour la justice d'informer l'administration sur ses employés

Avec la publication au Journal officiel du 15 avril 2016 de la Loi relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs, la justice doit désormais informer l'administration en cas d'implication judiciaire de ses employés.

Cette loi du 14 avril 2016 renforce enfin l'échange d'informations en matière de protection des mineurs,précise les modalités de communication en cas de mise en cause judiciaire de personnes exerçant une activité soumise au contrôle d'autorités publiques.

L'adoption de la loi du 14 avril 2016 intervient à la suite d'une affaire de viol mettant en cause un ancien directeur d'école. Auparavant, l'homme avait été condamné en 2008 à de la prison avec sursis pour recel d'images pornographiques. Cette information n'avait pas été communiquée à l'Éducation nationale et il avait continué d'exercer son métier.

Le Parlement a voulu rendre obligatoire la transmission d'informations entre la justice (le ministère public) et l'administration (ou structure publique) employant des personnes soupçonnées de délit ou de crime, notamment pour empêcher la pédophilie.

À présent, le ministère public doit obligatoirement informer l'administration (Éducation nationale par exemple) employant une personne en « contact habituel avec les mineurs » dès que cette dernière a fait l'objet de condamnations ou de contrôle judiciaire.

De façon plus générale, la loi du 14 avril 2016 permet au ministère public d'informer par écrit toute structure publique dès lors :

qu'une peine d'emprisonnement est encourue par une personne qu'elle emploie (cette mesure s'applique également aux personnes bénévoles) ;
que cette transmission est estimée nécessaire pour « mettre fin ou prévenir un trouble à l'ordre public » ou «pour assurer la sécurité des personnes ou des biens ».

Selon le texte de loi, le ministère public peut informer toute structure publique compétente. Il s'agit notamment :

des personnes publiques employant la personne mise en cause (État, collectivités locales, établissements publics...) ;
des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public employant la personne concernée.

L'information peut être communiquée :

lors de la mise en examen de la personne employée ;
lors de la saisine d'une juridiction de jugement à l'encontre de la personne employée ;
lors d'une décision de condamnation, même non définitive, de la personne employée.

Le texte précise que l'information doit être transmise sans délai à la structure publique ainsi qu'à la personne mise en cause.

La structure publique destinataire de l'information ne peut la communiquer qu'aux personnes compétentes pour faire cesser l'activité de la personne concernée.

Cette information est en effet confidentielle. Hors condamnation publique, tout destinataire est tenu au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (un an d'emprisonnement et de 15 000 €d'amende).

En cas d'un non-lieu, d'une décision de relaxe ou d'acquittement, la structure publique doit supprimer l'information du dossier de la personne concernée.

(Source:‎@servicepublicfr)

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Caractère probatoire de l'avis de réception électronique d'un message envoyé par RPVA: l'arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2019

Développement de la communication électronique en matière civile: le décret du 3 mai 2019

Accès aux décisions de justice pour les tiers: la circulaire du 19 décembre 2018

Quel recours à l'encontre d'une ordonnance du premier Président en cas de demande de suspension de l'exécution provisoire: l'excès de pouvoir à la rescousse !

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Oui la taille compte pour le RPVA et la Cour de cassation n'aime pas ça: l'arrêt du 16 novembre 2017 sur l'impossibilité de transmission d'un acte de procédure

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Qui peut utiliser un IMSI-catcher dans le cadre d'une enquête pénale: le décret du 26 août 2016 ?

Identification et destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat: la proposition de loi du 6 juillet 2016

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Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire: l'absence de recours et de délais sanctionnée par le Conseil constitutionnel

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