Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
On connaissait les irrecevabilités ou caducités résultant du défaut d’utilisation de la communication électronique lorsqu’elle est obligatoire, mais il existe aussi des hypothèses dans lesquelles c’est au contraire l’usage de la communication électronique...
Lire la suitePublication au Journal officiel du 4 mai 2019 du Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger Ce décret contient diverses dispositions...
Lire la suiteArticle mis à jour le 6 janvier 2019 Une circulaire du 19 décembre 2018 ( JUSB1833465N ) a pour objet de préciser les conditions de délivrance de copie de décisions de justice par les greffes judiciaires aux tiers à l'instance. L'accès aux décisions de...
Lire la suiteL'exécution provisoire pose souvent de nombreuses difficultés au débiteur lorsqu'elle est ordonnée par une décision judiciaire de première instance. Le Code de procédure civile permet cependant de demander la suspension des effets des décisions de justice...
Lire la suiteDans un communiqué commun le Syndicat de la magistrature (SM), de l'Union syndicale des magistrats (USM) , de la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA), de l'Association des jeunes avocats aux Conseils (AJAC) et du Syndicat des avocats...
Lire la suiteCombien d'avocats se sont arraché les cheveux pour tenter de transmettre des conclusions trop volumineuses ou des pièces trop nombreuses via le système du Réseau Privé Virtuel des Avocats, ce RPVA devenu le canal privilégié de transmission des actes de...
Lire la suiteLe décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation a été publié ce 26 mars 2017 au Journal officiel. Pris pour l'application des articles 38, 39, 41 et 42 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de...
Lire la suiteRedex le fichier fantôme des "suivis socio-judiciaires" va enfin sortir de l'ombre et pouvoir fonctionner, à compter du 1er mars 2018. Le Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 publié au Journal officiel du 9 octobre 2016 précise en effet les modalités...
Lire la suiteC'est un peu plus de notre Code de procédure pénale qui s'en va avec la décision n° 2016-566 QPC du 16 septembre 2016 - Mme Marie-Lou B. et autres. Le Conseil constitutionnel a en effet déclaré contraires à la Constitution les troisième et quatrième alinéas...
Lire la suiteLe Décret n° 2016-1159 du 26 août 2016 fixe la liste des services, unités et organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur dont les agents qualifiés peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier...
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