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26 décembre 2021 7 26 /12 /décembre /2021 08:14

Pas de trêve des confiseurs pour la confiscation pénale: le décret du 23 décembre 2021

Pas de trêve des confiseurs pour la confiscation pénale: le Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif notamment à la peine de confiscation a été publié au JO du 26 décembre 2021.

Il précise les modalités d'application de l'article 131-21 du code pénal relatif à la peine de confiscation, qui pour tenir compte de plusieurs décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel, a été complété par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, afin de prévoir que lorsque cette peine porte sur des biens sur lesquels un tiers autre que le condamné dispose d'un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si ce tiers n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi.

Suite aux décisions  n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021 et n° 2021-949/950 QPC du 24 novembre 2021 du Conseil constitutionnel, l'article 131-21 du code pénal avait du être modifié.

Cet article 131-21 (modifié) précise que:

"La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.

Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit.

La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.

S'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine."

Les articles 2 à 5 du décret précisent ainsi que le tiers qui dispose de ce droit de propriété devra notamment être avisé de la date de l'audience et être informé du fait que la confiscation de ce bien pourra être ordonnée, et de son droit de présenter ses observations à l'audience.

Son article 6 précise l'information donnée au curateur d'un majeur protégé en cas d'audition libre.

Son article 7 permet que les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation transmettent leurs mémoires à la chambre criminelle de la Cour de cassation sous format numérique, comme cela se fait déjà devant les chambres civiles.

le décret entre en vigueur le 31 décembre 2021 .

(crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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18 décembre 2021 6 18 /12 /décembre /2021 08:26

Espionnage de François Ruffin par LVMH: homologation d'une convention judiciaire d’intérêt public. Comment ca marche une CJIP ?

 

Lors d’une audience du 17 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a homologué une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue le 15 décembre entre le groupe de luxe LVMH  et le parquet de Paris.

Cet accord garantit à la multinationale du milliardaire Bernard Arnault l’abandon des poursuites en échange d’une amende de 10 millions d’euros. dans l’enquête sur un système d’espionnage qui impliquerait l’ancien patron du renseignement intérieur Bernard Squarcini.

La Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) a été créée par la loi du 9 décembre 2016 , dite Sapin 2, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Cette procédure permet au procureur de la République de conclure une convention judiciaire d’intérêt public avec une personne morale mise en cause pour des faits d’atteintes à la probité.

La CJIP constitue donc un instrument judiciaire permettant aux personnes morales d’accepter une sanction d’intérêt public sans qu'elle ne vaille reconnaissance de culpabilité.

Cette mesure alternative aux poursuites est applicable aux entreprises, associations, collectivités territoriales, etc. mises en causes pour des faits de corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et toute infraction connexe.

Elle a pour effet d’éteindre l’action publique si la personne morale mise en cause exécute les obligations auxquelles elle s’est engagée dans la convention.

Ces obligations, alternatives ou cumulatives, peuvent consister :

  • dans le versement d’une amende d’intérêt public à l’Etat, dont le montant ne peut excéder 30% du chiffre d’affaires moyen annuel ;
  • dans la mise en œuvre, sous le contrôle de l’AFA, d’un programme de mise en conformité de ses procédures de prévention et de lutte contre la corruption, pour une durée maximale de 3 ans ;
  • dans la réparation du dommage de la victime.

Proposée par le procureur de la République et acceptée par la personne morale, elle doit faire l’objet d’une validation par le juge lors d’une audience publique. La convention et la décision de validation sont publiées sur le site internet de l’AFA.

Dans l'affaire Ruffin, l’amende ne représente que « 0,02 % » du chiffre d’affaires annuel de LVMH et certains s'interrogent donc sur la modicité de cette sanction et cette impression de pouvoir éviter à moindre coût un procès  en "achetant" sa virginité pénale (On notera que 10 millions d'euros correspondent à 5 fois le maximum de la condamnation encourue en cas de procès).

Depuis la loi du 24 décembre 2020, les CJIP conclues par l’autorité judiciaire sont publiées sur les sites Internet du ministère de la Justice et du ministère chargé du budget. Le PNF relaie la publication des CJIP dont il est signataire sur son site Internet.

Ci-après quelques exemples de CJIP:

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12 novembre 2021 5 12 /11 /novembre /2021 16:18

Dénonciation d'infraction imaginaire: l'article 434-26 du code de procédure pénale

La jeune joggeuse portée disparue avant d'être retrouvée dans un restaurant de Mayenne a reconnu ce 12 novembre 2021  avoir menti, en inventant le scénario d'un enlèvement. La procureure de la République a indiqué qu'elle ferait l'objet d'une procédure "pour dénonciation d'infraction imaginaire".

L'article 434-26 du code de procédure pénale punit ce délit de la manière suivante:

"Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende."

En matière d'inutiles recherches, on peut dire que le paquet avait été mis dans le cadre des recherches  pour  retrouver l'adolescente: près de 200 gendarmes, un hélicoptère venu de Rennes, une équipe cynophile et une brigade fluviale de Nantes.

Et ce type de comportement peut être sévèrement condamné, comme dans cette affaire en mai 2016 dans laquelle un enseignant qui était accusé d'avoir inventé une agression antisémite, quelques jours après les attentats du 13 novembre a été condamné à Marseille à six mois de prison avec sursis.  

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25 octobre 2021 1 25 /10 /octobre /2021 07:59

Le viol par surprise et la notion de stratagème

Comparait aujourd'hui devant la Cour criminelle de Montpellier un homme qui attirait ses conquêtes sur les sites de rencontres en se faisant passer pour un trentenaire. Ce lundi 25 octobre 2021, il sera jugé pour viols dits "par surprise" .

Il s'agissait en réalité d'un individu qui séduisait ses victimes sur internet via un site de rencontre et abusait d'elles selon un scénario bien rôdé, en se faisant passer pour un playboy et en imposant ensuite à ses victimes, qui ne l'avait jamais rencontré, des rapports sexuels, inspirés du best seller "50 nuances de Grey", dans l’obscurité et les yeux bandés, sans négociation possible.

On rappellera que le viol est défini par l'Article 222-23 du code pénal comme " Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise." et qu'il est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

L’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle constitue la surprise au sens de ce texte.

Dans cette affaire, une femme âgée de 33 ans, a déposé plainte le 24 juillet 2014 pour des faits de viol contre un individu contacté sur un site de rencontre, qui s’était présenté comme étant " Anthony Laroche, 37 ans, 1m 78, architecte d’intérieur travaillant à Monaco, demeurant à Nice et qui avait joint une photo de playboy trouvée sur la toile censée le représenter.

Ellle a expliqué qu’une relation amoureuse s’était instaurée par téléphone, au cours de laquelle elle lui avait confié son passé sentimental, son enfance marquée par des attouchements sexuels dont elle avait été victime ainsi que son manque de confiance envers les hommes. Plusieurs mois plus tard, elle avait accepté d’aller à son domicile pour une première rencontre qui devait être, selon l’expression employée par l’homme, "magique". Conformément à la demande de ce dernier, elle devait entrer dans l’appartement, se bander les yeux sans l’avoir vu, se mettre nue et le rejoindre dans la chambre guidée par sa voix. Après lui avoir attaché les mains au montant du lit, l’homme avait eu une relation sexuelle avec elle. A l’issue, il l’avait détachée et autorisée à enlever son bandeau: elle avait alors découvert qu’il ne correspondait pas au profil "internet"du site de rencontre mais était un "vieil homme" à la peau fripée et au ventre bedonnant; agé de 68 ans, résidant à Nice et bien connu des services de police pour des affaires similaires, classées sans suite.

Le 16 mars 2015, en dépit de la garde à vue dont il avait fait l’objet, l'individu devait utiliser le même procédé avec une autre femme, en situation de détresse psychologique, à laquelle il avait fait croire à une vraie relation amoureuse.

Immédiatement interpellé et placé en garde à vue, il reconnaissait les faits, qu’il avait procédé ainsi avec de nombreuses autres femmes, estimant également que ses partenaires avait consenti à cette relation sexuelle et qu’il n’avait exercé aucune violence sur elle.

Mis en examen, le 19 mars 2015, des chefs de viols aggravés sur des victimes non identifiées entre 2009 et 2015, il n’a pas contesté que, sans les fausses données transmises à ces femmes, il n’aurait pu parvenir à ses fins.

Au terme de l’information, le juge d’instruction a ordonné sa mise en accusation du chef de viols commis par surprise sur des victimes mises en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation d’un réseau de communication électronique.

L'accusé devait interjeter appel de cette décision.

L’ordonnance du juge d’instruction était infirmée, les juges d'appel retenant notamment que si le stratagème utilisé a pu incontestablement constituer un moyen pour amener les plaignantes à se présenter au domicile de l'individu et qu'elles avaient accepté d’avoir une relation sexuelle, suivant un scénario élaboré par celui-ci, qu’elles étaient capables d’analyser une situation pour le moins "originale" et le cas échéant, de s’y dérober, aucune contrainte ou menace sérieuse n’étant exercées contre elles ; qu’à l’issue, elles savaient que le bandeau leur serait enlevé .

Dans un arrêt n°3675 du 23 janvier 2019 (18-82.833), la Cour de cassation a statué sur cette notion de  viols commis par surprise sur des victimes mises en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation d’un réseau de communication électronique.

Pour la chambre criminelle, en énonçant ainsi que la surprise ne pouvait être assimilée au sentiment d’étonnement ou de stupéfaction des plaignantes lors de la découverte des caractéristiques physiques de leur partenaire, alors que l'arrêt d 'appel avait caractérisé l’emploi d’un stratagème, la chambre de l’instruction a méconnu le texte de l'article 222-23 du code pénal.

L'élément de "surprise" dans les faits de viols demeure rare et difficile à caractériser. Il n'y a en effet pas vraiment de définition stricte de la "surprise".

On peut évoquer par exemple cette femme qui dormait sous une tente avec son compagnon. Ce dernier est sorti et un autre homme est entré dans la tente qui a commencé à avoir un rapport sexuel avec elle. la victime s'était laissé faire, pensant qu'il s'agissait de son ami et s'étant ensuite retournée, elle s'est rendu compte qu'il s'agissait en réalité d'un autre homme. Ce dernier a été condamné à une peine de 8 ans ferme d'emprisonnement.

Il n'y a donc pas de consentement puisque la victime pense avoir affaire à quelqu'un, et qu'il se trouve que ce n'est pas la personne à laquelle elle pensait.

Le faux playboy va donc être jugé par la Cour criminelle sur ce fondement.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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9 octobre 2021 6 09 /10 /octobre /2021 10:03

L’intelligence artificielle en droit pénal et son utilisation par les autorités policières et judiciaires dans les affaires pénales

Le Parlement européen a publié une résolution le 6 octobre 2021 concernant l'utilisation de l'intelligence artificielle en droit pénal.

Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, a pour vocation d'inspirer la Commission dans le domaine du recours de l'intelligence artificielle en matière de sécurité et de surveillance, afin d'éviter toute discrimination par les services répressifs.

Cette résolution rappelle que le déploiement de l’IA dans les domaines répressif et judiciaire ne devrait pas être réduit à la simple question de la faisabilité technique, mais être davantage considéré comme une décision politique concernant la conception et les objectifs des systèmes répressifs et de justice pénale; que le droit pénal moderne repose sur l’idée que les autorités réagissent à une infraction après qu’elle a été commise, sans partir du principe que tous les citoyens sont dangereux et doivent être constamment surveillés afin de prévenir les actes répréhensibles potentiels; que les techniques de surveillance fondées sur l’IA remettent profondément en question ce raisonnement et qu’il est donc urgent que les législateurs du monde entier évaluent de manière approfondie les conséquences de l’autorisation de déploiement de technologies qui réduisent le rôle des êtres humains dans l’application des lois et les décisions de justice.

Le Parlement européen a notamment précisé sa position sur la reconnaissance faciale et son utilisation par les autorités judiciaires.

Il a exprimé sa vive inquiétude quant à l’utilisation, par les services répressifs et les services de renseignement, de bases de données privées de reconnaissance faciale, telles que Clearview AI, qui contient plus de trois milliards d’images collectées illégalement sur les réseaux sociaux et à d’autres endroits sur l’internet, y compris des images de citoyens de l’Union; invite les États membres à obliger les services répressifs à faire savoir s’ils utilisent la technologie de Clearview AI ou des technologies équivalentes d’autres fournisseurs.

Rappelant que le comité européen de la protection des données a estimé que l’utilisation d’un service comme celui-ci par les  autorités répressives dans l’Union «ne serait probablement pas compatible avec le régime de protection des données de l’Union», il appelle de ses vœux l’interdiction de l’utilisation des bases de données privées de reconnaissance faciale dans le domaine répressif.

La résolution réaffirme que l’utilisation des technologies de reconnaissance faciale doit au moins se faire dans le respect des exigences de minimisation des données, d’exactitude des données, de limitation du stockage, de sécurité des données et du principe de responsabilité, tout en étant légale, équitable et transparente, et en poursuivant un objectif spécifique, explicite et légitime, clairement défini dans le droit des États membres ou de l’Union; est d’avis que les systèmes de vérification et d’authentification ne peuvent continuer à être déployés et utilisés avec succès que si leurs effets négatifs peuvent être atténués et les critères susmentionnés respectés;

Il demande en outre l’interdiction permanente de l’utilisation de l’analyse et/ou de la reconnaissance automatisées, dans les espaces accessibles au public, d’autres caractéristiques humaines telles que la démarche, les empreintes digitales, l’ADN, la voix et d’autres signaux biométriques et comportementaux.

Le Parlement demande enfin  un moratoire sur le déploiement des systèmes de reconnaissance faciale à des fins répressives destinés à l’identification, à moins qu’ils ne soient utilisés qu’aux fins de l’identification des victimes de la criminalité, jusqu’à ce que les normes techniques puissent être considérées comme pleinement respectueuses des droits fondamentaux, que les résultats obtenus ne soient ni biaisés, ni discriminatoires, que le cadre juridique offre des garanties strictes contre les utilisations abusives ainsi qu’un contrôle et une surveillance démocratiques rigoureux, et que la nécessité et la proportionnalité du déploiement de ces technologies soient prouvées de manière empirique; relève que lorsque les critères susmentionnés ne sont pas remplis, les systèmes ne devraient pas être utilisés ou déployés.

Rappelons qu'en avril dernier, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement sur le recours à la reconnaissance dans les espaces qui accueillent du public n'incluant pas les exigences du contrôleur européen à la protection des données sur les reconnaissance faciale.

Retrouvez la résolution du Parlement européen du 5 octobre 2021: 

Télécharger résolution PE 5 oct 2021 sur l'IA
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5 octobre 2021 2 05 /10 /octobre /2021 17:52

Diffusion d’un clip de rap sur internet : cassation de la relaxe pour provocation à la haine, injure et diffamation antisémites

 

Dans un arrêt de la chambre criminelle rendu le 5 octobre 2021 (Pourvoi n° 20-87.163)  la Cour de cassation vient de rendre une importante décision concernant la provocation à la haine, injure et diffamation antisémites dans un clip de rap.

Les juges d’appel avaient considéré que ce clip ne visait pas la communauté juive dans son ensemble.

La Cour de cassation retient qu’ils n’ont pas recherché, comme ils l’auraient dû, le sens véritable du clip, qui comportait de nombreuses références antisémites.

Dans cette affaire, des associations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme avaient poursuivi, devant le tribunal correctionnel, le président de l’association politique Égalité et Réconciliation et directeur de publication du site internet sur lequel a été mis en ligne un clip de rap du groupe Rude Goy Bit.

Elles lui ont reproché des faits d’incitation à la haine à cause de certains passages du clip disant notamment qu’il faut «virer» des personnalités juives, accompagnés de leurs photographies qui brûlent, d’injure antisémite à raison de la phrase «Les français n'en peuvent plus, de ces parasites» illustrée par un slogan «République Française Rothschild Family» et de diffamation antisémite à raison des paroles «Les banques ont acheté les médias pour asseoir leur emprise», illustrées par l'image du nom Rothschild qui brûle. 

La cour d’appel, revenant sur la condamnation prononcée en première instance, avait relaxé le prévenu. Les associations, parties civiles, ont alors saisi la Cour de cassation pour contester cette décision.

Selon la cour d’appel, qui relève que les personnalités dont la photographie est jetée dans le feu ne sont pas toutes juives, le clip dénonce l’influence qu’aurait le monde de la finance sur la politique menée par le Président de la République avec la complicité d’une partie de la presse audiovisuelle. La cour d’appel en a déduit que la communauté juive n’était pas visée dans son ensemble.

La Cour de cassation invalide cette analyse. Les juges auraient dû rechercher si la mise en cause de la seule banque Rothschild, la mention d’une seule chaîne israélienne, le nom même du groupe de rap, le vocabulaire utilisé, comme le fait de jeter dans le feu des photographies de personnalités juives, tous deux évocateurs de l’extermination des juifs pendant la seconde guerre mondiale, ne visaient pas la communauté juive dans son ensemble, les personnalités non juives étant présentées comme manipulées par elle. 

La Cour de cassation casse la décision.  La cour d’appel, dans une composition différente, devra se prononcer à nouveau. 

Source Cour de cassation: arrêt du 5 octobre 2021 https://www.courdecassation.fr/decision/615bea2b2cfb606bf051019d?sort=date-desc&astuce=1&page=0

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23 septembre 2021 4 23 /09 /septembre /2021 12:29

Affaire des décrocheurs: l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression

La condamnation du décrochage d'un portait du Président dans une mairie constitue -t-elle une atteinte à la liberté d'expression ? 

Dans un arrêt du 22 septembre 2021 (arrêt n° 958 chambre criminelle Pourvoi n°20.85-434), et statuant sur la condamnation en appel de militants de la cause environnementale, la Cour de cassation vient de juger que si les « décrocheurs » du portrait du Président de la République ne peuvent justifier leur action en se prévalant d’un état de nécessité fondé sur l’urgence climatique, la question d'une atteinte excessive à leur liberté d’expression doit être examinée de façon concrète par les juges.

Plusieurs groupes de militants de la cause écologique s'étaient introduits le 22 mai 2019 dans plusieurs mairies girondines afin de dérober le portrait officiel du Président de la République et, dans certains cas, y substituer une pancarte sur laquelle était inscrite une formule telle que « Urgence sociale et climatique, où est Macron ? ». 

Par ces actions, ils entendaient alerter sur ce qu’ils estiment être l’inaction de l’État face au réchauffement climatique.

 Ces groupes de militants ont été condamnés pour vol en réunion. La cour d’appel a rejeté leurs demandes de relaxe.

Les prévenus ont saisi la Cour de cassation, devant laquelle ils reprochent à la cour d’appel de Bordeaux de :

  • ne pas avoir retenu « l’état de nécessité » lié à l’urgence écologique qu’ils ont invoqué à l’appui de leur demande de relaxe ; La cour de cassation confirme cette décision
  • mais aussi de les avoir condamnés alors que, selon eux, le décrochage de portrait, qui n’a causé qu’une atteinte légère à la propriété des collectivités publiques, relève de leur liberté d’expression à l’égard d’un sujet d’intérêt général.

En effet, la cour d’appel avait affirmé que la liberté d’expression ne pouvait jamais justifier la commission d’une infraction.

La Cour de cassation invalide cette affirmation générale, en rappellant que, dans certaines circonstances particulières, le fait d’incriminer et de punir le comportement d’un individu peut porter une atteinte excessive à la liberté d’expression garantie par la Convention européenne des droits de l’homme.

Elle considère qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu’il le lui était demandé, si l’incrimination pénale des comportements poursuivis ne constituait pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression des prévenus, la cour d’appel n’avait pas justifié sa décision.

La Cour de cassation reproche dès lors aux juges d’appel d’avoir opposé un refus de principe aux militants et de ne pas avoir examiné de façon concrète l’argument qu’ils avaient soulevé, la chambre criminelle casse les condamnations pour vol en réunion et renvoie l’affaire devant une nouvelle cour d’appel qui devra rejuger ce groupe de militants prévenus.

Il s'agit là d'une application de la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière: 

En effet, ainsi que l’a déjà jugé la Chambre criminelle, l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause (Crim., 26 octobre 2016, pourvoi n°15-83.774, Bull. n°278 ; Crim., 26 février 2020, pourvoi n°19-81.827).

Retrouvez l'arrêt du 22 septembre 2021: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/958_22_47732.html

 

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12 septembre 2021 7 12 /09 /septembre /2021 06:23

Droit à un procès équitable suite à la communication tardive des motifs d'une condamnation pénale: la France condamnée par la CEDH

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 9 septembre 2021 en raison du très long délai de 15 mois pour recevoir le jugement intégral de condamnation pénale (affaire Garcia y Rodriguez c/ France Requête no 31051/16)

Un justiciable s'était plaint de ce qu’il n’avait reçu copie du jugement intégral du tribunal correctionnel d’Albertville du 16 juillet 2012 que quinze mois après son prononcé alors que le délai d’appel était de dix jours à compter du prononcé du jugement.

Il n’avait donc pas été en mesure d’apprécier l’opportunité de maintenir l’appel qu’il avait interjeté à titre conservatoire.

Il invoquait la méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention des droits de l'homme (droit à un procès équitable).

L'article 486 du code de procédure pénale dispose:

« (...) Après avoir été signée par le président et le greffier, la minute est déposée au greffe du tribunal dans les trois jours au plus tard du prononcé du jugement (...) ».

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l’absence de dépôt de la minute, c’est-à-dire d’un exemplaire du jugement, n’entraîne pas la nullité de celui-ci (Cass. crim. 12 mai 1971, Dalloz 1971, sommaire, p. 165 ; Cass. crim. 14 novembre 1996). En outre, le dépôt au-delà du délai de trois jours n’entraîne pas la nullité du jugement lorsque le prévenu n’a subi aucun préjudice (Cass. crim. 27 novembre 1984, Bulletin crim. no 370 ; Cass. crim. 21 mars 1995, Bulletin crim. no 115 ; Cass. crim. 4 février 1998 ; Cass. crim. 6 septembre 2000 ; Cass. crim. 4 avril 2002 ; Cass crim. 31 octobre 2018, non publiés).

Pour la CEDH, il apparait que condamné en première instance à une peine de trois ans d’emprisonnement, le requérant se trouvait confronté au choix suivant : soit interjeter appel, en prenant le risque d’un appel incident du ministère public, susceptible de conduire à l’aggravation de son sort ; soit ne pas interjeter appel au vu de ce risque, et renoncer en conséquence à la possibilité d’une relaxe ou d’une atténuation de son sort.

Dans cette opération complexe de mise en balance, l’évaluation des chances de succès d’un appel joue un rôle essentiel. Or une telle évaluation ne peut se faire utilement sans la connaissance de l’intégralité des motifs de la décision ayant prononcé la condamnation.

La situation dans laquelle s’est trouvé le requérant n’est par ailleurs pas conforme au droit français qui requiert que les originaux des jugements, contenant les motifs et le dispositif, soient déposés au greffe du tribunal au plus tard dans les trois jours du prononcé du jugement.

La CEDH souligne qu’il est d’autant plus essentiel que les motifs des décisions des juridictions soient communiqués rapidement aux parties que de l’accès à l’intégralité des motifs de ces décisions dépendent leur compréhension et, éventuellement, leur acceptation. À l’enjeu du respect des droits des justiciables s’ajoute donc celui de l’acceptabilité de la justice.

Il y donc eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention et la France condamné au paiement d'une somme de 5.000 €.

Arrêt CEDH du 9 septembre 2021 en fichier PDf ci-dessous

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Télécharger AFFAIRE GARCIA Y RODRIGUEZ c
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11 septembre 2021 6 11 /09 /septembre /2021 07:17

Le délit de mise en danger de la vie d'autrui et gestion de l'épidémie de Covid19

L’ex-ministre de la santé Agnès Buzyn a été mise en examen le 10 septembre pour « mise en danger de la vie d’autrui » à l’issue de son audition par des magistrats de la Cour de justice de la République (CJR), qui enquête sur la gestion de l’épidémie de Covid-19. 

La CJR est seule habilitée à juger des ministres dans l’exercice de leurs fonctions, qui enquête sur la gestion de l’épidémie depuis juillet 2020. 

Cette Cour de justice de la République désigne la juridiction compétente pour juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leur fonction. Elle a été créée par la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993.

La Cour de justice de la République peut juger tous les membres du gouvernement, c’est-à-dire le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d’État. Elle n’est cependant compétente que pour les actes délictuels ou criminels commis par eux dans l’exercice de leur fonction. Cela signifie que les infractions commises par les membres du gouvernement simplement à l’occasion de l’exercice de leur fonction, et qui n’ont aucun lien direct avec la conduite de la politique de la nation, relèvent des juridictions pénales de droit commun.

La Cour de justice de la République est composée de manière juridico-politique : elle comprend douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et le Sénat, et trois magistrats professionnels, dont l’un préside la Cour de justice de la République.

La procédure suivie devant la Cour de justice de la République ressemble pour l’essentiel à celle du tribunal correctionnel. La seule différence importante concerne son mode de saisine : une commission des requêtes, composée de magistrats professionnels, filtre les plaintes individuelles ou les demandes du Parquet mettant en cause les membres du gouvernement. Les décisions de la Cour de justice de la République sont seulement susceptibles d’un pourvoi en cassation.

L’infraction de "mise en danger de la vie d’autrui" est passible d’un an de prison et 15000 euros d’amende par l’article 223-1 du code pénal qui vient sanctionner une personne si elle en a exposé une autre à un risque immédiat de mort ou de blessures.

L'Article 223-1 du code pénal dispose:

« Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. »

Rappelons également que l'Article 121-3 du code pénal précise que:

''...Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi

ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer...''

En cas d'homicide involontaire, l'article 221-6 prévoit pour sa part  que ''le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende''

Si la mise en danger de la vie d’autrui fait partie de la catégorie des infractions non intentionnelles, cela signifie seulement que l’auteur n’a pas volontairement mis la vie de la personne concernée en danger.

En revanche, pour qualifier l’infraction, il faut démontrer la volonté intentionnelle de l’auteur d’enfreindre une obligation particulière.

Ainsi, la seule violation d’une obligation particulière ne permet pas de caractériser le délit prévu par l’article 223-1 du code pénal.

La violation de la règle de prudence ou de sécurité doit donc être délibérée : les termes mêmes de l’article 121-3 du code pénal excluent le caractère non intentionnel de l’infraction de mise en danger d’autrui. La faute de mise en danger délibérée de la personne d’autrui caractérise l’élément moral du délit.

Il n’est pas nécessaire d’établir la conscience du risque par le prévenu. Selon la formulation de la Cour, il suffit que les juges du fond relèvent le caractère manifestement délibéré de la violation, dans des circonstances de nature à causer un risque immédiat de mort ou de blessures graves à autrui (Crim., 9 mars 1999, pourvoi n° 98-82.269, Bull. crim. 1999, n° 34).

Si le caractère délibéré de la violation n’est pas avéré, le délit n’est pas caractérisé. La violation d’une règle de prudence ou de sécurité par simple négligence, serait-elle à l’origine directe d’un risque avéré de mort ou d’infirmité permanente, n’est pas punissable. La chambre criminelle a ainsi censuré un arrêt ayant déclaré coupable de mise en danger délibérée d’autrui un chasseur qui avait tiré sur un chevreuil et atteint un véhicule garé à côté d’une maison, alors qu’un arrêté préfectoral interdisait les tirs à moins de 150 m des habitations, et que le chasseur était posté à 143 m de celles-ci (Crim., 16 octobre 2007, pourvoi n° 07-81.855, Bull. crim. 2007, n° 246) :

« Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l’infraction qu’il réprime ;

Attendu que, pour déclarer Guy X... coupable de mise en danger délibérée d’autrui, l’arrêt attaqué retient que, posté à cent quarante-trois mètres d’une maison, alors qu’un arrêté préfectoral interdisait l’usage d’arme à feu à moins de cent cinquante mètres des habitations, il a tiré sur un chevreuil, qu’il a manqué, et que la balle est allée se ficher dans la carrosserie d’une voiture garée près de cette maison et à proximité d’enfants occupés à jouer ;

Mais attendu qu’en l’état de ces seules énonciations, qui n’établissent pas le caractère manifestement délibéré de la violation de l’obligation particulière de sécurité imposée par l’arrêté préfectoral applicable, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000017920148

On le voit il s'agit d'une infraction très difficile à caractériser pour démontrer notamment l'intention délibérée, ainsi que lien de causalité avec l'effet immédiat requis par la loi et un éventuel conflit de qualifications qui peut se présenter lorsque la faute délibérée qui a exposé une personne à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente lui a occasionné de simples blessures.

La mise en examen de Mme Buzyn est la première dans ce  dossier consacré à la manière dont les autorités françaises ont anticipé, puis géré, l’épidémie de Covid-19.

D'autres sont certainement à venir, la CJR ayant reçu des milliers de plaintes visant des membres actuels ou passés de l’exécutif, et des perquisitions chez plusieurs ministres étant intervenues. La commission d’instruction de la CJR a ouvert une enquête sur l’infraction « d’abstention de combattre un sinistre ». 

Première personnalité à être mise en cause dans ce vaste dossier, Mme Buzyn a par ailleurs été placée sous le statut plus favorable de témoin assisté pour ce délit d'« abstention volontaire de combattre un sinistre ».

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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10 septembre 2021 5 10 /09 /septembre /2021 12:05

Communication téléphonique entre un détenu et son avocat: une QPC transmise sur l'article 25 de la loi du 24 novembre 2009

Depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, la libre communication téléphonique entre une personne détenue et son avocat est la règle.

L’article 39 de cette loi autorise en effet la personne détenue à téléphoner aux membres de sa famille, d’une part, et à d’autres personnes, pour favoriser sa réinsertion, d’autre part.

Mais ni cette loi ni aucune disposition du code de procédure pénale n'organise en l'état la communication téléphonique pour les besoins de la défense entre le détenu et son avocat, ce qui occasionne de nombreuses difficultés pratiques au quotidien.

Et alors que l'article 25 de cette même loi précise que "Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats."

C'est pourquoi un détenu a présenté, par mémoire spécial reçu le 9 juillet 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 mai 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L’article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dite loi pénitentiaire, ne méconnaît-il pas les droits de la défense, notamment le droit à l’assistance effective d’un avocat, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce que, s’il prévoit la libre communication entre la personne détenue et son avocat, il n’en organise pas les modalités, en particulier celles qui permettraient une libre communication téléphonique entre l’avocat et son client détenu ?»

Cette QPC a été renvoyée au Conseil constitutionnel (affaire n°2021-945 QPC) par arrêt de la Cour de cassation du 7 septembre 2021.

En effet,  la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, et si elle n'est pas nouvelle, elle présente un caractère sérieux

Retrouvez l'arrêt du 7 septembre 2021: https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2021-09/2021945qpc_saisinecass.pdf

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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20 juillet 2021 2 20 /07 /juillet /2021 06:49

Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été présenté en conseil des ministres du 19 juillet 2021 par le ministre de l'intérieur, Gérard Darmanin.

Ce projet de loi prévoit notamment:

1. Limitation de l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire 

Le projet de loi vise d’abord à clarifier et compléter les dispositions du code pénal concernant l’irresponsabilité des personnes privées de tout discernement lorsque cet état résulte d’une intoxication volontaire. 

Il exclut en premier lieu l’irresponsabilité pénale lorsque la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre une infraction. 

En second lieu, il crée deux nouvelles infractions spécifiques, réprimant la consommation volontaire de substances psychoactives lorsque cette consommation a provoqué une abolition du discernement au cours de laquelle la personne commet un homicide volontaire ou des violences (selon le dommage causé, les peines varieront de deux ans à dix ans d’emprisonnement, et elles seront portées à quinze ans de réclusion criminelle si l’homicide a été commis par une personne ayant déjà été déclarée irresponsable d’un homicide commis dans ces mêmes circonstances). 

2. Augmentation de la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure et création de la réserve de la police nationale 

Le projet de loi propose ensuite la création d’une incrimination délictuelle spécifique de violences volontaires commises à l’encontre d’agents chargés de la sécurité et spécialement exposés, de par leurs fonctions et leurs lieux d’exercice : fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale, agents de la police municipale et de l’administration pénitentiaire, militaires de l’opération Sentinelle. Sont également concernés les personnels administratifs travaillant sous leur autorité. 

Le quantum des peines encourues en répression de ce délit autonome est augmenté par rapport au droit commun applicable (sept ans contre cinq ans pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; cinq ans contre trois ans pour violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours). 

Le projet prévoit par ailleurs de renforcer les mesures conservatoires et le régime des peines applicables au délit de refus d’obtempérer afin de prévenir la commission de cette infraction en prévoyant le même niveau de répression que celui prévu pour les délits routiers les plus graves, qui sont habituellement à l’origine de cet obstacle au contrôle, et à mieux garantir la protection de l’intégrité physique des agents qui y procèdent. 

Il propose aussi de renforcer la lutte contre la pratique des rodéos motorisés. 

Le projet de loi vise en outre à transformer la réserve civile de la police nationale en une réserve opérationnelle, à l’instar de celles de la gendarmerie nationale et des armées, "afin de renforcer le lien entre la population et la police, de favoriser le sentiment d’appartenance des réservistes citoyens à l’institution et d’accroître la capacité opérationnelle de la police nationale". 

3. Cadres juridiques relatifs aux dispositifs de captation d’images 

Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, le projet de loi propose par ailleurs des cadres juridiques aux garanties renouvelées pour la mise en œuvre, par les services de l’État dans l’exercice de leurs missions, de dispositifs de captation d’images dans le respect du droit à la vie privée (vidéo-surveillance dans les locaux de garde à vue ; caméras aéroportées ; caméras embarquées). Le projet considère qu'il s’agirait en effet d’outils indispensables à la protection de la sécurité et à l’efficacité opérationnelle des forces. 

4. Renforcement du contrôle des armes 

Le projet de loi entend également renforcer l’efficacité du fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) pour mieux prévenir des passages à l’acte criminel de détenteurs d’armes. 

5. Dispositions améliorant l’efficacité et simplifiant la procédure pénale 

Le projet de loi comporte enfin des dispositions ayant pour objet de renforcer l’efficacité et simplifier la procédure pénale. Il permet de garder à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction pénale incompétente du fait d’une erreur sur leur majorité ou leur minorité, le temps de les présenter devant la juridiction compétente. Il prévoit également, dans des hypothèses précisément encadrées et avec l’autorisation du procureur de la République, qu’il soit procédé au cours d’une enquête, sans le consentement de la personne, au recueil de ses empreintes digitales lorsqu’elle refuse de donner son identité. Il étend enfin le dispositif d’amende forfaitaire délictuelle, outil efficace de répression et de simplification de la procédure pénale déjà prévu notamment pour l’usage de stupéfiants, aux vols à l’étalage.

Nous reviendrons bien entendu sur ce projet, largement éclipsé par le passe sanitaire présenté lors du même conseil des ministres, mais tout aussi dangereux pour certains droits et libertés.

On attend par ailleurs avec intérêt l'avis de la CNIL sur ce projet.

Retrouvez le projet de loi: https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000043806985/?detailType=CONTENU&detailId=1

(source: https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2021/07/19/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-mercredi-19-juillet-2021)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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17 juillet 2021 6 17 /07 /juillet /2021 07:20

Prise illégale d'intérêt, conflit d'intérêt: que dit l'article 432-12 du code pénal ?

Après six heures d'audition, Ric Dupond-Moretti  a été mis en examen le 16 juillet 2021 pour prise illégale d’intérêts par les magistrats de la Cour de justice de la République (CJR).

La CJR a ouvert en janvier 2021 une information judiciaire pour « prise illégale d’intérêts » après avoir reçu les plaintes des trois syndicats de magistrats et de l’association Anticor dénonçant des situations de conflits d’intérêts.

Dans cette affaire, le ministre de la justice est soupçonné d’avoir profité de sa fonction de garde des sceaux pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait été en conflit quand il était avocat.

Ce qui est contesté par le ministre désormais mis en examen qui va déposer une requête en nullité.

L’occasion de revenir sur cette notion de conflit d’intérêts, et sur le délit de prise illégale d'intérêts, que l’on met volontiers à toutes les sauces, mais qui n’a pas encore de véritable cadre général en France.

Le conflit d’intérêts est conçu comme une situation dans laquelle une personne investie de fonctions publiques possède des intérêts personnels susceptibles d’influer ou de paraître influer sur l’exercice de ses fonctions,  avec un risque de conflit (et pas seulement une co-existence) entre les intérêts publics et personnels en cause.

S'il n’a pas de définition pénale, le conflit d'intérêts a  été défini par la loi relative à la transparence de la vie publique pour ce qui concerne les élus (loi n°2013-907 du 11 octobre 2013). Selon cette loi, "les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées d’une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser  immédiatement tout conflit d’intérêts". 

Au sens de ce texte, un conflit d’intérêts est donc une "situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction".

Si le conflit d'intérêts ne constitue pas directement un délit, en revanche, la prise illégale d'intérêts, l'ancien délit d'ingérence, qui bien souvent en découle, est sanctionnée pénalement.

L'article 432-12 du Code pénal la définit comme le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.

La prise illégale d'intérêts est sanctionnée de 5 ans d’emprisonnement et de 500.000 euros d'amende: de nombreux élus sont malheureusement encore régulièrement condamnés à ce titre.

Cependant, ce délit est difficile à mettre en oeuvre (seulement trente à quarante condamnations sont prononcées chaque année ), faute d'une définition objective et trop lâche des éléments constitutifs de cette infraction impose de prendre en compte la fonction de l’agent, et non son comportement effectif ou sa motivation subjective, et tout « intérêt quelconque » – matériel, moral, direct ou indirect -, sans qu’il soit fait référence à sa nature ou à son intensité.

C'est dans ce cadre que le Sénat va proposer, dans le cadre de la discussion de la loi 3DS, une rédaction renouvelée du délit de prise illégale d’intérêts, au sens de l’article 432-12 du code pénal. 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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7 juillet 2021 3 07 /07 /juillet /2021 15:49

Haine sur les réseaux sociaux, insultes racistes et modération défaillante sur Twitter: l'actualité du 7 juillet 2021

A la suite du match de l'équipe de France du 28 juin dernier lors de l'Euro, plusieurs joueurs ont fait l'objet d'injures racistes ou xénophobes sur les réseaux sociaux.

Le Parquet de Paris a ouvert le 30 juin une enquête contre X notamment pour « injure publique à caractère raciste », après le signalement de plusieurs internautes et blocage de certains comptes par Twitter. Les investigations ont été confiées à l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC).

Me Thierry Vallat a débattu de ce fléau sur BFMTV le 7 juillet 2021 avec Dominique Sopo, président de SOS racisme.

C'est dans ce contexte qu'on a appris qu'un jugement de référé du tribunal judiciaire de Paris avait ordonné le 6 juillet 2021 à la société Twitter de communiquer à des associations de lutte contre les discriminations, dans un délai de deux mois, des documents détaillant ses moyens de lutte contre la haine en ligne.

Twitter doit produire: "tout document administratif, contractuel, technique ou commercial relatif aux moyens matériels et humains mis en œuvre dans le cadre du service Twitter pour lutter contre la diffusion des infractions d’apologie de crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes [en] raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle, l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que [l]es atteintes à la dignité humaine".

Twitter doit également détailler "le nombre, la localisation, la nationalité, la langue des personnes affectées au traitement des signalements provenant des utilisateurs de la plate-forme française". ainsi que "le nombre d’informations transmises aux autorités publiques compétentes, en particulier au parquet ".

Six associations, SOS Racisme, l’UEJF, la Licra, J’accuse, le MRAP et SOS Homophobie  avaient en effet assigné le réseau social à Paris en mai 2020, sur le fondement de la loi pour la confiance dans l’économie numérique LCEN de 2004. estimant que l’entreprise manquait de façon « ancienne et persistante » à ses obligations de modération.

Enfin, dans cette actualité malheureusement très chargée, le tribunal correctionnel de Paris a rendu ce jour son délibéré dans l'affaire Mila et a condamné 11 des 13 prévenus jugés pour harcèlement à des peines allant de 4 à 6 mois de prison avec sursis et le paiement de 1.500 e de dommages et intérêts.

Le tribunal a globalement suivi les réquisitions du parquet qui avait requis des peines de prison avec sursis contre douze des prévenus et sollicité la relaxe d'un treizième. Les onze personnes condamnées étaient jugées pour avoir diffusé quelques-uns des milliers de messages de haine et des menaces de mort contre Mila.

Me Thierry Vallat est intervenu le 7 juillet 2021 sur France Info TV sur les raids numériques.

 

Vous trouverez ci-dessous le jugement Twitter du 6 juillet 2021

Télécharger jugement TJ Paris Twitter du 6 juillet 2021
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4 juillet 2021 7 04 /07 /juillet /2021 11:39

Juin 2021 mois du CBD: retour sur les trois arrêts de la Cour de cassation concernant la vente de cannabidiol en France

Stupéfiant mois de juin pour le CBD et la filière française du cannabidiol (CBD) sur le plan juridique qui retrouvent leur légitimité !

Ce n'est en effet pas moins de trois arrêts de la Cour de cassation qui sont intervenus pour préciser le régime du CBD.

Tout d'abord, et c'est l'arrêt le plus important: la commercialisation de produits à base de cannabidiol, la molécule non psychotrope du cannabis, n’est pas considérée comme illicite par la Cour de cassation (cass.crim. 23 juin 2021 n° 20-84.212).

S'appuyant sur la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2020 (aff C-663-18) selon laquelle la commercialisation du cannabidiol ne pouvait être interdite en raison de la libre circulation des marchandises au sein de l'UE, la Cour de cassation a en effet cassé le 23 juin 2021 un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble qui avait condamné le gérant d'une boutique de Grenoble qui vendait des produits à base de CBD pour détention, offre et acquisition de produits stupéfiants.

Dans cet Arrêt n°810 du 23 juin 2021 (20-84.212), les services de police avaient découvert dans les locaux d’un commerce de CBD, divers produits contenant du cannabis, retirés de la vente et entreposés dans le réfrigérateur Le dirigeant de la société, était notamment  poursuivi du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants.

Les juges d'appel avaient retenu que les produits saisis et analysés étaient constitués de sommités fleuries de cannabis contenant du THC à l’état de traces.

Rappelant l’article R. 5132-86 du code de la santé publique qui dispose que la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi du cannabis, de sa plante et de sa résine, des produits qui en contiennent ou de ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine et des tétrahydrocannabinols (THC) sont interdits et que l’arrêté du 22 août 1990, dans sa version applicable, précise, dans son article 1, que seules sont autorisées la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-THC n’est pas supérieure à 0,20 %, la Cour d'appel en avait déduit que la détention des produits saisis, qui avaient été proposés à la vente pendant une certaine période, avant d’en être retirés pour être placés dans un lieu inaccessible aux clients, était illicite et en concluent que le prévenu, en donnant pour instruction à sa salariée de vendre ces produits avant leur mise à l’écart, s’est bien rendu coupable du délit de complicité de détention, d’offre ou cession et d’acquisition non autorisée de produits stupéfiants.

Pour la Cour de cassation dans son arrêt du 23 juin 2021, en se prononçant ainsi, sans rechercher, alors qu’elle y était invitée, si les substances saisies n’avaient pas été légalement produites dans un autre État-membre de l’Union européenne, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.

Il s'agissait d'un arrêt très attendu qui intervient après celui rendu le 15 juin 2021, par lequel la chambre criminelle avait donné raison à une boutique dijonnaise qui vendait des produits à base de CBD, et contestait sa fermeture prononcée en 2018 par les autorités.

Cet arrêt du 15 juin 2021 rappelle que l’interdiction, même provisoire, de la commercialisation de produits contenant du CBD ne peut être ordonnée en l’absence de preuve que les produits en cause entrent dans la catégorie des produits stupéfiants (Cass. crim., 15 juin 2021, n° 18-86.932, Lexbase : A09344WI)

La Cour de cassation a souligné que le cannabidiol n’est inscrit ni sur la liste des substances vénéneuses, ni sur la liste des substances stupéfiantes et peut être obtenu par un procédé de synthèse chimique qui n’est pas interdit ou peut être extrait de chanvre issu de plusieurs variétés (Sativa, Indica ou Spontanea) auxquelles s’appliquent des dispositions juridiques différentes.

S’agissant de la variété Indica,  la chambre de l’instruction avait relevé que la formulation des dispositions du Code de la santé publique prête à confusion dès lors que celles-ci :

  • posent, d’une part, une interdiction des substances ou principes actifs des drogues ou psychotropes ;
  • et prévoient, d’autre part, une exception à l’interdiction du THC, lequel constitue le principe actif permettant de qualifier le cannabis de drogue ou stupéfiant.

S’agissant de la variété Sativa, la Cour souligne que les juges d’appels ont constaté que des dérogations relatives aux opérations de fabrication, de transport, d’importation, d’exportation, de détention, d’offre, de cession, d’acquisition ou d’emploi, peuvent être accordées à des fins thérapeutiques.

La Chambre criminelle déduit de ces constatations que c’est à juste titre que la chambre de l’instruction a ordonné la mainlevée de la fermeture de l’établissement. 

Dès lors, la Cour de cassation confirme que le CBD doit pouvoir être commercialisé même s'il est extrait de la totalité de la plante, alors que la réglementation française n'accepte sa commercialisation que s'il est extrait de fibres et de graines.

Une réglementation plus sévère ne peut être justifiée que pour la protection de la santé publique, rappelle-t-elle, et ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

La Cour de cassation précise cependant qu'elle n'a pas encore tranché la question de savoir si la France peut valablement ou non se prévaloir de cet objectif de protection de la santé publique pour interdire la détention et la commercialisation de CBD sur son territoire.

Alors tout va bien dans le monde du CBD ? Que nenni !

En effet, l'arrêt du 23 juin susvisé en cachait un autre...tout à fait contradictoire (Chambre criminelle, 23 juin 2021, n°19-84.780) https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043711048?fonds=JURI&page=1&pageSize=10&query=cannabis&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT

La cour de cassation vient en effet casser une décision de la Cour de Cassation de Reims favorable aux buralistes qui proposaient à la vente du « cannabis light », c'est à dire à faible teneur de tétrahydrocannabinol (THC), principe actif du cannabis.

Le gérant et sa fille, avaient été poursuivis pour acquisition, détention, offre ou cession, sans autorisation, de stupéfiants. Ils avaient  protesté de leur bonne foi au motif qu'ils s'approvisionnaient, sans la moindre clandestinité, auprès de la société « Infinity Concept », ayant son siège dans le Haut-Rhin, le représentant de cette société leur avait assuré que le « cannabis light » était légal, la teneur en THC étant inférieure à 0,2 % et qu'ils n'avaient pas eu l'intention de vendre des produits stupéfiants. Les juges du premier degré ont relaxé les deux prévenus, ce qui avait été confirmé en appel à Reims.

La Cour de cassation considère que les prévenus ne pouvaient s'exonérer de leur responsabilité pénale en s'abritant derrière les assurances données par leur fournisseur, ni invoquer leur méconnaissance de la législation française en matière de stupéfiants, et qu'il leur incombait de se renseigner au préalable sur la légalité du « cannabis light », par exemple auprès de l'administration, d'autant que leur syndicat professionnel paraissait plus circonspect sur ce point que leur fournisseur.

Alors, contradictoire cet arrêt ? Peut-être pas tant que cela, puisqu'il a été rendu au visa de l'article 593 du code de procédure pénale qui dispose que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant  à leur absence. C'est ce qui est reproché aux juges d'appel et gageons que la Cour de renvoi, soit la Cour de Paris, rendra un arrêt en droite ligne de l'arrêt prononcé le 19 novembre 2020 par la Cour de justice de l'Union européenne comme l'y invite la chambre criminelle.

Décidemment, rien n'est simple avec la règlementation du CBD et il serait temps que les pouvoirs publics prennent leurs responsabilités avec des textes clairs conformes aux injonctions de la CJUE.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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7 février 2021 7 07 /02 /février /2021 12:42

Quand un canular sur YouTube vire au drame : que risquent juridiquement les youtubeurs ?

Quand un canular sur YouTube vire au drame.

Un Youtubeur de 20 ans a été tué en pleine rue ce vendredi sur un parking de Memphis (Tennessee) alors qu’il réalisait un canular. Le but du prank était de menacer des passants avec un couteau de boucher, pour leur faire croire à un vol. Une des personnes menacées n’a pas gouté la mauvaise plaisanterie, et a abattu le youtubeur à bout portant pour se défendre https://www.nbcnews.com/news/us-news/tennessee-man-shot-killed-after-youtube-video-prank-goes-wrong-n1256940

La pratique des canulars est très ancienne et de nombreuses émissions de radio y ont eu recours. Mais, progrès technologiques obligent, elle s'étend désormais également aux médias numériques comme YouTube avec parfois de issues dramatiques.

« Peut-on rire de tout ? » s’interrogeait Pierre Desproges. Le droit pénal s'amuse assez peu des canulars, même si on peut constater une  certaine mansuétude  pour ce type de facéties lorsqu'elles restent dans les limites et que les victimes sont rapidement averties du caractère potache du dispositif.

En France,  le juge pénal se montre plutôt bon enfant en ne condamnant que les cas de canulars les plus graves.

En 2015 la société de production de l’animateur radio Guillaume Pley officiant sur NRJ avait été condamnée à une amende en première instance pour un canular au sujet d’une fausse avalanche qui avait nécessité l’intervention des services de secours. La victime n’avait pas été rappelée,  Renvoyés pour divulgation d’information fausse de sinistre, de nature à provoquer l’intervention des secours. les trublions furent ensuite relaxés en appel. https://www.ledauphine.com/haute-savoie/2015/11/21/un-animateur-de-nrj-condamne-pour-son-canular-avalanche

Et le CSA, dispose-t-il d'un quelconque pouvoir de régulation s'agissant de  canulars sur YouTube  ?

On se souvient par exemple qu'en juillet 2017, la chaine C8 s'était vu infliger par le CSA une amende record de 3 Millions d'euros pour un canular téléphonique dans lequel des hommes qui pensaient répondre à une petite annonce de rencontres homosexuelles passaient à l'antenne en direct dans l'émission TPMP. Le Conseil d'Etat a rejeté en septembre 2020 la demande d'annulation de cette amende. Le 18 mai 2017, dans le cadre d'un canular téléphonique sur le plateau de "TPMP Radio Baba", l'animateur Cyril Hanouna avait imaginé piéger en direct des homosexuels après avoir posté une annonce fabriquée de toute pièce dans laquelle il se faisait passer pour un jeune bisexuel à la recherche de l'amour. Jugée homophobe, la séquence avait créé un tollé et déclenché un torrent de plaintes de la part des téléspectateurs. Mais ces sanctions ce n'est que pour la télé: le CSA, gendarme du hertzien, n'a pas de pouvoirs de retrait ou de sanctions sur des vidéos de canulars postées sur YouTube. 

En Espagne, un youtubeur local de 19 ans, connu sous le pseudo de ReSet, qui avait été interpellé par la police locale pour avoir remplacé la crème de biscuits Oréo par du dentifrice et les avoir ensuite distribués à des sans-abris Il a été condamné en 2019 à 15 mois de prison avec sursis et 20.000 euros d'amende .

Une plus grande sévérite apparait dans les arrêts rendus en matière de swatting, ce canular faisant intervenir les forces d’intervention de la police directement chez la victime en prétextant une situation grave et urgente et qui peuvent mal tourner.

Des internautes ont par exemple été victimes en France de cette pratique dite du "swatting", laquelle consiste sur la foi d'une fausse information à mobiliser les forces de police chez une personne, souvent un joueur en ligne en guise de vengeance ou de représailles,

L'un de ces mauvais canulars téléphoniques a été jugé le 30 juin 2016 devant le tribunal correctionnel de Créteil.

Dans cette affaire, le gamer Bibix avait été arrêté à son domicile en février 2015 par les forces de l'ordre en plein milieu d'une partie en streaming du jeu en ligne DayZ suite à un appel téléphonique malveillant.

La spectaculaire intervention de la BAC menottant le malheureux et sa compagne et diffusée en direct sur internet n'avait bien entendu pas été sans conséquences dommageables (arrêt de travail, choc émotif, déménagement)

Trois adolescents avaient finalement été arrêtés et viennent d'être condamnés. Deux des prévenus ont écopé de peines de prison ferme, dont respectivement de 2 ans et 18 mois, le 3ème de 6 mois avec sursis, pour ces faits, ainsi que pour recel de cartes bleues volés utilisées pour ouvrir leur compte sur la plateforme utilisée et mise en ligne de la vidéo (lire http://www.leparisien.fr/charenton-le-pont-94220/prison-ferme-a-creteil-pour-les-hackeurs-fans-du-mauvais-canular-30-06-2016-5929367.php)

Il ne s'agit pas d'une première puisque une peine d'emprisonnement de six mois ferme avait déjà été infligée à Nanterre en août 2015 pour des faits analogues.

Rappelons donc que le « swatting » est une déplorable pratique passible d'une peine de prison et d'une amende de 30 000 euros pour délit de fausse alerte.

L'article 322-14 du code pénal réprime en effet depuis l'ordonnance du 19 septembre 2000 "le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise".

Le délit est ainsi puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours.

Le phénomène est particulièrement virulent aux Etats-Unis, où il prend une forme de harcèlement très répandu sur Internet. C'est ainsi que Tyler Raj Barris a été condamné en 2020 à 20 ans de prison  pour un swatting qui avait  tourné au drame en plein stream Twitch

Il sévit désormais malheureusement aussi en France où, par exemple, la présentatrice Enora Malagré en avait été victime en mars 2015.

A noter que You Tube avait annoncé en janvier 2019 bannir les canulars dangereux qui sont théoriquement interdits sur la plateforme.

Me Thierry Vallat est intervenu sur le sujet pour Europe 1 des risques encourus par les auteurs de ces pitoyables canulars http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Retrouvez l'article 322-14 du Code pénal: Code pénal - Article 322-14

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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L'Obs du 23 septembre 2021 sur le CBD

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France InfoTV du 3 juin 2021 sur le cyber harcèlement

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RMC du 29 avril 2021 sur le pass sanitaire

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RT France du 5 avril 2021 sur la regulation des Gafam

Sputnik France du 23 mars 2021 sur les faux en écritures publiques

NextInpact du 17 mars 2021 sur le blocage sur Twitter par un élu

Sputnik France du 12 mars 2021 sur la surveillance du port des masques dans les transports

Revue Dessinée du 11 mars 2021 sur les drones

South China Morning Post du 5 mars 2021 sur le blocage de CGTN

Sud Radio du 3 mars 2021 sur la fin des CRP automatiques

RT France du 27 février 2021 sur la taxation des Gafam

FR3 du 21 février 2021 sur les réseaux sociaux nouvelle arme du fisc

Le Parisien du 21 février 2021 sur le pass sanitaire

Atlantico du 21 février 2021 sur l'utilisation des caméras et drones

Sud Radio du 19 février 2021 sur la surveillance par algorithme du fisc

RT France du 18 février 2021 sur les fakes news

Sputnik du 12 février 2021 sur la manipulation de l'information

Dossier Familial du 8 février 2021 sur la verbalisation au domicile pendant le confinement

Europe 1 du 7 février 2021 sur les risques pour les canulars de youtubeurs

Sud Radio du 4 février 2021 sur l'affaire du Siècle

Sud Radio du 5 janvier 2021 sur les fichiers de police

La Croix du 24 décembre 2020 sur les cagnottes solidaires

Sputnik du 21 décembre 2020 sur l'anonymat sur internet

Parisien du 7 décembre 2020 sur les fichiers de police

Le Figaro du 30 novembre 2020 sur l'affaire Zecler

L'Express du 28 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

Sputnik France du 20 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

Dossier Familial du 9 novembre sur les fichiers de police

France Info du 29 octobre 2020 sur la loi martiale et état de siège

France 24 du 22 octobre 2020 sur la dissolution d'associations

BFMTV du 21 octobre 2020 sur la justice pénale des mineurs

L'Express du 20 octobre 2020 sur la surveillance des réseaux sociaux

LCI du 20 octobre 2020 sur la publication de données personnelles

BFMTV du 16 octobre 2020 sur l'attestation de déplacement

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LCI du 15 septembre 2020 sur la difficile reprise des lieux squattés

RMC du 5 septembre 2020 sur l'affaire Crocq et la diffusion sur Facebook

BFMTV du 4 septembre 2020 sur la décision du TA de Lyon sur le port du masque

Sputnik France du 29 août 2020 sur le redressement fiscal de Facebook

BFMTV du 29 août 2020 sur l'article injurieux contre Danielle Obono

Mediapart du 25 août 2020 sur l'interdiction de TikTok aux USA

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RT France du 7 juillet 2020 sur le droit de manifester

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RT France du 26 juin 2020 sur la reconnaissance faciale

ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise

RT France du 19 juin 2020 sur la loi Avia

La Croix du 10 juin 2020 sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques

Le Journal des maires de juin 2020 sur la protection fonctionnelle des élus

Sud Radio du 9 juin 2020 sur la liberté d'expression 

RT France du 27 mai 2020 sur l'appli StopCovid

Sputnik France du 22 mai 2020 sur les données de santé

Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia

RT France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sputnik France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement

Le Parisien du 11 mai 2020 sur la mise en place du déconfinement en entreprise

La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP

Sud Radio du 28 avril 2020 sur l'application StopCovid

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GQ d'avril 2020 sur les deepfakes

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RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance

La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire

Le Monde du droit du 6 avril 2020 sur le décret DataJust

BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance

Sputnik france du 1er avril 2020 sur la géolocalisation

France 2 et France Info du 3 mars 2020 sur le fichier Gendnotes

BFM du 21 février 2020 sur l'affaire Pavlenski

Sud Radio du 19 février 2020 débat sur la haine sur les réseaux sociaux

C News du 19 février 2020 sur le revenge porn

RT France du 18 février 2020 sur l'anonymat sur internet

BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation

Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté 

Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance

RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats

La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police

RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

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Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn

La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom

France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville ? http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

 

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