droit penal

Pas de trêve des confiseurs pour la confiscation pénale: le décret du 23 décembre 2021

Procédure pénale, Droit pénal

Par thierry vallat

Pas de trêve des confiseurs pour la confiscation pénale: le Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif notamment à la peine de confiscation a été publié au JO du 26 décembre 2021. Il précise les modalités...

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Espionnage de François Ruffin par LVMH: homologation d'une convention judiciaire d’intérêt public. Comment ca marche une CJIP ?

Droit pénal, lutte contre la corruption

Par thierry vallat

Lors d’une audience du 17 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a homologué une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue le 15 décembre entre le groupe de luxe LVMH et le parquet de Paris. Cet accord garantit à la multinationale...

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Dénonciation d'infraction imaginaire: l'article 434-26 du code de procédure pénale

Procédure pénale, Droit pénal

Par thierry vallat

La jeune joggeuse portée disparue avant d'être retrouvée dans un restaurant de Mayenne a reconnu ce 12 novembre 2021 avoir menti, en inventant le scénario d'un enlèvement. La procureure de la République a indiqué qu'elle ferait l'objet d'une procédure...

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Le viol par surprise et la notion de stratagème

Droit pénal

Par thierry vallat

Comparait aujourd'hui devant la Cour criminelle de Montpellier un homme qui attirait ses conquêtes sur les sites de rencontres en se faisant passer pour un trentenaire. Ce lundi 25 octobre 2021, il sera jugé pour viols dits "par surprise" . Il s'agissait...

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L’intelligence artificielle en droit pénal et son utilisation par les autorités policières et judiciaires dans les affaires pénales

Droit numérique, Droit pénal, droit des Robots

Par thierry vallat

Le Parlement européen a publié une résolution le 6 octobre 2021 concernant l'utilisation de l'intelligence artificielle en droit pénal. Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, a pour vocation d'inspirer la Commission dans le domaine du recours...

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Diffusion d’un clip de rap sur internet : cassation de la relaxe pour provocation à la haine, injure et diffamation antisémites

Droit pénal, lutte contre le harcèlement, Diffamation

Par thierry vallat

Dans un arrêt de la chambre criminelle rendu le 5 octobre 2021 (Pourvoi n° 20-87.163) la Cour de cassation vient de rendre une importante décision concernant la provocation à la haine, injure et diffamation antisémites dans un clip de rap. Les juges d’appel...

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Affaire des décrocheurs: l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression

Droit pénal

Par thierry vallat

La condamnation du décrochage d'un portait du Président dans une mairie constitue -t-elle une atteinte à la liberté d'expression ? Dans un arrêt du 22 septembre 2021 (arrêt n° 958 chambre criminelle Pourvoi n°20.85-434), et statuant sur la condamnation...

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Droit à un procès équitable suite à la communication tardive des motifs d'une condamnation pénale: la France condamnée par la CEDH

CEDH, Droit pénal

Par thierry vallat

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 9 septembre 2021 en raison du très long délai de 15 mois pour recevoir le jugement intégral de condamnation pénale (affaire Garcia y Rodriguez c/ France Requête no 31051/16)...

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Le délit de mise en danger de la vie d'autrui et gestion de l'épidémie de Covid19

Droit pénal

Par thierry vallat

L’ex-ministre de la santé Agnès Buzyn a été mise en examen le 10 septembre pour « mise en danger de la vie d’autrui » à l’issue de son audition par des magistrats de la Cour de justice de la République (CJR), qui enquête sur la gestion de l’épidémie de...

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Communication téléphonique entre un détenu et son avocat: une QPC transmise sur l'article 25 de la loi du 24 novembre 2009

Droit pénal, droit pénitentiaire, Procédure pénale

Par thierry vallat

Depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, la libre communication téléphonique entre une personne détenue et son avocat est la règle. L’article 39 de cette loi autorise en effet la personne détenue à téléphoner aux membres de sa famille, d’une part,...

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