droit penal - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

15 avril 2018 7 15 /04 /avril /2018 14:18

Le difficile combat des victimes pour voir juger les crimes en Cour d'assises: la trop grande banalisation de la correctionnalisation des viols

Saviez vous qu'en France moins de 2% des affaires de viols aboutissent à une condamnation de l'accusé en Cour d'assises ?

Une nouvelle affaire de correctionnalisation secoue ces derniers jours le bassin d'Arcachon, qui illustre totalement ce phénomène devenu d'une consternante banalité: le passage d'un violeur présumé non pas devant la Cour d'assises au titre des crimes dont il est accusé, mais plutôt comme prévenu devant le tribunal correctionnel pour un simple délit d'agression sexuelle.

Dans cette affaire révélée par France Bleue ce 13 avril 2018, plusieurs enfants âgés de 3 à 5 ans auraient été victimes d'actes pédophiles en 2016, dans un centre de loisirs d'Arcachon. Le suspect, un moniteur âgé de 20 ans, a été mis en examen pour... agressions sexuelles et placé sus contrôle judiciaire, alors que des actes de pénétrations ont été avérés et vérifiés. (lire Affaire de pédophilie à Arcachon : des parents de victimes présumées dénoncent un scandale judiciaire) . Les parents des victimes dénoncent un scandale judiciaire et souhaitent une requalification.

Rappelons qu'un acte de pénétration sur un enfant est considéré comme un viol. Il s'agit de l'application de l'article 222-23 du code pénal qui prévoit que "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle"

Mais une correctionnalisation des crimes ou déqualification pénale est devenue une pratique judiciaire très fréquente depuis la loi du 9 mars 2004 qui permet de requalifier un crime en délit et de le juger devant le tribunal correctionnel au lieu de la cour d’assises.

Il s'agirait d'un taux de correctionnalisation de 60 à 80% des viols !

La partie civile a pourtant la possibilité de contester une décision de correctionnalisation au stade de l’instruction, conformément aux dispositions dérogatoires de l’article 186-3 du Code de procédure pénale qui dispose "La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l’article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises"

Pourquoi une telle situation ? L'indigence des budgets alloués à la Justice qui empêchent matériellement la tenue des audiences d'assises, plus longues et complexes à mettre en place (jurés, longueur du procès etc.), et donc à un coût supérieur à une audience correctionnelle.

Cette correctionnalisation est souvent assimilée pour les victimes à un véritable déni de justice, une prise en compte au rabais de leurs souffrances et leurs préjudices.

En pratique, on oublie que la victime a été pénétrée et, passez muscade, le viol devient agression sexuelle. Et le juge d'instruction va alors vendre la correctionnalisation à la victime, qui doit nécessairement y consentir (elle a toujours la possibilité de refuser) en mettant en avant une plus grande sévérité des juges professionnels du tribunal correctionnel, des délais de jugement plus courts et une charge émotionnelle moindre.

Cette correctionnalisation serait donc le prix à payer pour lutter contre l'encombrement du rôle des cours d'assises, qui ne permet pas de renvoyer devant cette juridiction l'ensemble des affaires, sauf à entraîner des délais de jugement qui ne seraient pas raisonnables et nuiraient à la prise en charge des victimes !

Dans un question écrite du 27 octobre 2016 sur le traitement judiciaire des viols, le sénateur Jean-Noël Guérini interpellait le Ministre de la justice sur ce phénomène massif.

Dans sa réponse du 4 mai 2017, le garde des sceaux avait rappelé que s'agissant des décisions de correctionnalisation en opportunité, il convenait de préciser que cette pratique a reçu une assise légale avec la loi du 9 mars 2004. Cette loi a modifié l'article 469 du code de procédure pénale pour prévoir que le tribunal correctionnel, saisi par le renvoi ordonné par la chambre de l'instruction ne peut renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir s'il estime que les faits poursuivis sous une qualification délictuelle sont de nature à entraîner une peine criminelle, dès lors que la victime était constituée partie civile et assistée d'un avocat lorsque le renvoi a été ordonné. Le ministère rappelait donc que la victime a donc la possibilité de contester la correctionnalisation lors de la phase de règlement du dossier. L'appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel lui est d'ailleurs ouvert de manière dérogatoire sur la base de ce motif ( Code de procédure pénale - Article 186-3 ). Par décision du 7 janvier 2009, la Cour de cassation a d'ailleurs estimé que ces dispositions étaient conformes aux articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ( Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2009, 08-83719 ).

Alors, cette correctionnalisation devenue un simple moyen de gestion pour une réponse pénale plus rapide et moins onéreuse, est-elle pour autant satisfaisante: à l'évidence non !

A l'heure où le Projet de loi n°778 renforçant la lutte contre les violences sexuelles porté par Marlène Schiappa va être prochainement débattu devant l'assemblée nationale, cette correctionnalisation rampante constitue un bien mauvais message et contribue à l'absence de lisibilité, voire de crédibilité, pour le public des projets qui se targuent de venir renforcer les droits des victimes et le traitement de ce fléau que constitue le viol, a fortiori sur des mineurs de 15 ans.

L'article 2 du projet de loi, tel que modifié après observations du Conseil d'Etat, prévoit pourtant concernant les atteintes sexuelles sans « violences, contrainte, menace ou surprise » que l’infraction définie à l’article 227-25 serait également punie de 10 ans d’emprisonnement (et non plus 5 ans) et de 150 000 euros (et non plus 75 000) quand un acte de pénétration sexuelle a été commis par un majeur sur un mineur de 15 ans (les peines sont doublées).

Tandis que lorsqu’un accusé majeur sera poursuivi devant la cour d’assises pour viol commis sur un mineur de 15 ans (viol aggravé), le président devra obligatoirement poser la question subsidiaire de la qualification d’atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de 15 ans, si l’existence de violences, contrainte, menace ou surprise a été contestée au cours des débats, afin de pouvoir condamner pour atteinte sexuelle si le viol n’est pas caractérisé. Il s’agit de pouvoir requalifier l’acte en atteinte sexuelle en cas d’absence de violences, contrainte, menace ou surprise, pour ne pas être obligés de conclure à un acquittement.

Mais comment crédibiliser un tel projet, certes ambitieux sur le papier, si la pratique judiciaire vient ruiner les efforts législatifs.

On le voit le débat autour de la correctionnalisation des viols n'est pas terminé, mais gageons que les parents des victimes du pédophile présumé du bassin d'Arcachon mèneront au bout leur combat pour voir cette affaire jugée devant une Cour d'assises.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit pénal
commenter cet article …

31 mars 2018 6 31 /03 /mars /2018 08:09

L'obligation de remettre aux autorités judiciaires une convention secrète de déchiffrement cryptologique est conforme à la Constitution

Vous devez donner vos clés de codage de fichiers informatiques aux forces de police si vous en êtes requis, mais encore faut-il que ayez connaissance de la "convention de chiffrement". Pas question non plus d’obliger un suspect à fournir indistinctement tous ses codes d’accès, mais seulement ceux "susceptibles d’avoir été utilisés pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit".

Et bien sur, faut-il une autorisation préalable d'un magistrat.

La pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie n'est en effet conforme à la Constitution que sous ces réserves. Il n'est donc pas question de donner son code PIN à la première garde à vue venue.

C'est ce que vient de décider le Conseil constitutionnel dans sa Décision n° 2018-696 QPC du 30 mars 2018, en précisant que l'obligation de fournir une convention secrète de déchiffrement ne contrevient pas au droit de garder le silence. Pour autant, il est hors de question d'imposer sa livraison sans réquisitions préalables des autorités judiciaires.

Etait contesté par une question prioritaire de constitutionnalité, l'article 434-15-2 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016 qui prévoit :« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.

« Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 450 000 € d'amende ».

Le requérant, rejoint par des parties intervenantes comme la Quadrature du Net soutenait que les dispositions contestées, en ce qu'elles sanctionnent le refus pour une personne suspectée d'une infraction de remettre aux autorités judiciaires, ou de mettre en œuvre à leur demande, une clé de déchiffrement susceptible d'avoir été utilisée pour commettre cette infraction, porteraient atteinte au droit au silence et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

Elles seraient ainsi contraires au droit à une procédure juste et équitable garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe de présomption d'innocence garanti par l'article 9 de cette même déclaration. Enfin, ces mêmes dispositions violeraient également le droit au respect de la vie privée et le secret des correspondances, les droits de la défense, le principe de proportionnalité des peines et la liberté d'expression.

Le Conseil constitutionnel rappelle tout d'abord l'article 2 de la Déclaration de 1789, « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ». La liberté proclamée par cet article implique le droit au respect de la vie privée et le secret des correspondances. Pour être conformes à la Constitution, les atteintes à ces droits doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et mises en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif.

Selon l'article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire.

Le premier alinéa de l'article 434-15-2 du code pénal sanctionne d'une peine de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 270 000 euros le fait pour « quiconque » ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre une infraction, de refuser de la délivrer ou de la mettre en œuvre. Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, telle qu'elle ressort de la décision de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité, que cette obligation pèse sur toute personne, y compris celle suspectée d'avoir commis l'infraction à l'aide de ce moyen de cryptologie.

En premier lieu, en imposant à la personne ayant connaissance d'une convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre uniquement si ce moyen de cryptologie est susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit et uniquement si la demande émane d'une autorité judiciaire, le législateur a poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des infractions et de recherche des auteurs d'infractions, tous deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle.

En second lieu, aux termes de la première phrase de l'article 29 de la loi du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus constitue un moyen de cryptologie « tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu'il s'agisse d'informations ou de signaux, à l'aide de conventions secrètes ou pour réaliser l'opération inverse avec ou sans convention secrète ».

Les dispositions critiquées n'imposent à la personne suspectée d'avoir commis une infraction, en utilisant un moyen de cryptologie, de délivrer ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement que s'il est établi qu'elle en a connaissance.

Elles n'ont pas pour objet d'obtenir des aveux de sa part et n'emportent ni reconnaissance ni présomption de culpabilité mais permettent seulement le déchiffrement des données cryptées. En outre, l'enquête ou l'instruction doivent avoir permis d'identifier l'existence des données traitées par le moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. Enfin, ces données, déjà fixées sur un support, existent indépendamment de la volonté de la personne suspectée.

Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne portent pas atteinte au droit de ne pas s'accuser ni au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances.

En résumé, pour le Conseil constitutionnel les dispositions de l'article 434-15-2 du code pénal "n’ont pas pour objet d’obtenir des aveux", elles "n’emportent ni reconnaissance ni présomption de culpabilité". mais "permettent seulement le déchiffrement des données".

Retrouvez la décision n°2018-696 du 30 mars 2018 http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2018-696-qpc/decision-n-2018-696-qpc-du-30-mars-2018.150855.html

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit numérique Droit pénal
commenter cet article …

22 mars 2018 4 22 /03 /mars /2018 03:38

Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre Marlène Schiappa, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, ont présenté le 21 mars 2018 en Conseil des ministres un Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/projet-de-loi-contre-les-violences-sexuelles-et-sexistes-31409.html

Afin d’améliorer la répression de ces violences, dont continuent d’être aujourd’hui trop massivement victimes les femmes et les enfants, ce projet de loi modifie l’arsenal législatif sur quatre séries de points.

En premier lieu, il allonge le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, délai courant à compter de la majorité de la victime, afin de laisser davantage de temps à celle-ci pour porter plainte et de faciliter la répression de ces actes, notamment lorsqu’ils sont incestueux et qu’ils ont provoqué une amnésie traumatique.

En deuxième lieu, il renforce la répression des abus sexuels commis sur les mineurs, en inscrivant clairement dans le code pénal l’interdiction des relations sexuelles avec un mineur de quinze ans, interdiction qui résultera à la fois de la clarification des éléments constitutifs du viol et des agressions sexuelles et de l’aggravation des peines encourues.

Il prévoit ainsi que si un acte sexuel est commis sur un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise, qui caractérisent le viol ou les agressions sexuelles, pourront résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à cet acte. Ces faits constitueront ainsi, en cas de pénétration sexuelle, le crime de viol puni de vingt ans de réclusion et, dans les autres cas, le délit d’agression sexuelle puni de dix ans d’emprisonnement.

Il prévoit par ailleurs que, dans les hypothèses où le crime de viol ne pourra être établi, toute pénétration sexuelle commise sur un mineur de quinze ans par un majeur constituera un délit d’atteinte sexuelle puni d’une peine de dix ans d’emprisonnement, multipliant ainsi par deux les peines actuellement encourues.

Afin d’assurer l’application de ces dispositions, il prévoit que si la cour d’assises estime non caractérisés les faits de viols sur mineur de quinze ans reprochés à un accusé majeur, elle devra se prononcer sur l’existence du délit d’atteinte sexuelle, ce qui évitera une décision d’acquittement.

En troisième lieu, le projet de loi complète la définition des délits de harcèlement sexuel ou moral, afin qu’ils puissent s’appliquer aux faits de cyber harcèlement résultant de « raids numériques » réalisés par plusieurs personnes agissant de façon concertée.

En dernier lieu, il permet une répression expresse du harcèlement dit « de rue » en instituant à cette fin une contravention d’outrage sexiste qui pourra donner lieu à des amendes forfaitaires de 90 euros (et qui relève ainsi du pouvoir réglementaire et donc pas de la loi comme le relève le très critique Avis du Conseil d'État )

il serait ainsi inséré un article 611-2 dans le code pénal ainsi rédigé :

''Art. 611-2. – I. - Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus par les articles 222-13, 222-32, 222-33 et 222-33-2-2, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante...''

L’outrage sexiste serait puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème ou de la 5ème classe

Les dispositions du présent Projet de loi complètent ainsi les dispositions pénales permettant de sanctionner les auteurs de violences sexistes et sexuelles à l’encontre des femmes et des enfants, et de mettre fin à leur impunité.

Nous verrons bien sur les millions de budget annoncés censés accompagner cette nouvelle campagne contre les violences faites aux femmes sont bien au rendez-vous.

La nomination du rapporteur est prévue, procédure accélérée oblige, au cours de la réunion de la commission des lois à l'Assemblée nationale du 28 mars 2018 à 9 heures 30

(source http://www.elysee.fr/conseils-des-ministres/article/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-mercredi-21-mars-201/)

Retrouvez la chronique de Me Thierry Vallat publiée dans France Soir Violences sexuelles, consentement des mineurs, prescription: ce qui va changer

Retrouvez également notre article sur le sujet:: Harcèlement de rue: la création d'un délit spécifique est-elle une bonne idée ou un simple effet d'annonce ? ainsi que le débat sur Public Sénat le 11 octobre 2017

Public Sénat on Twitter

OVPL @MeThierryVallat : la formation, c'est tout. C'est avant la pénalisation qu'elle doit exister. #HarcèlementDeRue https://t.co/ASJ7jjcyPD

https://twitter.com/publicsenat/status/918156787974422528

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit pénal lutte contre la violence faites aux femmes
commenter cet article …

4 mars 2018 7 04 /03 /mars /2018 16:09

Marchands de sommeil: une proposition de loi pour créer un délit pénal spécifique

Une Proposition de loi du député LR Robin Reda et plusieurs autres parlementaires (n°707 du 27 février 2018) créant le délit spécifique de marchand de sommeil vient d 'être déposée à l'Assemblée nationale.

Elle part du constat que 4 millions de personnes sont victimes en France de mal logement ou d'absence de logement personnel et que 400.000 à 600.000 logements sont considérés comme indignes.

Autour de Paris et des métropoles régionales, ce phénomène s’étend progressivement aux copropriétés en difficulté et aux centres-villes anciens. Les zones pavillonnaires sont aussi touchées par le morcèlement des pavillons en plusieurs logements. Ces divisions clandestines sont souvent invisibles de l’extérieur et difficiles à détecter.

La tension du marché de l’immobilier et la saturation du parc social ne laissent parfois pas d’autre choix à des populations de plus en plus précarisées que de trouver refuge dans des locations insalubres et sous-dimensionnées, dont tirent profit de véritables marchands de sommeil.

Un marchand de sommeil peut donc qualifier un propriétaire qui loue un logement à des personnes vulnérables dans le but d'en retirer un profit important. Ce personnage sans scrupule demande des loyers disproportionnés par rapport au logement proposé qui héberge un nombre de personnes supérieur à ce que prévoit la loi. L'habitat est par ailleurs bien souvent rendu dangereux à différents niveaux : normes électriques non respectées, présence de plomb ou d'amiante, humidité importante.

Malgré plusieurs outils juridiques existants, la plupart des dispositifs sont aujourd’hui inefficaces pour lutter contre ces pratiques. La loi condamne aujourd'hui la location de logements, de chambres ou de locaux dont le coût est anormalement élevé ou dans un état insalubre.

Un maire a la possibilité de demander au préfet de signer un arrêté d’insalubrité. Dans ce cas de figure, le propriétaire est soumis à une obligation de travaux. Il n’encaisse en général plus les loyers tant que les lieux n’ont pas été remis aux normes.

Le logement peut aussi être déclaré impropre à l’habitation par l’administration. L’infraction relève alors directement du droit pénal. En cas de « péril imminent », le préfet peut également enclencher une procédure d’urgence afin que les lieux soient évacués sous quarante-huit heures.

Les marchands de sommeil encourent donc en théorie jusqu’à cinq ans de prison, 150 000 € d’amende (code pénal, art. 225-14) , la confiscation des biens et une astreinte journalière de 500 € s’ils refusent d’exécuter les travaux de mise aux normes.

Les bailleurs concernés présentent des profils différents : du simple propriétaire qui, ne pouvant faire face aux charges de copropriété ou aux travaux nécessaires, loue son bien immobilier et se retrouve consciemment ou non en infraction, au multipropriétaire dont les revenus issus de l’activité de marchand de sommeil sont indétectables, en passant par le chef de filière d’immigration clandestine. Au regard de cette disparité de situations, et pour qualifier pénalement l’infraction, il est indispensable de créer une définition précise du marchand de sommeil.

L’article 1er de la proposition crée une définition du marchand de sommeil et l’érige en délit pénal.

Il serait ainsi inséré un nouvel article 225-14-3 dans le code pénal qui serait ainsi rédigé:

« Art. 225-14-3. – Est qualifié de marchand de sommeil quiconque a abusé, soit directement, soit par un intermédiaire, de la situation de vulnérabilité ou de l’état de dépendance, apparents ou connus, dans laquelle se trouve une personne, en vendant, louant ou mettant à disposition, dans l’intention de réaliser un profit anormal, un bien meuble, une partie de celui-ci, un bien immeuble, une chambre ou un autre espace dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine. Il est puni de sept ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende.

« Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 131-21. »

L’article 2 propose de rendre systématique la confiscation des biens utilisés par les marchands de sommeil en cas de condamnation.

L’article 3 propose de rendre systématique l’interdiction pour les marchands de sommeil d’acheter un bien immobilier à titre personnel, en tant que gérant d’une SCI ou de toutes autres manière, pendant une durée de 10 ans, à d’autres fins que pour son occupation à titre personnel.

À ce jour, les maires ne disposent des moyens suffisants pour éviter la création d’habitats indignes sur leur territoire. L’article 4 permet ainsi de renforcer les pouvoirs des élus locaux (maires ou présidents d’EPCI) afin qu’ils puissent empêcher les pratiques des marchands de sommeil, telles que la division pavillonnaire.

Enfin, dans l’éventualité où le propriétaire ne réalise pas les travaux dans le délai imparti, le préfet ou le maire les réalise d’office, aux frais du propriétaire, à l’issue d’une ultime mise en demeure. Afin d’inciter encore davantage le propriétaire à exécuter de lui-même ces travaux, les articles 5 à 7 permettent que l’autorité administrative compétente (maire ou préfet) pourra directement assortir l’arrêté (insalubrité, péril) d’une astreinte journalière, dont le montant progressif dans le temps, sera compris entre 50 euros et 500 euros par jour de retard à compter de l’échéance fixée pour la réalisation des travaux dans la mise en demeure.

Certaines de ces dispositions pourraient venir amender le projet de loi Elan (Evolution du logement et aménagement numérique)

Retrouvez la proposition de loi n°707

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit pénal
commenter cet article …

1 mars 2018 4 01 /03 /mars /2018 15:41

mise en examen pour diffusion d'images violentes de Daech: que risque Marine Le Pen ?

Article mis à jour le 10 février 2021

Un juge de Nanterre a mis en examen ce jeudi 1er mars 2018 Marine Le Pen pour avoir diffusé sur son compte Twitter des images issues de la propagande de l'organisation État islamique.

La diffusion par Marine Le Pen de photos d'exécutions par l'Etat Islamique sur son compte twitter a déjà fait couler beaucoup d'encre.

Marine Le Pen entendait protester contre le journaliste de RMC Jean-Jacques Bourdin, coupable à ses yeux d’avoir dressé un parallèle entre son parti politique et l’organisation terroriste et revendique sa liberté d'expression.

En dépit du retrait d'une des 3 photos incriminées, celle de l'otage américain James Foley à la demande de sa famille (qui avait d'ailleurs sollicité le retrait des 3), une enquête préliminaire avait été ouverte pour "diffusion d'images violentes" par le Parquet de Nanterre en décembre 2015.

Cette procédure s'appuie sur l'article 227-24 du Code pénal, qui dit que le fait «de diffuser (...) un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur "

Mais rappelons que l'article 222-33-3 du code pénal dispose également qu':

"Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.

Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice". La mise en examen était inévitable eu égard aux indices graves et concordants liés à la diffusion reconnue des images, mais ne préjuge en rien d'un éventuel renvoi devant le tribunal correctionnel.

Cet article, introduit dans notre code pénal en 2007 (et modifié en août 2014) pour prévenir notamment les actes dits de "happy slapping", vise bien entendu l'enregistrement des images violentes mais également dans son 2ème alinéa leur diffusion et serait aussi applicable à la diffusion d'images de propagande de l'État islamique sur un compte Twitter. .

La commission des affaires juridiques du Parlement européen s'est prononcée, mardi 28 février 2017, à une large majorité, pour la levée de l'immunité parlementaire de Mme Le Pen avait été confirmé par un vote en séance plénière pour devenir définitif, suite à une demande du parquet de Nanterre, suite à l'ouverture de l'information judiciaire à son encontre

Mise à jour du 10 février 2021

Marine Le Pen va s'expliquer devant le tribunal correctionnel de Nanterre pour ses tweets datant de 2015 et la diffusion de photos d'exactions de Daesh.

Le parquet de Nanterre a en effet requis le renvoi devant ce tribunal correctionnel de la présidente du Rassemblement national (RN), Marine Le Pen, ainsi que du député européen RN Gilbert Collard, pour «diffusion d'images violentes».

Après ce réquisitoire, daté du 19 décembre 2018, il revenait à la juge d'instruction d'ordonner ou non un procès pour les deux élus.

Ils ont été finalement renvoyés devant le tribunal correctionnel et seront jugés ce 10 février 2021.

Les deux prévenus encourent trois ans de prison et 75.000 euros d'amende pour «diffusion de message à caractère violent de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, susceptible d'être vu par un mineur» au titre de l'article 227-24 du Code pénal. Le procès a déjà été reporté à deux reprises : une première fois, en octobre 2019, à la demande de la défense puis une deuxième fois, en juin 2020, en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de coronavirus.

Alors Instrumentalisation d'un texte indispensable à la protection des mineurs comme moyen de censure de la liberté d'expression ou infraction constituée ? Un intéressant débat en perspective devant le tribunal.

Le Parquet a requis une amende de 5.000 euros pour chacun des prévenus. Délibéré au 4 mai 2021.

Retrouvez notre analyse dans l'article de Vice News du 17 décembre 2015: https://news.vice.com/fr/article/marine-le-pen-risque-jusqu-5-ans-de-prison-pour-la-diffusion-des-images-dassassinats-de-lei

Me thierry Vallat est également intervenu en direct sur France 24 Sur ce sujet le 1er mars 2018

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit pénal
commenter cet article …

23 février 2018 5 23 /02 /février /2018 06:01

Menaces de mort sur internet: que risque-t-on à envoyer un courriel menaçant ?

Les réseaux sociaux et Internet sont régulièrement mis en cause pour permettre trop facilement la diffusion de messages insultants, choquants, faisant l'apologie du terrorisme ou même menaçant de mort !.

Comme celui-ci reçu par mail par un avocat:

«Si merrah s'en sort, tes deux enfants et toi subiront la même chose que les enfants de l'école Ozar hatorah.» Signé «dupontmorettituvasprendrecher@gmail.com.»

Lors du procès d'Abdelkader Merah en novembre 2017, on avait ainsi appris que notre confrère Eric Dupond-Moretti avait été menacé de mort par courriel et qu'il avait dû porter plainte.

L'expéditeur s'est avéré être un barman au chomage de 38 ans, au casier déjà rempli, qui sera jugé ce vendredi 23 février 2018 à Paris pour «menace de commettre un crime ou délit» contre dépositaire d'une fonction publique, juré ou avocat. Notre confrère EDM a été défendu par Me Szpiner, l'Ordre des avocats par Martin Pradel http://www.liberation.fr/france/2018/02/22/proces-vendredi-d-une-menace-de-mort-contre-eric-dupont-moretti_1630953

L'Article 222-17 du code pénal prévoit en effet que:

"La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort."

L' article 433-3 du code pénal dispose quant à lui qu':

"Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, d'un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire ou de toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que d'un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes.

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes"

Notre barman risque donc gros, jusqu'à cinq ans puisqu'il a menacé de mort un avocat, et ce malgré ses piteuses excuses.

Le procureur de la République a requis 105 heures de travaux d'intérêt général avec obligation de soins. Le jugement sera rendu le 30 mars 2018

Internet n'est en effet pas une zone de non-droit et des règles juridiques en encadrent l'usage et la diffusion de contenus.

Retrouvez également le décryptage de Me Thierry Vallat sur les contenus répréhensibles sur le web pour France Soir dans l'article publié le 19 septembre 2017: http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/reseaux-sociaux-et-contenus-reprehensibles-que-peut-partager-liker-twitter-retweeter-commentaires-facebook-messages-raciste-homophobe-terrorisme-harcelement-peines-droit-loi-avocat-thierry-vallat?platform=hootsuite

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit numérique Droit pénal
commenter cet article …

18 février 2018 7 18 /02 /février /2018 08:22

Harcèlement et cumul d'infractions: quand le principe ne bis in idem s'invite dans un violent conflit entre avocats

Le monde des robes noires habituellement plutôt feutré a singulièrement bruissé de noms d'oiseaux à l'occasion d'une rupture amoureuse entre deux confrères, le mari volage ayant brutalement cessé son aventure extra-conjugale avec sa consoeur pour retourner auprès de son épouse elle-aussi avocate.

Se déchaîna alors une haine aveugle suite à ce dépit amoureux.

S'en suivirent 16 mois de harcèlement du couple par la maîtresse éconduite qui mit en oeuvre une machination "dans l'unique but d'anéantir, notamment leur couple, mais également la famille qu'ils avaient construite, puisque leurs enfants ont eux-aussi été concernés par ce processus de destruction systématique".

C'est en effet un harcèlement de tous les instants (appels malveillants, des centaines de sms orduriers et vulgaires, menaces de mort, usurpation d'identité, faux blog, dénonciation mensongère auprès des clients, faux et usage de faux etc.) qui fut exercé avec pour unique dessein de les blesser et d'atteindre leur dignité dans leur existence professionnelle et professionnelle jusqu'à ce qu'elle devienne intolérable, au point d'altérer leur santé.

L'avocate harceleuse avait même été jusqu'à fabriquer de faux profils sur les réseaux sociaux et des sites de rencontres au nom du mari comme de sa femme sur lesquels des propos obscènes, injurieux et dégradants étaient tenus ("tu es réputé être l'avocat le plus nul de France, alors je vais t'aider et te faire de la pub, t'es content la tapette ?" ou "ta pute de femme va crever je me charge de son cas"...), jusqu'à de faux blogs sobrement intitulés "Ludovic R avocat et proxénète" ou "ma vie de connard" et enfin le très fleuri "blog de Ludovic R Bite sur pattes" !

La prévenue avait par ailleurs envoyé un message à un voisin du couple, en se faisant passer pour l’épouse et en affirmant être victime de violences conjugales et de séquestration de la part du mari, ce qui avait déclenché l’intervention des forces de l’ordre au domicile des victimes. Elle avait enfin, last but not least, réalisé des faux courriers dont l'un émanait fictivement de l’ordre des avocats du barreau de Paris et était adressé à un important client du mari, dans lequel il était affirmé que ce dernier faisait l’objet d’une procédure disciplinaire

Pour l'ensemble de ces faits, la harceleuse compulsive a été condamnée par la Cour d'appel de Paris par une décision du 8 avril 2016 à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et six mois d'interdiction professionnelles (et intérêts civils)

Mais c'est là que le bât blesse puisque sur le pourvoi formé, la chambre criminelle vient de casser cet arrêt dans une décision du 24 janvier 2018 (n°16-83.045) au visa du principe "ne bis in idem".

Pour la Cour de cassation, "les faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes" alors que "l’infraction de violences et les autres infractions retenues à l’encontre de la prévenue relevaient de la même intention coupable".

La Cour de cassation s’oppose donc au cumul de l’infraction des violences avec d’autres infractions, s’il s’agit de réprimer les mêmes faits relevant de la même intention coupable.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez la décision de cassation criminelle 24 janvier 2018 (n°16-83-045) en fichier Pdf

Télécharger cassation crim 24 janv 2018 16-83

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit pénal
commenter cet article …

17 février 2018 6 17 /02 /février /2018 13:12

Enregistrement d'une personne à son insu et violation de la vie privée: est-ce légal ?

article mis à jour le 2 juillet 2019

Le Président des Républicains (LR) Laurent Wauquiez a été enregistré à son insu lors d'un cours donné devant des étudiants d'une école de commerce lyonnaise lors duquel il a fait quelques révélations surprenantes sur les "rumeurs" et ses amis politiques Enregistré à son insu, Laurent Wauquiez attaque Gérald Darmanin

Il menace maintenant de porter plainte contre le Quotidien qui a dévoilé cet enregistrement lors de son émission du 16 février 2018.

Rappelons que le code pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende :

- « le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel »(article 226-1 du code pénal).

- « le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1 » (article 226-2 du code pénal).

Si enregistrer quelqu'un à son insu est une activité pouvant être risquée, elle n'est cependant pas forcément illégale.

La chambre criminelle de la cour de cassation nous apprend par exemple dans sa décision du 31 janvier 2012 que les enregistrements clandestins de conversations privées étaient un mode de preuve recevable à partir du moment ou ils avaient été produits par un particulier, qu’ils constituaient une pièce à conviction et qu’ils ne procédaient d’aucune intervention, directe ou indirecte, d’une autorité publique.

Cette solution jurisprudentielle est traditionnelle et conforme aux dispositions de l'art. 427 du code de procédure pénale qui dispose que "Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction.(…)"

Si une preuve obtenue illégalement par une partie peut être recevable devant le juge pénal, rappelons qu’il en est autrement devant le juge civil ou la preuve n’est généralement recevable que si elle a été obtenue par des moyens licites et loyaux.

La notion de loyauté invite, en matière civile, à ne produire que des enregistrements réalisés avec le consentement de l’auteur des propos. Une telle exigence a été affirmée avec force en droit du travail. Dans un arrêt de principe du 20 novembre 1991 rendu au visa de l’article 9 du code civil, la chambre sociale de la Cour de cassation retient en effet que « si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps du travail, tout enregistrement, quels qu’en soient les motifs, d’images ou de paroles à leur insu, constitue un mode de preuve illicite ». L’exigence de loyauté explique, par exemple, que lors d’un appel vers une plate-forme téléphonique de service client, un message informe le consommateur que sa conversation avec un conseiller peut enregistrée.
Les objectifs du droit pénal légitiment la recevabilité de moyens de preuve déloyaux dès lors qu’ils permettent d’assurer la protection de la communauté des citoyens. En matière civile, la notion de loyauté permet d’assurer le respect de la vie privée. Elle est toutefois laissée à l’appréciation souveraine du juge du fond, ce qui ouvre un champ à l’incertitude.

Outre le problème de leur recevabilité devant un juge, va se poser l'éventuelle violation de la vie privée et des poursuites pénales contre l’auteur de ces enregistrements.

C’est ainsi que le majordome de Madame Bettancourt a pu être mis en examen pour avoir réalisé des enregistrements clandestins, alors même que la cour de cassation les a jugés recevables comme moyen de preuve.

Par ailleurs, le TGI de Lyon nous éclaire à cet égard dans une affaire qui concernait une nounou qui avait déposé plainte contre ses employeurs - les parents de l’enfant gardé par la nounou - pour atteinte à l’intimité de la vie privée, au motif que ses employeurs la filmaient à son insu et avaient capté des propos privés.

Le tribunal a relaxé les parents au motif que ces derniers n’avaient pas l’intention de porter atteinte à la vie privée de la nounou mais qu’il la filmaient clandestinement uniquement afin de vérifier les conditions de garde de leur enfant alors qu’il étaient inquiets du changement de comportement de celui-ci, nourrissant ainsi des soupçons de maltraitance par privation de soins, à l’encontre de la nounou. Le tribunal note d’ailleurs que « la conception de cet enregistrement (dans la peluche de l’enfant accroché à son gilet), sa durée (le temps de la garde de [l’enfant]) attestent qu’à aucun moment ils n’ont eu l’intention de porter atteinte à l’intimité de la vie privée de la plaignante même si c’est à son insu qu’ils ont enregistré ces conversations ».

Le 6 octobre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, sans le consentement de leur auteur, la captation, l'enregistrement ou la transmission de ses paroles, constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, peu important sa notoriété (Cass. civ. 1ère, 6 octobre 2011, n° 10-23606.) Haro donc sur les enregistrements clandestins : ils ne peuvent être divulgués sans porter atteinte à la vie privée des personnes concernées.

Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2015, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 15 janvier 2015 précise que "constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, non légitimée par l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans consentement des auteurs à titre privé ou confidentiel". Cette décision nous enseigne que la liberté de communiquer des informations est soumise à des restrictions prévues par la loi, nécessaires dans une société démocratique, à la protection des droits d'autrui afin d'empêcher la divulgation d'informations confidentielles, notamment le droit au respect de la vie privée, fondée sur l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Il s'agissait d'un site web d’information a publié des extraits de conversations enregistrés par une personne travaillant au service d’une autre personne, et captés au domicile de cette dernière. La personne enregistrée s'était plaint d’une atteinte à l'intimité de sa vie privée, infractions prévues et réprimées par les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal.

Si les enregistrements ne révèlent pas d’informations privées, l'atteinte est caractérisée par le seul enregistrement clandestin des propos de la personne

La Cour de cassation vient donc confirmer son interprétation de l’article 226-1 du Code pénal qu’elle avait posée de deux précédents arrêts (Cour de cassation, 1e chambre civile, 5 février 2014 n°13-21929 et Cour de cassation, 1e civile, 3 septembre 2014 n°14-12200) qui met en place le critère jurisprudentiel "conception-objet-durée"

La Cour de cassation s’attache donc désormais à trois critères cumulatifs pour caractériser l’atteinte à la vie privée :

– le caractère clandestin de l’atteinte ;

– la localisation de l’enregistrement ;

– et la durée de l’enregistrement,

Sur le plan de la propriété intellectuelle, il n'est pas davantage autorisé de publier ou diffuser sans son consentement les propos d'un professeur que l'on aurait enregistré sur un support numérique: il est interdit de reproduire une oeuvre de l'esprit(si, si c'en est une même dans ce cas) sans l'autorisation de l'auteur (sauf exception pour copie privée dans le cercle familial ou copie de sauvegarde) !

En tout état de cause, ces affaires illustrent le risque auquel s’exposent les particuliers recourant à des procédés clandestins afin de collecter scoops ou les preuves d’infractions, risque limité en revanche si des circonstances précises justifient le recours au procédé clandestin et que le but recherché n’est pas de violer la vie privée d’autrui.

Attention également aux applications disponibles sur internet et spécialement conçues pour surveiller votre conjoint ou vos enfants: ces dispositifs sont illégaux en France que ce soit à la vente ou pour leur utilisation ! (lire notre article: http://www.thierryvallatavocat.com/2019/06/espionnage-de-votre-conjoint-ou-de-vos-enfants-prison-avec-sursis-pour-le-developpeur-de-l-application-fireworld-par-jugement-du-4-f ) En France, l’utilisation de telles applications à l’insu du propriétaire du téléphone, fusse-t-il un enfant est illégale: la mise en place de logiciels pour espionner et surveiller les sites consultés par un proche, le piratage de sa boite mail, ou tous autres procédés destinés à surveiller ses échanges sont considérés comme frauduleux.

Lire également sur le sujet notre article Affaire du chantage au Roi du Maroc: enregistrements clandestins

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit pénal
commenter cet article …

10 février 2018 6 10 /02 /février /2018 11:13

Repentis à la française et article 706-63-2 du CPP: le procès test Santoni s'ouvre le 19 février 2018

Article mis à jour le 19 février 2018

Le Procès du parrain présumé de la bande du Petit bar qui va se tenir à partir du 19 février 2018 devant la cour d'assises d'Aix-en-Provence va constituer le premier test de la qualité du statut de "repenti à la française".

Ce statut des collaborateurs de justice plus communément appelés "repentis" a été enfin défini en 2014 plus de dix ans après l'adoption de la loi Perben II de 2004 qui l'avait introduit en France (lire notre interview pour le Figaro Crime organisé : le nouveau statut du «repenti» )

Le décret 2014-346 du 17 mars 2014 est en effet venu précisé les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions des articles 132-78 du code pénal et 706-63-1 du code de procédure pénale, créés par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui fixent le dispositif de protection et de réinsertion susceptible de s'appliquer, "en tant que de besoin", aux personnes visées à l'article 132-78 du code pénal, communément appelées "repentis", ainsi qu'à leurs familles et proches.

Si le principe de réduction ou d'exemption de peines existait dans le code pénal depuis une décennie, le décret n'avait jamais vu le jour.

Le dispositif prévu par l'article 706-63-1 précité comporte :
― l'attribution de mesures de protection et de réinsertion décidées par une commission nationale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'Etat ;
― le cas échéant, l'autorisation par ordonnance du président du tribunal de grande instance d'user d'une identité d'emprunt.
Ce décret précise, d'une part, la composition, la saisine et le fonctionnement de la commission nationale prévue par l'article 706-63-1 du code de procédure pénale.
Il prévoit la possibilité pour la commission de décider de toutes mesures proportionnées destinées à assurer la protection physique des personnes visées et de définir des mesures de réinsertion, eu égard notamment à la situation matérielle et sociale de la personne concernée et, le cas échéant, de sa famille et de ses proches.

Le décret prévoit également la faculté pour la commission nationale de proposer la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles 18 à 25 du présent décret, relatifs à l'identité d'emprunt.

Il précise que les décisions de la commission sont insusceptibles de recours et qu'elles s'imposent aux administrations et aux organismes chargés d'une mission de service public.

Ce décret fixe, d'autre part, les modalités d'autorisation d'usage d'une identité d'emprunt prévu à l'article 706-63-1 susvisé. Il donne au président du tribunal de grande instance de Paris la compétence pour autoriser l'usage d'une telle identité d'emprunt et précise les modalités de sa saisine.

Il ouvre à la personne ayant demandé à bénéficier de l'identité d'emprunt une voie de recours devant le premier président de la cour d'appel contre la décision de refus du président du tribunal de grande instance de Paris.

Il détermine enfin les conditions et modalités de mainlevée de l'autorisation d'usage d'une identité d'emprunt, notamment lorsque la personne qui bénéficie de l'autorisation adopte un comportement incompatible avec la mise en œuvre ou le bon déroulement de cette mesure.

L'article 8 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 est venu compléter ce dispositif par un nouvel article 706-63-2 qui permet au tribunal, soit d’ordonner le huis clos, soit de mettre en place un dispositif technique de nature à préserver l’anonymat de l’apparence physique du repenti.

Ce texte, intégrant via un amendement gouvernemental au droit commun des dispositions jusque-là réservées à l’état d’urgence, doit en effet permettre aux repentis de ne pas risquer leur vie à l’occasion d'un procès:

"Lorsque cette comparution est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celle de leurs proches, la juridiction de jugement peut, d'office ou à la demande des personnes faisant usage d'une identité d'emprunt en application du deuxième alinéa de l'article 706-63-1, ordonner le huis clos ou leur comparution dans des conditions de nature à préserver l'anonymat de leur apparence physique, y compris en bénéficiant d'un dispositif technique mentionné à l'article 706-61. La juridiction de jugement statue à huis clos sur cette demande"

Peu de gens ont bénéficié jusqu'à présent de ce statut. Par exemple, Claude Chossat, ancien homme de main de Francis Mariani, chef du clan de la Brise de mer, avait accepté de collaborer avec la justice mais s'était vu refuser le statut de repenti au printemps 2016.

Patrick Giovannoni ex-membre du clan ajaccien rival du petit bar, qui va comparaître le 19 février 2018, bénéficie pour sa part du statut, qui lui a été accordé en mars 2015, et a depuis refait sa vie, avec sa famille, dans un lieu gardé secret et sous une nouvelle identité, en ayant été pris en charge financièrement de manière dégressive (100 % au début, la deuxième année à 70 %, la troisième à 30 %)

S'il comparait aujourd'hui, c'est que son statut de repenti lui a été accordé dans une instruction distincte, celle de la cache d’armes. En ce qui concerne l’assassinat, il n’a droit à aucun régime particulier. Il est donc considéré comme un "repenti tardif", pour n’avoir pas empêché l’assassinat d’Antoine Nivaggioni, objet du procès qui s'ouvre aux assises d'Aix.

Il va donc devoir comparaître, comme les cinq autres membres de la bande et encourt 30 ans de réclusion criminelle; mais se pose la question de sa sécurité à l’audience (visioconférence en flouté ?) et comment lui éviter des représailles en prison, s’il devait être condamné: ce procès constituera donc bien vraiment un premier test pour ce programme.

Rappelons enfin que si ce texte vise les ''collaborateurs de justices'' et leur famille, les fameux repentis (pour reprendre la traduction de l'italien pentiti) immortalisés notamment par Scorcese, on notera avec intérêt que les témoins ( qui peuvent seulement témoigner sous X) ne font pas partie de ce programme: une mesure qui profite aux seuls délinquants donc, repentis mais délinquants...

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez l'interview de Me Thierry Vallat dans le JT de 1945 sur M6 du 19 février 2018

Le statut des repentis: Me Thierry Vallat sur M6 le 19 février 2018

Me Thierry Vallat est intervenu dans le JT 1945 sur M6 le 19 février 2018 pour parler du statut des repentis

https://www.youtube.com/watch?v=MXJhlllr8Z8&feature=youtu.be

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit pénal
commenter cet article …

2 février 2018 5 02 /02 /février /2018 08:50

La condamnation d'un député pour outrage à magistrat n'est pas excessive: CEDH 1er février 2018

Dans sa décision rendue le 1er février 2018 dans l’affaire Meslot c. France (requête n° 50538/12), la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré, à l’unanimité que a condamnation d'un député pour outrage à magistrat n'est pas excessive. Cette condamnation poursuivait le but légitime de « protection de la réputation ou des droits d’autrui », en l’occurrence ceux du juge visé. Elle visait également à garantir « l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire » dont relevait ce juge.

L’affaire concernait la condamnation d'un député pour ce délit prévu et réprimé par le Code pénal - Article 434-24 pour des propos tenus à l’encontre d’un magistrat lors d’une réunion durant une campagne électorale.

Rappelons que "l'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Si l'outrage a lieu à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende".

Au cours d’un meeting politique durant la campagne électorale pour les élections législatives de 2007, Damien Meslot, député du Territoire de Belfort, avait tenu des propos virulents sur le magistrat qui l’avait mis en examen quelques mois plus tôt pour fraudes électorales.

En juin 2007, dans le cadre d’une réunion publique, M. Meslot déclara, entre autres, qu’il ne respectait ni le procureur L. ni le juge D. « qui se sont transformés en commissaires politiques, qui ont outrepassé leurs droits et qui ont sali la magistrature. Ils préfèrent s’attaquer aux élus de droite plutôt que de s’attaquer aux voyous. [...] Eh bien, ces gens-là, je demanderai à ce qu’ils soient mutés, qu’ils quittent le territoire de Belfort parce qu’on ne peut pas leur faire confiance. Vous savez la dernière ? On a arrêté deux braqueurs […] vous savez quelle a été la première mesure du juge D. […] ça a été de libérer les deux braqueurs […]] Il y en a marre de voir [...] des juges rouges qui s’opposent à la volonté du peuple et qui s’opposent au travail des policiers. »

Cette déclaration fut reprise par Radio France bleu Belfort et en partie par le quotidien Le Pays. M. Meslot fut condamné pour outrage à magistrat et à une peine de 700 euros (EUR) d’amende ainsi qu’au paiement d’1 EUR à la partie civile au titre des dommages et intérêts et de 3 588 EUR pour les frais irrépétibles. La cour d’appel de Dijon confirma la décision sur la culpabilité mais porta l’amende à 1 000 EUR et la somme des frais irrépétibles à 5 023,20 EUR. La Cour de cassation rejeta le pourvoi de M. Meslot

Eu égard à la nature des propos tenus, la CEDH a estimé que la condamnation du député pour outrage à magistrat ainsi que la sanction qui lui a été infligée n’étaient pas disproportionnées par rapport aux buts légitimes visés. L’ingérence dans le droit à la liberté d’expression est nécessaire dans une société démocratique afin de protéger la réputation d’autrui et de garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

La Cour observe que les propos tenus par le requérant visaient à atteindre le magistrat dans sa personne et ne pouvaient être objectivement utiles à l’information du public. Elle estime que la condamnation du requérant à une amende, qui n’a eu de surcroît aucune répercussion sur la carrière politique du requérant, n’était donc pas excessive.

Retrouvez la décision du 1er février 2018: http://file:///C:/Users/d/Downloads/Decision%20Meslot%20c.%20France%20-%20condamnation%20d'un%20depute%20pour%20outrage%20a%20magistrat.pdf

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit pénal CEDH
commenter cet article …

1 février 2018 4 01 /02 /février /2018 12:35

La garde à vue pour les nuls

Article mis à jour le 7 décembre 2018

Affaires "Gilets jaunes", "Alexia Daval", "Tariq Ramadan", la garde à vue fait encore beaucoup parler d'elle ces derniers jours et il semble opportun de rappeler les fondamentaux de cette mesure.

Il s'agit d'une mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire.

Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni par une peine de prison (et non par une simple amende).

La garde à vue ( Code de procédure pénale : article 62-2) est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme.

Elle doit être l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

poursuivre une enquête impliquant la présence de la personne concernée,
garantir la présentation de la personne devant la justice,
empêcher la destruction d'indices,
empêcher une concertation avec des complices,
empêcher tout pression sur les témoins ou la victime,
faire cesser l'infraction en cours.

La durée de la garde à vue est limitée

La durée de la garde à vue est en principe de 24 heures, mais elle peut être abrégée ou prolongée. La prolongation de la garde à vue dépend de certaines circonstances liées à la gravité de l'infraction, et nécessite l'autorisation d'un magistrat. La durée maximale de la garde à vue peut atteindre 96 heures pour les affaires de droit commun, et 144 heures pour les affaires de terrorisme.

En principe, le point de départ de la garde à vue est l'heure de l'annonce du placement en garde à vue à la personne concernée. Par exemple, si la personne est venue d'elle-même au commissariat et qu'un OPJ a prononcé sa garde à vue le lundi à 15h, la garde à vue terminera mardi à 15h.

Mais, dans certains cas particuliers, le point de départ de la garde à vue peut précéder le moment de son annonce à la personne concernée.

La personne gardée à vue doit être immédiatement informée par l'officier de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, des éléments suivants :

son placement en garde à vue
la durée maximum de la garde à vue,
l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise, ainsi que la date et le lieu présumés de celle-ci,
le droit d'être examinée par un médecin,
le droit de faire prévenir par la police ou la gendarmerie toute personne avec qui elle vit habituellement ou un membre de sa famille (père, mère, enfant, frère ou sœur). Si elle est de nationalité étrangère, elle peut faire prévenir les autorités consulaires de son pays. La personne gardée à vue peut en plus faire prévenir son employeur. Les policiers ou les gendarmes peuvent également autoriser une communication directe entre le gardé à vue et un de ses proches (par téléphone, par écrit ou en face-à-face), si cela ne nuit pas à l'enquête,
le droit d'être assisté par un avocat, choisi par elle ou commis d'office, dès le début de la procédure,
le droit d'être assistée par un interprète,
le droit de se taire,
le droit de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation.

Le gardé à vue a en effet des droits ( Code de procédure pénale : articles 63 à 63-5). Il est ainsi informé de son droit à consulter, au plus vite et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue :

le procès verbal constatant son placement en garde à vue,
l'éventuel certificat médical établi par le médecin,
et les procès verbaux de ses propres auditions.

Un document écrit énonçant ces droits doit impérativement être remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue.

Si le gardé à vue demande un avocat, sa 1ère audition, sauf si elle porte uniquement sur son identité, ne peut pas débuter sans la présence de l'avocat. Le magistrat chargé de l'affaire (juge ou procureur) peut cependant autoriser une audition immédiate.

À son arrivée, l'avocat peut s'entretenir avec son client pendant 30 minutes et consulter :

ses procès verbaux d'audition,
le procès verbal constatant le placement en garde à vue,
et l'éventuel certificat médical établi.

L'avocat peut assister à tous les interrogatoires et prendre (seulement) des notes.

À la fin de chaque interrogatoire, l'avocat peut poser des questions. L'OPJ peut en principe s'y opposer uniquement si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête.

L'avocat peut également faire des observations dans lesquelles il peut noter les questions refusées. Ces observations sont jointes à la procédure (notre rôle est malheureusement limité durant cette phase peu contradictoire)

Si le gardé à vue est transporté dans un autre endroit, son avocat est normalement immédiatement averti.

La personne gardée à vue peut faire l'objet d'une fouille ou d'une palpation par la police ou la gendarmerie :

par palpation : un agent de même sexe touche la personne au dessus de ses vêtements ;
et/ou par une fouille intégrale : la personne retire quelques vêtements. Cette fouille doit être faite par un agent de même sexe dans un lieu fermé. Elle ne peut pas consister en une mise à nu intégrale.

Seul un médecin peut effectuer une fouille à corps impliquant une investigation corporelle.

À l'expiration du délai et des éventuelles prolongations, la personne gardée à vue est :

remise en liberté,
ou déférée, c'est-à-dire présentée au juge ou au procureur qui décidera des suites à donner. Avant cette présentation, la personne peut être gardée pendant 20 heures au tribunal après la fin de sa garde à vue. Durant ce délai, la personne ne peut pas être interrogée.

Certains confrères communiquent volontiers pendant la garde à vue de leur client. Est-ce bien utile et surtout est-ce possible déontologiquement ?

Non !

Pour le Règlement intérieur national de la profession d'avocat« L'avocat respecte le secret de l'enquête et de l'instruction en matière pénale, en s'abstenant de communiquer, sauf pour l'exercice des droits de la défense, des renseignements extraits du dossier, ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une enquête ou une information en cours »,

Selon l'article 63-4-4 du Code de procédure pénale : « Sans préjudice de l'exercice des droits de la défense, l'avocat ne peut faire état auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue ni des entretiens avec la personne qu'il assiste, ni des informations qu'il a recueillies en consultant les procès-verbaux et en assistant aux auditions et aux confrontations. »

Et bonne dernière nouvelle, on retrouve notre ancien Palais: puisque on vient d'apprendre que le dépôt de l’ancien TGI de Paris est réquisitionné dès samedi 8 décembre au matin pour d'éventuelles GAV lors de l'Acte IV des Gilets Jaunes, en cas de saturation dans les commissariats parisiens.

Me Thierry Vallat a notamment expliqué le régime de la garde à vue pour la chaîne Al Hurra concernant celle de Tariq Ramadan et ses éventuelles conséquences

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

تمديد توقيف طارق رمضان في فرنسا وجمعيات الدفاع عن حقوق المرأة تهاجمه

https://www.youtube.com/watch?v=Knnyz9tSrA0

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit pénal
commenter cet article …

30 janvier 2018 2 30 /01 /janvier /2018 17:25

Secret de l'enquête et de la garde à vue: les textes pour les avocats

Certains confrères communiquent volontiers pendant la garde à vue de leur client. Est-ce bien utile et surtout est-ce possible déontologiquement ?

Pour le Règlement intérieur national de la profession d'avocat« L'avocat respecte le secret de l'enquête et de l'instruction en matière pénale, en s'abstenant de communiquer, sauf pour l'exercice des droits de la défense, des renseignements extraits du dossier, ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une enquête ou une information en cours »,

Selon l'article 63-4-4 du Code de procédure pénale : « Sans préjudice de l'exercice des droits de la défense, l'avocat ne peut faire état auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue ni des entretiens avec la personne qu'il assiste, ni des informations qu'il a recueillies en consultant les procès-verbaux et en assistant aux auditions et aux confrontations. »

Tout est dit !

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit pénal
commenter cet article …

29 janvier 2018 1 29 /01 /janvier /2018 15:14

Me Thierry Vallat sur France 2 le 29 janvier 2018 pour expliquer comment combattre le Revenge Porn

Alors qu'en France l' Affaire Jeremstar défraye ces derniers jours la chronique avec une vidéo intime du chroniqueur TV publiée par vengeance sur les réseaux sociaux et l'ouverture par le parquet de Paris d'une enquête pour "atteinte à l'intimité de la vie privée", ce sont plus d'un millier de jeunes danois qui risquent la prison selon Bloomberg. pour avoir relayé deux vidéos et une photo montrant une jeune fille de 15 ans dans une situation intime postée sur Facebook Messenger, puis sur Facebook ,

C'est quoi le "revenge porn" ou porno vengeur ?

Rappelons qu'il s'agit du fait de diffuser des images pornographiques ou érotiques d'une personne, le plus souvent un(e) "ex", sans son consentement.

Le droit français a donc dû s'adapter pour sanctionner pénalement les auteurs de cette infraction avec depuis la loi Lemaire de 2016 le nouvel article 226-2-1 du code pénal ainsi rédigé:

"Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60.000 euros d'amende.

"Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1".

Tout auteur du délit de revenge porn s’expose donc désormais à une peine de deux ans de prison et 60.000 euros d’amende.

En partenariat avec le quotidien "FranceSoir", retrouvez le décryptage des règles qui s'appliquent désormais à ce délit et les moyens pour une victime de "vengeance pornographique" de faire supprimer un contenu.

Retrouvez la chronique de Me Thierry Vallat dans France Soir: Que faire si l'on est victime de revenge porn? | FranceSoir

et ce 29 janvier 2018 sur France 2 Me Thierry Vallat est intervenu dans l'émission de Daphné Burki sur France 2 "Je t'aime etc."

Je t'aime, etc. Revenge porn, nouveau danger !

Revoir la vidéo Revenge porn, nouveau danger ! sur France 2, moment fort de l'émission du 29-01-2018 sur france.tv

https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit numérique Droit pénal
commenter cet article …

25 janvier 2018 4 25 /01 /janvier /2018 11:59

Une vidéo postée sur Snapchat est-elle recevable en justice ?

L'affaire Jeremstar n'en finit pas de poser des questions juridiques.

En effet, dans un communiqué du 23 janvier 2018 le chroniqueur TV vient de préciser pour sa défense, suite aux plaintes réciproques déposées à l'encontre de l'un de ses proches, surnommé Babybel sur internet, notamment du chef de viol sur mineur:

« Oui, j’ai assisté à des soirées chez lui. La chose est vraie. Je les ai même retransmises en direct sur mon compte Snapchat ».

D'où la question de la recevabilité en justice d'une vidéo réalisée et diffusée sur Snapchat, ette application de diffusion de vidéos et photos éphémères

J'ai été interrogé par 20 Minutes sur ce sujet que vous pouvez retrouver dans l'article Affaire Jeremstar: Une vidéo postée sur Snapchat peut -elle servir de preuve devant la justice ?

Il s'agit de l'application de l'article 427 du code de procédure pénale qui précise que "

Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui."

Les vidéos sont donc bien recevables, mais avec bien entendu les éventuelles difficultés relatives à l'intégrité et l'authentification du fichier numérique correspondant.

Et surtout de nous interroger, si le viol est avéré et la soirée orgiaque, pourquoi ne pas l'avoir dénoncé aux autorités plutôt que de filmer les ébats et de les envoyer sur les réseaux sociaux au risque de se retrouver aux assises !

LIre également sur cette affaire notre analyse dans l'article publié dans France Soir Affaire Jeremstar: le blogueur voulait parler de revenge porn

(Photo: capture d'écran 20Minutes)

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit numérique Droit pénal
commenter cet article …

21 janvier 2018 7 21 /01 /janvier /2018 09:38

La consommation de cannabis bientôt sanctionnée par une simple amende ?

Un rapport de l'Assemblée sur la consommation de cannabis, qui sera rendu public mercredi 24 janvier 2018, s'il propose de conserver la pénalisation, suggère de modifier la sanction: ses auteurs recommandent en effet une simple amende de 150 à 200 €, rapporte Le Parisien dimanche.

Le sujet demeure cependant très polémique.

Une étude de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (Inhesj) et de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) présentée le 6 octobre 2017 estimait par exemple que la légalisation du cannabis pourrait faire augmenter la consommation.

Le débat sur ce sujet clivant reste donc ouvert en France, ce qui nous offre à nouveau l'occasion de faire le point des règles juridiques régissant la consommation de cannabis en France.

Notre pays se présente en effet comme le premier consommateur de cannabis en Europe aux côtés de la République Tchèque. En 2014, 47,8% des jeunes de moins de 17 ans avaient testé le cannabis, avec 1/4 de ces jeunes ayant consommé au cours du dernier mois, et 700 000 consommateurs quotidiens au global.

On se rappellera que le décret du 13 octobre 2015 avait instauré un nouvel article 41-1-1 dans notre Code de procédure pénale prévoyant la mise en place d’une amende transactionnelle, notamment dans le cas de la consommation de cannabis (lire notre article Mise en place de la transaction pénale pour les petits délits). Toutefois, malgré ce qui avait pu être dit un peu rapidement sur ce mode de transaction pénale, il ne s'agissait nullement d'une "dépénalisation déguisée".

Le Conseil d’Etat a annulé dans une décision du 24 mai 2017 les règles d'application de la transaction pénale.

Le Ministre de l'intérieur Gérard Collomb avait alors aussitôt annoncé le 24 mai 2017 sur BFM TV-RMC qu'il allait instaurer "dans les 3-4 mois", des contraventions pour réprimer la consommation et la détention de cannabis. Ces contraventions seraient immédiates.

A ce jour, la consommation et la possession, et a fortiori la production restent pénalement répréhensibles depuis une loi du 31 décembre 1970 qui les encadre sévèrement, en théorie.

Le simple usage peut conduire jusqu’à un an d’emprisonnement ainsi qu'à une amende de 3.750 € (article L 3421-1 du code de la santé publique)

La possession ou la consommation de cannabis dans un lieu privé ou public demeurent donc strictement interdites.

Mais en réalité, les peines de prison restent rares (3.098 peines pour 140.000 interpellations) et les "rappels à la loi" constituent la grande majorité des sanctions appliquées.

La culture de cannabis en France est pour sa part punissable d'une peine d'emprisonnement de 20 ans et d'une amende de 7,5 millions € (article 222-35 du code pénal)

L’article 222-39 du Code pénal prévoit également la pénalisation du revendeur, dans le cadre d’une vente de produits stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, par une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.

Dans son avis rendu public le 8 novembre 2016, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) préconise cependant de "sortir" du code de la santé publique les dispositions d’ordre pénal.

Elle recommande par ailleurs la décriminalisation du seul usage des produits cannabiques, dont la spécificité est pointée par de nombreux rapports et études.

Pour les autres produits stupéfiants, la CNCDH recommande la transformation du délit d’usage en contravention de cinquième classe.

En complément, elle recommande de modifier le code pénal, en insérant un article 131- 15-2 prévoyant que pour toute contravention de la cinquième classe sanctionnant l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (hors cannabis), la juridiction peut prononcer, à la place de la peine d’amende, l’orientation vers une structure sanitaire ou sociale, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants, ou une injonction thérapeutique.

Cette dépénalisation s’accompagnerait du maintien des incriminations existantes pour des infractions particulières : délits en matière d’infraction au code de la route (conduite sous influence) ou au code du travail (postes de sécurité) ; crimes ou délits en matière de trafic.

Elle ne modifierait pas non plus les incriminations existantes en matière de production, distribution et vente de stupéfiants.

La Commission invite enfin à l’organisation d’une vaste conférence de consensus, associant experts, société civile organisée, responsables politiques et usagers pour présenter cette modification législative importante, en discuter les modalités et en renforcer l’acceptabilité sociale.

Enfin, notons que plusieurs élus écologistes avaient déposé à l’Assemblée Nationale un projet de loi d’encadrement du cannabis par l’Etat le 11 janvier 2017 (création d’un monopole d’Etat sur la production et la distribution du cannabis avec la création de La Française du cannabis. qui permettrait la création de 20 à 30.000 emplois dans les secteurs de l’agriculture, de l’industrie et les services et 2 à 3 milliards d’euros de recettes fiscales et d’économie pour l’Etat)

Le rapport parlementaire établi par Eric Poulliat (LREM) et Robin Reda (LR) qui sera dévoilé officiellement le 24 janvier prochain préconise pour sa part une sanction "plus rapide et effective" : une simple amende d'un montant "raisonnable" de 150 à 200 euros. Cette réforme est "nécessaire", estiment-ils, car elle permettrait aux forces de l'ordre de se concentrer sur les trafiquants de drogue et de désengorger les tribunaux.

Le temps semble désormais venu de remettre à plat la politique de prévention et de santé publique en la matière, tant le dispositif répressif en vigueur s'avère en position d'échec avec des disparités anormales entre le traitement pénal appliqué en réalité aux simple usagers.

Retrouvez l'avis de la CNCDH publié le 8 novembre 2016: http://www.cncdh.fr/sites/default/files/161108_avis_usages_de_drogues_et_droits_de_lhomme_a5_1.pdf

et la proposition de loi déposée le 11 janvier 2017 Assemblée nationale - Légalisation contrôlée du cannabis

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit pénal Droit de la santé
commenter cet article …

Le difficile combat des victimes pour voir juger les crimes en Cour d'assises: la trop grande banalisation de la correctionnalisation des viols

L'obligation de remettre aux autorités judiciaires une convention secrète de déchiffrement cryptologique est conforme à la Constitution

Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Marchands de sommeil: une proposition de loi pour créer un délit pénal spécifique

mise en examen pour diffusion d'images violentes de Daech: que risque Marine Le Pen ?

Menaces de mort sur internet: que risque-t-on à envoyer un courriel menaçant ?

Harcèlement et cumul d'infractions: quand le principe ne bis in idem s'invite dans un violent conflit entre avocats

Enregistrement d'une personne à son insu et violation de la vie privée: est-ce légal ?

Repentis à la française et article 706-63-2 du CPP: le procès test Santoni s'ouvre le 19 février 2018

La condamnation d'un député pour outrage à magistrat n'est pas excessive: CEDH 1er février 2018

La garde à vue pour les nuls

Secret de l'enquête et de la garde à vue: les textes pour les avocats

Me Thierry Vallat sur France 2 le 29 janvier 2018 pour expliquer comment combattre le Revenge Porn

Une vidéo postée sur Snapchat est-elle recevable en justice ?

La consommation de cannabis bientôt sanctionnée par une simple amende ?

Présentation

Le Cabinet Thierry Vallat

Recherche

Recherche

Dans les médias récemment

Archives

Articles Récents

Rubriques

Le Cabinet En Images

Catégories

Liens

Présentation

Le Cabinet Thierry Vallat

Recherche

Recherche

Dans les médias récemment

Archives

Articles Récents

Rubriques

Le Cabinet En Images

Catégories

Newsletter

Liens

Suivez-moi