Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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Le 16 février 2022, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte et celle visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. Présentée par le député Sylvain...
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Lors d’une audience du 17 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a homologué une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue le 15 décembre entre le groupe de luxe LVMH et le parquet de Paris. Cet accord garantit à la multinationale...
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Après six heures d'audition, Ric Dupond-Moretti a été mis en examen le 16 juillet 2021 pour prise illégale d’intérêts par les magistrats de la Cour de justice de la République (CJR). La CJR a ouvert en janvier 2021 une information judiciaire pour « prise...
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Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti va devoir se soumettre à une demande d'informations de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui veut en savoir davantage sur de "possibles conflits d'intérêts", vraisemblablement entre...
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On vient d'apprendre que la Cour de justice de la république (CJR) vient d'ouvrir une enquête à l'encontre Eric Woerth pour concussion. L’ex-ministre du Budget du gouvernement Fillon est soupçonné d’avoir accordé en 2009, contre l’avis de son administration,...
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Les pots-de-vin et autres dessous-de-table pimentent régulièrement l'actualité, comme cette gigantesque affaire qui secoue actuellement le Canada avec le géant québécois du BTP, SNC-Lavalin, établi à Montréal (où l'actuel premier ministre Justin Trudeau...
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Article mis à jour le 28 mars 2018 La transposition de la directive européenne ''protection du secret des affaires '' de 2016 va être débattue à l'Assemblée nationale à partir de mardi 27 mars 2018 avec l''examen de la Proposition de loi N° 675 du député...
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L'actuel président de Radio France,Mathieu Gallet vient d'être condamné pour favoritisme par jugement rendu le 15 janvier 2017 du tribunal à un an de prison avec sursis et 20.000 euros d'amende. Le tribunal correctionnel de Créteil a en effet condamné...
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Le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire a présenté lors du conseil des ministres du 12 juillet 2017 une ordonnance portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés....
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Le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement pose une première pierre dans l'édifice de la moralisation de la vie publique que se propose de conduire le nouveau gouvernement...
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