lutte contre le terrorisme - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

2 août 2021 1 02 /08 /août /2021 13:21

Le cadre légal du brouillage des drones malveillants

Le brouillage des drones vient d'être autorisé, pour prévenir par exemple les menaces lors de grands événements ou à l'occasion de certains convois ou en cas de survol d’une zone interdite.

Il faudra cependant attendre le décret pour sa mise en oeuvre.

L'article 24 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement crée en effet une base légale permettant l'usage de dispositifs de brouillage afin de lutter contre des drones malveillants qui pourraient constituer une menace contre les personnes ou les biens, pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationales et du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone d'interdiction temporaire.

Compte tenu du nombre élevé de survols illicites de zones interdites (dont des centrales nucléaires ou des prisons) constatés chaque année et de l'utilisation connue de drones sur les théâtres d'opérations extérieures, il était devenu nécessaire de se doter d'un cadre légal permettant l'usage de dispositifs de brouillage par les services de l'Etat.

Le texte modifie à cet effet l'article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques initialement prévu pour le brouillage des téléphones portables uniquement.

Cet article est complété comme suit:

".... L'utilisation par les services de l'Etat de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à bord est autorisée, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4 du code des transports. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs, afin de garantir leur nécessité et leur proportionnalité au regard des finalités poursuivies, ainsi que les autorités compétentes pour y procéder. "

Jusqu'à présent la lutte contre les drones (aéronefs circulant sans personne à bord) s'opérait sur deux fondements :

- afin d'assurer la défense aérienne du territoire et l'intégrité du territoire, le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA) peut procéder au brouillage ou à la neutralisation des drones malveillants sur le fondement du code la défense ;

- afin d'assurer l'interdiction de survol de certaines zones définies par l'autorité administrative en application de l'article L. 6211-4 du code des transports, les autorités peuvent procéder au brouillage des appareils de communications électroniques pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public de la justice dans le cadre de la dérogation prévue par l'article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques.

C'est sur cette base que la gendarmerie nationale pouvait déjà mettre en oeuvre des matériels de détection et de neutralisation de drones.

La neutralisation de l'équipement radioélectrique d'un drone a pour effet de l'empêcher de recevoir et d'émettre des ondes lui permettant de se localiser dans l'espace et de perturber ainsi son itinéraire et, le cas échéant, la transmission immédiate de données captées pendant le vol au télépilote ou à un tiers. Cette neutralisation de l'équipement radioélectrique par brouillage ne permet pas au drone de continuer son vol tel que programmé initialement ou tel que prévu par le télépilote.

L'application de l'article L. 33-3-1 pouvait cependant poser difficulté dans la mesure où un drone ne constitue pas stricto sensu « un appareil de communications électroniques » et que le brouillage est susceptible de porter atteinte à la liberté pour le télépilote de faire circuler son drone, à la liberté de communication des tiers en cas de brouillage de fréquences tierces lors de l'opération, voire au droit de propriété, si la manoeuvre de brouillage entraine une chute de l'appareil. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat avait suggéré de donner une base légale ad hoc au brouillage de drones malveillants.

C'est donc chose faire avec cet article 24 qui consolide le cadre juridique du brouillage de drones malveillants.

Il modifie tout d'abord l'article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) pour remplacer les « appareils de communications électroniques », par la notion plus large d' « équipements radioélectriques et appareils intégrant des équipements radioélectriques ».

Ce changement de termes permet de continuer à viser les téléphones portables, tout en élargissant le champ de l'article pour intégrer les drones
- qui ne sont pas à proprement parler des appareils de communications électroniques, bien qu'utilisant les communications électroniques pour fonctionner - à la fois dans l'interdiction de principe et dans la dérogation pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public de la justice.

Par ailleurs, le brouillage de drones est spécifiquement envisagée afin de l'encadrer plus strictement. Les dispositifs de brouillage ne pourront être utilisés que par les services de l'Etat et en cas de menace imminente, soit pour prévenir le survol des zones d'interdiction temporaire, soit pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public de la justice, reprenant ainsi la formulation déjà prévue au II de l'article L. 33-3-1 du code des postes et communications électroniques.

Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités précises de mise en oeuvre afin de garantir leur nécessité et leur proportionnalité et déterminera les autorités compétentes pour mettre en oeuvre le brouillage, en concertation avec le commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) et l'Agence nationale des fréquences (ANFR) pour s'assurer que les opérations ponctuelles de brouillage auront un effet réduit sur les fréquences tierces.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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28 avril 2021 3 28 /04 /avril /2021 13:59

Algorithmes contre le terrorisme: pérennisation de la surveillance par l'intelligence artificielle

Le nouveau projet de loi anti-terroriste présenté ce 28 avril 2021 au Conseil des ministres par Gérald Darmanin vise principalement à conférer "un caractère permanent" aux mesures expérimentées dans le cadre de la loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt) votée en octobre 2017 pour sortir de l'état d'urgence en vigueur après les attentats de 2015.

Ce projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement intervient quelques jours après le drame de Rambouillet.

Les algorithmes, qui analysent les données des internautes, sont déjà expérimentés depuis cette date. L'échéance de l'expérimentation, prévue à l'origine jusqu'en 2018, a déjà été repoussée deux fois et doit désormais prendre fin le 30 juin 2021.

Le texte propose de pérenniser la technique controversée d'utilisation d'algorithme, introduite à titre expérimental dans la loi renseignement de 2015 et qui permet le traitement automatisé des données de connexion pour détecter les menaces.

L'idée est d'étendre les recherches aux adresses URL et de permettre par exemple de déclencher une alerte si un individu consulte dans la même journée plusieurs sites djihadistes ou des vidéos de décapitation du groupe Etat islamique. Il s'agit donc de mettre à jour l'article 815-3 du CSI (Cf art 8 du projet de loi)

Risque cependant de se poser plusieurs difficultés:

- la décision du Conseil constitutionnel du 24 juillet 2015 qui avait précisé que les données de connexion ne pouvaient porter sur les informations consultées comme les URL

- la possibilité de surveiller les messageries cryptées comme Telegram ou WhatsApp ou les adresses web sécurisées en https

- la compatibilité des dispositions de ce projet de loi avec l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne d'octobre 2020 interdisant la conservation des données de connexion des utilisateurs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. La justice européenne a donc fixé les limites à la conservation et l'accès aux données numériques, en admettant la conservation des données pour une durée d'un an afin de répondre à des menaces graves mettant en jeu la sécurité nationale CJUE, 6 octobre 2020, Privacy International, aff. C-623/17 ; La Quadrature du Net e.a., French Data Network e.a., aff. C-511/18 et C-512/18 ; Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a., aff. C-520/18.

Dans un arrêt du 21 avril 2021, le Conseil d'Etat a pourtant quant à lui validé, sous certaines réserves, la poursuite de la conservation généralisée des données. Il a jugé que la conservation généralisée des données est aujourd’hui justifiée par la menace existante pour la sécurité nationale. Il a relevé également que la possibilité d’accéder à ces données pour la lutte contre la criminalité grave permet, à ce jour, de garantir les exigences constitutionnelles de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions pénales https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/donnees-de-connexion-le-conseil-d-etat-concilie-le-respect-du-droit-de-l-union-europeenne-et-l-efficacite-de-la-lutte-contre-le-terrorisme-et-la

Ce projet suscite donc de nouvelles craintes de surveillance massive des internautes sous couvert de lutte contre le terrorisme et de respect de la vie privée des internautes.

Voilà pourquoi Le Gouvernement envisage de présenter à un prochain Conseil des ministres une lettre rectificative qui complètera les dispositions du projet de loi pour tenir compte de la décision « French Data Network » du Conseil d’État du 21 avril dernier, faisant suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 6 octobre 2020 et enjoignant au Gouvernement de modifier, sous six mois, certaines des dispositions de la loi relative au renseignement. Outre l’adaptation du cadre légal pour tirer les conséquences de cette décision, il s’agira également d’apporter des ajustements au recours aux algorithmes, notamment concernant les garanties qui entourent leur mise en oeuvre pour protéger les libertés individuelles.

Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres du 28 avril 2021 Compte rendu du Conseil des ministres du 28 avril 2021 | Gouvernement.fr

(source; Nextinpact Télécharger le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement)

Me Thierry Vallat a débattu de ce projet de loi sur Sud Radio le 28 avril 2021

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Loi terrorisme / Internet : Les français bientôt tous surveillés ?

Embarquez dans la folle aventure des Vraies Voix . Les Vraies Voix décryptent l'actualité, accueillent les artistes et auteurs du moment et vous écoutent au ...

https://www.youtube.com/watch?v=aKex0ZIrHzI

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9 décembre 2020 3 09 /12 /décembre /2020 17:12

Surveillance des crypto-actifs avec l'ordonnance renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance Bruno Le Maire et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Seb Lecornu, ont présenté en Conseil des ministres du 9 décembre 2020 une ordonnance renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCBFT) applicable aux actifs numériques.

Les dispositions relatives à la vérification d'identité sur les plateformes sont ainsi durcies et les entreprises liées aux cryptomonnaies opérant sur le territoire auront un délai six mois pour se conformer aux nouvelles règles.

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a permis de développer, d’encadrer et d’encourager l’émergence d’un écosystème adapté au développement du secteur des actifs numériques (« crypto-actifs ») en France.

Le démantèlement, en France, au mois de septembre 2020, d’un réseau de financement terroriste recourant à des transactions en actifs numériques, est le prétexte au renforcement de la surveillance.

Personne ne nie certains détournements criminels contre lesquels il est nécessaire de lutter. Les travaux du Groupe d’action financière (GAFI), mais aussi ceux du G7 et du G20 ont notamment souligné la nécessité d’agir dans cette voie.

Afin de lutter plus efficacement contre ces risques de détournement et de protéger l’intégrité financière de l’économie française, l'ordonnance, prise sur le fondement de l’article 203 de la loi PACTE, soumet aux obligations posées par le code monétaire et financier en matière de LCB-FT les activités d’échanges d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques (échanges dits « crypto-to-crypto ») et les plateformes de négociation d’actifs numériques.

Elle complète ainsi, en application des recommandations du GAFI, le cadre juridique issu de la loi PACTE qui avait déjà inclus dans le champ des entités assujetties à la LCB-FT les prestataires de services d’échanges entre actifs numériques et monnaie ayant cours légal (échanges dits « crypto-to-fiat ») et les services de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers.

Les mêmes obligations s’imposeront dorénavant à l’ensemble de ces acteurs, notamment en matière d’évaluation de leurs risques LCB-FT, de connaissance client et vérification des bénéficiaires effectifs, de coopération avec les services de renseignement et de gel des avoirs.

Cette ordonnance renforce en outre la lutte contre l’anonymat des transactions en actifs numériques en incluant les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) parmi les entités ayant l’interdiction de tenir des comptes anonymes.

De nouvelles dispositions réglementaires seront présentées afin d’accélérer la mise sur le marché de solutions d’identification numérique pour les transactions en actifs numériques. Cette demande, qui émane des acteurs de l’écosystème, permettra de lutter contre l’anonymat des transactions en actifs numériques tout en facilitant l’identification des utilisateurs.

Par ailleurs, afin de renforcer l’attractivité et la compétitivité de la place de Paris en l’absence de cadre européen harmonisé en la matière, cette ordonnance allège les contrôles préalables auxquels étaient soumis les PSAN visés par la loi PACTE en les restreignant aux seules obligations les plus décisives en matière de LCB-FT.

Enfin, afin de réduire les risques que pourraient porter des acteurs européens exerçant en France sous le régime de la libre prestation de services et éviter toute distorsion de concurrence entre ces derniers et les PSAN établis en France, cette ordonnance confirme les obligations d’enregistrement préalable applicables aux acteurs étrangers désireux de cibler le marché français sans y avoir d’établissement fixe. Ce cadre national renforcé sera particulièrement valorisé dans le cadre de l’évaluation de notre dispositif national de LCB-FT par le GAFI. Il sera également promu au niveau européen dans la perspective de la présentation par la Commission européenne, au premier semestre 2021, d’une proposition législative refondant le système européen de supervision LCB-FT.

Aussi, en plus d'un document d'identité, les clients des plateformes devront fournir une seconde preuve de leur identité. Le virement SEPA semble être la solution envisagée par le gouvernement, ce qui empêcherait de fonctionner les plateformes crypto-crypto qui n’utilisent pas l’euro.

Plus restrictif encore, ces vérifications d'identité devront être faites dès le premier euro dépensé par l'utilisateur. Jusqu'alors, le dispositif de connaissance du client n'était obligatoire que si l'utilisateur dépensait plus de 1.000 euros sur la plateforme.

Ainsi, un décret entrera en vigueur au printemps 2021 et rendra obligatoire le KYC complet pour tous les clients des exchanges et des plateformes liées aux cryptomonnaies, quelle que soit la taille de la transaction.

Si le Gouvernement souhaite favoriser le développement des crypto-actifs dans les meilleures conditions de sécurité et d’attractivité, il n'est pas certain que la place de Paris devienne très attractive avec ces nouvelles mesures restrictives et le risque de ralentissement de l'activité crypto en France est réel.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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30 octobre 2020 5 30 /10 /octobre /2020 07:48

Loi martiale ou état de siège: faut-il un régime d'exception pour lutter contre le terrorisme ?

A la suite des assassinats commis dans la basilique Notre Dame de Nice par un terroriste, le plan Vigipirate a été élevé au niveau "alerte attentat".

Ce niveau "urgence attentat" qui vient d'être activé, est "mis en place à la suite immédiate d’un attentat ou si un groupe terroriste identifié et non localisé entre en action. Il n'est actif que pour une durée limitée, le temps de la gestion de la crise et permet notamment d’assurer la mobilisation exceptionnelle de moyens, comme le déploiement des effectifs de l'opération "Sentinelle" avec la mobilisation de 7 000 soldats sur le territoire.

Ce niveau d'alerte est comparable au dispositif "alerte enlèvement" et peut même justifier des mesures exceptionnelles comme la fermeture des routes, des transports ou encore l'arrêt des déplacements scolaires.

Pourtant certaines voies s'élèvent pour solliciter des moyens juridiques encore plus importants pour lutter contre les terroristes, Vu le climat actuel en France, il serait nécessaire que l'État décrète la loi martiale.

La loi martiale est un état judiciaire d’exception, au sein duquel l’armée assure le maintien de l'ordre à la place de la police. La loi martiale est proclamée lors d'une crise profonde au sein d'un État, comme une guerre civile et le général de l'armée va prendre le pouvoir pendant un temps délimité.

En France, c'est l'état de siège prévu par l'article 36 de la Constitution qui s'en rapproche le plus: ce dispositif législatif et constitutionnel permet le transfert de pouvoirs de police de l'autorité civile à l'autorité militaire, la création de juridictions militaires et l'extension des pouvoirs de police.

L'article 36 dispose que "L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement."

L'état de siège se décide donc en Conseil des ministres et peut être prolongé par le Parlement. Une telle mesure n'a été activée en France qu'en période de guerre ouverte lors des Première et Seconde Guerres mondiales.

Il existe également l'état d'urgence prévu par une loi de 1955 qui est une mesure exceptionnelle pouvant être décidée par le conseil des ministres, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas de calamité publique

L’état d’urgence autorise le préfet ou le ministre de l’intérieur à :

limiter ou interdire la circulation dans certains lieux ;
interdire certaines réunions publiques ou fermer provisoirement certains lieux publics ;
réquisitionner des personnes ou moyens privés ;
autoriser des perquisitions administratives ;
interdire de séjour certaines personnes ;
prononcer des assignations à résidence.

La loi du 20 novembre 2015 qui a complété la loi de 1955 autorise notamment le ministre de l’intérieur à prendre toute mesure pour bloquer des sites internet faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à des actes terroristes

Mais l'état de siège correspond à un degré supérieur à l'état d'urgence de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, et constitue bien entendu un régime d'exception très attentatoire aux libertés individuelles qui sont très restreintes.

Cela ne semble pas déranger les thuriféraires de la fin de l'Etat de Droit que constituerait la mise en place de lois d'exception comme la détention préventive de fichés FSPRT, proposition déjà balayée par le Conseil d'Etat en 2015 comme contraire à l'article 66 de la Constitution.

Pourrait-il constituer une réponse adaptée à la lutte contre le terrorisme ? Me Thierry Vallat a débattu de ces questions sur France Info le 29 octobre 2020 (vidéo à suivre)

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24 octobre 2020 6 24 /10 /octobre /2020 08:43

L'apologie du terrorisme sur les réseaux sociaux conduit au tribunal: le point sur le délit de l'article 421-2-5 du code pénal

Une étudiante en biologie de 19 ans, qui avait écrit sur son compte Facebook que Samuel Paty « méritait » de mourir, a été condamnée, le 23 octobre 2020 par le tribunal correctionnel de Besançon à quatre mois de prison avec sursis pour « apologie du terrorisme ».

Commentant un article de L’Est républicain qui annonçait un rassemblement en mémoire de l’enseignant, publié sur la page Facebook du quotidien régional, l’étudiante avait écrit : « Il mérite pas d’être décapité, mais de mourir, oui. » Ce commentaire a été signalé par un internaute sur la plate-forme Pharos de signalement des contenus illicites en ligne et a conduit à son interpellation à l’université de Besançon et à son placement en garde à vue (https://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/samuel-paty-m%C3%A9ritait-de-mourir-quatre-mois-de-prison-avec-sursis-pour-une-%C3%A9tudiante/ar-BB1akRKy?ocid=msedgntp)

La jeune femme qui était jugée en comparution immédiate, devra également effectuer un stage de citoyenneté dans les six mois à venir.

Plus lourdement condamné encore pour apologie du terrorisme, un toulousain de 20 ans a été condamné à douze mois de prison, dont deux ferme, également hier vendredi 23 octobre 2020 par le tribunal correctionnel de Toulouse. Selon La Dépêche du Midi, il avait créé un faux profil de musulman radical peu après l'attentat de Conflans-Ste-Honorine du 16 octobre. Il avait ensuite partagé le tweet de l’assassin de Samuel Paty, avec la tête décapitée de l’enseignant, accompagné du texte suivant : « Prof décapité : les gwers [terme péjoratif pour désigner un Européen blanc], c’est quoi ça ».

Ce délit d’apologie d’actes de terrorisme, prévu et réprimé par l’article susvisé, consiste donc dans le fait d’inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable.

L'article 421-2-5 dispose que:

"Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.

Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables"

Par un arrêt n°928 du 04 juin 2019 ( n°18-85.042), la Cour de cassation a précisé la caractérisation du délit d'apologie du terrorisme prévu par l’Article 421-2-5 du code pénal.

Dans cette affaire, un homme était poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir tenu, au sein du centre hospitalier où son père était accueilli et est décédé, à l’adresse du personnel soignant et en présence du public, du 5 au 8 février 2017, les propos suivants : "Je crois que vous n’avez pas compris, je travaille pour Daesh moi", "je repars en Syrie, je fais partie de Daesh si vous n’avez pas compris", "je vais reprendre du service et reprendre contact avec Daesh", et pour avoir ajouté qu’il reviendrait avec une ceinture d’explosifs ;

Les juges du premier degré, après avoir jugé qu’il n’était pas établi qu’il avait tenu les propos poursuivis du 5 au 7 février, l’ont déclaré coupable pour les faits du 8 février 2017. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence déclare le prévenu coupable de l’intégralité des faits, après avoir rappelé son comportement, qui contestait de façon agressive les conditions dans lesquelles son père était soigné au sein de l’établissement hospitalier, énonce notamment que le fait de menacer de venir avec une ceinture d’explosifs, d’affirmer et de réaffirmer son appartenance au groupe terroriste Daesh, en mettant en avant l’importance et la puissance de cette organisation terroriste, en brandissant son nom comme une glorification et une justification à un passage à l’acte violent plusieurs fois envisagé, caractérise le délit d’apologie d’actes de terrorisme ;

Mais pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors qu’il résulte que les propos, par lesquels le prévenu se prévalait de son appartenance personnelle à une organisation terroriste, responsable de plusieurs attentats commis dans une période récente sur le sol français, pour intimider et menacer ses interlocuteurs, ne pouvaient, compte tenu des circonstances dans lesquelles ils avaient été tenus, que susciter en eux des sentiments de crainte et de rejet, exclusifs de tout regard favorable sur ladite organisation, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé.

Et qu'en est-il du recel d'apologie du terrorisme ?

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 25 mars 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle) d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit « des dispositions combinées » de l'article 321-1 du code pénal et de l'article 421-2-5 du même code.

Par arrêt du 7 janvier 2020 (chambre criminelle, n° 19-80.136) et par l'arrêt de renvoi, la Cour de cassation avait en effet jugé qu'entre dans les prévisions des articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal le fait de détenir, en toute connaissance de cause, des fichiers ou des documents caractérisant l'apologie d'actes de terrorisme, lorsque cette détention s'accompagne d'une adhésion à l'idéologie exprimée dans ces fichiers ou documents. Elle a ainsi reconnu l'existence d'un délit de recel d'apologie d'actes de terrorisme.

Dans sa décision n°2020-845 du 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel a considéré, d'une part, que, si l'apologie publique d'actes de terrorisme favorise la large diffusion d'idées et de propos dangereux, la détention des fichiers ou documents apologétiques n'y participe qu'à la condition de donner lieu ensuite à une nouvelle diffusion publique. D'autre part, l'incrimination de recel d'apologie d'actes de terrorisme n'exige pas que l'auteur du recel ait la volonté de commettre des actes terroristes ou d'en faire l'apologie. Si, conformément à l'interprétation qu'en a retenue la Cour de cassation, la poursuite de cette infraction suppose d'établir l'adhésion du receleur à l'idéologie exprimée dans les fichiers ou documents apologétiques, ni cette adhésion ni la détention matérielle desdits fichiers ou documents ne sont susceptibles d'établir, à elles seules, l'existence d'une volonté de commettre des actes terroristes ou d'en faire l'apologie.

Le Conseil constitutionnel en a donc déduit que le délit de recel d'apologie d'actes de terrorisme réprime d'une peine qui peut s'élever, selon les cas, à cinq, sept ou dix ans d'emprisonnement le seul fait de détenir des fichiers ou des documents faisant l'apologie d'actes de terrorisme sans que soit retenue l'intention terroriste ou apologétique du receleur comme élément constitutif de l'infraction.

Le Conseil constitutionnel conclut que le délit de recel d'apologie d'actes de terrorisme porte à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée. Il formule par conséquent une réserve d'interprétation prohibant que les dispositions dont il a été saisi puissent être interprétées comme susceptibles de réprimer un tel délit.

Avant de réagir à chaud sur les réseaux sociaux que ce soit sous pseudonyme ou votre véritable identité, pour commenter une actualité ou relayer des contenus haineux, ou pouvant être considérés comme faisant l'apologie du terrorisme, réfléchissez à deux fois et rappelez-vous que ce type de messages peut vous conduire au tribunal,

Retrouvez l'arrêt de la chambre criminelle du 4 juin 2019 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/928_04_42649.html

et la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2020 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020845QPC.htm

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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5 juin 2019 3 05 /06 /juin /2019 15:30

Caractérisation du délit d'apologie d'actes de terrorisme: l'arrêt de cassation du 4 juin 2019

Par un arrêt n°928 du 04 juin 2019 ( n°18-85.042), la Cour de cassation précise clairement la caractérisation du délit d'apologie du terrorisme prévu par l’Article 421-2-5 du code pénal.

Ce délit d’apologie d’actes de terrorisme, prévu et réprimé par l’article susvisé, consiste dans le fait d’inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable.

L'article 421-2-5 dispose que: "

Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.

Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables"

Dans cette affaire, un homme était poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir tenu, au sein du centre hospitalier où son père était accueilli et est décédé, à l’adresse du personnel soignant et en présence du public, du 5 au 8 février 2017, les propos suivants : "Je crois que vous n’avez pas compris, je travaille pour Daesh moi", "je repars en Syrie, je fais partie de Daesh si vous n’avez pas compris", "je vais reprendre du service et reprendre contact avec Daesh", et pour avoir ajouté qu’il reviendrait avec une ceinture d’explosifs ;

Les juges du premier degré, après avoir jugé qu’il n’était pas établi qu’il avait tenu les propos poursuivis du 5 au 7 février, l’ont déclaré coupable pour les faits du 8 février 2017. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence déclare le prévenu coupable de l’intégralité des faits,après avoir rappelé son comportement, qui contestait de façon agressive les conditions dans lesquelles son père était soigné au sein de l’établissement hospitalier, énonce notamment que le fait de menacer de venir avec une ceinture d’explosifs, d’affirmer et de réaffirmer son appartenance au groupe terroriste Daesh, en mettant en avant l’importance et la puissance de cette organisation terroriste, en brandissant son nom comme une glorification et une justification à un passage à l’acte violent plusieurs fois envisagé, caractérise le délit d’apologie d’actes de terrorisme ;

Mais pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors qu’il résulte que les propos, par lesquels le prévenu se prévalait de son appartenance personnelle à une organisation terroriste, responsable de plusieurs attentats commis dans une période récente sur le sol français, pour intimider et menacer ses interlocuteurs, ne pouvaient, compte tenu des circonstances dans lesquelles ils avaient été tenus, que susciter en eux des sentiments de crainte et de rejet, exclusifs de tout regard favorable sur ladite organisation, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé.

Retrouvez l'arrêt de la chambre criminelle du 4 juin 2019 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/928_04_42649.html

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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6 novembre 2018 2 06 /11 /novembre /2018 06:00

Le projet européen Iborder control: quand une intelligence artificielle va jouer au détecteur de mensonges sur les passagers aériens selon leur genre et leur appartenance ethnique

L'intelligence artificielle va-t-elle prochainement débusquer les mensonges des passagers aériens lors des contrôles de sécurité, grâce à une analyse de leurs micro-expressions.

C'est en effet un véritable détecteur de mensonges profilé qui est en phase de test dans des aéroports grecs, lettons et hongrois a annoncé la Commission européenne dans un récent communiqué du 24 octobre 2018.

Il s'agit d'un projet européen financé par l'UE destiné à fluidifier le trafic des voyageurs qui ne cesse d'augmenter dans les aéroports du vieux continent.

L'idée est simple et.... terrifiante: au passage de la frontière, vous serez interrogé par une IA intégrant des facteurs de risques personnalisés et devrez répondre à des questions posées par une sorte de détecteur de mensonges profilé en fonction "du genre, de l'appartenance ethnique et de la langue" du voyageur

Le projet est calqué sur les tests effectués au Canada en 2017 avec une IA capable de détecter les mensonges à partir des comportements physiologiques dans ses aéroports. Cette IA surnommée "Avatar" (pour Automated Virtual Agent for Truth Assessments in Real Time) pourrait ainsi aider les douaniers à contrôler les voyageurs en cas de doute sur leur motivation à venir.

Si l'on en croit l'enthousiaste communiqué européen, ce projet répondant au doux nom de "IBORDERCTRL" développe un système de contrôle intelligent ‘qui va faciliter le travail des douaniers et services de sécurité en repérant les immigrants illégaux et ainsi contribuerait à prévenir les crimes et le terrorisme.

Dans un premier temps, il faudra télécharger une application en ligne du systeme The IBORDERCTRL system en téléchargeant la photographie de votre passeport, du visa et les justificatifs de ressources, puis utiliser une webcam pour répondre à des questions d'un avatar de douanier qui tiendront compte du genre, de l'appartenance ethnique et de la langue" du voyageur.

Le système de détection va alors analyser les micro-expressions du visage pour confondre les personnes qui mentiraient sur les véritables raisons de leur voyage ou leurs babages.

Cette étape préalable ne sera que la première du genre puisque à votre arrivée à la véritable frontière, le système vous préviendra de vos droits et des procédures, de même que prodiguera des conseils et des avertissements pour décourager les activités illégales !

Ceux qui auront eu la chance d'obtenir une bonne note au premier exercice bénéficieront d'un contrôle allégé, tandis que les autres, considérés à haut risque, seront sévèrement reévalués.

Leurs données personnelles seraient croisées par les officiers de contrôle, par exemple les photos telles que téléchargées pour passer le précontrôle et celles déjà utilisées lors de voyages précédents.

Bien entendu, vos empreintes digitales, le scan de votre réseau veineux palmaire et la reconnaissance faciale seraient alors également au programme de ce cauchemar biométrique.

Le communiqué est malheureusement bien laconique sur les limites au recueil des données biométriques, la conservation des données, leur durée de conservation, leur accès etc. qui ne semblent guère préoccuper les initiateurs du projet....

Rappelons que Londres teste déjà un système destiné lui aussi à réduire les files d'attente aux portiques du metro: les passagers du tube n'auront bientôt plus besoin de ticket ou de pass avec ce nouveau système de billetterie à partir de la reconnaissance faciale et de l’analyse des veines palmaires qui laisse craindre une surveillance de masse de plus en plus présente.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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3 novembre 2018 6 03 /11 /novembre /2018 11:47

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement: la procédure du gel des avoirs et son déblocage

Pas moins de 14 arrêtés datés du 29 octobre dernier ont été publiés ce 3 novembre 2018 au journal officiel en application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier.

Rappelons que le 5° du I de l'article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives visant à renforcer la cohérence et l'efficacité du dispositif national de gel des avoirs que ce soit dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou le Conseil de l'Union européenne.

L'Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs a ainsi eu pour objet d'étendre le champ des avoirs susceptibles d'être gelés et la définition des personnes assujetties au respect des mesures de gel et d'interdiction de mise à disposition des fonds au bénéfice des personnes visées par une mesure de gel des avoirs, ainsi que d'étendre le champ des échanges d'informations nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de gel et enfin de préciser les modalités de déblocage des avoirs gelés.

Les fonds et ressources économiques appartenant à, possédés, détenus ou contrôlés par les personnes incriminées font donc l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.

L'ordonnance introduit la possibilité pour le ou les ministres à l'origine de la décision de gel d'autoriser, dans certaines conditions, le déblocage de fonds ou la mise à disposition de fonds ou ressources économiques qui font l'objet d'une mesure de gel des avoirs. Il s'agit notamment de prendre en compte la nécessité pour la personne faisant l'objet de la mesure de couvrir les frais du foyer familial et d'assurer la conservation de son patrimoine (Code monétaire et financier - Article L562-11).

Le ministre chargé de l'économie peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu de l'article L. 562-3 ou d'un acte pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l'ordre public et avec les décisions et les actes à l'origine de la décision de gel.

Ces autorisations peuvent être accordées par les ministres compétents à leur initiative ou à la demande de toute personne physique ou morale ou autre entité visée par cette décision ou de tout tiers pouvant exciper d'un droit sur les fonds et ressources économiques ayant fait l'objet d'une décision de gel.

Elles sont accordées si la personne faisant l'objet d'une mesure de gel justifie :

1° De besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale pour une personne physique ou d'une activité compatible avec la sauvegarde de l'ordre public pour une personne morale ;

2° Ou de décisions de nature à assurer la conservation de son patrimoine.

Les personnes concernées peuvent donc contester cette mesure:

- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie et des finances, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@service-eco.fr ;

- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr

A noter que le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet concernant :

1° Les demandes d'autorisation de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques présentées en application du premier et du deuxième alinéa de l'article L. 562-11 ;

2° Les demandes d'autorisation de vente ou de cession de biens prévues à l'article R. 562-5.

Retrouvez un des Arrêtés du 29 octobre 2018 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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8 août 2018 3 08 /08 /août /2018 15:40

Le fichier PNR des passagers aériens modifié par le décret du 3 août 2018

Publication ce 8 août 2018 au journal officiel du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure

Le décret modifie le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « API-PNR France » mis en œuvre par les ministres de l'intérieur, de la défense, chargé des transports et chargé des douanes.

L'article L. 232-7 du CSI, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, a autorisé, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2017, le traitement des données d'enregistrement (dites « API » ou « Advance Passenger Information ») relatives aux passagers des vols à destination et en provenance du territoire national, à l'exception des vols reliant deux points de la France métropolitaine, ainsi que des données relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de réservation des transporteurs aériens (dites « PNR » ou « Passenger Name Record »).

Ce dispositif expérimental devait permettre de répondre aux besoins des services opérationnels des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes ainsi que des services de renseignement spécialisés, dans le cadre des finalités limitativement énumérées à l'article L. 232-7 du CSI à savoir la prévention et la constatation des actes de terrorisme, des infractions mentionnées à l'article 695-23 du code de procédure pénale (CPP) et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, le rassemblement des preuves de ces infractions et de ces atteintes ainsi que la recherche de leurs auteurs.

Pour la mise en œuvre de ce dispositif, une Unité d'Information Passagers (UIP), service à compétence nationale rattaché au ministre chargé des douanes et créé par le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 susvisé, a été chargée de recueillir les données transmises par les compagnies aériennes, de les exploiter et de transmettre le résultat de cette exploitation aux services demandeurs.

Le traitement « API-PNR », qui permet d'effectuer un rapprochement entre les données collectées et d'autres fichiers de police judiciaire ou administrative, relatifs à des personnes ou des objets recherchés ou surveillés, devait également permettre d'expérimenter de nouvelles modalités d'exploitation de ces données, en particulier, le ciblage des individus sur le fondement de différents critères préétablis et leur classement sur une échelle de risques, grâce à l'utilisation d'un outil de scoring.

La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a toutefois modifié l'article L. 232-7 du CSI pour pérenniser le dispositif API-PNR et transposer la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (ci-après « directive PNR »), dont le délai de transposition était fixé au 25 mai 2018.

Le décret n° 2018-714 du 3 août 2018 vise à finaliser la transposition de cette directive et, au-delà des modifications rendues nécessaires par cette transposition, redéfinir sur plusieurs points les conditions de mise en œuvre du dispositif API-PNR

S'agissant des passagers, les données que les transporteurs aériens ont l'obligation de recueillir et de transmettre sont tant les données d'enregistrement relatives aux passagers de ces déplacements (API), que les données relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes de réservation (données PNR).

Les données PNR sont celles fournies par les voyageurs au stade de la réservation commerciale et correspondent principalement aux données relatives à l'identité des passagers aériens (nationalité, nom, prénom, date de naissance), à l'itinéraire emprunté, au nombre et noms des autres voyageurs figurant dans le dossier passager ainsi que d'autres informations concernant le passager (numéro de siège, informations relatives aux bagages, moyens de paiement, etc.).

Les données API, quant à elles, sont des données d'enregistrement et d'embarquement présentes dans les systèmes d'information des compagnies aériennes ou des plateformes aéroportuaires. Elles sont essentiellement composées des données relatives à l'identité des passagers aénens (nationalité, nom, prénom, date de naissance, sexe), au document de voyage utilisé (type, numéro), au vol emprunté (numéro, point de passage frontalier, code de transport, date du vol, heures et point de départ et d'arrivée, point d'embarquement et de débarquement, nombre total de personnes transportées) ainsi que d'autres informations concernant le passager (statut de la personne embarquée, numéro de siège, code repère du dossier passager, nombre, poids et identification des bagages).

Le décret modifie donc les finalités du traitement, la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes ayant accès aux données, les catégories de personnes pouvant être destinataires des données, les modalités d'échange et de transfert des données ainsi que les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification des données.

Il complète les modalités de traçabilité du « système API-PNR France »

La CNIL a donné un avis mitigé dans sa délibération n° 2018-259 du 14 juin 2018 . En effet un tel fichier et les échanges de données qu'il implique n'est pas sans poser de véritables questions touchant au respect de la vie privée.

Retrouvez également notre article Passagers aériens et maritimes: le fichier PNR pérennisé

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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15 mars 2018 4 15 /03 /mars /2018 13:57

Le plan national Prévenir pour protéger: 60 mesures pour lutter contre la radicalisation

Après la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, adoptée dès octobre 2017, Edouard Philippe a présenté fin février 2018 un plan s'ajoutant aux autres chantiers gouvernementaux en cours sur les prisons, la politique de la ville et le dialogue avec les musulmans de France.

C'est donc à Lille que le Premier ministre a présenté le 23 février 2018 son nouveau plan de lutte contre la radicalisation, comme promis en septembre dernier par le président Emmanuel Macron,

Ce plan national est baptisé "Prévenir pour protéger".

Il part du constat que la radicalisation s’est affirmée en France à l’instar d’autres pays européens et au-delà, comme une menace durable pour notre sécurité et notre cohésion sociale.

Face à cette menace, une politique publique nouvelle de prévention de la radicalisation, qui articule logiques sociale et de sécurité, a été construite à partir de 2014. Le plan de lutte anti-terroriste (PLAT) du 29 avril 2014 et le plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme (PART) du 9 mai 2016 ont développé cette politique de prévention autour de la détection, la formation, la prise en charge en milieux ouvert et fermé et le développement de la recherche.

Ce plan, fruit d’une large concertation menée par le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, a mobilisé 20 départements ministériels à partir du retour sur les dispositifs mis en place et expérimentations conduites.

Il formule 60 mesures, pour réorienter la politique de prévention suivant 5 axes :

Prémunir les esprits face à la radicalisation
Compléter le maillage détection / prévention
Comprendre et anticiper l’évolution de la radicalisation
Professionnaliser les acteurs locaux et évaluer les pratiques
Adapter le désengagement

L’accent est ainsi mis sur la lutte contre la théorie du complot dès l’école, sur la sensibilisation des entreprises au problème de la radicalisation. Le plan prévoit aussi de permettre aux chercheurs d’avoir accès à des données extraites du fichier des personnes radicalisées. Sur la question de l’incarcération, il est prévu de regrouper les détenus radicalisés.

C'est ainsi que trois "centres de jour" seront créés à Marseille, Lyon et Lille et accueilleront des radicalisés sous main de justice pris en charge individuellement.

(Source: Radicalisation : les cinq grands axes du plan "Prévenir pour protéger )

Retrouvez le dossier de presse du Plan national de prévention de la radicalisation en fichier Pdf

Me Thierry Vallat a commenté ces mesures pour la chaine AlHurra le 27 février 2018

ماكرون ينوي تنظيم الإسلام في فرنسا بما "يتوافق مع قيم الجمهورية"

https://www.youtube.com/watch?v=hYacDo2lL-0&feature=youtu.be

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15 décembre 2017 5 15 /12 /décembre /2017 09:07

Le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes est non conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer (à nouveau) le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes non conforme à la Constitution dans sa décision 2017-682 QPC du 15 décembre 2017

Il avait été saisi le 9 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 421-2-5-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.

Ces dispositions ont rétabli, sous une nouvelle rédaction, le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes dont le Conseil constitutionnel avait censuré une première rédaction par sa décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017. L'article 421-2-5-2 du code pénal, dans cette nouvelle rédaction, sanctionne d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de consulter de manière habituelle, sans motif légitime, un service de communication au public en ligne faisant l'apologie ou provoquant à la commission d'actes de terrorisme et comportant des images ou représentations d'atteintes volontaires à la vie. Ce délit a pour objet de prévenir l'endoctrinement d'individus susceptibles de commettre ensuite de tels actes.

Il était notamment soutenu que la liberté de communication était méconnue par ces dispositions dès lors que l'atteinte portée par la disposition contestée n'était ni nécessaire, compte tenu des dispositifs juridiques déjà en vigueur, ni adaptée et proportionnée.

Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle sa jurisprudence constante déduisant de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, la liberté de communication implique la liberté d'accéder à de tels services. Sur le fondement de l'article 34 de la Constitution, il est loisible au législateur d'édicter des règles de nature à concilier avec l'exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, écrire et imprimer la poursuite de l'objectif de lutte contre l'incitation et la provocation au terrorisme sur les services de communication au public en ligne, qui participe de l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et de prévention des infractions. Toutefois, la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi.

S'agissant de la conformité des dispositions contestées au regard du principe de nécessité des peines, le Conseil constitutionnel relève, comme il l'avait fait par sa décision du 10 février 2017 précitée, que, d'une part, la législation comprend un ensemble d'infractions pénales autres que celle contestée et de dispositions de procédure pénale spécifiques ayant pour objet de prévenir la commission d'actes de terrorisme et que, d'autre part, le législateur a également conféré à l'autorité administrative de nombreux pouvoirs afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme. Au recensement des dispositions législatives en vigueur précédemment opéré dans sa décision de février et repris aux paragraphes 7 à 11 de la décision de ce jour, le Conseil constitutionnel ajoute que, depuis l'entrée en vigueur des dispositions contestées, le législateur a complété les pouvoirs de l'administration en adoptant, par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, de nouvelles mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance aux fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme. Il en déduit qu'au regard de l'exigence de nécessité de l'atteinte portée à la liberté de communication, les autorités administrative et judiciaire disposent, indépendamment de l'article contesté, de nombreuses prérogatives, non seulement pour contrôler les services de communication au public en ligne provoquant au terrorisme ou en faisant l'apologie et pour réprimer leurs auteurs, mais aussi pour surveiller une personne consultant ces services et pour l'interpeller et la sanctionner lorsque cette consultation s'accompagne d'un comportement révélant une intention terroriste, avant même que ce projet soit entré dans sa phase d'exécution.

S'agissant des exigences d'adaptation et de proportionnalité requises en matière d'atteinte à la liberté de communication, le Conseil constitutionnel relève que, si les dispositions contestées prévoient que, pour tomber sous le coup du délit qu'elles instaurent, la consultation doit s'accompagner de la manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur les sites consultés, cette consultation et cette manifestation ne sont pas susceptibles d'établir à elles seules l'existence d'une volonté de commettre des actes terroristes. Ces dispositions répriment donc d'une peine de deux ans d'emprisonnement le seul fait de consulter à plusieurs reprises un service de communication au public en ligne, sans que soit retenue comme élément constitutif de l'infraction l'intention terroriste de l'auteur de la consultation. En outre, si le législateur a exclu la pénalisation de la consultation lorsqu'elle répond à un « motif légitime », la portée de cette exemption ne peut être déterminée en l'espèce, faute notamment qu'une personne adhérant à l'idéologie véhiculée par ces sites paraisse susceptible de relever de l'un des exemples de motifs légitimes énoncés par le législateur. Il en résulte une incertitude sur la licéité de la consultation de certains services de communication au public en ligne et, en conséquence, de l'usage d'internet pour rechercher des informations.

Le Conseil constitutionnel déduit de tout ce qui précède que les dispositions contestées portent une atteinte à l'exercice de la liberté de communication qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée. Il les déclare dès lors inconstitutionnelles en donnant effet immédiat à cette déclaration.

Rappelons que dans sa décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017 "M. David P." , le Conseil constitutionnel avait déjà censuré, comme c'était à prévoir le délit de consultation habituelle de sites internet terroriste, pourtant réintroduit dans la loi "Sécurité Publique" et qui subit donc logiquement le meme sort (lire Le délit de consultation habituelle de site terroriste )

Télécharger décision Conseil constitutionnel 15 décembre 2017

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1 décembre 2017 5 01 /12 /décembre /2017 09:48

Fouille des véhicules et contrôles d'identité pendant l'état d'urgence: l'article 8-1 est contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel retoque dans sa décision n° 2017-677 QPC rendue le 1er décembre 2017 la possibilité pendant l'état d'urgence pour les officiers et agents de police judiciaire à procéder, sur autorisation du préfet, à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules.

Il avait été saisi le 25 septembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 8-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

En application du premier alinéa de l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955, dans les zones dans lesquelles l'état d'urgence a été déclaré, le préfet peut autoriser, par décision motivée, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire et certains agents de police judiciaire adjoints à procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

La Ligue des droits de l'Homme reprochait à ces dispositions de permettre qu'il soit ainsi procédé à ces mesures, sans que la décision d'y recourir soit subordonnée à des circonstances ou à des menaces particulières ni qu'un contrôle juridictionnel effectif puisse s'exercer à leur encontre. Il en résultait, selon cette association, une violation de la liberté d'aller et de venir, du droit au respect de la vie privée, du principe d'égalité devant la loi et du droit à un recours juridictionnel effectif, ainsi qu'une méconnaissance par le législateur de sa compétence de nature à affecter ces droits et libertés.

La décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel rappelle que la Constitution n'exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence. Il appartient au législateur, dans ce cadre, d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République. Parmi ces droits et libertés figurent la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le droit au respect de la vie privée, protégé par le même article 2.

Examinant à la lumière de ces règles constitutionnelles les dispositions contestées, le Conseil constitutionnel relève que, si celles-ci font obligation au préfet de désigner précisément les lieux concernés par ces opérations, ainsi que la durée pendant laquelle elles sont autorisées, qui ne peut excéder vingt-quatre heures, et si elles rendent applicables à ces opérations certaines des garanties applicables aux inspections, fouilles et visites réalisées dans un cadre judiciaire, il peut être procédé à ces opérations, dans les lieux désignés par la décision du préfet, à l'encontre de toute personne, quel que soit son comportement et sans son consentement.

Le Conseil constitutionnel juge que, s'il est loisible au législateur de prévoir que les opérations mises en œuvre dans ce cadre peuvent ne pas être liées au comportement de la personne, la pratique de ces opérations de manière généralisée et discrétionnaire serait incompatible avec la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée. Or, en prévoyant que ces opérations peuvent être autorisées en tout lieu dans les zones où s'applique l'état d'urgence, le législateur a permis leur mise en œuvre sans qu'elles soient nécessairement justifiées par des circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public dans les lieux en cause. Faute que le législateur ait assuré une conciliation équilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel prononce la censure de l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955.

Concernant les effets dans le temps de cette censure, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement et qu'il ne lui appartient pas d'indiquer les modifications qui doivent être retenues pour qu'il soit remédié à l'inconstitutionnalité constatée. Il relève qu'en l'espèce, en cas de recours à l'état d'urgence, l'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet de priver l'autorité administrative du pouvoir d'autoriser des contrôles d'identité, des fouilles de bagages et des visites de véhicules et entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. C'est pourquoi il reporte au 30 juin 2018 la date de l'abrogation des dispositions contestées. Ce délai permettra au Parlement, le cas échéant, d'adopter un nouveau dispositif conforme aux exigences constitutionnelle

Environ 5.000 arrêtés autorusant ces fouilles et contrôles ont été pris pour la période comprise entre juillet 2016 et novembre 2017,

Rappelons que l'état d’urgence n’est plus en vigueur, puisque la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, en a transposé une partie dans le droit commun. avec notamment la possibilité pour les préfets d’instaurer des « périmètres de protection »autour d’un lieu ou d’un événement., l'accès à ces périmètres pouvant être soumis à des palpations de sécurité ainsi qu’à la fouille des bagages et des véhicules.

(Source: Conseil constitutionnel )

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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14 novembre 2017 2 14 /11 /novembre /2017 14:10

Me Thierry Vallat interrogé pour le JT de France 24 le 14 novembre 2017 sur le financement présumé de Daesh par le groupe Lafarge

Les locaux parisiens et bruxellois du groupe Lafarge ont fait l'objet d'une perquisition ce 14 novembre 2017 Activités de Lafarge en Syrie: perquisition au siège du cimentier à Paris

Le géant cimentier franco-suisse est accusé de "financement d’entreprise terroriste" et "mise en danger de la vie d’autrui" pour avoir payé des groupes terroristes, notamment l'Etat islamique, afin de poursuivre son activité en Syrie.

Des faits pouvant être sanctionnés de peines de prison et de lourdes amendes, voire de la dissolution de la société, mais dont celle-ci pourrait tenter de s'exonérer en invoquant, par exemple l'état de nécessité.

Me Thierry Vallat a été été interrogé sur le sujet par France 24 pour le journal télévisé de 13h30

Retrouvez également un décryptage des risques encourus par le Groupe Lafarge dans la chronique publiée dans France Soir du 17 octobre 2017 http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/financement-de-daech-etat-islamique-en-syrie-que-risque-lafarge-cimenterie-jalabiya-terrorisme-terroristes-proces-responsabilite-prison-amende-droit-loi-thierry-vallat

Le journal du 14/11/2017 13h30

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https://www.youtube.com/watch?v=qFut0t6vOc4&feature=youtu.be

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5 novembre 2017 7 05 /11 /novembre /2017 06:02

Des djihadistes français partis en Syrie ont continué de percevoir leurs allocations sociales: Me Thierry Vallat interrogé sur AlHurra le 3 novembre 2017

Partis en Syrie, de nombreux djihadistes français continuaient de toucher leurs allocations

On a en effet appris qu'environ 20% des djihadistes français identifiés au sein de Daesh continuaient à recevoir des allocations sociales, d’après une information parue dans Le Figaro.

L’ensemble porterait sur au moins "deux millions d’euros, dont 500 0000 euros seraient partis de France entre mi-2012 et mi-2017" avec la complicité de proches des djihadistes qui faisaient transiter les fonds par la Turquie et le Liban, sans que les services sociaux n'aient été informés que les bénéficiaires avaient quitté le territoire français.

Me Thierry Vallat est intervenu le 3 novembre 2017 sur la chaine arabe AlHurra sur cette escroquerie qui a permis le financement du terrorisme avec des fonds publics

Alhurra قناة الحرة

جهاديون فرنسيون لا يزالون يتلقون الاعانات التي تمنحها فرنسا لمواطنيها

https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155640190181136/?hc_ref=ARRuqy9RK9ejJfKWdedxd5R_9VE53GR1gZ3kb-59UrocRlFz3MAj4eUMW7BfFyKq98E&pnref=story

Des djihadistes français partis en Syrie ont continué de percevoir leurs allocations sociales: Me Thierry Vallat interrogé sur AlHurra le 3 novembre 2017

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1 novembre 2017 3 01 /11 /novembre /2017 06:43

Passagers aériens et maritimes: le fichier PNR pérennisé dès le 1er novembre 2017 par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Les députés français ont largement approuvé la loi antiterroriste destinée à prendre le relais de l’état d’urgence à partir du 31 octobre 2017 et qui vient d'être publiée le même jour.

Cette Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme instaure le renforcement des pouvoirs de l’autorité administrative (préfets, ministre de l’Intérieur) pour assigner une personne (non plus à résidence, mais dans un périmètre au minimum égal à la commune), réaliser des perquisitions, fermer un lieu de culte ou faire des contrôles d’identité près des frontières.

Notamment, ce texte transpose la directive européenne autorisant les services de sécurité à exploiter les données des passagers aériens (PNR, données de réservation, et API, données d’enregistrement et d’embarquement). Il crée un système similaire pour les voyageurs maritimes.

La loi pérennise donc le système de suivi des données des dossiers de passagers aériens (PNR) prévu par l'article L 232-7 du code de sécurité intérieure et autorise la création d’un nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel pour les voyageurs de transports maritimes (L 232-7-1)

Rappelons qu'au lendemain du 11 Septembre 2001 est né aux Etats Unis le "Passenger Name Record" (PNR), un fichier des données personnelles des voyageurs aériens comme par exemple les nom et prénom du passager, moyen de le joindre, le (ou les) vol(s) emprunté(s) avec les dates, moyen de paiement, adresse de séjour à destination etc. (pour en savoir plus: voir notre article Vers un système de PNR (Passenger Name Record ...)

Après un vote favorable en décembre 2015 de la commission des libertés civiles du Parlement européen à l’issue d’années de discussion, et malgré un engagement d'avancer enfin sur ce dossier controversé de l'échange des fichiers des passagers aériens d'ici fin 2015, le vote final a finalement pu être examiné en session plénière et voté à une large majorité (461 voix pour, 179 contre, 9 abstentions) pour aboutir au Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016

En plus de ce PNR, qui est actuellement en phase de test en France pour vérifier son inter-opérabilité entre services, les passagers aériens sont décidément très surveillés, et surtout ceux qui s'envolent pour les USA puisque ces derniers doivent subir depuis fin octobre, en plus du questionnaire habituel, le feu d'une véritable inquisition (raisons du voyage, bagages etc.) mais semble-t-il pas encore les identifiants de leurs comptes Facebook (qui demeurent des données à renseigner de manière facultative pour les demandes d'Esta). Et un renforcement des contrôles pour les étrangers se rendant aux Etats-Unis vient d'être d'ores et déjà annoncé suite à l'attentat de New-York du 31 octobre 2017 qui a fait 8 victimes.

Retrouvez sur ce sujet Me Thierry Vallat invité sur RMC par Jean-Jacques Bourdin pour intervenir dans son émission Bourdindirect sur l'utilité du fichier PNR en matière de lutte contre le terrorisme et le respect du traitement des données personnelles collectées (intervention entre 36:50 et 42:50): http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/audio/rmc-2503-bourdin-direct-6h-7h-316473.html

ainsi que sur Public Sénat le 14 avril 2016 Vote du fichier PNR

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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Le cadre légal du brouillage des drones malveillants

Algorithmes contre le terrorisme: pérennisation de la surveillance par l'intelligence artificielle

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Fouille des véhicules et contrôles d'identité pendant l'état d'urgence: l'article 8-1 est contraire à la Constitution

Me Thierry Vallat interrogé pour le JT de France 24 le 14 novembre 2017 sur le financement présumé de Daesh par le groupe Lafarge

Des djihadistes français partis en Syrie ont continué de percevoir leurs allocations sociales: Me Thierry Vallat interrogé sur AlHurra le 3 novembre 2017

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