lutte contre le terrorisme - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

4 janvier 2016 1 04 /01 /janvier /2016 06:36

Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme par les organismes d'assurance maladie: gratuité des soins

Parution au JO du 3 janvier 2016 du Décret n° 2016-1 du 2 janvier 2016 relatif à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme par les organismes d'assurance maladie.

Ce décret précise les modalités de prise en charge des victimes d'actes de terrorisme par les organismes d'assurance maladie, notamment en ce qui concerne la définition du champ des bénéficiaires et les modalités de coordination des organismes.

Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale, les victimes d'actes de terrorisme s'entendent comme:
« 1° Les personnes blessées s'entendent des personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme et ayant subi un dommage physique ou psychique immédiat directement lié à cet acte ;
« 2° Les personnes impliquées s'entendent des personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme qui, ultérieurement à cet acte, présentent un dommage physique ou psychique qui lui est directement lié.

Rappelons que la gratuité des soins a été instaurée par le budget 2016 de sécurité sociale, comme l'avait annoncé par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femme (communiqué du 17 novembre 2015: http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/victimes-d-actes-terroristes,18175.html.

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3 janvier 2016 7 03 /01 /janvier /2016 04:54

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

Le Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes a été publié le 31 décembre 2015 et a été pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (voir par exemple sur le sujet notre article Loi relative au renseignement - Le blog de Thierry Vallat ...

Le décret précise les modalités et conditions de fonctionnement du fichier mentionné aux articles 706-25-3 et suivants du code de procédure pénale.

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes constitue une application automatisée d'informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire national et est notamment tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant ce service.

Il précise la nature et les modalités d'enregistrement des données qui y sont inscrites et les autorités compétentes à cette fin.

A cet égard, le nouvel art. R. 50-36 du code de procédure pénale précise que pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au fichier, sont enregistrées les données à caractère personnel suivantes :
« 1° Informations relatives à la personne elle-même :
« a) Nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance de la personne, la ou les nationalités, ainsi que, le cas échéant, alias, changement de nom et nom d'usage ; sont également enregistrées les informations relatives à la filiation de la personne, si cette personne ne figure pas au répertoire national d'identification des personnes physiques, ces informations ne pouvant toutefois constituer un critère de recherche ;
« b) Adresses successives du domicile, ainsi que, le cas échéant, les dates correspondantes ;
« c) Le ou les déplacements transfrontaliers de la personne, la destination et l'adresse déclarée ainsi que, le cas échéant, les dates correspondantes ;
« 2° Informations relatives à la ou aux décisions ayant donné lieu à l'enregistrement :
« a) Nature et date de la décision ;
« b) Juridiction ayant prononcé la décision ;
« c) Peines principales ou complémentaires ou mesures prononcées ;
« d) Nature de l'infraction ou des infractions pour lesquelles la personne est poursuivie ou condamnée ;
« e) Lieu des faits ;
« f) Date des faits ;
« g) Date de notification des obligations prévues par l'article 706-25-8 et l'article 19-II de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 ;
« h) Le cas échéant, dates de mise sous écrou et de libération ;
« 3° Informations diverses :
« a) Dates de justification d'adresse ;
« b) Périodicité et modalité de l'obligation de justification si elle existe ;
« c) Décisions prises en application de l'article 706-25-12 et de l'article 19-II de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 ;
« d) Date et motif de l'inscription au fichier des personnes recherchées.

Il détaille les conditions dans lesquelles il est procédé à la notification de l'inscription au FIJAIT et décrit précisément les modalités d'exécution des obligations imposées par l'article 706-25-7 aux personnes inscrites dans le fichier.

Il dresse la liste des autorités, agents ou services qui peuvent interroger le fichier.

Les informations figurant dans ce fichier sont notamment accessibles aux autorités judiciaires et aux OPJ soit traitant des procédures concernant des infractions justifiant une inscription au FIJAIT, soit sur instructions du parquet, soit sur commission rogatoire d'un juge d'instruction. Ce fichier est également directement accessible aux représentants de l’État dans les départements pour les décisions de recrutement ou encore d'affectation. Les maires et présidents des collectivités locales peuvent également bénéficier des informations figurant au FIJAIT par l'intermédiaire du représentant de l’État dans le département. Parmi les rares observations formulées par la CNIL sur la création de ce fichier, figurait justement une demande de limitation d'accès des collectivités locales aux informations contenues dans ce nouveau fichier.

On se souviendra que la CNIL avait estimé nécessaire de restreindre la communication des informations sollicitées par les collectivités locales aux vérifications devant être effectuées préalablement au recrutement de certaines personnes en charge d'activités ou exerçant une profession en lien avec les infractions pouvant donner lieu à une inscription dans le fichier.

Le fichier conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou de l'autorité ayant procédé à l'opération. Ces informations ne peuvent être consultées que par le magistrat chef du service gestionnaire du fichier ou, avec son autorisation, par les personnes qu'il habilite et elles peuvent donner lieu à des exploitations statistiques

Le décret précise enfin la procédure applicable pour l'effacement des données, en particulier les délais dans lesquels les instances judiciaires saisies doivent répondre aux demandes

Il entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel, soit le 1er juillet 2016.

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28 décembre 2015 1 28 /12 /décembre /2015 08:30

Accès des agents de la police et de la gendarmerie nationale aux trains en circulation

Le Décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée a été publié le 27 décembre 2015.

Il définit les modalités d'accès des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale aux trains en circulation dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens, en application de l'article 21 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
Pour l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale disposent d'un accès libre aux trains en circulation sur le territoire français.(article L. 2241-1-1 du code des transports)

Le décret en définit les modalités, selon que les agents concernés sont en tenue d'uniforme ou en tenue civile.

Ils sont tenus de justifier de leurs fonctions aux agents assermentés mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports qui en font la demande.
La liberté d'accès mentionnée au I s'exerce sans préjudice des dispositions du 9° de l'article L. 2242-4 du code des transports et pour le seul motif et la seule durée nécessaire à l'exercice des missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée.

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23 décembre 2015 3 23 /12 /décembre /2015 11:26

Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale présenté au conseil des ministres du 23 décembre 2015

La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira, le ministre des finances et des comptes publics Michel Sapin et le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve ont présenté au conseil des ministres du 23 décembre 2015 leur projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Ce projet de loi longuement mûri, issu des réflexions collectives conduites par les procureurs Nadal et Beaume, ainsi que des consultations menées tout au long de l’année 2015 avec les services de police et de gendarmerie et les syndicats et organisations professionnelle, comprend deux volets : l’un consacré au renforcement de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, l’autre simplifiant la procédure pénale et renforçant les garanties.

1) Le renforcement de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Le premier volet s’articule autour de dispositions renforçant l’efficacité des investigations, qui offrent de nouveaux moyens d’investigation au parquet et au juge d’instruction (Imsi catcher en enquête et à l’instruction ; interception des données informatiques archivées) et renforcent ceux existants (perquisition de nuit dans les locaux d’habitation en matière de terrorisme, en cas de risque d’atteinte à la vie ; sonorisation …), améliorant la protection des témoins (témoignage à huis clos ; protection identique à celle des repentis…), améliorant la lutte contre le trafic d’armes et la cybercriminalité (conditions plus strictes de détention ; enregistrement au FNAEG de toutes les infractions ; autorisation du recours au coup d’achat …).

Il comprend également des mesures permettant de lutter contre le financement du terrorisme (notamment encadrement et traçabilité des cartes prépayées ; possibilité pour Tracfin de signaler à ses assujettis, notamment aux banques, des zones géographiques, des opérations, des personnes présentant des risques élevés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; extension du champ du gel des avoirs ; droit de communication de Tracfin vers les gestionnaires chargés d’assurer l’interopérabilité et la sécurité des paiements par cartes bancaires afin de permettre à Tracfin d’accéder directement au détail de toutes les opérations réalisées au moyen de cartes portant le logo CB).

Il comprend enfin des mesures conférant des pouvoirs d’enquête et de contrôle administratif aux forces de l’ordre (en cas de menace terroriste, contrôle d’identité, visite des véhicules, contrôle visuel et fouille des bagages, sur ordre du préfet et sous contrôle de l’autorité judiciaire, retenue administrative de 4 heures maximum d’une personne pour examen de sa situation ; en cas de risque d’incident, possibilité pour les forces de l’ordre d’enregistrer leurs interventions en matière de prévention, de protection et de police judiciaire ; contrôle administratif des personnes de retour d’un théâtre d’opérations terroristes ou ayant tenté de le rejoindre ; applicabilité aux forces de l’ordre de l’article 122-7 du code pénal relatif à l’état de nécessité faisant un usage de leurs armes rendu nécessaire pour mettre hors d’état de nuire l’auteur d’un homicide ou d’une tentative d’homicide dont il existe des raisons sérieuses et actuelles de penser qu’il va réitérer dans un temps très voisin).

2) La simplification de la procédure pénale et l’augmentation des garanties

Le second volet comprend des mesures annoncées comme augmentant les garanties des justiciables (définition du rôle de directeur d’enquête du procureur ; possibilité pour le procureur de solliciter la suspension temporaire en urgence, en cas de manquement, d’un OPJ ; introduction du contradictoire dans l’enquête…).

Il comprend également des mesures de simplification (possibilité de placer sous contrôle judiciaire en cas de remise en liberté pour non-respect des formalités légales ; impossibilité de faire une nouvelle demande de mise en liberté tant qu’il n’a pas été statué dans le délai légal sur la première ; possibilité pour le délégué du procureur de convoquer en justice..).

Retrouvez le Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 23 ...

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22 décembre 2015 2 22 /12 /décembre /2015 06:34

Surveillance informatique: captation des données s'affichant à l'écran en temps réel avec le décret du 18 décembre 2015

Le Décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale vient d'être publié au journal officiel (JORF n°0295 du 20 décembre 2015 page 23604) et complète la panoplie sécuritaire mise en place depuis ces derniers mois, notamment la loi sur le renseignement (voir notre article Sécurité et surveillance: le projet de loi sur le ...)

Ce décret est pris pour l'application des articles 706-102-1 et suivants du code de procédure pénale pris en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure (LOPPSI) et de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Rappelons que les articles 706-102-1 et suivants du code de procédure pénale permettent aux enquêteurs depuis la loi du 14 mars 2011,complétée le 17 aout 2015, dans le cadre d'une information judiciaire en matière de criminalité et de délinquance organisées et sur autorisation du juge d'instruction, d'utiliser les moyens techniques permettant de capter en temps réel des données informatiques.

Il s'agit donc, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à leurs données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels: bref y compris les conversations via Skype.

Désormais, les traitements autorisés par le décret du 18 novembre permettent de collecter, enregistrer et conserver les données informatiques ainsi captées et de les mettre à la disposition des enquêteurs de la police et de la gendarmerie nationales comme de la douane judiciaire.

Les données enregistrées sont conservées dans le traitement jusqu'à la date de clôture des investigations. A cette date, elles sont placées sous scellés fermés et effacées. La transcription des enregistrements effectuée par l'officier de policier judiciaire ou l'agent des douanes, dans les conditions prévues à l'article 706-102-8 du code de procédure pénale, est transmise à l'autorité judiciaire pour être versée au dossier de la procédure. Les scellés fermés lui sont également adressés.

Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'action.
Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans

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6 décembre 2015 7 06 /12 /décembre /2015 09:30

Vers l'obligation d'une pièce d'identité dans les transports: amendement au projet de loi contre le terrorisme et la fraude dans les transports

Plusieurs amendements ont été déposés dans le cadre de la discussion du projet de loi "Transports : sécurité publique, lutte contre le terrorisme et la fraude" qui sera discuté à partir du 16 décembre prochain à l'Assemblée nationale.

Rappelons que le gouvernement a annoncé soutenir la proposition de loi 3109 déposée à l'Assemblée nationale par le député socialiste Gilles Savary( Proposition de loi ) en vue notamment de permettre aux agents SNCF et RATP de fouiller les bagages dans les trains et transports en commun.(voir notre article securite interieure - Le blog de Thierry Vallat, avocat au ...)

Parmi les amendements proposés, par exemple, M Savary, le rapporteur du projet, souhaite que tous les opérateurs de transports puisse se doter d'une force de sécurité (comme la SNCF/RATP) http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3109/CION-DVP/CD86.asp

Le rapporteur désire également la fin des titres non nominatifs dans les trains, métros, bus,... http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3109/CION-DVP/CD89.asp … et veut permettre la sous traitance du controle des titres de transport

Le rapporteur envisage enfin que le port de la carte d'identité soit obligatoire dans les transports http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3109/CION-DVP/CD48.asp …

Cet amendement CD48 introduit l’obligation pour les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés d’être porteurs d’un document attestant de leur identité lorsqu’ils se trouvent à bord des véhicules de transport ou dans les zones dont l’accès est réservé aux personnes munies d’un titre de transport sous peine d’être éventuellement contraints de quitter les lieux.

Les transports en commun terrestres constituent en effet l’un des cadres privilégiés par les terroristes pour perpétrer des attentats notamment par ce qu’il s’agit d’une espace clos pouvant regrouper un grand nombre de passagers dont les possibilités de fuite sont limitées : métro de Tokyo en 1995, RER à Paris en 1995 et 1996, trains de banlieue à Madrid en 2004, métro et bus à Londres en 2005, métro à Moscou en 2004 et 2010, métro de Kiev en 2011, bus à Tel Aviv à plusieurs reprises, Thalys en août 2015…

Par ailleurs, lorsqu’ils n’y commettent pas d’attentat, les terroristes utilisent ces transports pour leurs déplacements à l’instar du principal suspect de la tuerie du musée juif de Bruxelles, interpellé à bord d’un autocar le 30 mai 2014.

Les autorités compétentes pour le transport aérien, qui ont supprimé l’obligation de présenter une pièce d’identité pour les vols internes à l’espace Schengen, réfléchissent à la possibilité de revenir sur cette décision, conformément aux recommandations du rapport de la commission d’enquête sur le djihad publié le 2 juin 2015 par l’Assemblée nationale (rapport n° 2828, page 89). La plupart des compagnies aériennes, dans leurs conditions générales de vente, exigent des passagers d’être en mesure de justifier leur identité, même au sein de l’espace Schengen, par la présentation d’un titre d’identité officiellement reconnu (CNI ou passeport).

Par conséquent, même s’il n’est pas de tradition dans le droit français d’exiger de nos concitoyens ou des étrangers se trouvant en France qu’ils disposent en permanence d’un document d’identité sur eux, il parait nécessaire pour l'auteur de l'amendement d’imposer cette obligation dans le cadre spécifique des transports en commun, compte tenu des risques avérés que le terrorisme fait peser sur ce secteur.

Le code des transports serait ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2241‑9, il est inséré un article L. 2241‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 2241‑10. - Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu’ils se trouvent à bord des véhicules de transport ou dans les zones dont l’accès est réservé aux personnes munies d’un titre de transport. Ils doivent, pour cela, être porteurs d’un document en cours de validité attestant de cette identité ; la liste des documents valables est établie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des transports.

« La non présentation d’un document d’identité en cours de validité sur requête d'un officier de police judiciaire ou d'un agent des services internes de sécurité mentionnés à l’article L. 2251‑1 du présent code est passible d’une contravention de première classe.

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux mineurs accompagnés par toute personne de plus de 18 ans qui en a la charge ou la surveillance. »

2° Au premier alinéa de l’article L. 2241‑6, après le mot : « tarifaires », sont insérés les mots : « , aux dispositions de l’article L. 2241‑10 ».

3° À l’article L. 3114‑1, après la référence : « L. 2241‑5, », sont insérés les mots : « ainsi que les dispositions de l’article L. 2241‑10 ».

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28 novembre 2015 6 28 /11 /novembre /2015 14:38

Etat d'urgence: interdiction de vente de produits inflammables

A partir de ce samedi soir 28 novembre minuit et jusqu'au 13 décembre à la même heure, les produits inflammables sont interdits à la vente dans l'agglomération parisienne. Pris en vue de la COP 21.

L'arrêté du 19 novembre 2015 interdit aux grandes surfaces, aux magasins de bricolage ou aux épiceries de vendre des combustibles inflammables.

Sont concernés donc : alcools à brûler, white spirit, acétone, gaz inflammable. Le transport de ces produits est également interdit par la préfecture. Ces interdictions sont appliquées dans toute la région parisienne en raison des «risques importants d'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les service publics», justifie l'arrêté, soulignant également la mise en place de l'état d'urgence.

Il semblerait cependant que les combustibles de chauffage ne soient pas concernés par cette interdiction.

Par ailleurs, un autre arrêté interdit durant la même période la vente de feux d'artifices.

Télécharger 2015-11-19-05-08-18-RAA-DEP-NORMAL-NV346

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23 novembre 2015 1 23 /11 /novembre /2015 14:18

Début le 23 novembre 2015 du procès à Tallinn de deux complices du djihadiste estonien Ivan Sazanakov

Débute aujourd'hui lundi 23 novembre 2015 à Tallinn (Estonie), le procès de deux individus, Ramil Khalilov (24) and Roman Manko (30), soupçonnés d'avoir aidé un troisième homme à fuir vers la Syrie afin de rejoindre les rangs de l'organisation DAESCH

Les deux accusés sont poursuivis devant le tribunal du comté d'Harju pour des griefs de financement d'actes de terrorisme et de soutien logistique à une entreprise terroriste.

Les services de sécurité estoniens, ISS, les ont arrêté en Avril dernier.

Selon les charges retenues contre eux, les deux accusés auraient soutenu les actions de Ivan Sazanakov, aka Abdurrahman Azan, ressortissant estonien de 31 ans qui combat désormais dans les rangs du prétendu Etat islamique

Selon la procureure Laura Vaik, les deux hommes auraient donné de l'argent à Sazanakov et essayé d'en transférer en Syrie, via Wertern Union.

L'acte d'accusation évoque plusieurs centaines d'euros à chaque fois pour un total de quelques milliers d'euros en tout.

Les avocats de la défense, Olavi-Jüri Luik pour Manko et Kristi Rande conseil de Khalilov, rétorquent pour leur part que les deux accusés n'ont fait qu'apporter leur soutien à la famille de Sazanakov et non au terrorisme islamique, et contestent l'ensemble des charges selon eux sans fondement.

Durant les audiences, les mesures de sécurité ont été singulièrement renforcées et les débats spécialement aménagés afin de permettre aux deux hommes de faire leurs 5 prières quotidiennes.

Les deux accusés risquent entre 2 et 10 ans de prison, s'ils sont reconnus coupables.

Les autorités estoniennes ont également lancé un mandat d'arrêt à l'encontre de Sazanakov, qui s'est enfui d'Estonie en 2013,emmenant sa femme et ses deux enfants avec lui.

Il s'agit du seul cas avéré à ce jour d'un estonien ayant rejoint DAESCH pour le djihad.

LIre également à ce sujet (en estonien) l'article du journal Postimees: http://www.postimees.ee/3409007/fotod-ja-video-islamiterrorismi-toetamises-suudistatavad-eesti-mehed-astusid-kohtu-ette

A noter aussi cette semaine,mais cette fois en Suède, que le parquet antiterroriste local a annoncé le renvoi devant le tribunal de Göteborg de deux hommes, membres présumés de l'organisation Etat islamique, pour des assassinats commis en Syrie en 2013.

Le procès doit débuter jeudi. L'agglomération de Göteborg, la deuxième de Suède, a vu selon la police suédoise partir 120 hommes pour le Djihad, ce qui en ferait l'un des lieux de recrutement de prédilection en Europe.

Mise à jour du 12 janvier 2016:

le verdict est tombé aujourd'hui 12 janvier 2016: déclarés coupables, les deux prévenus écopent respectivement de 7 et 5 années d'emprisonnement. Ils avaient plaidé non coupable et peuvent faire appel de cette décision (voir en anglais http://www.baltictimes.com/two_jailed_over_terrorism_in_estonia/)

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21 novembre 2015 6 21 /11 /novembre /2015 07:38

Etat d'urgence: la loi n°2015-1501 de prorogation et de renforcement de ses dispositions publiée le 21 novembre 2015

La LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (1) a été publiée au Journal officiel du 21 novembre et entre donc immédiatement en application

L'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 et le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015, après un vote quasiment unanime des parlementaires en procédure accélérée (336 voix pour et 12 abstentions, onze communistes et une écologiste, hier au Sénat et 551 voix, contre 6, soit 3 PS et 3 écologistes, et une abstention (PS) à l'Assemblée nationale la veille)

En sus de la prorogation de l'état d'urgence jusqu'à fin février 2016, le texte adapte la loi de 1955 en prévoyant notamment l'élargissement des assignations à résidence aux personnes dont le comportement paraît constituer une menace pour la sécurité et l'ordre public, ou la dissolution de groupes radicaux chapeautant mosquées et lieux de prières extrémistes.

L'article 11 de la loi envisage le régime des perquisitions et prévoit qu'elles sont possibles "en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics".

La décision ordonnant une perquisition précise le lieu et le moment de la perquisition. Le procureur de la République territorialement compétent est informé sans délai de cette décision. La perquisition est conduite en présence d'un officier de police judiciaire territorialement compétent. Elle ne peut se dérouler qu'en présence de l'occupant ou, à défaut, de son représentant ou de deux témoins.
Il peut être accédé, par un système informatique ou un équipement terminal présent sur les lieux où se déroule la perquisition, à des données stockées dans ledit système ou équipement ou dans un autre système informatique ou équipement terminal, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial. Les données auxquelles il aura été possible d'accéder dans les conditions prévues au présent article peuvent être copiées sur tout support.
La perquisition donne lieu à l'établissement d'un compte rendu communiqué sans délai au procureur de la République. Lorsqu'une infraction est constatée, l'officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République.

Enfin, plusieurs autres mesures importantes ont été ajoutées jeudi à l'Assemblée via des amendements comme le possible recours au bracelet électronique pour certains assignés à résidence, mais aussi l'éventuel blocage par le ministre de l'Intérieur de sites internet et réseaux sociaux faisant l'apologie ou incitant à des actes terroristes.

Reste également le problème d'une éventuelle inconstitutionnalité de la loi pour une atteinte aux libertés publiques et d'une demande de 60 parlementaires pour saisir le Conseil Constitutionnel. Cette saisine a été écartée par le hier par le Premier ministre devant le Sénat en indiquant " Je suis dubitatif sur l’idée de saisir le Conseil constitutionnel. [...] car il y a toujours un risque..." En cas d'inconstitutionnalité, "cela pourrait faire tomber les 786 perquisitions et 150 assignations à résidence déjà faites", a-t-il ajouté.

Compte tenu des conditions dans lesquelles les votes se sont déroulés, il est fort peu probable que des députés ou sénateurs en nombre suffisant souhaitent saisir le Conseil Constitutionnel à cet égard. En revanche, il y a fort à parier qu'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) sera vraisemblablement rapidement déposée pour en connaitre. D'ici là, la Constitution sera sans doute déjà révisée...

(voir également notre article sur le projet de loi de prorogation: Etat d'urgence 3è partie: le Projet de loi discuté ce 19 ...)

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20 novembre 2015 5 20 /11 /novembre /2015 04:47

Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme: le document ACPR TRACFIN du 19 novembre 2015

Publication ce 19 novembre 2015 du document actualisé "Lignes directrices conjointes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de Tracfin sur les obligations de déclaration et d’information à Tracfin" concernant la Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Rappelons qu'au terme d'un travail commun, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et Tracfin ont adopté dès juin 2010 des lignes directrices à l'intention des organismes financiers soumis au contrôle de l'ACPR en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Les lignes directrices ont pour objet d'expliciter les textes en vigueur et visent à faciliter la démarche déclarative des assujettis. Elles doivent permettre de les accompagner dans la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance (détection des anomalies, analyse des faits conduisant au soupçon, modalités et délais de déclaration).

Ces lignes directrices concernent tous les organismes financiers des secteurs de la banque et de l’assurance assujettis au contrôle de l’ACPR.

Les lignes directrices précisent les attentes des deux organismes concernant la mise en place:

-de dispositifs adaptés et efficaces de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT);

-de mesures de vigilance à mettre en oeuvre en cas de fraude et notamment de fraude documentaire ;

-de mesures de vigilance dans le cadre des opérations de rapatriement de fonds provenant de l'étranger avec régularisation fiscale ;

-et d'obligations de vigilance à l'égard de la clientèle occasionnelle.

Parmi les nouveautés, un chapitre des lignes directrices est consacré au dispositif des communications systématiques d'informations relatives à la transmission de fonds.

L’ACPR publie simultanément des principes d’application sectoriels concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur de l’assurance. Les principes d’application sectoriels sont des documents de portée sectorielle (voire ne concernant qu’une partie d’un secteur ou un certain type d’opérations).
Les lignes directrices et les principes d’application sectoriels ont des niveaux d’application différents, puisque l’un a un champ d’application plus général et l’autre est particulier à un secteur ; ils ont tous deux une même valeur pour les personnes contrôlées par l’ACP, dont ils expriment l’analyse sur les conditions d‘application de la réglementation.

En ce qui concerne les principes d’application sectoriels, quatre premières fiches avaient été publiées. Elles concernent :
- l’approche par les risques,
- l’établissement de la relation d’affaires,
- l’exercice de la vigilance,
- la déclaration de soupçon.

Les lignes directrices et les principes d’application sectoriels ont fait l'objet, préalablement à leur adoption, d'une concertation au sein de la Commission consultative Lutte anti blanchiment instituée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Ils sont publics et font l'objet d'adaptations périodiques pour tenir compte des évolutions normatives ainsi que des retours d 'expérience de l'ACPR et de Tracfin .

Lignes directrices conjointes de l'Autorité de contrôle prudentiel et de Tracfin sur la déclaration de soupçon

Principes d’application sectoriels de l’Autorité de contrôle prudentiel relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur des assurances

Retrouvez le document publié le 19 novembre 2015: Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

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19 novembre 2015 4 19 /11 /novembre /2015 07:18

Etat d'urgence 3è partie: le Projet de loi discuté à l'Assemblée nationale ce 19 novembre et l'arrêté du 18 novembre 2015

Le Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, n° 3225, déposé le 18 novembre 2015 (mis en ligne le 18 novembre 2015 à 14 heures 10) et renvoyé hier après-midi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sera discuté devant l'Assemblée nationale à partir de 9h30 ce 19 novembre.

Ce texte avait été présenté en Conseil des ministres par le Premier ministre et le ministre de l'intérieur afin que l'état d'urgence déclaré à compter du 14 novembre 2015 à zéro heure soit prolongé pour trois mois, comme cela avait été le cas en 2005.

En outre, le projet de loi modifie plusieurs dispositions de la loi du 3 avril 1955 afin d'en renforcer l'efficacité.

Le régime des assignations à résidence est modernisé et élargi à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public. Les conditions de l'assignation à résidence sont précisées s'agissant des escortes, des règles de pointage aux services de police ou de gendarmerie nationales. Il pourra être interdit à la personne assignée à résidence d'entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l'ordre public. La commission administrative chargée de donner un avis sur la contestation de l'intéressé est supprimée et remplacée par le recours de droit commun devant la juridiction administrative.

Le régime des perquisitions fait également l'objet de précisions. Ainsi, aucune perquisition administrative ne pourra viser les locaux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes. Le procureur de la République sera informé de toute décision de perquisition, qui se déroulera en présence d'un officier de police judiciaire. Lors de ces perquisitions, il pourra être fait copie sur tout support des données stockées dans tout système informatique ou équipement.

Le projet de loi ouvre la possibilité de dissoudre les associations ou groupements de faits qui participent, facilitent ou incitent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public, et qui comportent en leur sein des personnes assignées à résidence.

Le contrôle de la presse ou de la radio, prévu par la loi de 1955 mais jamais utilisé, est supprimé.

Enfin, les peines encourues pour les infractions aux dispositions sur les perquisitions ou les assignations à résidence sont substantiellement accrues.

Une série d'Amendements déposés en commission sur le texte n° 3225 seront donc discutés aujourd'hui en procédure accelérée, pour un texte dont l'adoption ne fait d'ores et déjà aucun doute

Par ailleurs, la Préfecture de Police a pris un nouvel arrêté 2015-00928 du 18 novembre interdisant toute manifestation publique en Ile-de-France jusqu'à dimanche 22 novembre à minuit

Télécharger /ob_8200e2_arrete-prorogeant-interdit-manifesta

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18 novembre 2015 3 18 /11 /novembre /2015 12:02

Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence présenté en Conseil des ministres du 18 novembre 2015 et examiné dans la foulée en commission à l'Assemblée nationale

Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur ont présenté ce jour en Conseil des ministres un Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, n° 3225, (déposé le 18 novembre 2015 sur le bureau de l'Assemblée nationale)

La loi du 3 avril 1955 prévoit en effet que la prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Le projet de loi dispose que l’état d’urgence déclaré à compter du 14 novembre 2015 à zéro heure est prolongé pour trois mois, comme cela avait été le cas en 2005.

En outre, le projet de loi modifie plusieurs dispositions de la loi du 3 avril 1955 avec pour objectif d’en renforcer l’efficacité.

Selon le communiqué,le régime des assignations à résidence est modernisé et élargi à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public. Les conditions de l’assignation à résidence sont précisées s’agissant des escortes, des règles de pointage aux services de police ou de gendarmerie nationales. Il pourra être interdit à la personne assignée à résidence d’entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l’ordre public. La commission administrative chargée de donner un avis sur la contestation de l’intéressé est supprimée et remplacée par le recours de droit commun devant la juridiction administrative.

Le régime des perquisitions fait également l’objet de précisions. Ainsi, aucune perquisition administrative ne pourra viser les locaux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes. Le procureur de la République sera informé de toute décision de perquisition, qui se déroulera en présence d’un officier de police judiciaire. Lors de ces perquisitions, il pourra être fait copie sur tout support des données stockées dans tout système informatique ou équipement.

Le projet de loi ouvre la possibilité de dissoudre les associations ou groupements de faits qui participent, facilitent ou incitent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public, et qui comportent en leur sein des personnes assignées à résidence.

Le contrôle de la presse ou de la radio, prévu par la loi de 1955 mais jamais utilisé, est supprimé.

Enfin, les peines encourues pour les infractions aux dispositions sur les perquisitions ou les assignations à résidence sont substantiellement accrues.

Sur le site de l'Assemblée nationale, l'examen du projet de loi est annoncé pour jeudi 19 novembre à 9h30. Dès 16h30, mercredi, la commission des Lois de l'Assemblée nationale va examiner le texte en procédure accélérée et avec Jean-Jacques Urvoas comme rapporteur.

Retrouvez le Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 18 ...

ainsi que notre article sur l'état d'urgence http://www.thierryvallatavocat.com/2015/11/etat-d-urgence-2e-partie-les-circulaires-de-mise-en-oeuvre-taubira-et-cazeneuve-du-14-novembre-2015.html

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18 novembre 2015 3 18 /11 /novembre /2015 08:12

Indemnisation des victimes d'attentats et d'actes de terrorisme

Face aux événements tragiques qui ont frappé Paris le 13 novembre 2015, il nous parait important de rappeler que le Fonds de Garantie se mobilise, comme il l'a toujours fait depuis 1986, en lien avec les autorités, pour procéder à leur indemnisation.

Les victimes d'un acte de terrorisme peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), sous certaines conditions.

Les dommages liés à un acte de terrorisme sont intégralement indemnisés par le FGTI.

Ce fonds a été institué par la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’Etat; il est chargé de l’indemnisation des dommages corporels consécutifs à un acte de terrorisme. Ce Fonds est financé par une contribution prélevée sur les contrats d’assurances de biens

Si la victime est décédée, ses proches peuvent être indemnisés en réparation des préjudices moraux et économiques. L'indemnisation versée par le FGTI est cumulable avec celle d'une assurance individuelle-accident ou d'une assurance-vie.

Toutes les victimes et leurs héritiers, quelle que soit leur nationalité, peuvent être indemnisés par le FGTI.

Au plus tard 1 mois après avoir reçu la demande, le FGTI verse une première provision au demandeur, si les conditions d'indemnisation sont remplies.

Puis, dans un délai de 3 mois après avoir reçu la demande, le FGTI établit, par écrit, une offre d'indemnisation.

Le demander peut l'accepter ou la refuser.

En cas de refus, le demandeur doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, refuser la transaction dans les 15 jours suivant la proposition.

Il pourra ensuite saisir le tribunal d'instance ou de grande instance (en fonction du montant de l'indemnisation).

Le FGTI versera alors le montant de l'indemnité fixé par la décision de justice.

La victime ou les ayants droit disposent d’un délai de 10 ans pour saisir le Fonds de Garantie. Au-delà, un relevé de forclusion peut être solicité auprès du Conseil d’Administration du FGTI (Par ayants droit, il faut entendre le conjoint, les enfants, parents, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs...)

Pour toute information utile à la constitution de leur dossier d’indemnisation, le Fonds de Garantie met à disposition un numéro de téléphone dédié : 01 43 98 87 63 ainsi qu’une adresse mail : victimes13novembre@fga.fr

Vous pouvez également télécharger le livret d'information du Fonds de Garantie concernant les victimes d'actes de terrorisme

ou vous rapprocher de la FENVAC( Fédération nationale des victimes d'attentats et accidents collectifs) ou d'un avocat pour vous aiguiller dans vos démarches

Retrouvez les formulaires à remplir en fichier PDF:

Télécharger formulaire-ayant-droit-fgti-francais-17-0

Télécharger formulaire-victime-fgti-en-francais-14-0

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17 novembre 2015 2 17 /11 /novembre /2015 10:08

Etat d'urgence 2è partie: les circulaires de mise en oeuvre Taubira et Cazeneuve du 14 novembre 2015

Dans le cadre de l'état d'urgence instauré à la suite des attentats du 13 novembre 2015 (voir notre article Etat d'urgence instauré après les attentats de vendredi: les ...), deux circulaires viennent compléter les décrets 2015-1475 et 1476 du 14 novembre pour exposer les conditions d'application de la législation relative audit état d'urgence.

La circulaire de Mme Christiane Taubira rappelle aux autorités judiciaire le cadre juridique de la loi du 3 avril 1955 et les infractions spécifiques en cas de circulation dans les lieux et heures interdits ou la violation des interdictions de réunion et de la remise des armes.

Celle édictée par M Bernard Cazeneuve présente la nature des mesures prises par les deux décrets et les sanctions à l'égard des contrevenants et les conditions de leur mise en oeuvre.

Rappelons que l'état d'urgence a été décrété pour la durée maximum de 12 jours, comme le permet la loi de 1955, mais qu'une prorogation de trois mois va être mise en place par une loi dont le projet sera présenté dès demain mercredi 18 novembre.

Par ailleurs, le Président de la République a annoncé devant le Congrès réuni à Versailles hier qu'il souhaitait constitutionnaliser l'état d'urgence, reprenant ainsi une proposition du rapport Balladur de 2007 et ainsi modifier notamment l'article 36 de la Constitution (révision nécessitant la majorité des 3/5e du Parlement réuni en Congrès, ou une approbation par référendum)

Retrouvez les circulaires:

-de la garde des sceaux du 14 novembre 2015

- du ministre de l'intérieur du 14 novembre 2015

Télécharger circulaire état d'urgence Garde des sceaux du 14 novembre 2015

Télécharger circulaire état d'urgence du ministère de l'intérieur du 14 novembre 2015

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15 novembre 2015 7 15 /11 /novembre /2015 19:46

Vers un système de PNR (Passenger Name Record) européen après les attentats du 13 novembre 2015

Les attentats du 13 novembre 2015 vont-ils provoquer la mise en place accélérée d'un PNR à l'échelle européenne?

Le ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve a sollicité de Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne, ainsi que d' Etienne Schneider, ministre de la Sécurité représentant la présidence luxembourgeoise du Conseil de l'UE – que puisse être rapidement convoquée une réunion extraordinaire du Conseil Justice et affaires intérieures (CJAI) qui réunit les ministres de l'Intérieur et/ou de la Justice de l'UE à Bruxelles, afin face au niveau de menace pesant sur l'UE, sur ses Etats membres et sur ses citoyens,de se doter d'un fichier européen des passagers aériens "PNR" efficace.

Cette réunion se déroulera vendredi 20 novembre 2015 à Bruxelles.

Le Parlement européen s'était en début d'année 2015 engagé a avancer sur le dossier de l'échange des fichiers des passagers aériens d'ici fin 2015, mais avec de lentes progression du dossier.

Rappelons qu'au lendemain du 11 Septembre est né le Passenger Name Record (PNR) aux USA: il s'agit d'un fichier des données personnelles des voyageurs aériens.

En fait, les données du PNR existent déjà, même lors de la réservation d'un vol intérieur.

Ce qui n'est pas permis en Europe, mais obligatoire pour traverser l'Atlantique, c'est la communication par les compagnies aériennes aux services de sécurité des États des données personnelles saisies lors de la réservation d'un billet.

L'agent de voyages, ou le client lui-même en achetant directement sur Internet, remplit de nombreux renseignements: nom et prénom du passager, moyen de le joindre, le (ou les) vol(s) emprunté(s) avec les dates, moyen de paiement, adresse de séjour à destination (demandée pour les États-Unis) etc. Ces informations sont complétées lors de l'embarquement avec des données factuelles comme le nombre et le poids des bagages.

Cette procédure est accomplie dans le cadre de la réservation d'un voyage aérien grâce à un GDS (Global Distribution System), qui est une plateforme électronique de gestion des réservations comme Amadeus, Sabre, etc.

Le PNR est lui-même une extraction électronique du dossier de réservation qui peut être paramétré pour communiquer à l'extérieur vers des autorités étatiques tout ou partie des informations recueillies.

Le PNR permet de générer des alertes en rapprochant certaines données, dans le cadre de la lutte antiterroriste mais aussi du trafic de drogue.

Ainsi, le paiement systématique en espèces de billets d'avion de prix élevé peut attirer l'attention. De même, un court séjour avec des bagages très lourds est remarqué. Un aller simple aussi.

Le PNR européen devrait donc permettre de tracer les déplacements non souhaités comme des allers et retours en Syrie, en Irak, au Yémen, etc.

Cependant, certains doutent de la réelle efficacité du PNR en Europe où les frontières sont perméables , rendant le PNR contournable et son efficacité limitée.

La France souhaite donc, via la réunion extraordinaire du 20 novembre, des progrès rapides sur le PNR et la systématisation des contrôles aux frontières extérieures de l’Union pour les Européens rentrant dans l’espace Schengen. Mais, sur ce dernier point, la Commission est fort réticente

Bruxelles espère également de son côté la relance d'un projet d’un système de « contrôle intelligent » aux frontières ou la création d’un centre de contre-terrorisme européen

Retrouvez le communiqué du ministère de l'intérieur du 15 novembre 2015: http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Communiques/Reunion-extraordinaire-du-Conseil-Justice-et-affaires-interieures-le-vendredi-20-novembre-a-Bruxelles

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Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme par les organismes d'assurance maladie: gratuité des soins

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

Accès des agents de la police et de la gendarmerie nationale aux trains en circulation

Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale présenté au conseil des ministres du 23 décembre 2015

Surveillance informatique: captation des données s'affichant à l'écran en temps réel avec le décret du 18 décembre 2015

Vers l'obligation d'une pièce d'identité dans les transports: amendement au projet de loi contre le terrorisme et la fraude dans les transports

Etat d'urgence: interdiction de vente de produits inflammables

Début le 23 novembre 2015 du procès à Tallinn de deux complices du djihadiste estonien Ivan Sazanakov

Etat d'urgence: la loi n°2015-1501 de prorogation et de renforcement de ses dispositions publiée le 21 novembre 2015

Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme: le document ACPR TRACFIN du 19 novembre 2015

Etat d'urgence 3è partie: le Projet de loi discuté à l'Assemblée nationale ce 19 novembre et l'arrêté du 18 novembre 2015

Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence présenté en Conseil des ministres du 18 novembre 2015 et examiné dans la foulée en commission à l'Assemblée nationale

Indemnisation des victimes d'attentats et d'actes de terrorisme

Etat d'urgence 2è partie: les circulaires de mise en oeuvre Taubira et Cazeneuve du 14 novembre 2015

Vers un système de PNR (Passenger Name Record) européen après les attentats du 13 novembre 2015

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