droit penal - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

14 décembre 2018 5 14 /12 /décembre /2018 09:30

Délit de vente de billets à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant: conformité constitutionnelle de l'article 313-6-2 du Code pénal

Viagogo n'a pas eu gain de cause devant le Conseil Constitutionnel qui valide les poursuites contre la plateforme de revente de billets de spectacles en ligne dans sa décision rendue ce vendredi 14 décembre 2018.

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi le 2 octobre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2458 du 26 septembre 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour les sociétés Viagogo Entertainment et Viagogo AG.

Cette QPC était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 313-6-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles.

L'article 313-6-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mars 2012 mentionnée ci-dessus, prévoit que:

« Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.
« Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle »

Rappelons que Viagogo est poursuivie au pénal devant le tribunal de grande instance de Paris notamment pour vendre des billets d'accès à des manifestations, en infraction à cet article. En décembre 2017, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)avait notamment fait injonction VIagogo de cesser ses pratiques commerciales considérés comme favorisant le "marché noir", puis c’est le syndicat national du spectacle musical et de variété Prodiss qui portait plainte au pénal contre la société.

La plateforme, domiciliée dans l'Etat du Delaware , petit paradis fiscal aux USA, reproche à ces dispositions du Code pénal de méconnaître le principe de légalité des délits et des peines en raison de l'imprécision de la notion de vente « de manière habituelle ». Selon elle, ces dispositions violeraient également le principe de nécessité des délits et des peines dès lors qu'aucun des objectifs poursuivis par le législateur ne justifierait l'interdiction de la revente des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant.

Le Conseil Constitutionnel valide pourtant la conformité de l'article 313-6-2 à la Constitution considérant

- d'une part, entendu prévenir les troubles à l'ordre public dans certaines manifestations, notamment sportives. En effet, la mise en œuvre de certaines mesures de sécurité, comme les interdictions administratives ou judiciaires d'accès à ces manifestations ou le contrôle du placement des spectateurs, qui reposent sur l'identification des personnes achetant ces titres, peut être entravée par la revente des titres d'accès.

- d'autre part, le législateur a également souhaité garantir l'accès du plus grand nombre aux manifestations sportives, culturelles, commerciales et aux spectacles vivants. En effet, l'incrimination en cause doit permettre de lutter contre l'organisation d'une augmentation artificielle des prix des titres d'accès à ces manifestations et spectacles.

En toit état de cause, faites toujours très attention lorsque vous passez par ce type de plateformes qui favorisent trop souvent les arnaques (Billets trop chers jamais envoyés ou faux, commission exorbitante etc.) et privilégiez les réseaux de vente officiels ayant pignon sur rue et qui vous vendront des vrais billets au véritable prix.

En cas de problème ou si vous vous fites refouler d'un spectacle à cause d'un billet contrefait, saisissez les services de la DGCCRF de votre département et, parallèlement, déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie locale pour escroquerie ou tromperie.

Retrouvez la décision 2018-754 QPC du 14 décembre 2018 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018754QPC.htm?platform=hootsuite

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10 décembre 2018 1 10 /12 /décembre /2018 06:16

Provocation à la rébellion et provocation à commettre un crime ou un délit: quelles différences ?

Plusieurs de nos lecteurs se sont étonnés que nous n'ayons pas abordé les dispositions du Code pénal réprimant la provocation à la rébellion dans l'article 433-10 dans notre article sur les propos tenus à la télévision par le gilet jaune Eric Drouet le 7 décembre dernier (lire notre article Provocation à la commission d'un crime ou d'un délit: que risque Eric Drouet pour ses propos tenus sur BFMTV ?)

Rappelons donc que la provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article 433-10 du code pénal)

Une illustration de ce délit nous est donnée par un récent arrêt de la Cour de cassation (Chambre criminelle du 21 février 2017 n°16-83641)

Dans cette affaire, un individu ayant tenté de se soustraire à une interpellation, était poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de provocation à la rébellion.

Il résultait en effet du procès-verbal de constatations et des déclarations concordantes de deux policiers que le forcené qu'ils connaissaient pour l'avoir déjà contrôlé antérieurement, avait harangué la foule de jeunes présents, en les incitant à faire obstacle à son interpellation dans les termes suivants : " Venez, ils ne sont que quatre, on va les défoncer ".

Relaxé en première instance, le ministère public avait relevé appel de cette décision et prévenu avait été déclaré finalement coupable de provocation à la rébellion,

La Cour de cassation confirme que le délit de provocation à la rébellion prévu et réprimé par l'article 433-10 du code pénal était caractérisé , en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel.

Mais dans le cas du gilet jaune Eric Drouet, les propos incitant à pénétrer de force dans l'Elysée ont été tenus sur une chaîne de TV.

Or, le second alinéa de l'article 433-10 précise que "Lorsque le délit prévu à l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables"

Ce sont donc bien les dispositions de l’article 24 de la loi 1881 sur la liberté de la presse qui régissent la provocation à la commission d'un crime ou d'un délit qui vont trouver à s'appliquer.

L’auteur de ce délit encourt une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende pour toutes “destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes”, la législation définit que seront poursuivis tous “ceux qui (...) auront directement provoqué à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.”

A noter que si l’article 23 de la loi de 1881 réprime également les provocations aux crimes et délits, quels qu’ils soient, « si la provocation a été suivie d’effet ». En revanche, l’article 24 de la même loi n’exige pas, pour certaines provocations, qu’elles aient été suivies d’effet pour que leurs auteurs soient poursuivis.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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8 décembre 2018 6 08 /12 /décembre /2018 08:19

Gilets jaunes acte IV: les infractions commises à l’occasion des manifestations et autres mouvements collectifs

En ce samedi 8 décembre 2018 qui constitue l'acte IV du mouvement des "Gilets Jaunes", de nombreuses interpellations ont déjà eu lieu à titre préventif pour cette journée qui s'annonce à hauts risques avec une mobilisation sans précédent des forces de l'ordre .

Des personnes soupçonnées d'incitation à la provocation d'un délit ont ainsi été interpellées en amont des manifestations qui vont avoir lieu aujourd'hui notamment à Paris.

Rappelons que c'est l’article 24 de la loi 1881 sur la liberté de la presse régit la provocation à la commission d'un crime ou d'un délit. Si l’article 23 de la loi de 1881 réprime les provocations aux crimes et délits, quels qu’ils soient, « si la provocation a été suivie d’effet ». En revanche, l’article 24 de la même loi n’exige pas, pour certaines provocations, qu’elles aient été suivies d’effet pour que leurs auteurs soient poursuivis.

L’auteur de ce délit encourt donc une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende pour toutes “destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes”, la législation définit que seront poursuivis tous “ceux qui (...) auront directement provoqué à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.”

Mais quelles sont les infractions pouvant être commises à l’occasion des manifestations et autres mouvements collectifs ?

Le droit de manifester est tout d'abord garanti par la Déclaration Universelle des droits de l’Homme dans son article 20 qui prévoit que "Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques" Aux termes d'un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 9 février 2016, la manifestation se définit comme "tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d'un groupe organisé de personnes aux fins d'exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune".

Si la manifestation est donc conçue comme une liberté et protégée comme telle par la loi, l'attroupement, défini par l'article 431-3 du code pénal comme « tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public », ne relève pas pour sa part de l'exercice d'une liberté.

Les manifestations sur la voie publique sont en effet régies par les articles L 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, qui renvoient à l’article 6 de la loi du 30 juin 1881 disposant que les réunions sur la voie publique sont interdites. Tout cortège, défilé, rassemblement de personnes, et plus généralement toute manifestation sur la voie publique doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente (mairie, préfecture, ou, pour Paris, préfecture de police) trois jours au moins avant la manifestation et quinze jours au plus, signée par au moins trois organisateurs et indiquant le but, la date et le parcours prévu de la manifestation. L’autorité administrative peut interdire par arrêté la manifestation, si elle estime que celle-ci est de nature à troubler l’ordre public.

La violation de ces dispositions ne constitue cependant qu’une contravention pour les participants et permet uniquement l’interpellation des organisateurs, si ces derniers ont pu valablement être identifiés.

Les manifestations des "Gilets Jaunes" ont ceci de particulier qu'elles ne sont ni organisées, ni déclarées.

En application de l'article 431-3 du code pénal, la force publique peut donc dissiper un attroupement après deux sommations dont le protocole est fixé par les articles L. 211-9, R. 211-11 et R. 211-12 du code de la sécurité intérieure. Le fait de continuer à participer à un attroupement, sans être armé, après ces sommations est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 431-4 du code pénal).

Le fait de continuer à participer à un attroupement après les deux sommations d'usage en dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié (article 431-4 du code pénal) ou de participer à un attroupement (article 431-5 du code pénal), une manifestation ou une réunion publique (article 431-10 du code pénal) en étant porteur d'une arme est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Si la personne armée a continué à participer à l'attroupement après les sommations ou si elle est armée et dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée, la peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article 431-5 du code pénal).

La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Lorsque la provocation est suivie d'effet, la peine est portée à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (article 431-6 du code pénal).

Il suffit que l'un des moyens de la provocation énoncé par la loi ait été employé pour que l'infraction soit caractérisée. Les écrits affichés doivent l'être sur la voie publique ou dans un lieu public, ou distribués sous forme de tracts remis de la main à la main, déposés dans les boîtes aux lettres, envoyés par voie postale... Les « moyens de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image » visent les émissions de radio et de télévision, mais également l'utilisation d'internet, et notamment la mise en ligne d'informations sur un site ou dans un blog.

Une manifestation qui n'aurait pas été déclarée ou qui aurait été interdite mais qui se déroulerait sans trouble à l'ordre public ne constitue pas nécessairement un attroupement.

Au-delà de la participation armée à un attroupement, une manifestation ou une réunion publique, l'article 222-14-2 du code pénal réprime le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens .

La participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences ou de dégradations visée par l’article 222-14-2 est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Cette infraction ne nécessite pas de caractériser ni un résultat dommageable ni une tentative de commettre une infraction pour pouvoir être constituée. La caractérisation de plusieurs faits matériels permettant de démontrer la volonté d'un groupe de personnes de causer des dégradations ou de commettre des violences suffit à permettre leur interpellation et à exercer des poursuites.

La rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique, prévue par les articles 433-6 et suivants du code pénal, pourra également être sanctionnée.

Elle consiste en l'opposition, par une résistance violente, à l'agent d'autorité. Le champ d'application de la rébellion, telle qu'elle est définie par le législateur français, est donc restreint et exclut la rébellion passive ou la simple désobéissance. Il ressort d'une jurisprudence constante que la rébellion est constituée lorsqu'il y a eu recours à la violence, que la personne ait initié une confrontation envers l'agent ou ait résisté à son interpellation. Vous veillerez également à ce que les parquets prennent en compte les circonstances aggravantes de cette infraction, tels que la rébellion en réunion et la rébellion armée, prévues aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, lorsqu'elles sont caractérisées.

L'article 431-10 du code pénal punit en outre de 3 ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme : il peut s'agir d'une arme par destination, quel que soit l'usage auquel elle est destinée.

On peut aussi évoquer le délit d'entrave à la circulation routière en matière de manifestation — barrages routiers, prévu par l'article L. 412-1 du code de la route, sanctionne le fait de placer ou de tenter de placer sur une voie ouverte à la circulation publique un objet faisant obstacle au passage des véhicules dans le but d'entraver ou de gêner la circulation.

Dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public, le fait, pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifié est puni d'une l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe (article R-645-14 du code pénal).

D'autres incriminations sont susceptibles d'être retenues du fait de violences commises lors des manifestations ou des violences urbaines et, de façon générale, lors des heurts aux forces de l'ordre à l'occasion de mouvements collectifs.

On peut notamment mentionner les qualifications suivantes:

Provocation directe à la rébellion
Port ou transport illicite d'armes
Entrave à l'action des secours
Destructions, dégradations, détériorations d'un bien appartenant à autrui
Fabrication ou détention de machines ou engins meurtriers ou incendiaires
Association de malfaiteurs : cette qualification prévue à l'article 450-1 du code pénal permet d'appréhender de nombreux comportements avant même la commission de plusieurs infractions notamment décrites ci-dessus, s'il s'avère que des personnes se sont groupées ou entendues en vue de préparer un ou plusieurs crimes ou délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement. Cette préparation doit être caractérisée par un ou plusieurs faits matériels. Ainsi, pourraient être placées en garde à vue de ce chef au moins deux personnes interpellées en possession d'un récipient d'essence sur la voie publique, en pleine nuit, au sujet desquelles il existe des raisons plausibles de soupçonner que, dans un contexte de violences urbaines ou de manifestations violentes, elles s'apprêtent à commettre des dégradations par moyen incendiaire ou à fabriquer des cocktails Molotov. L'enquête devra alors déterminer si elles avaient un motif légitime pour être en possession d'un tel produit inflammable ou si elles s'apprêtaient à commettre l'une de ces infractions.

Enfin, comment ne pas évoquer la qualification d'outrage, prévue à l'article 433-5 du code pénal, qui est réprimée par une peine complémentaire d'emprisonnement lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, conformément à l'alinéa 2. L'infraction est constituée dès lors que l'outrage prend la forme de paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics, par l'envoi d'objets quelconques et lorsque ces actes sont « de nature à porter atteinte à [leur) dignité ou au respect dû à [leur) fonction ». La définition de l'outrage est donc relativement large, ce qui permet de qualifier aisément toute forme d'intimidation à l'égard des forces de l'ordre.

On le voit bien, si cette journée du 8 décembre 2018 sera certainement agitée, elle sera également vraisemblablement active sur le plan judiciaire. Bon courage aux confrères qui assisteront les mis en cause.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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7 décembre 2018 5 07 /12 /décembre /2018 13:23

Provocation à la commission d'un crime ou d'un délit: que risque Eric Drouet pour son appel sur BFMTV à entrer à l'Elysée ?

Article mis à jour le 29 janvier 2019

L'une des figures du mouvement des gilets jaunes, Eric Drouet, est visé par une enquête, a déclaré ce vendredi 7 décembre 2018 le parquet de Paris selon l'AFP.

Le chauffeur routier avait appelé mercredi 5 décembre 2018 sur BFMTV à "entrer dans l'Elysée".

Rappelons qu'une nouvelle manifestation est prévue ce samedi 8 décembre 2018, notamment à Paris. Un dispositif "exceptionnel" de 89 000 policiers, dont 8 000 à Paris, sera déployé sur tout le territoire. Une douzaine de blindés de la gendarmerie seront déployés dans la capitale.

Selon une information de la chaîne, il a fait l'objet d'un signalement du préfet de police visant ses propos.

Le chauffeur routier avait en effet également déclaré sur Facebook que la manifestation de ce samedi à Paris devait être "l'aboutissement final" du mouvement des "Gilets jaunes" : "Samedi c'est l'Elysée (...). Il faudra vraiment que samedi (...) on avance en direction de l'Elysée", ajoutait-il. Jeudi, l'intéressé à tenté de s'expliquer, indiquant qu'il n'avait dit qu'il voulait aller à l'Elysée pour casser mais "pour se faire entendre".

Le parquet de Paris a donc ouvert une enquête des chefs de "provocation à la commission d'un crime ou d'un délit" et "organisation d'une manifestation illicite".

Que risque le gilet jaune pour ces appels ?

C'est l’article 24 de la loi 1881 sur la liberté de la presse régit la provocation à la commission d'un crime ou d'un délit. Si l’article 23 de la loi de 1881 réprime les provocations aux crimes et délits, quels qu’ils soient, « si la provocation a été suivie d’effet ». En revanche, l’article 24 de la même loi n’exige pas, pour certaines provocations, qu’elles aient été suivies d’effet pour que leurs auteurs soient poursuivis.

L’auteur de ce délit encourt donc une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende pour toutes “destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes”, la législation définit que seront poursuivis tous “ceux qui (...) auront directement provoqué à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.”

Pénétrer dans l'Elysée sans y avoir été autorisé constitue, à tout le moins, une violation de domicile, d'autant que son hôte est le Chef de la Nation qui y réside ( L'article 226-4 du code pénal prévoit et réprime l'occupation illicite du domicile d'autrui. Ce texte dispose qu'est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait de s'introduire dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet)

Ainsi, si le gilet jaune et ses acolytes devaient arriver à pénètrer dans l’enceinte de l'Elysée, au 55 rue Faubourg-Saint-Honoré à Paris et que des dégradations étaient effectivement réalisées ou des actes de vandalisme étaient perpétrés, il pourrait être également poursuivi pour complicité de dégradation de biens publics et d’atteinte aux intérêts de l’État, délits punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende (article 322-3 du code pénal)

De plus, si une manifestation se déroule sans déclaration préalable, si cette déclaration est incomplète ou inexacte, ou bien si l’événement est maintenu malgré un arrêté d’interdiction, c'est l’article 431-9 du code pénal qui prévoit une sanction de « six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende », mais seulement pour les organisateurs ( Les citoyens qui se rendent à un rassemblement interdit encourent une amende d’un maximum de 38 €)

Reste pour l'enquête à définir si Monsieur Drouet a bien lancé un appel à la violence contre les institutions et à l’émeute, ce qu'il conteste. Il est convoqué pour ces faits devant le Tribunal crrectionnel de Paris le 15 février 2019.

Mise à jour du 29 janvier 2019

Après avoir appris la blessure à un œil samedi dernier lors de l'acte XI d'une figure du mouvement social, Jérôme Rodrigues, le groupe "La France colère !!!" créé par Eric Drouet a décrété dans un communiqué du 26 janvier sur Facebook "l'état d'urgence du peuple" et "appelé à un soulèvement sans précédent par tous les moyens utiles et nécessaires pour que plus personne ne soit victime de ces blessures de guerre".

Le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner a annoncé ce 29 janvier 2019 souhaiter que la justice poursuive Eric Drouet pour ce qu'il considère comme un "appel à l'insurrection" et va actionner l'article 40 du code de procédure pénale en alertant le Parquet (http://www.francesoir.fr/actualites-france/castaner-veut-que-la-justice-poursuive-eric-drouet-appelant-un-soulevement-sans)

Il s'agirait alors de l'application de l'article 412-3 du Code pénal qui définit un mouvement insurrectionnel comme " toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national"

L'article 412-4 prévoit pour sa part que "est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225.000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :

1° En édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour objet d'empêcher ou d'entraver l'action de la force publique ;

2° En occupant à force ouverte ou par ruse ou en détruisant tout édifice ou installation ;

3° En assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurgés ;

4° En provoquant à des rassemblements d'insurgés, par quelque moyen que ce soit ;

5° En étant, soi-même, porteur d'une arme ;

6° En se substituant à une autorité légale"

Quant à l'article 412-6 il dispose que "le fait de diriger ou d'organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750.000 euros d'amende".

Eric Drouet conteste https://www.facebook.com/groups/262974177695789/permalink/337995350193671/

Retrouvez notre article sur l'Article 40 du Code de procédure pénale pour les nuls , ainsi que notre article Provocation à la rébellion et provocation à commettre un crime

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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7 décembre 2018 5 07 /12 /décembre /2018 08:46

Retour sur les délits d'outrage à magistrat et outrage au tribunal

Dans son arrêt rendu le 6 décembre 2018 dans l’affaire Słomka c/ Pologne (requête n°68924/12), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) revient sur la notion d'outrage au tribunal, ce qui nous donne l'occasion de faire le point sur ce délit.

L’affaire concernait la peine de quatorze jours d’emprisonnement infligée pour outrage au tribunal à M. Słomka, un ancien militant d’opposition polonais.

Le 12 janvier 2012, alors que les juges devraient rendre leur décision dans une affaire concernant trois hauts dirigeants du Conseil militaire de salut national, qui avait imposé la loi martiale en 1981, il se trouvait au tribunal. Une fois les juges arrivés dans la salle d’audience, M. Słomka sauta derrière leur pupitre et cria : « Ceci est un simulacre de justice ! ». D’autres personnes dans le public scandèrent des slogans analogues. Les juges quittèrent la salle. M. Słomka fut évacué, mais revint et continua de crier des propos du même type.

M. Słomka fut condamné in absentia à quatorze jours de prison pour outrage au tribunal. Il fut arrêté et emmené à la maison d’arrêt de Varsovie quelques jours plus tard. Il forma un appel, arguant notamment qu’il n’avait pas troublé l’audience au point de mériter une telle peine. Cet appel fut rejeté en mars 2012, après que M. Słomka eut purgé sa peine. Dans ses conclusions, la cour d’appel indiqua notamment que le comportement irrespectueux de l’intéressé avait porté atteinte à la solennité de la procédure judiciaire et à la dignité du tribunal et avait troublé la procédure.

La CEDH considère tout au contraire que les agissements du requérant avaient pour but de critiquer le système judiciaire et ce qui était perçu comme un déni de justice, et non d’injurier les juges. M. Słomka a été condamné à une peine privative de liberté par les juges même auxquels il avait adressé ses slogans, sans avoir eu la possibilité d’exposer ses arguments. La décision rendue ultérieurement en appel n’a pas remédié à ces manquements procéduraux. Les circonstances de l’espèce font apparaître une crainte objectivement justifiée de défaut d’impartialité. Il y a donc eu violation de l’article 6 (droit à un procès équitable)

La CEDH précise également que les tribunaux ne jouissent pas d’une immunité contre la critique et l’examen de leurs actes, mais qu’il faut établir une distinction entre les formes d’expression qui constituent un outrage au tribunal ou à ses membres et la pure critique.

Il y a donc eu violation de l’article 10, car l’atteinte portée au droit du requérant à la liberté d’expression n’était pas nécessaire dans une société démocratique.

Rappelons qu'en France, l'outrage est régi par l'article 433-5 du code pénal:

"Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".

Par ailleurs, plus spécifiquement le fait de porter atteinte à la dignité ou à la fonction d’un magistrat peut être poursuivie pour outrage en application des dispositions de l'Article 434-24 du Code pénal:

"l'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Si l'outrage a lieu à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30.000 euros d'amende".

Ce délit, reste proche du délit d'injure (mais ne bénéficie pas de la protection applicable à la liberté d’expression des délits de presse avec la loi de 1881).

C'est ainsi par exemple qu'une lettre adressée au garde des Sceaux et au procureur général, accusant de forfaiture, de faux en écritures publiques et authentiques et de coalition de fonctionnaire, ….et traitant ce magistrat de "fasciste" a conduit les juges à déclarer son auteur coupable d’outrage à magistrat (Crim. 27 septembre 2000 ,Gaz. Pal. 2001 J 67)

Un autre exemple édifiant nous en est donné par l'affaire Meslot qui a donné lieu à une décision de la CEDH du 1er février 2018 (lire notre article La condamnation d'un député pour outrage à magistrat)

Au cours d’un meeting politique durant la campagne électorale pour les élections législatives de 2007, Damien Meslot, député du Territoire de Belfort, avait tenu des propos virulents sur le magistrat qui l’avait mis en examen quelques mois plus tôt pour fraudes électorales.

En juin 2007, dans le cadre d’une réunion publique, M. Meslot déclara, entre autres, qu’il ne respectait ni le procureur L. ni le juge D. « qui se sont transformés en commissaires politiques, qui ont outrepassé leurs droits et qui ont sali la magistrature. Ils préfèrent s’attaquer aux élus de droite plutôt que de s’attaquer aux voyous. [...] Eh bien, ces gens-là, je demanderai à ce qu’ils soient mutés, qu’ils quittent le territoire de Belfort parce qu’on ne peut pas leur faire confiance. Vous savez la dernière ? On a arrêté deux braqueurs […] vous savez quelle a été la première mesure du juge D. […] ça a été de libérer les deux braqueurs […]] Il y en a marre de voir [...] des juges rouges qui s’opposent à la volonté du peuple et qui s’opposent au travail des policiers. »

Cette déclaration fut reprise par Radio France bleu Belfort et en partie par le quotidien Le Pays. M. Meslot fut condamné pour outrage à magistrat et à une peine de 700 euros (EUR) d’amende ainsi qu’au paiement d’1 EUR à la partie civile au titre des dommages et intérêts et de 3 588 EUR pour les frais irrépétibles. La cour d’appel de Dijon confirma la décision sur la culpabilité mais porta l’amende à 1.000 € et la somme des frais irrépétibles à 5.023,20 €. La Cour de cassation rejeta le pourvoi de M. Meslot

Eu égard à la nature des propos tenus, la CEDH dans son arrêt du 1er février 2018 a estimé que la condamnation du député pour outrage à magistrat ainsi que la sanction qui lui a été infligée n’étaient pas disproportionnées par rapport aux buts légitimes visés. L’ingérence dans le droit à la liberté d’expression est nécessaire dans une société démocratique afin de protéger la réputation d’autrui et de garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

Retrouvez l'arrêt Slomka c/ Pologne du 6 décembre 2018

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Télécharger Arret Slomka c

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4 décembre 2018 2 04 /12 /décembre /2018 07:46

La nouvelle peine de détention à domicile sous surveillance électronique votée à l'Assemblée

L'Assemblée nationale a voté, dans la nuit du lundi 3 décembre au mardi 4 décembre 2018, la création d'une nouvelle peine de "détention à domicile sous surveillance électronique" (article 43 du projet de loi "de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice")

Celle-ci pourra être prononcée "à la place d'une peine d'emprisonnement" pendant "une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir excéder la durée de l’emprisonnement encouru".

Cette mesure entre dans le cadre d'une nouvelle échelle des peines, prévue par le projet de loi de réforme de la justice très décrié. Parmi les sujets sensibles, la fusion des tribunaux de grande instance avec les tribunaux d'instance et la disparition des juridictions de proximité , le tout-numérique des procédures, la généralisation des visioconférences, ou encore les spécialisations des tribunaux.

Actuellement, le placement sous surveillance électronique (PSE) est une simple modalité du contrôle judiciaire des personnes avant leur procès, ou d'aménagement d'une peine d'emprisonnement. Cette nouvelle peine autonome de "détention à domicile sous surveillance électronique" pourra être prononcée pour un délit à la place de l'emprisonnement, pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois.

La personne condamnée sera autorisée à s'absenter de son domicile uniquement pour le temps strictement nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle, d'un traitement, à la participation à la vie de famille ou encore à tout projet d'insertion. En cas de non-respect, le juge de l'application des peines pourra limiter les autorisations d'absence ou ordonner l'emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter.

Les opposants au texte voté hier soir ont stigmatisé une mesure laxiste ayant pour seul but de se "substituer au déficit de places de prison".

Rappelons qu'une journée de détention coûte 103,67 euros, soit dix fois plus qu'une journée de placement sous surveillance électronique (PSE), chiffrée à 10,98 euros (6,50 euros de dépense de personnel et 4,48 euros de dépenses de fonctionnement) par le ministère de la Justice.

Aujourd'hui, on dénombre en France, 10.817 personnes en PSE dans le cadre d'un aménagement de peine et 312 autres dans le cadre d'une libération sous contrainte avec un parc de bracelets électroniques, d'environ 12.000 , qui devrait passer à 20.000 unités avec l'élargissement des peines de substitution prévue par le projet de loi.

Un amendement MoDem n°1265 a été adopté qui permettra aux juges de bénéficier d'une plus grande "marge d'appréciation" lorsqu’ils fixent les modalités d’une détention à domicile sous surveillance électronique. En effet, les détentions à domicile sous surveillance électronique peuvent s’avère parfois fortement anxiogènes pour les condamnés, dans la mesure où un imprévu peut être susceptible de les empêcher de respecter un horaire fixé strictement (Par exemple, un retard de transport peut avoir des conséquences sur l’horaire d’arrivée d’un condamné à son domicile), le mot "strictement" a donc été supprimé du 3e alinéa du texte.

L’article 131‑4‑1 du code pénal serait donc ainsi rédigé :

« Art. 131‑4‑1. – Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l’emprisonnement, prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir excéder la durée de l’emprisonnement encouru.

« Cette peine emporte pour le condamné l’obligation de demeurer dans son domicile ou tout autre lieu désigné par la juridiction ou le juge de l’application des peines et du port d’un dispositif intégrant un émetteur permettant de vérifier le respect de cette première obligation.

« Le condamné n’est autorisé à s’absenter de son domicile pendant des périodes déterminées par la juridiction ou le juge de l’application des peines que pour le temps nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle, au suivi d’un enseignement, d’un stage, d’une formation ou d’un traitement médical, à la recherche d’un emploi, à la participation à la vie de famille ou à tout projet d’insertion ou de réinsertion.

« La juridiction peut décider que le condamné bénéficiera de mesures d’aide ayant pour objet de seconder ses efforts en vue de son reclassement social.

« En cas de non-respect par le condamné de ses obligations, le juge de l’application des peines peut, selon des modalités précisées par le code de procédure pénale, soit limiter ses autorisations d’absence, soit ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter. »

Le vote solennel en première lecture aura lieu demain mercredi 5 décembre 2018 (le texte a déjà adopté en première lecture par le Sénat fin octobre)

Le Conseil National des Barreaux a appellé à la mobilisation le 12 décembre 2018 pour une " Justice pour tous".

Retrouvez le projet de loi en cours de discussion à l'Assemblée nationale http://www.assemblee-nationale.fr/15/textes/1396.asp#D_Article_43

(crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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28 novembre 2018 3 28 /11 /novembre /2018 06:34

Enregistrements clandestins et liberté d'information: quelle légalité pour les caméras cachées ?

Le recours à la caméra cachée est un procédé permettant de recueillir des images et des sons sans que le journaliste ou animateur n’en avertisse son interlocuteur outefois, afin que l’utilisation de la caméra cachée soit limitée aux nécessités de l’information du public, et pour éviter les risques de dérive, les Haldimann et Autres contre Suisse du 24 février 2015 chaînes doivent respecter certaines règles :

La technique de la caméra cachée n’est pas condamnable en soi et s’inscrit dans le prolongement de la liberté de communication.

Son usage peut même s’avérer nécessaire dans certains cas, notamment lorsque les informations sont difficiles à obtenir par un autre moyen

La Cour européenne des droits de l'homme, qui se prononçait en février 2015 sur la condamnation de quatre journalistes suisses ayant filmé un interlocuteur sans le prévenir, estime que cette pratique relève du droit à l'information.

Dans sa décision du 24 février 2015 AFFAIRE HALDIMANN ET AUTRES c. SUISSE (Requête no 21830/09), la CEDH a considéré que la prise d'images en caméra cachée ne peut faire l'objet d'une condamnation lorsqu'elle se fait dans l'intérêt du public, au risque de violer le principe de liberté d'expression.

Dans son arrêt, la CEDH ne nie pas que l'enregistrement pris à l'insu de la personne filmée, même en masquant son identité, pouvait nuire à son image, étant diffusé «d'une manière péjorative», mais cela ne suffit pas à justifier la condamnation des journalistes. L'objet du reportage relevait en effet selon les juges européens de l'intérêt général en rappelant que «La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique», s'appuyant sur l'article 10 de la Convention des droits de l'homme

En France, pour le CSA, les limites sont les suivantes:

- Le recours à la caméra cachée doit être réservé aux situations dans lesquelles l’information n’aurait pas pu être obtenue différemment ;

- Le recours à ce procédé doit être porté à la connaissance du public, de façon à ce qu’il ne subsiste aucun ambiguïté lors de la diffusion des images sur le fait que les propos sont tenus par des personnes qui ne sont a priori pas conscientes que la scène est enregistrée ;

- Les personnes filmées ou enregistrées à leur insu par ce processus n’ayant généralement pas donné leur accord pour la diffusion de leur image ni de leurs propos, il est nécessaire qu’elles ne soient pas identifiables lors de la diffusion de l’enregistrement. C’est pourquoi, il revient à la chaîne de garantir l’anonymat des personnes et des lieux filmés en caméra cachée.

L’usage de la caméra-cachée dans ces limites n’empêchera cependant jamais une personne de faire une action judiciaire si elle s’estime lésée

Retrouvez également notre article Enregistrement d'une personne à son insu et violation de la vie privée

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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25 novembre 2018 7 25 /11 /novembre /2018 08:30

Le Droit selon Les Lapinoux épisode 15: outrage à agents

Profitant de la désastreuse manifestation des Gilets Jaunes à Paris sur les Champs Elysées, Les Lapinoux n'ont rien trouvé de mieux en ce dimanche matin que d'aller insulter les forces de l'ordre présentes sur place.

Il faut dire que nos amis s'étaient réfugiés dans le bar à champagne d'un grand hôtel et, y ayant passé la plus grand partie de la soirée et de la nuit, ils en sont ressortis complètement ivres.

Mais l'état d'ébriété ne constituant nullement une circonstance atténuante, ils ont été interpellés et se sont retrouvés de nouveau placés en cellule de dégrisement (lire notre article Le Droit selon les Lapinoux Episode 13: ébriété et ivresse publique ),

Mais que risque-t-on vraiment en cas d'outrage à agent et que recouvre exactement ce délit ?

Un outrage à agent est un acte commis contre un délégataire d'une mission de service public ou un dépositaire de l'autorité publique, et qui nuit à la dignité ou au respect dû à sa fonction

Les propos ou actes insultants doivent avoir été commis en privé (lettre d'insultes ou lors d'un contrôle dans la rue...) et non en public (sur un réseau social, dans la presse...). Si les propos sont publics, ils relèveront alors de l'injure publique.

Un outrage à agent est un acte adressé à des agents chargés d'une mission de service public ou dépositaires de l'autorité publique, dans le cadre de l'exercice de leur mission, et de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à leur fonction. Il est défini et réprimé par le Code pénal dans son article 433-5

Une personne chargée d'une mission de service public est toute personne privée à qui les pouvoirs publics ont délégué le pouvoir de gérer une politique qui relève de leurs prérogatives :

un chauffeur de bus,
un sapeur pompier,
un facteur,
un contrôleur de la SNCF,
un agent de surveillance de la voie publique.

Une personne dépositaire de l'autorité publique est toute personne ayant reçu un pouvoir de sanction et/ou de contrainte de la part des autorités publiques :

un policier municipal ou national,
un gendarme,
un militaire,
un magistrat,
un douanier,
un agent de l'administration pénitentiaire (gardien de prison),
un inspecteur des finances publiques,
ou un inspecteur du travail.

Sont considérés comme des outrages notamment :

les insultes orales,
l'envoi d'objets, de lettres d'insultes,
les menaces orales ou écrites,
ou les gestes insultants ou menaçants (les violences physiques sont punies comme des coups et blessures).

Les faits doivent avoir été commis à l'égard d'un agent dans l'exercice de ses missions. Si les faits ont été commis en dehors de ce contexte professionnel, il ne s'agit pas d'un outrage à agent.

A noter que le simple refus d'obtempérer, par exemple lorsqu'on refuse de soumettre à un contrôle routier, n'est pas un outrage à agent.

Les peines encourues varient depuis la loi n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 25 en fonction

de la qualité de l'agent qui subit l'outrage,
du lieu où il a été commis
et du nombre d'auteurs impliqués.

L'outrage à l'égard d'un agent chargé d'une mission de service public est puni de :

7.500 € d'amende s'il est commis par un auteur unique,
6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amendes s'il est commis par plusieurs auteurs,
6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende s'il est commis en milieu scolaire.

L'outrage à l'égard d'un agent dépositaire de l'autorité publique est puni de :

1 an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende s'il est commis par un auteur unique,
2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende s'il est commis par plusieurs auteurs.

Et si vous insultez les forces de l'ordre sur les réseaux sociaux, des poursuites seront aussi possibles sur le fondement de l'injure publique ( punissable par une amende de 12 000 €).

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Vous pouvez retrouvez les 15 épisodes du Droit selon les Lapinoux sur le blog de Me Thierry Vallat, et tous les dimanches un nouveau numéro disponible.

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24 novembre 2018 6 24 /11 /novembre /2018 08:37

Usage de stupéfiants: vote à l'Assemblée d'une amende forfaitaire de 200 €

Les députés ont voté dans la soirée du vendredi 23 novembre 2018 la création d’une amende forfaitaire de 200 euros pour sanctionner l’usage illicite de stupéfiants.

Il n’y a pas pour autant de dépénalisation de l’usage du cannabis en France.

Selon les chiffres officiels, le nombre de consommateurs de cannabis est en constante augmentation: cinq millions en 2017, dont 700 000 usagers quotidiens.

Depuis une loi du 31 décembre 1970, le simple usage de stupéfiants (quelle que soit la drogue) peut conduire jusqu’à un an d’emprisonnement ainsi qu'à une amende de 3.750 € (article L 3421-1 du code de la santé publique)

Rappelons que la culture de cannabis en France est pour sa part punissable d'une peine d'emprisonnement de 20 ans et d'une amende de 7,5 millions € (article 222-35 du code pénal)

Par ailleurs, l’article 222-39 du Code pénal prévoit également la pénalisation du revendeur, dans le cadre d’une vente de produits stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, par une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.

L’article 37, adopté par 28 voix contre 14 lors de l’examen en première lecture du projet très décrié de réforme de la justice complète donc l’article L. 3421-1 par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 400 €. »

L’amende forfaitaire, qui était initialement de 300 euros, a été revue à la baisse en commission à 200 euros

L’instauration d’une amende forfaitaire n’empêchera pas en revanche d’engager d’éventuelles poursuites pénales, la forfaitisation n’éteignant pas l’action pénale.

A noter qu'outre l’usage illicite de stupéfiants, l’article 37 étend le champ d’application de l’amende forfaitaire à d’autres délits, comme la vente et l’offre d’alcool à un mineur, le transport routier en violation des limites horaires. l’achat de tabac vendu à la sauvette, le délit d’occupation de halls d’immeubles à l’amende forfaitaire, et les mauvais traitements envers les animaux.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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17 novembre 2018 6 17 /11 /novembre /2018 13:13

Chauffard fonçant dans une foule de manifestants: contrainte morale et état de nécessité peuvent-ils l'exonérer de responsabilité pénale ?

Les manifestations des "Gilets Jaunes" organisées ce samedi 17 novembre 2018 sont malheureusement déjà endeuillées puisqu'un mort est à déplorer en à Pont-de-Beauvoisin en Savoie, non loin de Chambéry, suite à un barrage forcé par une voiture Gilets jaunes : une manifestante tuée sur un barrage

La conductrice d'un véhicule, qui emmenait son enfant chez le médecin, a forcé le barrage en empruntant un sens interdit, blessant mortellement une manifestante d'une soixantaine d'années . Placée en garde à vue elle explique avoir paniqué quand des manifestants se sont mis à taper sur sa voiture et a foncé causant le décès d'une personne.

Elle sera vraisemblablement poursuivie des chefs de violences volontaires avec arme par destination et le cas échéant d'homicide et blessures involontaires.

Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente avec circonstances aggravantes sont punies d’une peine de 15 ans de réclusion criminelle.

La même peine est encourue par l’auteur de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (Code pénal - Article 222-7 )

Lorsque ces violences sont aggravées, la peine encourue est portée à 20 ans de réclusion criminelle comme en l'occurrence [art. 222-8 du Code pénal).

Néanmoins, les circonstances de ce drame pourraient laisser à penser qu'un acquittement de la conductrice ne serait pas purement hypothétique.

En effet, invoquer l’état de nécessité et de contrainte morale dans lesquels se trouve l'automobiliste au moment des faits peut, sous certaines conditions, constituer une excuse exonérant de responsabilité pénale.

Rappelons que l'article 122-7 du code pénal dispose que:

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »

Par ailleurs: "La contrainte morale prévue par l'article 122-2 du CP considère pour sa part que « n’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister ».

C'est par exemple ainsi que le chauffeur qui avait foncé sur un barrage filtrant blessant deux syndicalistes CGT à Vitrolles avait été relaxé par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence le 29 juin 2016 Le point sur la relaxe du camionneur qui a foncé sur deux militants.

Le tribunal a motivé la double relaxe du prévenu pourtant récidiviste par l’état de nécessité et de contrainte morale dans lequel il se trouvait..

Ce qui ne dispensera en revanche pas des intérêts civils et de dédommager la malheureuse victime de cet accident.

A contrario, un chauffard a par exemple été condamné par la cour d'assises du Haut-Rhin le 4 novembre 2010 à 20 ans de réclusion criminelle, dont 13 de sûreté pour avoir tué un homme et blessé 15 personnes en fonçant délibérément en voiture dans la foule lors d'une fête de village en Alsace le 30 juin 2007. IL avait invoqué en fait la thèse de l'accident, alors qu'il s'est révélé qu'il était ivre et sous l'emprise de cannabis au moment de l'accident.

Un seul conseil: soyez prudents et gardez votre calme pour éviter tout accident !

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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8 novembre 2018 4 08 /11 /novembre /2018 08:25

Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites : la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018

Du nouveau pour l'accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites : la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 est parue au JO n° 0258 du 8 novembre 2018

Nombre d'élus locaux sont confrontés à des difficultés récurrentes quant à l'accueil des gens du voyage en raison du non-respect par plusieurs membres de cette communauté de la réglementation en vigueur, et alors même que les collectivités ont engagé de lourds investissements pour satisfaire aux obligations posées par la loi dans le cadre des schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Ainsi, il est de plus en plus fréquent que des groupes non annoncés et composés jusqu'à près de 100 caravanes investissent, sans autorisation et en toute illégalité, des propriétés publiques ou privées.

La multiplication des occupations illégales au cours des dernières années, alors même que le nombre de places d’accueil a fortement augmenté sous l’impulsion de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 , dite loi « Besson ».

Rappelons que, depuis l’arrêt du Conseil d’État du 2 décembre 1983 dit « Ville de Lille », les communes se sont vues reconnaître un devoir d’accueil envers les gens du voyage. Ce devoir a été précisé par le législateur, notamment dans le cadre de la « loi Besson », qui impose aux communes de plus de 5 000 habitants de créer des aires et des terrains d’accueil adaptés aux besoins des gens du voyage.

Le caractère obligatoire de cet accueil constitue une spécificité française, seule l’Irlande s’étant dotée d’une législation similaire, tandis que les autres pays européens fondent davantage la prise en charge des déplacements des gens du voyage sur le volontariat des collectivités territoriales

Les campements illicites conduisent, d'une part, à des conditions de vie indécentes pour les voyageurs, et, d'autre part, engendrent des troubles à l'ordre public, à la sécurité et à la salubrité publiques. Ces difficultés touchent toute la population et le tissu économique des territoires concernés, et génère de fortes tensions.

Aussi, la loi du 7 novembre 2018 vise notamment à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales sur un terrain public ou privé.

Le chapitre Ier (art 1 et 2) vise à clarifier le rôle de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le texte propose de :
- distinguer clairement les compétences des communes (présence d'une aire ou d'un terrain d'accueil sur leur territoire et participation, le cas échéant, à leur financement) et des EPCI (aménagement, entretien et gestion de ces aires et terrains) (art 1er) ;
- créer un mécanisme d'information permettant aux autorités publiques d'anticiper les grands rassemblements et grands passages des gens du voyage, et de mieux les organiser ; et de confier au préfet le pouvoir de police lors de ces manifestations (art 2).

Le chapitre II (art 3) entend moderniser les procédures d'évacuation des stationnements illicites de gens du voyage.

La loi précise ainsi qu'une commune remplissant ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage est en droit d'évacuer les campements illicites ;
- modernise la procédure administrative d'évacuation des campements illicites de gens du voyage dans les communes .

Le chapitre III renforce enfin les sanctions pénales en cas d'occupation illicite d'un terrain (art 4).

C'est ainsi que la nouvelle loi prévoit le doublement des peines encourues en cas d’installation en réunion et sans titre sur le terrain d’autrui, et l’application à ce délit de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle, qui en facilitera la répression.

L'article 322-4-1 du code pénal dispose donc désormais que "Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni deun an d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende.

Dans les conditions prévues à l'article 495-17 du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 000 €.

Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale."

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5 novembre 2018 1 05 /11 /novembre /2018 14:23

Mandats d'arrêts internationaux pour crimes contre l'humanité en Syrie : comment fonctionne le pôle spécialisé du TGI de Paris ?

On a appris ce 5 novembre 2018 que la France avait émis à la mi-octobre des mandats d’arrêt internationaux contre trois hauts responsables des services de renseignement du régime syrien de Bachar al Assad, notamment pour complicité de crimes contre l’humanité. (lire Trois dignitaires syriens visés par des mandats d'arrêt)

Il s’agit d’Ali Mamlouk, chef du bureau de la sécurité nationale et bras droit de Bachar al Assad, de Jamil Hassan, chef des services de renseignement de l’armée de l’air, qui administre les centres de détention du régime, et d’Abdel Salam Mahmoud, chef de la branche investigation de ces services.

Des plaintes avaient été déposées suite au décès confirmé de deux citoyens franco-syriens, Mazen et Patrick Dabbagh, disparus en 2013

Le parquet de Paris avait ouvert une enquête préliminaire, après la découverte de l'arrestation d'un père et de son fils, Mazen et Patrick Dabbagh, grâce à l'enquête dite "César", du nom d'un ex-photographe de la police militaire syrienne qui s'est enfui de Syrie en 2013, emportant 55.000 photographies de corps torturés. Une information judiciaire avait ensuite été ouverte en octobre 2016 pour "disparitions forcées et actes de torture, constitutives de crimes contre l'humanité".

Les investigations avaient été confiées à des juges d'instruction du pôle crimes contre l'humanité et crimes de guerre,

Conformément aux réquisitions du parquet, les 3 mandats ont été lancés pour "complicité d'actes de tortures", "complicité de disparitions forcées" et "complicité de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et de délits de guerre". Il s'agit d'une première depuis le début de la guerre en Syrie, en 2011 (les allemands avaient lancé un mandat analogue en juin 2018)

Rappelons que le pôle "Crimes contre l'humanité - Crimes et délits de guerre" du tribunal de grande instance (TGI) de Paris a été créé en 2012 (article 22 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition du contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles insérant les articles 628 à 634 dans le code de procédure pénale) , sur l' impulsion du ministre des Affaires étrangères (de 2007 à 2010) Bernard Kouchner. L'objectif est de "lutter contre l'impunité face aux crimes les plus graves", notamment de "ceux qui souhaiteraient se réfugier sur le territoire français", expliquait en 2013 Aurélia Devos, la vice-procureure au parquet de Paris à la tête du pôle depuis sa création

La priorité fut d'abord de juger les auteurs présumés de crimes de masse au Rwanda réfugiés en France. Ce furent quatre procès d'assises concernant le génocide des Tutsis au Rwanda qui ont fait connaitre le pôle.

Le premier procès fut celui de Pascal Simbikangwa, un ancien officier condamné à 25 ans de prison pour complicité de crimes contre l'humanité et pour avoir participé au génocide des Tutsis en 1994.

Mais ce pôle spécialisé sur les crimes de guerre et crimes contre l’humanité enquête également sur les exactions commises en Syrie

La pôle travaille en effetsur plus de 15 zones géographiques différentes avec de très nombreux dossiers concernant des crimes en Syrie, en Irak, en Lybie, au Tchad, en République démocratique du Congo, en Côte d'Ivoire, en Ouganda, en Afghanistan ou encore en Tchétchénie

Il agit au nom de la compétence universelle, qui permet à la France de poursuivre les auteurs présumés sous certaines conditions - de présence sur le territoire et de résidence habituelle .

Il est notamment compétent lorsque des victimes françaises sont concernées par ces crimes mais également quand sont impliqués des auteurs de nationalité française ou encore quand ce sont des auteurs de crimes de nationalité étrangère mais qui seraient présents ou résidents habituels sur le territoire français et qui auraient commis des crimes à l'étranger sur des victimes étrangères.

En outre, le pôle dispose d'une compétence nationale concurrente avec les juridictions locales.

Les juges d’instruction travaillaient en 2017 sur 45 dossiers ouverts, dont 27 relatifs au génocide des Tutsis, avec un spectaculaire développement des enquêtes préliminaires et des informations judiciaires, ces dernières ayant augmenté ces trois dernières années de plus de 400 % pour une centaine d'affaires en 2018 !

Les 3 mandats d'arrêt internationaux en sont une flagrante illustration.

Ces mandats permettent à un État de demander à d’autres pays qu’on lui livre la personne visée par ce mandat, pour peu qu’on connaisse sa localisation et bien entendu que la coopération entre eux soit optimale. Rien ne garantit une collaboration entre les deux États; tout dépendra de leurs relations diplomatiques et des conventions internationales qu’elles ont mises en place .

Reste donc à voir comment va réagir la diplomatie syrienne sur ces demandes françaises (Rappelons à cet égard par exemple que Damas n'est pas signataire du traité de Rome et ne reconnait pas la Cour pénale internationale) Car la limite de la compétence universelle, en théeorie très étendue, se heure bien souvent à la réalité politique.

Me Thierry Vallat est intervenu le 5 novembre 2018 à 19h25 sur la chaine arabophone Al Hurra pour évoquer cette procédure.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

#الحرة_الليلة - نشرة يوم الأثنين 5 تشرين الثاني/نوفمبر 2018

تقديم ميرا القاس ومحمود عبد الكريم العقوبات الأميركية على إيران تدخل حيز التنفيذ مسار العدالة يقترب من النظ...

http://www.youtube.com/watch?v=2dbWvWqy9nM

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4 novembre 2018 7 04 /11 /novembre /2018 14:38

Dealers de stupéfiants, mules et nourrices: la présomption fiscale qui permet de taxer cette activité illicite au prix fort

Les trafics de stupéfiants donnent régulièrement lieu à des condamnations pour les instigateurs, mais également les petites mains de cette activité illicite, communément dénommées "mules" (celles qui transportent) ou "nourrices (celles qui recèlent les produits).

Comme dans cette affaire récemment plaidée en octobre 2018 à Bastia dans laquelle 31 prévenus, soupçonnés d’être impliqués dans un trafic de stupéfiants avec 15 kilos de cocaïne et trois kilos de résine de cannabis saisis dans une voiture. Distinguant importateurs et revendeurs, le ministère public a requis de 5 à 15 ans de prison contre les principaux responsables présumés de ce trafic https://www.youtube.com/watch?v=St7C6vKNy4M

Ces "mules" acheminent, souvent au péril de leur vie, les produits interdits en vue de leur revente lucrative.

Rappelons que le code pénal sanctionne :

le transport, la détention, l’offre, la vente ou l’achat de stupéfiants de 10 ans d’emprisonnement et 7.500.000 € d’amende (art. 222-37 du Code pénal) ;
la production ou la fabrication illicites de stupéfiants qui est un crime passible de 20 ans de réclusion criminelle et d’une amende de 7.500.000 €, cette peine pouvant être portée à 30 ans si les faits sont commis en bande organisée (art. 222-35 du Code pénal) ;
l’exportation et/ou l’importation illicites de stupéfiants sont punis de 10 ans d’emprisonnement et d’une amende de 7.500.000 €, cette peine pouvant être portée à 30 ans si les faits sont commis en bande organisée (art. 222-36 du Code pénal).

Par ailleurs, les personnes coupables de cession ou d'offre illicite de stupéfiants à un tiers en vue de sa consommation personnelle peuvent être punis de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende. La peine d’emprisonnement peut être portée à 10 ans si les stupéfiants sont offerts ou vendus à des jeunes de moins de 18 ans ou dans des établissements scolaires (collèges, lycées…) ou lors des entrées ou sorties des élèves (art. 222-39 du Code pénal).

Mais outre la sanction pénale, elles se retrouvent également sous le collimateur du fisc ! (lire: Il doit 40 000 € aux impôts… pour trafic de drogue)

L’article 18 de la loi de finances rectiﬁcative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 a en effet introduit des règles très strictes afin d’assurer le traitement des activités illicites de trafic de stupéfiants.

Elle a instauré une "présomption de revenus pour les personnes qui se livrent à certains trafics délictueux et met en place un dispositif de taxation forfaitaire en fonction du train de vie. (…) Rien n'empêche l'imposition de revenus issus d'activités lucratives non déclarées et illicites comme le trafic de stupéfiants."

Sur le plan fiscal, sauf pour apporter la preuve contraire, les personnes en possession de stupéfiants sont donc présumées avoir perçu un revenu équivalent à la valeur vénale du bien considéré.

Lorsque plusieurs personnes ensemble auront eu la disposition de biens illicites, la base de ce revenu, sauf preuve contraire, sera alors répartie proportionnellement entre elles.

Pour écarter la présomption de disposition de drogue et d’espèces saisies, le contribuable mis en cause pourra toutefois tenter d'invoquer le fait qu’il n’avait pas la libre disposition des produits stupéfiants et de la somme d’argent dès lors qu’il les détenait sous la contrainte de " réels trafiquants ": c'est le cas des mules qui transportent de la drogue ou des produits illicites.

Ces allégations ne devront cependant pas être contredites par leurs propres déclarations lors de leur interrogatoire dont il ressortirait qu’elles auraient agi seules.

En d’autres termes, pour ne pas être imposé fiscalement sur une base du prix de gros de la drogue, il faudra pouvoir démontrer n'être qu'un passeur n'ayant aucune implication autre que le transport . Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4è chambre, 18 octobre 2016, 14MA05043)

Soyez ainsi extrêmement prudent lors d’un voyage à l’étranger : n’acceptez jamais de transporter un colis ou tout autre objet à la demande d’une personne (même si vous avez noué des relations amicales avec elle), et gardez sous surveillance vos bagages ou votre véhicule pour éviter qu’une personne mal attentionnée y cache de la drogue: vous risqueriez une double sanction, l'une pénale et l'autre fiscale !

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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2 novembre 2018 5 02 /11 /novembre /2018 12:43

Violences urbaines: que risquent les casseurs ?

Article mis à jour le 2 décembre 2018

La soirée d’Halloween 2018 a été marquée par une flambée de violences urbaines dans un contexte très tendu.

Un appel à la violence et à une "purge" visant les policiers avait en effet été lancé sur les réseaux sociaux.

L'initiateur de cet appel a été interpellé et a assuré qu'il ne s'agissait que d'une "énorme blague", Il sera jugé le 28 novembre 2018 par le tribunal correctionnel de Grenoble pour "incitation publique à commettre des crimes ou des délits", "provocation à commettre un crime ou un délit par voie électronique" et pour "provocation à s'armer contre l'État ou la population et détention d'arme". Gageons que cette plaisanterie sera modérément appréciée...

De nombreuses personnes ont provoqué des heurts en marge de la fête d'Halloween, à Lyon, Rennes ou Toulouse et dans la région parisienne, avec des groupes de casseurs déterminés.

Dans l’Essonne, des policiers qui intervenaient pour empêcher le pillage d’un centre commercial de Montgeron ont ainsi été visés avec une bouteille d’acide qui n’a heureusement pas atteint son but. Dans le même département, les forces de l'ordre ont essuyé des jets de pierre. et même des tirs de mortier à Etampes !

Dans le Val-de-Marne, 12 véhicules ont été incendiés et 36 personnes interpellées, dont un jeune de 18 ans qui a caillassé une voiture de police et aurait reconnu vouloir participer à la "purge".

Jeudi matin, le ministre a annoncé qu’une centaine de personnes avait été interpellée grâce à la mobilisation anticipée des forces de l’ordre et de sécurité. Pour l’heure, les incidents ont débouché sur 128 interpellations.

Christophe Castaner, le ministre de l’Intérieur, qui avait mobilisé exceptionnellement 15.000 forces de l’ordre, annonce ce jeudi 1er novembre 2018 128 interpellations et 82 gardes à vue. Il précise que « les dégâts sont (…) largement inférieurs » à ceux relevés les années précédentes mais qu’ils restent « totalement anormaux et scandaleux » Nuit de Halloween : une centaine d'interpellations après les violences

En 2016 et 2017, déjà, la nuit de Halloween avait été marquée par de sérieux incidents et s'inscrit désormais comme une concurrente à celle de la Saint Sylvestre pour les flambées de violence urbaines.

Mais que risquent les sauvageons qui se prêtent à ces exactions ?

Les infractions visées sont très diverses: rébellion, outrages, dégradations, jets de projectiles, incendies volontaires de poubelles ou de véhicules, violences aggravées contre les forces de l'ordre ou encore participation à un attroupement armé.

Les contours et l'objet de la notion de "violences urbaines" sont cependant extrêmement flous et que la notion n'existe pas dans le code pénal.

L’expression "violence(s) urbaine(s)", aujourd’hui très répandue, semble surtout désigner tout ou partie des formes de désordres, de révoltes et de délinquances que l’on attribue à des "jeunes de banlieues"

Rappelons tout d'abord que ces violences urbaines sont le plus souvent le fait de bandes plus ou moins organisées. Pour reprendre une tentative de définition de L Mucchielli, il s'agit de comportements de groupe auxquels les acteurs donnent le sens de manifestations légitimes de colère et de vengeance , dirigés contre un adversaire institutionnel (L. Mucchielli, Violences et insécurité : fantasmes et réalités dans le débat français, (La découverte, Paris, 2002) 18-21) .

Dès lors, tout acte violent commis contre des biens, des personnes, ou des symboles des institutions par des individus jeunes, agissant ou soupçonnés d’avoir agi en groupes, structurés ou de circonstance, avec une volonté de maîtrise d’un territoire, pourra être qualifié de "violences urbaines". Ces actes de violences peuvent aussi bien être spontanés, qu’en réponse à un évènement précis, comme l'appel à la purge, ou être élaborés dans le cadre d’une volonté délibérée de provocation

Le principe pénal de la responsabilité du fait personnel est que chacun des individus composant le groupe ne peut être tenu responsable des violences commises par l'un ou plusieurs membres de cette bande organisée: « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait » (art. 121-1 du code pénal).

Concrètement, cela signifie que chacun des membres d'une bande organisée verra sa responsabilité engagée uniquement pour ce qu'il a fait et non pour ce qu'a fait le groupe.

Et il sera souvent difficile à prouver une culpabilité des participants à ces émeutes.

Par exemple, en janvier 2018, treize des quatorze prévenus poursuivis pour des violences urbaines en 2014 dans une cité sensible de Chanteloup-les-Vignes (Yvelines), qui avaient fait six blessés parmi les forces de l'ordre, ont été condamnés à des peines allant jusqu'à 18 mois de prison ferme.

Les casseurs ont été condamnés également à indemniser les policiers victimes, notamment pour préjudice moral.

Le ministère public avait requis des peines beaucoup plus lourdes à l'encontre des quatorze prévenus, allant de 18 mois de prison avec sursis à trois ans ferme (Yvelines: 13 hommes condamnés pour violences urbaines)

Une autre illustration vient du tribunal de Bobigny en février 2017: sur les dix-sept personnes interpellées dans la cité des 3000, après les heurts à Aulnay-sous-Bois où le jeune Théo avait subi une violente interpellation, qui passaient en comparution immédiates, seulement trois jeunes ont été condamnés à six mois de prison avec sursis, deux autres à six mois ferme, mais sans mandat de dépôt. Violences urbaines à Aulnay

On le constate, ce type de violences est très délicat à réprimer et les appels à la fermeté lancés par les ministres qui se succèdent pour les condamner restent souvent lettre morte, faute d'éléments matériels pour démontrer la culpabilité des personnes interpellées.

Mise à jour du 26 novembre 2018

Quarante-sept personnes ont été présentées à la justice sur les 103 personnes interpellées après les violences survenues lors du rassemblement parisien des Gilets Jaunes du 24 novembre 2018

Sur les vingt personnes ayant comparu au tribunal correctionnel de Paris en comparution immédiate, et après les nombreux renvois sollicités et obtenus sous contrôle judiciaire , cinq affaires ont seulement fait l'objet de jugement avec du travail d'intérêt général, des condamnations avec sursis et très peu de prison ferme.

On notera à Limoges une condamnation à une peine de quatre mois ferme pour un manifestant ayant fait usage de gaz lacrymogène contre un policier lors d'une manifestation Gilets jaunes : premières condamnations après les incidents

Mise à jour du 2 décembre 2018

Après les désordres particulièrement violents du samedi 1er décembre 2018 à Paris, on dénombre plus de 412 interpellations et 372 personnes placées en garde à vue, avec malheureusement 133 blessés dont 23 membres des forces de l’ordre

Environ deux tiers des 372 personnes en garde à vue seront déférées en comparution immédiates demain et mardi 4 décembre 2018 a annoncé la Garde des sceaux

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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28 octobre 2018 7 28 /10 /octobre /2018 17:30

Après la polémique TPMP, le viol conjugal: que dit la loi ?

Le viol conjugal continue malheureusement aujourd'hui à faire encore débat.

Plusieurs émissions grand public sont en effet revenues cette semaine sur la question de la qualification de viol du fait qu'un jeune homme puisse imposer des relations sexuelles à sa copine endormie.

C'est la station Fun radio qui avait lancé un sondage sur le théme "Charlotte ne supporte pas que son mec lui fasse l'amour la nuit quand elle dort. Vous trouvez cela normal ? " avec des résultats incroyablement partagés.

Et c'est sur C8 jeudi 25 octobre dernier lors de l'émission Touche Pas à Mon Poste "TPMP" que le débat a dérapé avec plusieurs chroniqueurs validant ce type de comportement qui, rappelons-le, constituent légalement des crimes !

Une pénétration obtenue sous la menace, la contrainte ou la surprise constitue en effet un viol.

"Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol", comme le précise l’article 222-23 du Code pénal.

Il est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Si vous êtes endormi(e), une relation sexuelle ne peut être consentie puisqu'elle est réalisée par surprise: c'est donc un viol.

Un rapport sexuel imposé sans consentement du conjoint est en conséquence incontestablement un viol, comme l'a rappelé la Cour de cassation depuis son arrêt du 5 septembre 1990 (n° de pourvoi: 90-83786):

"La volonté des époux de mettre en commun et de partager tout ce qui a trait à la pudeur n'autorise nullement l'un d'entre eux à imposer à l'autre par violence un acte sexuel s'il n'y consent et que notamment doit être respectée la liberté sexuelle de la femme mariée",

Oubliez la notion galvaudée du "devoir conjugal" qui a pourtant la vie dure, alors qu'en France, 45% des viols ou tentatives de viol sont commises par le conjoint !

Depuis la loi du 4 avril 2006, l'article 222-22 du Code pénal précise que le viol peut être constitué "quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage". Le viol au sein du couple est considéré comme une "circonstance aggravante" et la peine encourue peut aller jusqu'à 20 ans d’emprisonnement.

Triste constat de devoir rappeler ces fondamentaux en 2018.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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Délit de vente de billets à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant: conformité constitutionnelle de l'article 313-6-2 du Code pénal

Provocation à la rébellion et provocation à commettre un crime ou un délit: quelles différences ?

Gilets jaunes acte IV: les infractions commises à l’occasion des manifestations et autres mouvements collectifs

Provocation à la commission d'un crime ou d'un délit: que risque Eric Drouet pour son appel sur BFMTV à entrer à l'Elysée ?

Retour sur les délits d'outrage à magistrat et outrage au tribunal

La nouvelle peine de détention à domicile sous surveillance électronique votée à l'Assemblée

Enregistrements clandestins et liberté d'information: quelle légalité pour les caméras cachées ?

Le Droit selon Les Lapinoux épisode 15: outrage à agents

Usage de stupéfiants: vote à l'Assemblée d'une amende forfaitaire de 200 €

Chauffard fonçant dans une foule de manifestants: contrainte morale et état de nécessité peuvent-ils l'exonérer de responsabilité pénale ?

Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites : la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018

Mandats d'arrêts internationaux pour crimes contre l'humanité en Syrie : comment fonctionne le pôle spécialisé du TGI de Paris ?

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