droit bancaire et boursier - assurances - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

23 février 2015 1 23 /02 /février /2015 11:53

Coordination de L’AMF et de l'ACPR afin d’harmoniser leurs attentes en matière de communication publicitaire

L’ACPR et l’AMF viennent de préciser le 19 février 2015 leurs critères communs d’appréciation du caractère clair, exact et non trompeur des communications publicitaires, à l’issue des réflexions menées par un groupe de travail dédié au sein du Pôle commun AMF/ACPR.

Pour mémoire, l’ACPR et l’AMF coordonnent leurs actions en matière de contrôle de la commercialisation des produits d’épargne dans le cadre du pôle commun institué entre les deux autorités et dont l’une des missions est de garantir que les épargnants et assurés bénéficient d’une protection identique quel que soit le produit ou le canal de distribution

L’ordonnance du 21 janvier 2010 confère à ce Pôle commun diverses missions dont celle de coordonner la veille des campagnes publicitaires relatives aux différents produits soumis au contrôle de l’AMF et de l’ACPR. S’agissant de la surveillance et du contrôle des communications publicitaires, chaque autorité assure ses missions sur les opérations, services et produits qui relèvent de sa propre compétence réglementaire.

La publicité, qui constitue la toute première étape de la relation entre un professionnel et un client, est déterminante dans le choix par ce dernier des instruments financiers ou des contrats d’assurance vie qu’il envisage de souscrire. C’est pourquoi, dans l’intérêt des épargnants et des assurés, l’ACPR et l’AMF mènent quotidiennement des actions envers les professionnels visant à rendre les communications publicitaires relevant de leurs champs de compétence suffisamment claires afin que les clients soient en mesure de comprendre aisément les caractéristiques des offres promues et ne soient pas induits en erreur par des publicités trop avantageuses.

Les deux autorités ont ainsi conduit des réflexions conjointes afin d’harmoniser leurs critères respectifs d’analyse et de contrôle des communications publicitaires. Les critères communs retenus ne constituent cependant pas une grille d’analyse exhaustive et ne sont pas exclusifs des autres règles ou doctrines appliquées par chacune des deux autorités.

L’AMF et l’ACPR estiment que le caractère clair, exact et non trompeur d’une communication publicitaire s’apprécie a minima au travers des éléments suivants :

Clair

D’une manière générale, l’information doit permettre au client d’appréhender la nature du produit proposé ainsi que les risques afférents.
Pour ce faire, la présentation publicitaire doit notamment :

• être clairement reconnaissable en tant que « communication publicitaire » ;
• être intelligible et dénuée d’ambiguïté. Le vocabulaire utilisé dans la présentation du produit doit notamment être compris par le public concerné par l’offre ;
• éviter la superposition excessive ou confuse des mentions.

Exact

L’exactitude de la communication publicitaire implique que les éléments d’informations ne reposent pas sur des allégations ou présentations fausses et qu’ils soient précis et véridiques.
Pour ce faire, la publicité ne doit notamment pas :

• comporter d’éléments contradictoires dans la même communication ou avec les autres publicités d’une même campagne ;
• présenter plus particulièrement les avantages et renvoyer le client à un autre document pour les inconvénients ;
• omettre de préciser les éléments de contexte nécessaires à la compréhension de l’offre (données chiffrées, durée des offres, sources des informations externes, etc.).

Non trompeur

Afin de ne pas être trompeuse, la publicité ne doit pas reposer sur des allégations, indications et présentations qui, d’une manière quelconque, induisent ou sont susceptibles d’induire en erreur le client. Sont donc exclues les présentations déformées ou incomplètes des produits ou les communications publicitaires qui minimisent, travestissent ou occultent des éléments ou avertissements importants.
Pour ce faire, la communication publicitaire doit notamment :

• être équilibrée en permettant au client d’évaluer les avantages et les risques associés au produit promu ;
• être diffusée sur un support adapté au message publicitaire afin de permettre à l’offre de respecter cet équilibre.

Ce principe d’équilibre a fait l’objet d’une attention particulière de l’ACPR et de l’AMF, qui l’ont décliné dans leurs doctrines respectives, selon des formulations convergentes.
Il en est ainsi par exemple des communications publicitaires qui font état de performances passées d’instruments financiers ou de supports d’unités de compte de contrats d’assurance vie. Ces performances, qui ne peuvent constituer le thème central de la communication publicitaire, doivent être contrebalancées par un avertissement selon lequel elles ne préjugent pas des taux à venir.

De même, toute information sur les frais doit être présentée de manière claire, exacte et non trompeuse.

Pour l’ACPR, ces travaux ont conduit à la publication le 16 février 2015 de la recommandation n°2015-R-01, qui sera effective dans 6 mois. Ce texte, qui concerne l’ensemble des contrats d’assurance vie, complète les recommandations qu’elle a déjà émises pour certains types de contrats (recommandations n°2011-R-04, 2011-R-03, 2011-R-02 et 2010-R-02).

L’AMF, quant à elle, maintient ses éléments de doctrine qui figurent notamment dans les documents suivants : Position – recommandation de l'AMF DOC-2011-24 (Guide pour la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des OPC) et la Position de l'AMF DOC-2013-13 (Guide pour la rédaction des documents commerciaux dans le cadre de la commercialisation des titres de créance structurés) et la Position-recommandation de l'AMF DOC-2009-15 (Guide relatif à la commercialisation des emprunts obligataires auprès des clients non professionnels).

Retrouvez le communiqué du 19 février 2015 et les différentes doctrines de l'AMF: http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2015.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F21a12418-3c01-43fe-bc9f-3e19255b53ae

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9 février 2015 1 09 /02 /février /2015 15:36

Encore une arnaque aux bitcoins: 386 M$ envolés avec la pyramide de Ponzi de la société Mycoin

Encore un scandale concernant des bitcoins envolés pour un total de 386 millions de dollars US à Hong Kong.

La société MyCoin, une plate forme d'échange hongkongaise aurait, selon les informations de CoinDesk, fermé ses portes avec les avoirs de milliers d'investisseurs floués pour un total de 254 millions de livres http://www.coindesk.com/hong-kong-exchange-mycoin-disappears-387m-reports-claim/

MyCoin offrait à ses clients d'investir dans des contrats offrant un retour d'investissement mirifique d'un million de HK$ (£84,823) pour un placement initial de HK$400,000 (£33,929), lesquels se voyaient offir du cash ou des véhicules de luxe s'ils parrainaient de nouveaux clients !

Il semblerait donc bien le bon vieux schéma de la pyramide de Ponzi fonctionnait à plein régime avec la société MyCoin.

Les bureaux de cette dernière sont fermés depuis plusieurs semaines pour "rénovation", mais le site de la société fonctionne toujours en ligne ! L'enquête est en cours, mais les investisseurs lésés ont du souci à se faire..

Encore un coup dur pour l'histoire déjà troublée du bitcoin.

Il y a à peine un an, la société Mt. Gox laissait un trou de 450 million de dollars à Tokyo. Plus récemment des hackers ont réussi à voler 5 millions de dollars de la plateforme anglaise BitStamp.

Rappelons à toutes fins pour les spéculateurs audacieux la mise en garde de l'AMF du 4 juillet 2014 sur les risques du bitcoin et des monnaies virtuelles (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/07/bitcoins-et-monnaies-virtuelles-mise-en-garde-de-l-amf-du-4-juillet-2014.html)

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7 février 2015 6 07 /02 /février /2015 04:07

L'article L. 612-33 du code monétaire et financier est déclaré pour partie contraire à la Constitution: la décision ACPR du 6 février 2015

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 21 novembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Mutuelle des transports assurances. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de dispositions du 8° du paragraphe I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier (CMF).

En application de cet article, le pouvoir de transférer un portefeuille de contrats d'assurance s'exerce « lorsque la solvabilité ou la liquidité d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel ou de résolution (ACPR) ou lorsque les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, sont compromis ou susceptibles de l'être ». Il s'agit d'une mesure prise à des fins conservatoires des droits des assurés et de la stabilité du marché.

Le Conseil a tout d'abord considéré que les portefeuilles de contrats d'assurance relèvent de la protection du droit de propriété. Il a alors relevé que le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille s'opère sur décision de l'ACPR, sans que soit laissée à la personne la faculté, pendant une période préalable, de procéder elle-même à la cession de tout ou partie de son portefeuille visé par la procédure de transfert d'office.

Dans ces conditions, le transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance d'une personne titulaire d'un agrément n'assure pas le respect des exigences qui résultent de l'article 17 de la Déclaration de 1789.

Le Conseil a donc jugé les dispositions contestées figurant au 8° du paragraphe I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier contraires à la Constitution.

Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil.

Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date

Retrouvez la décision 2014-449 QPC du Conseil constitutionnel du 6 février 2015: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2014-449-qpc/decision-n-2014-449-qpc-du-06-fevrier-2015.143242.html

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10 janvier 2015 6 10 /01 /janvier /2015 06:58

Assurances et exercice du droit de renonciation: l'arrêté du 29 décembre 2014

L'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information du consommateur pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances est publié au JO du 31 décembre 2014.

Il est relatif aux modalités d'information des consommateurs sur leur droit de renonciation dans le cadre de contrats d'assurances affinitaires, introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite "loi Hamon".

Cet arrêté, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2015, prévoit donc l'information du consommateur, avant la signature du contrat, par un encadré figurant de façon très apparente dans les documents précontractuels, sur la possibilité de renoncer à son contrat d'assurance affinitaire si un certain nombre de conditions sont réunies.

Il est donc inséré un nouvel article A 112-1 dans le code des assurances:

« Art. A. 112-1. - Le document d'information prévu à l'article L. 112-10, invitant l'assuré à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la faculté de renonciation, est établi selon le modèle joint en annexe.
« Il figure de façon très apparente dans un encadré repris dans la fiche d'information mentionnée à l'article L. 112-2."

Cet encadré, dont le modèle figure en annexe de l'arrêté, devra être libellé comme suit:

Document d'information pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances

"Vous êtes invité à vérifier que vous n'êtes pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

- vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
- ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ;
- vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l'un des risques garantis par ce nouveau contrat ;
- le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté ;
- vous n'avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assureur du nouveau contrat, accompagné d'un document justifiant que vous bénéficiez déjà d'une garantie pour l'un des risques garantis par le nouveau contrat. L'assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.
Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l'ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat."

Retrouvez l'arrêté du 29 décembre 2014: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/29/FCPT1410389A/jo/texte

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1 janvier 2015 4 01 /01 /janvier /2015 04:41

1er janvier 2015: résiliation d'assurance à tout moment avec le décret du 29 décembre 2014

Le décret n°2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d’assurance a été publié au journal officiel du 31 décembre 2014.

Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, Emmanuel MACRON, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, et Carole DELGA, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire ont salué dans un communiqué commun la publication de ce écret relatif à la résiliation à tout moment des contrats d’assurance, en application de la loi consommation "Hamon" du 17 mars 2014 (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-la-loi-hamon-reformant-le-droit-de-la-consommation-a-ete-finalement-adoptee-par-le-parlement-122555158.html)
La faculté pour les consommateurs de résilier leur contrat d’assurance à tout moment après un an de contrat est donc désormais effective à compter d'aujourd'hui.

Cette mesure doit permettre au consommateur de mieux faire jouer la concurrence, alors qu’il ne pouvait jusqu'à présent résilier son contrat qu’à sa date anniversaire.
Cette nouvelle faculté couvre l’assurance auto, l’assurance multirisques habitation, et les assurances dites affinitaires car constituant le complément d’un bien ou d’un service.
La résiliation par le consommateur de son contrat prendra effet un mois à compter de la réception de la demande par l’assureur, et ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte suite à la résiliation.
Afin de sécuriser et de faciliter l’exercice de droit, lorsque ces assurances sont obligatoires (assurance automobile et assurance habitation), la demande de résiliation devra mentionner le nouvel assureur, qui effectuera cette résiliation pour le compte de l’assuré. Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de la couverture de l’assuré entre l’ancienne et la nouvelle assurance.
Cette faculté est ouverte aux contrats conclus postérieurement à la publication de ce décret, soit pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2015. Pour les contrats conclus antérieurement, cette faculté sera ouverte à compter de leur prochaine reconduction tacite.
Il s’agit d’une mesure déterminante pour aider les consommateurs à rechercher les meilleurs tarifs pour les contrats d’assurance, qui constituent des dépenses contraintes et représentent 5% de leur budget, et ainsi bénéficier de gains de pouvoir d’achat.
Cette mesure permettra une meilleure fluidité du marché de l’assurance, garantissant aux consommateurs la possibilité de mieux faire jouer la concurrence et de bénéficier des offres les plus performantes notamment en termes de prix et de services rendus.

Le décret définit donc les branches dont relèvent les contrats auxquels s’appliquent ce nouveau droit de résiliation et ses modalités d’exercice. En particulier, il organise son articulation avec les autres droits de résiliation déjà prévus dans le code des assurances, et il établit les modalités spécifiques de résiliation pour les contrats d’assurances mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 113-15-2 (contrats d’assurance de responsabilité civile automobile et de responsabilité locative).

Rappelons que l'article L 113-15-2 créé par la loi Hamon est ainsi libellé:

"Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable.

Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation.

Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.

Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du présent article".

Retrouvez le décret no 2014-1685 du 29 décembre 2014:

Télécharger decret 2014- 1685 du 29 décembre 2014

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24 décembre 2014 3 24 /12 /décembre /2014 06:38

Faurecia sanctionnée de 2 millions d'euros pour pilotage du consensus d'analyste: une première pour l'article 223-10-1

La commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers "AMF" a durement condamné le 18 décembre 2014 l'équipementier automobile Faurecia à payer une amende de 2 millions d’euros, pour avoir « piloté le consensus des analystes financiers" entre février et juillet 2012.

Elle a été encore plus sévère que son collège de poursuites l'avait requis à l’encontre du dirigeant de Faurecia, Yann Delabrière, en le sanctionnant pour un montant de 100.000 euros, alors que le collège n’avait réclamé que 50.000 euros.

Une première sur le « pilotage du consensus d’analystes", une pratique prohibée qui consiste à influencer leurs décisions et, en l'occurence, à éviter un avertissement qui aurait fait chuter les cours: l'égalité aux informations est donc à ce prix. En clair, un manquement à une communication financière sincère.

Rappelons que l’article 223-10-1 du règlement général de l’AMF dispose que : « Tout émetteur doit assurer en France un accès égal et dans les mêmes délais aux sources et canaux d’information que l’émetteur ou ses conseils mettent à la disposition des analystes financiers, en particulier à l’occasion d’opérations financières » et qu’aux termes de l’article 223-1 du règlement général de l’AMF : « L’information donnée par l’émetteur au public doit être exacte, précise et sincère". tel n'avait pas été le cas et Faurecia et son PDG ont été à juste titre lourdement sanctionnés.

Retrouvez la décision de la commission des sanctions du 18 décembre 2014: file:///C:/Users/thierry%20vallat/Downloads/D%C3%A9cision%20de%20la%20Commission%20des%20sanctions%20du%2018%20d%C3%A9cembre%202014%20%C3%A0%20l'%C3%A9gard%20de%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9%20Faurecia%20et%20de%20M.%20Yann%20Delabri%C3%A8re.pdf

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22 décembre 2014 1 22 /12 /décembre /2014 08:57

Assurances-Vie en déshérence: Amende record pour Allianz

Un blâme et une amende record de 50 millions d'euros pour Allianz !

Par une décision du 19 décembre 2014, la Commission des sanctions de l’ACPR, le gendarme des assurances, vient en effet de prononcer à l’encontre de la société ALLIANZ VIE un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 50 millions d’euros pour un manquement dans la recherche des assurances-vie en déshérence.
Ces sanctions répriment essentiellement le fait que, jusqu’à une date récente, ALLIANZ VIE n’avait pas adapté son organisation et ses moyens aux nouvelles exigences d’identification des assurés sur la vie décédés et de recherche des bénéficiaires qui ont résulté de la loi du 17
décembre 2007 :
- Écartant initialement de ses consultations du Registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) la quasi-totalité de son portefeuille de contrats
d’assurance sur la vie (99,5 %), ALLIANZ VIE n’a en conséquence, pendant plusieurs années, identifié qu’un nombre très faible d’assurés décédés. Le nombre important d’assurés dont elle a connu le décès à la suite des consultations plus larges de ce registre effectuées à partir d’octobre 2013 démontre, pour la période antérieure, un manquement massif et prolongé de l’entreprise à ses obligations dans ce domaine.
- Malgré la faiblesse du nombre de recherches à effectuer, en raison de ce manquement, de sérieuses insuffisances ont aussi été constatées dans les diligences entreprises en vue d’identifier les bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie dénoués par décès du souscripteur et de les aviser de la stipulation effectuée à leur profit.
Par cette décision, la Commission a en outre sanctionné des manquements aux obligations d’exécution des contrats à terme fixe, de revalorisation des capitaux décès et d’établissement de la liste des contrats d’assurance sur la vie dénoués comportant des montants non réglés. Elle n’a en revanche pas retenu certaines critiques qui portaient sur des pratiques ou des faits très anciens.
Afin de déterminer la sanction qu’elle a prononcée, la Commission a tenu compte de ce que ces manquements s’étaient initialement traduits pour ALLIANZ VIE par des dépenses moindres que ce qui était nécessaire et par la conservation indue de sommes, atteignant des montants très élevés, qui auraient dû être versées aux bénéficiaires. Elle a relevé qu’il en est résulté pour ceuxci un préjudice ainsi que, sur un plan plus général, un effet négatif sur la confiance des assurés pour les produits d’assurance sur la vie.

Après une décision comparable fin octobre 2014 et la condamnation de la CNP (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/l-acpr-inflige-une-amende-de-40-millions-d-euros-pour-la-cnp.html), l'ACPR montre bien qu'elle n'entend pas fléchir devant les compagnies qui traineraient des pieds.

Retrouvez la décision de l'ACPR du 19 décembre 2014: http://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/20141222-Decision-de-la-commission-des-sanctions.pdf

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20 décembre 2014 6 20 /12 /décembre /2014 07:26

Non bis in idem: vers la fin de la double peine pour les délits boursiers après le renvoi de la QPC EADS au Conseil constitutionnel ?

Le débat récurrent sur le principe de la double peine pour les délits boursiers déjà sanctionnés par l'Autorité des Marchés Financiers "AMF" et faisant l'objet d'un renvoi devant le tribunal correctionnel est peu-être en train de basculer.

En effet, dans un arrêt du 19 décembre 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient effet de renvoyer de manière assez inattendue devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité QPC formée par deux des prévenus dans l'affaire EADS sur le fondement de l'article 6 du code de procédure pénale.

Ainsi aujourd'hui, l'interprétation de cet article par la jurisprudence aboutit à un refus de reconnaitre l'autorité de la chose jugée d'une décision définitive de la commission des sanctions de l'AMF et surtout considère comme juridiquement possible de nouvelles poursuites pour les mêmes faits devant un tribunal correctionnel.

D'où de nombreux doubles prononcés d'une part de peines administratives de l'AMF et d'autre part de peines correctionnelles pour des faits strictement identiques pour nombre de délits boursiers (délit d'initié, manipulation de cours etc.)

La Cour de cassation demande donc au Conseil constitutionnel de se déterminer sur une éventuelle violation de l'article 6 de la convention des droits de l'homme (égalité de tous devant la loi) et de l'article 8 de cette convention (principe d'une peine évidemment et strictement nécessaire selon la règle constitutionnelle du non bis in idem)

Nous attendrons donc avec une grande impatience la réponse du Conseil constitutionnel qui aura bien entendu en mémoire le récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 4 mars 2014 "Grande Stevens" qui avait sanctionné l'Italie sur une question analogue.

Retrouvez l'arrêt de renvoi de la QPC du 19 décembre 2014: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/decisions/2014453qpc/2014453qpc_saisinecass.pdf

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10 décembre 2014 3 10 /12 /décembre /2014 18:58

Confirmation par le Conseil d'Etat de la condamnation de l'UBS France à une amende de 10 millions d'euros...et un blâme

Le Conseil d'Etat dans sa décision du 5 novembre 2014,confirme l'amende infligée à l'Union des Banques Suisse "UBS" par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACP) qui devient donc définitive.

On rappelera que l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), "gendarme des banques", avait en effet infligé le 26 août 2013 une amende de 10 millions d'euros à UBS France pour "laxisme" dans le contrôle de pratiques commerciales susceptibles de relever du blanchiment de fraude fiscale. La commission des sanctions de l'ACP, qui avait ouvert une procédure disciplinaire en avril 2012, avait également prononcé un blâme à l'encontre de la filiale française de la banque helvétique

Cette sanction financière avait défrayé la chronique comme étant est la plus importante jamais prononcée par l'ACP depuis sa création en 2010,

La banque avait donc demandé l'annulation de la décision devant le Conseil d'Etat.

Dans une décision très argumentée, la Haute Juridiction considère notamment que l'UBS n'est pas fondée à soutenir que le législateur n'aurait pas édicté les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à la liberté d'entreprendre ni, en tout état de cause, au principe de légalité des délits et des peines

Le Conseil d'Etat considère enfin qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société UBS tirée de ce que les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 511-41, le 10° de l'article L. 611-1 et les articles L. 611-7, L. 612-1 et L. 612-39 du code monétaire et financier méconnaîtraient le principe de légalité des délits et des peines et l'article 34 de la Constitution: cette QPC ne présente pas un caractère sérieux et n'est pas nouvelle...

Les sanctions sont donc confirmées !

Retrouvez la décision du Conseil d'Etat: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000029709182&fastReqId=178701367&fastPos=24

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16 novembre 2014 7 16 /11 /novembre /2014 09:26

Titrisation et Fonds d'Investissement Alternatifs: publication du décret du 14 novembre 2014 anti-contournement de la directive AIFM

Le décret n° 2014-1366 du 14 novembre 2014 pris en application du II de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier a été publié ce jour au Journal officiel du 16 novembre 2014. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029762540&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

Il détermine les caractéristiques des organismes de titrisation, soumis aux dispositions communes des FIA (fonds d'investissement alternatifs) prévues à la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, à l'exception des sous-sections 2 à 4.

Ce texte, qui entre en vigueur demain 17 novembre, s'applique aux organismes de titrisation créés à compter de cette date et aux organismes dont le règlement ou les statuts sont modifiés pour procéder à des changements substantiels de stratégie d'investissement à compter de cette date.
Rappelons que les organismes de titrisation entrent dans la définition des FIA. Le I de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier, introduit par l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs et ayant transposé la directive n° 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 (directive « AIFM »), prévoit que les dispositions communes aux FIA ne s'appliquent pas aux organismes de titrisation, à l'exception des I et II de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier, définissant les FIA. Toutefois, le II de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier dispose que, par dérogation, les règles communes aux FIA s'appliquent aux organismes de titrisation répondant à des caractéristiques définies par décret.

Ce dispositif a été introduit afin de prévenir les cas de contournement de la directive « AIFM » par des fonds qui prendraient la forme d'organismes de titrisation pour s'y soustraire, tout en adoptant des stratégies en tout point semblables à celles de FIA soumis à l'ensemble de la directive.

Le décret définit les caractéristiques de ces organismes de titrisation

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9 novembre 2014 7 09 /11 /novembre /2014 09:05

Le paquet CRD IV enfin transposé par les décrets du 3 novembre 2014

Le paquet CRD IV enfin transposé par deux décrets du 3 novembre 2014 publiés au Journal Officiel du 5 novembre (pages 18575 et suivantes) qui portent diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement.

Les décrets n°2014-1315 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029699787&categorieLien=id et n°2014-1316 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029700428&categorieLien=id procèdent à l'adoption du volet réglementaire de la création du statut de société de financement ainsi qu'à la transposition du « paquet CRD4 » composé de la directive 2013/36/UE et du règlement UE n° 575/2013 du 26 juin 2013 et de la directive 2011/89/UE du 16 novembre 2011 dite « Ficod », le volet législatif de ces deux réformes ayant fait l'objet des ordonnances n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement et n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière.

Ils entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication, sauf les dispositions du premier décret faisant l'objet de l'article 23 qui entreront en vigueur à la date à laquelle l'exigence de liquidité sera applicable, conformément à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 460 du règlement UE n° 575/2013 du 26 juin 2013.

Rappelons que le paquet CRD IV, composé d’une directive et d’un règlement européen, met en œuvre Bâle III en Europe à compter du 1er janvier 2014.

La réforme dite de « Bâle III », qui constitue la réponse du Comité de Bâle à la crise financière, vise principalement à :

renforcer le niveau et la qualité des fonds propres (« tier one et core tier one ») ;
mettre en place un ratio de levier (« leverage ratio ») ;
améliorer la gestion du risque de liquidité par la création de deux ratios de liquidité (ratio de liquidité à un mois « Liquidity coverage ratio » et ratio de liquidité à un an « Net stable funding ratio ») ;
renforcer les exigences prudentielles concernant le risque de contrepartie.

Elle vient compléter une première série d’amendements à l’accord de Bâle II intervenus en juillet 2009 relatifs au risque de marché visant à renforcer le suivi des activités de marché (introduction d’une mesure de risque supplémentaire IRC ; alignement du traitement des positions de titrisation sur celui du portefeuille bancaire). Cette partie est entréeen vigueur dès le 31 décembre 2011.

À ces réformes micro-prudentielles visant à renforcer la résilience propre des établissements de crédit, s’ajoutent des propositions de nature macro-prudentielle, en cours d’élaboration, visant à réduire la procyclicité (ex : coussin de capital contracyclique) ainsi que le risque systémique.
L’Accord de Bâle III comprend un ensemble de mesures destinées à renforcer la résilience des grandes banques internationales ainsi que des mesures spécifiques sur le risque de liquidité. Ces deux textes ont été publiés le 16 décembre 2010. Une version révisée de l'Accord de Bâle III complétée sur le risque de contrepartie a été publiée le 1er juin 2011.

Ces textes sont disponibles sous le lien suivant.

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3 novembre 2014 1 03 /11 /novembre /2014 09:35

Contrats d'assurance-vie non réclamés:l'ACPR inflige une amende de 40 millions d'euros à la CNP Assurances pour négligence

L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le gendarme de la banque et de l’assurance, a infligé une amende de 40 millions d’euros à CNP assurances pour ses négligences dans la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés.

Dans un communiqué publié le 3 novembre 2014, l’ACPR a indiqué que sa commission des sanctions a lourdement sanctionné vendredi 31 octobre dernier la société CNP Assurances, leader sur le marché français des assurances sur la vie.

Par cette décision du 31 octobre 2014 http://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/20141103-Decision-de-la-commission-des-sanctions.pdf, la Commission des sanctions de l’ACPR a en effet prononcé à l’encontre de la société CNP ASSURANCES un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 40 millions d’euros.
Ces sanctions répriment essentiellement la réaction très insuffisante de CNP ASSURANCES pour mettre en œuvre les exigences issues de la loi du 17 décembre 2007, en particulier pour ce qui est de la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie dénoués par décès. Il en est résulté des retards et des carences graves et manifestes portant sur un nombre de contrats et sur des volumes financiers très importants, qui se sont prolongés pendant plusieurs années.
En outre, environ cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007, la société excluait toujours de ses consultations du Registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP), destinées à identifier les assurés décédés, certaines catégories de contrats et ne respectait toujours pas l’obligation, pourtant ancienne, d’établir la liste des contrats d’assurance sur la vie dénoués par décès comportant des montants non réglés.
Estimant que les manquements constatés ne correspondent pas à ce qui pouvait être attendu du premier établissement sur le marché français de l’assurance sur la vie, la Commission a notamment tenu compte, dans la détermination de la sanction qu’elle a prononcée, de ce que ces manquements se sont initialement traduits par des dépenses moindres que ce qui était nécessaire et par la conservation indue de sommes, atteignant des montants très élevés, qui auraient dû être versées aux bénéficiaires. Elle a relevé qu’il en est résulté pour ceux-ci un préjudice ainsi que, sur un plan plus général, un effet négatif sur la confiance des assurés pour les produits d’assurance sur la vie.
A l’inverse, la Commission a pris en considération les mesures déjà prises pour mettre fin à ces carences et accélérer le traitement des dossiers ainsi que, dans une certaine mesure, l’engagement ferme de la direction de CNP ASSURANCES, exprimé au cours de l’audience, de poursuivre et d’achever rapidement les efforts entrepris après le contrôle pour remédier aux insuffisances constatées. Elle a également estimé qu’il n’avait pas été établi par l’instruction écrite ni par les débats lors de l’audience que la société aurait tiré des bénéfices indus du fait des retards qui lui sont imputés dans l’identification des bénéficiaires et le versement à leur profit des sommes dues

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1 novembre 2014 6 01 /11 /novembre /2014 04:10

AMF: EuropaCorp condamnée à 200.000 euros pour imprécision dans sa communication financière

La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a condamné le 27 octobre 2014 la société du cinéaste Luc Besson, Europacorp, à 200.000 euros d'amende pour avoir donné aux investisseurs des informations imprécises dans sa communication financière en 2009 et 2010.

Le collège des représentants de l'Autorité des marchés financiers (AMF) avait requis 300.000 euros.

Les deux commissaires aux comptes d'Europacorp à l'époque, à savoir les sociétés Ernst and Young et Ledouble, ont pour leur part été mis hors de cause.

Les griefs retenus par la commission des sanctions de l'AMF, instance indépendante au sein de l'institution, portent à la fois sur un communiqué du 15 avril 2010 et sur les comptes d'Europacorp arrêtés aux 31 mars 2009 et 2010.

Dans sa décision, la commission a estimé que le communiqué du 15 avril 2010, qui évoquait seulement une marge opérationnelle "particulièrement réduite", quelques mois avant la publication de résultats pour la première fois négatifs, "n'était pas suffisamment précis pour permettre à un investisseur d'anticiper des résultats opérationnel et net annuels négatifs".

"Si, au 15 avril 2010, Europacorp n’était peut-être pas en mesure de communiquer un résultat prévisionnel chiffré, il est établi qu'à cette date, elle anticipait d’ores et déjà un résultat opérationnel et un résultat net négatifs", selon le texte de la décision.

"L'information selon laquelle la société anticipait des résultats négatifs constituait une information d'autant plus importante pour le public qu’une telle situation était sans précédent depuis son introduction en Bourse", a-t-il ajouté en "considérant en conséquence que l’information donnée au public" ne remplissait "pas les critères de précision et de sincérité exigés" par le règlement de l’AMF.

Sur l'exercice 2009/2010, Europacorp avait en effet inscrit, pour la première fois depuis sa création en 2000, une perte à ses comptes.

Concernant les comptes publiés en 2009 et 2010, la commission n'a finalement retenu qu'un seul des trois griefs initiaux, à savoir celui portant sur l'imprécision entourant les frais dits préliminaires engagés au démarrage d'un film et qui supposent d'immobiliser certaines sommes pour sécuriser les financements.

La commission a ainsi considéré que cette "note annexe aux comptes consolidés au 31 mars 2009 donnait au public une information imprécise et inexacte sur la règle de traitement des frais préliminaires par Europacorp".

"Europacorp a complété la rédaction de cette règle dans les comptes consolidés au 31 mars 2012 afin de clarifier les éventuelles ambiguïtés que l'enquête aurait révélées", a toutefois ajouté la décision.

"Les griefs mineurs sanctionnés n'ont aucune influence sur la validité des comptes d'Europacorp dont l'AMF confirme ainsi la régularité", a souligné l'avocat d'Europacorp, Arnaud de Senilhes.

Pour les commissaires aux comptes, la commission a jugé qu'en "certifiant les comptes consolidés d'Europacorp", ils n'ont pas pour autant validé des chiffres qui "auraient donné une fausse image du résultat des opérations de l’exercice ou de la situation financière de la société" et n'ont de ce fait pas failli à leur obligations légales.

"EuropaCorp prend bonne note de la décision de l'AMF dont elle tiendra compte dans sa communication financière à l’avenir et se félicite du fait que la sanction prononcée ne concerne aucun élément de régularité comptable, mais seulement deux éléments de communication financière passés, sans impact sur les comptes et rédigés par l'ancienne direction", a déclaré pour sa part le groupe à la suite de cette annonce.

"Si la nouvelle direction n'a bien évidemment rien pu faire pour le communiqué de presse du 15 juillet 2010, elle avait en revanche modifié de sa propre initiative la rédaction de cette règle de dépréciation lors de la publication de ces comptes 2011/12 bien avant la décision de l’AMF", a complété le groupe.

Toutefois, "le montant de la sanction lui apparaissant comme disproportionné par rapport aux griefs mineurs qui ont été retenus, EuropaCorp se réserve la possibilité de faire appel de cette décision", a-t-il poursuivi.

(source: AFP)

Télécharger /ob_cf1fc1_decision-de-la-commission-des-sanctio

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11 octobre 2014 6 11 /10 /octobre /2014 06:39

Mise en garde de l'AMF et ACPR sur les sites de trading (options binaires et Forex) non autorisés

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) viennent de mettre en garde le public contre les activités de plusieurs sites Internet et entités qui proposent des investissements sur le forex sans y être autorisés.

Avant de s’engager, les investisseurs doivent impérativement vérifier que l’intermédiaire qui leur propose ou leur conseille des investissements figure bien sur la liste des établissements financiers autorisés à exercer en France (https://www.regafi.fr).

Si l’intermédiaire concerné ne figure pas sur ces listes, ils sont fortement invités à ne pas répondre à ses sollicitations car celui-ci est en infraction avec la législation applicable et n’est pas tenu de respecter les règles élémentaires de protection des investisseurs, de bonne information ou de traitement des réclamations.

Par ailleurs, l’AMF a également publié une nouvelle liste mise à jour des sites internet proposant du trading d’options binaires pour lesquels aucun prestataire de services d’investissement autorisé n’a pu être clairement identifié.

L'AMF met une nouvelle fois en garde les épargnants sur des campagnes publicitaires agressives, sur internet, portant sur le trading d’options binaires et annonçant des rendements très importants dans des délais très courts.

Retrouvez les communiqués du 23 septembre 2014: http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee_2014.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F9cf8f18c-dbe0-4c1e-9576-9a135ac7ab12 et http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee_2014.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2Fa88fd057-b964-4023-ab5c-b90627db5ed4

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29 août 2014 5 29 /08 /août /2014 02:07

Avertissement de la CNIL au Crédit Agricole Consumer Finance

Carton jaune de la CNIL à une filiale de crédit à la consommation du Crédit Agricole (ex Finaref)

On vient d'apprendre le 26 août dernier que la formation restreinte de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) avait sanctionné la société Crédit Agricole Consumer Finance pour non respect des règles de fonctionnement du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et pour atteinte à la confidentialité des données bancaires des clients.

Entre 2012 et 2014, la CNIL a en effet reçu plusieurs plaintes de particuliers dénonçant soit le bien-fondé de leur inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), soit la persistance de leur inscription malgré la régularisation de leur incident de paiement.

Le FCIP est consulté par les établissements bancaires avant l'octroi d'un crédit à des fins non professionnelles. Encadré par l'arrêté du 26 octobre 2010, ce fichier est tenu par la Banque de France.

Par ailleurs, des plaignants ont indiqué avoir reçu par erreur des documents confidentiels relatifs à d'autres clients de la société.

La CNIL s'est donc adressée à l'établissement de crédit. A la suite de son intervention, le Crédit Agricole Consumer Finance a procédé aux radiations du FICP qui s'imposaient et lui a communiqué les procédures mises en œuvre pour renforcer la sécurité et la confidentialité des données de ses clients.

Certains clients ont également été inscrits au FICP alors que les conditions permettant cette inscription n’étaient pas réunies, relève la Cnil, ce que l’établissement a notamment justifié en invoquant des «difficultés techniques ponctuelles».

Au vu de ces éléments et à la suite d'un contrôle sur place effectué le 24 avril 2014, une procédure de sanction a été engagée pour plusieurs manquements à la loi Informatique et Libertés. Il a été retenu par la CNIL des manquements aux obligations de :

tenir informée la Banque de France dans les délais impartis des régularisations d'incidents permettant la radiation des personnes concernées ;
procéder à un traitement licite des données - les conditions permettant l'inscription de personnes au FICP n'étaient pas réunies ;
assurer la confidentialité des données

Face à ce constat, un avertissement public a été prononcé par la formation restreinte de la CNIL dans une délibération n° 2014-799 du 7 août 2014 qui vient d'être publiée http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Formation_contentieuse/D2014-299-avertissement-CACF.pdf

«Au regard des conséquences graves que comporte, pour les personnes concernées, l’inscription au FICP, les erreurs répétées ou difficultés ponctuelles ne peuvent en aucune façon justifier d’une inscription indue dans ce fichier», a estimé la Cnil dans sa délibération.

Rappelons que la CNIL avait déjà sanctionné la banque BNP-Paribas le 19 juin 2013 sur des fondements identiques (http://www.cnil.fr/en/linstitution/actualite/article/article/avertissement-pour-bnp-paribas-en-raison-dune-radiation-tardive-du-ficp/)

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Coordination de L’AMF et de l'ACPR afin d’harmoniser leurs attentes en matière de communication publicitaire

Clair

Exact

Non trompeur

Encore une arnaque aux bitcoins: 386 M$ envolés avec la pyramide de Ponzi de la société Mycoin

L'article L. 612-33 du code monétaire et financier est déclaré pour partie contraire à la Constitution: la décision ACPR du 6 février 2015

Assurances et exercice du droit de renonciation: l'arrêté du 29 décembre 2014

1er janvier 2015: résiliation d'assurance à tout moment avec le décret du 29 décembre 2014

Faurecia sanctionnée de 2 millions d'euros pour pilotage du consensus d'analyste: une première pour l'article 223-10-1

Assurances-Vie en déshérence: Amende record pour Allianz

Non bis in idem: vers la fin de la double peine pour les délits boursiers après le renvoi de la QPC EADS au Conseil constitutionnel ?

Confirmation par le Conseil d'Etat de la condamnation de l'UBS France à une amende de 10 millions d'euros...et un blâme

Titrisation et Fonds d'Investissement Alternatifs: publication du décret du 14 novembre 2014 anti-contournement de la directive AIFM

Le paquet CRD IV enfin transposé par les décrets du 3 novembre 2014

Contrats d'assurance-vie non réclamés:l'ACPR inflige une amende de 40 millions d'euros à la CNP Assurances pour négligence

AMF: EuropaCorp condamnée à 200.000 euros pour imprécision dans sa communication financière

Mise en garde de l'AMF et ACPR sur les sites de trading (options binaires et Forex) non autorisés

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