liberte de la presse - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

21 novembre 2018 3 21 /11 /novembre /2018 11:21

Droit des médias: la loi sur la manipulation de l'information adoptée au Parlement

Article mis à jour le 23 novembre 2018

Le Parlement a définitivement adopté le 20 novembre 2018, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, la propositions de loi contre la «manipulation de l'information» en période électorale (dite "loi fake news")

Ce texte est destiné à empêcher la diffusion artificielle et massive de fausses informations en période électorale.

Le texte prévoit ainsi une procédure judiciaire d’urgence en référé (48h) pour les élections, des obligations pour les plateformes internet et une extension des pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour lutter contre la diffusion des fake news (lire notre article Lutte contre la manipulation de l'information)

Un recours a d'ores etd éjà été déposé devant le Conseil constitutionnel. Nous verrons bien si les sages de la rue de Montpensier apprécieront ce texte contre les infoxs !

Me Thierry Vallat était invité sur le plateau de RT France ce 21 novembre 2018 à 10 h pour débattre avec Michel Larrive, député France Insoumise de l'Ariège, et réagir à ce texte que beaucoup considèrent comme inabouti, inefficace et potentiellement dangereux pour la liberté d'expression.

Mise à jour du 23 novembre 2018

Sans surprise les sénateurs LR et centristes ont saisi le Conseil constitutionnel, notamment sur la saisine du juge des référés qui porte une atteinte à la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée et sur le délit créé pour non-respect des nouvelles obligations de transparence imposées aux plateformes numériques, contraire aux principes qui fondent le droit pénal français.

Le Conseil a un mois pour se prononcer.

Retrouvez également ma chronique du 8 novembre 2018 dans France Soir Fake news: l'inanité de la loi contre la manipulation de l'information

ainsi que la vidéo de ce débat

La loi sur les "Fake News" est-elle une action de propagande du gouvernement ?

Invités à commenter le vote de la loi sur les fausses informations, Thierry Vallat, avocat, et Michel Larive, député LFI de l'Ariège, répondent aux questions de Samantha Ramsamy Abonnez-vous ...

http://www.youtube.com/watch?v=7kgdziLrj2o

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7 novembre 2018 3 07 /11 /novembre /2018 09:05

Droit des médias: Me Thierry Vallat était sur RT France le 6 novembre 2018 pour réagir au rejet par le Sénat de la loi sur la manipulation de l'information

Mardi 6 novembre 2018, le Sénat n'a pas adopté, par 288 voix contre 31, la proposition de loi et la proposition de loi organique, adoptées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatives à la lutte contre la manipulation de l'information dite "loi fake news") lire notre article Lutte contre la manipulation de l'information

Me Thierry Vallat était invité sur le plateau de RT France pour réagir à ce nouveau rejet par les sénateurs qui considèrent ce projet de loi inabouti, inefficace et potentiellement dangereux pour la liberté d'expression.

Loi Fake news : "Il serait sage que le gouvernement écoute le message des sénateurs"

Entretien du 6/11/2018 avec Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris. Il était invité à réagir au nouveau rejet par les sénateurs des propositions de loi contre la "manipulation de l'informa...

http://www.youtube.com/watch?v=kQnr-vh3oCY

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23 octobre 2018 2 23 /10 /octobre /2018 08:30

Droit des médias: Me Thierry Vallat était sur RT France le 23 octobre 2018 pour commenter la loi sur la manipulation de l'information

Me Thierry Vallat était l'invité du JT de Samantha Ramsamy sur RT France le 23 octobre 2018 pour commenter les propos de Benjamin Griveaux, porte-parole du gouvernement, au sujet de Sputnik et RT France, ainsi que sur la loi "Fake news" sur la manipulation de l'information, actuellement en cours de discussion au Parlement.

Retrouvez également notre article sur le sujet Lutte contre la manipulation de l'information: la loi Fakenews adoptée

Sputnik et RT, cibles de propos d'une violence "inédite" de la part du gouvernement

Entretien du 23/10/2018 avec Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris. Il commente sur le plateau de Samantha Ramsamy les propos de Benjamin Griveaux, porte-parole du gouvernement, au sujet de ...

http://www.youtube.com/watch?v=KTwZG9X6D9U

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5 septembre 2018 3 05 /09 /septembre /2018 14:53

Manipulation de l'information: de la loi Fake news au rapport CAPS-INSERM du 4 septembre 2018

Les manipulations de l’information ne sont pas nouvelles, puisque déjà les hitittes auraient utilisé des fausses informations avant la bataille de Qadesh en 1274 avant JC pour abuser les égyptiens et reprendre des territoires, alors que le pharaon Ramsès II l'a célébré comme une victoire personnelle .

Mais elles ont récemment pris une dimension sans précédent en raison des capacités inédites de diffusion et de viralité offertes par internet et les réseaux sociaux, ainsi que de la crise de confiance que vivent nos démocraties.

Le CAPS et l’IRSEM ont donc uni leurs forces pour l’étudier et ont établi conjointement un rapport pour mieux saisir la nature du problème et identifier les bonnes pratiques mises en œuvre par les États et les sociétés civiles, formulant 50 recommandations d’action.

Présenté pour la première fois le 28 août 2018 à l’occasion de la XXVIe conférence des Ambassadeurs et des Ambassadrices organisée par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, il a été officiellement présenté le 4 septembre 2018 à l’Ecole militaire, dans une conférence ouverte par Florence Parly, ministre des Armées.

Ce rapport pointe ouvertement la stratégie du Kremlin en listant des préconisations comme:

-"sanctionner davantage les dérives médiatiques en suivant l'exemple de l'Ofcom brtiannique (qui a sanctionné RT à plusieurs reprises, ce qui semble avoir été efficace, c'est-à-dire dissuasif)" (page 177)

-"marginaliser les organes de propagande étrangers qu'il faut d'abord appeler par leur nom" comme l'avait fait le Président macron dans sa congérence de presse du 29 mai 2017 à Versailles avec le Président russe Poutine (page 184)

Rappelons que le Sénat a, comme c'était attendu, rejeté sans coup férir les deux propositions de lois relatives à la lutte contre la manipulation de l'information, dite "loi Fakenews", par 288 voix contre 31 en séance le 26 juillet 2018. Selon ce texte, "Toute allégation ou imputation d'un fait, inexacte ou trompeuse, constitue une fausse information".

Le refus du Sénat va cependant permettre aux deux textes de lois de retourner en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

Retrouvez le Rapport en français ainsi que notre article Lutte contre la manipulation de l'information: la loi Fakenews pour plus de détails sur la "loi Fake news"

Me Thierry Vallat était le 6 septembre 2018 l'invité du JT de 20 h sur RT France pour évoquer le rapport CAPS-INSERM

Rapport manipulation et information : le document qui fait polémique

Un rapport publié le 4 septembre épingle les "manipulations de l'information" dont seraient responsables la Russie et, à travers elle, RT. Invité du JT, Thierry Vallat, avocat au barreau de Par...

http://www.youtube.com/watch?v=XIGcd4odlwI

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28 août 2018 2 28 /08 /août /2018 09:10

Condamnation injustifiée pour des commentaires insultants envers la police sur un blog: l'arrêt CEDH Terentyev du 28 août 2018

Dans un arrêt rendu le 28 août 2018 dans l’affaire Savva Terentyev c. Russie (requête n° 10692/09), la Cour européenne des droits de l’homme reconnait la violation de la liberté d’expression d'un blogueur très virulent vis à vis de la police.

L’affaire concernait la condamnation d'un ressortissant russe pour incitation à la haine à la suite de remarques insultantes sur des policiers qu’il avait faites dans un commentaire d’article de blog.

Sous l’intitulé "Je déteste les flics, putain de merde", le très énervé Savva Terentyev avait écrit que les policiers n’étaient "que des flics (...) voyous et décérébrés" et "les représentants les plus cons et les moins éduqués de la gent animale". Il ajoutait que chaque ville russe devrait avoir un four "comme à Auschwitz" pour brûler les "flics infidèles" avant de "nettoyer la société de ces pourritures de flics-voyous".

Les propos n'étaient guère amènes et ne sont pas restés lettre morte.

En mars 2007, fut en effet ouverte contre lui une enquête fondée sur la législation interdisant l’incitation à la haine et le blogueur fut reconnu coupable d’incitation à la haine et à des actes de violence contre des policiers, et condamné à un an de prison avec sursis

La CEDH a jugé en particulier que, si le langage employé par M. Terentyev était insultant et choquant, cet élément ne suffisait pas à lui seul à justifier l’ingérence dans son droit à la liberté d’expression.

Au lieu de voir dans ces propos un appel à la violence physique contre les policiers, les juridictions internes auraient dû les examiner dans leur contexte général, leur auteur ayant cherché de manière provocante à exprimer sa colère à l’égard de ce qu’il considérait comme des irrégularités policières.

Voyant une métaphore provocante dans les commentaires de M. Terentyev appelant à brûler les « flics infidèles », la CEDH a constaté qu’il n’appelait pas à la violence contre tel(s) ou tel(s) policier(s). Ses propos visaient plutôt la police en tant qu’institution publique et ils n’ont pas été tenus dans le contexte de questions sociales ou politiques sensibles ni de problèmes de sécurités généraux dans la région. Il n’y avait pas non plus d’affrontements, de perturbations, d’émeutes ni de climat d’hostilité et de haine qui auraient pu être à l’origine de menaces réelles de violences physiques contre des policiers.

En outre, selon la Cour, la police ne peut guère passer pour un groupe vulnérable qui aurait besoin d’un niveau de protection accru. Elle doit plutôt d’ailleurs faire preuve d’une tolérance particulière vis-à-vis des critiques, sauf s’il s’agit de propos provocateurs susceptibles d’être à l’origine de violences immédiates contre elle.

A méditer...

Retrouvez l'arrêt du 28 août 2018 http://hudoc.echr.coe.int/app/conversion

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Télécharger Arret Savva Terentyev c

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26 juillet 2018 4 26 /07 /juillet /2018 18:40

La scélérate loi sur la manipulation de l'information a été rejetée par le Sénat le 26 juillet 2018: quel avenir pour la loi Fakenews ?

Le Sénat a, comme c'était attendu, rejeté sans coup férir les deux propositions de lois relatives à la lutte contre la manipulation de l'information, dite "loi Fakenews", par 288 voix contre 31 en séance ce 26 juillet 2018.

Le refus du Sénat va cependant permettre aux deux textes de lois de retourner en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

Retrouvez l'intervention de Me Thierry Vallat en direct sur la chaine RT France ce 26 juillet 2018 à 16 h pour évoquer ce projet de loi très controversé et son devenir.

ainsi que le point sur ce texte visant à la Lutte contre la manipulation de l'information: la loi Fakenews

Loi sur les fausses informations : "Une loi scélérate, une loi dangereuse, inutile"

Entretien du 26/07/2018 avec Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris. Réagissant au rejet par la commission de la culture et la commission des lois du Sénat du texte de loi sur les fausses ...

http://www.youtube.com/watch?v=ARWMRRMZ0_Y

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15 juillet 2018 7 15 /07 /juillet /2018 09:54

Protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen: vers un nouveau délit de communication d'information des noms des GAV ?

Une proposition de loi N° 562 déposée par 63 sénateurs et visant à renforcer la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen, vient d'être envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement du Sénat senat.fr/leg/ppl17-562.html …

Elle part du postulat que bien qu'il existe un principe général de présomption d'innocence, l'opinion publique aurait tendance à considérer comme coupable une personne placée en garde à vue ou mise en examen, alors qu'elle n'a pas encore été jugée.

Elle rappelle que l'affaire d'Outreau est restée dans les mémoires et que tous avons en tête l'acquittement de treize personnes accusées à tort de pédophilie, humiliées, enfermées pendant des années à l'issue de deux procès à Saint-Omer et à Paris. Leur vie a basculé, rien ne sera jamais plus comme avant.

Quel que soit l'aspect symbolique de cette affaire, il en est beaucoup d'autres qui pourraient être citées avec des conséquences tout autant dramatiques pour les personnes, leur famille ou leur environnement professionnel.

Il ne s'agit pas, selon les sénateurs, de remettre en cause le système judiciaire, mais de renforcer davantage la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen. Celles-ci sont trop souvent soumises à la vindicte, frappées d'une sorte de pré-condamnation, alors qu'elles n'ont pas encore été jugées pour les faits qui leur sont reprochés.

L'article 9-1 du code civil relatif à la présomption d'innocence et son corollaire, l'article 11 du code de procédure pénale relatif au secret de la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction, ne protègeraient pas suffisamment les personnes placées en garde à vue ou mises en examen.

Rappelons que l'article 9-1 du code civil prévoit que chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

« Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. »

L'article 9-1 du code civil donne aujourd'hui le choix au juge de décider en cas de violation du secret de l'enquête ou de l'instruction d'ordonner ou non toutes mesures permettant de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, en ordonnant par exemple que soient rectifiés les propos tenus par leurs auteurs.

Certes, pour la proposition de loi, le juge doit garder tout pouvoir d'appréciation sur la constatation de la violation de la présomption d'innocence, il en va de l'indépendance de la justice. Il doit pouvoir juger si, compte tenu des circonstances, il y a eu ou non violation du secret de l'enquête ou de l'instruction.

Le juge qui constate une atteinte à la présomption d'innocence doit ordonner, par force de loi, l'insertion d'un rectificatif dans la presse. Il doit prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à cette violation.

Cette proposition s'inscrirait dans une suite logique de son jugement qui ne le priverait pas de ses pouvoirs, mais affirmerait au contraire son intime conviction et garantirait le respect des droits de la défense.

L'article 1er vise donc à créer un délit qui réprime le fait de communiquer à titre personnel ou professionnel, quel qu'en soit le domaine, sous quelques formes que ce soit, les noms des personnes placées en garde à vue ou mises en examen ainsi que les informations les concernant, avant qu'elles ne soient jugées pour les infractions qui leur sont reprochées. En cas de récidive, les peines seraient doublées.

L'article 2 a pour objet de renforcer la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen, en imposant au juge qui constate une violation de la présomption d'innocence, de prendre les mesures qui s'imposent pour la faire cesser.

L'article 3 indique les modalités d'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué ordonnées par le juge, par renvoi aux articles 12 et 13 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881.

Cette proposition de loi serait donc la suivante:

''Article 1er

Après l'article 9-1 du code civil, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :

« Art. 9-2. - Il est interdit à toute personne à titre personnel ou professionnel, quel qu'en soit le domaine, sous quelques formes que ce soit, de citer le nom ou des informations sur une personne placée en garde à vue ou mise en examen, dès lors que l'affaire pour laquelle elle fait l'objet d'une mise en cause n'a pas encore été jugée.

« Cette infraction est punie de six mois d'emprisonnement et de 10 000 € d'amende. La peine est doublée en cas de récidive. »

Article 2

Le second alinéa de l'article 9-1 du code civil est ainsi modifié :

1° Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;

2° Après le mot : « subi », sont insérés les mots : « et du prononcé des peines prévues par la loi ».

Article 3

Après l'article 9-1 du code civil, il est inséré un article 9-3 ainsi rédigé :

« Art. 9-3. - L'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué ordonnée par le juge le seront dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881 de la liberté de la presse. » ''

Aucun calendrier n'a été communiqué à ce jour pour débattre au Parlement de cette proposition qui ne manquera pas de faire débat entre liberté de la presse et droit à l'information et respect de la présomption d''innocence,

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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4 juillet 2018 3 04 /07 /juillet /2018 06:02

Lutte contre la manipulation de l'information: la loi Fakenews adoptée par l'Assemblée nationale

La Proposition de loi Ferrand relative à la lutte contre la manipulation de l'information (loi "anti fake news") a été adoptée dans la nuit du 3 au 4 juillet 2018 à l'Assemblée nationale dans le cadre d'un vif débat en procédure accélérée .

Ce texte est destiné à empêcher la diffusion artificielle et massive de fausses informations en période électorale.

Le texte prévoit ainsi, outre une procédure judiciaire d’urgence en référé (48h) pour les élections présidentielles, législatives, sénatoriales et européennes (lire notre article Loi fake news: la procédure de référé instaurée), une extension des pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour lutter contre la diffusion des fake news (lire notre article Proposition de loi Fake news et renforcement des pouvoirs du CSA)

Le Conseil d’Etat avait rendu public le 4 mai dernier son avis quant aux différentes dispositions. rappelant qu'il existe déjà de nombreux textes réprimant les fausses informations tant dans le code pénal, le code électroral que la loi de 1881 sur la presse, il pointait plusieurs imprécisions dans les termes employés par les législateurs puisque se trouvent indifféremment employées les expressions «fausses nouvelles» et «fausses informations».

Rappelons notamment que l 'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 dispose déjà que: « La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d'une amende de 45 000 € » et permet déjà de lutter contre les fausses informations

Le Conseil d'Etat recommandait également de se limiter «aux cas dans lesquels il est établi que la diffusion de telles informations procède d’une intention délibérée de nuire», la seule diffusion de fause information nétant pas, par elle-même, délictuelle mais imposait un élément intentionnel caractérisé.

Retrouvez ci-dessous le texte de la loi Fake news adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l'information le 3 juillet 2018 , T.A. n° 151

Selon ce texte, "Toute allégation ou imputation d'un fait, inexacte ou trompeuse, constitue une fausse information". La définition de fausse information a fait l'objet de débats houleux qui se sont achevés avec l'adoption d'un amendement, ce 3 juillet, remplaçant l'idée de la "mauvaise foi" par celle d'intention "délibérée"

Il a été rajouté également un devoir de coopération des plates-formes en ligne (Facebook, Google, Twitter) impliquant un signalement et l'obligation de rendre publics les moyens alloués à la lutte contre les contenus illicites

Me Thierry Vallat était l'invité du JT de RT France du 11 mai 2018 pour donner son point de vue sur l'utilité du projet de loi et la position critique du Conseil d'Etat (lire Loi anti-fake news : le rappel à l'ordre du Conseil d'Etat )

Me Thierry Vallat a également participé au débat sur le sujet organisé sur Europe 1 le 4 janvier 2018 dans l'émission "Europe Midi" https://www.dailymotion.com/vid

Retrouvez par ailleurs la vidéo de l'interview de Me Vallat sur les fake news du 5 avril 2018"Un projet inutile, dangereux et potentiellement anticonstitutionnel

Me Thierry Vallat était enfin l'invité de RT France ce 4 juillet 2018 pour donner son point de vue et exprimer ses craintes après l'adoption de cette loi anti-fake news (vidéo à voir ci-dessous)

La Loi anti-fake news, une loi " liberticide "

Entretien du 04/07/18 avec Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris. Invité du JT de RT France, il revient sur l'adoption de la loi sur les fake news, qu'il juge inapplicable et dangereuse. Il ...

https://www.youtube.com/watch?v=E02GHusgv64&feature=youtu.be

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30 avril 2018 1 30 /04 /avril /2018 14:45

Lutte contre les fausses informations et projet de loi anti fake news: une véritable crainte pour la liberté d'expression

La Proposition de loi Ferrand relative à la lutte contre les fausses informations" est désormais déposée à l'assemblée nationale et la rapporteure a été désignée le 4 avril 2018, pour un débat prévu en procédure accélérée à partir du 11 juin prochain.

Le texte prévoit ainsi, outre une procédure judiciaire d’urgence pour les élections présidentielles, législatives, sénatoriales et européennes (lire notre article Loi fake news: la procédure de référé instaurée), une extension des pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour lutter contre la diffusion des fake news (lire notre article Proposition de loi Fake news et renforcement des pouvoirs du CSA)

Retrouvez ci-dessous le texte actuel de la proposition de loi Fake news avant son passage en commission

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0799.asp

Lire également notre article Fake news et modération des contenus illicites ainsi que notre analyse pour le Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

Me Thierry Vallat a participé au débat sur le sujet organisé sur Europe 1 le 4 janvier 2018 dans l'émission "Europe Midi" https://www.dailymotion.com/vid

Retrouvez par ailleurs la vidéo de l'interview de Me Vallat sur les fake news du 5 avril 2018"Un projet inutile, dangereux et potentiellement anticonstitutionnel

Me Thierry Vallat était enfin l'invité de RT France le 30 avril 2018 pour donner son point de vue sur le projet de loi anti-fake news, exprimer ses craintes sur ce projet, à quelques jours de la Journée internationale de la liberté de la presse, et rappeler que l 'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 qui dispose: « La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d'une amende de 45 000 € ». permet déjà de lutter contre les fausses informations

Projet de loi sur les fausses nouvelles: un danger pour la liberté d'expression

Me Thierry Vallat était l'invité de RT France le 30 avril 2018 pour parler de la loi sur les fake News qui sera discutée au Parlement en juin 2018

https://www.youtube.com/watch?v=tXpRTFYl7h0&feature=youtu.be

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8 mars 2018 4 08 /03 /mars /2018 07:04

Loi fake news: la procédure de référé instaurée par la future loi relative à la lutte contre les fausses informations

La proposition de "loi relative à la lutte contre les fausses informations" est désormais connue.

Le texte prévoit ainsi, d'après le quotidien Le Monde du 7 mars 2018 une procédure judiciaire d’urgence pour les élections présidentielles, législatives, sénatoriales et européennes.

Il part de l'idée que dès qu'une fausse information est propagée, seule l'intervention du juge est de nature à assurer la conciliation entre d'une part la liberté d'expression et d'autre part la liberté d'information et la préservation de la sincérité du scrutin.

Il s'agirait donc d'introduire au sein du code électoral (article L 163-2 ) une nouvelle procédure devant le juge civil, pendant les périodes électorales et pré électorales. Le juge se verrait ainsi confier le soin de prononcer à l'égard de tiers, comme hébergeurs et plateformes ou FAI des mesures destinées à faire cesser la diffusion de fausses informations, indépendamment de toute mise en cause de leur responsabilité

Le dispositif proposé est inspiré du référé LCEN et serait applicable lorsque de fausses informations (à l'exclusion de contenus parodiques ou satiriques) de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir seront diffusées en ligne de manière massive et artificielle (par le biais de contenus sponsorisés ou avec des bots par exemple)

Un juge pourrait, sous quarante-huit heures, "faire cesser [la]diffusion" de fausses informations, sans bien entendu préciser selon quels critères serait évalué le caractère "faux" l'information en question.

Le texte de projet de loi évoque également le déréférencement d’un site ou le retrait des contenus. Il prévoit aussi d'imposer le blocage du site internet ou la fermeture de comptes sur les réseaux sociaux.

"Toute personne ayant intérêt à agir" pourrait ainsi saisir le juge en référé, outre le ministère public , contre une information qu'elle estimeraient fausse.

Compétence exclusive serait donnée au Tribunal de grande instance de Paris.

Retrouvez ci-dessous la proposition de loi Fake news qui sera débattue au printemps en fichier Pdf et sur laquelle nous reviendrons bien sur

Me Thierry Vallat est intervenu sur ce sujet sur RT France le 6 mars 2018 et a participé au débat sur le sujet organisé sur Europe 1 le 4 janvier 2018 dans l'émission "Europe Midi"

Lire également notre article Fake news et modération des contenus illicites ainsi que notre analyse pour le Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

Télécharger proposition de loi fake news

"Certains ont tendance à dire que les 'Fake news', ce sont des informations qui les gênent"

ABONNEZ-VOUS pour plus de vidéos : http://www.dailymotion.com/Europe1frRetrouvez "A" sur : http://www.europe1.fr/emissions/aLE DIRECT : http://www.europe1.fr/direct-video Retrouvez-nous sur : | ...

https://www.dailymotion.com/video/x6cn0dp

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7 novembre 2017 2 07 /11 /novembre /2017 09:45

Fake news: vers un nouveau délit sanctionnant les nouvelles fausses sur internet

Les fake news sur internet vont-elles bientôt pouvoir être pénalement sanctionnées par un délit spécifique ?

Une proposition de loi a été déposée en ce sens le 22 mars 2017 au Sénat par la sénatrice Nathalie Goulet qui vise à définir et sanctionner ces fausses nouvelles ou "fake news" en introduisant dans le code pénal un nouvel article qui serait ainsi libellé

"Art. 226-12-1. - La mise à disposition du public par voie numérique par édition, diffusion, reproduction, référencement ou par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses non accompagnées des réserves nécessaires est punie d'un an d'emprisonnement avec sursis et de 15 000 € d'amende lorsque la publication est de nature à tromper et influencer directement le public à agir en conséquence et que sa mise à disposition a été faite de mauvaise foi. La nouvelle est l'annonce de faits précis et circonstanciés, actuels ou passés faite à un public qui n'en a pas encore connaissance".

Cette loi s'imposerait au regard de l'actualité récente concernant notamment le référendum au Royaume-Uni du 23 juin 2016, l'élection présidentielle aux États-Unis d'Amérique du 8 novembre 2016 et les débats parlementaires en Allemagne, au Royaume-Uni et aux États-Unis d'Amérique.

Le contexte historique rend toujours difficile les modifications souhaitées ou souhaitables à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sorte de monument vénéré de notre bloc de légalité. Cette loi, dite loi sur la presse, constitue un texte pratiquement sacré, puisqu'il touche aux droits fondamentaux de la liberté d'expression.

Il n'est aucunement question d'élaborer ou d'imposer une vérité officielle, mais de compléter un dispositif législatif qui ne comporte aucune disposition spécifique sur cette nouvelle menace pour nos démocraties.

Il est vrai que la définition de la fausse nouvelle induit celle de la vraie nouvelle, vérité officielle, ce qui peut légitimement choquer comme étant une tentative d'imposer une vérité qui ne serait que relative ou celle d'un instant T.

Le législateur dispose de peu de moyens pour tenter de débattre d'un sujet : mission d'information, commission d'enquête, ou dépôts de proposition de loi ou de résolution.

Cette proposition de loi se veut également une base de réflexion sur notre capacité à faire face à des informations dont la fiabilité peut être relative.

Il ne s'agit pas de rouvrir un débat stérile sur le contrôle de l'internet, mais de trouver des solutions légales, ou par le biais de la société civile.

Le problème existe, il se développe partout dans le monde et sur tous les médias, les réseaux sociaux sont des vecteurs exponentiels de ces « fake news », il n'est pas anormal que le législateur s'y intéresse également.

Lorsque les parlementaires de la IIIe République ont voté la loi du 29 juillet 1881 précitée, ils dotaient la France d'« une loi de liberté, telle que la presse n'en a jamais eu en aucun temps » comme a pu l'écrire Jules CAZOT, le garde des Sceaux de l'époque. Cette loi essentielle au fonctionnement de notre démocratie a également su trouver le juste équilibre entre la liberté d'expression et la répression de ses abus ; équilibre si délicat mais si nécessaire à la libre communication des pensées et des opinions. À l'image des rédacteurs de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, ces parlementaires étaient conscients que proclamer une liberté sans prendre en compte les abus par laquelle elle sera dévoyée revient à la vider de sa substance, ne serait-ce que partiellement. C'est pourquoi ils ont prévu un chapitre IV, modéré mais lucide, afin de parvenir à ce subtil équilibre, idéal pour l'époque.

Pourtant, lors des débats précédant le vote de la loi de 1881, Jules SIMON considérait que l'article 27 était superflu. Cet article sanctionne la publication ou la reproduction de fausses nouvelles quand elle aura été faite de mauvaise foi et troublé la paix publique. Or, pour le sénateur, un tel délit, avec les progrès de l'intelligence publique et la multiplicité des journaux, ne se justifiait par aucune raison sérieuse. Davantage conscients de la future longévité de la loi du 29 juillet 1881, ou peut-être simplement plus lucides que leur confrère, les parlementaires ne l'ont pas suivi et l'article 27 a été voté. Il est devenu, au même titre que les autres articles de la loi sur la liberté de la presse, un des rouages essentiels de l'exercice de la liberté d'expression en France et dans les États qui se sont inspirés de notre législation.

Cependant, la presse écrite a connu ces dernières années une métamorphose sans précédent avec l'émergence d'internet et du monde numérique. M. Robert BADINTER, lors des débats au Sénat en 2004 rappelait déjà que « la technique a fondamentalement modifié les données du problème. [...] Nous ne sommes plus au temps de la presse imprimée ! Nous sommes tous ici des défenseurs de la liberté de la presse et j'ai, pour ma part, beaucoup plaidé pour elle au cours de ma vie. Mais nous sommes là devant un outil qui est sans commune mesure avec la presse écrite que nous avons connue, et qui était en fait celle de 1881. L'internet pose des problèmes considérables et il faut prendre des dispositions adaptées. » En effet, la presse n'est plus constituée majoritairement de journalistes de métier, consciencieux et expérimentés, ou de jeunes pigistes animés par les idéaux éthiques de la profession. Et comme la profession de journaliste n'est, à juste titre, pas une profession réglementée, chacun peut aujourd'hui publier ses écrits depuis un ordinateur ou un téléphone portable. C'est en soi une très bonne chose, mais il faut prendre acte de cette transformation de la presse qui est aussi et malheureusement à l'origine d'abus de plus en plus nombreux. Par ailleurs, les écrits diffusés n'ont plus cette dimension éphémère qu'avait la presse du XIXe siècle et qui justifiait des délais de prescription très courts ; aujourd'hui les publications en ligne peuvent être consultées en continu et ne disparaissent presque jamais de la toile.

L'équilibre trouvé par la loi de 1881 entre la liberté d'expression et la répression de ses abus convenait parfaitement à la presse d'antan. La sagesse des parlementaires de l'époque a permis à cette loi merveilleuse de rayonner pendant plus d'un siècle. Cependant, on l'a vu, l'équilibre qu'ils ont trouvé montre des signes de désuétude.

Il est du devoir du législateur de restaurer cet équilibre et continuer à moderniser et à adapter la loi de 1881.

En effet, il existe déjà en droit spécial plusieurs variantes de cette infraction. C'est le cas notamment en matière électorale, commerciale, financière, boursière et, évidemment en matière de presse puisque l'article 27 existe toujours. La Cour de cassation connaît bien ces diverses infractions et a pu en préciser les régimes ; ils présentent plusieurs points communs. Ainsi, que ce soit dans l'article 27 de la loi de 1881, dans les articles L. 97, L. 114 et L. 117 du Code électoral, dans les articles L. 465-3-1 à -3 du Code monétaire et financier, ou encore dans l'article L. 443-2 du Code de commerce, il y a un certain parallélisme :

Pour l'essentiel il ressort de ces textes que, concernant l'auteur du texte, il n'y a pas de restriction : toute personne pouvant inventer de fausses nouvelles. C'est le fait de publier, diffuser, reproduire qui est incriminé. La seule élaboration de fausses nouvelles ne suffit pas, sauf à répondre d'un dol pour les matières relevant du droit privé. Le fait de mettre l'information à la disposition du public démontre l'accomplissement d'une étape supplémentaire dans l'iter criminis, étape essentielle justifiant l'incrimination du comportement. S'agissant des « fausses nouvelles », la législation utilise parfois plusieurs termes voisins : il est ainsi question d'informations mensongères, de bruits calomnieux, de nouvelles trompeuses ou destinées à tromper. À l'occasion de la sanction de l'article 27, la jurisprudence a déjà donné une définition précise de la nouvelle : elle est l'annonce d'un fait précis et circonstancié, actuel ou passé, faite à quelqu'un qui n'en a pas encore connaissance (CA Paris, 11e Chambre, Section A, 18 mai 1988 et 7 janvier 1998). La qualification de son caractère mensonger relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, comme à chaque fois qu'il faut apprécier la véracité des allégations avancées par les prévenus dans prétoires. Cependant, la Cour de cassation se montre prudente et exige que la mauvaise foi du contrevenant soit établie distinctement de la fausseté de la nouvelle (Cass. Crim, 16 mars 1950, publié au bulletin de l'année 1950 au n° 100). À cet égard, il est exigé des juges du fond qu'ils recherchent chez le prévenu la connaissance de la fausseté de la nouvelle au moment de la publication ou de la diffusion. La simple négligence consistant en l'absence de vérification de la véracité ne suffit pas (Cass. Crim, 19 décembre 1957, publié au bulletin de l'année 1957 au n° 837). Il faut enfin constater que les diverses infractions visent à incriminer des comportements différents selon le droit spécial où elles interviennent. Le rôle de la nouvelle est déterminant. Par exemple, le Code monétaire et financier n'incrimine les fausses nouvelles que si elles sont de nature à manipuler le marché ou troubler les cours et les indices. L'article 27 ne servira de base à une condamnation que si la fausse nouvelle aura troublé ou été susceptible de troubler la paix publique, d'ébranler la discipline ou le moral des armées, d'entraver l'effort de guerre de la Nation. Il faut d'ailleurs déjà noter qu'il n'est pas requis un trouble effectif difficile à démontrer, le simple fait que la nouvelle ait été de nature à causer le trouble suffit.

La présente proposition de loi compte reprendre la jurisprudence de la Cour. Seule change la vocation frauduleuse des nouvelles incriminées qui est voulue plus large que celles prévues par les droits spéciaux. L'infraction obligera ainsi les diverses personnes pouvant, par voie numérique, publier, diffuser, reproduire ou référencer des nouvelles à en vérifier le contenu. Elle suit ainsi le sillage des articles 1 et 3 de la Déclaration des devoirs et des droits des journalistes adoptée en 1971 à Munich par les syndicats de journalistes français, allemands, belges, italiens, luxembourgeois et hollandais repris ci-dessous :

Article 1 : Respecter la vérité, quelles qu'en puissent être les conséquences pour lui-même, et ce, en raison du droit que le public a de connaître la vérité.

Article 3 : Publier seulement les informations dont l'origine est connue ou les accompagner, si c'est nécessaire, des réserves qui s'imposent ; ne pas supprimer les informations essentielles et ne pas altérer les textes et les documents.

Cette règle est d'ailleurs notamment reprise aux articles 1 et 3 de la Charte d'éthique professionnelle du Syndicat national des journalistes, par les chartes du Monde, de Libération et de beaucoup d'autres sociétés d'informations, que ce soit dans le domaine de la presse écrite, radiophonique ou télévisée.

Il convient de déterminer le quantum de la peine. À cet égard, il apparaît nécessaire de faire de cette nouvelle infraction un délit car la sincérité des informations mises à disposition du public relève de l'exercice de la liberté de la presse, relevant elle-même de la matière législative. Une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 € d'amende sanctionnant la diffusion de fausses nouvelles élaborées de mauvaises foi apparait tout à la fois cohérente vis-à-vis des infractions voisines, notamment en matière de presse, mais également justifiée par la gravité de l'atteinte à l'image de la presse nationale et, plus généralement, aux valeurs sociales françaises. Le juge pénal, juste métronome de l'application de la loi, aura ainsi une certaine largesse pour déterminer la peine qu'il estime la plus raisonnable.

À cet égard, pour permettre une meilleure individualisation de la peine, le juge aura également la possibilité de prononcer des peines complémentaires, notamment celles des articles 131-5-1 , 131-8, 131-26 et 131-35 du Code pénal. L'irresponsabilité est également prévue pour les contrevenants mineurs, plus susceptibles de diffuser ou de reproduire les nouvelles postées par des individus plus expérimentés mais malintentionnés.

L'infraction prévoit également des circonstances aggravantes, notamment en cas de bande organisée ou lorsque le comportement délictueux aura été motivé par des considérations monétaires ou qu'il aura permis de percevoir des revenus publicitaires.

Même si le délit sanctionne les atteintes à la société, la diffusion de fausses nouvelles, élaborées de mauvaise foi, touche également l'image de la Presse. Les journalistes, au sens de la Charte de Munich de 1971, ne devraient pas pouvoir être associés aux amateurs pétris de malveillance qui salissent l'honneur et la dignité de cette fonction essentielle aux valeurs Républicaines. C'est pourquoi il apparaît indispensable d'ouvrir aux entreprises éditrices de presse et aux agences de presse, telles que définies par la loi n° 86-897 du 1er août 1986 et l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945, la possibilité de se constituer partie civile ainsi qu'aux syndicats de journalistes. La profession devenant ainsi les gardiens de la rigueur et des exigences déontologiques qu'implique l'exercice journalistique.

Il convient également de déterminer la place de ce délit au sein de l'arsenal législatif existant. La vocation globale de cette infraction nouvelle dénote avec les champs d'application très spécifiques des autres textes. L'application de l'adage specialia generalibus derogantne fait ici aucun doute mais il est bon de rappeler la vocation subsidiaire de cette nouvelle infraction.

L'aspect répressif n'est pas forcément le plus efficace en matière de lutte contre les dérives publiées sur les réseaux, et la démarche engagée par cette proposition de loi pouvant être mal interprétée et vouée à l'échec, il convient d'y associer la société civile déjà très en pointe sur ces questions par le biais de différentes structures de « décodage de l'info » ou autres « decodex ».

Chacun reconnaît que les « fake news » doivent être combattues, les méthodes peuvent diverger, c'est la raison pour laquelle la présente proposition propose un autre volet, en prévoyant la réunion d'une conférence nationale autour des acteurs d'internet, des associations de défense des libertés sur le net, comme la quadrature du Net, French Data Network, APRIL, Framasoft et autres.

Elle ajoute aussi des peines accessoires de publication, jugements et arrêts obtenus à des personnes physiques ou morales condamnées pour diffusion de « fake news », comme c'est déjà le cas en matière de diffamation.

Enfin, elle précise que les condamnations financières prononcées seront versées dans des conditions fixées par décret aux victimes et aux associations en charge de l'éducation aux médias.

Retrouvez la proposition de loi Goulet http://www.senat.fr/leg/ppl16-470.html qui devrait pouvoir être à l'agenda des parlementaires dans quelaues semaines.

Mais notons que l'absence de délit spécifique n'empêche pas les diffuseurs de coquecigrues et autres sornettes d'être traduits en justice sur le fondement de l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 qui dispose: « La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d'une amende de 45 000 € ».

C'est ainsi qu'une élue Front National est actuellement poursuivie en correctionnelle par le parquet de Metz (Moselle) pour la diffusion sur les réseaux sociaux d’une fausse information sur sa page Facebook et son compte twitter: «Un Mettis A (Woippy/ Borny) attaqué par balles hier à 21h à Borny. Chauffeur sous le choc. Il est temps de restaurer l’ordre !» avait écrit Françoise Grolet, conseillère municipale de Metz et régionale du Grand-Est (FN) le 5 janvier 2017.

L’information selon laquelle un bus avait été visé par balles ce soir là avait été démentie par la direction du réseau de transport en commun de Metz Métropole mais également par des sources policières.

Une audience de renvoi a donc été programmée le 6 juillet 2017 par le tribunal correctionnel de Metz pour "diffusion de fausse nouvelle susceptible de troubler la sécurité publique" après une plainte du maire socialiste de Metz. lire Elue FN de Metz devant le tribunal pour fausse information) et nous vous tiendrons informés, sans fake news, du délibéré dès que nous en aurons connaissance.

Me Thierry Vallat débattra sur ce sujet aujourd'hui 7 novembre à Tallinn (Estonie) lors d'un évènement organisé dans le cadre de ''novembre numérique'' par l'Institut français en Estonie Post-vérité, une nouvelle réalité ou juste encore une fake news

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5 octobre 2017 4 05 /10 /octobre /2017 15:11

Protection des sources des journalistes: l'arrêt Becker de la CEDH du 5 octobre 2017

Sommer une journaliste de témoigner sur une de ces sources n'est pas justifié, quand bien même la source s’était présentée à la police précise l'arrêt de la CEDH rendu le 5 octobre 2017 dans l’affaire Becker c. Norvège (requête n° 21272/12) .

Elle concerne Cecilie Becker, journaliste pour DN.no, la version en ligne du quotidien Dagens Nœringsliv. qui avait été sommée de témoigner dans le procès pénal de l’une de ses sources, accusée de manipulations boursières. La source avait confirmé à la police qu’il était à la source de Mme Becker pour un article écrit par elle en 2007 au sujet de la situation financière prétendument mauvaise de la Société pétrolière norvégienne. Le cours de l’action de la société chuta après la publication de l’article. La source fut ultérieurement inculpée pour s’être servi de Mme Becker à des fins de manipulation du marché financier. Mme Becker n’accepta de témoigner à aucun des stades du procès et les tribunaux la sommèrent donc de témoigner sur ses contacts avec elle, au motif qu’il n’y avait plus aucune source à protéger étant donné qu’elle s’était dévoilée. Ils estimèrent également que le témoignage de Mme Becker les aurait grandement aidés à faire la lumière sur l’affaire.

Cependant, la source fut ultérieurement reconnue coupable des faits qui lui étaient reprochés, avant que ne soit prononcée la décision définitive sur l’obligation de témoigner.

Dans son arrêt rendu le 5 octobre 2017 dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme reconnait, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Elle a souligné que le refus de Mme Becker de dévoiler sa source (ou ses sources) n’avait à aucun moment entravé le déroulement de l’enquête ou du procès. En effet, la juridiction de première instance qui avait prononcé le verdict de culpabilité avait été avisée par le procureur qu’aucune demande de renvoi (en instance de la décision définitive sur l’obligation de témoigner) n’avait été faite parce que le dossier était suffisamment en l’état même en l’absence du témoignage de Mme Becker.

Il faut souligner aussi que les méthodes journalistiques de Mme Becker n’avaient jamais été mises en doute et qu’elle n’avait été accusée d’aucune activité illégale. De plus, son droit, en qualité de journaliste, à la confidentialité de ses sources ne pouvait être automatiquement écarté à raison du comportement ou de la révélation de l’identité d’une source.

La Cour n’était donc pas convaincue que la sommation faite à Mme Becker de témoigner eût été justifiée, que ce soit par les circonstances de l’espèce ou par les raisons avancées

(Source:CEDH)

Lire également sur le sujet notre article Le renforcement de la protection du secret des sources

Retrouvez l'arrêt Becker du 5 octobre 2017 en fichier Pdf

Télécharger décision CEDH BECKER v

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14 juillet 2017 5 14 /07 /juillet /2017 06:11

Droit à l'information et respect des victimes: l'ordonnance Paris Match du 13 juillet 2017

Un an après le drame survenu à Nice le 14 juillet 2016 lors duquel un camion kamikaze a foncé délibérément dans la foule des vacanciers amassés sur le promenade des anglais causant la mort de 86 personnes et fait 458 blessés, le magazine Paris Match a décidé de publier des photos de victimes de l'attentat.

''Poids des mots, choc des photos'': le Parquet de Paris s'est immédiatement saisi de cette affaire, d'autant que les images publiées dans l'hebdomadaire, au delà de leur aspect choquant, provenaient manifestement de scellés de l'instruction en cours et d'extraits des bandes de vidéo-surveillance municipale prises du dossier pénal !

Ces captures d'écran publiées sans précaution, ni autorisation, et portant atteinte à la dignité des victimes ont fait bondir les associations de défense des droits des victimes d'attentat qui ont interpellé le Parquet.

Le procureur de Paris François Molins a dès lors ouvert une enquête pour "violation du secret de l'instruction et recel" de ce délit et enclenché une procédure de référé d’heure à heure, pour tenter d’interdire la diffusion et la vente du numéro de Paris Match du jeudi 13 juillet.

Le ministère public assignait donc Hachette Filipacchi Médias et la directrice de publication de Paris Match, et "demande au tribunal d'ordonner le retrait de la vente" du magazine et "l'interdiction de diffusion sous tous formats, notamment numérique".

L'hebdomadaire se défendait de tout sensationnalisme et se réfugiait bien entendu derrière le sacro-saint droit à l'information.

Il s'agit d'une procédure exceptionnellement diligentée, car mettant à mal ce droit à l'information et la loi de 1881 sur le liberté de la presse.

Il existe donc peu de précédents récents à l'initiative du Parquet. Ce dernier avait assigné en mars 2012 la chaîne d’information Al-Jazira qui avait annoncé la diffusion de vidéos filmées par Mohamed Merah pendant ses attentats. La chaîne quatarie avait alors renoncé à les diffuser évitant le procès.

On se souvient également de celle ayant conduit en 2009 à interdire au magazine Choc la publication de photos du malheureux Ilan Halimi, sur demande de la famille.

La cour d'appel de Paris avait en effet ordonné que cinq reproductions d'Ilan Halimi soient enlevées dans tous les exemplaires du mensuel, mais n'avait pas ordonné le retrait des kiosques, ce qu'avait confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juillet 2010 Cour de cassation Chambre civile 1, 1 juillet 2010, 09-15.479 .

La Cour de cassation avait alors précisé ''que les proches d'une personne peuvent s'opposer à la reproduction de son image après son décès, dès lors qu'ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d'une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort'' et que la ''publication de la photographie litigieuse, qui dénotait une recherche de sensationnel, n'était nullement justifiée par les nécessités de l'information, elle en a justement déduit que, contraire à la dignité humaine, elle constituait une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort et dès lors à la vie privée des proches, justifiant ainsi que soit apportée une telle restriction à la liberté d'expression et d'information''

Dans un arrêt du 25 février 2016 S ociété de Conception de Presse et d'Edition c. France, la Cour européenne des droits de l'homme avait considéré que les juges français n'avaient pas porté atteinte à la liberté de l'information en ordonnant l'interdiction, par le magazine des photographies de la victime du gang des Barbares prise durant sa séquestration en janvier 2006.

La protection de l'image d'une personne décédée repose sur plusieurs piliers. L'article 226-6 du code pénal autorise tout d'abord les ayants-droit ou les héritiers à porter plainte pour l'atteinte portée à leur vie privée. Par ailleurs, une action peut également être engagée au civil sur le fondement de l'article 16 du code civil qui énonce que "la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci"

Rappelons en outre les dispositions de l’article 35 quarter sur la liberté de la presse (qui s’applique aussi aux particuliers qui publient sur des blogs ou sur les réseaux sociaux) :

« La diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de la reproduction des circonstances d’un crime ou d’un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d’une victime et qu’elle est réalisée sans l’accord de cette dernière, est punie de 15 000 euros d’amende. »

Cet article concerne cependant uniquement des victimes encore vivantes.

Photographier un cadavre sur une scène de crime – comme ce fut le cas à Nice – peut être également sanctionné par plusieurs autres articles du code pénal (notamment le 227-24 et 222-33-3, qui considèrent comme répréhensibles « le fait d’enregistrer » et le « fait de diffuser l’enregistrement »). Cela pourrait mener jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une sanction de 150 000 euros. Cet article n'est cependant pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice.

La décision de référé rendue le 13 juillet au soir n'a finalement pas ordonné le retrait, mais a interdit la publication de toute nouvelle publication papier ou numérique de deux photos de l'attentat publiées jeudi par Paris Match, y compris donc en ligne. En cas d’entorse à cette interdiction, l’hebdomadaire risque une amende de 50 000 euros par infraction

Selon l'ordonnance, ces deux photos ''portent atteinte à la dignité humaine''. En revanche, «le retrait des kiosques du numéro litigieux ne saurait constituer une mesure efficiente, dès lors que le numéro litigieux est déjà en vente». Attentat de Nice: Paris Match interdit de toute nouvelle publication

La décision a également relevé le côté racoleur de cette publication ''indécente'' qui témoigne d'une ''recherche évidente de sensationnel'' et ''n'apporte rien de nouveau au droit à l'information''

Une décision très pragmatique en somme respectant à la fois le droit à l'information, mais stigmatisant une publication inappropriée pour le moins. Bien que rendue en référé, cette ordonnance devrait faire jurisprudence et inciter les directeurs de publication à la prudence.

Si l'on peut tout dire, ou presque, on ne peut pas tout montrer.

Droit à l'information et respect des victimes: l'ordonnance Paris Match du 13 juillet 2017

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6 juin 2017 2 06 /06 /juin /2017 09:41

Sanction justifiée d'un journaliste pour violation du secret de l’instruction: l'arrêt de la CEDH du 6 juin 2017

Dans son arrêt rendu ce 6 juin 2017 dans l’affaire Y c./Suisse (requête n°22998/13), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a dit, à l’unanimité, qu’il n'y avait pas eu de violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme dans une affaire concernant la condamnation d’un journaliste à une amende pour avoir reproduit dans un article des éléments protégés par le secret de l’instruction.

L’article concernait une procédure pénale dirigée contre “un important régisseur immobilier” soupçonné de pédophilie (et condamné par la suite à 30 mois de prison).

Le journaliste helvétique dénonçait dans journal "L'illustré" la remise en liberté du prévenu et citait une partie du recours du ministère public contre la décision du juge instructeur de remise en liberté. L’article se poursuivait par la description détaillée des faits incriminés.

Le journaliste fit l’objet de poursuites pénales d’office pour avoir publié des documents protégés par le secret de l’instruction dans son article consacré "aux jeux pervers d'un abuseur d'enfant" . Par une ordonnance pénale, le procureur le condamna à une amende pénale de 5 000 francs suisses (environ 3850 euros) qui fut confirmée par la suite

A l’instar des juridictions nationales suisses, la Cour estime que si la protection de la vie privée du prévenu n’a pas joué un rôle déterminant dans la mise en balance des intérêts en présence, les nombreuses informations détaillées et les extraits de la déclaration de la plaignante devant la police rapportées dans l’article ont été des atteintes à la vie privée des intéressées et n’étaient pas de nature à nourrir un débat public sur le fonctionnement de la justice.

La CEDH constate enfin que la sanction pécuniaire – dont le directeur du magazine s’est acquitté pour le journaliste – punissait la violation du secret de l’instruction pénale et protégeait le bon fonctionnement de la justice, les droits du prévenu à un procès équitable et les droits de la plaignante et des victimes présumées au respect de leur vie privée.

La Cour a considèré que les sanctions prévues pour la violation du secret de l’instruction ont une portée générale et ne visent pas uniquement les personnes impliquées dans l’enquête pénale. Cette question relève de la marge d’appréciation des Etats contractants.

Pour la CEDH, l'article contenait des détails qui n'étaient nullement nécessaires ni justifiés par un intérêt public. Elle estime par ailleurs «qu'il existait dans la présente affaire un risque d'influence de l'article litigieux sur la procédure pénale en cours».

La sanction du journaliste pour violation du secret de l’instruction dans une affaire de pédophilie présumée n’a donc pas violé la Convention

Cet arrêt est à rapprocher de l'arrêt de Grande Chambre Bédat c/ Suisse du 29 mars 2016 (texte intégral ici) ainsi que celui rendu le 1er juin dernier dans l'affaire Giesbert c/ France pour des faits analogues (lire La condamnation du Point pour avoir publié des actes de la procédure pénale dans l'affaire Bettencourt) puisque la Cour européenne des droits de l’homme avait également considéré que la condamnation du Point pour avoir publié des actes de la procédure pénale dans l’affaire Bettencourt ne portait pas atteinte à la Convention

Retrouvez la décision du 6 juin 2017 en fichier Pdf ci-après

Télécharger CEDH 6 juin 2017 Arret Y

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1 juin 2017 4 01 /06 /juin /2017 12:56

La condamnation du Point pour avoir publié des actes de la procédure pénale dans l’affaire Bettencourt ne porte pas atteinte à la CEDH

Dans son arrêt de chambre rendu le 1er juin 2017 dans l’affaire Giesbert et autres c/France (requête n°68974/11), la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la condamnation du Point pour avoir publié des actes de la procédure pénale dans l’affaire Bettencourt ne portait pas atteinte à la Convention (art 10)

L’affaire concernait la condamnation de l’hebdomadaire Le Point, de son directeur de publication M. Franz-Olivier Giesbert et d’un journaliste, M. Hervé Gattegno, pour avoir publié des actes d’une procédure pénale avant leur lecture en audience publique dans la très médiatique affaire Bettencourt.

Rappelons que le10 décembre 2009, Le Point publia un article de 4 pages qui relatait des dons à hauteur de un milliard d’euros faits par Liliane Bettencourt, une des plus grosses fortunes de France, à son ami B., écrivain et photographe. L’article comportait des propos entre guillemets, présentés comme des extraits de dépositions faites aux enquêteurs. L’article reproduisait aussi des propos de Mme Bettencourt sous le titre « Exclusif : ce que Liliane Bettencourt a dit à la police ».

Puis, le 4 février 2010, Le Point publia un article sous le titre « Affaire Bettencourt : comment gagner un milliard (sans se fatiguer) ». Dans l’article furent reproduits de longs extraits de dépositions de personnes travaillant au domicile de Mme Bettencourt qui avaient été recueillies lors de l’enquête préliminaire.

A la suite de cette publication, le 11 février 2010, Mme Bettencourt assigna les requérants en référé devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris. Mme Bettencourt se plaignait que la reproduction d’actes de procédure extraits de l’enquête préliminaire méconnaissait l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse et l’article 9 du code civil qui garantit le respect de la vie privée. Le TGI de Paris condamna le Point et les journalistes à lui verser une somme de 3 000 euros (EUR) et la même somme au titre des frais

La Cour d'appel de Paris confirma pour l'essentiel l'ordonnance de référé et augmentat la provision à 10.000 €, confirmant que les procès-verbaux de déposition de témoins constituaient des « actes de la procédure », même si l’enquête préliminaire avait été classée sans suite. Elle jugea que leur publication constituait une violation de l’article 38 de la loi de 1881. la Cour de cassation rejetta le pourvoi.

La CEDH a jugé en particulier que l’intérêt des requérants et du public à communiquer et recevoir des informations au sujet d’une question d’intérêt général n’était pas de nature à l’emporter sur la protection des droits d’autrui et la bonne administration de la justice.

En outre, la CEDH a été d’avis que les condamnations qui ont touché les requérants répondaient à un besoin social suffisamment impérieux pour primer l’intérêt public s’attachant à la liberté de la presse et qu’elles ne sauraient donc passer pour disproportionnées au regard des buts légitimes poursuivis.

Retrouvez l'arrêt du 1er juin 2017 en fichier Pdf:

Télécharger CEDH 1er juin 2017 Affaire GIESBERT ET AUTRES c

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Droit des médias: la loi sur la manipulation de l'information adoptée au Parlement

Droit des médias: Me Thierry Vallat était sur RT France le 6 novembre 2018 pour réagir au rejet par le Sénat de la loi sur la manipulation de l'information

Droit des médias: Me Thierry Vallat était sur RT France le 23 octobre 2018 pour commenter la loi sur la manipulation de l'information

Manipulation de l'information: de la loi Fake news au rapport CAPS-INSERM du 4 septembre 2018

Condamnation injustifiée pour des commentaires insultants envers la police sur un blog: l'arrêt CEDH Terentyev du 28 août 2018

La scélérate loi sur la manipulation de l'information a été rejetée par le Sénat le 26 juillet 2018: quel avenir pour la loi Fakenews ?

Protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen: vers un nouveau délit de communication d'information des noms des GAV ?

Lutte contre la manipulation de l'information: la loi Fakenews adoptée par l'Assemblée nationale

Lutte contre les fausses informations et projet de loi anti fake news: une véritable crainte pour la liberté d'expression

Loi fake news: la procédure de référé instaurée par la future loi relative à la lutte contre les fausses informations

Fake news: vers un nouveau délit sanctionnant les nouvelles fausses sur internet

Protection des sources des journalistes: l'arrêt Becker de la CEDH du 5 octobre 2017

Droit à l'information et respect des victimes: l'ordonnance Paris Match du 13 juillet 2017

Sanction justifiée d'un journaliste pour violation du secret de l’instruction: l'arrêt de la CEDH du 6 juin 2017

La condamnation du Point pour avoir publié des actes de la procédure pénale dans l’affaire Bettencourt ne porte pas atteinte à la CEDH

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