droit penitentiaire - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

6 mai 2017 6 06 /05 /mai /2017 06:23

Surpopulation carcérale: assouplissement des conditions d'affectation et de transfert des prévenus

Le Décret n° 2017-771 du 4 mai 2017 vise à assouplir les conditions d'affectation en maison d'arrêt des prévenus, au regard de la surpopulation que connaissent certaines maisons d'arrêt.

En effet, alors que le nombre de détenus baisse partout en Europe, il dépasse la barre des 70.000 en France pour 58 664 places disponibles: un nouveau record. La prison de Nîmes détient par exemple le record de France en matière de surpopulation avec un taux d’occupation de 240%.

Le décret permet, si le taux d'occupation d'une maison d'arrêt le justifie, qu'un prévenu soit affecté dans un établissement autre que la maison d'arrêt de la ville où siège la juridiction d'instruction ou du jugement devant laquelle il devra comparaître, ou autre que la maison d'arrêt la plus proche de cette juridiction.

A cette fin, l'administration pénitentiaire informera l'autorité judiciaire de la capacité et du taux d'occupation de l'ensemble des maisons d'arrêt et des établissements pour mineurs.

En outre, il est désormais prévu que le transfert des prévenus ne peut avoir lieu qu'après information du magistrat saisi du dossier de l'information judiciaire et qu'à défaut d'opposition de celui-ci dans un délai de huit jours.

Enfin, s'agissant de la constitution du dossier d'orientation, les pièces que le ministère public doit adresser à l'établissement pénitentiaire peuvent l'être désormais par voie électronique.

Un délai d'un mois à compter du caractère définitif de la décision pénale est fixé pour leur transmission au-delà duquel leur absence ne fait pas obstacle à la constitution du dossier d'orientation et à la décision d'affectation des condamnés majeurs dont le temps d'incarcération restant à subir est inférieur à cinq ans.

Lire également notre article Les chiffres édifiants de la surpopulation carcérale en France

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3 mars 2017 5 03 /03 /mars /2017 07:51

Présidentielles 2017: pas de bureau de vote en prison pour l'exercice de ce droit par les détenus

Pourra-t-on voter en prison pour les présidentielles 2017 et comment s'exerce ce droit ?

Le député socialiste de la Creuse Michel Vergnier vient en effet d'interroger le ministre de l'intérieur sur le vote des détenus et leur inscription sur les listes électorales.

Sur les quelques 68 500 détenus écroués en France, environ 50 000 conservent leur droit de vote.

Or, seulement 3 % votent effectivement, faute d'un dispositif adapté. Lors de l'élection présidentielle de 2012, 1 600 détenus ont voté selon les services de la chancellerie.

En pratique, il revient au préfet de décider de l'ouverture d'un bureau de vote et au maire de transmettre la liste électorale de sa commune.

Considérant que l'exercice de ce droit civique est essentiel à leur réinsertion et à leur non marginalisation, quelles mesures pour l'exercice effectif de ce droit à l'approche des échéances électorales de 2017.

Le ministre de l'intérieur a répondu le 28 février 2017 http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-100922QE.htm

Monsieur Bruno Le Roux rappelle tout d'abord les termes de l'article L. 17 du code électoral, « une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative (…) ».

Pour le ministre, l'ouverture de bureaux de vote au sein des établissements pénitentiaires imposerait donc la création de listes électorales spécifiques afin de constituer les listes d'émargement. Les mouvements d'entrée et de sorties de personnes au sein des centres pénitentiaires rendent presque impossible la tenue à jour d'une telle liste dont la compétence relève de la commission administrative de révision des listes électorales et non de l'administration pénitentiaire.

Par ailleurs, la création d'un bureau de vote au sein d'un établissement pénitentiaire, qui ne rassemblerait que quelques électeurs, serait "contraire au principe constitutionnel du secret du vote (article 3 de la Constitution), rappelé par l'article L. 59 du code électoral".

Pour s'inscrire sur les listes électorales, un détenu justifie, comme tout électeur, de son identité, sa nationalité et son attache avec la commune. Dans le cas où il ne possède plus aucun lien avec son ancienne commune, il est autorisé à s'inscrire au titre du domicile dans la commune où est établi l'établissement pénitentiaire afin qu'il puisse exercer son droit de vote.

Des permissions de sortie sont facilitées lors des scrutins lorsque les détenus en font la demande auprès du juge d'application des peines.

De plus, les personnes incarcérées ont en l'état actuel du droit la faculté d'exercer leur droit de vote par procuration.

Des instructions sont régulièrement données par les services du ministère de la justice aux chefs d'établissements afin de leur indiquer les dispositifs à mettre en œuvre pour sensibiliser les détenus à l'exercice du droit de vote et leur indiquer les modalités d'établissement des procurations sur le lieu de détention.

Enfin, en amont du scrutin, l'administration pénitentiaire doit tout mettre en œuvre pour garantir la bonne information des détenus en matière d'inscription sur les listes électorales, leur rappeler la date du scrutin ainsi que les modalités d'exercice du droit de vote. Des actions de sensibilisation sont menées à bien avec les associations partenaires et le Défenseur des droits.

Pas sur néanmoins que de nombreux détenus puissent exercer leur droit de vote pour les prochaines élections...

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17 janvier 2017 2 17 /01 /janvier /2017 11:55

Internet en Prison: priver un détenu du droit d'accès à internet sollicité à des fins éducatives viole la CEDH

Après l'Estonie il y a un an, c'est au tour de la Lituanie d'être condamnée ce 17 janvier 2017 par la Cour européeenne de droits de l'homme dans une décision Jankovskis c. Lituanie (no 21575/08) qui repose à nouveau la question de l'accès à Internet pour les prisonniers.

Priver un détenu du droit d'accès à internet sollicité à des fins éducatives viole en effet la Convention des droits de l'Homme.

Dans cette affaire, le requérant, Henrikas Jankovskis, est un ressortissant lituanien né en 1961.

Il se plaignait de s’être vu refuser l’accès à Internet en prison.

En mai 2006, M. Jankovskis, qui purgeait une peine d’emprisonnement à Pravieniškės, écrivit au ministère de l’Éducation et des Sciences pour s’informer sur la possibilité de s’inscrire à l’université afin d’obtenir un diplôme de droit.

Le ministère lui répondit que les informations relatives aux programmes d’études étaient disponibles sur son site web, AIKOS.

Les autorités pénitentiaires puis les juridictions administratives refusèrent à M. Jankovskis l’autorisation d’accéder à ce site internet, en invoquant essentiellement l’interdiction pour les détenus d’avoir accès à Internet (ou l’interdiction pour les détenus de passer des communications radio ou téléphoniques et donc implicitement d’aller sur Internet) et des considérations relatives à la sécurité. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression),

M. Jankovskis se plaignait que l’impossibilité qui lui avait été faite d’accéder à Internet en prison l’avait empêché de recevoir des informations sur un programme d’études.

La Cour dans sa décision du 17 janvier 2017 considère qu'en effet l’article 10 a été violé

Cet arrêt repose une nouvelle fois la question brûlante de l'accès internet pour les détenus incarcérés.

La CEDH prends tout d 'abord le soin de rappeler que le refus d'accès à Internet lui parait parfaitement envisageable: l'article 10 de la Convention ne peut être interprété comme obligeant des pays à accorder un accès.

Dès lors, certains pays comme la France peuvent continuer de prohiber toute possibilité de connection, alors que d'autres, comme l'Estonie ou en l'occurence la Lituanie pour des raisons d'éducation autorisent un accès limité.

La CEDH confirme cependant dans cette affaire qu'Internet joue un rôle primordial pour permettre l'accès du public à l'information (voir Delfi AS v. Estonia [GC], no. 64569/09, § 133, ECHR 2015; Ahmet Yıldırım v. Turkey, no. 3111/10, § 48, ECHR 2012; et Times Newspapers Ltd v. the United Kingdom (nos. 1 and 2), nos. 3002/03 and23676/03, § 27, ECHR 2009) et qu'ainsi priver le détenu de cet accès pour obtenir des informations d'éducation étaient illégal.

Précisons que depuis de nombreuses années, le contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande en France un assouplissement des règles d'accès des détenus à l'informatique. Seuls quelques établissements ont par aileurs ouvert des connections à titre exprimental.

Retrouvez la décision du 17 janvier 2017: http://hudoc.echr.coe.int/fre#{"itemid":["001-170354"]}

lire également notre article Accés à l'Internet en prison: la CEDH condamne l'Estonie dans l'affaire ...

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3 novembre 2016 4 03 /11 /novembre /2016 09:34

Argent en prison: le décret du 28 octobre 2016 sur le compte nominatif des personnes détenues

Le Décret n° 2016-1472 du 28 octobre 2016 relatif aux retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues et versements au profit du Trésor des sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues a été publié au Journal officiel du 3 novembre 2016

ce texte a été pris pour l'application de l'article 728-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Rappelons qu'en application de l'article 728-1, les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts :

-la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ;

-la deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution ;

-la troisième, laissée à la libre disposition des détenus.

L'administration pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office sur la part disponible des détenus des retenues en réparation de dommages matériels causés, sans préjudice de poursuites disciplinaires et pénales, s'il y a lieu. Sont, de même, versées au Trésor les sommes trouvées en possession irrégulière des détenus, à moins qu'elles ne soient saisies par ordre de l'autorité judiciaire.

Les sommes destinées à l'indemnisation des parties civiles leur sont versées directement, sous réserve des droits des créanciers d'aliments, à la demande du procureur de la République, par l'établissement pénitentiaire. Lorsque le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions intervient en application des dispositions de l'article 706-11, il est assimilé à une partie civile et bénéficie des mêmes droits dès lors que le prélèvement au profit des parties civiles a eu lieu.

Ce décret du 28 octobre 2016 fixe donc les modalités des retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages matériels causés et les modalités des versements au profit du Trésor des sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues.

L'article D. 332 du code de procédure pénale est ainsi remplacé par les dispositions suivantes:

"Art. D. 332. - Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, sont prononcées par décision du chef d'établissement.

Cette décision mentionne le montant de la retenue et en précise les bases de liquidation. Le montant de la retenue est strictement nécessaire à la réparation du dommage constaté.
La décision est notifiée à la personne détenue et au régisseur des comptes nominatifs. Ce dernier procède à la retenue sur la part disponible du compte nominatif de la somme mentionnée dans la décision du chef d'établissement. Il verse au Trésor public les sommes retenues.

Art. D. 332-1. - Les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière des personnes détenues, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, acquises ou introduites irrégulièrement, sont transmises, sur décision du chef d'établissement, au régisseur des comptes nominatifs qui procède au versement des sommes au Trésor public. La décision est notifiée à la personne détenue."

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26 octobre 2016 3 26 /10 /octobre /2016 06:28

Droits de la défense en prison: consultation par les personnes détenues poursuivies en commission de discipline du dossier de la procédure

Publication au Journal officiel ce 26 octobre 2016 du Décret n° 2016-1432 du 24 octobre 2016 relatif aux conditions de consultation par les personnes détenues poursuivies en commission de discipline du dossier de la procédure et des éléments utiles à l'exercice des droits de la défense

Ce décret encadre l'accès des personnes détenues ou de leur avocat à l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire et détermine les conditions dans lesquelles elles peuvent consulter les données issues de la vidéoprotection.

Il est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, qui modifie l'article 726 du code de procédure pénale.

L'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale prévoit donc que la personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes.

L'avocat, ou la personne détenue si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut également demander à prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure disciplinaire, sous réserve que sa consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes.

L'autorité compétente répond à la demande d'accès dans un délai maximal de sept jours ou, en tout état de cause, en temps utile pour permettre à la personne de préparer sa défense. Si l'administration pénitentiaire fait droit à la demande, l'élément est versé au dossier de la procédure.

La demande mentionnée à l'alinéa précédent peut porter sur les données de vidéoprotection, à condition que celles-ci n'aient pas été effacées, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la justice, au moment de son enregistrement. L'administration pénitentiaire accomplit toute diligence raisonnable pour assurer la conservation des données avant leur effacement.

L'administration répond à la demande d'accès dans un délai maximal de quarante-huit heures.

Les données de la vidéoprotection visionnées font l'objet d'une transcription dans un rapport versé au dossier de la procédure disciplinaire.

Le silence gardé par l'administration sur les demandes à l'expiration des délais vaut décision de rejet.

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6 octobre 2016 4 06 /10 /octobre /2016 13:32

La maison d’arrêt de Fresnes, infestée par les rats: le tribunal administratif de Melun donne raison à l’OIP et ordonne la dératisation

Aux termes d'une ordonnance rendue ce 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Melun donne raison à l’OIP qui avait saisi la justice et ordonne à l'administration d'intensifier les actions de dératisation.

Rappelons que l'observatoire Internationl des Prisons (OIP) avait saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun afin de solliciter qu'il soit prescrit à l'administration de mettre en place, avec la plus grande diligence, les mesures susceptibles de mettre un terme à la prolifération alarmante des nuisibles à la maison d'arrêt de Fresnes.

En effet, dès le début de l'année 2016, l'OIP avait reçu plusieurs témoignages dénonçant la présence de rats dans la Maison d'Arrêt de Fresnes.

Le 30 mai 2016, l'OIP alertait donc l'Agence Régionale de Santé du Val-de-Marne (ARS) sur le cas de deux détenus ayant contracté la leptospirose, maladie bactérienne pouvant conduire à une insuffisance rénale voire à la mort dans certains cas et dont le principal vecteur est le rat.

De son côté, le syndicat Force Ouvrière avait alerté le président du TGI de Créteil, rapportant qu'un agent « se trouvant en salle de repos |avait été] brusquement réveillé par un nuisible qui se trouv[ai]t dans le même lit que lui (...) Cette bestiole a ensuite décidé d'utiliser tous les moyens pour faire fuir l'agent en lui déversant son urine sur le bras ».

L'audience s'est déroulée mercredi 5 octobre pour que le juge administratif prescrive à l'administration de consacrer des moyens adéquats à la lutte des animaux nuisibles et à l'amélioration de la situation sanitaire globale de l'établissement. Au-delà, l'association entend à nouveau attirer l'attention sur le fait que la surpopulation endémique de l'établissement (191%, 2536 détenus pour 1324 places) ne fait que renforcer ces problèmes.

Le Tribunal administratif de Melun a donc fait droit à cette demande.

Mais la situation n'est guère plus rose ailleurs, Au 1er septembre 2016, le nombre de détenus dans les prisons françaises s'élevait à 68 253 personnes pour 58 311 "places opérationnelles", selon l'administration pénitentiaire. "La situation est dramatique, notamment dans les maisons d'arrêt où le taux de surpopulation atteint 140%", a reconnu Manuel Vallslors d'une visite ce jour à Agen, où il était venu à la remise des diplômes de la 190e promotion des élèves de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (Enap)

Manuel Valls en a profité pour annoncer la construction de 32 nouvelles maisons d'arrêt et d'un centre de détention en France pour remédier à la surpopulation carcérale.

Consulter le référé déposé par l'OIP devant le tribunal administratif de Melun

ainsi que la décision du tribunal en fichier Pdf

(Source: OIP)

Télécharger Ordonnance TA Melun 6 octobre 2016

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17 septembre 2016 6 17 /09 /septembre /2016 04:59

Permissions de sortir et autorisations de sortie sous escorte: le décret du 14 septembre 2016

Le Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte publié au Journal officiel du 16 septembre 2016 clarifie le régime de ces permissions .

Il encadre notamment les conditions d'octroi d'une permission de sortir lorsque celle-ci a pour objet l'accomplissement d'une obligation exigeant la présence de la personne condamnée.

Les personnes condamnées incarcérées dans une maison d'arrêt, une maison centrale, un centre de semi-liberté et, lorsqu'elles sont majeures, dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs peuvent bénéficier de permissions de sortir d'une durée maximale de trois jours en vue du maintien des liens familiaux ou de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale dans les cas suivants :
« 1° Lorsqu'elles exécutent une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale n'excédant pas un an ;
« 2° Lorsqu'elles ont exécuté la moitié de la peine et qu'elles n'ont plus à subir qu'un temps de détention inférieur à trois ans ;
« 3° Lorsque le juge ou le tribunal de l'application des peines ont, en application du 1° de l'article D. 535 et selon la procédure prévue aux articles 712-6 ou 712-7 du CPP, décidé de subordonner l'octroi de la libération conditionnelle à la condition d'avoir bénéficié d'une ou plusieurs permissions de sortir.

Des permissions de sortir d'une durée n'excédant pas la journée peuvent être accordées dans les cas suivants aux personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale n'excédant pas cinq ans ainsi qu'aux personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale supérieure à cinq ans lorsque ces dernières ont exécuté la moitié de leur peine :
« 1° Présentation des personnes détenues prochainement libérables ou susceptibles d'être admises au bénéfice de la libération conditionnelle ou de la libération sous contrainte ou au régime de semi-liberté ou de placement sous surveillance électronique ou à l'extérieur en application de l'article D. 136, à leurs éventuels employeur ou auprès d'une structure de formation professionnelle, de stage ou d'enseignement ;
« 2° Présentation aux épreuves d'un examen dans les conditions prévues aux articles D. 436-3 et D. 438-2 ;
« 3° Présentation à une structure de soins ;
« 4° Sorties pour la pratique d'activités culturelles ou sportives organisées ;
« 5° Exercice par le condamné de son droit de vote.

Une permission de sortir d'une durée n'excédant pas la journée peut être accordée en vue de l'accomplissement d'une obligation exigeant la présence de la personne condamnée à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale n'excédant pas cinq ans ou à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale supérieure à cinq ans lorsqu'elle a exécuté la moitié de sa peine, dans les cas suivants :
« 1° La personne condamnée ne peut être représentée auprès de l'organisme et ce dernier est dans l'impossibilité d'intervenir au sein de l'établissement pénitentiaire ;
« 2° La personne condamnée est convoquée devant une juridiction judiciaire ou administrative et les conditions de la visioconférence ne sont pas réunies.

Le décret du 14 septembre 2016 précise enfin le champ d'application et les modalités d'exécution de l'autorisation de sortie sous escorte.

A titre exceptionnel, l'autorisation de sortie sous escorte prévue par les articles 148-5 et 723-6 peut être accordée pour un temps déterminé à toute personne détenue, au sens de l'article D. 50.
« L'éligibilité de la personne condamnée détenue à une permission de sortir, au regard des conditions prévues aux articles D. 143 à D. 146, n'est pas un obstacle au prononcé d'une autorisation de sortie sous escorte.
« La juridiction de l'application des peines, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement peut ordonner le retrait de l'autorisation de sortie sous escorte si les motifs ayant justifié son octroi ne sont plus réunis ou si la personne détenue fait preuve de mauvaise conduite.
« Les services de police ou de gendarmerie ou les membres de l'administration pénitentiaire qui sont en charge, selon la répartition définie à l'article D. 315, de l'escorte de la personne détenue à laquelle a été accordée une autorisation de sortie en application du présent article ou des articles 148-5 et 723-6 peuvent être dispensés du port de l'uniforme. »

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12 septembre 2016 1 12 /09 /septembre /2016 09:17

Travail en prison: les détenus américains font grève, une situation impossible en France

De nombreux pénitenciers américains sont actuellement le théâtre de protestations de détenus, dont une grève très symbolique du 9 septembre dernier.

Ce mouvement national a en effet été lancé le jour anniversaire de la mutinerie de la prison américaine d’Attica, une rébellion historique ayant éclaté le 9 septembre 1971 et matée dans le sang quatre jours plus tard.

Deux centrales en Floride, Gulf et Mayo, ont été placées en état de confinement à la suite de " troubles majeurs", alors que dans la prison Holmes « plusieurs centaines de détenus hébergés dans de nombreux dortoirs », arrêtait le travail, selon les autorités pénitentiaires de Floride, justifiant l'annulation des visites ce week-end.

Ailleurs aux Etats-Unis, les réseaux sociaux répercutaient vendredi dernier l'appel à des protestations pacifiques dans les prisons lancé par le comité des travailleurs incarcérés IWOC (Incarcerated Workers Organizing Committee) qui proteste contre la très faible rémunération de l'activité des détenus.

C'est ainsi que des grèves de détenus se déroulaient également dans des prisons d’Alabama, du Texas et de la Caroline du Sud.

Le comité IWOC entend dénoncer ainsi les conditions de travail, quasi obligatoire, dans les prisons américaines, pour des salaires très bas, outre notamment les manques criants en soins médicaux

La population carcérale aux Etats-Unis atteint cette année un niveau record, avec plus de 2 millions de personnes incarcérées qui ne sont pas soumises aux lois qui encadrent le travail aux Etats-Unis.

Le salaire qui attribué aux détenu est dérisoire, puisqu'un prisonnier gagne entre 0,12 et 0,40 dollar de l'heure - entre 10 et 35 centimes- en fonction des Etats. Et dans certains cas, comme au Texas, ils ne touchent rien.

Une telle situation serait-elle possible en France ?

A titre de comparaison, un prisonnier détenu dans une prison française touchait en 2015 un salaire moyen de 337 euros pour un emploi à temps complet. Ce qui correspond à un salaire horaire net de 1,71 euro de l'heure.

Historiquement le travail en prison a été ici conçu comme un élément de la peine. Le "travail forcé" a été aboli en 1987 et reste facultatif depuis lors, devenant un moyen de réinsertion indispensable.

Mais si les détenus sont aujourd'hui payés entre 20 et 45% du Smic, aucun droit ne leur a été donné: pas de recours, pas de syndicat, pas d'indemnisation en cas de chômage ou d'arrêt maladie et...pas de droit de gréve !

Rappelons que le renvoi d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur le travail en prison fondée sur l'article 33 de la loi pénitentiaire du 24 nov 2009 par le Conseil d'Etat (arrêt du 6 juillet 2015 N° 389324) a permis au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la question en septembre 2015.

Dans sa décision rendue le 25 septembre 2015, le Conseil Constitutionnel a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution (Décision n° 2015-485 QPC du 25 septembre 2015), relevant que les dispositions de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, celles de l'article 717-3 du code de procédure pénale énoncent différentes règles et garanties relatives aux conditions de travail des personnes détenues.

Sont donc constitutionnels les dispositions régissant le travail en prison en France, à savoir le dernier alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale :

« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées »

ainsi que l'article 33 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 précise: «La participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. Cet acte, signé par le chef d'établissement et la personne détenue, énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération »

Mais si, comme l’indique le Conseil constitutionnel, le législateur a toute latitude pour améliorer cette situation, rien n'a été fait en ce sens depuis un an, même si le contrôle général de lieux de privation de liberté a préconisé comme il le fait depuis plusieurs années, que "la loi devrait indiquer clairement le rôle du travail en détention en terme de préparation à l’insertion ou à la réinsertion, définir des règles plus étendues en terme de relations de travail, notamment de rupture de ces relations et de rémunération et fixer le cadre général des règles de sécurité et de protection du travailleur en prison".

L'Observatoire des prisons (OIP) peut donc légitimement soutenir qu'en France, les détenus n'ont pas plus de droit que les ouvriers du XIXème siècle.

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18 août 2016 4 18 /08 /août /2016 06:21

Les chiffres édifiants de la surpopulation carcérale en France au 1er juillet 2016

Les chiffres de l'administration pénitentiaire sont édifiants: au 1er juillet 2016, 69.375 personnes étaient incarcérées en France, ce qui représente une hausse de 3,8 % par rapport au mois de juillet 2015 (66.864). Au 1er juin 2016, il y avait 68.542 personnes incarcérées, ce qui représente une hausse mensuelle de 1,2 %.

Le premier ministre Manuel Valls et le Garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas ont visité le 8 août dernier la maison d’arrêt de Nîmes (Gard), où le taux de surpopulation est de plus de 200 %

Au 1er juillet 2016, le nombre de détenus dormant sur un matelas posé à même le sol était de 1.648. Un record ! Le maximum depuis le 1er juillet 2008 était de 1.645 en avril 2016.

Parmi le total des personnes incarcérées, le nombre de personnes prévenues s’élève à 20.035 pour 49.340 personnes condamnées, soit 28,87 % des personnes incarcérées (28,51 % au 1er juin 2016). Cela représente une hausse de 13,8 % par rapport à l’année précédente (en juillet 2015, on dénombrait 17.602 prévenus).

Il y avait en ce début juillet 2016 en France 80.905 personnes sous écrou dont 69.375 incarcérées, ce qui représente pour ces dernières une hausse de 3,8 % par rapport au mois de juillet 2015 (66.864). Le nombre de personnes sous écrou est en hausse de 3,1 % sur douze mois (2.413 personnes sous écrou de plus).

Les détenus mis en placement sous surveillance électronique sont 10.957 dont 315 en libération sous contrainte.

Resté sous la barre des soixante mille pendant les années 1990, et passé sous les cinquante mille en 2001, le nombre de détenus a augmenté depuis, parallèlement à l’importance prise dans la vie politique par le thème de l’insécurité. La situation est considérée comme critique par les syndicats de personnels pénitentiaires et de magistrats, avec des entassements de détenus jugés particulièrement graves dans les maisons d’arrêt, en principe réservées aux personnes non jugées.

En ce mois de juillet 2016, les prisons françaises demeurent surchargées et le Contrôleur général des lieux de privations de liberté dénonce par des recommandations en urgence l’insalubrité de certains établissements pénitentiaires de notre pays (Nouméa, Baumettes). Notons aussi le chiffre très élevé de 14.115 détenus en surnombre.

Les mineurs écroués sont 762 au 1er juillet 2016, ce qui représente une baisse (2,7 %) par rapport au mois précédent (783 au 1er juin 2016). Sept écroués ne sont pas détenus. Ils étaient 780 au 1er juillet 2015. Les mineurs détenus représentent 1,1 % des personnes incarcérées.

Au 1er juillet 2016, 255 d’entre eux étaient dans des établissements pour mineurs (EPM). Ces établissements sont sous-occupés (342 places opérationnelles, soit 84 places inoccupées car 3 sont occupées par des majeurs), alors que 507 mineurs (66,5 %) sont détenus dans d’autres établissements. Ils se répartissaient ainsi :

Meyzieu / Rhône : 32 détenus pour 50 places opérationnelles
Lavaur : 37 détenus pour 59 places opérationnelles
Quiévrechain : 54 détenus pour 59 places opérationnelles
Marseille : 44 détenus pour 59 places opérationnelles
Orvault (Nantes) : 31 détenus et 3 majeurs pour 55 places opérationnelles
Porcheville (Mantes) : 57 détenus pour 60 places opérationnelles

Il y a 2.927 femmes sous écrou au 1er juillet 2016. 2.336 d’entre elles sont en prison.

Au 1er juillet 2016, 13.283 personnes écrouées bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou, soit 21,8 % de l’ensemble des personnes écrouées condamnées (ce pourcentage ne tient pas compte des condamnés placés sous surveillance électronique fixe en fin de peine et des 315 en libération sous contrainte). Les aménagements de peine ont baissé de 1,5 % en un an (13.485 au 1er juillet 2015).

Il y a ainsi 923 personnes bénéficiant d’une mesure de placement à l’extérieur sans hébergement en juillet 2016 (961 au 1er juillet 2015), 1.718 d’une mesure de semi-liberté en juillet 2016 (1.832 au 1er juillet 2015) et 10.642 d’un placement sous surveillance électronique (10.692 au 1er juillet 2015).

Mais il y a aussi des libérations sous contrainte au nombre total de 442 : 107 condamnés en semi-liberté, 315 condamnés en placement sous surveillance électronique, 7 condamnés en placement extérieur hébergés et 13 condamnés en placement extérieur non hébergés.

Au 1er juillet 2016, le parc pénitentiaire compte 58.311 places opérationnelles, avec les ouvertures des nouveaux établissements entre 2008 et 2015 - Mont-de-Marsan, Saint-Denis de la Réunion, Roanne, Lyon-Corbas, Nancy-Maxéville, Poitiers-Vivonne, Béziers, Le Mans, Bourg-en-Bresse, Rennes-Vezin, Le Havre, Lille-Annœullin, Réau, Orléans-Saran et Valence.

Au 1er juillet 2016, 7 établissements ou quartiers ont une densité supérieure ou égale à 200 %, 41 établissements ou quartiers ont une densité supérieure ou égale à 150 et inférieure à 200 %, 48 établissements ou quartiers ont une densité supérieure ou égale à 120 et inférieure à 150 % et 29 ou quartiers ont une densité supérieure ou égale à 100 et inférieure à 120 %. Le taux de surpopulation au 1er juillet 2016 est de 26 % pour 100 places.

Au 1er juillet 2016, le nombre de détenus en surnombre était de 14.992. Le nombre moyen de détenus en surnombre était en 2010 de 9.280, en 2011 de 10.640, en 2012 de 12.340 et en 2013 de 12.910. Le taux de densité carcérale est de 117 %.

Le ministre de la Justice devrait présenter en septembre 2016 un programme de construction de places en prison, dont la présentation a été différée. Selon un rapport sur l’encellulement individuel, le besoin est a minima chiffré à 4 300 places pour la seule Ile-de-France.

Téléchargez le dossier présentant l’ensemble des chiffres de juillet 2016.

(Source: Direction de l’Administration pénitentiaire)

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20 juillet 2016 3 20 /07 /juillet /2016 05:25

Vidéosurveillance en prison: l'Assemblée nationale vote l'amendement Gosselin pour lui donner une base légale

Les députés ont voté tôt ce matin du 20 juillet 2016 l'amendement Gosselin visant à donner une base légale à la vidéosurveillance carcérale de certains détenus.

On rappellera qu'un arrêté pris par le Garde des Sceaux le 9 juin 2016 avait en effet permis la mise en place sous certaines conditions de la vidéosurveillance des personnes en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire, faisant l’objet d’un mandat de dépôt criminel et d’une mesure d’isolement, dont l’évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l’ordre public eu égard aux circonstances particulières à l’origine de leur incarcération et l’impact de celles-ci sur l’opinion publique (lire notre article Arrêté Urvoas du 9 juin 2016 sur la vidéoprotection des cellules de ..

Cette procédure concerne en premier lieu le dernier survivant des terroristes du 13 novembre 2015, Salah Abdeslam, qui est visé par une telle mesure depuis une décision du Garde des Sceaux du 17 juin 2016.

Cet arrêté avait été pris après avis de la CNIL qui, conformément aux arrêts de la CEDH, affirme que l’atteinte à la vie privée qui pourrait en découler saurait être admise dès lors qu’elle apparaît nécessaire et proportionnée au but poursuivi et si des garanties suffisantes sont prévues.

Pour une partie de la doctrine et certains juristes, dont notre confrère Franck Berton, conseil de M Abdeslam qui l'avait contestée, un doute subsistait sur la réalité de la base légale de cette procédure de vidéosurveillance.

C’est ainsi que le tribunal administratif de Versailles a récemment été saisi, en référé-liberté, par l’avocat d’Abdeslam pour se prononcer sur la légalité des mesures de vidéosurveillance des cellules de détention, au motif qu’aucune base légale ne prévoit de telles mesures et qu’il y a une atteinte manifeste à ses droits fondamentaux.

Dans un jugement rendu le 15 juillet 2016 le tribunal a considéré que le dispositif ne constitue pas une atteinte aux droits fondamentaux et que les attentats de novembre, les pires commis en France, « nécessitent la prise de dispositions exceptionnelles en vue de s’assurer contre les risques » d’évasion ou de suicide.

C'est dans ces conditions qu''un amendement a été déposé par le député Philippe Gosselin au projet de loi de prorogation de l'état d'urgence au motif que la menace terroriste qui pèse sur notre pays justifie pleinement la surveillance accrue des individus placés en détention provisoire et suspectés d’actes terroristes sur notre sol.

Afin de ne laisser planer le moindre doute sur la base légale, cet amendement adopté ce mercredi 20 juillet 2016 par l'Assemblée nationale, vise donc à pérenniser la possibilité, pour l’administration pénitentiaire, de prendre des mesures de vidéosurveillance des cellules de détention, en précisant cette base légale dans un article 58-1 de la loi pénitentiaire n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009.

En cas d’urgence, le garde des sceaux peut donc décider du placement provisoire sous vidéosurveillance de la personne détenue, si la mesure est l’unique moyen d’éviter l’évasion ou le suicide de l’intéressée. Le placement provisoire ne peut excéder cinq jours. À l’issue du délai de cinq jours, si aucune décision de placement sous vidéosurveillance, prise dans les conditions ci-dessus décrites, n’est intervenue, il est mis fin à la mesure de vidéosurveillance. La durée du placement provisoire s’impute sur la durée totale de la mesure de vidéosurveillance.

Le placement de la personne détenue sous vidéosurveillance fait l’objet d’une décision spécialement motivée prise par le garde des sceaux pour une durée de trois mois, renouvelable. Cette décision est notifiée à la personne détenue.

L’avis écrit du médecin intervenant dans l’établissement peut être recueilli à tout moment, notamment avant toute décision de renouvellement de la mesure.

Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de l’intéressé. Un pare-vue fixé dans la cellule garantit l’intimité de la personne tout en permettant la restitution d’images opacifiées. L’emplacement des caméras est visible.

Est enregistré dans ces traitements l’ensemble des séquences vidéo provenant de la vidéosurveillance des cellules concernées.

Il n’y a ni transmission ni enregistrement sonore.

Aucun dispositif biométrique n’est couplé avec ces traitements de vidéosurveillance.

Les images enregistrées faisant l’objet de ces traitements sont conservées sur support numérique pendant un délai d’un mois.

S’il existe des raisons sérieuses de penser que la personne détenue présente des risques de passage à l’acte suicidaire ou d’évasion, le chef d’établissement ou son représentant peut consulter les données de la vidéosurveillance pendant un délai de sept jours à compter de l’enregistrement.
Au-delà de ce délai de sept jours, les données ne peuvent être visionnées que dans le cadre d’une enquête judiciaire ou administrative.

Au terme du délai d’un mois, les données qui n’ont pas fait l’objet d’une transmission à l’autorité judiciaire ou d’une enquête administrative sont effacées.

Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont accès aux données à caractère personnel susmentionnées sont :
- les agents de l’administration pénitentiaire individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’établissement pour les données visionnées en temps réel ;

- le chef d’établissement ou son représentant pour la consultation, dans le délai de sept jours, des données enregistrées ;

- le correspondant local informatique individuellement désigné et dûment habilité par le chef d’établissement.

Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés susvisée ne s’applique pas aux traitements susmentionnés.

Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s’exercent auprès du chef d’établissement de l’administration pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements de vidéosurveillance.

Une affiche apposée à l’entrée de la cellule équipée d’un système de vidéosurveillance informe de l’existence dudit système ainsi que des modalités d’accès et de rectification des données recueillies.

Le traitement fait l’objet d’une journalisation concernant les consultations, les créations et les mises à jour. Ces journalisations sont conservées pour une durée de trois mois.
Le traitement fait l’objet d’une journalisation des extractions des séquences vidéo enregistrées. Cette journalisation est conservée pour une durée d’un an.

Après l’article 716 du code de procédure pénale, il est donc inséré un article 716‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 716‑1 A. – Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire, faisant l’objet d’un mandat de dépôt criminel et d’une mesure d’isolement, dont l’évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l’ordre public eu égard aux circonstances particulières à l’origine de leur incarcération et à l’impact de celles-ci sur l’opinion publique, peuvent faire l’objet des mesures de vidéosurveillance prévues à l’article 58‑1 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. »

Retrouvez l'amendement Gosselin http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3978/AN/1.asp et le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2016 , TA n° 801

Mise à jour du 21 juillet 2016: L'article 4 du projet de loi issu de la CMP prévoit toujours cet amendement Gosselin (http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r3993-a0.asp

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12 juin 2016 7 12 /06 /juin /2016 05:01

Arrêté Urvoas du 9 juin 2016 sur la vidéoprotection des cellules de détention: conditions de surveillance des détenus 24h sur 24

Publication au journal officiel du 12 juin 2016 de l'Arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention

Cet arrêté "Urvoas"a pour objectif de définir les conditions de mise sous vidéoprotection, à titre exceptionnel, des cellules dans lesquelles sont affectées les personnes placées en détention provisoire et faisant l'objet d'un mandat de dépôt criminel, dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public eu égard aux circonstances particulières à l'origine de leur incarcération et l'impact de celles-ci sur l'opinion publique. Il fixe également les personnels habilités à prendre connaissance des données à caractère personnel filmées

Ce type de cellule spécialement aménagée, dite cellule de protection d'urgence (CPU) est habituellement réservé aux détenus suicidaires.

D'une taille de 9 m2, elle est dotée d'un lit avec des couvertures spécifiques réputées indéchirables et d'une table sur le mur opposé avec un scellement au sol et dans le mur, d'un lavabo intégré aux toilettes, d'une télévision sous un globe de plexiglas et, donc, de deux dispositifs pour suivre et filmer les faits et gestes du détenu.

Si la loi française prévoit bien un régime dérogatoire s’agissant de la procédure pénale en matière de terrorisme, aucune disposition n’envisage la mise en place d’un dispositif de surveillance continue de la cellule d’un détenu à l'exception d'un arrêté du 23 décembre 2014 autorise le contrôle sous vidéoprotection d’une cellule de protection d’urgence,

Toutefois, ce texte ne vise que les détenus “dont l’état apparaît incompatible avec leur placement ou leur maintien en cellule ordinaire en raison d’un risque de passage à l’acte suicidaire imminent ou lors d’une crise aigüe”. Dans ce cas, la durée d’enregistrement ne peut dépasser 24 heures consécutives. C’est dans l’une de ces cellules de protection d’urgence pour les détenus suicidaires que Salah Abdeslam est emprisonné dans l'attente de son procès.

Mais l’arrêté de 2014 ne serait applicable que dans l'hypothèse où un risque imminent de passage à l’acte suicidaire était démontré.

Conscient de ce vide juridique, Jean-Jacques Urvoas, le Ministre de la Justice avait donc saisi la CNIL de son projet d’arrêté sur la vidéosurveillance en prison.

La CNIL a donc donné son aval à cette vidéosurveillance non stop qui pourra en conséquence être élargie à d'autres détenus, tous ceux dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public (Délibération n° 2016-159 du 19 mai 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention). A noter cependant que cet avis a été rendu avec un certain nombre de réserves dont il a été fait litière dans l'arrêté final publié aujourd'hui.

La CNIL avait notamment relevé que le terme de videoprotection concerne uniquement les systèmes de caméras installés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Dans la mesure où il s'agit de dispositifs mis en œuvre dans des lieux non ouverts au public, la commission avait donc demandé que le projet d'arrêté soit modifié afin de faire référence à la notion de « vidéosurveillance » et non à celle de "vidéoprotection", elle n'a pas été suivie, de même que sur de nombreuses restrictions qu'elle avait suggérées.

Il est donc ainsi désormais possible, de manière exceptionnelle, de filmer certains détenus 24 heures sur 24.

Le ministre de la Justice devra motiver par écrit cette mesure qui permettra une surveillance jour et nuit pendant trois mois renouvelables.

Le système de vidéoprotection permet le contrôle en temps réel de l'intéressé. Un pare-vue fixé dans la cellule garantit l'intimité de la personne tout en permettant la restitution d'images opacifiées. L'emplacement des caméras est visible.
Est enregistré dans ces traitements l'ensemble des séquences vidéo provenant de la vidéoprotection des cellules concernées.
Il n'y a ni transmission ni enregistrement sonore.
Aucun dispositif biométrique n'est couplé avec ces traitements de vidéoprotection

L'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement pourra être recueilli à tout moment, notamment avant toute décision de renouvellement de la mesure, ce qui provoque déjà un tollé des praticiens.

Enfin, les images enregistrées, «qui n'ont pas fait l'objet d'une transmission à l'autorité judiciaire ou d'une enquête administrative», ne pourront être conservées plus d'un mois

L'Observatoire international des prisons (OIP) a rappelé à cette occasion que le Comité de prévention de la torture dépendant du Conseil de l'Europe avait réclamé de proscrire ces méthodes afin de préserver un minimum d'intimité pour les personnes détenues.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a également bâti toute une jurisprudence destinée à garantir la protection des droits des détenus, au visa de l’article 3 de la Convention qui proscrit les traitements inhumains et dégradants.

La détention doit-être compatible avec le respect de la dignité humaine et la santé et le bien-être de la personne incarcérée doivent être assurés de manière adéquate. On se rappellera la décision du 4 juillet 2006 "Ramirez Sanchez c/ France" dans laquelle l’isolement carcéral dans lequel était maintenu le terroriste Carlos avait été justifié, compte tenu de la personnalité du détenu et de sa dangerosité hors norme (CEDH, Ramirez Sanchez c. France , 4 juillet 2006 - Doctrine.fr)

Très récemment, le 20 avril 2016, un tribunal d'Oslo a eu à connaitre de cette problématique en condamnant l’Etat norvégien pour violation des droits de l’homme, au titre des conditions de détention de l’extrémiste meurtier Anders Behring Breivik incarcéré sous un régime de très haute sécurité à la prison norvégienne de Skien: le régime carcéral de Breivik comportait « un risque accru de traitement inhumain ». Breivik avait affirmé lors de ce procès que l’isolement carcéral depuis 5 ans nuisait à sa santé.

La CEDH a également déjà eu à connaitre de la question de la vidéosurveillance continue, mais n'avait pu statuer, dans la mesure où la requête étant irrecevable.

Saisie par le chef mafieux Tot Riina qui se plaignait de ses conditions de détention et notamment de la surveillance vidéo constante, y compris aux WC, elle avait en effet rejeté la saisine, toutes les voies de recours internes n'ayant pas été épuisées ( Décision Riina c. Italie - HUDOC - Conseil de l'Europe du 11 mars 2014)

L'arrêté Urvoas du 9 juin 2016 est donc promis à la polémique et devrait donc continuer à faire parler de lui, d'autant que le débat sur la vidéosurveillance des détenus a récemment rebondi avec les récentes protestations de Salah Abdeslam relayées par son conseil sur les conditions de sa détention et notamment de la surveillance permanente dont il fait l'objet depuis son transfèrement en France.

Retrouvez la Délibération n° 2016-159 du 19 mai 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention

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26 mai 2016 4 26 /05 /mai /2016 03:12

Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire: l'absence de recours et de délais sanctionnée par le Conseil constitutionnel

Inconstitutionnalité de l'absence de recours et de délai face à un refus de permis de visite à un détenu selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016 - Section française de l'observatoire international des prisons"

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 24 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 35 et 39 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des articles 145-4 et 715 du code de procédure pénale.

Les dispositions contestées ne prévoient en effet aucune voie de recours à l'encontre d'une décision refusant un permis de visite à une personne placée en détention provisoire lorsque la demande émane d'une personne qui n'est pas membre de la famille. Il en va de même lorsque le permis de visite est sollicité en l'absence d'instruction ou après sa clôture. Ces dispositions ne prévoient pas davantage de voie de recours à l'encontre des décisions refusant l'accès au téléphone à une personne placée en détention provisoire.

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'impossibilité de contester ces décisions de refus méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif.

Le Conseil constitutionnel a en outre jugé que méconnaît ce même droit l'absence de tout délai déterminé imparti au juge d'instruction pour statuer sur une demande de permis de visite d'un membre de la famille de la personne placée en détention provisoire.

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence déclaré contraires à la Constitution les mots « et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information » figurant au deuxième alinéa de l'article 39 de la loi du 24 novembre 2009 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 145-4 du code de procédure pénale.

Cette déclaration d'inconstitutionnalité est reportée jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016.

Télécharger /ob_d21465_decision-oit-du-24-mai-2016

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23 mai 2016 1 23 /05 /mai /2016 04:51

Vidéosurveillance 24/24 en prison: validation par la CNIL

Le débat sur la vidéosurveillance des détenus a rebondi une nouvelle fois avec les récentes protestations de Salah Abdeslam relayées par son conseil sur les conditions de sa détention et notamment de la surveillance permanente dont il fait l'objet depuis son transfèrement en France.

La Commission nationale informatique et liberté (Cnil) vient de rendre son avis et a validé ce traitement exceptionnel le 20 mai 2016, ouvrant la voie à un arrêté ad'hoc qui va être publié de manière imminente (lire: Attentats à Paris : la Cnil valide la vidéosurveillance 24 heures sur 24 ...)

Rappelons que ce prisonnier pas comme les autres a été arrêté en Belgique le 18 mars 2016 suite aux attentats de Paris du 13 novembre 2015 et a été mis en examen notamment pour assassinats et tentatives d’assassinats en bande organisée en relation avec une entreprise terroriste,

Il est incarcéré depuis le 27 avril 20156 à la maison d’arrêt de Fleury Mérogis et a été placé en quartier d'isolement dans une cellule équipée de deux caméras le filmant 24h/24.

Ce type de cellule spécialement aménagée, dite cellule de protection d'urgence (CPU) est habituellement réservé aux détenus suicidaires.

D'une taille de 9 m2, elle est dotée d'un lit avec des couvertures spécifiques réputées indéchirables et d'une table sur le mur opposé avec un scellement au sol et dans le mur, d'un lavabo intégré aux toilettes, d'une télévision sous un globe de plexiglas et, donc, de deux dispositifs pour suivre et filmer les faits et gestes du détenu.

Si la loi française prévoit bien un régime dérogatoire s’agissant de la procédure pénale en matière de terrorisme, aucune disposition n’envisage la mise en place d’un dispositif de surveillance continue de la cellule d’un détenu à l'exception d'un arrêté du 23 décembre 2014 autorise le contrôle sous vidéoprotection d’une cellule de protection d’urgence,

Toutefois, ce texte ne vise que les détenus “dont l’état apparaît incompatible avec leur placement ou leur maintien en cellule ordinaire en raison d’un risque de passage à l’acte suicidaire imminent ou lors d’une crise aigüe”. Dans ce cas, la durée d’enregistrement ne peut dépasser 24 heures consécutives. C’est dans l’une de ces cellules de protection d’urgence pour les détenus suicidaires que Salah Abdeslam est emprisonné dans l'attente de son procès.

Mais l’arrêté de 2014 ne serait applicable que dans l'hypothèse où un risque imminent de passage à l’acte suicidaire était démontré.

Conscient de ce vide juridique, Jean-Jacques Urvoas, le Ministre de la Justice avait donc saisi la CNIL de son projet d’arrêté sur la vidéosurveillance en prison.

La CNIL donne donc son aval à cette vidéosurveillance non stop qui pourra en conséquence être élargie à d'autres détenus, tous ceux dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public.

Il sera en effet désormais possible, de manière exceptionnelle, de filmer certains détenus 24 heures sur 24. Le ministre de la Justice devra motiver par écrit cette mesure qui permettra une surveillance jour et nuit pendant trois mois renouvelables. Aucun enregistrement sonore n'est cependant prévu. Enfin, les images enregistrées, «qui n'ont pas fait l'objet d'une transmission à l'autorité judiciaire ou d'une enquête administrative», ne pourront être conservées plus d'un mois

L'Observatoire international des prisons (OIP) a donc rappelé à cette occasion que le Comité de prévention de la torture dépendant du Conseil de l'Europe avait réclamé de proscrire ces méthodes afin de préserver un minimum d'intimité pour les personnes détenues.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a également bâti toute une jurisprudence destinée à garantir la protection des droits des détenus, au visa de l’article 3 de la Convention qui proscrit les traitements inhumains et dégradants.

La détention doit-être compatible avec le respect de la dignité humaine et la santé et le bien-être de la personne incarcérée doivent être assurés de manière adéquate. On se rappellera la décision du 4 juillet 2006 "Ramirez Sanchez c/ France" dans laquelle l’isolement carcéral dans lequel était maintenu le terroriste Carlos avait été justifié, compte tenu de la personnalité du détenu et de sa dangerosité hors norme (CEDH, Ramirez Sanchez c. France , 4 juillet 2006 - Doctrine.fr)

Très récemment, le 20 avril 2016, un tribunal d'Oslo a eu à connaitre de cette problématique en condamnant l’Etat norvégien pour violation des droits de l’homme, au titre des conditions de détention de l’extrémiste meurtier Anders Behring Breivik incarcéré sous un régime de très haute sécurité à la prison norvégienne de Skien: le régime carcéral de Breivik comportait « un risque accru de traitement inhumain ». Breivik avait affirmé lors de ce procès que l’isolement carcéral depuis 5 ans nuisait à sa santé.

La CEDH a également déjà eu à connaitre de la question de la vidéosurveillance continue, mais n'avait pu statuer, dans la mesure où la requête étant irrecevable.

Saisie par le chef mafieux Tot Riina qui se plaignait de ses conditions de détention et notamment de la surveillance vidéo constante, y compris aux WC, elle avait en effet rejeté la saisine, toutes les voies de recours internes n'ayant pas été épuisées ( Décision Riina c. Italie - HUDOC - Conseil de l'Europe du 11 mars 2014)

L'arrêté Urvoas est donc promis à la polémique et devrait donc continuer à faire parler de lui.

Retrouvez la Délibération n° 2016-159 du 19 mai 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention (MAJ du 12 juin 2016 avec la publication au JO de cette délibération CNIL)

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1 mai 2016 7 01 /05 /mai /2016 06:32

Travail en prison: insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire avec le décret du 27 avril 2016

Pris pour l'application de l'article 33 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, le Décret n° 2016-531 du 27 avril 2016 relatif à l'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire aménage le cadre d'intervention des ateliers et chantiers d'insertion et des entreprises d'insertion en milieu carcédral.

Rappelons que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. Cet acte, signé par le chef d'établissement et la personne détenue, énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération.
Il précise notamment les modalités selon lesquelles la personne détenue, dans les conditions adaptées à sa situation et nonobstant l'absence de contrat de travail, bénéficie des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail.

L'article L 5132-1 dispose que l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement.

Ce décret du 27 avril 2016 ouvre donc la possibilité aux personnes détenues d'accéder aux dispositifs de l'insertion par l'activité économique au sein des établissements pénitentiaires.

Il étend le dispositif de conventionnement avec l'Etat, ainsi que les financements associés, aux entreprises d'insertion (EI) et aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI) qui envisagent de s'implanter dans les établissements pénitentiaires, afin de proposer un parcours d'insertion associant mise en situation de travail et actions d'accompagnement social et professionnel aux personnes détenues et de favoriser ainsi leur insertion ou leur réinsertion durable sur le marché du travail.

Le travail en prison est encore loin de s'aligner sur les droits des salariés et le droit du travail traditionnel.

Le Conseil constitutionnel a estimé, le 14 juin 2013, que ce n’était pas un contrat de travail, et qu’il ne donnait donc pas lieu aux garanties qui y sont liées. Il a confirmé le 25 septembre 2015 que la législation actuelle encadrant le travail en prison était «conformes à la Constitution», relevant cependant qu'«il est loisible au législateur de modifier les dispositions relatives au travail des personnes incarcérées afin de renforcer la protection de leurs droits» (voir notre article Travail en prison: le Conseil constitutionnel valide l'absence ...)

De fait, les détenus ne touchent qu'entre 20 et 45 % du smic, soit, après les prélèvements, entre 218,70 et 388,80 euros par mois – si le prisonnier travaille tout le mois. Les détenus, enfin, ne touchent rien en cas d’arrêt maladie – alors qu’ils cotisent –, rien en période de chômage, et n’ont quasiment pas de retraite.

Il arrive pourtant même que les détenus soient payés à la pièce. Par ailleurs, la procédure de «déclassement» permet un "licenciement" très facile et discrétionnaire. De telle sorte qu'en pratique le détenu est dans la dépendance totale de l’administration pénitentiaire, le contrôle du juge étant extrêmement limité.

Rappelons enfin qu'en 2014, 16000 détenus seulement avaient un travail au sein de la prison,selon l'OIP.

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30 avril 2016 6 30 /04 /avril /2016 11:43

Téléphones portables en prison: doit-on les autoriser en milieu carcéral?

Article mis à jour le 21 août 2017

Des téléphones mobiles en prison…Le débat vient d'être relancé avec la révélation de l'utilisation intensive d'un appareil portable par un détenu radicalisé à l'isolement à Fresnes, mais aussi par de nouvelles prises de position officielle.

Dans le "Guide du détenu arrivant", tout prisonnier est prévenu que la détention et l'usage d'un téléphone personnel sont interdits (voir Circulaire du 20 février 2012 relative au maintien des liens extérieurs des personnes détenues par les visites et l’envoi ou la réception d’objets voir http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34725.pdf)

Mais rien qu’au mois de janvier 2016, 2.500 appareils ont été saisis derrière les murs des prisons françaises…(33.000 en 2016)

Ils arrivent souvent avec la technique dite du ‘’Big Mac’’: deux éponges de chaque côté pour protéger le téléphone au milieu. Bien scotché, le colis est étiqueté avec le nom du détenu afin qu’il arrive à destination

Aujourd'hui, beaucoup, et même certains surveillants, se demandent si, malgré le risque évident qu'ils soient utilisés pour s'adonner à des trafics, la meilleure solution ne serait pourtant pas de les autoriser, tout en encadrant leur utilisation avec les moyens techniques adaptés.

C'est ce que préconise notamment Adeline Hazan, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui estime que les téléphones portables devraient pouvoir être utilisés en détention, sous réserve de limiter leur usage à quelques numéros seulement.

Pour le Contrôleur, il faut «faire en sorte que les détenus ne coupent pas les ponts avec leur environnement de façon à préparer dans de meilleures conditions leur sortie et de donc de prévenir les risques de récidive"

Dès le rapport 2013, la conclusion était claire: l'arrivée du "portable en prison est inéluctable" ! (lire notre article: "Présentation du rapport 2013 du Contrôleur des lieux de ...)

L'idée de les autoriser aux personnes placées dans les centres de semi-liberté et de peines aménagées ou les quartiers de semi-liberté et de peines aménagées des maisons d'arrêt.par décret a été abandonnée en 2014, ayant suscité un tollé chez les gardiens de prison, de sorte que le projet de décret a été retiré.

Bien entendu, les détenus ne sont pas totalement privés de tout droit de téléphoner durant leur détention. Il existe des cabines de téléphonie fixe, avec l’utilisation limitative de numéros contrôlés, la conversation pouvant être écoutée par l’Administration pénitentiaire.

Cependant, la localisation des cabines téléphoniques ne permet souvent pas une confidentialité satisfaisante vis à vis des autres détenus et du personnel pénitentiaire. Le respect du droit à la vie privée, de même que de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client sont rendus ineffectifs par le positionnement des cabines, dans les cours de promenade ou dans les coursives de l’établissement, libres d’accès à de nombreuses oreilles indiscrètes.

Se fondant sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le respect de la vie privée et familiale et des correspondances, le Conseil d’Etat a d’ailleurs confirmé, dans un arrêt du 23 juillet 2014 une ordonnance de référé du Tribunal administratif de Rennes du 23 avril 2014 qui avait enjoint à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures pour garantir la confidentialité des appels téléphoniques passés par les détenus du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin avec leur avocat quelles qu’en soient les circonstances ou avec leur famille.

Reste le brouillage pour empêcher l'utilisation des portables.

Actuellement plus de 600 brouilleurs sont installés en France, mais le modèle actuel se révèle peu efficace, Mais en augmentant la puissance de ces brouilleurs, les appareils de surveillance et de télécommunication des surveillants sont impactés et les communications des riverains, habitant à proximité des prisons, sont également touchées.

Le Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas a récemment rappelé être hostile au déploiement des portables dans les 192 établissements pénitentiaires, même si cela peut aider à la réinsertion. Une expérimentation avec des postes fixes doit être prochainement lancée à la prison de Metz.

Pour la plupart des détenus, le téléphone portable représente avant tout une aide morale, un soutien, et un moyen d'être tout de même présent auprès des siens: le débat des mobiles en milieu carcéral doit donc rebondir.

Mise à jour du 21 août 2017

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a plaidé le 17 août 2017 pour que les détenus puissent acheter des téléphones ne servant à appeler qu'un nombre restreint de numéro. Le syndicat majoritaire de l'administration pénitentiaire s'y oppose. L'Ufap-Unsa justice se dit en effet contre cette mesure considérant qu'avec un téléphone portable, une évasion peut-être orchestrée et le système carcéral fragilisé.

En visite au centre pénitentiaire de La Farlede, près de Toulon, la ministre de la Justice Nicole Belloubet, et c'est une nouveauté, ne s'est pas opposée à l'idée d'autoriser les téléphones portables bridés en prison.

http://www.laprovence.com/actu/en-direct/4586255/la-ministre-de-la-justice-ne-soppose-pas-au-portable-en-prison.html

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