droit penitentiaire - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

27 avril 2016 3 27 /04 /avril /2016 06:22

Peine de perpetuité incompressible et traitement dégradant: l'arrêt CEDH Murray c/ Pays Bas du 26 avril 2016

Resté des décennies sans bénéficier d’un traitement, un détenu à vie atteint d’une maladie mentale a été privé de toute perspective réaliste de libération

Dans son arrêt de Grande Chambre, les plus importants, rendu le 26 avril 2016 dans l’affaire Murray c. Pays-Bas (requête n°10511/10), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a en conséquence jugé, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Rappelons que selon une jurisprudence bien établie de la CEDH, le prononcé d’une peine d’emprisonnement à vie à l’encontre d’un délinquant adulte n’est pas en soi prohibé par l’article 3 ou une autre disposition de la Convention et ne se heurte pas à celle-ci (Kafkaris c. Chypre ([GC], no 21906/04, § 72, CEDH 2008), à condition qu’elle ne soit pas nettement disproportionnée (Vinter et autres c. Royaume-Uni ([GC], nos 66069/09,130/10 et 3896/10, §§ 119-122, CEDH 2013) La Cour a néanmoins estimé qu’infliger à un adulte une peine perpétuelle incompressible pouvait soulever une question sous l’angle de l’article 3 . Le simple fait qu’une peine perpétuelle puisse en pratique être purgée dans son intégralité ne la rend pas incompressible

La CEDH estime que la dignité humaine, qui se trouve au cœur même du système mis en place par la Convention, empêche de priver une personne de sa liberté par la contrainte sans œuvrer en même temps à sa réinsertion et sans lui fournir une chance de recouvrer un jour cette liberté (voir James, Wells et Lee c. Royaume-Uni, nos 25119/09, 57715/09 et 57877/09, § 209, 18 septembre 2012, et Khoroshenko c. Russie [GC], no 41418/04, §§ 121 et 144-145, CEDH 2015)

L’affaire concernait la requête d’un homme qui fut jugé coupable de meurtre en 1980 et qui purgea sa peine d’emprisonnement à perpétuité sur les îles de Curaçao et d’Aruba (appartenant au Royaume des Pays-Bas) jusqu’en 2014, année où lui fut accordée une grâce pour raisons de santé.

Le requérant, M. Murray, plaidait devant la Cour qu’il avait été privé de toute perspective réaliste d’élargissement, notamment parce qu’il ne s’était pas vu proposer un régime spécial de détention pour les détenus présentant des problèmes psychiatriques.

Il expliquait que, faute pour lui d’avoir jamais bénéficié du moindre traitement psychiatrique, le risque d’une récidive de sa part continuerait d’être considéré comme trop élevé pour qu’il pût être libéré. Il soutenait ainsi que, nonobstant le mécanisme de réexamen des peines perpétuelles introduit à Curaçao peu après qu’il eut déposé sa requête devant la Cour, il n’avait, de facto, aucune perspective de libération.

M. Murray décéda alors que la procédure était en cours devant la Grande Chambre. Deux de ses proches poursuivirent l’instance devant la Cour.

La CEDH juge donc que la peine perpétuelle de M. Murray n’était pas de facto compressible.

Elle observe qu’alors qu’avant sa condamnation à la prison à vie il avait été identifié comme une personne nécessitant un traitement, il ne bénéficia jamais, au cours de sa détention, d’un traitement pour l’état de sa santé mentale.

Les avis émis par les juridictions internes qui s’opposèrent à sa libération montrent qu’il existait un lien étroit entre la persistance du risque de récidive qu’il présentait et l’absence de traitement.

La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, les États disposent d’une ample marge d’appréciation dans la détermination des mesures propres à donner à un détenu à vie la possibilité de s’amender.

Toutefois, bien qu’une évaluation eût révélé dès avant la condamnation de M. Murray à une peine perpétuelle que celui-ci avait besoin d’être soigné, des évaluations complémentaires ne furent jamais menées sur les types de traitements qui pouvaient être requis et disponibles.

Par conséquent, au moment de l’introduction par lui de sa requête devant la Cour, aucun de ses recours en grâce n’était en pratique apte à mener à son élargissement.

Ainsi, contrairement aux exigences de l’article 3, sa peine perpétuelle n’était pas de facto compressible. Cette conclusion suffit à la Cour pour dire, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3.

La CEDH n’accorde cependant aucune somme pour dommage moral, mais condamne les Pays-Bas à verser au fils et à la sœur de M. Murray 27 500 euros pour frais et dépens

En d'autres termes, un peine à perpétuité ne doit pas être "incompressible" et il doit subsister un espoir de sortie, une lueur d'espoir pouvant notamment résulter d'une possibilité de réexamen. A défaut, il s'agit d'un traitement dégradant.

Retrouvez la décision Murray du 26 avril 2016 en fichier Pdf:

Télécharger AFFAIRE MURRAY c

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18 février 2016 4 18 /02 /février /2016 07:19

Situation alarmante des femmes en milieu carcéral: l'avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 25 janvier 2016

Depuis sa création, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), dans le cadre de ses missions, a eu à connaître de la situation de plus de 900 femmes privées de liberté.

Leur situation particulière et les modalités de leur prise en charge ont justifié la rédaction d'un avis spécifique du 25 janvier dernier qui a été publié au Journal officiel du 18 février 2016
Les femmes représentent 3,2 % de la population carcérale ; 5 à 6 % de femmes sont placées en rétention administrative.

Les jeunes filles prises en charge dans les centres éducatifs fermés (CEF) constituent 6 % de l'ensemble des mineurs.

En 2014, sur 81 209 patients admis en établissement de santé mentale sous le régime de soins psychiatriques sans consentement, 38,21 % étaient des femmes. Les femmes hospitalisées sous contrainte demeurent donc proportionnellement plus nombreuses que dans d'autres lieux de privation de liberté

Le constat effectué est édifiant:

1. Des femmes privées de liberté sont discriminées par la répartition géographique des établissements et exclues de certaines structures spécialisées

Le faible nombre de femmes présentes dans les lieux de privation de liberté peut parfois constituer, de facto, un obstacle à leur enfermement dans un lieu proche de leurs attaches familiales et au bénéfice d'une prise en charge adaptée au sein de structures particulières.

Des structures spécialisées dont l'hébergement presque exclusivement masculin constitue une inégalité de traitement avec un accès restreint au régime de la semi-liberté

2. Des femmes privées de liberté sont également discriminées par leur faible nombre et les règles de non-mixité au sein des établissements pénitentiaires

La sous-représentation des femmes au sein des établissements pénitentiaires est un frein à une gestion individualisée de leur détention

L'enclavement des secteurs femmes dans des établissements pénitentiaires majoritairement masculins, un obstacle à l'effectivité de leurs droits fondamentaux

3. Un droit à l'accès aux soins spécifiques insuffisamment pris en compte et un droit à la vie privée perfectible

4. Des mesures de sécurité parfois attentatoires à la dignité des femmes privées de liberté

En application de l'article 10 de la loi du 30 octobre 2007 modifiée, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a ainsi émis des recommandations préalablement communiquées au ministre de la justice, au ministre de l'intérieur et à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Il résulte donc de l' Avis du 25 janvier 2016 relatif à la situation des femmes privées de liberté que la situation des femmes privées de liberté n'est pas conforme au principe d'égalité entre les hommes et les femmes affirmé tant dans les normes nationales qu'internationales.

Minoritaires en nombre, elles sont l'objet de discriminations importantes dans l'exercice de leurs droits fondamentaux : un maintien des liens familiaux rendu difficile par un maillage territorial inégal des lieux d'enfermement, des conditions matérielles d'hébergement insatisfaisantes en raison de leur enclavement au sein de quartiers distincts, un accès réduit ou inadéquat aux activités, une prise en charge au sein de structures spécialisées limitée voire inexistante et, parallèlement, une absence de prise en compte des besoins spécifiques des femmes.

Des modifications dans la prise en charge des femmes privées de liberté sont donc indispensables.

Elles doivent être mises en œuvre, selon les propositions d'amélioration énoncées dans cet avis, afin de rendre effectif le principe d'égalité entre les hommes et les femmes et de faire en sorte que les droits fondamentaux des femmes privées de liberté soient intégralement respectés

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10 février 2016 3 10 /02 /février /2016 04:02

L’obligation de travailler faite à un détenu ayant atteint l’âge de la retraite n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme

Dans son arrêt Meier c/ Suisse (requête n°0109/14) rendu le 9 février 2016 dans l’affaire la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit, à l’unanimité, qu’il y n'y a eu aucune violation de l’article 4 § 2 (interdiction du travail forcé) de la Convention européenne des droits de l’homme

L’affaire concernait l’obligation faite à un détenu ayant atteint l’âge de la retraite de travailler pendant sa détention.

Le requérant, Beat Meier, est un ressortissant suisse né en 1946, actuellement incarcéré à Regensdorf. Par un arrêt du 4 juillet 2003, le tribunal supérieur du canton de Zürich condamna M. Meier à 4 ans et 4 mois de prison ferme. En mars 2010, le tribunal supérieur suspendit l’exécution de la peine privative de liberté en faveur d’un internement. Le 6 décembre 2011, M. Meier demanda à être dispensé de l’obligation de travailler dans le cadre de l’exécution de sa peine. Sa requête fut rejetée. L’autorité compétente du pénitencier le condamna à un régime carcéral plus strict à cause de son refus de travailler. Cette décision fut ultérieurement annulée suite à un recours de M. Meier.

Le 15 février 2003, M. Meier s’adressa au Tribunal fédéral, invoquant une application erronée du code pénal et des violations de la dignité humaine et de la liberté personnelle au sens de la Constitution fédérale.

Le Tribunal fédéral suisse rejeta ce recours en expliquant que l’obligation faite aux détenus de travailler n’était pas en soi contraire aux droits de l’homme, pour autant que le travail proposé était adapté aux capacités, à la formation et aux intérêts du détenu.

La Cour observe l’absence d’un consensus suffisant parmi les Etats membres du Conseil de l’Europe quant à l’obligation des prisonniers de travailler après avoir atteint l’âge de la retraite. De là, il convient de souligner, d’une part, que les autorités suisses jouissaient d’une marge d’appréciation considérable et, d’autre part, qu’il était impossible d’en tirer l’interdiction absolue au titre de l’article 4 de la Convention.

La CEDH observe également que l’étendue du devoir de travailler est elle aussi adaptée aux circonstances et à la situation personnelle du détenu, dans la mesure où celui-ci ne travaille qu’environ trois heures par jour, soit 18 heures et 20 minutes par semaine. S’agissant des modalités d’exécution de son travail, la Cour rappelle que M. Meier est intégré, avec d’autres détenus ayant atteint l’âge de la retraite, dans une division spéciale du pénitencier. Enfin, il convient de noter que le travail du requérant est rémunéré

Le travail obligatoire effectué par le détenu pendant sa détention peut être donc considéré comme un « travail requis normalement d’une personne soumise à la détention » selon les termes de l’article 4 de la Convention.

Dès lors, il ne constitue pas un « travail forcé ou obligatoire » au sens du même article de la Convention.

Retrouvez l'arrêt du 9 février 2016: http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-160424#{"itemid":["001-160424"]}

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4 février 2016 4 04 /02 /février /2016 10:13

Arrêt Isenc c/ France du 4 février 2016: les autorités françaises ont manqué à leur obligation positive de protéger le droit à la vie d’un détenu qui s’est pendu en prison

Dans son arrêt rendu le 4 février 2016 dans l’affaire Isenc c. France (requête n°58828/13), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a une nouvelle fois condamné la France, en précisant que les autorités françaises avaient manqué à leur obligation positive de protéger le droit à la vie d’un détenu qui s’est pendu en prison.

L’affaire concernait le suicide en prison du fils du requérant douze jours après son incarcération.

En vue du placement en détention, le juge d’instruction avait indiqué dans la notice individuelle du prévenu à destination du chef d’établissement pénitentiaire qu’il convenait de le surveiller car il semblait fragile et c’était sa première incarcération.

Or, le lendemain de son placement en détention à la maison d’arrêt de Bordeaux-Gradignan, le détenu fut incarcéré dans le quartier «arrivants ». Le 5 décembre 2008, à l’issue de la phase d’accueil, Il fut placé dans une cellule avec deux autres détenus. Dans l’après-midi du 6 décembre 2008, resté seul pendant que ses deux codétenus étaient allés prendre leur douche, le malheureux se pendit avec un drap aux barreaux de la fenêtre de sa cellule.

La CEDH a jugé en particulier qu’un contrôle médical lors de l'admission du détenu constituait une mesure de précaution minimale.

Le Gouvernement français avait soutenu que le prisonnier aurait bénéficié d’une consultation médicale, mais n’avait fourni aucune pièce permettant de corroborer le fait.

En l’absence de toute preuve d’un rendez-vous avec le service médical de la prison, la Cour estime que les autorités ont manqué à leur obligation positive de protéger le droit à la vie du fils du requérant.

La CEDH n'a en revanche pas retenu à charge le fait que le service médical appelé à intervenir auprès des détenus, le SMPR entre autres, ne soit pas placé sous l’autorité de l’administration pénitentiaire.

La Cour a déjà relevé que la collaboration des personnels de surveillance et médicaux relevait de la responsabilité des autorités internes (voir par exemple récemment Helhal c. France, n°0401/12, § 58, 19 février 2015)

La CEDH a enfin et surtout constaté que le dispositif de collaboration entre les services pénitentiaires et médicaux dans la surveillance des détenus et la prévention des suicides, bien que prévu par le droit interne, n’a pas fonctionné.

La Cour a donc dit, à l’unanimité, qu’il y avait eu une violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme et la France doit en conséquence verser au requérant 20 000 euros pour dommage moral, et 6 588 EUR pour frais et dépens, confirmant notamment sa jurisprudence en la matière issue de l'arrêt Ketreb c. France, n°38447/09 du 19 juillet 2012.

Retrouvez la décision Isenc c/ france du 4 février 2016 en fichier Pdf:

Télécharger Arrêt CEDH ISENC c

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11 novembre 2015 3 11 /11 /novembre /2015 08:40

Les demandes de permis de visite et de parloir échappent au droit de saisir l'administration par voie électronique jusqu'en 2018

De nouvelles démarches exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique viennent d'être précisées par le Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice) publié au JO le 6 novembre dernier.

Le décret est pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014, relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, autorisant à écarter certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

Rappelons que tout usager, dès lors qu'il s'est identifié auprès d'une autorité administrative, peut désormais adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette autorité administrative est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans demander à l'usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.

Par ailleus, les autorités administratives doivent mettent en place, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et des règles de sécurité et d'interopérabilité prévues aux chapitres IV et V de la présente ordonnance, un ou plusieurs téléservices. Lorsqu'elles mettent en place un ou plusieurs téléservices, les autorités administratives rendent accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles. Ces modalités s'imposent aux usagers.
Enfin, lorsqu'elle a mis en place un téléservice dédié à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une autorité administrative n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.

Toutefois, il existe des dérogations et les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexes du décret (changement de nom ou demandes de remise de documents personnels d'une personne détenue décédée par les ayants droit)

En outre, il ne s'applique pas jusqu'au 7 novembre 2018, aux demandes, déclarations, documents ou informations adressés à l'administration pénitentiaire par ou pour les personnes détenues.comme les demandes d'un condamné bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou de disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération, les demandes de permis visites ou relatives aux parloirs.

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25 septembre 2015 5 25 /09 /septembre /2015 08:01

Travail en prison: le Conseil constitutionnel valide l'absence de droit social en milieu carcéral dans sa décision du 25 septembre 2015 !

La question des conditions d'incarcération et de travail des 21.000 détenus qui travaillent en milieu carcéral constitue toujours un important point de friction puisqu'il n'existe aucun droit social pour ces travailleurs de l'ombre.

C'est pourquoi le renvoi de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur le travail en prison fondée sur l'article 33 de la loi pénitentiaire du 24 nov 2009 par le Conseil d'Etat (arrêt du 6 juillet 2015 N° 389324) s'avérait particulièrement important.

Rappelons qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale :

« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées »

Pour sa part l'article 33 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 précise: «La participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. Cet acte, signé par le chef d'établissement et la personne détenue, énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération » (voir notre article publié par le Village de la Justice sur la constitutionnalité de cet article http://www.village-justice.com/articles/Travail-prison-article-procedure-penale,14729.html)

Actuellement un détenu gagne entre 2 et 4 €/h, sans contrat, ni congés, ni droit syndical.

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise, un détenu soutenait que l' article 33 de la loi du 24 novembre 2009 porte atteinte aux principes constitutionnels d'égalité et de respect de la dignité humaine, et que le législateur, en méconnaissant sa compétence, a affecté les droits et libertés constitutionnels garantis par les alinéas 5 à 8, 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946.

L'Observatoire international des prisons avait conclu dans le même sens que le requérant.

Le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité sur le grief qu'en n'organisant pas le cadre légal du travail des personnes incarcérées, ces dispositions privent celles-ci de l'ensemble des garanties d'exercice des droits et libertés reconnus par les cinquième à huitième alinéas du Préambule de la Constitution.

Dans sa décision rendue ce jour, le Conseil Constitutionnel a cependant écarté ces griefs et jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.

Décision n° 2015-485 QPC du 25 septembre 2015

Le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, celles de l'article 717-3 du code de procédure pénale et les dispositions contestées énoncent différentes règles et garanties relatives aux conditions de travail des personnes détenues.

S'il a également relevé qu'il est loisible au législateur de modifier les dispositions relatives au travail des personnes incarcérées afin de renforcer la protection de leurs droits, il a jugé qu'en subordonnant à un acte d'engagement signé par le chef d'établissement et la personne détenue la participation de cette dernière aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires et en renvoyant à cet acte d'engagement le soin d'énoncer les droits et obligations professionnels du détenu, dans des conditions qui respectent les dispositions de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 et sous le contrôle du juge administratif, les dispositions contestées ne privent pas de garanties légales les principes énoncés par les cinquième à huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.

Les Sages de la rue de Montpensier avaient une occasion décisive de faire évoluer le droit carcéral: loupé! Nul doute que les freins économiques, moraux et sécuritaires ont lourdement pesé sur leur analyse juridique convenue.

Le contrôle général des lieux de privation de liberté a indiqué aussitôt ne pouvoir "que regretter cette décision, en ce qu’elle conforte la situation actuelle du travail en prison, pourtant grandement insatisfaisante".(voir son communiqué cglpl.fr/2015/conditions-de-travail-en-detention/ …)

Mais comme l’indique le Conseil constitutionnel, le législateur a toute latitude pour améliorer cette situation. Aussi, le contrôle général préconise comme il le fait depuis plusieurs années, que "la loi devrait indiquer clairement le rôle du travail en détention en terme de préparation à l’insertion ou à la réinsertion, définir des règles plus étendues en terme de relations de travail, notamment de rupture de ces relations et de rémunération et fixer le cadre général des règles de sécurité et de protection du travailleur en prison"

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31 juillet 2015 5 31 /07 /juillet /2015 11:42

Maison d'arrêt de Nîmes et amélioration des conditions de détention: le Conseil d'Etat reconnait une situation gravement préoccupante

Les conditions de détention en milieu carcéral en France posent encore des difficultés auxquelles nombre de personnes détenues et leurs familles sont quotidiennement confrontées.

C'est ainsi que le juge des référés du Conseil d’État était saisi de demandes portant sur la sur-occupation de la maison d’arrêt de Nîmes et les atteintes aux libertés fondamentales des personnes qui y sont détenues.

La Section française de l’Observatoire international des prisons (SF-OIP) et l’Ordre des avocats près la cour d’appel de Nîmes avaient en effet saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, dans le cadre de la procédure de « référé liberté », de demandes portant sur la sur-occupation de la maison d’arrêt de Nîmes et les atteintes aux libertés fondamentales des personnes qui y sont détenues.

Par une ordonnance du 17 juillet 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes avait rejeté les demandes des requérants.

Dans sa décision du 30 juillet 2015 publiée ce jour, le Conseil d'Etat ordonne à l’administration pénitentiaire de prendre au plus vite différentes mesures dans cette maison d’arrêt :

engager certains travaux de prévention des risques d’incendies ;
améliorer, dans l’attente d’une solution pérenne, les conditions d’installation des détenus durant la nuit, pour que ceux-ci ne dorment plus sur des matelas posés à même le sol ;
améliorer l’accès des détenus aux produits d’entretien des cellules et à des draps et couvertures propres.

Le jConseil d'Etat s'est donc notamment prononcé sur les conditions de détention en cellule. Il a souligné que la maison d’arrêt, qui est sous-dimensionnée, est confrontée à un taux de sur occupation particulièrement élevé. De ce fait, les personnes hébergées au-delà de la capacité d’accueil normale des cellules sont contraintes de dormir sur un matelas posé à même le sol. Le juge des référés estime que de telles conditions de détention, aggravées par la promiscuité et le manque d’intimité, constituent un traitement inhumain ou dégradant.

Il a également relevé que la situation de la maison d’arrêt de Nîmes etait gravement préoccupante.

Il rejette en revanche les autres demandes dont il était saisi, notamment compte tenu de son office, qui limite son intervention à la prescription de mesures susceptibles d’être ordonnées à très bref délai.

Retrouvez la décision du 30 juillet 2015: Lire la décision n° 392043, 392044

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10 mars 2015 2 10 /03 /mars /2015 13:38

Surpopulation carcérale: la Hongie condamnée par la CEDH par l'arrêt pilote "Varga" du 10 mars 2015

C'est un arrêt pilote que celui rendu aujourd'hui par la CEDH dans une affaire concernant la surpopulation carcérale généralisée qui règne dans les établissements pénitentiaires hongrois et qui présentent de grandes simiulitudes avec celles en vigueur en France actuellement.

Dans son arrêt de chambre rendu ce 10 mars 2015 dans l’affaire Varga et autres c/Hongrie (requêtes n o 14097/12, 45135/12, 73712/12, 34001/13, 44055/13 et 64586/13), la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention combiné avec l’article 3.

Il s'agit d'une décision rendue selon la procédure dite de "l'arrêt pilote" en raison du caractère récurrent et persistant des problèmes identifiés par la Cour.

La Cour rappelle les principes généraux de sa jurisprudence en matière de surpopulation carcérale. Elle signale en particulier que, si le fait pour un détenu de disposer de moins de 3 m2 d’espace personnel laisse fortement présumer que la détention de celui-ci s’analyse en un mauvais traitementau sens de l’article 3 de la Convention, cette présomption peut parfois être contrebalancé par les effets cumulatifs des conditions de détention, notamment la brièveté de l’incarcération du détenu, la liberté de mouvement dont il dispose (dans la cellule et dans le reste de la prison) et la possibilité de faire de l’exercice en plein air.

À l’inverse, même lorsque l’espace personnel dont dispose un détenu paraît suffisant (de 3 à 4 m2 par personne), la Cour peut conclure à l’existence d’une violation de l’article 3 lorsque l’exiguïté de l’espace vital s’ajoute à l’insuffisance de la ventilation et de l’éclairage, au manque d’activités extérieures et à de mauvaises conditions sanitaires et d’hygiène.

La Cour observe en particulier dans son arêt du 10 mars 2015 que l’exiguïté de l’espace personnel dont M. Pesti disposait – 2,86 m2 au maximum – est suffisamment grave pour s’analyser en un traitement dégradant aux fins de la Convention, compte tenu en particulier du fait que cette situation a duré trois ans. En ce qui concerne les autres requérants, elle observe que d’autres aspects de la détention que le grief principal de surpopulation carcérale sont à prendre en compte, notamment le caractère inapproprié des installations sanitaires, l’infestation des cellules par des insectes, l’insuffisance de la ventilation et du couchage, l’accès restreint aux douches et le manque de temps passé hors cellule. En conséquence, la Cour conclut que l’exiguïté de l’espace personnel disponible pour chacun des six requérants, aggravée par les effets cumulatifs des autres aspects de leur détention, contrevient aux normes européennes fixées par le CPT et par la jurisprudence de la Cour. La détresse et les épreuves endurées par les requérants ont par conséquent excédé le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et ont atteint le seuil de gravité requis pour être qualifiées de mauvais traitements.

La CEDH a enfin relevé que, fin 2013, plus de 5 000 personnes étaient incarcérées sous le régime de la détention provisoire dans les prisons hongroises, et estime donc que la principale voie d’amélioration consisterait à réduire le nombre de détenus par un usage aussi large que possible de mesures punitives non privatives de liberté.

Retrouvez l'arrêt Varga du 10 mars 2015 (seulement disponible en anglais):http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx#{"languageisocode":["ENG"],"itemid":["001-152784"]}

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Peine de perpetuité incompressible et traitement dégradant: l'arrêt CEDH Murray c/ Pays Bas du 26 avril 2016

Situation alarmante des femmes en milieu carcéral: l'avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 25 janvier 2016

L’obligation de travailler faite à un détenu ayant atteint l’âge de la retraite n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme

Arrêt Isenc c/ France du 4 février 2016: les autorités françaises ont manqué à leur obligation positive de protéger le droit à la vie d’un détenu qui s’est pendu en prison

Les demandes de permis de visite et de parloir échappent au droit de saisir l'administration par voie électronique jusqu'en 2018

Travail en prison: le Conseil constitutionnel valide l'absence de droit social en milieu carcéral dans sa décision du 25 septembre 2015 !

Maison d'arrêt de Nîmes et amélioration des conditions de détention: le Conseil d'Etat reconnait une situation gravement préoccupante

Surpopulation carcérale: la Hongie condamnée par la CEDH par l'arrêt pilote "Varga" du 10 mars 2015

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