Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
Le déploiement de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP est effectif à compter du 22 mars sur toute la France et par zone géographique, pour les salariés et intérimaires détachés.La Carte d'identification professionnelle du BTP qui concerne 2,5 millions de salariés et 500 000 entreprises a pour objectif de faciliter les contrôles de l'inspection du travail, de manière à mieux lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement. Ce dispositif a été largement soutenu par les fédérations professionnelles du BTP, FFB et Capeb.
Le lancement de cette carte, obligatoire pour l'ensemble des salariés qui travaillent sur chantier (y compris les entreprises de nettoyage, les ascensoristes, les salariés de l'ameublement...), vient mettre fin à une période de test, qui a eu lieu entre le 5 décembre 2016 et le 17 mars 2017.
L’arrêté publié mardi 21 mars 2017 lance le déploiement de la Carte BTP à compter du mercredi 22 mars sur toute la France et par zone géographique. La première zone géographique concernée sera le quart sud-ouest de la France, suivie de la zone centre-est, puis sud-est, nord-ouest et enfin, l’Ile-de-France. Elle concernera plus de 2,5 millions de salariés et 500 000 entreprises.
Deux millions de cartes professionnelles seront ainsi distribuées dans les cinq à six mois à venir.
En cas de non-présentation de la carte lors d'un contrôle de l'inspection du travail, l'entreprise encourt une amende administrative de 2000 euros par salarié non pourvu.
L'amende peut monter jusqu'à 500 000 euros selon le nombre de personnes concernées.
Concrètement, chaque entreprise, établie en France ou à l'étranger, devra créer un compte sur le site Cartebtp.fr , effectuer une demande de carte, la ou les payer, pour la ou les recevoir ensuite. Le coût de cette carte d'identification, payée par l'entreprise, est de 10,80 euros.
Les cartes seront valables selon la durée du contrat (CDD ou CDI) ; dans le cas de salariés de sociétés d'intérim françaises, cinq ans ; et, dans le cas des salariés détachés, sur la durée du détachement.
Dans le cas des salariés intérimaires, le nom du chantier et sa durée seront renseignés dans la carte, munie d'un "QR code".
Un particulier aura la possibilité de contrôler lui-même la validité d'une carte professionnelle.
Concrètement, « Tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent (conducteurs de travaux…), même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire des travaux de bâtiment et travaux publics » est tenu de demander la Carte BTP pour les salariés concernés.
L’obligation s’applique également, pour les mêmes travaux, aux « entreprises de travail temporaire établies en France, aux employeurs établis à l’étranger et qui détachent des salariés en France et aux entreprises ayant recours à des salariés détachés intérimaires.
Une liste des travaux concernés est inscrite dans le code du travail (art. R.8291-1)
Le code du travail exclut les métiers suivants : architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs.
La Carte BTP n’est pas non plus obligatoire pour :
• Les salariés commerciaux et des services supports
• Les salariés ne concourant pas à la conduite des opérations matérielles et à la supervision directe des chantiers
• Les stagiaires (justificatif de stage à produire en cas de contrôle)
• Les agents de nettoyage si celui-ci intervient après la livraison du chantier.
Plus d’informations sur le site www.Cartebtp.fr
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