projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires: la fin des agios prohibitifs et de activités bancaires risquées ?

Le ministre de l’économie et des finances a présenté ce mercredi 19 décembre 2012 un projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires: http://www.gouvernement.fr/gouvernement/separation-et-regulation-des-activites-bancaires

Le projet de loi comporte des mesures censées protéger le consommateur bancaire, en particulier les clients les plus fragiles. Ces dispositions visent à plafonner certains frais , renforcer le droit au compte et améliorer l’accès aux services bancaires, rendre plus efficace la procédure de surendettement et intensifier la concurrence en matière d’assurance pour les emprunteurs.

Ainsi, il a été notamment prévu que les commissions d'intervention en cas de découvert seront plafonnées par décret en Conseil d'Etat.

Le projet de loi envisage par ailleurs de séparer les activités des banques pour tenter de limiter les risques pour les déposants et prévoit de cantonner, à compter du 1er juillet 2015, ces activités risquées dans une filiale séparée pour protéger la banque en cas de problème. A l’inverse, resteront dans la banque les activités utiles au financement de l’économie, et notamment des entreprises, qui peuvent légitimement s’appuyer sur les dépôts des clients.

Le projet de loi prévoit également de faire supporter d’abord par ses actionnaires les pertes d’une banque aidée par les pouvoirs publics afin de diminuer les risques pris, de protéger les dépôts des clients et l’argent du contribuable. En cas de difficultés, ce sera aux actionnaires et le cas échéant à certains créanciers d’en supporter d’abord le coût. Le projet de loi met également en place un fonds de garantie, financé par les banques et le secteur financier, qui pourra être appelé pour contribuer à payer le coût des sinistres.

Les pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel, qui deviendra l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), seront renforcés pour lui permettre de prévenir les difficultés des établissements bancaires et d’intervenir précocement lorsqu’une banque connaît des difficultés. Chaque banque devra être dotée d’un plan préventif de résolution indiquant comment le superviseur bancaire peut intervenir si elle menace de faire défaut. Sur la base de ces plans, l’ACPR pourra obliger les banques à prendre des mesures, y compris une évolution de leur structure. L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) verra également ses pouvoirs de surveilance des marchés renforcés.

Le texte prévoit en outre d'interdire les activités de négoce à haute fréquence et les opérations sur produits dérivés d'une matière première agricole.

Le projet de loi renforce enfin les moyens des pouvoirs publics pour anticiper les crises et les prévenir. Le projet de loi crée donc une nouvelle autorité, le conseil de stabilité financière, chargée d’identifier le développement d’un risque systémique au sein du secteur bancaire et dotée de pouvoirs d’intervention pour limiter ce risque en imposant des exigences en fonds propres supplémentaires ou en encadrant l’octroi du crédit par les banques.

Nous attendons donc avec impatience d'examiner le texte qui sera soumis au vote parlementaire et surtout sa mise en place.