Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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Une excellente nouvelle pour tous ceux qui luttent contre le gaspillage alimentaire. Il était en effet jusque là acquis que les denrées mis au pilon des magasins alimentaires, quoique périmées, étaient toujours considérées comme des biens non abandonnés...
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La Décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 2016 valide la responsabilité solidaire en cas d'hébergement insalubre pour les travailleurs détachés. Rappelons que le Conseil constitutionnel avait été saisi le 23 octobre 2015 par le Conseil d'État...
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Publié au JORF du 24 janvier 2016, le Décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L. 224-14 du code de la route précise les conditions imposées à un conducteur dont le permis a été annulé ou suspendu pour qu'il recouvre le droit...
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Le rapport de Jean-François Cesaro, visant à « dynamiser » la négociation collective a été remis le 22 janvier 2016 à la ministre du travail, Myriam El Khomri. On se souvient que Jean-François Cesaro, professeur de droit du travail à l’université Paris...
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Contre toute attente, lors de la discussion du projet de loi République Numérique d'Axelle Lemaire, les députés se sont attaqués aux locations touristiques illégales et ont voté contre l'avis du gouvernement un amendement n°376. Cet amendement défendu...
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Le projet de loi "République numérique" porté par la secrétaire d'état Axelle Lemaire, en cours de discussion à l'Assemblée nationale va permettre une meilleure repression du "revenge porn" et de la cyberviolence sexuelle (sur le sujet voir par exemple...
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Le Tribunal de commerce de Paris organise la cession judiciaire de la société Aristophil, placée en liquidation judiciaire depuis le 5 août 2015 (voir notre article Aristophil: le jugement de liquidation judiciaire du 5 août 2015) Toutes les pièces du...
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Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a lancé (par vidéo interposée) le débat public sur le Compte personnel d'activité (CPA) ce jeudi 21 janvier 2016. Rappelons que le Président de la...
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Le Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales vient d'être publié. Ce décret est pris pour l'application de l'article...
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Décidemment une actualité chargée pour le droit de l'Esport en ce début d'année 2016 ! Parallèlement au vote à partir d'aujourd'hui à l'Assemblée nationale du projet de loi numérique dont l'article 42 amendé devrait après son adoption enfin mettre en...
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