Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

2 juillet 2013 2 02 /07 /juillet /2013 22:44

Lutte contre le blanchiment: entrée en vigueur du décret du 6 juin 2013 sur les modalités pratiques de la déclaration de soupçon

Le 1er juillet 2013 sont entrées en vigueur les dispositions du décret n°2013-480 du 6 juin 2013 relatif aux conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon prévue à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier dans le cadre de la lutte contre le blanchiment.
Ce texte a pour objet de :
― définir les conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant de professionnels assujettis dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
― prévoir les conséquences en cas de méconnaissance de ces conditions.

L'arrêté du même jour précise que le formulaire mentionné à l'article R. 561-31-I du code susvisé comporte, outre les mentions qui correspondent aux renseignements et éléments d'information prévus aux 1° à 6° du II de cet article, des mentions complétées en fonction des informations complémentaires en possession du déclarant, notamment :
― pour les personnes physiques : l'activité professionnelle et les éléments de patrimoine ;
― pour les personnes morales : le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la forme juridique et le secteur d'activités

Par ailleurs, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent la déclaration prévue à l'article L. 561-15 au moyen de la plate-forme sécurisée ERMES (échanges de renseignements par messages en environnement sécurisé), dont le fonctionnement répond aux caractéristiques suivantes :
― une téléprocédure par internet ;
― la dématérialisation de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 ;
― l'authentification du déclarant et la signature électronique de la déclaration et de l'accusé de réception ;
― l'envoi dématérialisé et sécurisé ;
― le respect des recommandations du référentiel général de sécurité prévues par le décret du 2 février 2010

Par dérogation à l'article 2, les intermédiaires d'assurance mentionnés au 2° de l'article L. 561-2, les conseillers en investissements financiers mentionnés au 6° et les personnes mentionnées aux 7° à 17° de ce même article, dont les avocats, peuvent effectuer la déclaration par voie postale ou par télécopie, au moyen du formulaire dématérialisé, complété de façon dactylographiée et disponible sur le site internet de Tracfin.

Lorsqu'une déclaration de soupçon ne satisfait pas à l'une des conditions prévues aux I, II et III de l'article R. 561-31 le service mentionné à l'article L. 561-23 invite le déclarant, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception, à régulariser sa déclaration en lui précisant les éléments à compléter. Le déclarant dispose d'un délai d'un mois à compter de cette notification, pour procéder à la régularisation. A défaut de régularisation dans ce délai, le déclarant est informé via la plate-forme ERMES ou par tout autre moyen permettant de s'assurer qu'il en a eu connaissance, de l'irrecevabilité de sa déclaration, au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables.
Ces dispositions ne sont pas applicables si les éléments permettant l'identification du déclarant font défaut.

Le décret du 6 juin 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000027518964&categorieLien=id

L'arrêté du 6 juin 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000027519002

Pour mémoire l'article L 561-15 du Code monétaire et financier:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E9A97573B82163FFC2F393EB28556CFE.tpdjo09v_2?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020180588&dateTexte=29990101&categorieLien=cid

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2 juillet 2013 2 02 /07 /juillet /2013 06:08

Loi de sécurisation de l'emploi: décret du 27 juin 2013 sur les licenciements économiques

Un premier décret d'application de la loi flexisécurité du 14 juin 2013 vient d 'être publié au Journal Officiel le 28 juin 2013.

Il concerne les entreprises de cinquante salariés et plus procédant au licenciement économique d'au moins dix salariés sur une période de trente jours.
Ce décret du 27 juin 2013 n° 2013-554 a pour objet la mise en œuvre des dispositions relatives au licenciement pour motif économique de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=32381BB7E302EB281D8186D06EF07219.tpdjo13v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000027546648&categorieLien=cid)
On rappelera que cete loi dite "loi flexisécurité" procède à une refonte profonde des règles applicables en matière de licenciement collectif. Elle prévoit deux modalités pour l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi : conclusion d'un accord majoritaire ou élaboration par l'employeur d'un document unilatéral. Elle organise la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise en redéfinissant notamment les délais applicables. L'accord et le document unilatéral, dont le contenu est encadré par la loi, devront faire l'objet, respectivement, d'une validation ou d'une homologation par l'administration. Cette décision, qui interviendra de manière implicite à l'issue de délais fixés par la loi, conditionnera la possibilité pour l'employeur de notifier les licenciements économiques.
Le présent décret comprend les dispositions permettant la mise en œuvre de ces nouvelles procédures. Il prévoit que l'autorité administrative compétente notamment pour homologuer ou valider un plan de sauvegarde de l'emploi est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève l'établissement en cause ou le DIRECCTE désigné par le ministre chargé de l'emploi, lorsque le projet de licenciement relève de la compétence de plusieurs DIRECCTE. Il précise les modalités de computation des délais de la procédure d'information-consultation des représentants du personnel. Il explicite les modalités et le contenu des échanges entre l'entreprise et l'administration pendant toute la procédure. Il prévoit que l'administration, saisie à cette fin, peut, au stade de la procédure d'information-consultation, enjoindre à l'employeur de fournir des éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer aux règles de procédure applicables.
Le décret met également la partie réglementaire du code du travail en conformité avec l'article 20 de la loi du 14 juin 2013, qui a porté la durée du congé de reclassement de neuf à douze mois.

Le texte est applicable aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2013 ; ses dispositions relatives à la transmission par voie dématérialisée de certaines informations et demandes entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard le 1er juillet 2014.

Retrouvez le décret n° 2013-554 du 27 juin 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027618750

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25 juin 2013 2 25 /06 /juin /2013 06:14

Régularisation des avoirs non déclarés à l'étranger: la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013

Dans une circulaire du 21 juin 2013, le Ministre du Budget Bernard Cazeneuve vient de nous apporter des précisions pratiques dans le cadre des dossiers des contribuables repentis détenant des avoirs à l'étranger et souhaitant régulariser leur situation.

On savait déjà que le Gouvernement ne voulait pas parler d'amnistie ou de cellule de régularisation comme on l'avait connu dans le passé (cellule de dégrisement Woerth par exemple).

Seules les déclarations "spontanées" seront donc prises en compte et devront préciser l'origine des avoirs détenus, justifier notamment l'absence d'alimentation du compte s'il s'agit de comptes obtenus par succession ou donation.

Les dossiers seront centralisés par la Direction nationale des vérifications de situation fiscale (DNVSF) pour un "contrôle homogène des demandes".

Les contribuables devront s'acquitter du paiement intégral des impositions supplémentaires à leur charge, dans la limite de la prescription fiscale, de l'intérêt de retard au taux légal, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré et des amendes pour non déclaration des avoirs à l'étranger.

Toutefois, il a été prévu un adoucissement de la majoration pour manquement délibéré pour tenir compte de la démarche spontanée et donc une réduction du taux applicable: 15 % pour les avoirs détenus dans le cadre d'une succession ou donation ou si le contribuable ne résidait pas fiscalement en France (comptes passifs) et de 30 % pour les autres origines (comptes actifs), l'amende étant plafonnée à des taux de respectivement 1,5% et 3 % de la valeur des avoirs au 31 décembre de l'année concernée.

Lorsque le montant de la remise transactionnelle excédera le seuil de 200.000 €, la proposition de rectification sera soumise au contrôle du Comité du contentieux fiscal.

La Circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013: Circulaire Cazeneuve 21 juin 2013

et le point actualisé sur le dispositif après le vote du 5 novembre 20i3 de la loi de lutte contre la fraude fiscale:

http://www.thierryvallatavocat.com/article-que-va-t-il-rester-de-la-circulaire-cazeneuve-le-point-apres-le-vote-de-la-loi-de-lutte-contre-la-f-121028871.html

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24 juin 2013 1 24 /06 /juin /2013 06:40

Arrêt Legal c/ Urssaf: un mannequin nommé Johnny Hallyday !

Johnny Hallyday mannequin malgré lui grâce aux cafés Legal ?

Oui, si l'on en croit l'arrêt qui vient d'être rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 25 avril 2013 (pourvoi 11-26323) http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20130425-1126323

Rappelons qu'aux termes de l'article L. 7123-2 du code du travail, « est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : 1° soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire, 2° soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image ».

Or, la société Legal avait utilisé pour promouvoir ses produits l'image et la fameuse rock'n roll attitude du célébre chanteur.

Tout part alors d'un banal contrôle de l'URSSAF de Seine-Maritime qui avait réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Legal le montant de la rémunération versée à l'artiste en contrepartie de son autorisation d'utiliser pour un concours publicitaire son nom, sa signature et la photo qu'il a fournie.

La société Legal avait donc saisi d'un recours la juridiction de sécurité sociale en invoquant que le code du travail imposait selon elle expressément, par la référence à l'« activité » de mannequin, l'exécution d'une prestation pour le compte de celui qui l'emploie. Or, en l'espèce Johnny avait uniquement autorisé la société Legal à utiliser son nom, sa signature et sa photographie par reproduction sur des paquets de cafés, et n'avait ni posé, ni tourné de film publicitaire, le cliché utilisé ayant été réalisé avant la signature du contrat et déjà utilisé en couverture d'un des derniers albums du chanteur: pour Legal, il n'y avait donc pas d'existence d'une prestation de travail.

La Cour d'appel ne suit pas ce raisonnement et considére que la convention conclue entre Johnny et la société Legal était bel et bien présumée constituer un contrat de travail puisque la participation active de l'intéressé à la présentation du produit pouvait résulter du simple fait qu'il ait donné à la société l'autorisation d'utiliser une photographie qui avait déjà servi pour l'illustration de la couverture de l'un de ses albums et qu'il avait lui-même choisie.
La Cour de cassation confirme que la présentation au public d'un produit par reproduction sur ce produit, qui en est alors le support visuel, de l'image d'une personne ayant passé contrat à cette fin, entre dans les prévisions de l'article L. 763-1, devenu les articles L. 7123-2 à L. 7123-4 du code du travail.
Et dès lors qu'à la suite de l'accord passé entre l'artiste et la société, une campagne publicitaire assortie d'un concours avait été organisée par la société et que cette campagne publicitaire, moyennant rémunération de l'artiste, comportait la reproduction de son image et de son nom de scène sur des quadri-packs de café, publicité qui s'appuyait sur la notoriété de cet artiste, on pouvait donc en déduire que ce contrat, abstraction faite de considérations inopérantes sur la notion de prestation, était présumé être un contrat de travail de mannequin.

L'arrêt de la Cour d'appel de Caen du 9 septembre 2011 est donc confirmé, et ce donc également sur un autre problème juridique intéressant les contrats de mannequinat, à savoir les considérations sur la nature de la rémunération du "mannequin" qui est bien un salaire, Johnny ayant reçu une somme forfaitaire et globale pour sa prestation et q'il n'y avait donc pas d'aléa économique au sens de l'article L 7123-6 du code du travail, mais c'est une autre histoire....

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21 juin 2013 5 21 /06 /juin /2013 06:31

Déblocage de la participation et de l'intéressement à hauteur de 20.000 €: c'est parti à compter du 1er juillet 2013 !

Nous vous avons fait part dès le 22 avril 2013 (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-le-deblocage-exceptionnel-de-la-participation-et-de-l-interessement-discute-le-23-avril-2013-devant-117279724.html ) du projet de loi visant à autoriser le déblocage exceptionnel au profit des salariés de la participation et de l'intéressement qui a été examiné une première fois devant l'Assemblée Nationale en vril dernier, puis après un vote au sénat, est revenu devant les députés hier 20 juin 2013 .

On rappelera que les droits à participation des salariés aux résultats de l’entreprise, lorsqu’ils sont investis en compte courant bloqué ou sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI) ainsi que l’intéressement lorsqu’il est placé sur un tel plan, sont normalement indisponibles pendant cinq ans.

Le dispositif de déblocage exceptionnel proposé permettra aux bénéficiaires de retirer au cours de l’année 2013, tout ou partie des avoirs bloqués dans l’un de ces dispositifs d’épargne salariale, à l’exception de ceux qui sont placés dans un plan d’épargne retraite collectif (Perco) et de ceux investis dans les fonds solidaires. Les sommes ainsi débloquées
– y compris les intérêts – bénéficieront d’une exonération d’imposition sur le revenu.

Le montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif sera limité globalement à 20 000 € par bénéficiaire

Le projet de loi incluant les amendements, dont notamment celui du "fléchage des fonds "a été adopté hier dans sa version finale http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1061.asp

Le déblocage de la participation et de l'intéressement est donc désormais acté.

Il sera possible de débloquer jusqu'à 20.000 euros en une seule fois. Les sommes seront exonérées d'impôts sur le revenu. En revanche CSG et CRDS seront appliquées aux intérêts. Mais ces ponctions étant faites à la source, le plafond de 20.000 euros s'entend bien net de prélèvements.

Le dispositif concerne l'ensemble des sommes attribuées avant 2013 au titre de la participation mais aussi de l'intéressement. Seuls sont exclus les fonds logés dans des Perco ou les fonds investis dans des entreprises solidaires.

Les demandes pourront être formulées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013

Le salarié pourra s'adresser à son entreprise ou à l'organisme chargé de gérer cette épargne. La plupart précisent les modalités sur leur site Internet. Le salarié devra préciser quel montant il souhaite obtenir et éventuellement quels type de fonds débloquer en priorité.

Les sommes récupérées devront financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou payer un ou plusieurs services.

Le texte impose aux bénéficiaires de conserver tous les documents permettant de justifier l'utilisation faite des fonds débloqués. Ces documents devront pouvoir être produits en cas de contrôle de l'administration. Un rapport dressera à terme un bilan sur le montant des déblocages et la destination des fonds.

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20 juin 2013 4 20 /06 /juin /2013 06:46

Avantage fiscal escompté et souscription d'assurance vie: demande de nullité rejetée par l'arrêt du 18 avril 2013

Une assurance sur la vie ne peut être annulée au motif que l'avantage fiscal escompté ne pouvait bénéficier en réalité au souscripteur.

L'arrêt intervenu le 18 avril 2013 (pourvoi 12/20.269) (http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/2eme/2013/4/18/12-20269) nous donne l'occasion de revenir sur ce type de contentieux.

Après avoir souscrit un contrat d'assurance sur la vie exprimé en unité de compte auprès de la société Prédica prévoyance par l'intermédiaire d'une agence de la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, la souscriptrice a fait assigner ces sociétés afin d'obtenir la nullité du contrat d'assurance sur la vie pour dol ou pour erreur, le remboursement des sommes placées lors de la souscription du contrat, soit 100.000 euros, outre les intérêts au taux légal, et le paiement de dommages-intérêts en raison de la perte de valeur de son épargne.
En effet, la souscriptrice avait signé une demande d'adhésion qu'elle a négocié (frais au versement réduit à 1 % au lieu de 5 %, versement initial de 2 200 au lieu de 8 000 minimum), en certifiant avoir pris connaissance et être en possession des conditions générales valant note d'information, des annexes dites "guide des supports", "tarif de la garantie décès" et "fiche fiscalité" et des prospectus simplifiés ou notices d'information COB du support en unité de compte sélectionné, étant précisé qu'elle a choisi le type de support en unités de comptes et non pas le type de support sécuritaire à capital garanti exprimé en euros, les deux types explicités dans la note d'information précitée (pièce 1 bis de la SA Predica) ainsi que la gestion libre de ces supports, c'est à dire qu'elle s'est réservée de décider de la répartition de ses versements entre les supports proposés et de la modifier le cas échéant.

Elle soutenait qu'il n'était pas contestable que cette souscription est intervenue "dans le cadre de l'épargne-handicap" (cf. note expresse dans la demande d'adhésion à la rubrique "commentaire du partenaire" c'est-à-dire du Crédit Agricole) et que l'assureur lui-même, après lui avoir adressé un certificat de réduction d'impôt en lui indiquant qu'elle bénéficiait "sous certaines conditions", d'une telle réduction, lui a précisé par courrier que le contrat UAF Patrimoine Alyss rentre dans le champ de l'épargne handicap puisque le souscripteur détient une carte d'invalidité.

Or, l'assurée n'était finalement pas éligible à la réduction d'impôt prévue en faveur du souscripteur d'un tel contrat atteint, lors de sa conclusion, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle puisque la plaignante, malentendante, si elle était bien titulaire d'une carte d'invalidité, exerçait une activité professionnelle en milieu ordinaire du travail

Il en résultait donc qu'elle aurait été mal renseignée au moment où elle a souscrit le contrat UAF Patrimoine Alyss, par le Crédit Agricole intermédiaire de l'assureur, qui lui-même communiquait une information erronée et qu'elle aurait donc été victime d'un dol ou d'une erreur.

Les premiers juges lui donnent raison, mais la Cour d'Appel de Besançon infirme le jugement en considérant que le dol n'était pas caractérisé, mais seulement une erreur.

Or, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet, selon l'article 1110 du Code civil et que l'objet de l'engagement de la souscriptrice était un contrat d'assurance-vie à capital différé, c'est-à-dire un type de placement, qui certes ne lui procure pas l'avantage particulier d'une réduction d'impôt, mais aucun placement de ce genre n'est susceptible de le lui procurer, puisque la condition tenant à la personne de l'assurée n'est pas réalisée. Dès lors que rien ne démontre en dehors de ses allégations, qu'avertie de l'impossibilité d'accéder à l'épargne-handicap via le contrat UAF Patrimoine Alyss, elle aurait renoncé à y adhérer, le vice de consentement n'est donc pas constitué.

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation approuve la Cour d'appel: il n'y avait pas d'une part de vice du consentement et d'autre part le lien de causalité entre le dommage allégué et le défaut d'information retenu à la charge des sociétés Prédica et Crédit agricole n'était pas établi.

Il en aurait certainement été autrement si l'assurée avait pris la précaution, lors de la souscription, de faire inclure dans le contrat une clause selon laquelle le bénéfice de l'avantage fiscal était la condition déterminante de son accord.

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19 juin 2013 3 19 /06 /juin /2013 07:23

Travail en prison: l'article 717-3 du code de procédure pénale prévoyant l'absence de contrat de travail pour les détenus est déclaré constitutionnel

La question du travail en prison que nous avions déjà évoqué avec la décision Moureau du 8 février 2013 (voir notre article "quand le droit social s'invite en prison http://www.village-justice.com/articles/Quand-droit-social-invite-prison,13831.html) se retrouve à nouveau sous les feux de l'actualité judiciaire.

Le Conseil constitutionnel avait en effet été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts nos 698 et 699 du 20 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par deux détenus de la prison de Metz Queuleu relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale.

Cet article dispose que "les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail" ;
Selon les requérants, en excluant que les relations de travail des personnes incarcérées fassent l'objet d'un contrat de travail, sans organiser le cadre légal de ce travail, le législateur prive ces personnes de toutes les garanties légales d'exercice des droits et libertés reconnus par les cinquième à huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946. En outre, ces dispositions porteraient une atteinte manifeste au principe d'égalité et au respect dû à la dignité des personnes.

Le Conseil Constitutionnel, après avoir rappelé que l'exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a été conçue, non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi pour favoriser l'amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion considère qu'il appartient, dès lors, au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le droit pénal et la procédure pénale, de déterminer les conditions et les modalités d'exécution des peines privatives de liberté dans le respect de la dignité de la personne.

En ayant prévu, par l'article 33 de la loi du 24 novembre 2009, que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement par l'administration pénitentiaire d'un acte d'engagement, signé par le chef d'établissement et la personne détenue, cet acte énonçant les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération et précise notamment les modalités selon lesquelles la personne détenue, « nonobstant l'absence de contrat de travail », bénéficie des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail, le Conseil Constitutionnel écarte donc les griefs soulevés par les détenus dans sa décision du 14 juin 2013.
Les dispositions contestées de la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale, qui se bornent à prévoir que les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail, ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte aux principes énoncés par le Préambule de 1946 et ne méconnaissent pas davantage le principe d'égalité ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.

Il n'est cependant pas exclu que le débat soit dorénavant porté devant les instances européennes.

La décision du Conseil Constitutionnel du 14 juin 2013 (2013-320/321)

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-320/321-qpc/decision-n-2013-320-321-qpc-du-14-juin-2013.137401.html

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18 juin 2013 2 18 /06 /juin /2013 08:34

Le Conseil National des Barreaux s'émeut du projet de loi contre la fraude fiscale qui sera débattu le 19 juin 2013 devant l'Assemblée Nationale

Le projet de loi visant à renforcer l'efficacité de lutte contre la corruption et la fraude fiscale sera débattu dès demain 19 juin 2013 devant l'Assemblée Nationale.

Nous suivons depuis son origine ce projet et vous avions fait part de ses grandes lignes dès le 4 mai dernier:

http://www.thierryvallatavocat.com/article-projet-de-loi-sur-la-fraude-fiscale-et-la-lutte-contre-la-grande-delinquance-financiere-117624548.html

Ce projet, dont vous retrouverez le texte sur ce lien http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1011.asp soulève bien des questions et des inquiétudes, naturellement de la part des fraudeurs ou des possesseurs de comptes non déclarés, mais aussi et c'est plus inhabituel des professionnels du droit.

Le Conseil National des Barreaux (CNB), instance nationale représentative des avocats français, vient à cet égard de voter dans son assemblée générale du 15 juin 2013 une motion pour s'émouvoir de ce projet, estimant que de nombreuses dispositions portaient atteintes aux libertés publiques, individuelles et collectives.

Sous couvert de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le CNB dénonce la généralisation de la délation dans l’entreprise est organisée (rappelons en effet qu'une protection est garantie pour le « lanceur d’alerte » ayant « témoigné sur des faits constitutifs d’une infraction pénale dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions » ou les ayant « relatés », cette disposition valant pour toute infraction pénale, sans distinction).

Le CNB s'élève sur le fait que la fraude fiscale elle-même s’entendrait de toute opération internationale et donnerait aux enquêteurs des pouvoirs exorbitants, notamment :

En violation des principes fondamentaux de liberté de circulation des personnes et des capitaux, la détention de comptes bancaires ou de contrats souscrits à l'étranger (paradis fiscaux ou non) deviendrait un indice de fraude, suffisant à justifier l'octroi aux enquêteurs fiscaux du bénéfice de « techniques spéciales» telles la surveillance, l'infiltration, la garde à vue de quatre jours, les interceptions de correspondances téléphoniques au stade de l’enquête, les sonorisations et fixations d’images de certains lieux et véhicules, les captations des données informatiques et les saisies conservatoires.
En cas de recours contre une décision de saisie de la propriété d’une personne non mise en cause dans la procédure pénale, il ne serait plus possible d'accéder à l'entier dossier pénal mais uniquement aux pièces de procédure se rapportant à la saisie contestée, ce qui empêcherait toute argumentation efficace de la défense sur le bien-fondé de la saisie.
Sous le prétexte de "sécuriser les procédures de contrôle fiscal à caractère contradictoire", il est prévu que, sauf le cas de visites domiciliaires, l'administration fiscale puisse recourir à tout mode de preuve, y compris illicites.
L'article 1741 du code général des impôts serait modifié afin que soit considérée comme circonstance aggravante le fait que la fraude ait été commise en bande organisée, incluant dans le champ de la prévention les conseils et intermédiaires.

Un amendement est par ailleurs en cours d'élaboration, qui prétendrait obliger les avocats à déclarer à l'administration fiscale l'ensemble des schémas fiscaux qu'ils élaborent pour leurs clients. Ces schémas d’optimisation seraient ainsi présumés, sauf accord de l'administration, comme des tentatives de fraude !

Cette atteinte au secret professionnel et à l’exercice de la profession d’avocat est inacceptable pour le CNB, de même que la présomption de responsabilité pénale d'un contribuable et de ses conseils, sous le prétexte que des avoirs ou intérêts seraient détenus à l'étranger.

Le CNB estime que les principes et règles existant en matière de fraude fiscale (abus de droit, fraude à la loi…) sont suffisants et rendent inutiles les pouvoirs exorbitants que le projet envisage d'accorder aux enquêteurs fiscaux.

Le CNB a donc demandé officiellement au Gouvernement de retirer le projet, lequel est toujours à l'ordre du jour de l'Assemblée...

La motion du CNB du 15 juin 2013

http://cnb.avocat.fr/Motion-du-Conseil-national-des-barreaux-sur-le-projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-la-fraude-fiscale-votee-en_a1655.html

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16 juin 2013 7 16 /06 /juin /2013 06:18

Loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013: c'est parti pour la flexisécurité !

La loi relative à la sécurisation de l'emploi dont nous vous avons déjà parlé à maintes reprises (voir par exemple notre article du 16 mai 2013 http://www.thierryvallatavocat.com/article-loi-flexisecurite-le-projetd-e-loi-sur-la-securisation-de-l-emploi-a-ete-adopte-definitivement-le-1-117825804.html) a été promulguée le 14 juin 2013.

Le Conseil Constitutionnel ayant validé ses dispositions dans sa décision 2013-672 du 13 juin dernier, la loi est donc désormais en vigueur.

Nous aurons l'occasion d'y revenir plus en détail au fur et à mesure de la publication des différents décrets d'application qui vont se succéder désormais.

Le texte intégral de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=32381BB7E302EB281D8186D06EF07219.tpdjo13v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000027546648&categorieLien=cid

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15 juin 2013 6 15 /06 /juin /2013 05:29

Interdiction de fumer sur les terrasses closes par des bâches: l'arrêt Indiana Café du 13 juin 2013

L'arrêt rendu ce jeudi 13 juin 2013 (pourvoi n° 12-22.170) fera date dans le combat que se livrent pro et anti-tabac.

Dans cette décision qui mettait aux prises la chaine de restauration Indiana Café qui permettait à ses consommateurs de fumer en terrasse entièrement close de bâches et une association des droits des non-fumeurs qui s'y opposait, la Cour de cassation donne raison aux non-fumeurs en considérant qu'il était interdit de fumer sur de telles terrasses.

Rappelons qu'en application de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, il est en effet prohibéde fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.

L’association Les Droits des non-fumeurs, qui a pour mission reconnue d’utilité publique de lutter contre le tabagisme et d’agir pour le respect de la réglementation qui protège les non-fumeurs, reprochant à la société Indiana Richelieu Drouot de ne pas respecter les dispositions des articles L. 3511-7 et R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, dans le restaurant ayant pour enseigne « Indiana café » qu’elle exploite 18 boulevard Montmartre à Paris, l’avait assignée en paiement de dommages-intérêts et délivrance d’une injonction, sous astreinte, de se mettre en conformité avec les dispositions de ce code.

La Cour d 'appel de paris déboute l’association de l’ensemble de ses demandes dans son arrêt confirmatif du 11 mai 2012 qui énonce qu’invoquant une faute au sens de l’article 1382 du code civil, il appartenait à l’association d’établir, d’une part, que l’espace litigieux constitue effectivement un lieu fermé et couvert relevant des dispositions de l’article R. 3511-3 du code de la santé publique, et d’autre part, que les autres espaces sont dépourvus de la signalétique relative à l’interdiction de fumer prévue par l’article R. 3511-6, étant observé qu’il ne s’agit pas de savoir si les lieux litigieux sont de nature à protéger les consommateurs contre l’exposition tabagique mais de savoir si ceux-ci sont des « lieux fermés » au sens des dispositions réglementaires en vigueur.

En l’espèce, l’huissier de justice mandaté par l’association, ayant procédé à un constat, depuis l’extérieur du café, faisant état d’une terrasse hermétiquement close, tout en relevant des espaces d’ouverture d’environ 50 centimètres entre le store banne et la façade avant de la terrasse, l’existence d’un espace ouvert entre les châssis et le store banne, ne permettant manifestement pas de dire que la façade est fermée, même si elle n’est pas complètement ouverte.

Pour la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, la terrasse d’un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale.

Or, la terrasse du café « Indiana café », librement accessible à l’usage collectif des consommateurs et du personnel de l’établissement, mais également fermée par ses trois côtés principaux, et munie seulement d’une aération partielle sous toiture, comme telle impropre à répondre à l’exigence susvisée, constituant donc un lieu fermé et couvert accueillant du public et constituant un lieu de travail, ne peut donc permettre d'accueillir des fumeurs !

L'affaire est renvoyée devant la Cour d 'appel de Versailles.

On compte actuellement plus de 45.000 extensions de bars ou restaurants fermées sur l'espace public.

Tout le débat sera donc de vérifier qu'il s'agit bien d'une terrasse ouverte, soit par le toit, soit par le devant ou bien si elle totalement close et dès lors impropre pour y fumer.

L'arrêt de la 2ème chambre civile du 13 juin 2013:

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/980_13_26754.html

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14 juin 2013 5 14 /06 /juin /2013 06:14

Le projet de loi Duflot II pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové présenté le 26 juin 2013 au Conseil des Ministres

Nous vous avions annoncé dès avant-hier 12 juin que la Ministre du Logement mettait la dernière main à son grand projet de loi pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové (notre article du 12 juin 2013: http://www.thierryvallatavocat.com/article-projet-de-loi-de-reforme-du-logement-cecile-duflot-s-attaque-aux-pratiques-abusives-dans-l-immobili-118437828.html), ainsi que des réserves que les professionnels de l'immobilier ont aussitôt formulé.

Ce projet, dont vous trouverez le dossier de presse officiel ci-après, sera présenté par Madame Cécile Duflot au Conseil des ministres du 26 juin prochain.

Il comporte une série de dispositions pour restaurer la confiance des consommateurs et réorganiser la profession.

Il vise à mettre fin à certaines dérives des marchands de biens en les obligeant à détenir l'exclusivité des logements qu'ils proposent.

Les frais d'agence seront encadrés en allégeant et plafonnant la part supportée par les locataires.

L'activité des syndics et leurs tarifs seront clarifiés avec l'instauration d'une forfaitisation des actes et l'imposition d'une obligation de compte séparé.

Par ailleurs, pour encadrer et accompagner les professionnels de l'immobilier, il est envisagé de mettre en place une obligation de formation continue et de créer des instances de contrôle, ainsi qu'un code déontologique.

Projet de loi "Duflot II":

http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/130612_DP_projet_loi_Duflot_II_-_encadrer_les_professions_immobilieres.pdf

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12 juin 2013 3 12 /06 /juin /2013 07:50

Projet de loi de réforme du logement: Cécile Duflot s'attaque aux pratiques abusives dans l'immobilier

Comme nous le laissions entendre dans notre article du 2 mai dernier http://www.thierryvallatavocat.com/article-projet-de-loi-duflot-sur-la-reforme-de-l-urbanisme-presentation-au-conseil-des-ministres-du-2-m-117511366.html le prochain projet de loi de réforme logement-urbanisme "Duflot" sera présenté en Conseil des ministres dans quelques semaines.

D'après les informations dont le journal "le Parisien" daté du 12 juin 2013 a eu la primeur, un des aspects de ce projet porté par la Ministre du logement sera notamment l'encadrement de l'activité des agences immobilières et des syndics de copropriété.

Mme Duflot stigmatise en effet le "manque de confiance des consommateurs, des pratiques abusives et des coûts de transaction trop élevés".

Les lois Hoguet de 1970 concernant les professionnels de l'immobilier et celles de 1965 sur la copropriété et de 1989 relative aux baux d'habitation seraient ainsi réformées.

Il serait par exemple envisagé de limiter les frais supportés par le locataire d'un nouveau bien (moitié de la rédaction de l'état des lieux et de celle du bail qui serait plafonnée) mais aussi de limiter les prestations des syndics pouvant faire l'objet d 'une facturation supplémentaire.

Les vendeurs de liste devront pour leur part justifier d'un mandat exclusif pour les biens figurant sur les listes vendues.

Les professionnels de l'immobilier ont d'ores et déjà fait part de leurs réserves quant à ces mesures qui pourraient dissuader les propriétaires de mettre leur bien en location, mais les associations de consommateurs paraissent plus enthousiastes sur la volonté de transparence affichée.

Attendons donc le projet de loi que le Ministère du logement entend dévoiler fin juin-début juillet

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8 juin 2013 6 08 /06 /juin /2013 05:40

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires adopté le 5 juin 2013

Le Ministre de l’économie et des finances avait présenté le 19 décembre 2012 un projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires qui vient d'être adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 5 juin dernier, après un premier vote au sénat le 22 mars dernier.

Ce texte met en oeuvre la volonté du Gouvernement de remettre la finance au service de l’économie réelle.

Avec ce projet de loi, la France sera le premier pays en Europe à mettre en place une réforme structurelle des banques. Le projet de loi tire les leçons de la crise financière en séparant les activités des banques pour limiter les risques pour les déposants.

En effet la crise a montré les risques très élevés que présentent les opérations que les banques mènent sur les marchés financiers pour leur propre compte et pour leur seul profit, en mettant en risque les dépôts de leurs clients.

Le projet de loi prévoit de cantonner ces activités dans une filiale séparée pour protéger la banque en cas de problème. A l’inverse, resteront dans la banque les activités utiles au financement de l’économie, et notamment des entreprises, qui peuvent légitimement s’appuyer sur les dépôts des clients.

Le projet de loi répond également au constat que les Etats ont été trop souvent contraints de voler au secours des banques pour sauver les dépôts de leurs clients et éviter la contagion et la matérialisation d’un risque systémique. Une banque prend des risques excessifs, lorsqu’elle se croit à l’abri de la faillite grâce à l’intervention de l’Etat. Le projet de loi prévoit donc de réduire cet aléa moral en faisant supporter d’abord par ses actionnaires les pertes d’une banque aidée par les pouvoirs publics afin de diminuer les risques pris, de protéger les dépôts des clients et l’argent du contribuable. En cas de difficultés, ce sera aux actionnaires et le cas échéant à certains créanciers d’en supporter d’abord le coût.

Le projet de loi met également en place un fonds de garantie, financé par les banques et le secteur financier, qui pourra être appelé pour contribuer à payer le coût des sinistres.

Les pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel, qui deviendra l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), seront significativement renforcés pour lui permettre de prévenir les difficultés des établissements bancaires et d’intervenir précocement lorsqu’une banque connaît des difficultés.

Chaque banque devra être dotée d’un plan préventif de résolution indiquant comment le superviseur bancaire peut intervenir si elle menace de faire défaut. Sur la base de ces plans, l’ACPR pourra obliger les banques à prendre des mesures, y compris une évolution de leur structure.

Le projet de loi renforce également les moyens des pouvoirs publics pour anticiper les crises et les prévenir. En effet, la crise a montré que le développement de bulles de crédit ou la formation d’un risque systémique étaient difficiles à identifier et que les pouvoirs publics manquaient de moyen pour y répondre. Le projet de loi crée une nouvelle autorité, le conseil de stabilité financière, chargée d’identifier le développement d’un risque systémique au sein du secteur bancaire et dotée de pouvoirs d’intervention pour limiter ce risque en imposant des exigences en fonds propres supplémentaires ou en encadrant l’octroi du crédit par les banques.

Le projet de loi comporte enfin des mesures destinées à protéger le consommateur bancaire, en particulier les clients les plus fragiles. Ces dispositions visent à plafonner certains frais pour les populations les plus fragiles, renforcer le droit au compte et améliorer l’accès aux services bancaires, rendre plus efficace la procédure de surendettement et intensifier la concurrence en matière d’assurance pour les emprunteurs.

Nous reviendrons bien entendu sur les mesures les plus significatives dès que la loi sera promulguée.

Le texte du projet de loi adopté en seconde lecture à l'Assemblée Nationale le 5 juin 2013:

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0149.asp

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6 juin 2013 4 06 /06 /juin /2013 07:20

Contrats de génération: la circulaire est parue le 15 mai 2013

Nous vous avons régulièrement tenus informés de la gestation des contrats de génération.

Pour retrouver les grandes lignes de la loi du 1er mars 2013, vous pourrez utilement vous référer à notre article paru dans le village de la justice du 24 janvier 2013 (http://www.village-justice.com/articles/contrats-generation-nouvelle-mesure,13713.html) , ainsi que notre analyse dans le numéro de Management de mars 2013 (http://www.thierryvallatavocat.com/article-article-dans-la-revue-management-de-mars-2013-les-contrats-de-generation-ce-qui-va-changer-115583831.html)

Le décret d'application du 15 mars 2013 n° 2013-222 qui a rendu ces contrats opérationnels a fixé les conditions de mise en œuvre du contrat de génération. Il définit le contenu et la procédure de contrôle des accords et plans d'action ainsi que la procédure relative aux pénalités concernant les entreprises et les établissements à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés. Pour les entreprises employant moins de 300 salariés, il précise les modalités d'attribution, de versement et d'interruption de l'aide financière pour l'embauche d'un jeune en contrat à durée indéterminée et le maintien en emploi ou le recrutement d'un salarié âgé.

Et vient donc d'être publiée une circulaire du 15 mai 2013 émanant de la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle qui vient préciser les modalités de mise en oeuvre de ces contrats (entrée en vigueur, notion de groupe, modalités de décompte des effectifs, conditions d'attribution de l'aide etc.)

La circulaire du 15 mai 2013:

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_37023.pdf

Un site internet officiel a été créé pour apporter aux entreprises qui le souhaitent des informations complémentaires sous forme de plaquettes explicatives:

http://travail-emploi.gouv.fr/contrat-de-generation,2232/presentation,2238/

Retrouvez le texte de la loi du 1er mars 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FF93E0C5300010C594C3101B8AEDCEC4.tpdjo06v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000027123803&categorieLien=cid

et le texte du décret du 15 mars 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027179988&dateTexte=&categorieLien=id

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4 juin 2013 2 04 /06 /juin /2013 06:23

Le cabinet Thierry Vallat dans le magazine Fémina n° 583 (3 au 9 juin 2013)

Une petite contribution concernant la loi de sécurisation de l'emploi dans la rubrique "news Argent" d'Elizabeth Fournier parue dans le magazine Fémina n° 583 de la semaine du 3 au 9 juin ( http://www.femina.fr/En-kiosque-le-n-583)

Pour plus d'informations sur cette loi, voir notamment notre article du 16 mai 2013:

http://www.thierryvallatavocat.com/article-loi-flexisecurite-le-projetd-e-loi-sur-la-securisation-de-l-emploi-a-ete-adopte-definitivement-le-1-117825804.html

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Lutte contre le blanchiment: entrée en vigueur du décret du 6 juin 2013 sur les modalités pratiques de la déclaration de soupçon

Loi de sécurisation de l'emploi: décret du 27 juin 2013 sur les licenciements économiques

Régularisation des avoirs non déclarés à l'étranger: la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013

Arrêt Legal c/ Urssaf: un mannequin nommé Johnny Hallyday !

Déblocage de la participation et de l'intéressement à hauteur de 20.000 €: c'est parti à compter du 1er juillet 2013 !

Avantage fiscal escompté et souscription d'assurance vie: demande de nullité rejetée par l'arrêt du 18 avril 2013

Travail en prison: l'article 717-3 du code de procédure pénale prévoyant l'absence de contrat de travail pour les détenus est déclaré constitutionnel

Le Conseil National des Barreaux s'émeut du projet de loi contre la fraude fiscale qui sera débattu le 19 juin 2013 devant l'Assemblée Nationale

Loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013: c'est parti pour la flexisécurité !

Interdiction de fumer sur les terrasses closes par des bâches: l'arrêt Indiana Café du 13 juin 2013

Le projet de loi Duflot II pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové présenté le 26 juin 2013 au Conseil des Ministres

Projet de loi de réforme du logement: Cécile Duflot s'attaque aux pratiques abusives dans l'immobilier

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires adopté le 5 juin 2013

Contrats de génération: la circulaire est parue le 15 mai 2013

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