Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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Voter à l'élection présidentielle, c’est aussi devoir respecter certaines règles dans l’isoloir et dans le bureau de vote. Les bureaux de vote sont en effet un espace où s'appliquent des règles propres issues du code électoral. Elles ont notamment pour...
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Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 25 mars 2022 à un accord politique provisoire sur la législation sur les marchés numériques (DMA). Le DMA doit permettre d'interdire directement les pratiques commerciales néfastes des très grands acteurs...
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Le 16 février 2022, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte et celle visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. Présentée par le député Sylvain...
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Un QR Code figurera sur votre carte d'électeur utilisable pour les prochaines élections présidentielles et législatives À quoi sert le QR code sur votre carte électorale ? Le QR Code est un code-barres en 2D qui permet de stocker des informations. Il...
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Par ordonnance du 24 janvier 2022, le juge des référés du COnseil d'Etat a suspendu le premier alinéa du II de l’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2021 jusqu’à ce que le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, ait statué sur leur légalité Le code...
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La LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique permet désormais le contrôle des identités pour vérifier si la personne présentant un pass vaccinal est bien la bonne...
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Me Thierry Vallat est intervenu le 10 janvier 2022 à la conférence "neuromarketing dans la publicité digitale" organisée par le Master SDIN de l'Université de Rennes 1. Le domaine du neuromarketing, parfois appelé neurosciences du consommateur, étudie...
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Le 1er janvier 2022, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) ont fusionné pour devenir l’Arcom qui désigne : l’Autorité de régulation de la communication...
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Le Cabinet Thierry Vallat et toute l'équipe du blog vous souhaitent une excellente année 2022 ! Heureux de vous retrouver en ce nouveau millésime pour de nouvelles aventures juridiques et bientôt fêter les 3500 articles, le 4 millionième visiteur et le...
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Le nouvel arrêté règlementant le CBD en France, publié au JO du 31 décembre 2021 et applicable dès lundi 3, interdit la vente et la détention de fleur, mais autorise désormais un taux de 0,3% de THC. Aux termes de cet Arrêté du 30 décembre 2021 portant...
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