Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

27 novembre 2016 7 27 /11 /novembre /2016 08:17

La liberté d'expression à l'épreuve du rap: "Estrosi maire sans diplôme" ou "Zemmour est un con" ne sont pas des injures condamnables

Après La Rumeur, Orelsan ou Youssoupha, c'est désormais à Infinit de rejoindre la cohorte des rappeurs relaxés après avoir été poursuivis pour injures ou diffamation.

Le jeune azuréen Infinit était en effet cité à comparaitre devant le tribunal correctionnel de Nice par Christian Estrosi, maire à l'époque des faits, qui lui reprochait les paroles injurieuses d'une chanson intitulée Christian E.

Une plainte avait été déposée en octobre 2015 pour ce titre publié sur Youtube où il est question de drogue, de prostituées et de mafia, mais dont les paroles ne visent pas l'intéressé selon Infinit.

Dans son entrainant refrain, ’,on avait surtout relevé “J’ai aucun diplôme comme Christian Estrosi, Christian Estrosi / Mais je vais devenir maire comme Christian Estrosi, Christian Estrosi”

Christian Estrosi réclamait l'euro symbolique au nom du maire et au nom de la mairie, ainsi que 6.000 euros de frais de justice. Le parquet lui, a requis 1.500 euros d'amende, estimant le délit constitué.

Le 6 octobre 2016, le jugement relaxait le rappeur.

Le Tribunal correctionnel de Nice a estimé que la chanson n'évoque aucun fait précis tant à sa personne que dans ses actions dans le cadre de ses mandats électifs. et n'était donc pas attentatoire à l'honneur et la considération de Christian Estrosi.

Seules les deux premières et les deux dernières phrases font état d’un fait précis, à savoir que Christian Estrosi n’est pas diplômé, ce qui n’est pas contestable et ce dont se targue à juste titre l’ancien maire de Nice. , ce qui ne caractérise pas une atteinte à son honneur et à sa considération.

Les paroles de cette chanson relèvent donc de la liberté d’expression de son auteur (Lire la décision)

Une décision somme toute fort logique et conforme à de nombreux précédents.

On se souviendra de la plainte du Ministre de l'Intérieur pour le texte de "Insécurité sous la plume d'un barbare" du rappeur Hamé qui a suivi un long et tortueux parcours judiciaire pour aboutir, après deux jugements en Appel et deux pourvois en cassation à la relaxe du chanteur du groupe La Rumeur.

Il était poursuivi par le ministère de l'intérieur pour diffamation envers la Police nationale pour des propos tenus en 2002. Il avait notamment écrit que "les rapports du ministère de l'intérieur ne feront jamais état des centaines de nos frères abattus par les forces de police sans qu'aucun des assassins n'ait été inquiété", ainsi que "vivre aujourd'hui dans nos quartiers c'est avoir plus de chance de vivre des situations d'abandon économique, de fragilisation psychologique, de discrimination à l'embauche, de précarité du logement, d'humiliations policières régulières".

Après deux relaxes et un ultime renvoi, l'arrêt final de la Cour de cassation du 25 juin 2010 est édifiant (https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/585_25_16731.html): "les écrits incriminés n’imputaient aucun fait précis, de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire, la cour d’appel en a déduit à bon droit que ces écrits, s’ils revêtaient un caractère injurieux, ne constituaient pas le délit de diffamation envers une administration publique"

De même, Eric Zemmour s'était cassé les dents dans son procès intenté au rappeur Youssoupha (Zemmour perd son procès face au rappeur Youssoupha). La Cour d'appel de Paris avait relaxé ce dernier qui avait traité de "con" le chroniqueur Eric Zemmour dans une chanson

Eric Zemmour avait porté plainte pour injure et diffamation après la diffusion sur Internet, en mars 2009, d'une chanson du deuxième album du rappeur intitulé "Sur les chemins du retour" dont les paroles litigieuses étaient : "A force de juger nos gueules, les gens le savent qu'à la télé souvent les chroniqueurs diabolisent les banlieusards, chaque fois que ça pète on dit que c'est nous, je mets un billet sur la tête de celui qui fera taire ce con d'Eric Zemmour."

La cour d'appel de Paris avait estimé qu'il n'y avait ni diffamation ni injure publique et débouté Eric Zemmour en considèrant que M. Zemmour, "journaliste, chroniqueur et polémiste connu pour son sens pas toujours bienveillant de l'humour et de la formule", est "un personnage public"vis-à-vis duquel "une plus grande tolérance s'impose".

La cour relèvait dans son arrêt du 28 juin 2012, par ailleurs, que le rap est "un style artistique permettant un recours possible à une certaine dose d'exagération".

Dans un autre registre le rappeur Orelsan a été récemment relaxé pour ses textes violents envers les femmes

Il était poursuivi pour « provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence » contre les femmes en raison de certaines paroles de son album.

Parmi les textes incriminés de son album "Perdu d’avance", figuraient les propos suivants : « Renseigne-toi sur les pansements et les poussettes, Je peux faire un enfant et te casser le nez sur un coup de tête », « J’respecte les schnecks [les filles] avec un QI en déficit, celles qui encaissent jusqu’à devenir handicapées physiques » ou encore cette expression ; « Ferme ta gueule ou tu vas te faire marie-trintigner », en référence explicite à mort de l’actrice Marie Trintignant, à la suite des coups portés par son compagnon Bertrand Cantat.

La cour d'appel de Versailles relève que le rap est « par nature un mode d’expression brutal, provocateur, vulgaire, voire violent puisqu’il se veut le reflet d’une génération désabusée et révoltée ». Sanctionner de tels propos « au titre des délits d’injures publiques à raison du sexe ou de la provocation à la violence, à la haine et à la discrimination envers les femmes reviendrait à censurer toute forme de création artistique inspirée du mal-être, du désarroi et du sentiment d’abandon d’une génération en violation du principe de la liberté d’expression », précise la cour dans son arrêt du 18 février 2016 relaxant le rappeur (Cour d'appel de Versailles, du 18 février 2016)

Enfin, le journaliste du Parisien Timothée Boutry nous signale ce jugement du 26 novembre 2016 relaxant le réalisateur "Vision Industry" des poursuites pour apologie de la violence et mise en péril de mineurs pour un clip mettant en scène des lycéens d'un collège parisien exhibant des armes factices avec des postures de caïds (lire son article: http://www.leparisien.fr/paris-75018/paris-le-realisateur-du-clip-de-rap-polemique-relaxe-26-11-2016-6379323.php)

La liberté artistique a donc également prévalu dans cette affaire qui n'est cependant pas terminée puisque le Parquet a fait appel, certainement motivé par la présence de mineurs dans le clip litigieux et l'application de l'article 227-24 du code pénal.

Mais la liberté d'expression a une limite bien entendu et deux jeunes rappeurs charentais Poposte et Rémy, qui avaient publié sur internet début 2015 deux vidéos, viennent d'en faire l'amère expérience.

Dans l'une d'elles, ils chantaient avoir "toujours le sourire quand un flic crève ", qualifiant les policiers de "porcs ". Dans une seconde chanson, ils demandaient à voir la tête de Marine Le Pen "découpée, rangée dans un sac ". Ils ont été condamnés par le tribunal correctionnel d'Angoulème le 2 mars 2016 à 500 euros d'amende avec sursis et un stage de citoyenneté pour "apologie de crime" et "injure publique" envers la police, mais relaxés pour les faits de "provocation de crime" non suivie d'effets à l'encontre de Marine Le Pen.

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26 novembre 2016 6 26 /11 /novembre /2016 13:54

Demandes d'actes au juge d'instruction par lettre recommandée: rappel édifiant de la Cour de cassation dans son arrêt du 27 septembre 2016

Les demandes d'actes à un juge d'instruction constituent souvent une source de litiges.

Tel était le cas dans cette affaire dans laquelle une plainte avec constitution de partie civile avait été déposée contre le régime social des indépendants (RSI), des chefs, notamment, d'extorsion, escroqueries, faux, usage de faux, et abus de confiance.

Rappelons que l'article 82-1 du Code de procédure pénale dispose que:

"Les parties peuvent, au cours de l'information, saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l'audition d'un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu'il soit ordonné la production par l'une d'entre elles d'une pièce utile à l'information, ou à ce qu'il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. A peine de nullité, cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81 ; elle doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu'elle concerne une audition, préciser l'identité de la personne dont l'audition est souhaitée.

Le juge d'instruction doit, s'il n'entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 81 sont applicables"

Par ailleurs, les dispositions de l'article 81 du Code de procédure pénale régissent la forme de ces demandes en ces termes:

"Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge.

Il est établi une copie de ces actes ainsi que de toutes les pièces de la procédure ; chaque copie est certifiée conforme par le greffier ou l'officier de police judiciaire commis mentionné à l'alinéa 4. Toutes les pièces du dossier sont cotées par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d'instruction.

Toutefois, si les copies peuvent être établies à l'aide de procédés photographiques ou similaires, elles sont exécutées à l'occasion de la transmission du dossier. Il en est alors établi autant d'exemplaires qu'il est nécessaire à l'administration de la justice. Le greffier certifie la conformité du dossier reproduit avec le dossier original. Si le dessaisissement momentané a pour cause l'exercice d'une voie de recours, l'établissement des copies doit être effectué immédiatement pour qu'en aucun cas ne soit retardée la mise en état de l'affaire prévue à l'article 194.

Si le juge d'instruction est dans l'impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d'instruction, il peut donner commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d'information nécessaires dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 151 et 152.

Le juge d'instruction doit vérifier les éléments d'information ainsi recueillis.

Le juge d'instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de police judiciaire, conformément à l'alinéa 4, soit par toute personne habilitée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale. Toutefois, en matière de délit, cette enquête est facultative.

Le juge d'instruction peut également commettre une personne habilitée en application du sixième alinéa ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d'insertion et de probation à l'effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en examen et de l'informer sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressée. A moins qu'elles n'aient été déjà prescrites par le ministère public, ces diligences doivent être prescrites par le juge d'instruction chaque fois qu'il envisage de placer en détention provisoire un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la commission de l'infraction lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement.

Le juge d'instruction peut prescrire un examen médical, un examen psychologique ou ordonner toutes mesures utiles.

S'il est saisi par une partie d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à l'un des examens ou à toutes autres mesures utiles prévus par l'alinéa qui précède, le juge d'instruction doit, s'il n'entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

La demande mentionnée à l'alinéa précédent doit faire l'objet d'une déclaration au greffier du juge d'instruction saisi du dossier. Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffier peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la demande peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou copie et par tout moyen, au greffier du juge d'instruction.

Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai d'un mois, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction, qui statue et procède conformément aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 186-1"

En application de cet article, le plaignant avait formé une déclaration de demande d'actes par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 décembre 2015 à laquelle le juge d'instruction n'a pas répondu

Par ordonnance du 2 mars 2016 et statuant sur une saisine directe formée par la partie civile le 16 février 2016, le président de la chambre de l'instruction de Versailles,devait déclarer sa saisine irrecevable, au motif que la demande d'actes adressée au juge d'instruction par lettre recommandée avec accusé de réception n'aurait pas été formée dans les conditions prévues par l'article 81, alinéa 10, du code de procédure pénale qui impose une déclaration au greffe du juge d'instruction saisi.

La Cour de cassation censure très logiquement cette interprétation du juge d'appel.

Aux termes d'un arrêt de la Chambre criminelle du 27 septembre 2016, rappelle à juste titre que, selon l'article 81, alinéa 10, du code de procédure pénale, si les demandes d'actes, présentées en application de l'article 82-1 du même code, doivent en effet être formées par déclaration au greffier du juge d'instruction saisi du dossier, toutefois si le demandeur ne réside pas dans le ressort de la juridiction, la déclaration peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dès lors, alors que la partie civile demanderesse ne demeurait pas dans le ressort de la juridiction, le président de la chambre de l'instruction avait commis un excès de pouvoir et l'affaire devra donc être réexaminée en appel.

Ce n'est que logique.

En revanche, une demande d'acte sollicitée par lettre simple, en l'occurrence une contre-expertise, n'est pas recevable ( Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2016, 14-86896)

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 septembre 2016

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26 novembre 2016 6 26 /11 /novembre /2016 10:29

Remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi: fixation du délai de recours gracieux

Du nouveau pour les contestations du remboursement de trop-perçus versés aux demandeurs d'emploi avec la publication au Journal officiel du 26 novembre 2016 du Décret n° 2016-1592 du 24 novembre 2016 portant modification des dispositions relatives au remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi

Ce décret a pour objet de fixer le délai dans lequel le demandeur d'emploi qui conteste le caractère indu des prestations d'assurance chômage qui lui ont été versées peut former un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi.

Le texte a été pris pour l'application de l'article 119 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Ce délai est donc désormais fixé à deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi.

Rappelons qu'en 2014, les indus versés puis réclamés aux chômeurs ont atteint 751 millions d’euros, après 811 millions en 2013. En moyenne, Pôle emploi finit par en recouvrer entre les deux tiers et les trois quarts. Les causes des indus sont variées et résultent de la complexité des règles, de mauvaises déclarations des chômeurs mais aussi, parfois, d’erreurs de Pôle emploi.

Il a donc été prévu que pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 du Code du travail ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues de 20 % sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 5426-8-1.

Pour le remboursement des allocations indûment versées par Pôle emploi pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à ce titre.

Le montant des retenues prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut dépasser un plafond fixé selon des modalités définies par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.

Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle Emploi.

L'article R. 5426-19 du code du travail est donc complété en conséquence avec le délai de deux mois ouvert aux demandeurs d'emploi qui contestent.

Par ailleurs, le décret précise que lorsque la décision du directeur général de Pôle emploi sur ce recours gracieux n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa contestation comme rejetée. Il peut alors, s'il le souhaite, se pourvoir devant le juge compétent

Retrouvez également notre article complet sur le sujet: Trop-perçus de Pôle emploi

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25 novembre 2016 5 25 /11 /novembre /2016 07:56

Contentieux prud'homal: fixation du référentiel indicatif d'indemnisation par le décret du 23 novembre 2016

Le Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail est désormais publié. Il a été pris pour l'application de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron.

Dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, l'article L. 1235-1 du code du travail prévoit que le juge peut, pour fixer le montant des indemnités, prendre en compte un référentiel indicatif établi par le présent décret.

Si les parties au litige en font conjointement la demande, l'indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel, qui fixe le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi.

Il s'établit comme suit:

« Art. R. 1235-22. - I. - Sous réserve des dispositions du présent code fixant un montant forfaitaire minimal d'indemnisation, le référentiel indicatif mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 1235-1 du code du travail est fixé comme suit :

ANCIENNETÉ (en années complètes)	INDEMNITÉ (en mois de salaire)	ANCIENNETÉ (en années complètes)	INDEMNITÉ (en mois de salaire)
0	1	22	14,5
1	2	23	15
2	3	24	15,5
3	4	25	16
4	5	26	16,5
5	6	27	17
6	6,5	28	17,5
7	7	29	18
8	7,5	30	18,25
9	8	31	18,5
10	8,5	32	18,75
11	9	33	19
12	9,5	34	19,25
13	10	35	19,5
14	10,5	36	19,75
15	11	37	20
16	11,5	38	20,25
17	12	39	20,5
18	12,5	40	20,75
19	13	41	21
20	13,5	42	21,25
21	14	43 et au-delà	21,5

Les montants indiqués dans ce référentiel sont majorés d'un mois si le demandeur était âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture.

Ils sont également majorés d'un mois en cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d'activité considéré. »

Ces dispositions entrent en vigueur dès le 26 novembre 2016, mais ne s'appliqueront pas aux litiges en cours devant les prud'hommes

Rappelons également que dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, les parties au litige peuvent, si elles le souhaitent, choisir d'y mettre un terme et concilier en contrepartie du versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire calculée en référence à un barème tenant compte de l'ancienneté du salarié.
Un second décret du 23 novembre 2016 a donc été également publié pour de modifier ce barème, afin de le mettre en cohérence avec le référentiel indicatif auquel se réfère le juge prud'homal à défaut d'accord entre les parties (Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du code du travail)

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25 novembre 2016 5 25 /11 /novembre /2016 07:13

Réforme du dispositif de gel des avoirs: l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016

L'Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs a été publiée au Journal officiel du 25 novembre 2016

Rappelons que le 5° du I de l'article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement avait autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives visant à renforcer la cohérence et l'efficacité du dispositif national de gel des avoirs que ce soit dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou le Conseil de l'Union européenne.

L'ordonnance a ainsi pour objet d'étendre le champ des avoirs susceptibles d'être gelés et la définition des personnes assujetties au respect des mesures de gel et d'interdiction de mise à disposition des fonds au bénéfice des personnes visées par une mesure de gel des avoirs, ainsi que d'étendre le champ des échanges d'informations nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de gel et enfin de préciser les modalités de déblocage des avoirs gelés.

L'article 1er rénove le dispositif prévu par les articles L. 562-1 à L. 562-11 du code monétaire et financier. Il réécrit le chapitre II du titre VI de livre V du code monétaire et financier.

Certaines dispositions du chapitre sont clarifiées et précisent les définitions d'acte de terrorisme, des fonds, des ressources économiques, de la détention et du contrôle, du gel des fonds et du gel des ressources économiques, en harmonisant ces définitions avec celles prévues par les actes européens pris en application de l'article 29 du Traité sur l'Union européenne, et qui fondent des mesures européennes de gel des avoirs (article L. 562-1 du code monétaire et financier).

L'ordonnance distingue les fondements sur lesquels le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider de geler les avoirs de certaines personnes, au titre de la lutte contre le financement du terrorisme (article L. 562-2), ou dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de gel décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le Conseil de l'Union européenne (article L. 562-3).

L'ordonnance précise également les obligations et interdictions qui sont la conséquence nécessaire des mesures de gel des avoirs décidés par le ou les ministres compétents (articles L. 562-4 à L. 562-7).

Pour assurer pleinement l'efficacité du dispositif de gel des avoirs, l'ordonnance rend notamment automatique l'interdiction de mise à disposition de fonds et de ressources économiques au profit d'une personne visée par une mesure de gel des avoirs, (article L. 562-5).

Elle élargit le champ des personnes assujetties à cette interdiction, au-delà des seules personnes mentionnées à l'article L. 561-2 qui détiennent ou reçoivent des fonds pour le compte d'un client, aux personnes morales et organismes susceptibles de verser des prestations aux personnes visées (article L. 562.4) tout en précisant que cette interdiction ne fait pas obstacle au versement de fonds sur des comptes dont les fonds sont gelés (article L. 562-7) ce qui permet en pratique le versement des prestations sur de tels comptes bancaires.

Elle introduit aussi des obligations d'information pour les personnes assujetties à la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et pour les personnes qui effectuent des versements sur des comptes bancaires soumis à la mesure de gel.

Enfin, l'article L. 562-6 interdit aux personnes détenant ou recevant des fonds pour le compte d'un client ou versant des prestations à un bénéficiaire de contourner les mesures de gel, à l'instar de ce qui est prévu par les règlements européens portant mesures de gel des avoirs.

L'ordonnance prévoit les modalités nécessaires à la mise en œuvre effective des mesures de gel des ressources économiques que sont les biens immobiliers et les véhicules afin que la mutation de tels biens ne puisse favoriser la mise à disposition de fonds au profit des personnes visées par une mesure de gel des avoirs (article L. 562-8).

L'ordonnance précise les modalités d'exécution (article L. 562-9) et d'opposabilité (article L. 562-10) des mesures de gel des avoirs décidées par le(s) ministre(s) compétent(s).
L'ordonnance introduit la possibilité pour le ou les ministres à l'origine de la décision de gel d'autoriser, dans certaines conditions, le déblocage de fonds ou la mise à disposition de fonds ou ressources économiques qui font l'objet d'une mesure de gel des avoirs. Il s'agit notamment de prendre en compte la nécessité pour la personne faisant l'objet de la mesure de couvrir les frais du foyer familial et d'assurer la conservation de son patrimoine (article L. 562-11).

L'ordonnance étend également les possibilités d'échanges d'information entre les agents de certaines directions des ministères économiques et financiers dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs afin de leur assurer une meilleure effectivité (article L. 562-12).
L'ordonnance impose aux établissements de crédit désignés en application de la procédure de droit au compte, de recueillir l'autorisation préalable du ministre compétent avant de procéder à l'ouverture d'un compte à une personne faisant l'objet d'une mesure de gel des avoirs (article L. 562-13). Il s'agit de s'assurer que la mesure de gel sera bien effective dès l'ouverture du compte bancaire.

L'article 2 précise les modalités d'application de la réforme à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres arctiques et australes françaises.

L'article 3 comprend enfin les dispositions d'entrée en vigueur, prévue à une date fixée par décret et eu plus tard le 1er juillet 2017.

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24 novembre 2016 4 24 /11 /novembre /2016 12:23

Les contraintes du RSI doivent être motivées: sinon elles sont nulles selon l'arrêt du 3 novembre 2016

Dans un arrêt d'une grande rigueur du 3 novembre 2016 (n°15-20433), la Cour de cassation revient sur une difficulté récurrente des contraintes du Régime social des indépendants (RSI), leur absence de motivation.

Rappelons que les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le Régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I et L. 612-12 du même code précisent que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.

A cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.

Mais bien trop souvent, le RSI se croit autorisé à n'envoyer qu'une contrainte sybilline, voire absolument pas motivée!

Ainsi, dans cette affaire, la caisse régionale du Régime social des indépendants d'Auvergne avait fait signifier, le 20 mai 2011, une contrainte afférente aux cotisations échues des années 2009 et 2010, à laquelle l'assujetti avait formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale.

La Cour d'appel valide la contrainte litigieuse en retenant que la mise en demeure n'avait pas été contestée, qu'elle contenait toutes précisions sur la période de cotisations et leur montant, majorations de retard comprises et qu'en plus cette mise en demeure avait été précédée d'un avis d'appel du 5 janvier 2011 comportant également le détail des cotisations de l'année 2010

Mais la Cour de Cassation censure ce raisonnement trop rapide: la chambre sociale précise que la motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense pas l'organisme social de motiver la contrainte qu'il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure

Il s'agit donc là d'une décision très importante qui doit conduire le RSI à motiver systématiquement ses contraintes et, à défaut, à contester toute contrainte qui ne serait pas motivée.

Il est indispensable en effet, selon une solide jurisprudence que soit connue « la nature et le montant des cotisations réclamées, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent » (cass. soc. 19 mars 1992, n°88-11682, BC V n° 204).

Travailleurs indépendants ne vous laissez pas faire et n'hésitez pas à nous contacter pour faire valoir vos droits.

Retrouvez l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 novembre 2016: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033347098

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24 novembre 2016 4 24 /11 /novembre /2016 07:33

Revirement de jurisprudence sur l'inaptitude avec les deux arrêts de la chambre sociale du 23 novembre 2016

Spectaculaire revirement sur l'inaptitude en cas de refus du salarié du poste de reclassement par deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation n° 2098 (15-18.092) et 2103 (14-26.398) du 23 novembre 2016

En premier lieu, la chambre sociale rompt avec sa jurisprudence antérieure aux termes de laquelle l’employeur ne doit pas tenir compte, pour le périmètre des recherches de reclassement d’un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, de la position exprimée par ce salarié.

Jusqu’aux arrêts du 23 novembre2016, le principe était en effet que le refus par le salarié d’un poste de reclassement, refus présumé ou exprimé, ne pouvait dispenser l’employeur de faire des recherches, ni l’autoriser à les limiter à un secteur géographique ou fonctionnel exigé ou souhaité par l’intéressé. Dans ces conditions, une censure des arrêts était systématiquement encourue, quels que soient les refus successifs du salarié, dès lors que d’autres possibilités de reclassement avaient été négligées par l’employeur en raison de sa position (Soc.16 septembre 2009, n° 08-42.301 ; Soc. 2 juillet 2014, n° 12-29.552 ;Soc. 6 mai 2015, n° 13-27.349).

Les présentes décisions affirment désormais le principe contraire, tout en rappelant que la prise en compte de la position du salarié n’est qu’une simple possibilité pour l’employeur, pour lequel subsiste, par ailleurs, une obligation de justifier son impossibilité de reclassement, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagements de temps de travail, tant au sein de l’entreprise, que le cas échéant, au sein des entreprises dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent d’y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

Si les affaires en cause dans les arrêts du 23 novembre 2016 se présentent dans le contexte d’un groupe de sociétés à dimension internationale, la Cour de cassation précise que le principe nouveau affirmé de façon générale, a vocation à s’appliquer quelles que soient la taille de l’entreprise et son appartenance ou non à un groupe.

En second lieu, la chambre sociale affirme très clairement que l’appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement relève du pouvoir souverain des juges du fond. La règle est conforme à une jurisprudence constante, mais combinée avec le principe ci-dessus, la portée en est quelque peu modifiée. Il s’agit, dès lors, pour les juges du fond d’évaluer les efforts de reclassement de l’employeur, non seulement au regard des propositions sérieuses faites par celui dans les conditions exigées par la loi, mais aussi au regard du comportement ou de la position du salarié.

Il est ainsi relevé, dans la première espèce, que la cour d’appel a constaté que la salariée n’avait pas accepté des postes à Strasbourg et fait ressortir qu’elle n’avait pas eu la volonté d’être reclassée au niveau du groupe, et, dans la seconde espèce, que la cour d’appel a constaté que le salarié avait refusé des postes proposés en France en raison de leur éloignement de son domicile et n’avait pas eu la volonté d’être reclassé à l’étranger.

Au regard de ces éléments et de ses autres constatations, la cour d’appel a souverainement retenu dans l’un et l’autre cas que l’employeur avait procédé à une recherche sérieuse de reclassement.

Retrouvez les deux décisions de la chambre sociale:

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23 novembre 2016 3 23 /11 /novembre /2016 13:35

Le CSA ouvre une procédure de sanctions à l'encontre de C8 en raison des dérapages de l'émission TPMP de Cyril Hanouna

Article mis à jour le 24 décembre 2016

Les ennuis s'amoncèlent pour Cyril Hanouna, après avoir grossièrement piégé Capucine Anav.

Dans un communiqué publié le mercredi 23 novembre 2016, le CSA, saisi de très nombreuses plaintes, a annoncé avoir décidé, lors de son assemblée plénière du même jour, de prononcer une mise en garde et une mise en demeure à l’encontre de l’éditeur de la chaîne C8 relatives à deux séquences de l’émission "Touche pas à mon poste" (TPMP)

La mise en garde concerne une séquence diffusée le 27 septembre 2016.

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a considéré que l’agression verbale de l’animateur Cyril Hanouna à l’encontre de l’un des chroniqueurs souffre-douleur Matthieu Delormeau constituait un manque de retenue dans la diffusion de telles images susceptible d’humilier les personnes. Le Conseil est également particulièrement préoccupé du caractère répété de ce type de séquences et des effets d’imitation que cela peut induire auprès du jeune public.

La mise en demeure porte sur une séquence de l’émission Touche pas à mon poste : les 35 heures de Baba, diffusée le 14 octobre 2016, pendant laquelle le chroniqueur Jean-Michel Maire, vivement encouragé par l’animateur, a embrassé la poitrine d’une invitée en dépit du refus clairement exprimé par celle-ci à deux reprises. Le Conseil a considéré que cette séquence méconnaissait les dispositions de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, notamment en véhiculant des préjugés sexistes et en présentant une image dégradante de la femme.

Enfin, les téléspectateurs ont massivement saisi le CSA d’une troisième séquence de ce programme, diffusée le 3 novembre 2016, relative à la mise en scène d’un crime attribué à un chroniqueur (toujours le malheureux Matthieu Delormeau)

Le directeur général, constatant que la chaîne avait déjà fait l’objet d’une mise en demeure sur le terrain du respect de la personne humaine, a transmis ces informations au rapporteur indépendant chargé en vertu de la loi des décisions d’engagement des poursuites et de l’instruction des affaires, susceptibles de conduire à des sanctions prononcées par le Conseil.

L'ouverture de cette procédure de sanction est assez rare et a été déclenchée en raison de la récidive, l'émission ayant déjà fait l'objet de plusieurs mises en demeure (notamment la séquence dite des "nouilles dans le slip" de..Matthieu Delormeau )

Le CSA annonce demeurer vigilant quant au respect, par l’éditeur, de la personne humaine et notamment de la protection du jeune public dans ses émissions, y compris de divertissement, afin que ne se banalisent pas des formes d’humiliation physique, verbale ou psychologique.

Mardi 22 novembre, dans sa populaire émission qui rassemble chaque soir 1,5 milions de téléspectateurs, Cyril Hanouna avait indiqué qu’il respectait le CSA mais qu’il était là « pour s’amuser et pour distraire les téléspectateurs », en soulignant que le programme n’avait connu que 3 dérapages en 7 ans.

(Source: communiqué de presse du CSA http://www.csa.fr/Espace-Presse/Communiques-de-presse/Decisions-concernant-l-emission-Touche-pas-a-mon-poste)

Mise à jour 9 décembre 2016

Le CSA annonce via Twitter de nouveau avoir été saisi au titre d'un nième dérapage de Cyril Hanouna, lequel hors antenne, mais l'extrait a ensuite été diffusé sur la chaine le 7 décembre 2016, a contraint une de ses chroniqueuses, Capucine Anav à toucher ses parties intimes http://www.lesinrocks.com/2016/12/news/agression-sexuelle-capucine-anav-derapage-de-cyril-hanouna/

Ce nouveau comportement, semble-t-il tout à fait habituel, est justifié par l'animateur par un tweet édifiant "Les cheris on est une famille! Arrêtons de lire ou d'écouter les procureurs et continuons à nous amuser sans donner de leçons. #justkiffer "

Donc un simple "amusement réalisé au sein de TPMP qui est une grande famille " qui peut pourtant parfaitement s'analyser comme du harcèlement sexuel, ce que Cyril Hanouna dément.

Rappelons d'ailleurs que les agressions sexuelles se déroulent majoritairement dans le cercle familial, qui ne constitue donc certainement pas une excuse pour s'affranchir des règles les plus élémentaires de comportement envers ses employés et subalternes.

Le CSA a donc de nouveau du grain à moudre avec ce trublion qui ne donne guère l'exemple à une heure de grande écoute en banalisant ce qui constitue, même s'il s'en défend, de véritables agressions.

le tweet du CSA du 9 décembre 2016:

‏@csaudiovisuel

De nombreux signalements concernant la chaîne C8 ont été effectués ces derniers jours. Le CSA instruira le dossier prochainement.

mise à jour du 24 décembre 2016

Le journal Le Figaro révèle que le CSA aurait effectivement initié une procédure de sanction contre C8 Affaire Hanouna: le CSA décidé à frapper fort

C'est un record de 6711 signalements visant «Touche pas à mon poste!» qui ont été recensés en 2016 et qui valent aujourd'hui à C8 de risquer une palette de diverses sanctions allant d'une signaletique restrictive aux moins de 12 ans pour l'émission vedette TPMP jusqu'à une amende de 3 % du chiffre d'affaires publicitaire hors taxes de la chaîne, voire d'une interdiction d'emettre

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23 novembre 2016 3 23 /11 /novembre /2016 06:51

Gwenaël Delamarre: communiqué de presse suite à l'annonce d'une action en justice de Jean-Marc Morandini

COMMUNIQUE DE PRESSE OFFICIEL

AU NOM DE

GWENAEL DELAMARRE

Monsieur Jean-Marc Morandini a annoncé sur son blog www.Jeanmarcmorandini.com lundi 22 novembre 2016 à 19h13 une action en justice en raison "des propos injurieux qui auraient été diffusés anonymement" par l'internaute Gwenaël Delamarre sur son compte parodique Twitter.

Mon client conteste avec force avoir tenu des propos diffamatoires ou injurieux ou diffusé quelque information privée et volée de quelque nature que ce soit au préjudice de Monsieur Jean-Marc Morandini. Il ne manquera pas de faire valoir ses droits devant le Tribunal de grande instance de Paris qui a été saisi.

Par ailleurs, Monsieur Gwenaël Delamarre m'a mandaté pour porter plainte en son nom, sous 48 h, au titre des messages de menaces reçus par voie de courriel, et dont il est désormais établi qu'ils résultent de l'usurpation d'identité numérique de l'un des avocats de Monsieur Jean-Marc Morandini.

Fait à Paris le 23 novembre 2016

Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris

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22 novembre 2016 2 22 /11 /novembre /2016 10:03

Interdiction de la vente en ligne de cigarettes electroniques en Belgique avec l'arrêté royal publié le 17 novembre 2016

L'Arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques a été publié dans le moniteur belge le 17 novembre dernier.

Il abroge l'arrêté précédent du 15 février 2016 de transposition de la DIrective Tabac qui avait été suspendu (lire notre article Suspension de l'arrêté royal belge transposant la Directive Tabac

Hélas pour les vapoteurs, ce texte s'avère toujours aussi sévère et contraignant pour la filière du vapotage, notamment concernant les règles de publicité

En effet, il s'agit désormais d'une véritable interdiction de la vente en ligne des produits de la vape (cigarettes electroniques et flacons de recharges) et en conséquence de la fermeture de toutes les boutiques web belges pour le 17 janvier 2017 au plus tard., .

Ce texte intervient alors que l'arrêté précédent du 15 février 2016 qui transposait la "Directive Tabac" et s'avérait fort restrictif pour les vapoteurs et de revendeurs de cigarettes électroniques avait été suspendu.

Le texte prévoit ainsi dans son article 6 que "la vente à distance de cigarettes électroniques et de flacons de recharge aux consommateurs est interdite". Cette restriction va s'entendre bien entendu seulement à partir de la Belgique et rien dans l'arrêté ne semble prohiber l'achat de tels produits hors le Royaume.

Par ailleurs, les règles de conditonnement et d'avertissements sanitaires s'avèrent drastiques et les notifications pur les fabricants couteront 165 € de rétribution par produit (article 3 §6)

Retrouvez l'arrêté royal du 28 octobre 2016 publié le 17 novembre 2016: http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2016/11/17_1.pdf#Page9

Hélas pour les vapoteurs belges, le nouvel arrêté s'avère toujours plus restrictif et contraignant, notamment concernant les règles de publicité.En effet, il s'agit désormais d'une véritable interdiction de la vente en ligne des produits de la vape (cigarettes electroniques et flacons de recharges) et en conséquence de la fermeture de toutes les boutiques web belges pour le 17 janvier 2017 au plus tard.Le texte prévoit ainsi dans son article 6 que "la vente à distance de cigarettes électroniques et de flacons de recharge aux consommateurs est interdite". Cette restriction va s'entendre bien entendu seulement à partir de la Belgique et rien dans l'arrêté ne semble prohiber l'achat de tels produits hors le Royaume.Par ailleurs, les règles de conditonnement et d'avertissements sanitaires s'avèrent drastiques et les notifications pur les fabricants couteront 165 € de rétribution par produit (article 3 §6)

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22 novembre 2016 2 22 /11 /novembre /2016 08:18

Obligation de reclassement par Casino de ses gérants non-salariés de superettes alimentaires déclarés inaptes

Le géant de l'agro-alimentaire Casino se doit de reclasser les gérants non-salariés de ses magasins, lorsqu'ils sont déclarés inaptes: telle est la solution tranchée par la Cour de cassation dans son arrêt du 5 octobre 2016.

Dans cette affaire, un couple avait conclu un premier contrat de cogérance avec la société Distribution Casino France pour la gestion d'une supérette le 2 juin 1989, suivi de plusieurs autres contrats du même type, le dernier en date du 21 juillet 2000.

Par suite de problèmes de santé ayant débuté en mai 2006, puis d'une chute dans un escalier en juin 2006, la co-gérante avait connu une période d'incapacité totale de travail jusqu'en mai 2009. Le médecin conseil de la sécurité sociale a indiqué que celle-ci présentait un état d'invalidité, deuxième catégorie. Elle devait néanmoins poursuivre son activité ainsi jusqu'à l'accident de son conjoint intervenu dans le magasin le 20 janvier 2010, date à laquelle elle s'est trouvée en arrêt de travail.

Elle saisissait alors la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir requalifier le contrat de co-gérance non salariée en contrat de travail, résilier le contrat de travail aux torts exclusifs de la société Casino, et condamner celle-ci à lui payer diverses sommes. A l'issue de deux visites de reprise en décembre 2012 et janvier 2013, elle a été déclarée inapte au poste de gérant mandataire.

La société Casino lui a alors notifié le 18 février 2013 la rupture du contrat aux motifs de son inaptitude à exercer la fonction de co-gérant mandataire non salarié et de l'impossibilité d'opérer un reclassement !

Elle est déboutée de ses demandes par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Pour rejeter ces demandes tendant à voir juger abusive la rupture du contrat de gérance par la société Casino et de ses demandes consécutives en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, rappel de salaires, dommages et intérêts pour rupture abusive et préjudice moral et pour perte de droits à la retraite, l'arrêt litigieux devait retenir que l'intéressée fonde sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de gérance non salariée sur le fait que la société Casino a rompu le contrat au seul motif de son inaptitude professionnelle et non sur l'impossibilité de la reclasser suite à cette inaptitude, et sur le fait que cette société a manqué à son obligation de reclassement,

Pour les juges d'appel, les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ne feraient pas partie des dispositions applicables au gérant non salarié d'une succursale de commerce de détail alimentaire, que l'obligation de rechercher loyalement un reclassement et selon certaines conditions bien précises qui incombe à l'employeur en cas de déclaration d'inaptitude du salarié suite à un accident du travail ou maladie professionnelle, n'incombe pas en revanche au mandant dans le cadre du contrat de gérance mandataire non salariée d'une succursale de commerce de détail alimentaire, qu'aucune obligation de recherche d'un reclassement ne s'imposait donc à la société Casino, et que par conséquent, l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat constituait bien une cause effective et objective de rupture de ce contrat par le mandant, une cause réelle et sérieuse.

Mais la chambre sociale de la Cour de cassation retient tout au contraire qu'il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et qu'il en résulte que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail leur sont applicables,

Rappelons que l'article L 1226-10 prévoit notamment que "lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités."

Cette jurisprudence ne s'applique bien entendu pas seulement au Groupe Casino et ses filiales, mais bien à toutes les chaines de commerce alimentaire.

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-22.730

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21 novembre 2016 1 21 /11 /novembre /2016 06:00

Le gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers

Aux termes d'un arrêt du 13 octobre 2016 (Civ 2é, n° 15-24301), la Cour de cassation précise que la seule qualité d'associé unique et de gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers

Rappelons que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. dans ce cas, la personne surendettée peut solliciter le bénéfice du dispositif de traitement du surendettement.

Ce sont plus de 217 000 dossiers qui ont été déposés devant la commission de surendettement en 2015, selon les chiffres de la Banque de France.

Entre avril 2011 et avril 2016, 1.112.398 dossiers de surendettement ont été déposés à la Banque de France soit une moyenne de 222 480 par an ; 992.376 dossiers ont été acceptés. En mars 2016, on compte 843 385 ménages en cours de désendettement, c'est-à-dire ayant bénéficié ou étant sur le point de bénéficier de mesures destinées à remédier à leur état de surendettement.

Dès sa saisine et la confirmation de la recevabilité du dossier, la commission est chargée de mettre en place un plan de redressement, en accord avec l'intéressé et ses créanciers.

L'ensemble des dispositions de traitement des situations de surendettement sont définies par le livre VII du code de la consommation et ses articles L711-1 et suivants.

Réservé aux particuliers de bonne foi, ce dispositif ne s’applique pas aux commerçants, aux artisans, aux agriculteurs qui relèvent des procédures de traitement des difficultés des entreprises prévues par le Code de commerce ou le Code rural (procédure de conciliation, règlement amiable, procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire). et aux professionnels libéraux (ces derniers peuvent bénéficier en revanche de la procédure u rétablissement personnel)

A noter que la loi Justice du 21e siècle du 18 novembre 2016 prévoit désormais que les plans de surendettement, qui doivent aujourd'hui être validés par un juge, s'appliqueront de suite. Cette étape ne constituait le plus souvent qu'une formalité, puisque 98 % des plans sont homologués par les juges. L'intervention du juge ne sera donc plus nécessaire qu'en cas de litige entre les parties et la commission de surendettement.

La décision du 13 octobre 2016 ouvre donc également à l'associé unique gérant d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) la procédure de surendettement.

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 octobre 2016

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20 novembre 2016 7 20 /11 /novembre /2016 05:59

Protection fonctionnelle: une commune peut-elle refuser de prendre en charge les frais de justice de son maire ?

L'affaire fait aujourd'hui grand bruit: la commune de La Faute-sur-Mer refuse catégoriquement de payer la note de 240.000 € présentée par l'avocat de son ex-maire.

Rappelons que René Marratier, l’ancien maire de cette commune sinistrée, avait été condamné à deux ans de prison avec sursis à l'issue du procès en appel de la tempête Xynthia qui s'était tenu au mois d'avril 2016 à Poitiers

Le conseil municipal du 30 septembre 2016 a donc refusé de faire supporter aux contribuables de La Faute-sur-Mer la facture de Me Antonin Lévy, avocat de la commune, qui a donc été rejetée.

« Payer cette facture se traduirait par une hausse des impôts de 26 % en 2017 et des honoraires d'avocats de 105.000 € et 106.000 € avaient été payés précédemment. J'ai réussi à faire en sorte que l'assurance de la commune prenne en charge ces frais, les moyens de défense de M. Marratier ont donc déjà été très importants» a précisé le maire actuel à l'AFP.

Notre confrère a assuré à l'AFP qu'un contrat avait bien été « passé avec l'ancien maire en 2012 dans le cadre de la protection fonctionnelle par le cabinet Metzner Associés. C'est l'application de la loi, la commune est tenue d'accorder sa protection au maire pour une faute qui n'est pas détachée du service ». (Xynthia : La Faute-sur-Mer refuse de payer 240.000 euros de frais)

Alors qu'en est-il de cette protection fonctionnelle et s'applique-telle automatiquement ?

Aux termes du quatrième alinéa de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi du 20 avril 2016, portant droits et obligations des fonctionnaires:

"Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection. La collectivité publique est également tenue de protéger le fonctionnaire qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale".

Le Conseil d'Etat a considéré que cette protection fonctionnelle relève d'un principe général du droit applicable à l'ensemble des agents publics, notamment des élus locaux (5 mai 1971, Gillet).

Enfin, les articles L. 2123-34 (pour les communes), L. 3123-28 (pour les départements) et L. 4135-28 pour les régions) du code général des collectivités territoriales (CGCT) ont prévu, pour les élus locaux, un dispositif identique à celui existant au bénéfice des fonctionnaires, en vertu de l'article 11 de la loi de 1983.

Ainsi, l'article L. 2123-34, dans sa dernière version du 27 février 2002, dispose que : " la commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ".

Cette protection constitue une obligation pour la collectivité et donc un droit pour l'intéressé.

Elle peut comporter le remboursement par la collectivité à l'élu de tous les frais engagés par lui pour sa défense : frais de déplacement engendrés par la procédure, frais d'avocat, et condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre de l'élu (Conseil d'Etat, 28 juin 1999, Menage).

De plus, si l'autorité compétente néglige d'assurer la protection due à l'agent public, ou l'assure de manière insuffisante, cette abstention ou insuffisance sont susceptibles de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique concernée.

Toutefois, ces principes s'appliquant aux personnes investies de l'autorité publique protègent les élus dans l'exercice de leurs fonctions, sans préjudice des suites que pourrait entraîner au titre de leur responsabilité civile le fait que la faute ait revêtu un caractère personnel.

Il appartient au juge administratif de déterminer ce qui est faute personnelle et faute de service pour répartir définitivement entre l'élu municipal et la collectivité publique, la charge de la réparation du préjudice causé à un tiers.

Ainsi, si une condamnation est prononcée pour faute personnelle, ledit élu doit en supporter les conséquences (Conseil d'Etat, 27 avril 1988, commune de Pointe-à-Pitre). De même, la collectivité publique qui a été condamnée par le juge à garantir la faute personnelle de l'élu, peut se retourner contre lui (Conseil d'Etat, 28 juillet 1951, Laruelle).

De même, il a été jugé que " le conseil municipal ne peut légalement mettre à la charge du budget communal les frais exposés pour la défense du maire faisant l'objet de poursuites pénales que si les faits commis par le maire ne sont pas détachables de l'exercice de ses fonctions. " (cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 mai 1998, M. André).

Plus récemment, dans deux importantes décisions du Conseil d'Etat du 30 décembre 2015, req. n° 391798.et n° 391800. la Haute juridiction administrative a eu l'occasion de préciser sa jurisprudence en la matière suite à la prise en charge par la commune de Roquebrune-sur-Argens (Var) des frais de son maire.

Dans une affaire relative aux faits ayant donné lieu à une condamnation pour détournement de bien publics, le Conseil d’Etat estime que ceux-ci révèlent des préoccupations d’ordre privé.

En ce qui concerne la deuxième affaire, relative aux faits ayant donné lieu à une condamnation pour incitation à la haine raciale, le Conseil d’Etat juge que ces propos procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice de fonctions publiques. Dans les deux cas, le Conseil d’Etat juge que le maire a commis une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, ce qui interdit à la commune de lui accorder sa protection. Les deux décisions du conseil municipal ont donc été suspendues.

Ceci exposé, le Conseil d’État dans son arrêt du 9 juillet 2014 (n° 380377) a cependant trouvé à préciser qu'il "n’appartient pas aux collectivités de prendre en charge systématiquement l’intégralité des frais de justice réclamés par l’avocat de l’élu ou du fonctionnaire auquel la protection fonctionnelle a été accordée. A cet égard les délibérations des collectivités octroyant la protection fonctionnelle peuvent utilement s’inspirer d’un décret du 19 août 2014 relatif à la protection fonctionnelle des militaires, lequel autorise le ministère de la défense à n’accorder qu’un remboursement partiel des frais engagés « lorsque le montant des honoraires facturés ou déjà réglés est manifestement excessif au regard des pratiques tarifaires habituelles dans la profession, de la nature des prestations effectivement accomplies ou du niveau des difficultés présentées par le dossier ».

Ainsi le régime de la protection fonctionnelle peut parfaitement se concilier avec une bonne gestion des deniers publics.

Aussi, dans l'affaire de La Faute-sur-Mer, dès lors que la cour d'appel de Poitiers avait estimé en avril 2016 que les fautes reconnues à l'encontre de René Marratier avaient été commises dans le cadre de ses fonctions de maire, on voit donc mal comment la municipalité pourrait ne pas respecter la protection fonctionnelle de son ancien édile.

En revanche, elle semble pouvoir légitimement en limiter la charge sur le budget communal, afin d'atténuer son impact sur les impôts locaux.

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19 novembre 2016 6 19 /11 /novembre /2016 12:29

Loi Justice du 21e siècle: réexamen en matière civile après une décision de la CEDH

Le réexamen en matière civile après une décision de la Cour Européenne des droits de l'homme est désormais inscrit dans le droit français par l'article 42 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle, publiée ce matin 19 novembre au Journal officiel (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/18/JUSX1515639L/jo#JORFARTI000033418890)

En cas de condamnation par la CEDH, les décisions civiles pourront donc être réexaminées par la justice française.

Le nouvel Article L. 452-1 du code de l'organisation judiciaire disposera en effet désormais que:

"Le réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état des personnes peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l'instance et disposant d'un intérêt à le solliciter, lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que cette décision a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour cette personne, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l'article 41 de la même convention ne pourrait mettre un terme. Le réexamen peut être demandé dans un délai d'un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme. Le réexamen d'un pourvoi en cassation peut être demandé dans les mêmes conditions"

Le réexamen peut être demandé :
1° Par la partie intéressée ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ;
2° Après la mort ou l'absence déclarée de la partie intéressée, par son conjoint, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants ou ses légataires universels ou à titre universel.

La demande en réexamen est adressée à la cour de réexamen. Celle-ci est composée de treize magistrats de la Cour de cassation, dont le doyen des présidents de chambre, qui préside la cour de réexamen. Les douze autres magistrats sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Chacune des chambres de la Cour de cassation y est représentée par deux de ses membres. Douze magistrats suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le président de chambre le plus ancien après le doyen des présidents de chambre est désigné suppléant de celui-ci.

Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la cour de réexamen peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours.

Le parquet général près la Cour de cassation assure les fonctions du ministère public devant la formation de jugement. Ne peuvent siéger au sein de la formation de jugement ou y exercer les fonctions du ministère public les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour de réexamen, ont, au sein d'autres juridictions, soit assuré les fonctions du ministère public, soit participé à une décision sur le fond.

La cour de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la décision mentionnée à l'article L. 452-1, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant.

La cour de réexamen renvoie le requérant devant une juridiction de même ordre et de même degré, autre que celle qui a rendu la décision annulée. Toutefois, si le réexamen du pourvoi du requérant, dans des conditions conformes à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l'homme, elle renvoie le requérant devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation. »

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, soit avant le 19 mai 2017

A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'organisation judiciaire et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant l'entrée en vigueur peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette entrée en vigueur.

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Published by thierry vallat - dans CEDH
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18 novembre 2016 5 18 /11 /novembre /2016 07:43

La vulnérabilité économique, un nouveau critère de discrimination qui intègre la précarité sociale: notre article dans les Cahiers de la LCD n°2

Un 21ème critère de discrimination (et même 22ème quand l’on intègre la perte d’autonomie dans le classement) depuis longtemps réclamé a enfin été consacré par la loi du 24 juin 2016.

Il s'agit de la vulnérabilité économique, un nouveau critère de discrimination qui intègre la précarité sociale.

C'est le thème de notre article faisant le point complet de ce nouveau critère, publié dans le n°2 des Cahiers de la LCD: lutte contre les discriminations

Un sujet passionnant à découvrir dans cet ouvrage qui vient de sortir en ce mois de novembre 2016 aux Editions L'Harmattan. http://www.lescahiersdelalcd.com/ecole-migrations-discriminations-n-2/

La vulnérabilité économique, un nouveau critère de discrimination qui intègre la précarité sociale: notre article dans les Cahiers de la LCD n°2

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La liberté d'expression à l'épreuve du rap: "Estrosi maire sans diplôme" ou "Zemmour est un con" ne sont pas des injures condamnables

Demandes d'actes au juge d'instruction par lettre recommandée: rappel édifiant de la Cour de cassation dans son arrêt du 27 septembre 2016

Remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi: fixation du délai de recours gracieux

Contentieux prud'homal: fixation du référentiel indicatif d'indemnisation par le décret du 23 novembre 2016

Réforme du dispositif de gel des avoirs: l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016

Les contraintes du RSI doivent être motivées: sinon elles sont nulles selon l'arrêt du 3 novembre 2016

Revirement de jurisprudence sur l'inaptitude avec les deux arrêts de la chambre sociale du 23 novembre 2016

Le CSA ouvre une procédure de sanctions à l'encontre de C8 en raison des dérapages de l'émission TPMP de Cyril Hanouna

Gwenaël Delamarre: communiqué de presse suite à l'annonce d'une action en justice de Jean-Marc Morandini

Interdiction de la vente en ligne de cigarettes electroniques en Belgique avec l'arrêté royal publié le 17 novembre 2016

Obligation de reclassement par Casino de ses gérants non-salariés de superettes alimentaires déclarés inaptes

Le gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers

Protection fonctionnelle: une commune peut-elle refuser de prendre en charge les frais de justice de son maire ?

Loi Justice du 21e siècle: réexamen en matière civile après une décision de la CEDH

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