Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

16 mai 2018 3 16 /05 /mai /2018 12:18

Les voitures radars privées illégales selon la DLPAJ comme constituant un prêt illicite de main d'oeuvre

Sérieux doutes sur la légalité des radars installés dans des voitures banalisées et gérés par des sociétés privées

Le Canard enchaîné publie en effet ce 16 mai 2018 une note du ministère de l’Intérieur soulevant plusieurs difficultés relatives aux contrats passés avec des entreprises privées pour contrôler les automobilistes et visant à "externaliser" au privé le pilotage de voitures banalisées embarquant des radars automatiques .

Cette note établie le 30 mars 2017 par la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) dépendante du ministère de l'Intérieur dévoilée par Le Canard enchaîné du 16 mai 2018 précise que ce dispositif très décrié, et actuellement en phase de tests avant sa prochaine généralisation à tout le territoire d'ici 2020, serait illégal.

La DLPAJ considère par exemple que l'expérimentation n'est possible que si elle est "prévue par la loi". Or, ce n'est pas le cas.

La Sécurité Routière a présenté le dispositif, notamment dans son communiqué de presse du 20 avril, aux termes duquel il est indiqué clairement que « le contrat de l’entreprise Mobiom porte uniquement sur le déplacement du véhicule », mais aussi que « le conducteur conduit la voiture-radar sur le parcours qui lui a été prescrit et qui reste affiché en permanence grâce au navigateur GPS » ou encore que « le prestataire s'expose à une lourde amende si une voiture-radar s’écarte du parcours qui lui a été imposé ».

Flasher des véhicules risque d'être considéré "à tout le moins comme une activité matérielle de police". Ce qui rend impossible la privatisation de la tâche.

En effet, l'article L8241-1 du code du travail prohibe le "prêt illicite de main-d'œuvre", c'est-à-dire le fait de confier à un salarié une tâche qu'il n'a pourtant pas le droit d'exercer.

Les véhicules radars étant la propriété de l'Etat, donneur d'ordre, le prestataire ne met pas en œuvre une technicité spécifique ou une compétence particulière pour réaliser la prestation, avec un lien de subordination des salariés directement avec le donneur d'ordre, puisque le prestataire doit faire circuler les véhicules sur les axes et aux horaires imposés et une rémunération du prestataire qui n'est pas forfaitaire mais bien en fonction du nombre de kilomètres parcourus.

La légalité des voitures radars gérée par des sociétés privées continue donc de faire débat et sera même un sujet sur lequel devra plancher le Conseil d’État, saisi récemment par un recours de l’association 40 Millions d’Automobilistes le 30 mars 2018

Cette association, ainsi que la fédération française des motards en colère, ont également demandé la suspension des voitures radars qui depuis quelques jours flashent les automobilistes en excès de vitesse en Normandie.

En outre, l'association anticorruption Anticor avait déposé plainte en février 2018 pour "favoritisme" dans le marché des radars embarqués confié par l'Etat à des sociétés privées. L'association avait saisi le 18 janvier dernier le parquet national financier (PNF) pour demander une enquête sur les conditions d'attribution de ces nouveaux marchés

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14 mai 2018 1 14 /05 /mai /2018 05:26

Un fichage génétique généralisé dès la naissance et votre ADN vendu au privé: bienvenue à Gattaca ?

Imaginez que votre enfant nouveau-né soit déjà génétiquement fiché dès sa naissance. Bienvenue à Gattaca ? Non, vous êtes à San Francisco ou Los Angeles en 2018.

C'est en effet ce qui arrive déjà à tout enfant né en Californie, et ce depuis 1983, les petits californiens ayant leur ADN fiché dans une gigantesque banque de données biométriques conservé dans des conditions bien opaques.

Un échantillon d'ADN de chaque nourrisson est ainsi prélevé et stocké pour alimenter un mega-fichier.

Si la loi californienne prévoit que les parents doivent être informés de leur droit d'accès au fichier et de celui de demander sa destruction, il semblerait en revanche que cette information n'est pas donnée systématiquement.

Les fichiers sont stockés dans une biobanque sous forme anonymisée avec seulement un numéro d'identification, le nom correspondant étant détenu dans d'autres fichiers.

Seul un juge peut permettre à un tiers, dont les autorités ou la police, d'obtenir les références de l'ADN identifié

Ce fichage ADN généralisé s'est donc tranquillement mis en place, dans de nombreux Etats dont la Californie . Officiellement, cette base de données était à l'origine destinée à détecter d’éventuelles nouvelles anomalies génétiques, à mesure que le science progresse.

Elle permet également d’aider à la recherche de personnes disparues ou d’identifier des corps et même de résoudre des énigmes comme la récente découverte du tueur en série "Golden State Killer". Mais si les prélèvements sont réalisés par des laboratoires publics, ils peuvent aussi être transférés au privé.

La loi the newborn screening law de l'Etat de Californie n'autorise en principe pas le stockage des échantillons ou leur monétisation à des fins de recherche, mais une règlementation séparée de la Direction de la Santé publique de Californie précise que si l'échantillon sanguin et les informations ont été collectées à l'occasion d'un test il devient "propriété de l'Etat" !

On apprend par CBS San Francisco que cet échantillon d'ADN peut être utilisé des fins plus mercantiles puisque des chercheurs privés peuvent les acquérir pour un prix entre 20 $ et 40 $!

Autant dire que l'affaire fait grand bruit du côté de Sacramento ces derniers jours DNA of every baby born in California is stored.

En France, un tel fichier ADN prélevé dès la naissance n'est pas envisageable. Il existe bien sur le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), qui gère les empreintes utiles à la résolution d'enquêtes, créé en 1998 et qui comprend les fiches de près de 3,5 millions d'individus prises dans les conditions de collecte et de conservation prévues par l'article 706-54 du code de procédure pénale

L’article 16-1 du Code civil dispose par ailleurs que « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial »

L'ADN d'un individu qui constitue une donnée personnelle comme un élément du corps humain ressort donc du champ d’application de l’article 16-1. Une donnée de santé n’est pas davantage appropriable.

Sur le plan européen, le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d’un individu constitue une ingérence au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance.

Rappelons que cet article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) rappelle pour sa part que:

"Peu importe que les informations mémorisées soient ou non utilisées par la suite (...). Toutefois, pour déterminer si les informations à caractère personnel conservées par les autorités font entrer en jeu [un aspect] de la vie privée (...), la Cour [européenne des droits de l’homme] tiendra dûment compte du contexte particulier dans lequel ces informations ont été recueillies et conservées, de la nature des données consignées, de la manière dont elles sont utilisées et traitées et des résultats qui peuvent en être tirés (...). " (S. et Marper c. Royaume-Uni, arrêt (Grande Chambre) du 4 décembre 2008, § 67)

Il n'est donc pas possible en Europe de procéder à la collecte et la rétention indéfinie d’empreintes digitales, d’échantillons de cellules et de profils d’ADN.

La Chine n'a pas ces préoccupations. Le ministère chinois de la sécurité publique, qui supervise une gigantesque base de données, aurait déjà collecté des informations pour plus de 50 millions de personnes actuellement (3% de la population) et en progression constante. La Chine affirme posséder ainsi la plus grande base de données ADN du monde. À titre de comparaison, aux États-Unis, l’indice national d’ADN du FBI ne compte que 12,7 millions de profils de délinquants. Même l’ADN semble ainsi appartenir au Parti communiste chinois. et le votre, pourrez vous en disposer librement ?

(source: CBS DNA of every baby born in California is stored)

LIre également notre article Big Data santé: aspirées par Google ou stockées vos données médicales sont-elles en danger ?

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13 mai 2018 7 13 /05 /mai /2018 07:34

Les lapins ont colonisé les jardins des Invalides: mais pas question d'en faire votre civet dominical !

Les jardins des Invalides, du côté de la rue de Grenelle, ne sont pas seulement arpentés par les soldats, mais ils abritent également de nombreux lapins de garenne, pour le plus grand plaisir des visiteurs de ce site militaire historique parisien.

La colonie cunicole s'égayent en effet sur les pelouses des Invalides (Paris VIIe), dans la cour d’honneur, entre le musée de l’Armée, l’hôpital militaire et le tombeau de Napoléon.

A Paris, le lapin de garenne (oryctolagus cuniculus) est classé comme "nuisible" selon l'arrêté numéro 2017-00652 de la Préfecture de police (PP) pour la période courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018.

Pour réguler leur nombre, une campagne de furetage est donc organisée deux fois par ans pour les déloger de leurs terriers et les relocaliser dans la campagne normandie.

Et pas question de penser vous servir pour votre civet dominical ! Que risqueriez-vous à vouloir braconner sur ce terrain ?

C'est le code de l'environnement et son article L428-5 qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d'habitation et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, de hcasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application de l'article L. 422-27 ;

Il est également interdit de chasser en temps prohibé ou pendant la nuit.

Par ailleurs, en pénétrant sans autorisation sur un terrain militaire, les téméraires contrevenants s’exposeraint aussi à des peines pénales. L'article 413-5 du Code Pénal dispose en effet que "le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

Le braconnage, surtout sur un terrain militaire, n'est donc pas conseillé et rendrait la note fort salée.

Préférez donc visiter le musée de l'armée en toute quiétude et pourquoi pas découvrir dès demain lundi 14 mai le cycle cinématographique programmé avec des films mythiques sur l'épopée napoléonienne, en résonance avec l’exposition Napoléon stratège (6 avril - 22 juillet 2018).

Les lapinous des invalides peuvent donc vivre tranquilles en plein coeur de Paris sous la bienveillante protection des militaires. Ils ont plus de chance que les célèbres lapins de la Porte Maillot, qui avaient logé leur terrier sur le rond-point entre la Défense et la place de l’Étoile (XVIe), à quelques encablures seulement du Cabinet Thierry Vallat. Mais le chantier du métro Eole les a délogé et ils ont abandonné les lieux devenus inhospitaliers.

Si la Porte Maillot n'abrite plus ces sympathiques lagomorphes, le Cabinet Thierry Vallat y est en revanche toujours à votre disposition et ne vous pose pas de lapins !

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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12 mai 2018 6 12 /05 /mai /2018 16:06

Soupçons d'agression sexuelle sur Koh Lanta: Télé réalité et réalité juridique

Les ébats nautiques d'Edouard et Loana dans la piscine du premier loft avait défrayé la chronique en mai 2001.

Dix-sept ans plus tard, ce sont malheureusement des soupçons d'agression sexuelle sur une candidate par un autre participant qui ont conduit TF1 et ALP, la société de production de l'émission vedette Koh Lanta, à stopper nette la nouvelle aventure qui était actuellement en tournage aux Iles Fidji.

Ce n'est pas la première fois que les programmes dits de "téléréalité" font scandale.

Il y a eu malheureusement des accidents intervenus sur de trop nombreuses émissions , comme celui de la collision d'hélicoptères sur Dropped en Argentine en 2015 ayant causé 10 décès dans lequel la société de production ALP (déjà) a été condamnée pour "faute inexcusable" ou celui de la jeune Lilou toujours en 2015 qui s'était tuée lors du tournage du programme "Monument préféré "de France 2

Mais force est de constater que les insultes, harcèlements et agressions sexuelles sont désormais plus récurrents que jamais sur des programmes de télévision privilégiant le trash et les clashs.

C'est ainsi que Julien, candidat de la sixième saison des «Anges de la téléréalité» programmé sur NRJ12, avait créé la polémique après une vidéo filmée par le blogueur Jeremstar invité sur l'émission, le montrant en train de biffler une autre candidate, c'est à dire de toucher avec son sexe le visage de la doyenne de l'émission, Frédérique, alors que cette dernière faisait la sieste près de la piscine.

Il s'agissait déjà d'une véritable agression sexuelle ayant finalement débouché sur de plates et simples excuses, mais rien d'autre...

En 2004, aux États-Unis, une affaire de mœurs avait également entaché la version "All-Stars" de Survivor (la version américaine de Koh-Lanta). Dans le cinquième épisode de l'aventure, l'une des participantes, avait annonçé son départ du programme, en accusant nommément l'un de ses coéquipiers, de comportements inappropriés.

Elle avait précisé à l'animateur de l'émission avoir été agressée sexuellement et humiliée. (ci-joint son intervention via YouTube). Un accord financier avait été trouvé avec la production pour éviter des poursuites judiciaires.

En 2016, dans la moiteur des Iles Baléares, lors de l'émission de W9 "les Marseillais et les ch'tis contre les reste du monde", le candidat Virgil avait extorqué de force un baiser à une jeune concurrente ayant refusé ses avances. Il s'agissait là encore d'une agression sexuelle non sanctionnée.

Le CSA avait seulement mis en garde les chaines produisant "Les Anges" et "les Marseillais" en juin 2016, ces programmes borderline présentant trop souvent une image très dégradée de la femme.

Rien de tel sur Koh Lanta qui constituait le programme familial par excellence, mais tout a sans doute changé ces derniers jours.

Qu'en est-il pour ces violences (présumées) exercées sur le tournage d'une émission et quelles responsabilités ?

Ni jeu, ni documentaire, la télé-réalité, comme une émission comme Koh-Lanta l'incarne, théâtralise la vie réelle avec des participants, qui ont la qualité d'artistes-interprètes au sens du Code de la propriété intellectuelle, et d'artistes du spectacle, au sens du droit du travail.

Ces émissions sont construites avec un canevas d'évènements programmés, les participants reçoivent des directives, ils sont interviewés et passent des épreuves. Il s’agit donc bien d’une œuvre de l’esprit. Par ailleurs, les participants ont des obligations, reçoivent des ordres, et leurs manquements peuvent être sanctionnés: ils agissent dans le cadre d’un lien de subordination et sont présumés salariés.

Dans Koh-Lanta, le lien de subordination était même tellement fort, qu'ils sont à disponibilité permanente, avec impossibilité de sortir du site et de communiquer avec l’extérieur.

Dans son arrêt du 25 juin 2013, la Cour de cassation a décidé que le producteur de Koh Lanta et les participants étaient liés par un contrat de travail (et non un contrat de jeu).

En effet "le jeu ne constitue qu'une partie de l'émission, laquelle comporte aussi des interviews, des portraits, des conseils au cours desquels les participants éliminent l'un d'entre eux et des tournages de scènes documentaires."

Dans cette décision rendue quelques jours seulement après le décés de l'infortuné Gérald Babin, la Cour de cassation a estimé que les candidats de Koh Lanta appartiennent à "une équipe qui travaille à la fabrication d'une série d'émissions". Les participants s'engagent d'ailleurs à être disponibles pendant toute la durée du tournage, à être filmés et interviewés. De plus, la société de production dispose d'un pouvoir de sanction, et donne des directives aux candidats.

En 2009, la Cour de cassation avait pour la première fois statué en ce sens dans un arrêt concernant l'émission " L'île de la tentation", qui fait depuis jurisprudence

Or, dans ce cadre de contrat de travail, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité, tant physique que mentale, des travailleurs qu’il emploie dans le cadre de leur travail. Cette obligation s’analyse comme une obligation de résultat,

En matière d’agression sur le lieu de travail (Cass. Soc. 22 septembre 2016, n° 15-14005) la Cour de cassation rappelle que l'employeur doit démontrer avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail». Cet arrêt n’exclut donc pas la possibilité d’une responsabilité de l’employeur du fait de tiers, dans la mesure où ce faits du tiers peut révéler une carence de l’employeur au regard de son obligation de prévention, et partant de là, un manquement à son obligation de sécurité.

Cette affaire, pour autant que l'agression sexuelle sera confirmée par l'enquête suite aux plaintes déposées depuis lors, devra donc, outre la responsabilité pénale de l'agresseur présumé sur la base des articles 222-22 et suivants du code pénal, faire la lumière sur les conditions dans lesquelles la sécurité des concurrents a été assurée pour prévenir de tels risques sur un jeu dans lequel la promiscuité est omniprésente.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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12 mai 2018 6 12 /05 /mai /2018 07:47

Principe de fraternité: une QPC sur le délit de solidarité renvoyée devant le Conseil constitutionnel par l'arrêt du 9 mai 2018

Le délit de solidarité au révélateur du principe de fraternité.

La Cour de cassation a en effet décidé de renvoyer, aux termes d'un arrêt du 9 mai 2018, devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur deux articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers édictant le "délit de solidarité".

Ce terme de "délit de solidarité" n'existe pas réellement dans la loi française. Il s'agit d'une expression largement utilisée depuis 1995 et créée par le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), dans son "manifeste des délinquants de la solidarité"; elle est aujourd'hui reprise pour désigner les sanctions encourues par les personnes venant en aide aux étrangers en situation irrégulière.

Le militant Cédric Herrou, cet agriculteur de la vallée de la Roya arrêté à plusieurs reprises entre 2016 et 2017 pour avoir aidé des migrants à entrer et circuler en France, a ainsi attaqué l'article L. 622-1 , qui punit l'aide au séjour irrégulier et qui dispose:

"Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros.

Sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.

Sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un autre Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.

Sera puni de mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un Etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000"

ainsi que l'article 622-4, qui précise que cette aide ne peut donner lieu à des poursuites lorsqu'elle est le fait de la famille ou "de toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte".

La QPC posée, enregistrée le 11 mai 2018 par le Conseil constitutionnel, interroge les dispositions des dispositions combinées de ces articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile – en ce que, d’une part, elles répriment le fait pour toute personne d’avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France même pour des actes purement humanitaires qui n’ont donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et, d’autre part, elles ne prévoient une possible exemption qu’au titre du seul délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger en France et non pour l’aide à l’entrée et à la circulation –.

La question posée est ainsi: "Dès lors, le législateur a-t-il porté atteinte au principe constitutionnel de fraternité, au principe de nécessité des délits et des peines et au principe de légalité des délits et des peines ainsi qu’au principe d’égalité devant la justice garantis respectivement par les articles 8 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?"

La Cour relève "le caractère nouveau" de cette question - une des conditions de sa transmission - en ce qu'elle questionne "la fraternité", "qualifiée d'idéal commun par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958" . La Cour de cassation considère donc cette question comme "nouvelle" car, à ce jour, le principe constitutionnel de fraternité n'a encore jamais été examiné par le Conseil constitutionnel. D'où la décision de transmission de cette QPC

Rappelons que dans le très décrié projet de loi "asile et immigration" adopté le 22 avril 2018 à l'Assemblée nationale, "le délit de solidarité" a été assoupli, avec l'exemption de sanctions pour les militants qui apporteraient des soins, un hébergement et de la nourriture aux migrants sans qu'il y ait de contrepartie lucrative. Les exemptions ne concerneraient plus seulement l'aide au séjour, mais aussi l'aide à la circulation des étrangers en situation irrégulière

Il appartient au Sénat désormais d'examiner le texte en juin prochain, la majorité sénatoriale ayant d'ores et déjà annoncé souhaiter "amender considérablement" le projet de loi. A moins que les sages de la rue de Montpensier ne rebattent les cartes...

Retrouvez l'arrêt QPC (n°17-85-736) du 9 mai 2018 Articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour

Lire également notre article Accompagnement des réfugiés

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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12 mai 2018 6 12 /05 /mai /2018 05:22

Fake news et lutte contre les fausses informations: le Conseil d'Etat se positionne sur le projet de loi

La Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations" sera débattue en procédure accélérée à partir du 11 juin 2018 devant l'Assemblée nationale.

Le texte prévoit ainsi, outre une procédure judiciaire d’urgence pour les élections présidentielles, législatives, sénatoriales et européennes (lire notre article Loi fake news: la procédure de référé instaurée), une extension des pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour lutter contre la diffusion des fake news.

Le Conseil d’Etat a rendu public le 4 mai dernier son avis quant aux différentes dispositions. rappelant qu'il existe déjà de nombreux textes réprimant les fausses informations tant dans le code pénal, le code électroral que la loi de 1881 sur la presse, il pointe plusieurs imprécisions dans les termes employés par les législateurs puisque se trouvent indifféremment employées les expressions «fausses nouvelles» et «fausses informations». Le Conseil d’Etat leur conseille de se limiter au terme de «fausse information»,

Il recommande également de se limiter «aux cas dans lesquels il est établi que la diffusion de telles informations procède d’une intention délibérée de nuire», la seule diffusion de fause information nétant pas, par elle-même, délictuelle mais imposait un élément intentionnel caractérisé.

Retrouvez ci-dessous le texte actuel de la proposition de loi Fake news avant son passage en commission dès le 30 mai prochain.

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0799.asp

Me Thierry Vallat était l'invité du JT de RT France du 11 mai 2018 pour donner son point de vue sur l'utilité du projet de loi et la position critique du Conseil d'Etat (lire Loi anti-fake news : le rappel à l'ordre du Conseil d'Etat )

Loi anti-fake news : "Comment va-t-on démontrer l'intention de nuire ?"

Entretien du 11/05/2018 avec l'avocat au barreau de Paris Thierry Vallat, sur l'avis du Conseil d'Etat rendu public sur la loi anti-fake news. Abonnez-vous à la chaîne YouTube de RT France : ...

https://www.youtube.com/watch?v=2AUCC32yFDw&feature=youtu.be

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11 mai 2018 5 11 /05 /mai /2018 11:09

Quand la DRH robot chargée du recrutement s'auto-licencie !

Vera, la sémillante DRH virtuelle russe du groupe L'Oreal s'est auto-licenciée...

Le géant du luxe avait tenté de confier à une intelligence artificielle la présélection de candidats et le passage d’entretiens de recrutement.

Les équipes russes du groupe avait mis en place avec la start-up Stafori, édiiteur d'un robot RH la préselection de candicats pour pourvoir leurs postes vacants.

Il s'agissait de faire passer un premier entretien téléphonique, grâce à un système de de reconnaissance vocale par une intelligence artificielle nourrie par ses programmateurs de 13 milliards d'exemples de syntaxe, de discours de télévision et de pages Wikipédia !

Le "test and learn" n’a pas été concluant et il a été décidé d'arrêter net la phase pilote en débranchant la malheureuse Vera, partie sans indemnités https://www.exclusiverh.com/articles/test-recrutement/l-oreal-limoge-son-robot-drh.htm

C'est qu'après avoir eu leur propre syndicat (lire Comme Benji 3.0 le chatbot, les robots ont désormais leur syndicat) , voilà que les chatbots, ces robots conversationnels, recrutent !

Ou plus exactement, ils sont désormais fréquemment utilisés pour effectuer la pré-selection des futurs collaborateurs comme par le tour-opérateur Marco Vasco .

Le chatbot, prénommé...Marco, interroge par exemple les candidats connectés sur Messenger la messagerie de Facebook, pour lui décrire des souvenirs de voyage, en leur montrant des photos de capitales européennes ou d'îles de rêve.

Et à l'issue de mini-épreuves testant créativité et qualité d'élocution, le robot sélectionnera les heureux préselectionnés.

Cette méthode de recrutement se veut paradoxalement "plus humaine" que l'envoi traditionnel de CV et est déjà utilisée par le groupe Adecco avec Aloha ou le Cabinet Mazars avec Sam.

L'algorithme Marco sera-t-il plus objectif qu'un CV ? Cela dépendra bien sur de sa programmation.

En tous cas l'expérience Vera a fait long feu.Et l'uberisation sociale frappe également déjà les robots

En effet, alors que grandissent les craintes du remplacement des salariés humains par des machines, on apprend que des restaurants de la ville chinoise de Canton licencient des robots-serveurs jugés incompétents !

Très populaires dans certains pays d’Asie comme la Chine et le Japon, de nombreuses entreprises, commerces, ou services se sont en effet dotés de robots pour remplacer leurs employés.

« Les robots comprennent une quarantaine de phrases et de consignes de la vie de tous les jours. Ils ne tombent pas malades, ils ne réclament pas de vacances ni de jours de congé » argumente le patron d’un restaurant de la province du Jiangsu pour justifier le recours aux robots-serveurs.

Bien que la main d’œuvre soit abondante en Chine, les établissements de restauration employant des robots ont tendance à augmenter, et se comptent désormais à une bonne dizaine, selon les sources chinoises, à Kunshan, Haikou, Ningbo, Changsha.

Les robots font bien sur office d’attraction pour la clientèle, mais permettent également de substantielles économies, comme dans ce restaurant de ramens shanghaïen, où deux robots de type Chef Cui sont capables de préparer un bol de nouilles en 90 secondes.

Embaucher un robot coûte environ 50.000 yuans, soit plus de 6 000€, sans compter les centaines de yuans chaque mois pour l’électricité et les réparations.

Mais amère désillusion, les robots affectés au service ne répondent pas vraiment aux attentes de leur patron en raison de leurs maladresses et dysfonctionnements répétitifs. ..

Si les robots sont d’excellents moyens d’augmenter la productivité quand ils sont assignés à des tâches répétitives, ils ne seraient en revanche pas encore adaptés aux emplois qui demandent des interactions fréquentes avec les humains.

Le site Shangaiist relève qu’au lieu de faire gagner du temps aux équipes, les robots se révèlent assez maladroits.

« Ils n’étaient pas capable de porter des bols de soupe ou d’autres plats de façon stable, et ils tombaient souvent en panne. Le boss a décidé de ne plus les utiliser », confie un employé. Une serveuse pointe du doigt les limites de ses collègues artificiels. « Leurs compétences sont limitées. Ils ne peuvent pas prendre de commande, ni verser de l’eau chaude pour le thé ».

Sur les trois restaurants cantonnais qui employaient des robots, deux ont fermé leurs portes et le troisième, appartenant à la chaîne Heweilai, est celui qui a licencié ses robots pour "incompétence", précise H+ magazine.

Aucun défenseur des robots congédiés n'a pu bien entendu mettre en cause une formation insuffisante ou une programmation défectueuse, la sanction étant irrémédiable et sans appel. Comme Vera qui ne pourra bénéficier d'indemnités.

Le droit du travail appliqué aux robots n'est donc pas encore mis en place, mais on pourrait déjà imaginer une section spécifique dédiée aux intelligences artificielles dans le code du travail.

Qui a dit que les robots allaient piquer tout le boulot des humains ? (mais déboule désormais dans le game Duplex, l'IA conversationnelle de Google, qui va peut-être changer bien des choses...)

Me Thierry Vallat a défendu sur ce thème l'intelligence artificielle et les robots au procès organisé le 21 octobre 2017 pour la 3e édition du Tribunal des flagrants délires RH Maitre Thierry Vallat plaide pour l'intelligence artificielle et les robots

(crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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10 mai 2018 4 10 /05 /mai /2018 06:54

Lutte contre les raids numériques: adoption d'un amendement réprimant la concertation tacite de cyber-harcèlement

Pour lutter contre le fléau que représentent les raids numériques ou "harcèlement de meute" sur internet, Marlène Schiappa, Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes. avait annoncé une nouvelle mesure concernant le harcèlement.

Le gouvernement entend pénaliser plus complètement le cyberharcèlement.en souhaitant que tous les participants à un acte de cyber-harcèlement puissent être condamnés.

Le Projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes qui sera débattu dès le 14 mai 2018 à l'Assemblée nationale comportera donc quatre volets: outrage sexiste, allongement du délai de prescription pour les violence sexuelles sur mineurs à 30 ans, fixation du seuil de non consentement à une relation sexuelle avec un majeur à l’âge de 15 ans et lutte contre les raids numériques.

L'idée est que même si vous n’avez participé à du cyber-harcèlement qu’avec quelques tweets, ou quelques messages sur des forums, vous pourrez être condamné.

Rappelons que la création d'un délit particulier est intervenue en août 2014 avec la création de l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui dispose que:

"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"

Si la pénalisation de ce type de délit existe donc depuis 2014, l'infraction spécifique de cyber-harcèlement "en meute " ne figurait pas encore dans la loi: c'est l'objet de l'article 3 du projet de loi

La difficulté du droit actuel est en effet celle de la dilution de la responsabilité pénale des "co-auteurs" d'un raid : chaque participant n'adressant à la victime qu'un seul message, il semble difficile d'imputer à une personne spécifique la responsabilité d'un harcèlement basé sur un principe de répétition des actes.

Il importe donc que la nouvelle incrimination soit suffisamment précise pour distinguer les faits de harcèlement concertés (raids) des comportements isolés (atteintes à l'image, injures, diffamations...) visant une même personne par effet d'entraînement et qui, par leur multiplicité, peuvent créer un sentiment de harcèlement.

A noter que la notion d’infraction commise de manière concertée figure déjà dans le Code pénal dans les articles 431-1 (sur les entraves aux libertés) et 436-1 (sur la participation à une activité mercenaire).

Mais, lors de la discussion en Commission du projet de loi le 9 mai 2018, a été adopté un amendement CL251 ayant pour objet de clarifier le champ d’application de la nouvelle disposition proposée en matière de cyber-harcèlement.

Outre les cas dans lesquels le harcèlement sera constitué en présence d’une concertation « expresse », lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime de manière concertée par plusieurs personnes, l’infraction pourra également être retenue en cas de concertation « tacite », soit dans deux hypothèses :

– à l'instigation de l'une des personnes impliquées dans les faits ;

– en raison de la succession de propos ou comportements commis par plusieurs personnes alors qu’elles savaient qu’une telle succession caractérisait une répétition pour la victime.

L'article 3 du projet de loi après adoption de l'amendement est donc désormais le suivant:

« Après le I de l’article 222‑33 et le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« « L’infraction est également constituée :

« « 1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;

« « 2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent qu’ils caractérisent une répétition. » »

L’étude d’impact avait pris le soin de préciser que l’élément constitutif de répétition devait , en cas de concertation, être réparti sur l’ensemble des coauteurs.

Cette exigence de concertation ne pourra être mise en exergue qu’à l’issue d'un dépôt de plainte et au terme d’investigations approfondies permettant de caractériser les éléments constitutifs de l’infraction : une action unique mais concertée. Ainsi, le fait que plusieurs personnes insultent « par mimétisme » comme cela se passe régulièrement sur la toile une autre personne ne pourrait caractériser une infraction de harcèlement car cette action, certes unique, ne sera pas concertée.

D'où la difficulté de pouvoir démontrer le caractère "tacite" d'une concertation.

Le texte sera examiné par les députés à partir du lundi 14 mai 2018.

Retrouvez également notre intervention le 25 janvier 2018 à la Sorbonne pour la Clinique juridique de Paris sur le harcèlement sur Internet : petit aperçu d'un cyber-délit multiforme ainsi que l'interview de Me Thierry Vallat sur BFMTV sur le harcèlement

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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9 mai 2018 3 09 /05 /mai /2018 08:38

Les honoraires et les obligations de l'avocat mandataire sportif

Depuis la loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires (Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011) , l’avocat est expressément autorisé à représenter en qualité de mandataire l’une des parties intéressées (joueurs, entraineurs ou clubs) à la conclusion de contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport.

L’article 4 de la loi de 2011 encadre très précisément cette activité de représentation (et non pas de courtage comme pour les agents sportifs)

Comme pour l'agent sportif licencié, le montant des honoraires de l'avocat mandataire sportif ne peuvent dépasser 10% du montant du contrat signé par le sportif ou l’entraîneur.

En effet, le dernier alinéa de l'article 10 de la Loi du 31 décembre 1971, inséré par l'article 4 de la Loi du 28 mars 2011, dispose :

"Dans le mandat donné à un avocat pour la conclusion de l'un des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport, il est précisé le montant de ses honoraires, qui ne peuvent excéder 10 % du montant de ce contrat. Lorsque, pour la conclusion d'un tel contrat, plusieurs avocats interviennent ou un avocat intervient avec le concours d'un agent sportif, le montant total de leur rémunération ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat. L'avocat agissant en qualité de mandataire de l'une des parties intéressées à la conclusion d'un tel contrat ne peut être rémunéré que par son client."

Ainsi, lorsque plusieurs avocats, ou un avocat et un agent, interviennent, le montant total de leur rémunération ne peut également pas excéder 10% du montant du contrat.

Par ailleurs, seul le client de l'avocat peut rémunérer ce dernier.

Dans le cadre de cet exercice, l'activité d'intermédiation n'est pas incompatible avec l'exercice de la profession d'avocat dès lors que la part de cette activité correspondant à la mise en relation ou intermédiation entre le sportif et un tiers, le club sportif par exemple, n'est pas exercée de manière principale mais accessoire par l'avocat

L’avocat agent sportif est soumis aux mêmes obligations que les agents sportifs et s’expose à des sanctions en application de ces règles en cas d’abus

Une récente affaire (Cour Appel de Versailles, 26 janvier 2018, n° 16/00.669) a mis en lumière les difficultés pouvant résulter de cette activité et illustre bien le fait que l'avocat mandataire sportif demeure soumis aux obligations déontologiques des avocats.

En 2011, un joueur international de football sous contrat avec le Sporting club du Portugal, avait signé une convention de mandat sportif avec un avocat inscrit au barreau de Paris, aux termes de laquelle ce dernier recevait notamment mandat de le conseiller, le représenter et l’assister dans le cadre de l’étude, la rédaction et la négociation de tous ses contrats en qualité de sportif professionnel, dans le monde entier. Les honoraires de l'avocat mandataire sportif étaient bien entendu fixés conformément à l’article L 222-7 du code du sport.

Les effets de cette convention ont pris fin le 31 août 2012.

Une première contestation est née à propos du paiement d'honoraires réclamés par l'avocat au terme de ce contrat qui a conclu sur l'incompétence des tribunaux français au profitd e la juridiction portugaise.

Un autre litige est né du fait de l'utilisation par l'avocat mandataire sportif, après que le mandatait ait expiré, de l'image et du nom du joueur sur son site internet à des fins promotionnelles.

En 2013, le joueur a mis en demeure son ancien avocat mandataire sportif de cesser de se présenter ainsi et de mettre un terme immédiat à "toute démarche menée en faisant frauduleusement usage de cette qualité".

Par acte d'huissier du 6 septembre 2013 il l'a sommé d'avoir à supprimer immédiatement et définitivement, de son site internet toute image le représentant et toute référence directe ou indirecte à sa personne.

Le joueur a assigné son ancien avocat mandataire sportif devant le tribunal de grande instance de Versailles en réparation de ses préjudices moral et patrimonial du fait des atteintes portées à son droit à l'image et à son nom.

Par jugement rendu le 26 janvier 2016, le TGI a condamné l'avocat à payer au joueur la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'atteinte au droit l'image, la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'atteinte au droit au nom et la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

L'avocat mandataire sportif a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt du 26 janvier 2018, la Cour d'appel de Versailles confirme le jugement pour au principal motif que l'utilisation de l'image et du nom du joueur par l'avocat mandataire sportif à des fins personnelles "n'ont pas été autorisées expressément" et que "cette exploitation a été constatée par le joueur alors que le mandat donné à l'avocat avait pris fin et qu'un litige sérieux les opposait en ce qui concerne les honoraires facturés par ce dernier".

La Cour ajoute que l'insertion sur le site internet de l'avocat mandataire sportif de liens hypertexte permettant la reproduction, la diffusion et l'exploitation de l'image et du nom du joueur sans son autorisation "a porté atteinte, tant au droit dont ce dernier dispose sur son image qu'à son droit au nom".

En ce qui concerne la réparation des préjudices moraux du joueur, la Cour a estimé qu'elle elle a été exactement évaluée par le tribunal "à deux sommes de 10.000 euros ".

L'avocat a été condamné à payer au joueur une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

On peut donc le constater: les juridictions ne badinent pas avec le respect des règles du mandat sportif.

(Source: Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 26 janvier 2018, n° 16/00669 )

Me Thierry Vallat est inscrit sur le Registre de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris en qualité d'Avocat Mandataire Sportif et accompagne ses clients lors de la négociation et la rédaction des contrats sportifs et e-sportifs (contrats de travail des joueurs, contrats de sponsoring et d 'image etc.)

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8 mai 2018 2 08 /05 /mai /2018 07:03

Préjudice né d'un accident de travail et rupture du contrat de travail: la compétence du juge prud'homal

Par deux décisions du 3 mai 2018 Arrêt n°646 (R 16-26.850) et Arrêt n°649 (D 17-10.306) la chambre sociale de la Cour de cassation précise que la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement, même lorsque le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

L’obligation de sécurité à laquelle est tenu l’employeur, en vertu de l’article L. 4121-1 du code du travail, lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et lui interdit, dans l’exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés (Soc., 5 mars 2008, Bull.2008, V, n°46, pourvoi n°06-45.888). Le manquement de l’employeur à cette obligation engage la responsabilité de l’employeur (Soc., 19 décembre 2007, pourvoi n° 06-43.918, Bull. 2007, V, n° 216).

Cependant, même s’ils sont intrinsèquement liés à l’exécution du contrat de travail, l’appréciation et l’indemnisation de ces manquements ne relèvent pas nécessairement de la compétence de la juridiction prud’homale.

Lorsque le dommage n’est pas pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, le salarié peut engager une action contre son employeur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle (Soc., 11 octobre 1994, Bull. 1994, V, n°269, pourvoi n° 91-40.025, ; Soc., 28 octobre 1997, Bull. 1997, V, n°339, pourvoi n°95-40.272 ; Soc., 7 décembre 2011, pourvoi n°10-22.875, Bull. 2011, V, n°287). Logiquement, une telle demande relève, en application de l’article L. 1411-1 du code du travail, de la compétence de la juridiction prud’homale (Soc., 8 février 2012, pourvois n°11-15.247 et suivants ; Soc., 6 mai 2014, pourvoi n°13-10.773).

Quand le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les règles spécifiques du code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 142-1 et L. 451-1, doivent s’appliquer. Se fondant sur ces dispositions, la chambre sociale, après avoir pris l’avis de la deuxième chambre civile, en avait déduit que si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (Soc. 29 mai 2013, Bull. 2013, V, n°139, pourvoi n° 11-20.074).

Il en résulte que le salarié ne peut former devant la juridiction prud’homale une action en dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité pour obtenir l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Cette solution a cependant suscité de nombreuses interrogations sur la délimitation exacte des compétences respectives des juridictions prud’homales et de sécurité sociale.

Ces hésitations sont illustrées par les pourvois ayant donné lieu aux présents arrêts.

Dans la première espèce (16-26.850), un salarié, victime d’un accident du travail, avait été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Soutenant que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la violation par l’employeur de son obligation de sécurité, il avait saisi le juge prud’homal d’une demande d’indemnisation du préjudice consécutif à la rupture. Cette demande avait été rejetée par la cour d’appel au motif qu’elle tendait à la réparation d’un préjudice né de l’accident du travail.

Dans la seconde (17-10.306), une salariée, également victime d’un accident, avait formé une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en faisant valoir que son inaptitude découlait d’un manquement à l’obligation de sécurité. Alors que l’employeur avait soutenu que cette demande relevait du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d’appel a rejeté cette exception d’incompétence et alloué des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Au regard de ces solutions contrastées, la chambre sociale a voulu définir précisément la compétence et l’office du juge prud’homal.

Elle décide, en premier lieu, que si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La chambre entend ainsi rappeler que même lorsque le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître de l’application des règles relatives à la rupture du contrat de travail. Ces décisions ne remettent cependant pas en cause les principes gouvernant la réparation des risques professionnels. A cet égard, la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent. En conséquence, la perte tant de l’emploi que des droits à la retraite, même consécutive à un licenciement pour inaptitude, est réparée par l’application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale (Ch. mixte., 9 janvier 2015, pourvoi n° 13-12.310, Bull. 2015, Ch. mixte, n° 1 ; Soc., 6 octobre 2015, pourvoi n° 13-26.052, Bull. 2015, V, n° 187). Il s’en déduit notamment que même sur le fondement des dispositions de l’article L. 1226-15 du code du travail, le juge prud’homal ne peut indemniser la perte des droits à la retraite consécutive à un accident du travail, laquelle est réparée par la rente prévue au titre du livre IV (Soc., 3 mai 2018, pourvoi n° 14-20.214).

L’indemnisation allouée par la juridiction prud’homale est donc circonscrite aux conséquences de la rupture abusive ou illicite du contrat de travail. En d’autres termes, il appartient au juge prud’homal de faire application des sanctions prévues dans ces hypothèses par le code du travail.

En second lieu, la chambre sociale juge qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée. En effet, dans une telle hypothèse, le licenciement, même s’il est fondé une inaptitude régulièrement constatée par le médecin du travail, trouve en réalité sa cause véritable dans ce manquement de l’employeur. Si cette solution n’est pas nouvelle (Soc., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-14.742, Bull. 2012, V, n° 236), elle est désormais affirmée avec netteté par la chambre sociale et doit être reliée au principe selon lequel il incombe aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement (Soc., 10 avril 1996, pourvoi n° 93-41.755, Bulletin 1996 V n° 149)

Ainsi, quand l'indemnisation sollicitée par le salarié est liée à la rupture du contrat de travail, le Conseil de Prud'hommes sera compétent, y compris si pour octroyer cette indemnisation, le juge prud'homal doit apprécier le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Concernant les autres chefs d'indemnisation, le tribunal de sécurité sociale retrouvera sa compétence exclusive, mais sous réserve que le salarié ait été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

(source: Note explicative de la Cour de cassation au format PDF )

(crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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7 mai 2018 1 07 /05 /mai /2018 15:04

Le fichier REDEX: un répertoire des données personnelles pour lutter contre la récidive

Dans un communiqué du 7 mai 2018, Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a tenu à saluer la mise en service, depuis le 11 avril 2018, du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (REDEX). Mise en service du REDEX

Redex, qui était devenu le fichier fantôme des "suivis socio-judiciaires" est donc enfin sorti de l'ombre et devient fonctionnel, comme l'avait prévu le Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016

Ce décret, attendu pendant 6 ans, avait précisé en effet les modalités et conditions de fonctionnement du REDEX, ce répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire créé par l'article 9 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 à l'article 706-56-2 du code de procédure pénale.

C'est que le législateur avait fixé en 2010 les principales caractéristiques de ce traitement.

Le REDEX est destiné à « faciliter et à fiabiliser la connaissance de la personnalité et l'évaluation de la dangerosité des personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, et à prévenir le renouvellement de ces infractions ».

L'article 706-56-2 du CPP énumère en outre les différents documents susceptibles d'être enregistrés dans le traitement. Il s'agit des expertises réalisées au cours des procédures judiciaires relatives à de telles infractions, du stade de l'enquête à celui de l'exécution de la peine, ainsi que de celles réalisées préalablement ou durant le déroulement de certaines mesures (mesures de surveillance ou de rétention de sûreté, mesures de sûreté et hospitalisations).

Il fixe une durée de conservation maximale des données de trente ans ainsi que la liste des destinataires des données.

Ce même article prévoit que « les modalités et conditions de fonctionnement du répertoire sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés », qui doit préciser « les conditions dans lesquelles le répertoire conserve la trace des interrogations et consultations dont il a fait l'objet ainsi que la durée de conservation des données inscrites et les modalités de leur effacement ».

Tant le décret que l'avis de la CNIL avaient été publiés le 9 octobre 2016.

Le décret prévoit ainsi que seules les expertises des personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru seront enregistrées.

La liste des données enregistrables est précisée par le nouvel article R. 53-21-5 du code de procédure pénale qui dispose:

".Pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au répertoire, sont enregistrées les informations suivantes :
« 1° Informations relatives à la personne elle-même : nom, prénom[s], sexe, date et lieu de naissance de la personne, la ou les nationalités ainsi que, le cas échéant, alias, changement de nom et nom d'usage ; sont également enregistrées les informations relatives à la filiation de la personne, si cette personne ne figure pas au répertoire national d'identification des personnes physiques, ces informations ne pouvant toutefois constituer un critère de recherche ;
« 2° Informations relatives à la donnée enregistrée dans le répertoire conformément aux dispositions de l'article R. 53-21-2 :
« - nature de la mesure mentionnée à l'article R. 53-21-2 et date à laquelle elle a été réalisée ;
« - qualité de l'autorité l'ayant ordonnée ;
« - cadre procédural dans lequel la mesure a été ordonnée ;
« 3° Informations relatives à la procédure pénale à l'origine de l'enregistrement de la donnée :
« - nature et date de l'infraction ou des infractions pour lesquelles la personne est ou a été poursuivie ou condamnée ;
« - référence de la procédure pénale pour laquelle la personne est, ou a été, poursuivie ou condamnée.
« II. - Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée contenues dans les expertises, évaluations et examens versés dans le répertoire"

Les données sont conservées pendant une durée de trente ans à compter du jour où a été réalisé l'expertise, ou, si la personne était mineure au moment de l'infraction, pour une durée de quinze ans.

L'enregistrement est réalisé par l'autorité judiciaire ayant ordonné la mesure.

L'accès direct aux données enregistrées est limité aux seules autorités judiciaires, et pour les seules procédures dont elles ont la charge.

Les membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, les experts et les personnes chargées d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité pourront être destinataires des données enregistrées par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire.
Toute personne enregistrée au REDEX peut obtenir communication des informations enregistrées la concernant auprès du Procureur de la République de son domicile, et la rectification ou l'effacement des données erronées, ou pour lesquelles les conditions légales de conservation ne sont plus remplies.

Un recours est possible devant le juge des libertés et de la détention, puis devant le président de la chambre de l'instruction.

Toutes les actions et consultations sont tracées et conservées pendant une durée de trois ans.

Le texte était applicable à compter du 1er mars 2018 et est donc opérationnel depuis le 11 avril.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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7 mai 2018 1 07 /05 /mai /2018 07:06

Dans quelles conditions doit-on donner son code PIN de téléphone ou mot de passe lors d'une garde à vue ?

Six étudiants, interpellés le 3 mai 2018 lors du blocage de la faculté de lettres de Nancy comparaîtront devant le tribunal correctionnel pour des faits de violences sur policiers, dégradations et refus de donner leurs ADN en août prochain Nancy : six bloqueurs poursuivis en correctionnelle ,

Plusieurs d'entre eux sont également poursuivis pour avoir refusé de donner leur code PIN de téléphone portable en garde à vue.

Il s'agit de la disposition, contestée, de l'article 434-15-2 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016 qui prévoit :"Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.

« Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 450 000 € d'amende".

La question est donc de savoir si le code PIN ou le mot de passe constituent des "conventions de chiffrement".

Aux termes de la première phrase de l'article 29 de la loi du 21 juin 2004 constitue un moyen de cryptologie « tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu'il s'agisse d'informations ou de signaux, à l'aide de conventions secrètes ou pour réaliser l'opération inverse avec ou sans convention secrète »

Les téléphones de la marque Apple sont chiffrés par défaut depuis iOS 8, la version actuelle étant la version 11 (qui garde la même politique de chiffrement). Chaque téléphone ou tablette se voit attribuer un numéro d’identification unique (UID), qui est une clé AES 256 bits intégrée au coprocesseur Secure Enclave au moment de la fabrication du périphérique, et qui ne peut être lue directement par aucun logiciel, sauf le module AES. En principe, elle n’est connue ni d'Apple ni d’aucun de ses sous-traitants

Très peu de téléphones sous Android sont aujourd’hui chiffrés et sous Windows Phone 8 et 8.1, le chiffrement du téléphone n'est possible qu'en passant par un serveur Exchange (interne ou en utilisant une solution Microsoft comme Office 365, le chiffrement étant effectué par Bitlocker.

Bref, autant de situations que de téléphones, mais il est clair que crypter, et donc chiffrer, les données de son téléphone. dépend de la saisie de son code de déverrouillage, inconnu de l'opérateur ou du constructeur, mais seulement de l'utilisateur.

Alors, devez vous pour autant donner votre code à première demande et au premier officier de police judiciaire venu ?

La réponse est non et c'est le Conseil constitutionnel qui nous le précise dans sa très récente Décision n° 2018-696 QPC du 30 mars 2018

Vous ne devez tout d'abord donner vos clés de codage de fichiers informatiques aux forces de police si vous en êtes requis, que si vous avez connaissance de la "convention de chiffrement".

Selon le Conseil constitutionnel "Les dispositions critiquées n'imposent à la personne suspectée d'avoir commis une infraction, en utilisant un moyen de cryptologie, de délivrer ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement que s'il est établi qu'elle en a connaissance.

Elles n'ont pas pour objet d'obtenir des aveux de sa part et n'emportent ni reconnaissance ni présomption de culpabilité mais permettent seulement le déchiffrement des données cryptées. En outre, l'enquête ou l'instruction doivent avoir permis d'identifier l'existence des données traitées par le moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. Enfin, ces données, déjà fixées sur un support, existent indépendamment de la volonté de la personne suspectée".

Il a été considéré d'autre part que cet article ne contrevenait pas ni au droit de garder le silence, ni à celui de ne pas s'auto-incriminer (l'équivalent chez nous du 5e amendement US)

Mais pas question d’obliger un suspect à fournir indistinctement tous ses codes d’accès, mais seulement ceux "susceptibles d’avoir été utilisés pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit", tel que démontré par l'enquête.

Et encore faut-il bien sur, faut-il une autorisation préalable d'un magistrat et donc "uniquement si la demande émane d'une autorité judiciaire"

La pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie n'est en effet conforme à la Constitution que sous ces réserves.

Voilà qui nous promet donc d'intéressants débats sur cette question devant le tribunal correctionnel de Nancy !

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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6 mai 2018 7 06 /05 /mai /2018 07:57

Fournir une identité imaginaire ou donner une fausse identité en garde à vue pour les nuls

Mentir sur son identité en garde à vue est-ce vraiment une bonne idée ?

A l'évidence non, si l'on en juge sur le peu d'efficacité de ce stratagème utilisé par certaines des personnes arrêtées lors des violences dans Paris en marge de la manifestation du 1er-Mai

Arrêtées avec le visage encagoulé, dissimulant pour certaines dans leurs sacs des pierres, des ciseaux, masses et masques de piscine, six d'entre-elles avaient été convoquées en comparution immédiate le 3 mai 2018 au tribunal de grande instance de Paris, poursuivis pour participation à un groupement formé en vue de commettre des violences ou dégradations.

Et à l'audience, plusieurs ont révélé avoir menti sur leur identité: l'une d'entre elle, bien française, avait donné aux enquêteurs un mauvais prénom et une nationalité suédoise fantaisiste.

Un autre a expliqué avoir donné une fausse identité "dans la panique de la garde à vue".

Comme c'est la règle en comparution immédiate, les prévenus peuvent refuser d'être jugés aussi rapidement et exiger d'avoir un délai pour préparer leur défense.

L’audience a été ainsi été renvoyée au 30 mai pour l'ensemble des interpellés mais, à la différence de ceux qui ont pu rentrer chez eux sans même un contrôle judiciaire, les deux menteurs l'ont cher payé puisque la présidente a considéré que leur mensonge donnait " peu de garanties sur le fait que vous reveniez pour l’audience"

Résultat: ce sont donc quatre semaines de détention provisoire jusqu'à l'audience, comme conséquence directe de leur piteuse tentative de dissimulation d'identité.

Rappelons par ailleurs que c'est un délit que de mentir sur son identité dans le cadre d'une procédure. L'article 434-23 du code pénal dispose ainsi que

"Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.

Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers"

C'est par exemple le cas lorsqu'un conducteur arrêté lors d'un contrôle donne le nom d'un autre automobiliste pour se soustraire aux poursuites.

L'article 781 prévoit pour sa part que "Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers est puni de 7 500 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines celui qui aura fourni des renseignements d'identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire"

Mentir sur son identité ou refuser de la décliner pourra donc avoir de graves conséquences.

En effet, si une personne interpellée maintient son refus de justifier de son identité ou fournit des éléments d'identité manifestement inexacts, les opérations de vérification donneront lieu, après autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, à la prise d'empreintes digitales ou de photographies lorsque celle-ci constitue l'unique moyen d'établir l'identité de l'intéressé (article 78-3 du code de procédure pénale).

Il ne sert donc à rien de tenter de jouer au plus malin et taire ou dissimuler votre vrai nom.

En garde à vue, vous avez le droit de garder le silence après avoir décliné votre identité: donnez donc votre vrai nom, et demandez dans tous les cas l'assistance d'un avocat dès le début de la procédure, quitte à ne plus rien dire par la suite conseillé en ce sens par l'avocat choisi ou commis d'office.

(Source: France info Violences du 1er-Mai)

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5 mai 2018 6 05 /05 /mai /2018 07:50

L'utilisation de produits marqueurs chimiques codés pour la sécurité et la protection: les PMC et le droit

Article mis à jour le 23 mars 2019

Le marquage chimique constitue-t-il la nouvelle arme absolue pour assurer la protection des biens et identifier les fauteurs de troubles ?

L'utilisation la plus ancienne et familière pour le grand public est celle de l'encre de maculage, ce marqueur coloré indélébile dispersé sur les billets de banque les rendant inutilisables en cas de vols ou tentatives de vols dans les distributeurs automatiques de billets ou lors des convoyages de fonds, largement popularisée dans les films policiers.

Mais à côté de ce type de système spectaculaire, se développent désormais des "produits de marquage codés" ou PMC bien plus discrets, qui sont des dispositifs chimiques indétectables à l’œil nu, inodores et incolores permettant le marquage des biens, des personnes et des lieux.

Initialement développés dans le cadre de la lutte contre les contrefaçons, les PMC ont vu leurs domaines d'application se diversifier pour devenir des outils à la fois dissuasifs et discriminants dans la lutte contre les atteintes aux biens, mais aussi à destination des particuliers souhaitant protéger leurs biens.

Cette technologie, qui équivaut à un véritable ADN de synthèse, permet par exemple de marquer les objets de valeurs et ainsi d’identifier l’origine de la propriété d’un objet volé en reliant l’auteur au délit.

Les PMC confèrent à tout support marqué une identification par un code unique. Associées au déploiement de ces dispositifs, les forces de l'ordre interviennent prioritairement aux étapes cruciales de révélation du marquage et de décryptage du code associé. Seule la police ou la gendarmerie, équipées de lampes à ultraviolet, peuvent contrôler ce marquage et être ainsi garantes de la qualité de la preuve matérielle qui résulte de leurs actions.

C'est ainsi que la municipalité d’Aubagne, en proie à la délinquance itinérante, a distribué en 2015 près de 700 kits à ses concitoyens https://www.lci.fr/france/ladn-chimique-la-nouvelle-arme-anti-cambriolage-1522920.html

A Marseille, de nombreux commerces et centres commerciaux sont équipés de ce système. En cas de braquages, des brumisateurs cachés diffusent le produit.

Le déclenchement de ces systèmes dispersifs est géré de façon automatique à l’aide d’une centrale d’alarme, d’un radar de présence ou de façon manuelle à distance.

Les installations de systèmes dispersifs au sein des commerces poursuivent un double objectif :

- dissuader les délinquants de passer à l'acte par l’apposition massive et visible de la signalétique adéquate aux abords de la zone protégée

- établir un lien entre les faits criminels ou délictuels et un individu mis en cause par la révélation de produit de marquage codé sur sa personne ou ses vêtements.

Le coupable peut en effet alors se faire repérer à tout moment, lors d’un banal contrôle routier ou en discothèque, sur projection d’une lumière ultra-violette. Sa peau est imprégnée pour plusieurs semaines, ses cheveux pour six mois, et les habits sont marqués à vie !

D'un dispositif anti-agression à la base, la technologie PMC s'est élargie à d'autres marquage, comme celui des câbles électriques ou des œuvres d’art et les véhicules. Les sociétés productrices garantissent l’unicité du code associé au produit de marquage. Par interrogation de la base de données détenue par les fournisseurs, un objet marqué, signalé volé, peut être restitué à son propriétaire par la mise en évidence du produit de marquage codé et ce, même après plusieurs années.

En attendant une éventuelle loi anti-casseurs en préparation et devant la recrudescence des exactions pendant les manifestations, ce sont les Produits de Marquage Codés qui pourraient également devenir l'arme anti black blocs privilégiée. Les forces de police réfléchissent en effet à l'utilisation de ces marqueurs chimiques pour identifier les casseurs par pulvérisation pendant les défilés et les suivre à la trace !

Les PMC permettent donc de relier un individu et/ou un objet à la commission d'une infraction. L’unicité des codes confère à cette technologie un caractère particulièrement discriminant qui contribue à élever les PMC au rang des preuves matérielles lors d'une procédure pénale. Comme tout autre élément de preuve, il se doit nécessairement d’être corroboré par les autres indices et données de l’enquête.

Se pose en effet bien entendu la question des clients de magasins, témoins du braquage, ou de paisibles manifestants malencontreusement situés à proximité d'émeutiers engacoulés, qui seraient marqués par inadvertance par la pulvérisation indiscriminée de cette substance et qui porteront sur eux une donnée personnelle bien indésirable et détectable sous une lampe à ultra-violet les rendant présumés suspects d'un délit.

Une technologie certes innovante, mais dont l'utilisation dans le procès pénal peut s'avérer problématique, notamment dans le cas de brumisation non ciblée du produit marquant.

mise à jour du 23 mars 2019

Suite aux exactions des casseurs lors de l'acte 18 des Gilets Jaunes de samedi 16 mars dernier, il a été annoncé par le Premier ministre Edouard Philippe une stratégie renforcée contre les black blocs avec des interdictions de manifester dans les quartiers les plus touchés (Champs-Élysées, la place Pey-Berland à Bordeaux, place du Capitole à Toulouse) et l'utilisation de moyens supplémentaires comme des drones de surveillance ou ces fameux produits marquants (PMC)

Me Thierry Vallat est intervenu le 19 mars sur la question des PMC sur

BFMTV Quels sont les nouveaux moyens de la police pour lutter contre les casseurs

Le Figaro Manifestations des «gilets jaunes»: qu'est-ce que le «marquage codé

LCI "Produits marquants codés" : trois questions sur cette encre indélébile

Le Parisien Les produits marquants, nouvelle arme pour suivre les casseurs

ainsi que sur Sud Radio et Radio Classique le 20 mars 2019

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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4 mai 2018 5 04 /05 /mai /2018 08:57

Obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises

Un président de Cour d'assises peut donc devenir le directeur de conscience d'un avocat commis d'office et refuser ses motifs d'excuse pour ne pas défendre un client...

Dans une décision n° 2018-704 QPC du 04 mai 2018 "M. Franck B. et autre", le Conseil constitutionnel valide en effet l'obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises.

Le président de la cour d'assises peut être ainsi compétent pour approuver les motifs d'excuse ou d'empêchement de l'avocat qu'il a commis d'office.

En mai 2014, l’avocat lillois Frank Berton avait refusé, lors d’un procès d’assises, d’être commis d’office par la présidente Sophie Degouys pour la défense d’un accusé car, invoquant sa clause de conscience, il estimait alors que la cour ne présentait plus les garanties d’impartialité minimales nécessaires à la teneur d’un procès équitable. Notre confrère Berton avait alors quitté l’audience après avoir fait valoir ses motifs d’excuse plutôt que de rester assis dans la salle pour la durée du procès

Poursuivi disciplinairement, il avait déposé une QPC et le Conseil constitutionnel avait été saisi 9 février 2018 par la Cour de cassation de cette question prioritaire de constitutionnalité à sa requête portant sur l'article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Cet article 9 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit : « L’avocat régulièrement commis d’office par le bâtonnier ou par le président de la cour d’assises ne peut refuser son ministère sans faire approuver ses motifs d’excuse ou d’empêchement par le bâtonnier ou par le président ».

En vertu des articles 274 et 317 du code de procédure pénale, lorsque le président de la cour d'assises constate que l'accusé n'est pas défendu, il lui commet d'office un avocat. L'article 9 de la loi du 31 décembre 1971, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le reconnaît dans ce cas seul compétent pour admettre ou refuser les motifs d'excuse ou d'empêchement invoqués par l'avocat qui souhaite refuser son ministère. L'avocat qui ne respecte pas sa commission d'office encourt une sanction disciplinaire.

Selon les requérants et parties intervenantes, le pouvoir ainsi reconnu au président de la cour d'assises de juger des motifs d'excuse ou d'empêchement présentés par l'avocat commis d'office méconnaîtrait les droits de la défense, le droit à un recours juridictionnel effectif et le principe d'impartialité des juridictions.

Faisant application de sa jurisprudence sur les principes et règles qui viennent d'être mentionnés, le Conseil constitutionnel écarte les critiques formulées contre les dispositions contestées par quatre séries de motifs.

Il relève en premier lieu que le pouvoir conféré au président de la cour d'assises de commettre un avocat d'office, pour la défense d'un accusé qui en serait dépourvu, vise à garantir les droits de la défense. L'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats. En lui donnant compétence pour se prononcer sur les motifs d'excuse ou d'empêchement de l'avocat qu'il a commis d'office, les dispositions contestées lui permettent d'apprécier si, compte tenu de l'état d'avancement des débats, de la connaissance du procès par l'avocat commis d'office et des motifs d'excuse ou d'empêchement invoqués, il y a lieu, au nom des droits de la défense, de commettre d'office un autre avocat au risque de prolonger le procès. En lui permettant ainsi d'écarter des demandes qui lui paraîtraient infondées, ces dispositions mettent en œuvre l'objectif de bonne administration de la justice ainsi que les exigences qui s'attachent au respect des droits de la défense.

En deuxième lieu, l'avocat commis d'office est tenu d'assurer la défense de l'accusé tant qu'il n'a pas été relevé de sa mission par le président de la cour d'assises. Dans ce cadre, il exerce son ministère librement. Les obligations de son serment lui interdisent de révéler au président de la cour d'assises, au titre d'un motif d'excuse ou d'empêchement, un élément susceptible de nuire à la défense de l'accusé. Enfin, en vertu de l'article 274 du code de procédure pénale, l'accusé peut à tout moment choisir son avocat, ce qui rend alors non avenue la désignation effectuée par le président de la cour d'assises.

En troisième lieu, si le refus du président de la cour d'assises de faire droit aux motifs d'excuse ou d'empêchement invoqués par l'avocat commis d'office n'est pas susceptible de recours, la régularité de ce refus peut être contestée par l'accusé, en cassation de son procès, et par l'avocat, à l'occasion de l'éventuelle procédure disciplinaire ouverte contre son refus de déférer à la décision du président de la cour d'assises.

Enfin, le pouvoir conféré au président de la cour d'assises d'apprécier, compte tenu du rôle qui est le sien dans la conduite du procès, les motifs d'excuse ou d'empêchement de l'avocat qu'il a commis d'office ne met pas en cause son impartialité.

Le Conseil constitutionnel en déduit que les dispositions contestées, qui mettent en œuvre l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, ne méconnaissent pas les exigences qui résultent de la garantie des droits prévue à l'article 16 de la Déclaration de 1789.

Retrouvez la Version PDF de la décision du 4 mai 2018

(crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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