Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

23 octobre 2018 2 23 /10 /octobre /2018 08:30

Droit des médias: Me Thierry Vallat était sur RT France le 23 octobre 2018 pour commenter la loi sur la manipulation de l'information

Me Thierry Vallat était l'invité du JT de Samantha Ramsamy sur RT France le 23 octobre 2018 pour commenter les propos de Benjamin Griveaux, porte-parole du gouvernement, au sujet de Sputnik et RT France, ainsi que sur la loi "Fake news" sur la manipulation de l'information, actuellement en cours de discussion au Parlement.

Retrouvez également notre article sur le sujet Lutte contre la manipulation de l'information: la loi Fakenews adoptée

Sputnik et RT, cibles de propos d'une violence "inédite" de la part du gouvernement

Entretien du 23/10/2018 avec Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris. Il commente sur le plateau de Samantha Ramsamy les propos de Benjamin Griveaux, porte-parole du gouvernement, au sujet de ...

http://www.youtube.com/watch?v=KTwZG9X6D9U

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22 octobre 2018 1 22 /10 /octobre /2018 14:33

Projet d’aménagement des berges de la rive droite de la Seine: La cour d'appel confirme le jugement annulant l'arrêté du 18 octobre 2016

Article mis à jour le 25 octobre 2018

Le dossier des voies sur berges de Paris piétonnisées en 2016 rebondit aujourd'hui avec l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris rendu ce 22 octobre 2018

La cour administrative d’appel de Paris a en effet confirmé le jugement du tribunal administratif qui, le 21 février 2018, avait annulé la fermeture à la circulation de la voie Georges-Pompidou, obligeant la Mairie de Paris à prendre d'urgence un nouvel arrêté pour conserver la piétonnisation du secteur.

Rappelons que par une délibération du 26 septembre 2016, la ville de Paris avait déclaré d'intérêt général le projet d'aménagement des berges de la rive droite de la Seine. Conformément à ce projet, la maire de Paris a, par arrêté du 18 octobre 2016, décidé la création de l'aire piétonne dénommée « Berges de Seine - Centre rive droite ».

• Plusieurs collectivités territoriales d'Ile-de-France ainsi que des associations et des particuliers ont demandé l’annulation de ces deux décisions au tribunal administratif de Paris, qui a fait droit à leurs demandes.

• Saisie de l'appel formé par la ville de Paris à l'encontre de ce jugement, la Cour, par arrêt de ce jour, confirme l'annulation de la délibération du conseil de Paris du 26 septembre 2016 prononcée par le tribunal et annule par voie de conséquence l'arrêté de la maire de Paris du 18 octobre 2016.

Les faits et la procédure :

A l'issue d'une procédure de concertation et d'une enquête publique, le conseil de Paris a, par une délibération du 26 septembre 2016, déclaré d'intérêt général le projet d'aménagement des berges de la rive droite de la Seine, qui consiste en la fermeture de la voie Georges Pompidou sur une longueur de 3,3 kilomètres, entre le tunnel des Tuileries et le tunnel Henri IV, et la transformation de celle-ci en une promenade publique. Conformément à ce projet, la maire de Paris a, par arrêté du 18 octobre 2016, décidé la création de l'aire piétonne dénommée « Berges de Seine - Centre rive droite ».

Plusieurs collectivités territoriales d'Ile-de-France ainsi que des associations et des particuliers ont demandé l’annulation de ces deux décisions au tribunal administratif de Paris.

Par jugement du 21 février 2018, le tribunal a fait droit à ces demandes, au motif que les insuffisances entachant l'étude d'impact figurant dans le dossier d'enquête publique, s'agissant en particulier des effets du projet sur la circulation automobile, les émissions de polluants atmosphériques et les nuisances sonores, avaient eu pour effet de nuire à l’information complète de la population et avaient donc été de nature à vicier la procédure préalable à l'adoption de la délibération attaquée.

La ville de Paris avait formé appel de ce jugement devant la Cour administrative d'appel de Paris.

L'arrêt du 22 octobre 2018

Par l'arrêt de ce jour, la Cour confirme l'annulation de la délibération du conseil de Paris du 26 septembre 2016 prononcée par le tribunal.

La Cour juge qu'aucune disposition législative ni réglementaire, pas plus que le droit européen, n'imposait en réalité l’élaboration d'une étude d'impact pour un projet de cette nature. Toutefois, elle considère, conformément à une jurisprudence bien établie, que, dès lors que la ville de Paris a décidé, alors même qu'elle n'y était pas légalement tenue, de procéder à la réalisation d'une telle évaluation environnementale avant d'arrêter sa décision, elle devait le faire dans des conditions régulières.

La Cour juge que tel n'a pas été le cas en l'espèce. Elle estime que l'étude d'impact a délibérément occulté une partie notable des incidences du projet sur les émissions de polluants atmosphériques et les nuisances sonores, notamment en limitant l'analyse de ses effets sur la pollution atmosphérique à une bande étroite autour des berges, sans en étudier l'impact sur les principaux axes de report de trafic, en ne prenant pas suffisamment en compte les effets négatifs dus au phénomène prévisible de congestion du trafic et en s'abstenant d'évaluer les nuisances sonores nocturnes. La Cour considère qu'en raison de ces inexactitudes, omissions et insuffisances, cette étude d'impact n'a pas permis d'assurer l'information complète de la population sur des éléments d’appréciation de l’intérêt du projet qui étaient pourtant essentiels, dès lors que celui-ci avait précisément pour objectif, notamment, d'améliorer la tranquillité et la qualité de l'air à Paris. La Cour en conclut que la délibération du conseil de Paris du 26 septembre 2016 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière et qu'elle est donc entachée d’illégalité pour ce motif.

Estimant que l'arrêté de la maire de Paris du 18 octobre 2016 doit être considéré, en l'espèce, comme étant intervenu en raison de la délibération du conseil de Paris du 26 septembre 2016, dès lors qu'il fait partie intégrante de la mise en œuvre du projet d'aménagement, la Cour annule aussi celui-ci par voie de conséquence de la confirmation de l'annulation de la délibération du 26 septembre 2016.

A la suite du jugement du tribunal administratif de Paris du 21 février 2018, la maire de Paris a pris, le 6 mars 2018, un nouvel arrêté qui a également fait l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal. Ce dernier rend jeudi 25 octobre 2018 son jugement concernant cette seconde affaire, le rapporteur public ayant conclu a rejet des recours formés à l'encontre de ce second arrêté . celui-ci ne fait plus référence à des considérations de qualité de l’air mais se fonde uniquement sur la protection d’un site classé au Patrimoine mondial de l’humanité depuis 1991

Me Thierry Vallat est intervenu sur le sujet ce 22 octobre 2018 dans JT de 18h sur BFM Paris https://twitter.com/i/status/1054421028162691074

Voir l'arrêt n°18PA01325, 18PA01326, 18PA01649 du 22 octobre 2018

Mise à jour du 25 octobre 2018

Les 9 requêtes visant à annuler l'arrêté de piétonnisation (le 2nd) ont toutes été rejetées ce 25 octobre 2018 par le tribunal administratif. L'arrêté du 6 mars 2018 interdisant la circulation reste en vigueur et donc les berges demeurent pietonnes !

Par un jugement du 25 octobre 2018, le tribunal confirme en effet la légalité de l’arrêté de la maire de Paris du 6 mars 2018.

Le tribunal a jugé que l’arrêté du 6 mars 2018, qui prescrit seulement une interdiction de circulation et ne prévoit aucun aménagement de la voie, n’a pas le même objet que le précédent arrêté du 18 octobre 2016. Il a été pris sur un fondement et des motifs différents de sorte qu’il ne méconnaît pas le jugement du 21 février 2018.

Le tribunal a estimé que

- l’arrêté répond à des buts prévus par la loi, à savoir la protection d’un site classé au patrimoine mondial de l’humanité et la mise en valeur du site à des fins esthétiques ou touristiques ;

- les désagréments que l’arrêté cause en termes d’allongement de temps de transport, de qualité de l’air et de nuisances sonores sur les quais hauts sont limités ;

- l’arrêté est compatible avec le plan de déplacements urbains d’Ile-de-France ;

- l’arrêté n’est entaché d’aucun détournement de pouvoir ou de procédure dès lors que son but correspond aux buts des mesures de police qui peuvent légalement être prises par la maire.

Lire le jugement n°1805424, 1806856, 1807163,1807165,1807173, 1807387 du 25 octobre 2018

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21 octobre 2018 7 21 /10 /octobre /2018 07:55

Le Droit selon Les Lapinoux épisode 10: remboursement à Pôle Emploi du trop-perçu d'allocations chômage

Déjà le 10ème volet des aventures juridiques des Lapinoux !

Après les neuf premiers épisodes du Droit selon Les Lapinoux (épisode un sur le prêt de voiture à un ami, le deuxième sur les locations saisonnières saccagées, le troisième sur la grivèlerie, le quatrième sur les pièges de la colocation, le 5ème sur les trottinettes électriques, le 6ème sur les arnaques aux bitcoins, le septième sur la lutte contre la contrefaçon, le huitième sur la protection des achats en ligne et le neuvième sur les nuisances sonores), nous allons nous intéressé ce dimanche aux allocations et prestations chômage trop perçues.

C'est que nos amis Les Lapinoux qui sont intermittents du spectacle se sont inscrits à Pôle Emploi et ont touché des prestations chômage alors qu’elles ne leur étaient pas dues. Ils n'ont bien entendu rien dit, mais le remboursement leur est aujourd'hui demandé !

Que faire dans cette situation ?

Les principaux évènements qui peuvent être à l’origine d’un « trop-perçu » de Pôle emploi sont :

un écart entre les revenus déclarés lors de l’actualisation mensuelle et le justificatif (bulletin de salaire...) que vous avez envoyé à Pôle emploi,
un changement de situation non déclaré (travail, maladie…) lors de votre actualisation mensuelle.

Il existe également d'autres motifs d'un trop perçu, et notamment :

une anomalie a été détectée sur votre dossier et le montant de votre allocation a été revu,
une décision de justice vous accordant, à la suite de la rupture de votre contrat de travail, une indemnité de préavis ou de licenciement et entraînant le décalage du point de départ de votre indemnisation.

Dès la détection du «trop-perçu», votre agence Pôle emploi vous adresse un courrier de notification vous informant notamment sur :

Le motif du « trop-perçu »,
Le montant du « trop-perçu »
La période correspondante aux sommes « trop-perçues »,
Le délai pour rembourser le « trop-perçu »,
La possibilité de demander un échelonnement de votre remboursement ,
La possibilité de demander un effacement (remise) de votre dette,
Les modalités de remboursement (chèque, virement, mandat) du « trop-perçu »,
La possibilité d’obtenir des précisions, de préférence par écrit, auprès de votre agence Pôle emploi,
Les voies de recours pour contester le « trop-perçu ».

Si le trop perçu date de moins de 3 ans, il doit être remboursé. Ce délai est portée à 10 ans en cas de fraude avérée du bénéficiaire.

Si votre situation financière ne vous permet pas de le rembourser en une seule fois, vous pouvez demander un remboursement en plusieurs fois (échéancier), qui tiendra compte de vos ressources.
Vous pouvez également demander un effacement de ce «trop perçu», qui pourra être total ou partiel, si vous êtes dans l’impossibilité de rembourser.

Enfin, le «trop perçu» peut être contesté et vous devrez adresser un courrier argumenté auprès de votre agence Pôle emploi. En effet, si vous estimez que la somme qui vous a été versée vous est bien due, en totalité ou en partie, vous devez obligatoirement saisir votre Pôle emploi dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la lettre de notification, en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord (attention : un recours contentieux devant le tribunal compétent n'est possible que si vous avez d'abord contesté le trop perçu auprès de Pôle emploi. C’est pourquoi cette contestation est qualifiée de recours gracieux préalable)

Si vous avez été indemnisé indûment par Pole emploi, et à défaut de remboursement (immédiat ou échelonné) et en l'absence de contestation de votre part, Pôle emploi pourra procéder à des retenues sur vos allocations à venir, jusqu’au remboursement intégral du « trop-perçu». (article L.5426-8-1 du code du travail) . Le montant de cette retenue (partie saisissable) est déterminé, en fonction de vos ressources et des personnes à votre charge, selon le barème légal en vigueur, et à l’aide du questionnaire que vous avez reçu avec la lettre de notification du «trop-perçu», que vous devez nous retourner complété.

Si vous ne remboursez pas ou ne contestez pas, Pôle emploi engagera alors une procédure de recouvrement contentieux du « trop-perçu » en délivrant une « contrainte »: il s’agit d’un document qui vous est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou qui vous est remis par un huissier de justice. Ce document produit les mêmes effets que la décision d'un tribunal, sauf s'il y a opposition de votre part dans un délai de 15 jours devant le tribunal compétent.

Le Lapinoux qui avaient déjà acheté plusieurs caisses de champagne avec cette manne inespérée en seront pour leurs frais et devront rembourser Pôle Emploi séance tenante pour éviter d'aller au tribunal.

D'autant qu'on apprend que le joueur de football professionnel Ismael Bangoura footballeur passé par la Ligue 1 et joueur en Arabie Saoudite avait été reconnu coupable d'escroquerie ce 19 octobre 2018 par le tribunal correctionnel du Mans et condamné à 6 mois de prison avec sursis. Il avait escroqué Pôle Emploi pendant plus de deux ans alors qu'il était salarié du club Al-Raed après la fin de son contrat avec le FC Nantes.

En cas de fraude avérée, vous risqueriez donc également des peines pénales pour escroquerie.

Retrouvez également notre article sur le sujet et l'arrêt du CE du 5 octobre 2015 Trop-perçus de Pôle emploi

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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21 octobre 2018 7 21 /10 /octobre /2018 07:17

Menaces avec une arme factice: l'article 132-75 du code pénal

Article mis à jour le 21 octobre 2018

A la fin d’un cours de biotechnologie au lycée Branly de Créteil, un lycéen a pointé une arme sur sa professeure de biotechnologie pendant qu’un de ses camarades filmait la scène.

Il a menacé cette enseignante afin qu'elle "le marque présent" au cours !

La scène a été diffusée sur les réseaux sociaux et l’enseignante est allée déposer plainte pour "menaces avec arme et diffusion d'images", vendredi 19 octobre 2018 après-midi, au commissariat de Créteil

L’un des deux élèves a été interpellé et placé en garde à vue. L’adolescent a remis aux policiers le revolver qui se trouve être une arme non létale de type airsoft.

Ces armes factices sont des répliques d'armes utilisées par l'armée ou la police, vendues dans des boutiques spécialisées, utilisées pour pratiquer l'airsoft. Il s'agit d'un jeu d'équipe de tir sportif de plein air qui recourt à des répliques d'armes à feu en matière plastique ou en métal propulsant des petites billes en plastique de 6 ou 8 mm de différent poids allant de 0.12 a 0.48 grammes. Leur puissance est limitée.

Bien que factices, ces armes semblent bien réelles et rien de l'extérieur ne les distinguent des véritables.

La législation française des armes factices résulte notamment du décret du 24 mars 1999 et d'une circulaire ministérielle du 6 mai 1998.

Il est permis d’acheter une arme factice tant que l’énergie à la bouche –le canon– n’excède pas une puissance de 2 joules. Il est interdit de vendre ou de céder une arme factice de plus de 0,08 joule à un mineur.

Selon les départements, le port d’arme factice peut être interdit dans les transports publics et d’autres lieux publics. C’est le cas pour dix-neuf départements

Dans le cas du lycéen, il semble qu'il y ait eu clairement menace. Dans ce cas, l’article 132-75 du code pénal précise:

"Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.
Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.
Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser"

L'usage d'une arme factice est ainsi généralement réprimandée de la même façon que l'usage d'une arme réelle. En effet, le but de la menace avec une arme factice est d'obtenir le même résultat qu'avec une arme réelle.

À partir du moment où il y a eu une volonté d’intimider ou menacer avec une arme factice, il pourrait donc y avoir, outre des sanctions disciplinaires comme l'exclusion de l'établissement, un recours en justice à l'encontre du lycéen sur la base de cet article, mais aussi de la diffusion sur internet de la vidéo et ses images violentes (article 227-24 du Code pénal).

(source: LCI Un lycéen en garde à vue après avoir pointé une arme sur sa...)

mise à jour du 21 octobre 2018

Le lycéen a été mis en examen pour violence aggravée, a annoncé dimanche le parquet de Créteil. À l'issue de sa garde-à-vue, il a été présenté dans la matinée à un juge des enfants. Un autre lycéen qui était aussi placé en garde à vue a été relâché samedi soir.

Après plusieurs heures d'audition au tribunal de Créteil (Val-de-Marne), le juge pour enfants a décidé de prendre trois mesures provisoires à son encontre dans l'attente de son jugement: l'adolescent a interdiction d'entrer en contact avec l'enseignante, interdiction de séjour dans le Val-de-Marne, et une obligation de scolarisation

L'enseignante s'est vu prescrire 7 jours d'ITT à la suite de cet épisode

Le rectorat de l'académie de Créteil fait part de son "indignation" et condamne avec fermeté ces actes. "Que l'arme soit factice ou non, c'est un geste inacceptable" commente-t-on à l'académie. Une procédure disciplinaire sera engagée à l'encontre des élèves impliqués. Créteil : un lycéen braque sa professeure avec une arme

(crédits dessin: Thierry Vallat)

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19 octobre 2018 5 19 /10 /octobre /2018 10:49

Le droit de visite et d'hébergement d'un parent peut être retiré en cas de difficultés relationnelles persistantes

Le droit de visite et d'hébergement d'un parent peut être retiré en cas de difficultés relationnelles persistantes. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation, Chambre civile 1 dans une décision du 4 juillet 2018, 17-14955

Un jugement de divorce avait fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère et un droit de visite et d'hébergement pour le père.

La mère avait par la suite assigné le père en suppression de son droit de visite et d'hébergement.

Compte tenu de l'attitude du père lors des rencontres avec l'enfant et des tensions existantes, la mère avait obtenu la suppression du droit de visite et d'hébergement.

Le père contestait cette décision confirmée en appel par un arrêt supprimant le droit de visite qui lui a été accordé dans un espace-rencontre et rejetant sa demande de fixation d'un droit de visite et d'hébergement selon les modalités habituelles ;.

La Cour de cassation a approuvé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que les difficultés relationnelles persistantes entre le père et sa fille, entraînant le refus de l'enfant de lui parler et l'attitude inadaptée du père qui tenait des propos dénigrants à l'égard de la mère et enfaisant pression sur la mineure en lui laissant entendre qu'il pourrait en obtenir la garde, constituaient des motifs graves, justifiant la suppression du droit de visite et d'hébergement: l'intérêt de la mineure commandait de ne pas la contraindre, compte tenu de son âge, à poursuivre des rencontres en lieu neutre.

Rappelons que les articles 373-2 et 373-2-1 du code civil énoncent qu'en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit entretenir des relations personnelles avec l'enfant et que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à celui des parents chez lequel ne demeure pas l'enfant que pour des motifs graves.

En cas de séparation des parents, le droit de visite et d'hébergement est fixé par un accord entre les parents ou par le juge aux affaires familiales. Ce droit consiste la plupart du temps à recevoir chez soi les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires. Dans la pratique, ce droit s'effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires, mais il peut en être décidé autrement par les parents ensemble ou par le juge en cas de désaccord des parents.

Pour invoquer un retrait ou une suspension d’un droit de visite et d’hébergement, il faudra justifier cette demande par un "motif grave". Le motif soulevé va dépendre notamment du comportement du parent bénéficiant de ce droit : violence, alcoolisme, toxicomanie ou tout autre pathologie, relations conflictuelles de l’enfant avec un nouveau conjoint, dénigrement fréquent de l’autre parent devant ou auprès de l’enfant, mise en danger de son équilibre psychique, désintérêt du parent envers l’enfant.

C'est au Juge aux affaires familiales (JAF), qui devra toujours préserver l’intérêt de l’enfant, de procéder à l’évaluation de chaque situation au cas par cas. La suspension ou le retrait seront décidé si le JAF constate des effets négatifs sur l’enfant : désarroi, détresse, angoisses, troubles psychologiques,

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18 octobre 2018 4 18 /10 /octobre /2018 10:47

Le fichier TES des données biométriques validé par le Conseil d'Etat dans sa décision du 18 octobre 2018

Le Conseil d'Etat a rejeté par un arrêt du 18 octobre 2018 la demande d'annulation pour excès de pouvoir, par La Quadrature du Net et la Ligue des Droits de l'Homme (et autres dont le Syndicat des avocats de France), du Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 sur la création d'un traitement de données personnelles relatives aux passeports et carte d'identité.

Ce décret a autorisé la création d'un méga-fichier TES réunissant les données biométriques des français.(lire notre aticle Le fichier TES de vos données biométriques)

C'est par un arrêté publié le 17 février 2017 au Journal officiel que le fichier TES a été mis en place progressivement à toute la France du 21 février au 28 mars 2017

Le décret du 28 octobre 2016 avait été attaqué non seulement par un recours de la Quadrature du net, et par celui de la Ligue des Droits de l'Homme, mais également par une requête de référé-suspension de NextImpact

Rien n'y a fait, le fichier TES est validé par le Conseil dEtat qui précise que "la collecte des images numérisées du visage et des empreintes digitales des titulaires de passeport o de cartes nationale d'identité, sans que soit requis le consentement mentonné à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978, et la centralisation de ler traitement informatisé, compte tenu des restrictions et précautions dont ce traitement est assrti, sont en adéquation avec les finalités légitimes du traitement ainsi institué et ne portent pas au droit des indvidus au respect de leur vie privée une atteinte disproportionnée aux buts de protection de l'ordre public en vue desquels ce traitement a été créé..."

Retrouvez la décision du Conseil d'Etat du 18 octobre 2018 : https://bit.ly/2J80iBe

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16 octobre 2018 2 16 /10 /octobre /2018 11:10

Vers la présence de l'avocat lors des perquisitions au domicile ?

Article mis à jour le 17 octobre 2018

La spectaculaire perquisition effectuée ce matin au domicile du député Jean-Luc Melenchon, et filmée par ce dernier en direct via Facebook Live, pose de nouveau le problème de la présence d'un avocat lors de ces opérations.

Le droit à un avocat pendant la perquisition n’est actuellement pas exigé par les textes en vigueur et se trouve même écarté par la jurisprudence interne ( Cass. crim., 6 févr. 2018, n° 17-84380. )

Le Code de procédure pénale ne prévoit en effet pas encore l’assistance de l’avocat pendant une perquisition pénale contrairement aux cas de visites domiciliaires. Il ne l'interdit cependant pas non plus.

Or, la directive 2013/48/UE de 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et tout particulièrement l’article 3 énonce que « Les suspects ou les personnes poursuivies ont accès à un avocat sans retard indu. En tout état de cause, les suspects ou les personnes poursuivies ont accès à un avocat à partir de la survenance du premier en date des événements suivants : » et en premier lieu « avant qu’ils ne soient interrogés par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire ».

La présence de l’avocat, auxiliaire de justice, participe à la transparence et au bon fonctionnement de la justice. Elle est déjà prévue – notamment en matière administrative. D’autre part, elle ne constitue nullement une obstruction au bon fonctionnement de la justice.

L'amendement sénatorial présenté par le sénateur François-Noël Buffet vise donc à prévoir expressément dans le code de procédure pénale, la présence de l’avocat à sa demande lors de la perquisition

Les sénateurs viennent ainsi d 'adopter un amendement au projet de loi de programmation pour la justice en ce sens (article 32 du projet de loi) qui viendrait compléter l'article 56 du code de procédure pénale:.

« La personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut être assistée de son avocat. »

Les débats parlementaires sur la loi Justice ne sont cependant pas encore terminés.

Concernant la perquisition dès potron-minet au domicile du leader de France Insoumise, rappelons que l'accord de l'occupant est obligatoire et doit être donné par écrit dans le cadre d'une enquête préliminaire (Pour les infractions punies de plus de 5 ans de prison, le juge des libertés et de la détention peut autoriser une perquisition sans l'accord de l'occupant)

Ce sont les dispositions du Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2 qui vont s'appliquer et qui ne prévoient donc notamment pas l'obligation de remettre le PV de la perquisition au mis en cause (article 57 du CPP), contrairement à une croyance tenace (la même sans doute que celle liée à la production obligatoire d'un "mandat de perquisition" qui n'existe qu'aux USA et les séries américaines, et inapplicable en France)

Enfin, il est tout à fait possible de perquisitionner le domicile d'un élu, l'inviolabilité ne s'appliquant pas. L'immunité parlementaire n'interdit en effet aucunement que des perquisitions soient effectuées chez lui (lire : http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/le-depute/le-statut-du-depute …) et il n'existe pas de régime particulier de protection des parlementaires concernant les perquisitions effectuées à leur domicile. Depuis la réforme du 4 août 1995, le régime de l’inviolabilité ne protège en effet plus le député contre l’engagement de poursuites (mise en examen), en revanche, le député ne peut faire l’objet d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté (contrôle judiciaire) sans l’autorisation du Bureau, sauf les cas de crime ou délit flagrant, ou de condamnation définitive

Mise à jour le 17 octobre 2018

On vient d'apprendre ce 17 octobre 2018 que le parquet de Paris avait ouvert une enquête préliminaire pour menaces ou actes d'intimidation contre l'autorité judiciaire et violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique lors des perquisitions effectuées au domicile de Jean-Luc Melenchon et au siège de son parti France Insoumise.

La présence d'un avocat aurait-elle changé le déroulé des opérations et permis de faire retomber la tension ?

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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16 octobre 2018 2 16 /10 /octobre /2018 06:40

Effacement des données du fichier TAJ: c'est la juridiction judiciaire qui est compétente selon le tribunal des conflits du 8 octobre 2018

C'est bien la juridiction judiciaire qui est compétente pour connaître des recours en effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ).

Telle est la décision rendue par le Tribunal des conflits le 8 octobre 2018 (T. confl., 8 octobre 2018, n° 4134 http://www.tribunal-conflits.fr/PDF/4134_Decision_decision_4134.pdf

Dans cette affaire, le requérant avait été mis en cause dans une procédure criminelle. Placé sous statut de témoin assisté, il avait, le 16 décembre 2013, bénéficié d’un non-lieu.

Il a conséquemment demandé sa désinscription, dite “effacement”, de divers fichiers dans lesquels il pensait figurer.

Le procureur de la République ayant rejeté sa requête par lettre du 18 mars 2015, il avait alors saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon.

Selon ordonnance en date du 9 juillet 2015, il avait obtenu la mesure sollicitée pour le fichier des empreintes génétiques, dit FNAEG, et pour le fichier des empreintes digitales, dit FAED, le juge judiciaire se déclarant incompétent pour le fichier des traces d’antécédents judiciaires, dit TAJ, et sa fonctionnalité biométrique dite CANONGE.

Rappelons que le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier d’antécédents commun à la police et à la gendarmerie nationales, en remplacement des fichiers STIC et JUDEX, qui ont été définitivement supprimés. Il est utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions) et d’enquêtes administratives (comme les enquêtes préalables à certains emplois publics ou sensibles).

Le requérant avait en conséquence saisi le tribunal administratif, qui a décliné sa compétence. Sur l’appel , la cour administrative d’appel a renvoyé au Tribunal des conflits la question de compétence.

Le tribunal des conflits rappelle que, selon l'Article 230-8 du Code de procédure pénale , les décisions du procureur de la République en matière d'effacement ou de rectification des données personnelles sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction.

Il précise aussi que cette disposition, introduite par la loi du 3 juin 2016 (loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale , soit postérieurement à la décision rendue par le procureur de la République, est applicable à la cause, dès lors que les lois de compétence des juridictions, notamment en matière pénale, sont d’application immédiate, tant que, comme en l’espèce, un jugement au fond n’a pas été rendu en première instance.

Retrouvez la décision du Tribunal des conflits du 8 octobre 2018, n° 4134 http://www.tribunal-conflits.fr/PDF/4134_Decision_decision_4134.pdf

Retrouvez également nos articles

Effacement des données du fichier TAJ

et

Le Fichier TAJ des antécédents judiciaires

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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14 octobre 2018 7 14 /10 /octobre /2018 07:00

Le Droit selon Les Lapinoux épisode 9: bruit et tapage nocturne comment ça marche ?

Après les huit premiers épisodes du Droit selon Les Lapinoux (épisode un sur le prêt de voiture à un ami, le deuxième sur les locations saisonnières saccagées, le troisième sur la grivèlerie, le quatrième sur les pièges de la colocation, le 5ème sur les trottinettes électriques, le 6ème sur les arnaques aux bitcoins, le septième sur la lutte contre la contrefaçon et le huitième sur la protection des achats en ligne), voilà le déjà neuvième volet de la saga !

Il concerne le bruit et le tapage diurne et nocturne.

C'est que nos amis Les Lapinoux aiment faire la fête et la font très bruyamment.

Les Lapinoux étant sortis sans dommage de garde à vue la semaine dernière, ils ont bien entendu souhaité fêter l'évènement.

Mal leur en a pris puisque les voisins ont été dans l'obligation de porter plainte à cause du bruit.

Mais le tapage diurne ou nocturne, comment ça marche ?

C'est l'occasion de rappeler ce que vous avez le droit, ou non,de faire, en matière sonore.

Le bruit comme trouble de voisinage

La première loi contre le bruit et les nuisances sonores a été promulguée en 1992. Elle a progressivement été renforcée. Les différentes dispositions de cette loi ont été intégrées dans le Code de l’environnement et dans le Code de la santé publique

Depuis un décret en date du 31 août 2006, les troubles de voisinage sont une infraction sanctionnée par l’article R. 1334-31 du code de la santé publique.

" Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. "

L’un des trois critères précisés par cet l'article (nuisance sonore répétitive intense et/ou qui dure dans le temps) suffit à constituer un trouble de voisinage, qu’elles qu’en soient les circonstances, même si l’immeuble est mal isolé ou qu’il n’y a pas de faute avérée et quelle que soit l’heure du jour et de la nuit (le délit pour tapage diurne existe bel et bien). De plus, le constat par les agents assermentés de la nuisance occasionnée ne nécessite aucune mesure acoustique : une constatation auditive suffit. Toutefois, pour déterminer s'il y a trouble de voisinage ou non, les agents assermentés basent généralement leur appréciation sur la notion d'inconvénient anormal de voisinage.

Concernant le volet des sanctions, l'article R. 1337-7 précise quant à lui que le fait d'être à l'origine d'un tel délit est passible d'une peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (montant maximal : 450 €).

Est également prévue une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction (article R. 1337-8). Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, une telle infraction, est puni de la même peine (article R. 1337-9). Des sanctions sont également prévues pour les personnes morales (article R. 1337-10).

Tapage nocturne : l'article R. 623-2 du code pénal

L’article R. 623-2 du code pénal institue par ailleurs une amende de 3ème classe (450 € au plus) pour réprimer « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui ». L'auteur de tapage nocturne peut également être condamné au versement de dommages et intérêts.

Cet article, qui n’est jamais été appliqué de jour, s’applique pour les bruits troublant la tranquillité entre le coucher et le lever du soleil (en principe entre 22h et 7h00 mais cela varie selon l'époque considérée). Le tapage nocturne concerne tout bruit perçu d'une habitation à l'autre ou en provenance de la voie publique.

il suffit que le bruit soit audible d’un appartement à l’autre (et pas seulement depuis la voie publique) ;
les officiers ou agents de police judiciaire (gendarmerie ou commissariat) sont habilités à constater l’infraction. Conformément à de nouvelles dispositions du code de procédure pénale (article R. 15-33-29-3 du code pénal, publiées par décret du 26 septembre 2007), cette possibilité de dresser procès-verbal pour bruits ou tapages injurieux nocturnes est élargie aux agents de police municipale et aux gardes champêtres (ainsi que, à Paris, aux agents de surveillance de Paris et agents de la ville de Paris chargés d’un service de police). Seules conditions : que ces contraventions soient commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels les agents sont assermentés ; que ces contraventions ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.
le constat se fait sans mesure acoustique ;
la responsabilité d’une personne peut être engagée si celle-ci n’a pris aucune précaution pour faire cesser la nuisance ;
la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction peut être confisquée ;
la complicité est également sanctionnée : participation active, mais aussi facilitation (cas d’un débitant de boissons).

Les officiers ou agents de police judiciaire (gendarmerie ou commissariat) sont habilités à constater l’infraction pour tapage nocturne. Conformément à des dispositions du code de procédure pénale (article R. 15-33-29-3 du code pénal), cette possibilité de dresser procès-verbal pour bruits ou tapages injurieux nocturnes est élargie aux agents de police municipale et aux gardes champêtres (ainsi que, à Paris, aux agents de surveillance de Paris et agents de la ville de Paris chargés d’un service de police). Seules conditions : que ces contraventions soient commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels les agents sont assermentés ; que ces contraventions ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.

Tapage nocturne et bruits de comportement : possibilité de sanction par amende forfaitaire

Un décret en date du 9 mars 2012 permet de sanctionner par une amende forfaitaire (régi par l’article R. 48-1 du code de procédure pénale) les infractions aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui (prévues à l’article R. 623-2 du code pénal) et celles relatives aux bruits particuliers de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme visés par l’article R. 1337-7 du code de la santé publique.

Désormais, elles peuvent aussi faire l'objet d'une amende forfaitaire (verbalisation immédiate par le biais d'une carte-lettre). Le montant de l’amende est de 68 euros (paiement dans les 45 jours). Au delà de ce délai, c'est l'amende forfaitaire majorée qui s'applique (montant : 180 euros).

Grabuge et nuisance sonores: que faire ?

Si vous êtes victime de nuisances sonores commises par un voisin, il est conseillé de commencer par essayer de trouver une solution amiable

Vous pouvez contacter les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) pour faire constater les nuisances sonores dont vous êtes victime. Les forces de l’ordre pourront, si l’infraction est avérée, infliger à l’auteur des troubles sonores une amende forfaitaire de 68 euros (majorée à 180 euros en cas de paiement au-delà de 45 jours).

Attention, si vous faites appel aux forces de l’ordre alors qu’il n’y a aucunes nuisances sonores avérées, vous risquez une condamnation pour dénonciation calomnieuse. La sanction pour ce délit peut être de 5 ans de prison, assortis de 45 000 euros d’amende.

N'organisez donc pas un karaoké géant à minuit toutes enceintes dehors, faute de quoi vous pourrez être verbalisés comme Les Lapinoux qui ont encore du payer l'amende et se mettre à dos tous les voisins !

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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13 octobre 2018 6 13 /10 /octobre /2018 11:12

Actualité du droit des drones: l'enregistrement des drones avec le décret du 11 octobre 2018

Publication au Journal officiel du 13 octobre 2018 du Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord.

Le décret fixe les modalités relatives à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord conformément à la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.

L'article L. 6111-1 du code des transports créé par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils soumet en effet les aéronefs circulant sans personne à bord au-dessus du territoire français d'une masse supérieure ou égale à un seuil fixé par décret, à un régime d'enregistrement par voie électronique.

Le décret du 11 octobre 2018 fixe les modalités de l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord qui incombe aux propriétaires de ces aéronefs ou à leurs représentants légaux.

Le propriétaire d'un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus du territoire français dont la masse au décollage est supérieure ou égale au seuil de 800 grammes fixé à l'article D. 124-1 procède à l'enregistrement prévu au II de l'article L. 6111-1 du code des transports.. Lorsque le propriétaire est un mineur non émancipé ou un majeur protégé, l'obligation d'enregistrement incombe à son représentant légal. Dans le cas d'une propriété partagée, l'enregistrement est réalisé par l'un des copropriétaires.

L'enregistrement s'effectue par voie électronique et donne lieu à une inscription sur le registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord mis en place par le ministre chargé de l'aviation civile.
Ce registre contient :
1° Les informations communiquées lors de l'enregistrement : l'identité, l'adresse et la nationalité du propriétaire ou du copropriétaire ayant réalisé l'enregistrement, et le cas échéant l'identité de son représentant légal, l'identifiant du dispositif de signalement électronique ou numérique prévu à l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques lorsqu'un tel dispositif est obligatoire ainsi que les caractéristiques principales de l'aéronef ;
2° Le numéro d'enregistrement ;
3° La date limite de validité de l'enregistrement.
Lors de toute utilisation d'un aéronef mentionné à l'article R. 124-1, son télépilote est détenteur d'un extrait à jour du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord qui peut être édité par voie électronique à tout moment par le propriétaire. Cet extrait est présenté sous format numérique ou papier en cas de contrôle réalisé par les agents mentionnés à l'article L. 6221-4 du code des transports et sur leur demande.
L'enregistrement et l'extrait du registre des drones ne sont pas valables si les renseignements fournis par la personne procédant à l'enregistrement sont substantiellement erronés.
Le numéro d'enregistrement est apposé sur l'aéronef, sauf lorsqu'il est immatriculé et que son immatriculation est apposée sur l'aéronef.

Avant toute utilisation d'un aéronef mentionné à l'article R. 124-1 ayant subi une modification, y compris l'ajout ou la modification d'un dispositif de signalement électronique ou numérique, le rendant non conforme aux informations spécifiées sur le registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord, le propriétaire procède à une mise à jour des informations afférentes et édite par voie électronique l'extrait du registre mis à jour.

Attention, ce décret ne pourra vraiment être appliqué qu'après publication d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de la procédure d'enregistrement par voie électronique et les informations enregistrées qui fixera:
1° Les informations portées sur l'extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord ;
2° La durée de validité de l'enregistrement, dans la limite de cinq ans ;
3° Les modalités de l'apposition du numéro d'enregistrement sur l'aéronef.

L’enregistrement ne doit pas être confondu avec l’immatriculation qui est obligatoire pour les appareils de plus de 25 kilos.

Un projet d’arrêté (publié par Helicomicro) précise que la durée de validité de l’enregistrement serait de 3 ans

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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13 octobre 2018 6 13 /10 /octobre /2018 07:19

Un coup de Balai et c'est la deuxième mort de la mort civile: la proposition de loi du Sénat pour abroger les lois obsolètes

Expression de la volonté générale, la loi doit être appliquée par tous - nul n’est censé ignorer la loi - … et donc applicable.

« Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble, et plus qu’il n’en faudrait à régler tous les mondes d’Épicure », dénonçait déjà Montaigne dans ses Essais.

Depuis que l’illustre philosophe a couché ces mots sur le papier, notre arsenal législatif n’a pour autant cessé de s’alourdir, de se complexifier et donc de s’obscurcir.

C’est donc tant au nom du bon sens le plus élémentaire que d’un droit s’imposant à lui que le législateur est tenu de veiller constamment à ce que la loi soit applicable. Il lui appartient de le faire, bien entendu, lorsqu’il l’adopte, mais cet impératif catégorique, permanent, doit également porter sur les lois existantes. En effet, l’applicabilité des lois étant contingente, il est du devoir du législateur de veiller à purger le paysage juridique de celles qui, applicables hier, ne le sont plus aujourd’hui.

C’est pourquoi l’initiative a été prise du lancement au Sénat d’une mission dite « B.A.L.A.I. » (Bureau d’Abrogation des Lois Anciennes Inutiles). Le Bureau du Sénat a approuvé cette initiative et a ainsi souhaité que la Haute Assemblée contribue pleinement à cette phase essentielle, bien que souvent oubliée, de la mission normative de la représentation nationale.

Cette mission « B.A.L.A.I. » a donc été chargée d’identifier les textes qui ont fait leur temps, de faire la chasse aux fossiles législatifs, dont l’esprit s’est évaporé mais dont la lettre perdure, comme gravés de manière indélébile dans le marbre. Ce stock de lois est de nature à rendre leur accès plus ardu et leur compréhension plus épineuse, en ne permettant pas de séparer les lois réellement effectives de celles qui n’ont plus qu’un intérêt archéologique.

Comme l’écrivait déjà Montesquieu, « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ».

C'est donc ainsi qu'une PROPOSITION DE LOI n°8 "tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes" a été déposée au Sénat le 3 octobre 2018 et marque la première étape d’une opération qui, au nom de la crédibilité du droit et de sa lisibilité, a pour ambition de supprimer des textes ne répondant plus en rien aux canons de la loi tels que les avait déjà recensés Portalis : « la loi permet ou elle défend, elle ordonne, elle établit, elle corrige, elle punit ou elle récompense ».

Elle est le fruit d’un examen des textes limité, pour l’heure, aux lois adoptées entre 1800 et 1940. Elle propose l’abrogation de 44 d’entre elles.

Seules ont été passées au crible les lois qui, au cours des deux dernières décennies, auraient pu tomber dans les oubliettes de la République faute d’avoir donné lieu à modification par le législateur, à exécution par le pouvoir réglementaire ou à application par un juge.

Au sein de cet échantillon, seules les lois manifestement inutiles ont été regardées comme obsolètes et comme devant, en conséquence, être abrogées. C’est donc sans prétendre à l’exhaustivité, et en gardant à l’esprit que l’initiative « B.A.L.A.I. » conduira au dépôt ultérieur de nouvelles propositions de loi, qu’il est donc proposé d’abroger 44 lois dont:

- La loi du 14 juillet 1819 relative à l’abolition du droit d’aubaine et de détraction (1°), dont ne subsiste, depuis l’abrogation de l’article 2 par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-159 QPC du 5 août 2011, qu’un seul article constituant lui-même une disposition d’abrogation ;

- La loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget définitif de l’exercice 1828 et des dispositions sur la déchéance des créanciers de l’État, sur la division du budget des dépenses, etc. (2°), dont les dispositions encore en vigueur, qui prévoient une subdivision par chapitre des budgets des ministères, sont obsolètes au regard de la subdivision mission/programme/action prévue par la loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 ;

- La loi des 8 mars – 5 et 15 juillet 1850 sur les sociétés de secours mutuels (3°) qui, soumettant les dons et legs aux mutuelles à autorisation administrative, contrevient désormais directement au choix du législateur exprimé à l’article L. 114-43 du code de la mutualité ;

- La loi du 15 mai 1850 portant fixation du budget des dépenses de l’exercice 1850 (4°), qui édicte encore des interdictions (sur l’ordonnancement et la liquidation de dépenses et sur la demande par les ministères de crédits extraordinaires) couvertes par la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées, notamment par son article 9 ;

- La Loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile, dont l’obsolescence se déduit de son intitulé même (5°).

La mort civile consistait en l'extinction légalement prononcée, pour une personne, de sa personnalité juridique, ce qui emportait une privation générale de ses droits: la personne était réputée ne plus exister !

La mort civile était prononcée comme une peine supplémentaire pour les personnes condamnées à des peines de prison à perpétuité ou à la peine de mort.

Cette mort civile avait été effacée du Code pénal par l’Assemblée constituante, mais était reparue dans les lois révolutionnaires de la Convention contre les émigrés et contre les prêtres déportés. Le décret du 9 février 1792, qui ordonnait le séquestre de leurs biens, ne tarda pas à être suivi de celui du 27 juillet, qui en prononçait la confiscation. Ce fut le décret du 28 mars 1793, rendu par la Convention, qui, le premier, réintroduisit la mort civile.

L’article 1er déclarait les émigrés bannis à perpétuité, et morts civilement, et leurs biens acquis à la République. Les effets de la mort civile n’avaient jamais été aussi étendus qu’ils le furent alors. La République devait recueillir, non seulement les successions échues aux émigrés, en ligne directe et collatérale, depuis leur émigration, mais encore celles qui leur écherraient par la suite pendant cinquante années.

Des lois successives modifièrent ces divers décrets, jusqu’à la Charte de 1814 et à l’ordonnance royale du 21 août de la même année, qui prononcèrent l’entière abolition des mesures révolutionnaires. En 1803, époque où parurent les premiers titres du Code civil, les effets de la mort civile n’étaient plus applicables qu’aux seuls émigrés exceptés de l’amnistie accordée par le sénatus-consulte du 6 floréal an X (26 avril 1802), des condamnés à mort par contumace ou en instance d’exécution, des condamnés aux travaux forcés à perpétuité et des déportés.

Les effets de la mort civile étaient alors fixés dans l’article 25 du Code civil.

Le condamné qui a encouru la mort civile perd la propriété de tous les biens qu’il possédait. Sa succession est ouverte comme elle le serait par sa mort naturelle ; mais la loi ne lui permet point de disposer de ses biens ; elle le répute mort intestat ; ses biens sont dévolus à ses héritiers légitimes. Toute disposition de dernière volonté, qu’il pourrait avoir faite antérieurement à sa mort civile, demeure sans effet (article 25). Les successions, qui se seraient ouvertes en sa faveur, sont dévolues aux héritiers qui y auraient eu droit par représentation , comme s’il était mort naturellement (article 744).

Le mort civilement ne peut plus recueillir aucune succession, ni recevoir soit par donation entre-vifs, soit par testament (article 25). Il ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle (article 25) ; il perd la tutelle de ses propres enfants (article 390). Il ne peut être admis à porter témoignage en justice (article 25), pas même pour y donner de simples renseignements. Il ne peut être témoin dans un acte solennel ou authentique (article 25). Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil (article 25). Un tel mariage, s’il était contracté, n’établirait aucune communauté entre les époux ; les conventions matrimoniales seraient sans effet ; les enfants seraient illégitimes.

Le mariage que le mort civilement aurait contracté précédemment, est dissous quant à tous ses effets civils (articles 25 et 227). Les enfants conçus depuis cette dissolution cessent d’être légitimes. L’époux du mort civilement et ses héritiers peuvent exercer respectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture (article 25). La mort civile entraînera donc la dissolution et le partage de la communauté si les époux sont mariés sous ce régime (article 1441). La femme pourra répéter sa dot, s’ils sont unis sous le régime dotal. Elle pourra aussi exiger les avantages nuptiaux, les gains de survie qui lui auraient été assurés. Les droits d’usufruit, d’usage et d’habitation, s’éteignent par la mort civile comme par la mort naturelle (articles 617 et 625).

La loi du 8 juin 1850 ne supprima la mort civile que pour les condamnés politiques à la déportation, à laquelle on substituait alors la dégradation civique.

La loi du 31 mai 1854 l’abolit définitivement et va donc être, à son tour, prochainement abolie.

A noter que l'article 617 du Code civil disposait encore jusqu'en 2009 que "l'usufruit s'éteint : Par la mort naturelle et par la mort civile de l'usufruitier..."

et que jusqu'au 1er juillet 2002 l'article 718 du Code civil, disposait que "Les successions s'ouvrent par la mort naturelle et par la mort civile".

Un coup de Balai s'imposait donc.

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11 octobre 2018 4 11 /10 /octobre /2018 15:23

Soirées et week-end d’intégration: une charte pour lutter contre le bizutage et le harcèlement

La ministre de l’Enseignement supérieur vient de mettre en place la charte «Événements festifs et d’intégration étudiants», afin de limiter les dérapages qui surviennent encore trop souvent lors de ces événements: bizutage, surconsommation d’alcool, harcèlement sexuel, violences…

Pour renforcer la vigilance et la lutte contre ces dérives, Frédérique Vidal a donc réuni mercredi 10 octobre, les organisations étudiantes, les instances représentatives des établissements et de recteurs et le Cnous. Ensemble, ils ont co-signé cette charte « Événements festifs et d’intégration étudiants » et lancé le hashtag #StopDangerWEI

Un an après la mort, le 1er octobre 2017, de David Marret, étudiant en deuxième année à la faculté d’odontologie de Rennes, la Charte rappelle la responsabilité de chacun: associations étudiantes organisatrices, établissements.

Chaque conseil d’établissement sera en charge d’adopter cette charte dans une déclinaison qui lui sera propre. La responsabilité du chef d’établissement peut en effet être engagée que l’événement se déroule ou non en ses murs.

L'occasion de faire le point sur ce fléau du bizutage qui continue à faire des victimes, sous couvert d'intégration virant à la "soirée no limit".

En dehors des cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles, plus sévèrement réprimés, le bizutage (toute personne qui amène autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l’alcool de manière excessive) est déjà puni depuis 1998.

La clarification du cadre législatif prohibant le bizutage depuis 1998, ainsi que les actions des établissements et du ministère chargé de l’enseignement supérieur pour prévenir les dérives ont permis de faire reculer le bizutage dans la plupart des établissements d’enseignement supérieur.

La loi n° 98‑468 du 18 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs a créé le délit de bizutage, aujourd’hui codifié à l’article 225‑16‑1 du code pénal.

Les auteurs de ce délit, y compris les personnes morales, s’exposent à une peine de 6 mois d’emprisonnement et à une amende de 7 500 €, et ceci même si la victime était consentante. Ces peines sont doublées si la victime est une personne vulnérable, aux termes de l'article 225-16-2.

L’évolution des pratiques, d’un bizutage revendiqué au sein de l’institution vers une « intégration » le plus souvent organisée dans un cadre associatif ou privé en dehors des établissements, pose des difficultés nouvelles. Des dérives continuent ainsi d’exister, lors de «week-end d’intégration» ou sous couvert d’événements festifs où peuvent se mêler l’alcoolisation excessive et les pratiques forcées sous la pression du groupe pour maintenir la tradition.

Les weekends d’intégration et autres fêtes propices à ces comportements déviants devraient pourtant connaitre une forte accalmie, si les auteurs n'étaient plus protégés par le poids des traditions et que les victimes bénéficient une force de dénonciation supérieure.

Des pressions à l’endroit des victimes ou des étudiants faisant état de pratiques de bizutage persistent donc dans certaines filières ou établissements. Les témoins ou les victimes peuvent également s’exposer dans certains cas à des discriminations dans leur parcours de formation ou lors de leur insertion professionnelle. Les associations de lutte contre le bizutage font enfin état de difficultés persistantes pour briser la loi du silence.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est intervenue à cet égard pour de compléter le code pénal par un nouvel article 225-1-2 qui dispose que: "Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits ".

Cette disposition a créé une infraction destinée à réprimer la discrimination dont pourrait être victime une personne à raison des faits de bizutage qui lui ont été infligés et qu’elle a dénoncés ou dont elle a été témoin. Il s’inspire du dispositif prévu par la loi du 4 août 2014, codifié à l’article 225-1 du code pénal, relatif à la discrimination subie par des victimes ou des témoins de faits de harcèlement sexuel et qui punit notamment « la distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont témoigné de faits de harcèlement sexuel ». La création de cette infraction vise donc à sécuriser des étudiants victimes ou témoins d’actes de bizutage, notamment contre un refus de droits par les autorités des établissements publics d’enseignement supérieur à raison des plaintes ou dénonciations qu’ils ont effectuées, ou lors de leur insertion professionnelle. Dans certains cas, il pourrait également permettre d’encourager les témoignages sur le bizutage et d’en faciliter la preuve

Dans les faits, cette infraction est punie jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. Le but de cette initiative est de "sécuriser des étudiants victimes ou témoins d’actes de bizutage", avec l’idée principale de les protéger "contre un refus de droits par les autorités des établissements publics d’enseignement supérieur à raison des plaintes ou dénonciations qu’ils ont effectuées, ou lors de leur insertion professionnelle".

Par ailleurs, une association de défense des victimes de bizutage peut désormais se porter partie civile, sous réserve d’avoir obtenu l’aval de la victime ou de son représentant légal si elle est mineure, afin de faciliter les poursuites et la répression de ce délit.

Espérons que cette charte puisse contribuer à faire reculer les dérives et pratiques répréhensibles des bizutages

Retrouvez également notre article Lutte contre le Bizutage: le point après la loi du 27 janvier 2017

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10 octobre 2018 3 10 /10 /octobre /2018 14:32

Destruction d'espèce protégée: que risque ceux qui veulent chasser les ours réintroduits dans les Pyrénées ?

Article mis à jour le 11 octobre 2018

La réintroduction de deux ourses slovènes a bien eu lieu le 5 octobre 2018 en vallée de l'Ossau, en dépit de la forte hostilité des éleveurs locaux, qui dénoncent le manque de concertation et le danger pour leurs troupeaux de brebis.

Il s'agit de la conclusion de la décision prise par Nicolas Hulot, alors ministre de la transition écologique et solidaire,en mars dernier, de réintroduire deux femelles dans cette région des Pyrénées.

Le nombre d'ours est estimé à 39 sur l'ensemble des Pyrénées, selon les derniers chiffres officiels datant de 2016

Les deux plantigrades, répondant aux doux prénoms béarnais de Sorita et Claverina sont donc désormais dans le massif pyrénéen, mais à la merci de chasseurs prêt à tout pour les évincer manu militari de leur territoire.

En cas d'atteinte à cette espèce protégée, les sanctions sont lourdes: le chasseur contrevenant concerné a été verbalisé pour destruction d’espèce protégée (délit punissable d’une peine de 2 ans de prison et 150 000 € d’amende).

Depuis la loi du 8 août 2016, l'Article L415-3 du Code de l’Environnement dispose en effet que :

"Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende :

1° Le fait, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l'article L. 411-1 et par les règlements ou les décisions individuelles pris en application de l'article L. 411-2 :

a) De porter atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, à l'exception des perturbations intentionnelles ;

b) De porter atteinte à la conservation d'espèces végétales non cultivées ;

c) De porter atteinte à la conservation d'habitats naturels ;

d) De détruire, altérer ou dégrader des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que de prélever, détruire ou dégrader des fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites.

La tentative des délits prévus aux a à d est punie des mêmes peines ;

2° Le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen d'une espèce animale ou végétale en violation des articles L. 411-4 à L. 411-6 ou des règlements et des décisions individuelles pris pour leur application ;

3° Le fait de produire, ramasser, récolter, capturer, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d'animaux ou de végétaux en violation des articles L. 411-6 et L. 412-1 ou des règlements et des décisions individuelles pris pour leur application ;

4° Le fait d'être responsable soit d'un établissement d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, soit d'un établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la faune, sans être titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 ;

5° Le fait d'ouvrir ou d'exploiter un tel établissement en violation des dispositions de l'article L. 413-3 ou des règlements et des décisions individuelles pris pour son application.

L'amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° sont commises dans le coeur d'un parc national ou dans une réserve naturelle.

Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction au présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires."

Par ailleurs, en cas de destruction « en bande organisée », la sanction peut aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende ;

Rappelons qu'en septembre 1997, l'ourse Melba capturée en Slovénie, avait été relâchée près de Melles en Haute-Garonne. en 1996. Elle avait donné naissance à des oursons et avait été abattue d'une balle dans la tête par un chasseur de sanglier sur la commune de Bezins-Garraux (Haute-Garonne), pour se protéger de l'animal qui l'aurait chargé..

En 2010, le chasseur qui avait tué en 2004 l'ourse Cannelle, la dernière ourse de source pyrénéenne, relaxé en première instance par le tribunal correctionnel de Pau, en avril 2008, pour "destruction d'espèce protégée". avait été condamné en appel à payer près de 11.000 euros d'amendes à plusieurs associations écologistes, par la cour d'appel de Pau. L'individu n'avait pas été considéré comme ayant agi en état de nécessité" Le chasseur qui a tué l'ourse Cannelle condamné à verser 10 000 euros

Si, l’incitation à la destruction d’une espèce protégée n’est pas reconnue en France comme un délit, malgré les demandes répétées des associations, notamment lors de l’examen de la loi biodiversité en 2016, les personnes appelant publiquement à la « chasse à l’ours » ne sont cependant pas à l’abri de toute poursuite: le code pénal précisant bien que « le complice est passible des mêmes peines que l’auteur d’une infraction »

Mise à jour du 11 octobre 2018

16 associations de défense de l’environnement ont déposé ce jour une plainte pour "attroupement armés, provocations à des attroupements armés, tentatives de destruction, en bande organisée, d’une espèce protégée, et atteintes et tentatives d’atteintes, en bande organisée, à l’habitat d’une espèce protégée." Pyrénées : une plainte déposée en réponse aux actions menées par les anti-ours

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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6 octobre 2018 6 06 /10 /octobre /2018 16:13

La garde à vue: à quoi ça sert et comment ça marche ?

Que ce soit dans le Benallagate avec le «couple de la Contrescarpe» en garde à vue le 3 octobre dernier, les dossiers très médiatisés "Alexia Daval" ou "Tariq Ramadan" ou des affaires plus anonymes, pas une seule journée sans que l'on n'évoque ou annonce une nouvelle garde à vue.

Cette disposition fait donc souvent beaucoup parler d'elle, sans que l'on ne sache toujours très bien comment elle fonctionne et quels sont les droits des gardés à vue.

Il semble opportun de rappeler les fondamentaux de cette mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire.

Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni par une peine de prison (et non par une simple amende).

La garde à vue ( Code de procédure pénale : article 62-2) est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme.

Elle doit être l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

poursuivre une enquête impliquant la présence de la personne concernée,
garantir la présentation de la personne devant la justice,
empêcher la destruction d'indices,
empêcher une concertation avec des complices,
empêcher tout pression sur les témoins ou la victime,
faire cesser l'infraction en cours.

La durée de la garde à vue est limitée

La durée de la garde à vue est en principe de 24 heures, mais elle peut être abrégée ou prolongée. La prolongation de la garde à vue dépend de certaines circonstances liées à la gravité de l'infraction, et nécessite l'autorisation d'un magistrat. La durée maximale de la garde à vue peut atteindre 96 heures pour les affaires de droit commun, et 144 heures pour les affaires de terrorisme.

En principe, le point de départ de la garde à vue est l'heure de l'annonce du placement en garde à vue à la personne concernée. Par exemple, si la personne est venue d'elle-même au commissariat et qu'un OPJ a prononcé sa garde à vue le lundi à 15h, la garde à vue terminera mardi à 15h.

Mais, dans certains cas particuliers, le point de départ de la garde à vue peut précéder le moment de son annonce à la personne concernée.

La personne gardée à vue doit être immédiatement informée par l'officier de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, des éléments suivants :

son placement en garde à vue
la durée maximum de la garde à vue,
l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise, ainsi que la date et le lieu présumés de celle-ci,
le droit d'être examinée par un médecin,
le droit de faire prévenir par la police ou la gendarmerie toute personne avec qui elle vit habituellement ou un membre de sa famille (père, mère, enfant, frère ou sœur). Si elle est de nationalité étrangère, elle peut faire prévenir les autorités consulaires de son pays. La personne gardée à vue peut en plus faire prévenir son employeur. Les policiers ou les gendarmes peuvent également autoriser une communication directe entre le gardé à vue et un de ses proches (par téléphone, par écrit ou en face-à-face), si cela ne nuit pas à l'enquête,
le droit d'être assisté par un avocat, choisi par elle ou commis d'office, dès le début de la procédure,
le droit d'être assistée par un interprète,
le droit de se taire,
le droit de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation.

Le gardé à vue a en effet des droits ( Code de procédure pénale : articles 63 à 63-5). Il est ainsi informé de son droit à consulter, au plus vite et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue :

le procès verbal constatant son placement en garde à vue,
l'éventuel certificat médical établi par le médecin,
et les procès verbaux de ses propres auditions.

Un document écrit énonçant ces droits doit impérativement être remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue.

Si le gardé à vue demande un avocat, sa 1ère audition, sauf si elle porte uniquement sur son identité, ne peut pas débuter sans la présence de l'avocat. Le magistrat chargé de l'affaire (juge ou procureur) peut cependant autoriser une audition immédiate.

À son arrivée, l'avocat peut s'entretenir avec son client pendant 30 minutes et consulter :

ses procès verbaux d'audition,
le procès verbal constatant le placement en garde à vue,
et l'éventuel certificat médical établi.

L'avocat peut assister à tous les interrogatoires et prendre (seulement) des notes.

À la fin de chaque interrogatoire, l'avocat peut poser des questions. L'OPJ peut en principe s'y opposer uniquement si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête.

L'avocat peut également faire des observations dans lesquelles il peut noter les questions refusées. Ces observations sont jointes à la procédure (notre rôle est malheureusement limité durant cette phase peu contradictoire)

Si le gardé à vue est transporté dans un autre endroit, son avocat est normalement immédiatement averti.

La personne gardée à vue peut faire l'objet d'une fouille ou d'une palpation par la police ou la gendarmerie :

par palpation : un agent de même sexe touche la personne au dessus de ses vêtements ;
et/ou par une fouille intégrale : la personne retire quelques vêtements. Cette fouille doit être faite par un agent de même sexe dans un lieu fermé. Elle ne peut pas consister en une mise à nu intégrale.

Seul un médecin peut effectuer une fouille à corps impliquant une investigation corporelle.

À l'expiration du délai et des éventuelles prolongations, la personne gardée à vue est :

remise en liberté,
ou déférée, c'est-à-dire présentée au juge ou au procureur qui décidera des suites à donner. Avant cette présentation, la personne peut être gardée pendant 20 heures au tribunal après la fin de sa garde à vue. Durant ce délai, la personne ne peut pas être interrogée.

Certains confrères communiquent volontiers pendant la garde à vue de leur client. Est-ce bien utile et surtout est-ce possible déontologiquement ?

Absolument pas !

Pour le Règlement intérieur national de la profession d'avocat« L'avocat respecte le secret de l'enquête et de l'instruction en matière pénale, en s'abstenant de communiquer, sauf pour l'exercice des droits de la défense, des renseignements extraits du dossier, ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une enquête ou une information en cours »,

Selon l'article 63-4-4 du Code de procédure pénale : « Sans préjudice de l'exercice des droits de la défense, l'avocat ne peut faire état auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue ni des entretiens avec la personne qu'il assiste, ni des informations qu'il a recueillies en consultant les procès-verbaux et en assistant aux auditions et aux confrontations. »

Donc en résumé quels sont vos droits en garde à vue et quel doit être votre comportement si vous étiez interpellé:

Ayez toujours une pièce d'identité sur vous

Si vous connaissez déjà un avocat, ne partez pas sans avoir inscrit son nom et son numéro de portable sur votre avant-bras (votre portable vous est enlevé dès votre interpellation)

Demandez l'avocat commis d'office si vous ne connaissez pas d'avocat

Ne parlez pas (et certainement pas tant que l'avocat n'est pas arrivé), vous avez le droit de garder le silence.

Relisez bien tout procès-verbal avant de le signer (s’il est incomplet ou inexact ne signez pas)

Plusieurs heures peuvent s’écouler entre votre arrestation et la notification de votre placement en garde à vue. La suite peut être longue.

Dès votre arrestation, il est conseillé bien entendu de ne pas insulter / avoir un comportement violent avec les policiers.

Vos droits en tant que gardé à vue:

- Garder le silence, voir un médecin, faire prévenir un proche, être assisté d’un avocat, recevoir une notification précise des faits qui vous sont reprochés- faites appel à un avocat, désigné-par vos soins ou commis d’office

- Ne parlez pas hors de la présence de l’avocat – On ne peut pas vous reprocher de garder le silence en garde à vue

- Ne suivez pas les « conseils » des policiers qui vous promettront une sortie plus rapide ou une peine plus clémente si vous renoncez à certains droits.

Si vous êtes déferré immédiatement devant le tribunal, possiblement pour être jugé selon la procédure dite des comparutions immédiates, deux possibilités s’offrent à vous :

1° refuser d’être jugé-e immédiatement (cela peut entraîner votre placement en détention provisoire si vous n’avez pas présenté assez de « garanties de représentation » : bulletin de paie, certificat scolaire, attestation d’hébergement,…) ou

2° accepter d’être jugé immédiatement mais vous devrez vous défendre tout de suite, dans un grand état de fatigue, parfois sans le temps d'apporter vos preuves.

Rappelez vous donc que vous avez droit à un avocat et que celui-ci peut s’entretenir avec vous 2 fois 30 mn, au début de la mesure et au début de son renouvellement. Il peut être présent à vos cotés à chaque interrogatoire ou confrontation. Même s’il n’a pas accès au dossier, sa présence est essentielle et garder le silence en son absence un impératif.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Me Thierry Vallat a récemment exposé le régime de la garde à vue pour la chaine Al Hurra dans l'affaire Tariq Ramadan

La garde à vue: à quoi ça sert et comment ça marche ?

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5 octobre 2018 5 05 /10 /octobre /2018 06:30

Un vendeur ayant publié un certain nombre d’annonces de vente sur un site internet n’a pas automatiquement la qualité de professionnel

Un vendeur ayant publié un certain nombre d’annonces de vente sur un site internet n’a pas automatiquement la qualité de professionnel: telle est la solution livrée par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt Kamenova ( C-105/17 )du 4 octobre 2018.

Cette activité peut être considérée comme une « pratique commerciale » que si la personne agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

Un consommateur avait acheté une montre d’occasion sur une plate-forme de vente en ligne.

Après avoir constaté que la montre ne présentait pas les propriétés indiquées dans l’annonce de vente, le consommateur avait alors exprimé au vendeur sa volonté de résilier le contrat. Mme Evelina Kamenova, le vendeur, avait refusé de reprendre le bien en échange d’un remboursement. En conséquence, le consommateur avait déposé une plainte auprès de la Commission bulgare de protection des consommateurs (CPC).

Après avoir consulté la plate-forme, la CPC a constaté que, en date du 10 décembre 2014, huit annonces de vente portant sur des produits divers étaient encore publiées sur ce site par M me Kamenova sous le pseudonyme « eveto-ZZ ». Par décision du 27 février 2015, la CPC a constaté que Mme Kamenova avait commis une infraction administrative et lui a infligé plusieurs amendes administratives sur le fondement d’une loi nationale sur la protection des consommateurs.

Selon la CPC, Mme Kamenova aurait omis d’indiquer dans chacune desdites annonces le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique du professionnel, le prix total du produit mis en vente, tous droits et taxes compris, les conditions de paiement, de livraison et d’exécution, le droit du consommateur de se rétracter du contrat de vente à distance, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le rappel de l’existence d’une garantie légale de conformité des produits vendus. M me Kamenova a introduit un recours contre cette décision devant les juridictions bulgares au motif qu’elle ne possédait pas la qualité de « professionnel » et que les dispositions de la loi bulgare n’étaient dès lors pas applicables.

C’est dans ce contexte que l’Administrativen sad – Varna (tribunal administratif de Varna, Bulgarie) a demandé à la Cour de justice si une personne qui publie, sur un site Internet, un nombre relativement élevé d’annonces de vente de biens d’une valeur importante peut être qualifiée de « professionnel » au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005)

Par son arrêt Kamenova du 4 octobre 2018, la CJUE indique tout d’abord que, pour être qualifiée de « professionnel », au sens de la directive, il est nécessaire que la personne concernée agisse à des « fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » ou au nom ou pour le compte d’un professionnel.

La Cour précise ensuite que le sens et la portée de la notion de « professionnel » doivent être déterminés par rapport à la notion de « consommateur », laquelle désigne tout particulier non engagé dans des activités commerciales ou professionnelles

La Cour constate à cet égard que c’est à la juridiction nationale de juger, au cas par cas, sur la base de tous les éléments de fait dont elle dispose si une personne physique, telle Mme Kamenova, a agi à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en vérifiant, notamment, si la vente a été réalisée de manière organisée, si elle a un caractère de régularité ou un but lucratif, si l’offre est concentrée sur un nombre restreint de produits, et d’examiner le statut juridique et les compétences techniques du vendeur.

En outre, pour considérer que l’activité en cause constitue une « pratique commerciale », la juridiction nationale doit vérifier que cette activité, d’une part, émane d’un « professionnel » et, d’autre part, constitue une action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale « en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs ».

Dans ces circonstances, la Cour conclut qu’une personne physique, qui publie sur un site Internet, simultanément, un certain nombre d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion ne doit être qualifiée de « professionnel » et une telle activité ne constitue une « pratique commerciale » que lorsque cette personne agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

(Source: CJUE Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-105/17 Kamenova)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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Droit des médias: Me Thierry Vallat était sur RT France le 23 octobre 2018 pour commenter la loi sur la manipulation de l'information

Projet d’aménagement des berges de la rive droite de la Seine: La cour d'appel confirme le jugement annulant l'arrêté du 18 octobre 2016

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Le fichier TES des données biométriques validé par le Conseil d'Etat dans sa décision du 18 octobre 2018

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