Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

21 février 2017 2 21 /02 /février /2017 09:49

L’article 8 de la CEDH protège certains événements de la vie privée et familiale et doit conduire les journalistes à faire preuve de prudence et de précaution: l'affaire Paulina Rubio

Dans son arrêt rendu le 21 février 2017 dans l’affaire Rubio Dosamantes c. Espagne (requête n° 20996/10), la Cour européenne des droits de l’homme rappelle que l’article 8 de la Convention qui protège certains événements de la vie privée et familiale doit conduire les journalistes à faire preuve de prudence et de précaution

L’affaire concernait la plainte pour atteinte à l’honneur et à la réputation de la chanteuse Paulina Rubio du fait de propos tenus sur sa vie privée dans des émissions de télévision.

Ressortissante mexicaine, née en 1971 et chanteuse très populaire, Paulina Rubio est une célébrité en Espagne et s'est plainte d’une atteinte à sa réputation et à sa vie privée commise par certains médias.

En avril et mai 2005, l’ancien manager de "La Chica Dorada" fut interviewé dans le cadre de trois émissions de télévision, sur divers aspects de la vie privée de la chanteuse. En mai 2005, Mme Rubio forma une action civile tendant à la protection de son droit à l’honneur et à la vie privée contre son ancien manager, des présentateurs et des collaborateurs d’émissions de télévision et contre des sociétés de production de programmes télévisés et des chaînes de télévision elles-mêmes. Elle se plaignait du contenu d’émissions diffusées en avril et mai 2005, estimant que certains des commentaires faits dans ces émissions avaient porté atteinte à ses droits fondamentaux.

Par un jugement du 19 février 2007, confirmé en appel, le juge de première instance de Madrid débouta Mme Rubio. Le juge estima que les commentaires relatifs à la consommation de drogue par Ricardo Boffill Jr, alors compagnon de Mme Rubio, portaient uniquement sur l’état de leur relation sentimentale et non sur une prétendue incitation directe de l’intéressée à la consommation en question.

S’agissant des allusions faites à l’orientation sexuelle de Mme Rubio, le juge considéra qu’elles n’avaient pas porté atteinte à son honneur, l’homosexualité d’une personne ne devant plus être tenue pour déshonorante et dans la mesure où Mme Rubio elle-même avait tacitement consenti à la polémique sur ce sujet.

Enfin, le juge estima que les propos relatifs aux mauvais traitements que Mme Rubio auraient infligés à son compagnon ne portaient pas non plus atteinte à sa réputation

La CEDH sur le recours formé par la plaignante a observé que le fait pour Mme Rubio d’être bien connue du public en tant qu’artiste n’implique pas que ses activités ou ses comportements dans sa vie privée devaient être considérés comme relevant nécessairement de l’intérêt public.

Elle aurait dû bénéficier dans les circonstances de la cause d’une « espérance légitime » de protection de sa vie privée.

Elle estime que le fait que Mme Rubio aurait pu tirer profit de l’attention de la presse n’autorisait pas pour autant les chaînes de télévision à diffuser des commentaires incontrôlés sur sa vie privée.

La Cour rappelle que certains événements de la vie privée et familiale font l’objet d’une protection particulièrement attentive au regard de l’article 8 de la Convention et doivent conduire les journalistes à faire preuve de prudence et de précaution lors de leur traitement.

Ainsi, le fait de répandre des rumeurs non vérifiées ou de faire des commentaires sans contrôle ni limite sur n’importe quel sujet relatif à la vie d’autrui ne doit pas être vu comme anodin.

La CEDH a donc considèré qu’il appartenait aux autorités nationales de procéder à une appréciation des émissions de télévision litigieuses afin de distinguer et de mettre en balance ce qui était susceptible de toucher le coeur de la vie privée de Mme Rubio et ce qui pouvait présenter un intérêt légitime pour le public

Ainsi, le fait pour un "people" d’avoir profité de l’attention de la presse ne saurait donner carte blanche aux chaînes de télévision ou aux journalistes pour enlever toute protection à une célébrité contre des commentaires incontrôlés sur sa vie privée.

Retrouvez la décision de la CEDH du 21 février 2017 rendue dans l'affaire Rubio

Télécharger AFFAIRE RUBIO DOSAMANTES c

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21 février 2017 2 21 /02 /février /2017 07:15

Devoir de vigilance des multinationales: vote à l'Assemblée nationale le 21 février 2017

article mis à jour le 23 février 2017

Le 24 avril 2013 s'effondrait l'immeuble du Rana Plaza au Bangladesh. Plus de mille ouvriers du secteur textile ont péri dans cette catastrophe, l'un des plus graves accidents industriels de l'histoire.

4 ans après ce drame, la loi sur le devoir de vigilance des multinationales a enfin été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale cet après-midi (94 pour -4 contre - 5 absentions)

Cette proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales doit conduire à une prise de conscience des grandes sociétés, à une amélioration de la situation sociale et environnementale des pays en développement et fasse évoluer leur législation.

Rappelons que les députés français avaient une première fois voté le 23 mars 2016 la proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre"

Après une farouche opposition et le rejet déjà par le Sénat en 1ère lecture de cette proposition sur la responsabilité sociale des entreprises (lire: Sénat: le rapporteur tente d'enterrer la loi sur le Devoir de ...,) le texte a été adopté devant l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 29 novembre 2017, est revenu début 2017au Sénat qui n'en voulait pas et désormais de nouveau devant les députés pour le vote définitif.

Cette proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre" compte 4 articles portant essentiellement sur la mise en place d'un plan de vigilance préventive pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et sur la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu'elles auraient raisonnablement pu éviter.

Cette dernière version du Texte précise:

- Le contenu du plan de vigilance est précisé . Un décret d’application pourrait venir compléter ces mesures et préciser les modalités d’élaboration et de publication du plan de vigilance. Nous nous satisfaisons que la loi puisse être effective dès son adoption, même en l’absence de ce décret.

- Par ailleurs, les parties prenantes de l’entreprise telles que les organisations syndicales représentatives ou les associations pourront être associées à l’élaboration du plan de vigilance.

- Enfin, les députés ont augmenté le plafond de l’amende en cas de dommages liés à un défaut de plan ou de sa mise en œuvre. Le montant de celle-ci est dorénavant plafonné à 30 millions d’euros, une somme qui reste cependant symbolique au regard du chiffre d’affaires des sociétés qui seront soumises à cette loi.

Réunie le mercredi 11 janvier 2017, sous la présidence de Philippe Bas (sénateur Les Républicains – Manche), la commission des lois du Sénat a examiné sur le rapport de Christophe-André Frassa (Les Républicains – Français établis hors de France), la proposition de loi Motion n° 1 - Amendement

À l’initiative de son rapporteur farouchement opposé au projet, la commission des lois a décidé de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité à la proposition de loi, en raison des sérieuses difficultés constitutionnelles qui affecteraient ses dispositions essentielles.

En réalité, aucun texte de compromis n'ayant pu être trouvé, le rapporteur a en conséquence présenté à la commission un ensemble des griefs constitutionnels qui seraient encourus: atteinte partielle au principe de légalité des délits et des peines et atteinte au principe de clarté de la loi, au principe de normativité de la loi et à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, s’agissant des dispositions relatives au contenu du plan ; atteinte aux principes de proportionnalité et de nécessité des peines s’agissant de l’amende civile ; atteinte au principe de responsabilité s’agissant du régime spécifique de responsabilité ; atteinte au principe de clarté de la loi et à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi s’agissant des dispositions relatives à l’entrée en vigueur.

Déposée par le rapporteur de la loi, la motion d’irrecevabilité a donc renvoyé sans débat le proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’Assemblée nationale pour le vote final, programmé le mardi 21 février 2017.

Les députés l'ont adopté définitivement ce 21 février 2017, sous réserve de l'ultime recours sénatorial devant le Conseil constitutionnel déposé comme il fallait s'y attendre le 23 février 2017 (2017-750 DC)

A lire également sur le sujet mon article sur Le devoir de vigilance des sociétés mères et le greenwashing avec mon interview pour EDD, le réseau des professionnels du développement durable dans les collectivités

Devoir de vigilance des multinationales: vote à l'Assemblée nationale le 21 février 2017

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20 février 2017 1 20 /02 /février /2017 05:51

Vous avez percuté un sanglier: pouvez-vous l'emporter dans votre coffre ?

Le 10 février 2017, une voiture de gendarmerie du groupe de surveillance et d’intervention nocturne (GSIN) de Castelnau-le-Lez qui se rendait en intervention a violemment percuté un sanglier qui traversait la route, près de Saint-Gély-du-Fesc, au nord de Montpellier.

Le conducteur du véhicule n’a pu éviter l’animal, qu’il a aperçu trop tard dans ses phares. La voiture de gendarmerie a été endommagée dans le choc violent, au point d’être en épave, mais les pandores sont sortis indemnes de cette mésaventure, à l'inverse de la bête.

Régulièrement depuis ces derniers mois, des accidents matériels ou corporels causés par des sangliers se produisent sur les routes françaises

Alors qu'en est-il si vous aussi vous percutez un animal sauvage avec votre véhicule?

Au-delà des conséquences physiques et matérielles pour le conducteur et la voiture, que faire avec l'animal resté inconscient sur la chaussée ?

L'Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 a modifié l'article L.424-9 du Code de l’Environnement qui précise que:

"le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d’une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale"

Par grand gibier, il faut entendre les animaux des espèces classées gibier dont les individus adultes sont de la taille du chevreuil adulte et au dessus (cerf, sanglier etc.)

Attention: cette dérogation ne vaut que pour le conducteur du véhicule ayant eu la collision avec le gibier et il faut en avertir les autorités (gendarmes ou police nationale).

Et si l'on n'en veut pas ? Il faut dans ce cas demander au maire de la commune de procéder à l'enlèvement qui l'enverra ensuite à l'équarrissage si l'animal pèse plus de 40 kg.

Pas question non plus de donner l'animal à votre oncle Victor que l'on sait amateur de gibier ou de le vendre sur le marché: en effet, le second alinéa de l'article L 424-9 dispose que "Toute cession est interdite",

De même, un passant avisant la dépouille de l'animal mort dans le fossé ne peut le récupérer pour ses futures agapes, puisque ce n'est pas lui qui a eu l'accident.

Vérifiez bien également avant de l'emmener que l'animal est bel et bien mort et pas seulement étourdi et ne laissez bien sur jamais un cadavre au milieu de la chaussée, en faisnat bien attention à votre propre sécurité.

Un tragique fait divers intervenu le 8 février dernier nous rappelle à cet égard que la plus grande prudence est de mise (Coulombiers Il décède en voulant récupérer un animal mort sur la route

Ce soir-là, un homme de 83 ans, originaire de la commune de Rouessé-Fontaine, percute un lièvre au volant de sa voiture.

Après s’être arrêté sur le bas-côté, l’octogénaire décide d’aller récupérer l’animal mort.

C’est en retournant à son véhicule que l'infortuné sera fauché par un automobiliste.

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19 février 2017 7 19 /02 /février /2017 17:21

Reconnaissance faciale aux frontières: mise en place à Paris pour les trains Eurostar et CDG 2F

Depuis le 14 février 2017, la technologie de reconnaissance faciale a été mise en place à la Gare du Nord.

C'est ainsi que des sas de contrôle automatisés des passeports intégrant une reconnaissance faciale sont opérationnels pour les trains Eurostar, analogue à celui équipant la gare Saint-Pancras de Londres depuis l'Euro de football, en juin 2016

Des sas utilisant cette technologie ont été également installés depuis le 28 décembre 2016 à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, avec 5 appareils dans le terminal 2 F

Si la personne n’est pas reconnue ou si elle est recherchée, la personne se retrouvera bloquée et ne pourra sortir du couloir qu’en étant escortée par des policiers

Mais seuls les citoyens européens majeurs disposant d'un passeport biométrique peuvent ainsi être contrôlés.

Ces contrôles sont légaux depuis la publication d'un décret du 6 avril 2016 portant modification de "Parafe", (acronyme de Passage Rapide Automatisé Aux Frontières Extérieures)un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant un contrôle aux frontières basé sur la reconnaissance faciale des passagers.

Il était certes déjà possible depuis 2012, pour les titulaires d’un passeport biométrique transitant par les aéroports de Paris ou Marseille, mais les sas Parafe n'utilisaient qu'un lecteur d’empreintes digitales

La CNIL a donné son accord sur le dispositif, dans un avis du 8 avril 2016, mais uniquement parce que la reconnaissance repose sur un procédé local et temporaire: la photo numérisée de la personne à contrôler est placée dans la puce du passeport biométrique, mais n'est pas compilée dans une base de données .

Pour la CNIL « Ce dispositif est ainsi conforme à la position constante de la commission en la matière, qui considère que le recours, pour s’assurer de l’identité d’une personne, à des dispositifs de reconnaissance biométrique reposant sur la conservation des données dans un support dont la personne a l’usage exclusif, comme par exemple le passeport biométrique, est de nature à assurer une meilleure protection de la vie privée des personnes que la création d’une base centrale ».

C'est pourquoi les données biométriques saisies lors du contrôle facial doivent, en principe, être temporaires et immédiatement détruites sans stockage.

Rappelons également que le fichier TES déployé en France à compter du 21 février 2017 ne comporte en revanche pas de dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée du visage ou de l'image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans ce traitement (lire: Le fichier TES de vos données biométrique)

(Photo: ministère de l'intérieur)

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19 février 2017 7 19 /02 /février /2017 07:52

Le fichier TES de vos données biométriques déployé dès le 21 février 2017 à Paris puis sur toute la France

Article mis à jour le 28 février 2017

C'est par un arrêté publié le 17 février 2017 au Journal officiel que le fichier TES va être mis en place progressivement à toute la France du 21 février au 28 mars.

C'est Paris qui va essuyer les plâtres (après les Yvelines depuis début novembre 2016 à titre expérimental), puis le Val d’Oise, les Hauts-de-Seine, et ensuite suivront autres départements.

Le décret du 28 octobre 2016 du fichier TES autorise en effet la mise en œuvre d'un traitement commun aux cartes nationales d'identité et aux passeports des données à caractère personnel

Ce texte en apparence anodin modifie cependant profondémen le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant une carte nationale d'identité ainsi que le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports.

Pour procéder à l'établissement, à la délivrance, au renouvellement et à l'invalidation des cartes nationales d'identité mentionnées à l'article 7 du décret du 22 octobre 1955 susvisé et des passeports mentionnés aux articles 1er et 17-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, ainsi que prévenir et détecter leur falsification et contrefaçon, le ministre de l'intérieur met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé "titres électroniques sécurisés" (TES).

Ainsi, les données personnelles et biométriques de tous les détenteurs d’une carte d’identité ou d’un passeport sont désormais compilées dans une base de données unique se substituant à terme au TES actuel dédié aux passeports et au Fichier national de gestion des cartes d’identité.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :

1° Les données relatives au demandeur ou au titulaire du titre :
a) Le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms ;
b) La date et le lieu de naissance ;
c) Le sexe ;
d) La couleur des yeux ;
e) La taille ;
f) Le domicile ou la résidence ou, le cas échéant, la commune de rattachement de l'intéressé ou l'adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel la personne est domiciliée ;
g) Les données relatives à sa filiation : les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses parents, leur nationalité ;
h) Le cas échéant, le document attestant de la qualité du représentant légal lorsque le titulaire du titre est un mineur ou un majeur placé sous tutelle ;
i) L'image numérisée du visage et celle des empreintes digitales qui peuvent être légalement recueillies ;
j) L'image numérisée de la signature du demandeur de la carte nationale d'identité ;
k) L'adresse de messagerie électronique et les coordonnées téléphoniques du demandeur, lorsque celui-ci a choisi d'effectuer une pré-demande de titre en ligne ou a demandé à bénéficier de l'envoi postal sécurisé, ou sur déclaration de l'usager lorsqu'il souhaite être informé par ce moyen de la disponibilité de son titre ;
l) Le cas échéant, le code de connexion délivré par l'administration au demandeur pour lui permettre de déclarer la réception de son passeport lorsque ce titre lui a été adressé par courrier sécurisé ;

2° Les informations relatives au titre :
a) Numéro du titre ;
b) Type de titre ;
c) Tarif du droit de timbre ;
d) Date et lieu de délivrance ;
e) Autorité de délivrance ;
f) Date d'expiration ;
g) Mention, avec la date, de l'invalidation du titre et de son motif (perte, vol, retrait, interdiction de sortie du territoire, autre motif), de la restitution du titre à l'administration, de sa destruction;
h) Mentions des justificatifs présentés à l'appui de la demande de titre ;
i) Informations à caractère technique relatives à l'établissement du titre ;
j) Informations relatives à la demande de titre : numéro de demande et, le cas échéant, de pré-demande, lieu de dépôt, date de réception de la demande, date de l'envoi du titre au guichet de dépôt, motif de non-délivrance ;
k) La date et le mode de remise du titre ainsi que, le cas échéant, les nom, prénoms et identifiant du consul honoraire chargé de sa remise ou le nom, l'adresse du site internet de suivi et l'identifiant du transporteur chargé de son acheminement lorsque le titre est adressé à l'usager par courrier sécurisé ;
l) Les informations relatives à la réception du passeport par le demandeur lorsque le titre lui est adressé par courrier sécurisé : la date d'envoi du passeport, le numéro de suivi du courrier sécurisé, la date de la déclaration de réception, de non-réception ou de refus de réception du passeport, la mention des justificatifs produits à l'appui de la déclaration ;

3° Les données relatives au fabricant du titre et aux agents chargés de la délivrance du titre :
a) Nom, prénom et références de l'agent qui enregistre la demande de titre ;
b) Noms, prénoms et références des agents mentionnés à l'article 3 ;
c) Identifiant du fabricant du titre ;
4° L'image numérisée des pièces du dossier de demande de titre.

Excusez du peu, puisque seront donc ainsi disponibles données biométriques et analogiques !

Le traitement ne comporte en revanche pas de dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée du visage ou de l'image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans ce traitement.

De très nombreux services auront accès aux données du TES (ministère de l'intérieur, Préfecture, police, gendarmerie, Interpol etc.)

Ces données seront conservées pendant quinze ans pour les passeports et vingt ans s'il s'agit d'une carte nationale d'identité (respectivement dix ans et quinze ans lorsque le titulaire du titre est mineur)

Le décret supprime également le principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité.

Les demandes de cartes nationales d'identité pourront ainsi être déposées, à l'instar des demandes de passeports ordinaires, auprès de n'importe quelle mairie équipée d'un dispositif de recueil.

Autant dire que la CNIL a émis des réserves sur ce traitement dans sa délbération du 29 septembre également publiée au JO et s'inquiète du fichage de 60 millions de personnes, soit "la quasi-totalité de la population française".

A noter que le 22 mars 2012, le Conseil Constitutionnel avait rendu une décision qui retoquait un projet analogue dénonçant des atteintes disproportionnées susceptibles d'être portées aux libertés individuelles.

On peut donc légitimement s'interroger sur le timing et la méthode d'arrivée brutale de ce texte dans notre Droit par la voie réglementaire, en dehors de tout débat parlementaire.

Dans son avis du 23 février 2016 qui a été rendu public le 4 novembre, le Conseil d'Etat s'avoue très circonspect sur cette mesure.

Le Conseil d’État a surtout constaté que, contrairement au traitement ayant fait l’objet de la décision du Conseil constitutionnel, le TES permettait seulement de vérifier l’identité avancée par le demandeur d’un titre et non de rechercher l’identité d’une personne à son insu grâce à sa photographie ou à ses empreintes. En effet, l’entrée dans le fichier ne peut s’opérer qu’à partir des données nominatives, qui permettent ensuite d'accéder aux empreintes ou à la photographie afin de vérifier l’identité du demandeur. Mais cela ne fonctionne pas en sens inverse : il est impossible d’effectuer une recherche à partir des données biométriques !

Compte tenu de l’ampleur du fichier envisagé et de la sensibilité des données qu’il contiendrait, le Conseil d'Etat a conclu qu'il n’était pas interdit au Gouvernement, s’il le croit opportun, d’emprunter la voie législative: il n'en a rien été et l'exécutif a fait fi de cette recommandation de bon sens.

En 1974, le projet Safari était de la même eau, il a été heureusement enterré car créant une véritable "chasse aux français" et a permis de déboucher dans la foulée sur la création de la CNIL.

Lire l'avis du Conseil d’État du 23 février 2016 sur le traitement informatique relatif aux cartes nationales d’identité et aux passeports

Mise à jour du 28 février 2017

Le décret du 28 octobre 2016 a été attaqué non seulement par un recours de la Quadrature du net, et par celui de la Ligue des Droits de l'Homme, mais également par une requête de référé-suspension que NextImpact nous apprend aujourd'hui avoir été enregistrée devant le Conseil d’État (https://www.nextinpact.com/news/103475-le-mega-fichier-tes-vise-par-procedure-refere-suspension-au-conseil-d-etat.htm?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=social) lequel dispose de 48 heures pour se positionner sur la notion d'urgence

Cette procédure vise à obtenir la suspension au plus vite non seulement du décret, mais aussi de l'arrêté de déploiement.

Retrouvez la requête en référé suspension

A défaut, d’ici la fin mars 2017, toutes les demandes de cartes nationales d'identité présentées en métropole seront donc encadrées par les prescriptions du décret instaurant le fichier TES selon le calendrier suivant:

DATE D'APPLICATION	DÉPARTEMENTS
21 février 2017	Paris.
22 février 2017	Val d'Oise.
23 février 2017	Hauts-de-Seine.
28 février 2017	Essonne, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne.
1er mars 2017	Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.
2 mars 2017	Calvados, Cher, Eure, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Manche, Orne, Seine-Maritime.
7 mars 2017	Ariège, Aude, Aveyron, Gers, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne.
8 mars 2017	Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var, Vaucluse.
14 mars 2017	Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme.
15 mars 2017	Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Vienne, Haute-Vienne.
21 mars 2017	Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.
22 mars 2017	Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Yonne.
28 mars 2017	Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges.

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18 février 2017 6 18 /02 /février /2017 15:35

Une aide de 200€ pour l'achat d'un vélo électrique avec le décret du 16 février 2017

article mis à jour le 21 février 2017

Le Décret n° 2017-196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants publié ce matin au Journal officiel crée une aide analogue au "bonus écologique" pour les vélos électriques.

Cette aide d'un montant de 200 euros est mise en place pour l'acquisition de cycles à pédalage assisté qui n'utilisent pas de batterie au plomb et pour l'acquisition ou la location de véhicules à moteur à deux ou trois roues et de quadricycles à moteur électriques d'une puissance maximale nette du moteur inférieure à 3kW et n'utilisant pas de batterie au plomb.

Ce texte entre en vigueur le 19 février 2017.

L'aide à l'achat de cycles à pédalage assisté est accordée jusqu'au 31 janvier 2018, et n'est versée qu'une seule fois au bénéficiaire (non par achat effectué).

Un cycle à pédalage assisté au sens de l’article R.311-1 du code de la route est un cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler.

Le bonus ne semble donc pas concerner les gyropodes ou les trottinettes.

Pour bénéficier du bonus, il suffira d'envoyer sa facture d'achat à l'Agence de services et de paiement.

Ce téléservice dédié sera mis en ligne sur ce site très prochainement (dès le 1er mars 2017)..

Après l’avoir complété, vous devrez imprimer le formulaire, le viser et transmettre la demande à la direction régionale de l’ASP, désignée sur le formulaire de demande d’aide, accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• Un justificatif de moins de trois mois établissant l’existence d’un domicile ou d’un établissement en France,
• Une copie d’un justificatif d’identité,
• Une copie de la facture du cycle à pédalage assisté

Cette aide est attribuée aux personnes physiques majeures justifiant d’un domicile en France, aux personnes morales justifiant d’un établissement en France et aux administrations de l’Etat.

Les conditions d’attribution du Bonus dans le cadre de l’acquisition d’un vélo à assistance électrique sont énoncées dans l’article D.251-2 du code de l’énergie

Cette subvention "est exclusive de toute autre aide allouée par une collectivité publique ayant le même objet", comme le précise le décret.

Or plusieurs communes en France proposent déjà une aide à l'achat d'un vélo électrique. Par exemple, la ville de Paris prend en charge 33% du prix d'achat d'un VAE, jusqu'à 400 euros, On ignore encore à ce stade comment vont s'articuler les mesures d'aide.

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18 février 2017 6 18 /02 /février /2017 08:28

Des associations attaquent le slogan en anglais de Paris JO 2024: Me Thierry Vallat interrogé par LCI sur cette procédure

Un collectif d'associations de défense de la langue française vient d'annoncer qu'il va déposer lundi 20 février 2017 un référé suspension devant le tribunal administratif de Paris.

L'objet de leur colère: le slogan en anglais "Made for sharing" (venez partager) choisi pour promouvoir la candidature de Paris aux Jeux Olympiques de 2024.

En effet, l'utilisation de l'anglais enfreindrait les articles 14 et 16 de la loi Toubon de 1994 pour l'emploi de la langue française, ainsi que l’article 23 de la charte olympique et même l’article 2 de la Constitution.

Une mise en demeure a été adressée au groupement d'intérêt économique Paris-2024 et le défenseur des droits Jacques Toubon a également été saisi cette semaine.

Bernard Pivot avait déjà fait part sur Twitter de son indignation concernant l'utilisation de l'anglais pour le slogan Made for Sharing qu'il considère comme une "faute et une ânerie"

Me Thierry Vallat a été interrogé sur la légalité de cette procédure par LCI le 17 février 2017 JO 2024 - Plusieurs associations attaquent le slogan en anglais

Des associations attaquent le slogan en anglais de Paris JO 2024: Me Thierry Vallat interrogé par LCI sur cette procédure

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17 février 2017 5 17 /02 /février /2017 15:00

La tradition républicaine de non-intervention des juges pendant le temps électoral: mythe ou réalité ?

Article mis à jour le 24 février 2017

Dans une tribune publiée dans le quotidien Le FIgaro du 16 février 2017, le Maire des Sables d'Olonne Didier Gallot s'élève contre la décision du Parquet national financier qui a décidé de poursuivre son enquête. ( Affaire Fillon : «Il faut un vrai juge, indépendant pour sauver l'Etat de droit)

Pour le magistrat honoraire Didier Gallot, cette juridiction n'est pas indépendante, ce qui n'est guère un scoop mais également violerait la "tradition républicaine de non-intervention des juges pendant le temps électoral".

Se plaignant, à juste titre de la parution dans certains médias de pièces du dossier de l'enquête préliminaire, ce qui est bien entendu scandaleux et va à l'encontre du secret de l'instruction, l'édile sablais va cependant plus loin et s'avoue choqué de l'auto-saisine du PNF alors "qu'en période électorale il existait une tradition républicaine bien ancrée: les juges d'instruction cessaient d'opérer afin de ne pas peser sur le suffrage universel"

Mais qu'en est-il de cette prétendue tradition républicaine ?

Dans son ouvrage paru en 2015 ("La force de gouverner"), Nicolas Roussellier a analysé l’évolution du pouvoir exécutif qui ne cesse de gagner du terrain depuis le XIXe siècle et de conclure que la France du XXIe siècle ne sait toujours pas moderniser le pouvoir gouvernemental sous le feu de la mondialisation. Aussi, il faudrait cesser de célébrer dévotement une «tradition républicaine» rectiligne, une et indivisible, et retrouver la force d’inventer.

Mais à part le Procureur Jean-Claude Marin retardant le réquisitoire à l'encontre de Jean Tibéri en 2008 dans l'affaire dite des "faux électeurs du Ve" avant les élections municipales, on ne retrouve guère d'exemple notoire de ce type d'intervention .

Le parquet de Paris avait à l'époque terminé le règlement de cette affaire dans laquelle le maire du Ve arrondissement Jean Tiberi et son épouse Xavière étaient mis en examen pour fraude électorale. Mais le réquisitoire définitif ne sera pas versé au dossier avant les élections municipales de mars 2008.

"Jamais un élu candidat aux élections n'a été renvoyé en correctionnelle en pleine campagne électorale" avait alors précisé le Procureur invoquant cette"tradition républicaine".

Las, les juges d'instruction Baudoin Thouvenot et Jean-Louis Périès, sans attendre les réquisitions du procureur avaient renvoyé en correctionnelle Jean Tiberi, son épouse Xavière et de neuf de leurs proches (https://www.challenges.fr/entreprise/affaire-tiberi-panafieu-et-le-procureur-s-interrogent_376745)

Il s'agirait donc de respecter une "tradition républicaine" non écrite qui veut que des décisions de justice ne soient pas rendues en période électorale, afin de ne pas influer sur le vote.

Plus précisément, les juges d'instruction devraient donc "geler" leur procédure sous prétexte de l'approche de toute campagne à laquelle participe un mis en cause

Sous l'argument de la "tradition républicaine" apparaît l'idée qu'il faut d'abord laisser le peuple s'exprimer et que des actes judiciaires ne doivent pas polluer une campagne électorale.

C'est en substance ce qu'évoque également la députée européenne Marine Le Pen, également candidate à la présidentielle, pour refuser d'être entendue à une audition libre devant la Police judiciaire dans l'affaire des assistants parlementaires (http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/02/24/assistants-parlementaires-marine-le-pen-a-refuse-d-etre-entendue-par-la-police-judiciaire_5084758_1653578.html): elle souhaite que cet audition n'ait lieu qu'après les élections... Elle ne risque d'ailleurs pas grand chose à refuser de se présenter, étant protégée par son immunité parlementaire qui interdit toute coercition à son égard (mais dont la levée est en cours d'examen le 28 février 2017 par la Commission parlementaire http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=fr&reference=2016/2295(IMM)

Par ailleurs, au delà de ce qu'il m'apparait comme la nécessaire information du public sur des affaires intéressant leurs futurs élus, pendant combien de temps avant le jour de l'élection la procédure pénale doit-elle être enterrée ?

Plusieurs jours, quelques semaines, voire des mois ? Et quelle date prendre en compte: celle de l'ouverture officielle de la campagne, ou celle de la date de la déclaration de candidature, ou même la date à laquelle le mis en examen annonce qu'il envisage d'être candidat ?

Enfin, au delà de quelle période de gel de procédure la "tradition républicaine" se transformerait-elle en protection politique d'un candidat si le délai devenait déraisonnable puisque nous sommes en période électorale quasi-permanente ?

Et comme le rappelle à juste titre Michel Huyette dans le blog "Parole de juge" (http://www.huyette.net/article-16808326.html,) "de toutes façons, de la part de candidats potentiels à des élections, la meilleure « tradition républicaine » ne consisterait-elle pas à ne commettre aucune infraction...."

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17 février 2017 5 17 /02 /février /2017 07:33

Un site qui fait les devoirs des élèves à leur place: est-ce bien légal ?

Dans un cinglant communiqué, le Syndicat général des lycéens SGL critique la "marchandisation de l'éducation" et réclame la fermeture du site Bonnenote.fr qui propose aux élèves d'acheter des devoirs réalisés par d'autres.

Le Syndicat entend donc faire la chasse aux sites internet qui font les devoirs des élèves à leur place, comme le site Bonnenote.fr, apparu il y a quelques semaines en France et inspiré du modèle de plateforme britannique Ivory Research.

Le SGL parle d'un "véritable Uber des devoirs, une marchandisation de l'éducation". Il met en avant le coût élevé de la prestation, "18 euros la page pour une copie livrée dans les 12h, 9 euros pour une livraison dans le mois."

Bonnenote.fr propose des tarifs de 7,20 à 24 euros la page de travail, en fonction des délais accordés et du niveau du devoir, du collège au Master. Quant aux rédacteurs du site, ils touchent entre 70 et 90% du prix hors taxes, en fonction du niveau de satisfaction du client.

Le syndicat condamne un système "qui va accroître les inégalités entre les lycéens ayant les moyens de payer leurs devoirs et les moins aisés, sans oublier la pédagogie". Il réclame "la suspension du site Bonnenote.fr dans son modèle actuel et de toute initiative de ce type".

Est-ce possible ? On se rappelera qu'en 2009, le site Faismesdevoirs.com, proposait des services identiques et avait essuyé les mêmes critiques. La plateforme avait cessé ses activités après seulement trois jours d’existence.

Face à ses détracteurs, le site s'est défendu et a rappelé que l'élève restait responsable de ses actes et a assuré qu'il entendait "seulement aider les élèves à avoir leurs diplômes. Notre objectif est de leur donner l'exemple du devoir parfait, ensuite le client est responsable de ses actes. Ils n'ont pas le droit de rendre ces devoirs à leur école ou leur université".

Alors incitation à la triche ou simple accompagnement pédagogique ?

Le site en lui-même n'est pas illégal, mais en pratique, vous n'êtes pas censé utiliser telle quelle la copie que le site vous a envoyée (même s'il s'agit d 'une copie originale "garantie sans plagiat"): les étudiants peuvent s'en inspirer, regarder les sources utilisées par le rédacteur, mais ils n'ont pas le droit de l'utiliser.

Mais si l'étudiant commande une copie de la sorte en express, c'est bien sur pour la rendre telle quelle. S'il utilise ainsi le site, il va s'exposer à des sanctions disciplinaires de son établissement: du zéro à l'exclusion. En effet, à partir du moment où vous payez un tiers pour faire vos devoirs, c'est de la tricherie (voir la circulaire du 27 mai 2014 http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=79279) !

Rappelons par ailleurs que frauder pendant un examen ou un concours est sévèrement sanctionné par la loi du 23 décembre 1901, notamment par le truchement d '"anti-sèches" qui pourraient servir dans le cadre d'obtention d'une note validant un examen. Dans ce cas, "quiconque se sera rendu coupable d'un délit de cette nature, notamment en livrant à un tiers ou en communiquant sciemment, avant l'examen ou le concours, à quelqu'une des parties intéressées, le texte ou le sujet de l'épreuve, ou bien en faisant usage de pièces fausses, telles que diplômes, certificats, extraits de naissance ou autres, ou bien en substituant une tierce personne au véritable candidat, sera condamné à un emprisonnement de trois ans et à une amende de 9 000 euros ou à l'une de ces peines seulement"

Attention donc avant de recourir à ce type de site, mieux vaut bien réviser !

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16 février 2017 4 16 /02 /février /2017 07:22

Les arnaques aux sentiments sur internet: attention au romance scam

Les escroqueries aux sentiments fleurissent sur internet et rapportent gros, plus de 230 millions d'euros en 2016.

Parmi ces cyber-arnaques lucratives: le romance scam ou arnaque à la nigériane qui fait l'objet d'une mise en garde publiée par le FBI il y a quelques jours ( Avertissement du FBI sur les Romance Scams ).

Ces imposteurs ne brisent en effet pas seulement votre coeur, mais aussi votre compte en banque et soutirent, par un subtil mais lucratif chantage aux sentiments, des sommes considérables.

L'histoire de cette quinqua texane est édifiante: elle rencontre sur internet ce qu'elle pense être le prince charmant se faisant passer pour l'ami d'un ami et qui lui a extorqué plus de 2 millions de dollars !

Elle n'a bien sur jamais rencontré ce nigérian, faux promoteur immobilier, mais vrai escroc, qui lui demandait des virements de 30.000 $ pour le "dépanner" alors qu'il faisait soit-disant des affaires en Afrique du Sud.

Après avoir dilapidé ses économies et mis en danger sa propre existence, la victime a été sauvée de la ruine totale par son conseiller financier qui a alerté les autorités, inquiet par l'assechement inexorable des avoirs de sa cliente, totalement sous l'emprise virtuelle de son amoureux factice !

Les complices ont été arrêtés par le FBI mais l'escroc charmeur court toujours.

Ces scammeurs sévissent partout, y compris en trollant les sites de rencontres classiques (Meetic, Elite rencontre etc.)

Le romance scam repose sur la création de liens affectifs intenses sortant de toute logique habituelle et faisant appel à des émotions fortes suscitées par des photos attractives, des profils de rêves ou des lettres flatteuses etc.

La manipulation psychologique est telle que la victime perd rapidement tout discernement et libre arbitre.

D'où les conseils du FBI, totalement transposables en France:

- Faites des recherches sur la photo de la personne qui vous contacte et vérifiez qu'elle n'a pas été piratée ou provient d'une banque de données

- ne vous emballez pas, allez lentement dans vos échanges et posez le plus de questions possibles sur votre nouvel "ami"

- Attention aux profils idylliques et trop parfaits et ceux souhaitent rapidement quitter le site de dating pour des contacts hors ligne

- Ne vous laissez pas isoler de vos amis ou connaissances et ne répondez pas aux demandes de photos inappropriées ou de renseignements sur votre situation financière

- Soyez particulièrement vigilant si la personne ne répond jamais aux demandes de rencontre en personne et trouve toujours une excuse pour ne pas se montrer (vol de papiers d'identité, expiration de visa, bloqué dans un hôtel sans argent souvent en Afrique de l'Ouest etc.)

- n'envoyez jamais d'argent à quelqu'un que vous ne connaissez pas personnellement et n'avez jamais rencontré, surtout pas un moyen de type Western Union ou Moneygram

Ces cyber-arnaques regroupées sous le vocable scam 419 (article 419 du code pénal nigérian Criminal Code Act) ne sont que l'adaptation moderne de l'escroquerie ancestrale dite de "la prisonnière espagnole" et abusent de la crédulité de personnes en état de fragilité, mais pas seulement.

En cas de doute, arrêtez tout contact immédiatement avec ces escrocs de l'amour et si vous êtes victime d'une telle arnaque portez plainte ou contactez un avocat.

(Crédits photo: FBI)

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15 février 2017 3 15 /02 /février /2017 12:08

Comme Benji 3.0 le chatbot, les robots ont désormais leur syndicat: like a swede !

"Face tomorrow like a swede": le syndicat suédois TCO invente l'union syndicale pour Intelligences Articielles et révèle une hilarante vidéo dans laquelles des robots revendiquent leurs droits et adhèrent au syndicat idéal...suédois bien entendu

Il est même désormais possible d'adhérer en ligne avec un site, sur lequel chatbots, robots compagnons et humains peuvent d'ores et déjà s'inscrire (http://www.likeaswede.se/#en)

Farfelu ? Pas si sur !

A l'heure de la montée en puissance de l'utilisation des IA dans la secteur du travail que ce soit pour la production industrielle, l'assistance des personnes agées ou des enfants et même les cabinet d'avocats (lire Les Robots-avocats trouvent du travail ), il faudra bien fatalement à un moment se poser la question de l'adaptation du droit du travail aux robots.

D'autant plus que certains sont déjà bien malmenés, notamment en Chine avec des licenciements fort expéditifs (lire Un robot licencié pour incompétence rêve-t-il de prud'hommes électriques ?)

Alors le syndicalisme "à la suédoise" comme modèle social, une initiative en tous cas qui fait réfléchir sur l'intégration inéluctable des robots à notre quotidien, y compris dans le monde du travail.

Face Tomorrow Like a Swede

What happens when Artificial Intelligences want to start living like a Swede? They start a union at likeaswede.se. Visit likeaswede.se to talk about the Swedish Part Model - the futureproof way of ...

https://www.youtube.com/watch?v=VTnMSIc9slg&feature=youtu.be

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14 février 2017 2 14 /02 /février /2017 10:40

Le délit de consultation habituelle de site terroriste réintroduit en CMP dans la loi Sécurité publique

Trois jours après avoir été retoqué par le Conseil constitutionnel le délit de consultation habituelle de site djihadistes est revenu par la fenêtre de la Commission mixte paritaire qui l'a réintroduit le 13 février 2017 dans le projet de loi "Sécurité publique" !

Rappelons en effet que dans sa décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017 "M. David P." , le Conseil constitutionnel avait censuré comme c'était à prévoir le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 7 décembre 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 421-2-5-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Cet article réprime de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie.

Cette incrimination selon l'article contesté n'est pas applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice.

Le Conseil constitutionnel a examiné la constitutionnalité de ces dispositions au regard de sa jurisprudence exigeante en matière de liberté de communication. En application de cette jurisprudence, le législateur ne peut porter atteinte à cette liberté que par des dispositions qui présentent un triple caractère nécessaire, adapté et proportionné.

Au regard de l'exigence de nécessité de l'atteinte portée à la liberté de communication, le Conseil constitutionnel a d'abord relevé que la législation existante comprend un ensemble d'infractions pénales autres que celle prévue par l'article 421-2-5-2 du code pénal et de dispositions procédurales pénales spécifiques ayant pour objet de prévenir la commission d'actes de terrorisme.

Le Conseil a en particulier rappelé dans sa décision la portée des dispositions suivantes du code pénal :

- l'article 421-2-1 qui réprime le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un acte de terrorisme ;
- l'article 421-2-4 qui sanctionne le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à un groupement ou une entente prévu à l'article 421-2-1 ou qu'elle commette un acte de terrorisme ;
- l'article 421 2-5 qui sanctionne le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes ;
- l'article 421-2-6 qui réprime le fait de préparer la commission d'un acte de terrorisme dès lors que cette préparation est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et qu'elle est caractérisée par le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ainsi que par d'autres agissements tels que la consultation habituelle d'un ou de plusieurs services de communication au public en ligne provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie.

La loi pénale française comporte ainsi de nombreux instruments conçus pour lutter contre le terrorisme. En particulier, hors les dispositions contestées, la loi pénale punit donc la consultation de sites terroristes si celle-ci intervient en lien avec un projet terroriste, ce qui avait d'ailleurs conduit le Gouvernement à s'opposer aux dispositions contestées au cours des débats parlementaires ayant précédé leur adoption.

Le Conseil constitutionnel a également indiqué dans sa décision que dans le cadre des procédures d'enquêtes relatives aux infractions mentionnées plus haut, les magistrats et enquêteurs disposent de pouvoirs étendus pour procéder à des mesures d'interception de correspondances émises par voie de communication électronique, de recueil des données techniques de connexion, de sonorisation, de fixation d'images et de captation de données informatiques. Par ailleurs, des dispositions procédurales spécifiques en matière de garde à vue et de perquisitions peuvent s'appliquer.

Ainsi que le précise la décision du Conseil, l'autorité administrative dispose également de nombreux pouvoirs afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme. Les dispositions du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, issues de la loi relative au renseignement, permettent ainsi d'accéder à des données de connexion, de procéder à des interceptions de sécurité ou de capter des images et données informatiques. Il est également possible à l'autorité administrative de demander à tout éditeur ou hébergeur d'un service de communication au public en ligne de retirer les contenus provoquant à des actes terroristes ou faisant l'apologie de tels actes.

Le Conseil constitutionnel a ainsi conclu, à propos du critère de nécessité des dispositions contestées, que les autorités administrative et judiciaire disposent, indépendamment de l'article contesté, de nombreuses prérogatives, non seulement pour contrôler les services de communication au public en ligne provoquant au terrorisme ou en faisant l'apologie et réprimer leurs auteurs, mais aussi pour surveiller une personne consultant ces services et pour l'interpeller et la sanctionner lorsque cette consultation s'accompagne d'un comportement révélant une intention terroriste, avant même que ce projet soit entré dans sa phase d'exécution.

S'agissant ensuite des exigences d'adaptation et de proportionnalité requises en matière d'atteinte à la liberté de communication, le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions contestées n'imposent pas que l'auteur de la consultation habituelle des services de communication au public en ligne concernés ait la volonté de commettre des actes terroristes. Elles n'exigent pas la preuve que cette consultation s'accompagne d'une manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur ces services. Ces dispositions répriment d'une peine de deux ans d'emprisonnement le simple fait de consulter à plusieurs reprises un service de communication au public en ligne, quelle que soit l'intention de l'auteur de la consultation, dès lors que cette consultation ne résulte pas de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, qu'elle n'intervient pas dans le cadre de recherches scientifiques ou qu'elle n'est pas réalisée afin de servir de preuve en justice.

Le Conseil constitutionnel a également indiqué que, si le législateur a exclu la pénalisation de la consultation effectuée de « bonne foi », les travaux parlementaires ne permettent pas de déterminer la portée que le législateur a entendu attribuer à cette exemption alors même que l'incrimination instituée, ainsi qu'il vient d'être rappelé, ne requiert pas que l'auteur des faits soit animé d'une intention terroriste. Le Conseil en a déduit que les dispositions contestées font peser une incertitude sur la licéité de la consultation de certains services de communication au public en ligne et, en conséquence, de l'usage d'internet pour rechercher des informations.

Appliquant les trois critères fixés par sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel a donc jugé, compte tenu de l'ensemble des éléments rappelés dans sa décision, et en particulier de la législation préventive et répressive qui demeure à la disposition des autorités administrative et judiciaire pour lutter contre l'incitation et la provocation au terrorisme sur les sites internet, que les dispositions contestées portent à l'exercice de la liberté de communication une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée. Si la portée donnée à la liberté de communication est ainsi précisée par la décision du Conseil, la motivation retenue demeure néanmoins liée aux caractéristiques particulières de l'incrimination dont il était saisi.

Par sa décision, le Conseil constitutionnel a donc déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 421-2-5-2 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2016. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet immédiatement et s'applique donc à toutes les instances non définitivement jugées.

Lire la décision du 10 février 2017 http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2016611QPC2016611qpc.pdf

Et donc à peine 3 jours après cette décision, les députés et les sénateurs ont rétabli en CMP de la loi Sécurité publique , lundi 13 février 2017, le délit de consultation "habituelle" des sites djihadistes !

Cette mesure a été réécrite à l'initiative du député Eric Ciotti et du sénateur Philippe Bas après la censure du Conseil constitutionnel en profitant très opportunément de la Commission mixte paritaire.

Désormais la constitution du délit est "assortie d’une condition supplémentaire tenant au fait que la consultation habituelle doit être accompagnée d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur ses sites", a précisé le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas (LR). Pour le sénateur, cette nouvelle rédaction prendrait "en compte les exigences de nécessité, d’adaptation de proportionnalité requises par le Conseil constitutionnel".

Le texte est le suivant avant l'examen le 16 février prochain par le Sénat

Article 6 nonies (nouveau)

"L'article 421-2-5-2 du code pénal est ainsi rétabli :

« Art. 421-2-5-2. - Le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende lorsque cette consultation s'accompagne d'une manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur ce service.

« Constitue notamment un motif légitime tel que défini au premier alinéa la consultation résultant de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervenant dans le cadre de recherches scientifiques ou réalisée afin de servir de preuve en justice ou le fait que cette consultation s'accompagne d'un signalement des contenus de ce service aux autorités publiques compétentes. "

Rien ne dit cependant que ce texte modifié résistera à une nouvelle censure

Retrouvez mon interview sur le sujet pour Public Sénat du 14 février 2017 (à 12'30)

Le nouveau rendez-vous de l'information sénatoriale.

https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205

Le délit de consultation habituelle de site terroriste réintroduit en CMP dans la loi Sécurité publique

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14 février 2017 2 14 /02 /février /2017 05:57

Publicité digitale: plus de transparence avec le décret du 9 février 2017

Plus de transparence pour la publicité digitale qui en souffrait cruellement, n'étant pas encore vraiment règlementée.

Le Décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale, publié le 11 février dernier, a en effet été pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron).

Il permet de préciser l'article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, pour les nouvelles pratiques des entreprises de la publicité digitale, qui orientent notamment les messages vers des destinataires ciblés en temps réel, dans le cadre d'enchères.

Ce décret précise les modalités de compte rendu à l'annonceur.

S'agissant des prestations de publicité digitale entendues comme celles ayant pour objet la diffusion de messages sur tous supports connectés à internet tels qu'ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, téléviseurs et panneaux numériques. le compte rendu communiqué par le vendeur d'espace publicitaire à l'annonceur précise la date et les emplacements de diffusion des annonces, le prix global de la campagne ainsi que le prix unitaire des espaces publicitaires facturés.
Les sites ou ensemble des sites internet sur lesquels les annonces sont diffusées peuvent être regroupés en fonction de leur nature ou de leurs contenus éditoriaux

Pour les campagnes de publicité digitale qui s'appuient sur des méthodes d'achat de prestations en temps réel sur des espaces non garantis, notamment par des mécanismes d'enchères, pour lesquelles les critères déterminants de l'achat sont le profil de l'internaute et l'optimisation de la performance du message, le vendeur d'espace publicitaire communique à l'annonceur un compte rendu comportant au moins les informations suivantes :

1° Au titre des informations permettant de s'assurer de l'exécution effective des prestations et de leurs caractéristiques :
a) L'univers de diffusion publicitaire, entendu comme les sites ou l'ensemble de sites internet qui peuvent être regroupés en fonction de leur nature ou de leurs contenus éditoriaux ;
b) Le contenu des messages publicitaires diffusés ;
c) Les formats utilisés ;
d) Le résultat des prestations au regard du ou des indicateurs de performance convenus lors de l'achat des prestations, tels que le nombre d'affichages publicitaires réalisés (par exemple « impressions », « pages vues »), le nombre d'interactions intervenues entre l'internaute et les affichages publicitaires (par exemple « clics », « actions ») ou toute autre unité de mesure justifiant l'exécution des prestations ;
e) Le montant global facturé pour une même campagne publicitaire et le cas échéant tout autre élément, convenu avec l'annonceur, relatif au prix des espaces ;

2° Au titre des informations permettant de s'assurer de la qualité technique des prestations :
a) Les outils technologiques, les compétences techniques ainsi que les prestataires techniques engagés dans la réalisation des prestations ;
b) L'identification des acteurs de conseil, distincts des prestataires de technologie numérique, impliqués dans la réalisation des prestations ;
c) Les résultats obtenus par rapport aux objectifs qualitatifs définis par l'annonceur ou son mandataire avant le lancement de la campagne tels que le ciblage, l'optimisation, ou l'efficacité ;

3° Au titre des informations sur les moyens mis en œuvre pour protéger l'image de la marque de l'annonceur, toutes les mesures mises en œuvre, y compris les outils technologiques, pour éviter la diffusion de messages publicitaires sur des supports illicites ou dans des univers de diffusion signalés par l'annonceur comme étant préjudiciables à l'image de sa marque et à sa réputation ;

4° Le cas échéant, les conditions de mise en œuvre des engagements souscrits dans le cadre de chartes de bonnes pratiques applicables au secteur de la publicité digitale.

En outre l'annonceur pourra avoir accès aux outils de compte rendu mis le cas échéant à la disposition du mandataire.

Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

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13 février 2017 1 13 /02 /février /2017 15:26

Circulation différenciée: Strasbourg adopte à son tour la vignette anti pollution Crit'Air

L'Eurométropole de Strasbourg, qui rassemble 33 communes, annonce, lundi 13 février 2017, la mise en place de la circulation différenciée, en cas d'épisode de pollution. Comme à Paris ou Lille, les vignettes Crit'air seront de rigueur dans la capitale alsacienne à la rentrée prochaine, annonce France Bleu Alsace.

Les automobilistes peuvent se procurer leur vignette dès maintenant en se connectant par internet sur le site de Crit'Air.

Le certificat sera délivré sous 15 à 30 jours, pour un coût de 4,18 euros, soit le prix de la vignette et son acheminement par voie postale.

Cette vignette atteste de la classe environnementale du véhicule en fonction des émissions de polluants.

En plus de la vignette verte, qui signifie zéro émission polluante, les macarons se présentent sous cinq couleurs différentes numérotés de 1 à 5, ce qui correspond à cinq niveaux de pollution.

En cas d'épisode de pollution atmosphérique, certains véhicules seront alors autorisés à circuler et d'autres pas. Tout dépendra de la vignette attachée au véhicule en fonction notamment de son année de mise en circulation.

Les vignettes anti-pollution sont obligatoires à Paris depuis le 16 janvier dernier. Elles ont aussi été retenues à Lille et à Grenoble.

(source FranceTVInfo)

Pour en savoir plus sur le dispositif Crit'Air lire notre article: Circulation différenciée et vignettes Crit'Air à Paris le 23 janvier 2017 ...

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13 février 2017 1 13 /02 /février /2017 06:00

La Data dress: comment aliéner spontanément ses données personnelles pour une robe personnalisée au détriment de sa vie privée

Votre vie privée vaut-elle une robe ? Avec une nouvelle application qui conçoit des robes sur-mesure en utilisant vos données personnelles et en allant encore plus loin dans l'espionnage intime, la question est posée.

Google vient en effet de conclure un partenariat avec Ivyrevel, l’enseigne numérique du groupe H&M.

Dans le cadre de ce nouveau projet nommé "Coded Couture", Google et le géant suédois de la mode utilisent une application Android utilisant Awareness API créé par la firme de Mountain View afin de recueillir les données personnelles de ses utilisatrices pour créer des robes sur mesure spécialement pour elles.

Awareness API a été l’une des plus grandes annonces faites lors du Google I/O de 2016: il s'agit d'une base unique pour accéder via votre smartphone aux données recueillies par le dispositif avec votre accord, liées à l’emplacement et à l’utilisation de ce dernier.

Sept catégories de données sont ainsi prises en compte : activité, balises, casque, emplacement, lieux, horaires, ainsi que les conditions météorologiques. Google précise que l’API offrira une durée de vie de batterie améliorée pour l’appareil en raison de la conservation des données.

C'est donc cette technologie très invasive qui est utilisée pour ce projet "Coded Couture" afin de recueillir vos données personnelles avec votre permission et vous vendre ensuite une robe sur mesure, la data dress !

Awareness API va fournir à l’application Coded Couture toutes les informations concernant votre localisation, vos activités quotidiennes comme quand et où vous mangez, le temps qu’il fait, la région où vous vivez, à quel moment vous vous rendez au travail, quand vous sortez avec des amis, et bien plus encore.

Toutes les données recueillies pourront être consultées dans l’application d’Ivyrevel. afin de sortir la robe sur mesure qui conviendra à vos besoins.

Il suffira ensuite de spécifier l’occasion (déjeuner d’affaires, fête de charité, bal du bâtonnier…) pour laquelle vous souhaitez porter une robe ou toute autre tenue; et sur la base de vos activités, emplacement et autres informations, la "data robe" idéale sera définie selon l’ensemble de ces données personnalisées.

Toutes ces informations sont ensuite compilées et analysées par l'application qui s'en inspirera pour imaginer la plus adaptée des tenues, en l'occurrence des robes, mises en vente par cette même application, à partir de 99 dollars, soit environ 93 euros.

Alors prêtes pour la robe parfaite, au détriment de votre vie privée ?

Cette affaire a le mérite de rappeler que les objets connectés sont de vilains gourmands avides de données personnelles

Une récente affaire a défrayé la chronique et était liée à des sextoys capables de recueillir des données précises (date et durée d’utilisation, modes et vitesses de vibrations activés, température des composants internes, etc.) et de les envoyer directement à son fabricant canadien ( Données intimes collectées par un sextoy)

Il faut donc bien réfléchir avant de livrer en pâture ses précieuses données personnelles et de s'assurer des règles de transparence prévues pour protéger la vie privée des utilisateurs.

Coded Couture By Ivyrevel - Introducing the Data_Dress

Visit http://www.codedcouture.com & have a chance to win your own Data_Dress! The worlds first Data_Dress is created by Kenza Zouiten. We believe that fashion can really amplify your personality and

https://www.youtube.com/watch?v=PUlF3rW8flU&feature=youtu.be

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Published by thierry vallat - dans Droit numérique NTIC
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