Depuis le 5 décembre 2019, les usagers des transports en commun connaissent de véritables journées de galère, notamment en Ile de France (métro, RER, Transilien, bus, tramway) en raison d’un mouvement de grève à la RATP et la SNCF pour protester contre le projet de réforme des retraites.

Les usagers bénéficient de certains droits encadrés par la loi du 22 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. 

L'article 4 de la loi prévoit que l'entreprise de transport élabore un plan de transport adapté aux priorités de desserte et  doit surtout établir un plan d'information des usagers et respecter ce plan tel qu'il a été prévu par rapport aux agents non grévistes.

Alors quels sont les droits au remboursement pour les usagers en cas de grève ? 

Si la SNCF n'applique pas le plan de transport annoncé ou manque à ses obligations en matière de communication, l'article 9 de la loi prévoit "un remboursement total des titres de transport aux usagers". Les usagers lésés doivent alors être dédommagés "en fonction de la durée d'inexécution des plans" et sans aucun frais.

Pour les TGV, si votre voyage est annulé - que le train soit supprimé ou que le voyageur ait renoncé en raison d'un retard trop important au départ - vous pouvez obtenir l'échange ou le remboursement sans frais et sans surcoût de votre billet. Il faut se rendre sur le site de la compagnie ferroviaire, muni des références de son dossier. La démarche est également possible en gare SNCF, une fois le départ passé. A noter que la SNCF est tenue de rembourser le billet retour si l'aller est affecté.

Si votre TGV est en retard, là aussi, des garantie existent. Une  garantie baptisée "G30"s'applique en fonction du manque de ponctualité à l'arrivée : 

→ 30 minutes à 1 heure de retard : 25% remboursés sous forme d'un bon d'achat en ligne 

→ 1 heure à  2 heures de retard : 25 % remboursés en bon d'achat ou virement si le voyageur fournit un Rib lors de la demande

→ 2 heures à 3 heures de retard : 50% en bon d'achat ou virement si Rib fourni

→ Plus de 3 heures de retard : 75% en bon d'achat ou virement si Rib fourni

Pour les TGV Ouigo, si votre départ est annulé et si aucun train de remplacement ne vous a été proposé, deux possibilités sont offertes. 

→ Soit l'échange sans frais pour un autre voyage à bord d'un Ouigo dans les 48 heures.

→ Soit le remboursement intégral (en bon d'achat) de la réservation. Attention, Ouigo ne rembourse pas, en règle générale, les éventuels frais annexes tels que le taxi, l'avion ou l'hôtel.

Pour les abonnements TER, les abonnés pourront en demander le remboursement ou la prorogation correspondant à la non utilisation.

L'article L 1222-12 du code des transports précise en effet:

"L'usager qui n'a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un titre de transport a droit à la prolongation de la validité de cet abonnement pour une durée équivalente à la période d'utilisation dont il a été privé, ou à l'échange ou au remboursement du titre de transport non utilisé ou de l'abonnement.

L'acte de remboursement est effectué par l'autorité ou l'entreprise qui lui a délivré l'abonnement ou le titre de transport dont il est le possesseur.

Lorsque des pénalités pour non-réalisation du plan de transport adapté sont par ailleurs prévues, l'autorité organisatrice de transports peut décider de les affecter au financement du remboursement des usagers."

Concernant la RATP,  la PDG Catherine Guillouard, a confié sur Europe 1 le 13 décembre 2019 qu'il y aura "un plan de remboursement" des pass Navigo, pour les voyageurs touchés par grève. "Bien sûr que nous allons rembourser. La question ce sont les modalités. Nous les verrons en fonction de notre plan de transport exécuté", a-t-elle toutefois précisé. Ainsi, en raison de la circulation de certaines lignes de métro, comme la ligne 1 et la ligne 14, ce remboursement de la carte Navigo risque de ne pas être intégral.

Retrouvez la chronique de Me Thierry Vallat publiée dans France Soir le 21 mars 2018 qui fait le point sur le sujet (accès libre) http://www.francesoir.fr/en-coop-maitre-thierry-vallat/greve-sncf-remboursement-information-quels-droits-pour-les-usagers-cheminots

Me Thierry Vallat est également intervenu dans le 19/20 de France 3 le 17 avril 2018 sur le remboursement des usagers par la  SNCF ( victimes de la grève, les abonnés réclament un dédommagement)

Après deux arrêts rendus les 6 mars 2015 et 10 novembre 2017, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient, par la décision rendue le 9 décembre 2019, préciser la jurisprudence sur l’étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale.

La recevabilité des preuves relève des règles du droit interne et son examen des juridictions nationales, dans le respect des principes dégagés à cet égard par la Cour européenne au titre du droit au procès équitable (CEDH, arrêt du 12 juillet 1988, Schenk c. Suisse, req. n° 10862/84, § 45-46 ; arrêt du 9 juin 1998, Teixeira de Castro c. Portugal, n°44/1997/828/1034, §34 et 36 ; arrêt du 25 mars 1999, Pelissier et Sassi c. France, n°25444/94 ; arrêt du 5 février 2008, Ramanauskas c. Lituanie, req. 74420/01, §54 ; CEDH, GC, arrêt du 15 décembre 2011, Al Khawaja et Tahery c. Royaume Uni, req. 26766/05 et a., § 118).

En droit interne, aux termes de l’article 427 du code de procédure pénale, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction.

Toutefois, la liberté de la preuve qui en résulte n’est pas absolue et se trouve nécessairement limitée par le principe de légalité, constitutionnellement garanti.

L’autre limite à cette liberté de la preuve, posée par le principe de loyauté, a été élaborée de manière prétorienne.

De manière constante, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que le principe de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale, qui ne trouve pas à s’appliquer lorsque des preuves sont produites en justice par des personnes privées, s’impose aux autorités publiques chargées de l’instruction et des poursuites.

Il ressort ainsi de sa jurisprudence que le recours à la ruse ou à un stratagème, par un représentant de l’autorité publique, est déloyal s’il a pour objet ou effet de pousser à la commission de l’infraction qui, sans cela, n’aurait pas été commise.

En revanche, la “provocation policière” est admissible lorsqu’elle n’a pas pour effet de déterminer les agissements délictueux mais seulement d’en révéler l’existence, afin d’en permettre la constatation ou d’en arrêter la continuation (Crim., 9 août 2006, pourvoi n° 06-83.219, Bull. Crim. n°202 ; 4 juin 2008, n° 08-81.045, Bull. n°141 ; 8 juin 2005, n°05-82.012, Bull. n°173 ; 30 avril 2014, n°13-88.162, Bull. n°119 ; 25 octobre 2000, n°00-80.829, Bull. n° 317 ; 8 juin 2005, n°05-82.012, Bull. n°173 ; 10 mai 2011, n°10-87.475 ; 17 janvier 2012, pourvoi n°11-86.471).

La jurisprudence de la chambre criminelle sanctionne également de manière classique le contournement ou le détournement de la règle de procédure dont usent les enquêteurs pour recueillir une preuve (Crim. 16 décembre 1997, pourvoi n°96-85.589, Bull. Crim. 1997, n°427 ; 15 février 2000, n°99-86.623, Bull. n°68 ; 3 avril 2007, pourvoi n°07-80.807, Bull. n°102 ; 15 février 2000, pourvoi n°99-86.623, Bull. n°68).

Cette position a été clairement exprimée par la formation la plus solennelle de la Cour de cassation à l’occasion d’un arrêt du 6 mars 2015 (pourvoi n°14-84.339, Bull. Crim. 2015, Ass. plén. n°2). Dans l’affaire dite des “cellules contiguës”, l’Assemblée plénière a jugé que le placement, au cours d’une mesure de garde à vue et durant les périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës, préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, constituait un procédé déloyal d’enquête qui avait mis en échec le droit de se taire et celui de ne pas s’incriminer soi-même et, ainsi, avait porté atteinte au droit à un procès équitable.

À nouveau saisie d’un moyen arguant d’une implication déloyale de l’autorité publique dans l’administration de la preuve, l’Assemblée plénière a, par arrêt du 10 novembre 2017 (pourvoi n°17-82.028, Bull. Crim. 2017, Ass. plén. n°2), statué sur la question de la participation, directe ou indirecte, de l’autorité publique à l’obtention d’enregistrements litigieux par un particulier.

Elle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui, pour dire n’y avoir lieu à annulation des procès-verbaux de retranscription d’enregistrements de conversations privées produites par le particulier, avait retenu que le seul reproche d’un "laisser faire" des policiers, dont le rôle n’avait été que passif, ne pouvait suffire à caractériser un acte constitutif d’une véritable implication.

La nature des actes des enquêteurs apparaît ainsi déterminante dans la qualification du procédé utilisé, au regard du principe de loyauté des preuves.

Dans la présente affaire, ayant donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire pour des faits de tentative de chantage et association de malfaiteurs, plusieurs des mis en examen stigmatisaient l’utilisation par les enquêteurs d’un stratagème constitué d’une combinaison d’actes : intervention d’un policier en qualité de représentant du plaignant, avec utilisation d’un pseudonyme et participation à des échanges téléphoniques, dont certains à l’initiative de cet enquêteur.

Menacé de voir divulguée une ‘sextape’ dans laquelle il apparaîtrait, une personnalité médiatique avait porté plainte pour tentative de chantage. Afin de découvrir l’identité des auteurs, le procureur de la République autorisa alors un officier de police judiciaire à négocier par téléphone avec la personne soupçonnée, en se faisant passer pour le mandataire de la victime présumée.

Les demandes d’annulation avaient été rejetées par la chambre de l’instruction de Versailles, dont l’arrêt a été cassé par la chambre criminelle (11 juillet 2017, pourvoi n°17-80.313) pour violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article préliminaire du code de procédure pénale.

La chambre de l’instruction de Paris, saisie sur renvoi, a, quant à elle, dit n’y avoir lieu à annulation d’actes de la procédure. Elle s’est ainsi inscrite dans le sillage de l’analyse qui avait été faite par la première chambre de l’instruction saisie de ce dossier.

C’est donc dans le contexte d’une résistance des juges du fond qu’a été saisie l’assemblée plénière de la Cour de cassation.

La Cour a été saisie de deux griefs visant le principe de loyauté dans la recherche de la preuve.

Le premier portait sur la provocation à la commission de l’infraction, le second, sur l’usage d’un stratagème prétendument déloyal.

Pour dire que l’intervention de l’enquêteur n’avait en aucune manière provoqué à la commission de l’infraction, la chambre de l’instruction avait analysé en détail les actes accomplis par les personnes mises en cause avant même que le policier n’intervienne comme intermédiaire et en avait conclu que ces actes, liés de manière indivisibles aux actes postérieurs, étaient constitutifs d’une tentative de chantage préexistant à ladite intervention.

L’assemblée plénière juge qu’en l’état de ces énonciations, la chambre de l’instruction n’a méconnu ni le principe de loyauté des preuves ni les dispositions de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles préliminaire et 427, 591 et 593 du code de procédure pénale.

La seconde branche du moyen, visant l’emploi par les enquêteurs d’un stratagème qualifié de déloyal, est celle qui permet à l’assemblée plénière de préciser une jurisprudence qui donnait lieu à certaines interprétations ou certains commentaires témoignant, parfois, d’une confusion entre la preuve apportée par le particulier et celle recueillie par l’autorité publique, ou quelquefois, d’une confusion entre la provocation à l’infraction et la “provocation à la preuve”.

Et surtout, elle donne à la Cour de cassation l’occasion de dire à quelles conditions ou dans quelle mesure un procédé peut, indépendamment de toute provocation à la commission de l’infraction, être jugé déloyal et donc de nature à justifier une annulation de pièces de la procédure.

Pour écarter ce grief, l’assemblée plénière pose comme principe que :

- le stratagème employé par un agent de l’autorité publique pour la constatation d’une infraction ou l’identification de ses auteurs ne constitue pas en soi une atteinte au principe de loyauté de la preuve,

- seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie.

Cette précision relative à la nécessité d’une atteinte à un droit ou une garantie est ainsi essentielle pour délimiter le champ de la déloyauté.

Or, en l’espèce, les demandeurs au pourvoi, ainsi que le souligne l’arrêt, ne démontraient ni même n’alléguaient une quelconque atteinte à l’un de leurs droits.

Lire l’arrêt n°650 du 9 décembre 2019

• Lire le rapport du conseiller
• Lire l’avis écrit du premier avocat général
• Lire l’avis oral du premier avocat général

(source: Cour de cassation)

Dans une décision de la chambre criminelle du 14 novembre 2019, la Cour de cassation nous rappelle le fléau que constituent les marchands de sommeil, ces individus qui sévissent pour profiter de la détresse de personnes en situation de vulnérabilité et ne pouvant se loger décemment.

Quatre millions de personnes sont victimes en France de mal logement ou d'absence de logement personnel et 400.000 à 600.000 logements sont considérés comme indignes.

La tension du marché de l’immobilier et la saturation du parc social ne laissent parfois pas d’autre choix à des populations de plus en plus précarisées que de trouver refuge dans des locations insalubres et sous-dimensionnées, dont tirent profit de véritables marchands de sommeil.

Un marchand de sommeil peut donc qualifier un propriétaire qui loue un logement à des personnes vulnérables dans le but d'en retirer un profit important. Ce personnage sans scrupule demande des loyers disproportionnés par rapport au logement proposé qui héberge un nombre de personnes supérieur à ce que prévoit la loi. L'habitat est par ailleurs bien souvent rendu dangereux à différents niveaux : normes électriques non respectées, présence de plomb ou d'amiante, humidité importante.

La loi condamne aujourd'hui la location de logements, de chambres ou de locaux dont le coût est anormalement élevé ou dans un état insalubre.

Louer un habitat indigne est considéré comme un délit. Les propriétaires indélicats risquent cinq ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende pour «hébergement incompatible avec la dignité humaine», selon l'article 225-14 du Code pénal, ou encore 3 ans de prison et 100.000 euros d’amende pour «perception indue de loyers, ainsi que des sanctions fiscales (article 1649 quater-0 B bis du Code général des impôts).

Les marchands de sommeil risquent également depuis la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190

° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;

2° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel ;

3° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Dans l'affaire soumise à la chambre criminelle, une plainte a été déposée par le locataire d’un appartement situé dans un ensemble immobilier à Mitry-Mory (77). Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux a ouvert une enquête préliminaire concernant les 17 logements de cet ensemble, propriété de la société civile immobilière Harymina. Auparavant, à la suite d’un signalement effectué par la locataire d’un des logements de l’immeuble, les services de l’Agence Régionale de la Santé avaient procédé à plusieurs contrôles des habitations en mai 2013, avril 2015, juin 2015 et juillet 2016, conduisant à la prise de cinq arrêtés préfectoraux notifiés au propriétaire pour logements insalubres ou impropres à la location. A l’issue de l’enquête pénale, la société civile immobilière et son gérant ont été cités à comparaître devant le tribunal correctionnel pour y répondre des chefs d’abus de confiance, de blanchiment de fraude fiscale, soumission et soumission aggravée de personne vulnérable ou dépendante à des conditions d’hébergement contraires à la dignité humaine, menace ou actes d’intimidation en vue de contraindre l’occupant d’un local insalubre à renoncer à son droit au relogement et infractions au code de la santé publique et au code de la construction.

Le tribunal correctionnel par jugement du 7 juin 2017, a relaxé la société civile immobilière et son gérant des chefs d’abus de confiance et blanchiment de fraude fiscale, mais les a déclarés coupables des autres infractions visées à la prévention et prononcé sur les intérêts civils, ce qu'à confirmé la Cour d'appel. deux pourvois sont formés.

Pour se disculper, les demandeurs au pourvoi soutenaient avoir proposé une offre de logement dans l’ensemble d’habitation de la SCI.

Mais dans la mesure où les logements ont été déclarés impropres à l’habitation par arrêtés préfectoraux notifiés et , compte-tenu de la pratique d’atermoiement et de tergiversation systématique des prévenus, de l’état général de la résidence qui perdure dans le temps, après les nombreuses visites officielles effectuées et de l’absence de réalisation de travaux significatifs visant à remédier aux nombreux désordres, les offres de relogement sont apparues comme artificielles.  Ainsi, dès lors que le délit poursuivi est constitué par le non-respect, en connaissance de cause, d’arrêtés pris afin d’assurer la protection de la santé et de la dignité des occupants des lieux, la cour d’appel  a bien caractérisé l’élément intentionnel des délits dont elle déclare les prévenus coupables.

La Cour de cassation approuve également la Cour d'appel d'avoir condamné les marchands de sommeil pour avoir soumis des locataires, se trouvant dans une situation financière précaire, à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, en leur louant un local par nature impropre à l’habitation du fait de sa configuration, résultant de l’absence de pièce de 9 m², de sa suroccupation, des traces d’humidité, de moisissures, d’infiltrations, de l’absence de ventilation, du manque d’isolation et de son exiguïté, constatées au cours de l’enquête préliminaire.

Retrouvez l'arrêt de la chambre criminelle du 14 novembre 2019: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/2198_14_43879.html

Me Thierry Vallat est intervenu dans le JT de 20 heures de France 2 le 20 août 2018 pour parler de la lutte contre les marchands de sommeil Me Thierry Vallat sur France 2 le 20 août 2018 - YouTube

Il était également l'invité de Jean Jacques Bourdin Direct sur RMC le 21 août 2018 L'invité De Bourdin Direct : Maître Thierry Vallat  et sur BFMTV le même jour https://twitter.com/i/status/1031781839227236352

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Article mis à jour le 11 août 2020

Une partie des auditions de Bertrand Cantat enregistrées par la police lituanienne en 2003 après le meurtre de sa compagne Marie Trintignant ont été diffusées sur M6 le 24 novembre 2019. Le chanteur avait été condamné en 2004 par le tribunal de Vilnius à une peine de 8 années d'emprisonnement.

S'il est possible que de telles images soient diffusées à la télévision française, c'est qu'elles ont été tournées dans un pays autorisant une telle captation audiovisuelle et l'ayant rendue publique.

Il en aurait très différemment si l'audition était intervenue en France.  Si les articles 64-1 et 116-1 du Code de procédure pénale prévoient l’enregistrement, en matière criminelle, de l’audition de la personne gardée à vue ou de l’interrogatoire de la personne mise en examen, leur utilisation est strictement règlementée.

Par ailleurs, l'enregistrement visuel ou sonore des audiences publiques est interdit en France depuis 1954.

A l'issue du retentissant procès Dominici, c'est  la loi n° 54-1218 du 6 décembre 1954 qui est venue compléter l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en vue d'interdire la photographie, la radiodiffusion et la télévision des débats judiciaires. 

« Pendant le cours des débats et à l'intérieur des salles d'audience des tribunaux administratifs ou judiciaires, l'emploi de tout appareil d'enregistrement sonore, caméra de télévision ou de cinéma est interdit. Sauf autorisation donnée à titre exceptionnel par le garde des sceaux, ministre de la justice, la même interdiction est applicable à l'emploi des appareils photographiques. »

Depuis le 1er janvier 2002, cette interdiction est régie par l'article 38 ter de la loi sur la liberté de la presse, qui dispose que " dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image est interdit. Le président fait procéder à la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l'image utilisés en violation de cette interdiction. 

Toutefois, sur demande présentée avant l'audience, le président peut autoriser des prises de vues quand les débats ne sont pas commencés et à la condition que les parties ou leurs représentants et le ministère public y consentent". 

Toute infraction est punie de 4.500 euros d'amende. Le tribunal pourra en outre prononcer la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction et du support de la parole ou de l'image utilisé.

En instaurant cette interdiction , le législateur a, d'une part, entendu garantir la sérénité des débats au regard des risques de perturbations liés à l'utilisation de ces appareils. Ce faisant, il a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice. D'autre part, il a également entendu prévenir les atteintes que la diffusion des images ou des enregistrements issus des audiences pourrait porter au droit au respect de la vie privée des parties au procès et des personnes participant aux débats, à la sécurité des acteurs judiciaires et, en matière pénale, à la présomption d'innocence de la personne poursuivie

Les journalistes sont cependant autorités à prendre des notes ou à live-twitter. Et seuls les dessinateurs judiciaires peuvent venir "croquer" les prévenus dans le box, leurs dessins étant considérés comme une interprétation. 

Ces précautions sont justifiées essentiellement par la protection de la défense et de la présomption d'innocence. Le législateur a voulu éviter de troubler la sérénité et la dignité des débats et garantir le droit à l’image des parties intéressées, ainsi que l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire

Mais cette interdiction n'est pas absolue. La loi Badinter de 1985 a permis d'ouvrir de nouveau les prétoires aux caméras. Les prises de son et de vue lorsque des procès "méritent d'être conservés pour l'Histoire" ont en effet été autorisées, sous de strictes contraintes: le caractère historique ou pédagogique du procès, les caméras doivent être discrètes et fixes, la consultation doit avoir des fins historiques ou scientifiques et la reproduction est soumise pendant vingt ans à une autorisation judiciaire. En 1990, la loi fut amendée pour permettre la diffusion dès la procédure judiciaire achevée de procès pour crime contre l'humanité.  

C'est ainsi que le Code du patrimoine a intégré, en ses articles L. 221-2 à L. 222-3, les dispositions de la loi du 11 juillet 1985 relative à la constitution d’archives audiovisuelles de la justice, et détermine ce régime dérogatoire permettant et encadrant l’« enregistrement audiovisuel ou sonore » des « audiences publiques devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire (…) lorsque cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d’archives historiques de la justice ».

Certains des procès d’actes de terrorisme ont été considérés comme présentant un tel intérêt. Parmi les grands procès filmés ceux de Klaus Barbie l'ancien chef de la Gestapo à Lyon (1987), le chef de la milice Paul Touvier (1994), Maurice Papon (1997), des disparus sous Pinochet (2011) et de la catastrophe AZF (2017). 

En revanche,  le procès du frère de Mohamed Merah pour complicité d’assassinats terroristes n'a pas été filmé en octobre 2017, comme le réclamait la famille d’une victime qui arguait de sa portée historique: la Cour d'appel de Paris  a considéré que cette procédure "ne présente pas un intérêt proprement dit pour les archives historiques de la justice".

Dans un but pédagogique, de mai à juillet 2003, Raymond Depardon et son équipe avaient obtenu l'autorisation exceptionnelle de filmer le déroulement des audiences de la 10ème Chambre Correctionnelle de Paris.

A noter également que l'Article 308 du Code de procédure pénale permet l'enregistrement sonore des procès d'assises.

Si, dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d'appareils photographiques est interdit sous peine de 18 000 euros d'amende, "les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président lorsque la cour d'assises statue en appel, sauf renonciation expresse de l'ensemble des accusés ; lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, le président peut, d'office ou à la demande du ministère public ou des parties, ordonner cet enregistrement. Le président peut également, à la demande de la victime ou de la partie civile, ordonner que l'audition ou la déposition de ces dernières fassent l'objet, dans les mêmes conditions, d'un enregistrement audiovisuel"

Les supports de cet enregistrement sont placés sous scellés et déposés au greffe de la cour d'assises. L'enregistrement peut être placé sous scellé numérique selon des modalités définies par arrêté. L'enregistrement sonore audiovisuel peut être utilisé devant la cour d'assises, jusqu'au prononcé de l'arrêt ; s'il l'est au cours de la délibération, les formalités prévues au troisième alinéa de l'article 347 sont applicables. L'enregistrement sonore ou audiovisuel peut également être utilisé devant la cour d'assises statuant en appel, devant la cour de révision et de réexamen saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi. Les scellés sont ouverts par le premier président ou par un magistrat délégué par lui, en présence du condamné assisté de son avocat, ou eux dûment appelés, ou en présence de l'une des personnes visées au 4° de l'article 622-2, ou elles dûment appelées.

Le défaut d'enregistrement sonore, lorsque celui-ci est obligatoire, constitue une cause de cassation de l'arrêt de condamnation s'il est établi qu'il a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne condamnée. 

Dans sa décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a validé l'interdiction posée par l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019817QPC.htm. 

Avait été en effet condamnée la publication d’une photographie prise, en cours d’audience, en violation de l’article 38 ter de la loi de 1881 (Paris, Pôle 2, ch., 7, 7 février 2019, n° 18/06521).

Saisi par une QPC, leConseil constitutionnel juge ainsi que le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, interdire l'emploi d'appareils photographiques ou d'enregistrement sonore ou audiovisuel au cours des audiences des juridictions administratives ou judiciaires. L'interdiction ne prive en effet pas le public qui assiste aux audiences, en particulier les journalistes, de la possibilité de rendre compte des débats par tout autre moyen, y compris pendant leur déroulement, sous réserve du pouvoir de police de l'audience du président de la formation de jugement. L'interdiction permet en outre de prévenir la diffusion des images ou des enregistrements, susceptible quant à elle de perturber ces débats, l'évolution des moyens de communication étant par ailleurs susceptible de conférer à cette diffusion un retentissement important qui amplifie le risque qu'il soit porté atteinte aux intérêts précités.

On le voit bien, si les possibilités de captation audiovisuelle et de diffusion sont très strictement règlementées en France, la situation est bien différente dans d'autres pays comme les Etats-Unis, où tous les procès peuvent être filmés, et même retransmis en direct comme ceux du footballeur OJ Simpson. Plus récemment, les audiences de la procédure Strauss-Kahn à New-York avaient marqué les esprits. 

A noter que par une décision du 30 juin 2020,  à la demande du Parquet national antiterroriste, la Cour d’appel de Paris a autorisé, par ordonnance de son Premier Président, l’enregistrement audiovisuel du procès des attentats contre Charlie Hebdo et l’Hyper cacher qui se déroulera du 2 septembre au 10 novembre prochain.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Vous constatez qu’une photo/vidéo de vous est diffusée sur internet sans votre consentement ? Comment exercer vos droits pour la retirer ?

Une personne qui conteste la diffusion de son image sur un site web peut s'adresser soit au responsable de site en application du droit à l'effacement prévu par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), soit au juge en s'appuyant sur les principes du droit à l'image (obligation de recueil du consentement).

La CNIL qui vient de publier un article sur le sujet nous éclaire https://www.cnil.fr/fr/demander-le-retrait-de-votre-image-en-ligne

Deux procédures existent, vous pouvez les effectuer en parallèle :

- si vous souhaitez que le gestionnaire des droits de l’image supprime votre image,

- si vous souhaitez demander au site de dépublier votre photo/vidéo.

Demander au photographe le retrait d’une photo au nom du droit à l’image

Il faut bien dissocier la protection des données personnelles - champ qui relève du RGPD - du « droit à l’image », qui est en fait le droit à la vie privée prévu dans le code pénal **.

Le « droit à l’image » permet à toute personne de faire respecter son droit à la vie privée. Un internaute pourra par exemple refuser que son image ne soit reproduite ou diffusée sur n’importe quel support sans son autorisation expresse.

Le fait d’autoriser l’exploitation de votre image restreint votre capacité de contester sa diffusion ou sa réutilisation sauf si les termes de l’accord écrit ne correspondent pas au cadre prévu par la loi.

Forme de l’accord écrit : ce « contrat » passé entre le photographe/vidéaste est le plus souvent un engagement écrit daté et signé de votre part et qui vous demande votre consentement à être photographié/filmé et votre autorisation à ce que votre image soit diffusée et ce , dans un cadre bien précis : quels supports seront diffusées les photos ? Quels sont les objectifs de cette diffusion ? Sur quelle durée porte cette autorisation ?

A noter : dans le cas d'images prises dans les lieux publics, seule l'autorisation des personnes qui sont isolées et reconnaissables est nécessaire.

Votre enfant est mineur ? Soyez particulièrement vigilants à ce que le photographe vous demande une autorisation écrite parentale. Quelques modèles sont téléchargeables depuis le site eduscol.education.fr

Dans le cas d’une initiative d’un particulier, il peut s’agir du photographe à l’origine de la photo ou de la personne qui a publié votre image.

Dans un contexte plus professionnel (clip musical, spot publicitaire …) il peut s’agir de l’organisme qui utilise ces images à des fins de communication.

Si le photographe/vidéaste refuse de dépublier/flouter votre image, vous avez la possibilité de saisir le juge civil* / pénal** afin qu’il prononce des sanctions à l’encontre de l’auteur de la diffusion litigieuse. Vous disposez d’un délai de 3 ans à partir de la diffusion de l’image.

• * Sur le fondement de l’article 9 du code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée »
• ** L'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
• Par ailleurs, l'article 226-8 du code pénal punit d'un an emprisonnement et de 15 000€ d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

 Demander au site de dépublier la photo

Dès lors qu'elle se rapporte à une personne identifiée ou identifiable, l'image d'une personne est une donnée à caractère personnel. Pour vous appuyer sur les droits prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vous devez prouver que l’on vous reconnait.

• Rendez vous sur la page d’information réservée à l’exercice de vos droits sur le site internet de l’organisme (« politique confidentialité », « politique vie privée », « mention légales », etc).
• Écrivez au site/réseau social/service en ligne pour lui demander de dépublier l’image. Utilisez ce modèle de courrier en n'oubliant pas de mentionner les URL concernées, l'information à supprimer et le motif. 
• Joignez si nécessaire un justificatif d’identité. Si et seulement si, l’organisme à des doutes raisonnables sur votre identité, il peut vous demander de joindre tout document permettant de prouver votre identité, par exemple pour éviter les usurpations d’identité. En revanche, il ne peut pas vous demander des pièces justificatives qui seraient abusives, non pertinente et disproportionnées par rapport à votre demande.

Remarque : Le droit d'effacement est un droit personnel ! Vous ne pouvez en aucun cas exercer ce droit au nom d’une autre personne sauf les cas de représentation de mineurs ou de majeurs protégé.

• Si aucune réponse satisfaisante n’a été formulée par le site sous un mois, contactez la CNIL, via son formulaire de plainte en ligne, en n’oubliant pas de joindre une copie des démarches effectuées auprès du site.
• Vous avez également la possibilité de saisir une juridiction, via un avocat

Attention: Le droit à l’effacement est écarté dans un nombre de cas limité. Il ne doit pas aller à l’encontre:

1. de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
2. du respect d’une obligation légale (ex. délai de conservation d’une facture = 10 ans) ;
3. de l’utilisation de vos données si elles concernent un intérêt public dans le domaine de la santé ;
4. de leur utilisation à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ;
5. de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice.

(source: CNIL : https://www.cnil.fr/fr/demander-le-retrait-de-votre-image-en-ligne)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Le 5 septembre 2019 à Corbas, dans la banlieue lyonnaise, un camion Mercedes et son chargement sont volés dans un entrepôt, pour un préjudice de 68.000 euros. 

La gendarmerie, en charge de l’affaire récupére alors les images de vidéosurveillance. Une fois rentrées dans le logiciel de la gendarmerie, celui-ci a associé automatiquement le visage du voleur présumé à une identification dans les fichiers de police.

Et c'est ainsi que le 31 octobre 2019, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné le suspect à 18 mois d'emprisonnement: une première sur la base d'une simple reconnaissance faciale ! (source: Première en France: à Lyon, la reconnaissance faciale le désigne, il est condamné )

Dans cette affaire c'est l'utilisation du croisement des fichiers TAJ et GASPARD qui a permis de confondre le malfrat (lire sur le croisement des fichiers de police notre article Big Brother de la Police: interconnexion des fichiers) et qui fait débat.

L'avocat du prévenu  remet en effet en cause cette technologie qui serait un moyen de preuve illicite puisque le nom du logiciel, qui fait correspondre la photo issue de la vidéosurveillance à celle présente dans le fichier de police, reste inconnu (lire Un logiciel de reconnaissance faciale utilisé lors d'un procès)

Qu'en est-il ?

C'est le Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012  qui met en place le TAJ (traitement des antécédents judiciaires)  qui fusionna les fichiers de police et de gendarmerie STIC  et  JUDEX.

Le fichier TAJ est utilisé, en application des articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale, dans le cadre des enquêtes judiciaires afin de faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Il est également utilisé dans le cadre d’enquêtes administratives (comme les enquêtes préalables à certains emplois relevant du domaine de la sécurité ou de la défense). Il est alimenté par la police et la gendarmerie. Le TAJ est géré par la direction centrale de la police judiciaire. Sont enregistrées dans le TAJ les informations relatives : – aux personnes mises en cause, c’est-à-dire à l’encontre desquelles il y a des indices graves et concordants d’avoir participé soit à un crime, soit à un délit, soit à certaines contraventions limitativement énumérées par la loi ; – aux victimes de ces infractions ; – aux personnes faisant l’objet d’une enquête pour recherche des causes de la mort ou de la disparition. En application de l’article R. 40-26 du code de procédure pénale, les données concernant l’état civil des personnes mises en cause, leur signalement et leur photographie, ainsi que les données relatives aux faits qui font l’objet de l’enquête, sont enregistrés dans le traitement. Il existe 18,9 millions de fiches de personnes mises en cause et plus de 87 millions d’affaires répertoriées dans le TAJ.

Le TAJ comporte déjà une fonctionnalité de reconnaissance faciale permettant, dans le cadre d’investigations judiciaires, d’opérer des rapprochements avec les photographies de personnes mises en cause déjà inscrites dans ce fichier. Cette fonctionnalité permet également de proposer des « tapissages » de photos faciales de suspects afin de les soumettre aux victimes.

Avec la possibilité d'intégrer les photos du fichier GASPARD (Gestion automatisée des signalements et des photo anthropométriques répertoriées et distribuables), qui prend en compte les clichés issus de gardes à vue, de vidéosurveillances ou ceux saisis durant une enquête.

L'utilisation de la reconnaissance faciale est donc licite: mais doit-on se reposer uniquement sur cet élément de preuve à défaut d'avoir recueilli d'autres indices ou rechercher des traces d'ADN exploitables ?

On peut également s'interroger sur la fiabilité du logiciel de reconnaissance faciale utilisé dont les caractéristiques techniques ne semblent ne pas avoir été précisées au dossier. 

S’il s’agit d’une première en France, dès 2014, un braqueur a été arrêté par la police de Chicago grâce au logiciel NeoFace de la société Nec en croisant des images de vidéosurveillance avec une base de photos. La police avait cependant demandé également la confirmation de témoins directs.

Face à ces incertitudes et aux risques de biais, la ville de San Francisco prohibe désormais  l’utilisation de la reconnaissance faciale depuis mai 2019 (lire «Souriez, vous êtes filmés». La chronique de David Lacombled).

Mais en France on semble considérer la reconnaissance faciale comme une panacée et le développement de l'application ALICEM pour s'identifier dans les services publics en est un récent exemple des plus flagrants (lire Reconnaissance faciale : l'application gouvernementale qui crée la polémique).

La reconnaissance faciale est ainsi en passe d'envahir notre quotidien, et les tribunaux, pour le meilleur et pour le pire, avec des risques potentiellement liberticides .

Les algorithmes des logiciels de reconnaissance faciale étant paramétrés par les humains, les risques d'erreurs ou de dérives sont possibles. Il est donc plus que temps que puisse être précisée et garantie la fiabilité du système pour éviter toute controverse.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Peut-on faire appel à la générosité publique pour régler un cautionnement pénal ? L'exemple du Balkanython met en lumière les difficultés de ce périlleux exercice.

Le cautionnement demeure depuis 1970 une modalité du contrôle judiciaire destiné à concilier la liberté individuelle en évitant l’incarcération et la protection sociale en imposant un contrôle à la personne mis en examen.

En réalité , le cautionnement pénal ne peut intervenir qu’à deux stades de la procédure, soit au départ, soit à titre libératoire.

D’abord, l’obligation de verser un cautionnement peut être prononcée par le juge d’instruction – ou le juge des libertés et de la détention depuis la loi du 15 juin 2000 – dès le placement sous contrôle judiciaire. C’est le principe de l’article 138 al. 2-11°. Cette possibilité, qui a le mérite d’éviter l’emprisonnement, n’est ouverte que depuis 1970.

L'article 138 du code de procédure pénale dispose à cet égard que:

"Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.

Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées:

...

11° Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen" 

Par ailleurs, il est possible de substituer à la détention provisoire, un contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement. Dans cette hypothèse de cautionnement libératoire, pratiquée depuis 1808 (cf. art. 117 du Code d’Instruction Criminelle), l’élargissement peut donc être subordonné au versement préalable de tout ou partie du montant  

L'article 142 du code de procédure pénale précise à cet égard que:

"Lorsque la personne mise en examen est astreinte à fournir un cautionnement ou à constituer des sûretés, ce cautionnement ou ces sûretés garantissent :

1° La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées ;

2° Le paiement dans l'ordre suivant :

a) De la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions, ainsi que de la dette alimentaire lorsque la personne mise en examen est poursuivie pour le défaut de paiement de cette dette ;

b) Des amendes.

La décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, détermine les sommes affectées à chacune des deux parties du cautionnement ou des sûretés. Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut toutefois décider que les sûretés garantiront dans leur totalité le paiement des sommes prévues au 2° ou l'une ou l'autre de ces sommes."Lorsque les sûretés garantissent, en partie ou en totalité, les droits d'une ou plusieurs victimes qui ne sont pas encore identifiées ou qui ne sont pas encore constituées parties civiles, elles sont établies, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, au nom d'un bénéficiaire provisoire agissant pour le compte de ces victimes et, le cas échéant, du Trésor.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant au-delà duquel le cautionnement ne peut être effectué en espèces, sauf décision contraire du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction"

C'est donc dans ce cadre qu'on a appris la constitution d'une cagnotte lancée par des Levalloisiens pour aider leur maire, Patrick Balkany, à sortir de prison en payant son cautionnement de 500.000 € exigé par la Cour d'appel de Paris le 28 octobre 2019.

 Détenu à la Santé depuis sa double condamnation par le tribunal correctionnel de Paris, le maire de Levallois a formulé deux demandes de remise en liberté  après sa condamnation à 4 ans de prison pour fraude fiscale avec incarcération immédiate en septembre 2019, puis à 5 ans de prison pour blanchiment aggravé avec un nouveau mandat de dépôt le 18 octobre 2019.

Une association de soutien a été créée dont l'objet est de "permettre à Patrick Balkany de s'acquitter des frais auxquels il doit faire face dans le cadre des procédures judiciaires dont il est l'objet, et notamment des cautions qui permettront sa sortie de détention" (art 2 des statuts)

Notons tout d'abord que le terme de "caution" utilisé dans ces statuts est impropre puisqu'il s'agit d'un cautionnement, et non d'une caution.

Ceci précisé, ce procédé est-il légal ou toléré ?

Le versement du cautionnement pénal, au sens de l’article 138 al. 2-11°, doit être fait en espèces, en valeurs de caisse ou par chèque certifié, entre les mains du greffier .

Par ailleurs, selon l’article 40 de la loi de 1881 :

« Il est interdit d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d’indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires », 

Autrement dit, une cagnotte en ligne de type Leetchi ou des dons via une association ne peuvent pas servir à financer des dépenses liées à une condamnation judiciaire.

En 2015, Dieudonné avait ainsi été condamné à 6 000 euros d’amende pour avoir appelé aux dons en ligne pour payer de précédentes amendes

La cagnotte ou l'appel aux dons pourraient en revanche servir à payer des frais annexes, comme les honoraires d'avocat.

En revanche donc pas question de régler des frais de justice résultant d'une condamnation.

C'est là où l'objet social de l'association interroge puisque le cautionnement pourra servir non seulement à garantir la représentation de la personne détenue qui serait permis de faire financer par un tiers, mais aussi au paiement de l'indemnisation des victimes qui ne l'est pas.

Et que se passera-t-il dans l'hypothèse d'une restitution de tout ou partie du cautionnement ? Qui serait le bénéficiaire de cette restitution sinon le maire de Levallois ! 

On comprend dès lors que cette idée du financement via une association de soutien pourrait se retourner non seulement contre les dirigeants de l'association, mais aussi ceux qui auraient relayé un appel aux dons.

Prudence donc doit rester de mise quant à un appel à la générosité du public en la matière.

Me Thierry Vallat a été interrogé par LCI sur la validité de ces cagnottes le 6 novembre 2019 https://www.parisdepeches.fr/16-Politique/4096-Grand_Paris/13718-Cagnotte_des_Balkany_souci_legalite.html

Retrouvez également notre article Le droit des cagnottes solidaires http://www.thierryvallatavocat.com/2019/03/le-droit-des-cagnottes-solidaires-et-participatives-en-ligne-quel-regime-juridique-pour-les-fonds-verses-sur-leetchi.html

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)