Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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La proposition de loi Ferrand relative à la lutte contre les fausses informations" est désormais déposée à l'assemblée nationale et le rapporteur sera désigné le 4 avril 2018. Le texte prévoit ainsi, outre une procédure judiciaire d’urgence pour les élections...
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L'histoire d'amour entre l'Estonie et la e-résidence est-elle en train de tourner court ? J'écrivais encore il y a à peine plus d'un mois qu' Investir en Estonie devient encore plus facile. L'Estonie avait en effet renforcé son attractivité avec le dispositif...
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Arsenal judiciaire renforcé, recours accru au renseignement et mise à l'index des tricheurs : le gouvernement va dévoiler mercredi son projet de loi contre la fraude fiscale, destiné à récupérer une partie des sommes colossales qui échappent chaque année...
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Article mis à jour le 28 mars 2018 La transposition de la directive européenne ''protection du secret des affaires '' de 2016 va être débattue à l'Assemblée nationale à partir de mardi 27 mars 2018 avec l''examen de la Proposition de loi N° 675 du député...
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Une assemblée générale de copropriété ne peut avoir qu'un seul président de séance ( Arrêt n° 357 du 22 mars 2018 RG: 16-27.481) C'est le rituel du début de chaque réunion, l’assemblée générale des copropriétaires désigne son président en son sein (rappelons...
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On March 22, 2018, Estonia hosted the second Blockchain & Bitcoin Conference in Tallinn dedicated to blockchain, cryptocurrencies, and ICOs. Me Thierry Vallat was a speaker and panelist in one of the most influential conference in the blockchain industry...
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre Marlène Schiappa, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, ont présenté le 21 mars 2018 en Conseil des ministres un Projet de loi renforçant...
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Commence demain 22 mars 2018 un mouvement social de grande ampleur à la SNCF qui devrait durablement impacter jusqu'à fin juin de nombreux usagers. Ceux-ci bénéficient pourtant de certains droits encadrés par la loi du 22 août 2007 sur le dialogue social...
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Quand le futur dystopique imaginé par Black Mirror est déjà présent en 2018. Dans le premier épisode de la troisième saison (Nosedive) de cette captivante série d'anticipation américaine, chacun est noté avec des étoiles: ça vous rappelle forcément quelque...
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Me Thierry Vallat est intervenu dans le journal de France 24 le 19 mars 2018 pour évoquer les "torrents de boue" qui se déversent sur Internet et les règles pour lutter contre le racisme et l'antisémitisme sur le web, . Le 1er ministre EDouard Philippe...
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