Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

25 mai 2017 4 25 /05 /mai /2017 06:55

Conditions de recevabilité de l'opposition à une contrainte d'un organisme de sécurité sociale

Encore une décision confirmant l'annulation d'une contrainte d'un organisme de sécurité sociale.

Dans un arrêt n° 733 du 24 mai 2017 (16-18.372), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle à juste titre qu’aucun texte ne subordonne la recevabilité de l’opposition à l’encontre d’une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale à sa signification ou à sa notification préalable au débiteur.

Par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours du 14 mars 2016, rendu en dernier ressort, une cotisante de la CIPAV avait formé opposition, le 30 novembre 2013, à une contrainte émise le 12 novembre précédent par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse pour le recouvrement de cotisations afférentes aux années 2009 et 2010.

Le TASS avait déclaré l’opposition recevable et avait annulé la contrainte.

La CIPAV a contesté ce jugement et prétendait devant la Cour de cassation au motif que l’opposition formée par devant le tribunal était prématurée et par là même irrecevable dès lors que la contrainte qui avait été émise n’avait pas encore été signifiée

Rappelons qu'aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale:

"Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition".

Mais il est confirmé qu'aucun texte ne subordonne la recevabilité de l’opposition à l’encontre d’une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale à sa signification ou à sa notification préalable au débiteur, de telle sorte que l'opposition était recevable et bien fondée puisque la Caisse n'avait produit aucun décompte susceptible d’éclairer le tribunal sur le calcul des cotisations réclamées.

Travailleurs indépendants ne vous laissez pas faire et n'hésitez pas à faire valoir vos droits en contestant les contraintes non motivées (RSI, CIPAV, URSSAF etc.) qui sont ensuite annulées par les tribunaux.

Retrouvez l'arrêt du 24 mai 2017 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/733_24_36842.html

A lire également sur le sujet nos articles Les contraintes du RSI doivent être motivées et Le RSI condamné par le TASS de Paris: encore une annulation de contrainte

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24 mai 2017 3 24 /05 /mai /2017 14:45

Le Conseil d’Etat annule les règles d’application de la transaction pénale

Le Conseil d’Etat a annulé dans une décision du 24 mai 2017 les règles d'application de la transaction pénale et rejette pour l’essentiel les recours contre les modalités d’application du dispositif de suivi des personnes sortant de détention.

Rappelons que la transaction pénale est une procédure de remplacement de certaines poursuites instaurée par l’ex Garde des Sceaux Christiane Taubira.

Ce dispositif consiste, pour certains délits et contraventions, à régler une amende afin d’éviter le tribunal et, le cas échéant, à une obligation de réparer les dommages causés. Si l’auteur de l’infraction s’acquitte de l’amende et exécute cette obligation dans les délais, il n’est alors pas poursuivi pour l’infraction

Censée réprimer plus efficacement les petits délits, comme la simple consommation de cannabis ou les vols d’un montant inférieur à 300 euros, cette transaction pénale est entrée en vigueur le 16 octobre 2015. L’amende transactionnelle proposée ne peut excéder le tiers du montant de l’amende encourue devant un tribunal.

C'est le décret du 13 octobre 2015 qui a défini les modalités d’application du régime de transaction pénale et du régime de suivi, par les instances des conseils départementaux de prévention de la délinquance, des personnes sortant de détention (lire notre article Mise en place de la transaction pénale)

Deux syndicats de magistrats ont demandé au Conseil d’État d’annuler ce décret.

Le Conseil d’État annule les dispositions de ce décret relatives à la transaction pénale. Il relève qu’elles ne prévoient pas que les personnes se faisant proposer une transaction pénale sont dûment informées des faits reprochés et de l’infraction qu’ils constituent. Il en déduit que ce régime méconnaît le droit au procès équitable garanti par l’article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il annule pour ce motif les dispositions du décret faisant application de l’article 41-1-1 du code de procédure pénale.

Le Conseil d’État rejette pour l’essentiel les critiques dirigées contre les dispositions de ce décret relatives au régime de suivi des personnes sortant de détention.

Il juge que les modalités de désignation des personnes faisant l’objet du suivi ne méconnaissent ni le code de procédure pénale, ni la séparation des pouvoirs.

En revanche, pour tirer les conséquences de la décision du 23 septembre 2016 du Conseil constitutionnel qui a abrogé certaines dispositions du code de la sécurité intérieure, il annule les modalités d’application de ces dispositions.

Retrouvez la décision du 24 mai 2017 Syndicat de la magistrature et autres Syndicat national des magistrats force ouvrière, n° 395321, 395509

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24 mai 2017 3 24 /05 /mai /2017 12:46

Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel au travail selon l'arrêt de cassation du 17 mai 2017

Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel au travail selon l'arrêt de la chambre sociale du mercredi 17 mai 2017 (n° de pourvoi: 15-19300).

Rappelons que le harcèlement sexuel supposait depuis le loi du 6 août 2012 des agissements à connotation sexuelle ayant créer une situation stressante pour la victime.

Aucun salarié ne devait en effet selon la loi subir des faits :

"1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers". ( Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6 )

Par ailleurs, l’article L.1154-1 du même code prévoit (loi du 8 août 2016) qu’en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et il incombe alors à l’employeur, au vu de ces éléments de prouver, que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le harcèlement sexuel est par ailleurs un délit pouvant être puni jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende et l'auteur du harcèlement sexuel peut également devoir verser des dommages et intérêts à sa victime (Code pénal : article 222-33)

Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 17 mai 2017,une animatrice de l'Inter-association parents et amis des scouts avait démissionné par lettre du 8 juillet 2004, puis saisi la juridiction prud'homale le 2 septembre 2004 afin d'obtenir notamment la requalification de sa démission en licenciement nul en raison de faits de harcèlement sexuel dont elle soutenait avoir été victime de la part du président de l'association

La salariée établissait en effet un fait qui permettait de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel, le président de l'association lui ayant «conseillé» alors qu'elle se plaignait de coups de soleil de « dormir avec lui dans sa chambre », «ce qui lui permettrait de lui faire du bien» !

Pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice physique et moral subi du fait des agressions et du harcèlement sexuel, dont elle soutenait ainsi avoir été victime de la part du président de l'association et pour manquement de l'association à son obligation de sécurité, la Cour d'appel de Metz avait retenu que le seul fait établi à l'encontre du président de l'association était isolé, et qu'il ne pouvait ainsi « constituer un harcèlement qui suppose la répétition d'agissements » ni un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur.

Mais, la Cour de cassation ne partage pas cette analyse et considère dans sa décision du 17 mai 2017 qu'un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel.

Retrouvez l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 17 mai 2017: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034781209&fastReqId=449940351&fastPos=23

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23 mai 2017 2 23 /05 /mai /2017 11:15

Que risquent Cyril Hanouna et la chaine C8 suite au canular homophobe du 19 mai 2017 ?

Que risquent Cyril Hanouna et la chaine C8 suite aux nouveaux dérapages de l'animateur controversé de l'émission vedette TPMP lors de l'émission du 19 mai 2017, lors de laquelle ce dernier a cru amusant de piéger des personnes croyant répondre à des annonces de site de rencontres homosexuelles ?

Le CSA a reçu à ce jour plus de 25.000 signalements, ce qui constitue un record pour un programme de télévision, et a déclare avoir ouvert une nouvelle procédure de sanction.

Une levée de boucliers s'en est suivie avec le retrait de la plupart des sponsors de l'émission qui ont renoncé à leurs publicités associées au programme.

Rappelons tout d'abord que les articles 226-1 et 226-2-1 du Code pénal punissent de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende le fait, « au moyen d’un procédé quelconque, de volontairement porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1) en captant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de leur auteur, des paroles (présentant un caractère sexuel) prononcées à titre privé ou confidentiel […] »

Or, Cyril Hanouna, en postant une fausse annonce sur internet pour échanger par téléphone avec des hommes sur leur sexualité, dans le but de diffuser ces échanges devant plus un très large auditoire, et ce sans qu’ils soient informés que leurs paroles sont enregistrées et entendues par des millions de gens, s’est à l'évidence rendu coupable pour atteinte à la vie privée de ces personnes. sans même parler à ce stade d'homophobie.

Il existe également des peines accessoires prévues par l'article 226-31 du code pénal telles l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise .

Mais de plus Cyril Hanouna pourrait également être poursuivi pour usurpation d'identité numérique puisqu'il a utilisé, pour la rédaction de sa fausse annonce, une photo d'un model américain. L'article 226-4-1 du code pénal réprime ce délit par un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende si le mannequin devait porter plainte pour l'utilisation frauduleuse de cette photographie.

Par ailleurs, le CSA a la faculté de sanctionner directement la chaîne de diffusion.

Avant l'ouverture d'une procédure de sanction, le CSA commence par envoyer une mise en garde par lettre à la chaîne de diffusion visée, qui peut être suivie d'une mise en demeure.

Cyril Hanouna et C8 ont ainsi déjà été frappés d'une telle mise en garde suite à l'agression verbale contre Matthieu Delormeau et une mise en demeure pour des faits de harcèlement

On rappelera que dans un communiqué publié le mercredi 23 novembre 2016, le CSA, saisi de très nombreuses plaintes, avait annoncé avoir décidé, lors de son assemblée plénière du même jour, de prononcer une mise en garde et une mise en demeure à l’encontre de l’éditeur de la chaîne C8 relatives à deux séquences de l’émission "Touche pas à mon poste" (TPMP)

La mise en garde concernait une séquence diffusée le 27 septembre 2016.

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel avait considéré que l’agression verbale de l’animateur Cyril Hanouna à l’encontre de l’un des chroniqueurs souffre-douleur Matthieu Delormeau constituait un manque de retenue dans la diffusion de telles images susceptible d’humilier les personnes. Le Conseil est également particulièrement préoccupé du caractère répété de ce type de séquences et des effets d’imitation que cela peut induire auprès du jeune public.

La mise en demeure portait sur une séquence de l’émission Touche pas à mon poste : les 35 heures de Baba, diffusée le 14 octobre 2016, pendant laquelle le chroniqueur Jean-Michel Maire, vivement encouragé par l’animateur, a embrassé la poitrine d’une invitée en dépit du refus clairement exprimé par celle-ci à deux reprises. Le Conseil a considéré que cette séquence méconnaissait les dispositions de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, notamment en véhiculant des préjugés sexistes et en présentant une image dégradante de la femme.

Puis, les téléspectateurs avaient massivement saisi le CSA d’une troisième séquence de ce programme, diffusée le 3 novembre 2016, relative à la mise en scène d’un crime attribué à un chroniqueur (toujours le malheureux Matthieu Delormeau)

L'ouverture de cette procédure de sanction est assez rare et a été déclenchée en raison de la récidive, l'émission ayant déjà fait l'objet de plusieurs mises en demeure (notamment la séquence dite des "nouilles dans le slip" de..Matthieu Delormeau )

Le CSA annonce demeurer vigilant quant au respect, par l’éditeur, de la personne humaine et notamment de la protection du jeune public dans ses émissions, y compris de divertissement, afin que ne se banalisent pas des formes d’humiliation physique, verbale ou psychologique.

Mardi 22 novembre, dans sa populaire émission qui rassemble chaque soir 1,5 milions de téléspectateurs, Cyril Hanouna avait indiqué qu’il respectait le CSA mais qu’il était là « pour s’amuser et pour distraire les téléspectateurs », en soulignant que le programme n’avait connu que 3 dérapages en 7 ans.

Le CSA a enfin été saisi au titre d'un nième dérapage de Cyril Hanouna, lequel hors antenne, mais l'extrait a ensuite été diffusé sur la chaineC8 le 7 décembre 2016, avait contraint l'une de ses chroniqueuses, Capucine Anav à toucher ses parties intimes http://www.lesinrocks.com/2016/12/news/agression-sexuelle-capucine-anav-derapage-de-cyril-hanouna/

Il est cependant rare que ces mises en garde et mises en demeure aboutissent à une sanction concrète. En cas de récidive cependant, la suspension du programme diffusé peut être demandée ou sa durée limitée . Les sanctions sont limitativement prévues par l'article 42-1 de la loi Léotard modifiée par la loi du 15 novembre 2013.

La solution la plus radicale du CSA reste la résiliation de la convention. C'est ainsi que la chaîne du Hezbollah Al Manar avait été résiliée en 2004 (la chaîne avait dénonçé Israël pour « crime contre l'humanité »).

En ce qui concerne Cyril Hanouna et "Touche pas à mon poste", l'émission était placée sous surveillance du CSA qui se penchera sur ce nouveau cas dans les prochains jours, probablement au cours de la plénière du 31 mai 2017.

Le CSA a précisé dans un communiqué du 23 mai 2017 qu'en application de la loi seul le rapporteur public est chargé d'instruire les procédures de sanction et qu'il agit le plus rapidement possible, mais qu'il ne peut sanctionner que dans la limite des procédures applicables (décret du 19 décembre 2013 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E00CE3AC5FEA0B86529085400772D795.tpdila23v_1?cidTexte=JORFTEXT000028352737&dateTexte=20131221)

Le CSA profite d'ailleurs de ce communiqué pour appeler de ses voeux une évolution juridique lui permettant d'agir plus rapidement et une procédure plus efficace "conforme aux impératifs" de sa mission

Le CSA a donc de nouveau du grain à moudre avec ce trublion qui ne donne guère l'exemple à une heure de grande écoute en banalisant ce qui constitue, même s'il s'en défend, sous couvert de gaudriole et de divertissement, de véritables agressions sexuelles et/ou homophobes.

A lire également l'excellent article de notre confrère Mathieu Simonet sur le sujet http://bibliobs.nouvelobs.com/idees/20170522.OBS9689/hanouna-n-est-peut-etre-pas-homophobe-mais-il-risque-deux-ans-de-prison.html

Que risquent Cyril Hanouna et la chaine C8 suite au canular homophobe du 19 mai 2017 ?

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22 mai 2017 1 22 /05 /mai /2017 07:16

Vous avez envoyé un émoji par SMS: vous pouvez vous retrouver au tribunal !

Un émoji engage-t-il l'expéditeur du SMS ou démontre-t-il une intention de nuire ? La réponse est certainement positive et l'interprétation des émoticônes devient un exercice juridique à part entière.

Un tribunal israélien vient par exemple de décider qu'un émoji contenu dans un texto prouvait le consentement de son auteur et scellait le contrat ( Judge rules emoji are proof of intent ).

"Bonjour, je suis intéressé par votre maison il faut juste discuter les détails"

Lorsque le propriétaire de la maison qu'il souhaitait louer a reçu ce SMS en juin 2016, il a considéré que les émojis "signe de la victoire", "bouteille de champagne", "danseuse de flamenco" et "écureuil" ajoutés au texte signifiaient clairement qu'il avait trouvé son futur locataire.

Mais l'auteur du SMS n'a finalement pas conclu le bail et s'est retrouvé au tribunal de Herzliya, dans les faubourgs de Tel Aviv, poursuivi par le propriétaire furieux.

Le juge Amir Weizebbluth a donc interprété les émoticônes comme positifs et optimistes et ayant pu lgitimement donner l'impression au propriétaire que l'affaire était faite. Il a en conséquence condamné l'auteur du SMS a des dommages et intérêts à hauteur de 2.200 $ (8.000 shekels)

Un émoji aurait donc une signification juridique pouvant vous engager.

Les tribunaux américains connaissent désormais chaque année des dizaines de cas de la sorte (plus de 80 en 2016 selon le professeur Eric Goldman de la faculté de droit de Santa Clara en Californie).

Citons par exemple en février 2016, cette écolière de 12 ans a été poursuivie par son école de Fairfax pour avoir publié sur les réseaux sociaux, dont son compte Instagram, des émojis "Bombe, pistolet et couteau" en menaçant son établissement scolaire.

L'adolescente a été poursuivie devant le tribunal pour mineurs au titre de "menaces" envers son école et "cyberharcèlement". Middle school student faces criminal charges for emoji use

La justice américaine doit en effet de plus en plus régulièrement intervenir et prendre en compte les messages passés au travers des émojis : "Les experts disent que c'est une des plus grandes difficultés du moment, de pouvoir déterminer pendant un procès de l'intention du défendant lorsqu'il a posé ces émoticônes plutôt que de vrais mots."

Expert en émoticônes, voilà une nouvelle spécialité qui s'annonce prometteuse eu égard à l'engouement actuel pour cette nouvelle forme de dialogue et d'expression imagée.

Mais la France n'est pas en reste et en mars 2016, rappelons que le tribunal correctionnel de Pierrelatte, dans la Drôme, a condamné à six mois de prison un homme de 22 ans pour des "menaces de mort" sur son ex-copine. L'une d'entre elles était une émoticône représentant un pistolet.

D'autres messages encore plus explicites avaient été adressés à la plaignante. "Je vais m’en prendre à ta mère, la tuer et te tuer", ce qui a convaincu le tribunal de durcir son verdict: 6 mois de prison dont 3 mois avec sursis, ce que le parquet avait requis. Le jeune homme devra aussi verser 1000 € de dommages et intérêts à son ancienne petite amie ( De la prison pour avoir envoyé un SMS avec l'emoji "pistolet" )

Attention donc lors de l'envoi de vos SMS à l'interprétation que le destinataire, ou un juge, va pouvoir leur donner.

Je reste cependant très dubitatif sur la signification réelle que peut revêtir juridiquement l'émoji écureuil dans un texto...

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22 mai 2017 1 22 /05 /mai /2017 05:30

L'immatriculation des drones de loisirs retoquée aux USA par une décision du 19 mai 2017: la liberté au mépris de la sécurité ?

Au nom de leur liberté individuelle, les amateurs de drones de loisirs n'auront plus à enregistrer leur aéronef auprès de la FAA. Mais ce respect de la vie privée ne se fait-il pas au mépris de la sécurité ?

Une décision d'un tribunal de Washington DC du 19 mai 2017 (federal court in Washington, D.C.) a en effet considéré que l'immatriculation des drones auprès de la Federal Aviation Administration violait la loi (FAA Modernization and Reform Act) votée par le Congrès américain en 2012.

C'est un droniste mécontent de la réglementation applicable depuis décembre 2014 qui a porté le litige en justice.

John Taylor soutenait ainsi qu'il n'avait pas à faire enregistrer son drone auprès de la FAA car cet organisme fédéral n'avait pas la possibilité d'édicter quelque règle que ce soit concernant des drones faute de compétence et que sa liberté individuelle de piloter son engin comme bon lui semble était par ailleurs mise à mal.

C'est que depuis décembre 2015, les drones de loisirs pesant entre 0,55 (250 g) et 55 (25 kg) livres doivent se faire enregistrer auprès de la FAA moyennant 5 USD. Plus de 820.000 appareils ont été ainsi enregistrés depuis lors.

Dans un communiqué du 19 mai 2017, la FAA a réaffirmé qu'elle avait lancé cette politique d'enregistrement pour des raisons de sécurité, et certainement pas pour menacer la vie privée des usagers ou au détriment de leurs libertés individuelles (FAA Statement Regarding US Court of Appeals Decision

La FAA a désormais deux options: soit faire appel devant la Cour d'appel du DC Circuit, soit porter son recours devant le Congrès américain qui pourrait alors directement inclure des amendements destinés à autoriser l'enregistrement des drones de loisirs.

Les avis sont très mitigés devant cette décision: les uns (Academy of Model Aeronautics) prônent de longue date la liberté de chacun pour faire voler son drone sans contraintes, d'autres se préoccupent de la multiplication des incidents auprès des aéroports notamment et du manque de civisme de certains inconscients.

Le jugement du 19 mai 2017 n'a en revanche aucun impact sur l'enregistrement obligatoire des drones commerciaux et professionnels.

Rappelons qu'en France la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 impose aux drones de plus de 800 g d'être enregistrés à compter du 1er juillet 2018 et une immatriculation pour ceux de plus de 25 kg (ainsi notamment qu'une obligation de bridage et de mise en place d'un transpondeur)

La France et sa DGAC a donc clairement opté pour une optique sécuritaire indispensable avec l'engouement pour les drones récréationnels et le développement des drones commerciaux et de livraison (lire sur le sujet notre article Les drones de livraison Amazon en France)

Le fabricant chinois DJI, leader mondial des drones grand public, préconise pour sa part dans une annonce d'avril 2017 que tous les drones commercialisés soient capables d’émettre un signal qui indique leur localisation, mais aussi un code d’identification «comparable à une plaque d’immatriculation automobile» en mode électronique que seules les forces de l’ordre pourraient exploiter (lire Comment immatriculer les drones de loisir )

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21 mai 2017 7 21 /05 /mai /2017 07:15

Etre condamné à détruire sa maison avec un permis de construire valide: c'est possible !

Vous avez obtenu un permis de construire sur votre terrain, aucun recours n’a été formé par des riverains contre cette autorisation, les travaux sont terminés et vous êtes désormais l’heureux propriétaire du pavillon de vos rêves.

Mais alors que vous pensiez pouvoir jouir paisiblement de votre propriété, voilà qu’un voisin devenu irascible se plaint de l’ombre causée par le bâtiment et demande la démolition de votre construction pour retrouver son soleil! Impossible croyez-vous? Malheureusement, c’est le calvaire que vit une retraitée lorraine depuis plus de cinq ans, et qui s'est pourvue en cassation.

Sa voisine fait en effet valoir qu’en raison de la hauteur de la construction édifiée en limite de sa propriété, celle-ci subit une perte importante d’ensoleillement et de luminosité qui constitue ainsi un trouble anormal de voisinage.

Rappelons que l’article 544 du code civil dispose que "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les loi ou par les règlements". Ce droit est toutefois limité par l’obligation qu’à tout propriétaire de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage excédant les "inconvénients normaux du voisinage".

Tout le débat était donc là et le tribunal de grande instance, puis la Cour d’appel de Nancy dans un arrêt du 29 juin 2015, n° 14/01346 , ont déclaré que la construction avait causé un préjudice suffisamment important pour qu’il soit ordonné sa démolition pure et simple, et ce sous astreinte de 50 euros par jour.

De telle sorte que non seulement la retraitée s’est endettée à hauteur de 150.000 euros pour faire construire son pavillon et qu’elle doit donc rembourser son emprunt, mais il lui faut désormais le détruire et payer en plus 1.500 euros par mois à sa voisine qui entend bien récupérer cette somme qui s’accumule!

Aucun accord n’a pu être trouvé et la Cour de cassation qui a été saisie doit donc désormais se prononcer .

Attention donc: malgré un permis de construire parfaitement valable et n’ayant fait l’objet d'aucun recours, les tribunaux n’hésitent plus à demander la démolition d’ouvrages qui causeraient un dommage considéré comme trop important.

Et c’est parfaitement légal puisque le code de l’urbanisme prévoit seulement dans son article A 424-8 dernier alinéa que le permis est délivré "sous réserve du droit des tiers", mais ne vérifie pas que les autres règlementations de droit privé (vue plongeante, privation de soleil, mauvaises odeurs…) ont bien été respectées. Ainsi, toute personne s’estimant lésée dispose de 5 ans à compter de la construction pour agir.

Jusqu’à présent, les troubles anormaux de voisinage se résolvaient plutôt par une indemnisation et des dommages et intérêts pour la victime. Mais il semble qu’aujourd’hui la justice n’hésite plus à exiger la démolition, comme dans un arrêt de la Cour d'appel de Riom, 8 juillet 2015, n° 14/00816 avec une maison construite à Chamalières qui faisait de l’ombre aux voisins et leur gâchait la vue sur les monts du Forez.

Alors, pour aussi incroyable que puisse paraître cette triste histoire, dont nous n’avons pas encore le fin mot, elle n’en est pas moins édifiante et motivée juridiquement, au-delà du drame humain qu’elle engendre.

Elle doit donc tous nous inciter à redoubler de prudence lorsqu’une construction est envisagée qui risque de causer une zone d’ombre chez nos voisins… et sur nos relations de voisinage!

Retrouvez cet article Devoir détruire sa maison car elle fait de l'ombre au voisin ainsi que toutes les chroniques L'actu décryptée par Maître Vallat publiées dans France Soir toutes les semaines

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20 mai 2017 6 20 /05 /mai /2017 12:08

8ème anniversaire du blog du Cabinet Thierry Vallat: merci à tous pour votre fidélité

Déjà 8 ans.

Le 20 mai 2009, ce blog était porté sur les fonts baptismaux avec beaucoup d'enthousiasme et d'espoirs.

Huit années plus tard et avec plus de 2.200 articles au compteur, et presqu'un million de pages vues, le blog du Cabinet Thierry Vallat est devenu, grâce à la fidélité de ses lecteurs et abonnés, l'un des sites juridiques de référence, titulaire d'un numéro ISSN attribué par la Bibliothèque Nationale de France (2496-0837) et désigné en février 2017 à la troisième place des blogs d'actualité juridique (Le top des blogs d'avocats qui vont vous faire adorer le droit ) aux côtés de ses modèles, les prestigieux et incontournables Maître Eolas ou Maître Mô.

Merci à vous tous qui un jour avez eu la curiosité de cliquer sur l'un des liens du site, pour découvrir un article ou vous renseigner sur un problème juridique, qui avez sollicité des conseils ou simplement réagi à un commentaire et qui, tous, avez fait avancer le blog et nous donnez l'envie de le perfectionner, d'aller toujours plus loin, de vous apporter, en accès libre et gratuit, l'information juridique au quotidien.

N'hésitez pas à nous contacter, ce blog se veut interactif et sa vocation est de réagir aux demandes ou aux critiques, à proposer des idées ou des sujets d'articles liés à l'actualité très riche du droit.

A 8 ans pour un enfant, on est encore un junior, entre les chemins de l'enfance et de la puberté.

Pour un blog, ce devrait déjà être l'âge de raison, mais il ne sera jamais raisonnable, soyez en sûrs.

NDLR: et si vous n'en êtes pas rassasiés, le compte Twitter @MeThierryVallat tente de coller encore davantage à l'actualité. Followez le si le coeur vous en dit, sans modération...

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19 mai 2017 5 19 /05 /mai /2017 06:35

Les drones de livraison Amazon en France, ce n'est pas pour demain !

Amazon vient d'inaugurer ce 18 mai 2017 à Clichy un centre de développement Prime Air, le système de livraison qu'a conçu le géant du e-commerce pour livrer ses clients par drone en trente minutes.

Il ne s'agit pour le moment que de la mise en place d'une équipe de R&D composée d’une douzaine d’ingénieurs devant développer un logiciel qui pourra gérer le trafic de ces drones de livraison et permettant d’intégrer des drones volant dans l’espace aérien au-delà du champ de vision de manière sécurisée à basse altitude en toute sécurité, en intégrant la gestion des imprévus et le contournement des fortes intempéries.

Cela fait maintenant plus de trois ans que le projet Prime Air a été initié.

Le géant américain du commerce en ligne Amazon avait annoncé le 14 décembre 2016 avoir réalisé sa première livraison par l'intermédiaire d'un drone. La livraison avait pris 13 minutes entre la commande et la réception par le client. Il s'agissait d'un module de réception de télévision en streaming "Fire TV" et d'un paquet de popcorn.

Amazon avait communiqué largement sur cette livraison à un particulier en Grande-Bretagne le 7 décembre 2016 dans la région de Cambridge.

Le service, appelé "Amazon Prime Air", était donc appelé à se développer dans d'autres régions du monde après ce premier test en conditions réelles, en collaboration avec le gouvernement britannique.

Il n'est pas le seul à travailler sur cette méthode: Alphabet, la maison-mère de Google, a annoncé en août 2016 un programme test en collaboration avec l'agence fédérale de l'aviation américaine (FAA) dans le cadre d'un projet appelé "Wing".

Wal Mart, le géant américain de la distribution "classique", envisage également de livrer certains de ses produits par drones, selon les médias américains.

Mais la première livraison par drone aux Etats-Unis a été effectuée en juillet 2016 par la chaine de supérettes de proximité "7-Eleven", qui avait acheminé par ce biais un sandwich au poulet, un café et un beignet dans la région de Reno (Nevada).

La législation permettant la livraison par drones aux Etats-Unis est encore en gestation et doit être finalisée par la FAA.

Actuellement, il est possible de faire voler un drone de moins de 25 kilos dans certaines zones qui ne relèvent pas du contrôle aérien à condition notamment que son opérateur garde un contact visuel avec l'engin.

Une autorisation de vol doit être déposée pour les autres zones pour prévenir les risques de collision avec d'autres aéronefs.

En France, le Groupe La Poste a obtenu il y a quelques mois l'autorisation par la DGAC pour l'expérimentation d'une ligne commerciale de 15 km dans le Var entre Saint-Maximin-La-Sainte-Baume et Pourrières, très difficile d'accès par les moyens traditionnels.

C'est que la législation française est très restrictive en matière de drones avec les arrêtés de décembre 2015 et notamment l'interdiction de survol des zones peuplées. La nouvelle réglementation européenne est également en gestation pour l'horizon 2019.

Il faudra ainsi pour Amazon surmonter de nombreux obstacles pour parvenir à ses fins en France. Et déjà obtenir l'accord de la DGAC, et certainement du ministère de la défense, pour effectuer de simples vols expérimentaux, et il est très douteux qu'Amazon soit un jour autorisé à pouvoir effectuer des rotations commerciales régulières, contrairement à d'autres applications professionnelles des drones (agriculture, surveillance de chantiers et d'ouvrage, cartographie etc.)

Au delà de l'effet d'annonce les livraisons par Amazon ne sont donc pas pour demain.

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18 mai 2017 4 18 /05 /mai /2017 08:07

Facebook condamné à une amende de 110 millions d'euros par la Commission européenne suite au rachat de WhatsApp

Après s'être fait violemment taper sur les doigts par la CNIL, Facebook est condamné lourdement par la Commission européenne suite à la communication de griefs du 20 décembre 2016, accusant la firme de Palo Alto (Californie) de lui avoir menti à l'occasion du rachat de WhatsApp en juin 2014.

Une amende "proportionnée et dissuasive" de 110 millions d'euros lui est en effet infligée ! communiqué de la Commisison du 18 mai 2017

En effet, la Commission européenne ayant donné son feu vert à cette reprise s'était à l'époque interrogée sur l'interopérabilité des deux applications et la possibilité d'association des numéros de téléphone des utilisateurs de WhatsApp avec les profils de Facebook.

Ce à quoi Facebook avait juré ses grands Dieux qu'elle ne ''serait pas en mesure d'associer automatiquement de manière fiable les comptes utilisateurs des deux sociétés''.

Bien sur, quelques mois plus tard, on s'est aperçu du contraire ! La Commission considère que cette interopérabilité existait dès 2014 et que Facebook, qui s'en défend, avait donc fourni délibérément des informations erronées, voire trompeuses (European Commission - PRESS RELEASES )

L'opération de concentration n'est cependant pas remise en cause, mais en vertu de l'article 14 du règlement de l''UE, une amende de 1% de son CA (soit 276 millions €) pendait au nez de Facebook qui disposait d'un délai jusqu'au 31 janvier 2017 pour justifier de sa bonne foi.

Elle n'a pas été reconnue et l'amende est tombée ce jeudi 18 mai 2017 http://www.reuters.com/article/us-eu-facebook-antitrust-idUSKCN18E0LA , la Commission inflige sanctionnant facebook à hauteur de 110 millions € pour avoir fourni des renseignements dénaturés concernant l'acquisition de WhatsApp

C'est la première fois que la Commission adopte une décision infligeant des amendes à une entreprise pour la fourniture d'un renseignement inexact ou dénaturé depuis l'entrée en vigueur du règlement sur les concentrations de 2004.

Sale semaine donc pour Facebook déjà condamnée à une amende de 150.000 € par la CNIL pour de nombreux manquements à la loi informatique et libertés (lire notre article du 16 mai 2017 http://www.thierryvallatavocat.com/2017/05/facebook-sanctionne-par-la-cnil-pour-de-nombreux-manquements-a-la-loi-informatique-et-libertes.html

Rappelons que ce n'est pas la première fois que Bruxelles montre ainsi ses muscles et que Google est sous le coup d'une procédure pour abus de position dominante au titre de son système d'exploitation Android, alors que Microsoft avait écopé d'une amende de près de 500 millions en 2004.

Retrouvez mon analyse pour Sputnik news du 21 décembre 2016 sur cette passionnante procédure Rachat de WhatsApp, Bruxelles accuse Facebook de mensonge et le podcast de l'interview

T. Vallat: On a clairement une volonté de ne pas se laisser faire par rapport aux géants américains by Sputnik France

Maître Thierry Vallat est avocat au bureau de Paris, il revient sur la communication de griefs envoyé par la Commission européenne à Facebook.

https://soundcloud.com/sputnik_fr/t-vallat-on-a-clairement-une-volonte-de-ne-pas-se-laisser-faire-par-rapport-aux-geants-americains

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18 mai 2017 4 18 /05 /mai /2017 06:08

Placements hasardeux: l'AMF tape du poing sur la table

Dans un communiqué du 17 mai 2017, l'Autorité des Marchés Financiers tape du poing sur la table concernant les placements hasardeux vous promettant monts et merveilles avec pour résultat trop souvent....des déconvenues et des pertes en capital.

Les règles vont changer pour ces placements(diamants, vins, oeuvres d'art, terres rares, timbres etc.) avec la nécessité d'obtenir préalablement à leur commercialisation unvisa de l'AMF.

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi « Sapin II ») a modifié la réglementation relative à l’intermédiation en biens divers consacrée aux articles L. 550-1 et suivants du code monétaire et financier. En conséquence, l’AMF modifie son règlement général et publie une nouvelle instruction.

Conformément aux dispositions de l’article 79 de la loi Sapin II :

le régime des opérations en biens divers relevant du II de l’article L. 550-1 du code monétaire et financier est aligné sur celui des opérations en biens divers relevant du I de l’article L. 550-1 du code monétaire financier en ce qui concerne le contrôle préalable exercé par l’AMF sur ces propositions d’investissement tout en laissant subsister deux régimes d’intermédiation en biens divers distincts ;
l’AMF est habilitée à déterminer, au sein de son règlement général, et pour toutes les opérations d’investissement en biens divers « le minimum de garanties exigé d’un placement destiné au public ».

En complément des modifications de son règlement général, l’AMF publie une nouvelle instruction qui remplace l’instruction de la Commission des Opérations de Bourse du 1er mars 1986 (Instruction DOC-1986-01).

Cette nouvelle instruction indique notamment les moyens dont doivent disposer les intermédiaires en biens divers relevant tant du I que du II de l’article L. 550-1 du code monétaire et financier, définit les modalités d’enregistrement des documents d’information devant être déposés auprès de l’AMF et détaille le contenu de ces documents.

Désormais, toute opération sur bien divers relevant du I ou du II de l’article L. 550-1 du code monétaire et financier ne peut faire l’objet de communications à caractère promotionnel ou de démarchage sans attribution préalable par l’AMF d’un numéro d’enregistrement sur le document d’information à destination des investisseurs.

En cas de non-respect de ces règles, l’AMF rappelle l’existence de sanctions pénales prévues par le code monétaire et financier.

Retrouvez :

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17 mai 2017 3 17 /05 /mai /2017 14:39

Un sikh portant son kirpan, le poignard rituel, a été condamné pour port d’arme illégal

La Cour de cassation italienne a confirmé, lundi 15 mai 2017, la condamnation d’un sikh pour port du kirpan, leur poignard rituel, estimant que les étrangers devaient respecter les usages de leur pays d’accueil.

En mars 2013, Singh Yantinder un sikh indien avait été arrêté près de Mantoue porteur de son kirpan et condamné à une amende de 2.000 € pour le délit de port d’arme non autorisé.

Symbole de la lutte contre l’oppression et pour la liberté religieuse, ce poignard d'une longueur de 18 cm de long est l’une des Cinq K, ces cinq obligations que la religion sikh impose aux hommes: interdiction de se couper les cheveux (kesh), maintenus par un peigne de bois (kangha) sous un turban, le caleçon bouffant (kachera) et le bracelet de fer (kara).

« Il n’est pas tolérable que l’attachement à ses propres valeurs, même légales selon le droit en vigueur dans le pays d’origine, conduise à la violation consciente de celles de la société d’accueil », a toutefois jugé la Cour de cassation italienne.http://milano.repubblica.it/cronaca/2017/05/17/news/migranti_cassazione_valori_coltello_sikh-165610991/?refresh_ce

« Si l’intégration n’impose pas l’abandon de la culture d’origine (…), le respect des droits de l’homme et (les normes judiciaires) de la société accueillante constituent une limite infranchissable », ont insisté les juges alors que le parquet avait pourtant demandé l’annulation de la condamnation, estimant que la tradition culturelle de cet homme justifiait le port du poignard.

La communauté sikhe, qui compte 160 000 représentants dans la péninsule et est très bien intégrée, l'amende est discriminatoire.

Autorisé au Canada, y compris dans les enceintes scolaires, mais interdit à l'assemblée nationale (http://quebec.huffingtonpost.ca/2015/10/21/le-port-du-kirpan-restera-interdit-a-lassemblee-nationale_n_8351742.html, au nom des « accommodements raisonnables », le port du kirpan est interdit en France, au Danemark et dans plusieurs États américains.

La Loi française permet l'acquisition, mais interdit le port de tout couteau, car elle considère qu’un couteau est par définition une arme blanche de catégorie D. Et cela sans distinction de la longueur de la lame ou de la présence ou non d’un mécanisme de blocage de la lame.

Certaines jurisprudence ont cependant, au cas par cas, assoupli la règle pour certains couteaux comme les Laguiole, ou les Opinel ou d’un couteau suisse de dimension classique, et n'ont pas interprété leur transport comme un port d’une arme blanche.
Des tribunaux ont ainsi pu considèrer qu’il s’agit a priori d’un outil faisant partie de la tradition française. Le port d’un couteau entrant dans ce cas de figure est autorisé mais il peut cependant être requalifié en arme blanche par destination suivant l’emploi, l’usage, dudit couteau (article 132-75 du Code Pénal) (Tribunal Charleville-Mézières du 04 mai 1987, Tribunal de Grande Instance de Bobigny du 02 mai 1995)

Tout dépendra donc des circonstances et de la situation lors du contrôle : un randonneur ne devra probablement pas abandonner son Opinel si il se fait contrôler en pleine campagne, tandis qu’un passager dans les transports en commun d’une grande ville pendant l'Etat d'urgence devra justifier le port de son Laguiole.

Retrouvez La sentenza della Corte di Cassazione

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17 mai 2017 3 17 /05 /mai /2017 09:07

Identification génétique des chiens à Béziers: le fichage ADN validé par le tribunal administratif

Les chiens biterrois vont pouvoir être fichés et leurs maitres verbalisés en cas de déjection intempestive !

Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté en effet le 11 mai 2017 le déféré dirigé contre l’arrêté du maire de Béziers prescrivant l’identification génétique des chiens, donnant ainsi raison à Robert Ménard.

Le maire de Beziers a de longue date comme objectif était de nettoyer les rues de sa commune des déjections des quelques 9.000 quadrupèdes de la ville et de pouvoir surtout sanctionner les maîtres qui n'auraient donc pas ramassé les excréments.

Rappelons que, par une ordonnance du 14 septembre 2016, le juge des référés du tribunal avait suspendu un précédent arrêté du maire de Béziers, qui permettait, à partir des mêmes techniques d’identification, de constituer un fichier nominatif et de retrouver les propriétaires de chiens en infraction pour leur infliger des sanctions, au motif qu’il n’entrait pas dans le champ des pouvoirs de police administrative du maire dès lors qu’il possédait un caractère purement répressif. Par un arrêt du 30 novembre 2016, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Marseille avait confirmé cette suspension, en relevant pour sa part le caractère disproportionné de ces mesures.

Cliquez ici pour consulter le communiqué de presse du 14 septembre 2016 et lire notre article Non au fichage ADN des chiens pour le tribunal

Robert Ménard et les édiles locaux ont donc revu leur copie avec une version nouvelle qui a été cette fois validée.

Par une ordonnance du 11 mai 2017, a été finalement rejeté le recours présenté par le préfet de l’Hérault sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, tendant à la suspension de l’arrêté du 14 mars 2017 par lequel Robert Ménard, maire de Béziers, prescrivait aux propriétaires ou détenteurs de chiens devant circuler à l’intérieur d’un certain périmètre du centre ville de prendre toutes dispositions pour permettre l’identification génétique de leur animal, sous peine d’amende prévue pour les contraventions de première classe.

Le maire décidait à cette occasion que le codage ADN des chiens en état de divagation, auteurs de morsures ou de déjections, devait être transmis à un laboratoire pour analyse et que, sur la base du résultat communiqué, la commune serait en mesure d’interroger le fichier d’identification des carnivores domestiques, dit I-CAD, pour retrouver le nom du propriétaire, et ainsi lui restituer son chien ou le sensibiliser à la politique de prévention de la ville de Béziers en matière de chiens errants et de déjections canines.

Le juge des référés estime que les moyens tirés, notamment, de ce que l’arrêté contesté n’entre pas dans le champ des pouvoirs de police administrative du maire et édicte des mesures disproportionnées au regard des objectifs poursuivis, ne paraissent pas, en l’état de l’instruction propres à créer un doute sérieux sur sa légalité.

Dans ces conditions, le juge des référés a rejeté le déféré préfectoral qui lui était soumis et les contraventions vont pouvoir fleurir comme crottes sur le bitume.

Cliquez ici pour consulter l’ordonnance du 11 mai 2017

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16 mai 2017 2 16 /05 /mai /2017 13:35

Facebook sanctionné par la CNIL pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés

Article mis à jour le 12 septembre 2017

Ainsi qu'il fallait s'y attendre, la CNIL nous informe ce 16 mai 2017 que Facebook a été sanctionné pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés

La formation restreinte de la CNIL a en effet prononcé une sanction de 150.000 €, rendue publique ce jour , à l’encontre des sociétés Facebook INC et Facebook Ireland.

Suite à une mise en demeure de février 2016 (lire notre article La CNIL met publiquement en demeure Facebook ), la Présidente de la CNIL avait fait injonction à Facebook de collecter loyalement les données de navigation des internautes ne disposant pas de comptes Facebook. Elle demandait aussi que les membres puissent s’opposer à la combinaison de l’ensemble de leurs données à des fins publicitaires.

La CNIL a été déçue sur le retour de Facebook qui n'a pas apporté de réponse satisfaisante à ces manquements.

Rappelons que la CNIL avait procédé à des contrôles sur place, sur pièces et en ligne afin de vérifier la conformité du réseau social à la loi Informatique et Libertés.

Ces actions s’inscrivent dans une démarche européenne à laquelle participent cinq autorités de protection ayant également décidé de mener des investigations (France, Belgique, Pays-Bas, Espagne et Land d’Hambourg) sur les pratiques de FACEBOOK.

Les contrôles conduits par la CNIL ont permis de relever l’existence de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés. Il a notamment été constaté que FACEBOOK procédait à la combinaison massive des données personnelles des internautes à des fins de ciblage publicitaire. Il a aussi été constaté que FACEBOOK traçait à leur insu les internautes, avec ou sans compte, sur des sites tiers via un cookie (cookie « datr »).

Au regard des manquements constatés, la Présidente de la CNIL a décidé, le 26 janvier 2016, de mettre en demeure les sociétés FACEBOOK INC. et FACEBOOK IRELAND de se conformer à la loi Informatique et Libertés, dans un délai de trois mois (renouvelé une fois à la demande de FACEBOOK).

Les deux sociétés ayant adressé à la CNIL des réponses insatisfaisantes à un certain nombre de manquements de cette mise en demeure, la Présidente de la CNIL a désigné un rapporteur afin que soit engagée une procédure de sanction à leur encontre. La formation restreinte, chargée de prononcer les sanctions, s’est donc réunie le 23 mars 2017 et elle a considéré que :

Concernant la combinaison de données dont font l’objet les utilisateurs de FACEBOOK, les sociétés FACEBOOK INC. et FACEBOOK IRELAND effectuent ce traitement en l’absence de base légale. En effet, si les utilisateurs disposent de moyens pour maitriser l’affichage de la publicité ciblée, ils ne consentent pas à la combinaison massive de leurs données et ne peuvent s’y opposer, que ce soit lors de la création de leur compte ou a posteriori. Ils sont donc dépourvus de tout contrôle sur cette combinaison.
Concernant la collecte des données de navigation des internautes, via le cookie « datr », l’information dispensée via le bandeau d’information relatif aux cookies est imprécise.

En effet, cette mention ne fait qu’indiquer que des informations sont collectées « [...] sur et en dehors de Facebook via les cookies », ce qui ne permet pas aux internautes d’être clairement informés et de comprendre que leurs données sont systématiquement collectées dès lors qu’ils naviguent sur un site tiers comportant un module social.

Cette collecte massive de données effectuée via le cookie « datr » est déloyale en l’absence d’information claire et précise.

Sur les autres manquements, la formation restreinte considère que :

Les sociétés ne délivrent aucune information immédiate aux internautes sur leurs droits et sur l’utilisation qui sera faite de leurs données notamment sur le formulaire d’inscription au service.
Les sociétés ne recueillent pas le consentement exprès des internautes lorsqu’ils renseignent des données sensibles dans leurs profils (ex : leurs opinions politiques, religieuses ou leur orientation sexuelle). En effet, aucune information spécifique sur leur caractère sensible n’est délivrée lorsque les internautes complètent leurs profils et renseignent de telles données.
En renvoyant au paramétrage du navigateur, les sociétés ne permettent pas aux utilisateurs de s’opposer valablement aux cookies déposés sur leur équipement terminal.
Les sociétés ne démontrent pas en quoi la conservation de l’intégralité des adresses IP des internautes pendant toute la durée de vie de leur compte est nécessaire.

En conséquence, la formation restreinte de la CNIL a décidé de prononcer une sanction de 150.000 € rendue publique à l'encontre des sociétés Facebook INC et Facebook Ireland.

Le montant et la publicité de cette sanction se justifient par le nombre des manquements (6 au total), leur gravité et le nombre important d’utilisateurs en France (33 millions).

La décision de la formation restreinte s’inscrit dans le prolongement des travaux conduits de manière concertée avec les autorités de protection des données de Belgique, d'Allemagne (Land d’Hambourg), d'Espagne, et des Pays-Bas. Ces autorités partagent de nombreux constats même si que leurs procédures portent sur des périmètres parfois différents et s’inscrivent dans des calendriers distincts.

Pour ceux qui s'étonneraient de la modicité de la sanction de 150.000 euros, précisons que ce montant constituait le maximum alors applicable par l'article 47. Mais la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a augmenté désormais ce plafond maximal des sanctions de la CNIL qui passe de 150.000€ à 3 millions € (anticipation sur l’augmentation du plafond du montant des sanctions par le règlement européen qui sera applicable le 25 mai 2018 et prévoit un plafond pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, 4% du chiffre d’affaires mondial).

La formation restreinte de la CNIL peut également désormais ordonner que les organismes sanctionnés informent individuellement de cette sanction et à leur frais, chacune des personnes concernées.

Retrouvez la délibération de la CNIL du 27 avril 2017 https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/san-2017-006.pdf

(Source: CNIL)

Mise à jour du 12 septembre 2017

Pour des motifs analogues à ceux formulés par la CNIL française, le régulateur espagnol AEPD (Agencia espanola de proteccion de datos) nous informe dans un communiqué du 11 septembre 2017 que les conditions d’utilisation du réseau social sont "génériques et manquent de clarté" et qu’un utilisateur de Facebook "avec une connaissance moyenne des nouvelles technologies" ne peut savoir que ses données sont collectées, stockées et exploitées.

Il inflige donc une amende d'1,2 millions d'euros à Facebook, lui reprochant aussi de collecter des données sur « l’idéologie, le sexe, les croyances religieuses, les goûts personnels et l’historique de navigation sans informer clairement l’utilisateur sur l’usage et l’objectif » de cette opération, ce que prohibe bien entendu la règlementation espagnole.

L’Agence sanctionne également le réseau social pour la collecte de données issues de pages qui ne sont pas sur Facebook, puisqu'un internaute qui navigue sur une page contenant un bouton "j’aime" se voit installer d'office sur sa machine un cookie.

Facebook a annoncé au site spécialisé TechCrunch qu’elle comptait interjeter appel de cette décision beaucoup plus sévère que la modeste amende CNIL de mai dernier.

(Source: le Monde http://www.lemonde.fr/pixels/article/2017/09/11/donnees-personnelles-facebook-condamne-en-espagne_5184060_4408996.html)

Facebook sanctionné par la CNIL pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés

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16 mai 2017 2 16 /05 /mai /2017 05:02

Et si l'employeur avait accès au dossier médical de ses salariés ?

Il s'agit d'une interrogation pour le moins iconoclaste en France où le dossier médical d'un salarié demeure confidentiel. L'employeur ne peut ainsi avoir accès au dossier médical de ses employés, tout en pouvant cependant recevoir, mais de manière très encadrée, certaines informations médicales de la part du médecin du travail (fiche d'aptitude)

Mais cette question vient de rebondir aux Etats-Unis, puisqu'un projet de loi "preserving Employee Wellness Programs act" présenté en mars 2017 par la députée républicaine Virginia Foxx se propose ni plus, ni moins, de permettre aux entreprises non seulement d'obliger leurs salariés de participer à des programme de santé, mais aussi de subir à cette occasion des tests génétiques les forçant à fournir des données médicales les concernant ainsi que leur famille !

Les employés auraient certes la possibilité de refuser de tels tests et programmes de santé intrusifs, mais ils devraient alors supporter une pénalité financière et des surprimes !

Au delà de la collecte de données médicales personnelles, ce projet de loi n'est néanmoins pas annoncé comme censé permettre de discriminer les employés présentant des anomalies génétiques; on imagine cependant sans peine les difficultés de ces salariés pour éviter licenciement ou discrimination.

La polémique va donc bon train outre-Atlantique sur la pertinence de cette proposition de loi faisant fi de la confidentialité la plus élémentaire de données privées, qui est actuellement examinée par les diverses commissions de loi et doit être également discutée au Sénat (lire How Healthy Are You) et ses dangers pour la vie privée des travailleurs.

Et quand on sait la facilité pour certaines mauvaises idées liberticides des données personnelles d'arriver dans nos contrées (PNR, TES etc.), le pire peut être craint qu'un de nos futurs élus ne décide de transposer en France l'idée d'une ingérence patronale dans les données médicales.

Rappelons qu'en France, toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

L'article 4 du Code de la déontologie médicale dispose en effet: « le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est à dire non seulement ce qui lui a été confié mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ».

Ce secret médical s'impose à tout médecin et professionnel de santé et le médecin du travail est ainsi soumis aux obligations liées à ce secret professionnel.

L'employeur qui recrute un salarié doit organiser un examen médical d'embauche ( R.4624-10 et suivants du code du travail. La loi El Khomri du 8 août 2016 a notamment remplacé l'ancienne visite médicale par une simple visite d'information et de prévention.

Les salariés affectés à des postes à risques continuent toutefois à passer un examen médical d'aptitude à l'embauche.

A compter de cette visite, un dossier médical est constitué par le médecin du travail et retrace, sous le sceau du secret médical, les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail

Ce dossier médical est strictement confidentiel. Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est pénalement répréhensible et est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ( Article 226-13 du code pénal)

Ce dossier médical peut cependant être communiqué au médecin du salarié et à sa demande. Il peut également être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du salarié.

Mais il ne peut pas être communiqué à l'employeur (mais, bien entendu , le salarié peut spontanément décider de le communiquer s'il le souhaite)

Cette obligation incombant au médecin du travail doit être combinée avec l'obligation de l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Dans un arrêt du 10 juillet 2002, 00-40.209 la Cour de cassation indique que l'employeur ne peut en aucun cas se voir communiquer le dossier médical d'un salarié par le médecin du travail.

Par ailleurs, dans une décision de la chambre sociale du 30 juin 2015 n° 13-28.201, la Cour de cassation précise que l'employeur qui, dans le cadre d'un contentieux l'opposant à un ancien salarié, fait établir une attestation au médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical afin de la produire en justice commet une faute et le salarié peut donc obtenir le versement de dommages-intérêts.

Le dossier médical du salarié reste donc bien couvert par le secret pour le moment, mais pour combien de temps !

Retrouvez le Preserving Employee Wellness Programs Act (HR 1313 du 2 mars 2017)

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Conditions de recevabilité de l'opposition à une contrainte d'un organisme de sécurité sociale

Le Conseil d’Etat annule les règles d’application de la transaction pénale

Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel au travail selon l'arrêt de cassation du 17 mai 2017

Que risquent Cyril Hanouna et la chaine C8 suite au canular homophobe du 19 mai 2017 ?

Vous avez envoyé un émoji par SMS: vous pouvez vous retrouver au tribunal !

L'immatriculation des drones de loisirs retoquée aux USA par une décision du 19 mai 2017: la liberté au mépris de la sécurité ?

Etre condamné à détruire sa maison avec un permis de construire valide: c'est possible !

8ème anniversaire du blog du Cabinet Thierry Vallat: merci à tous pour votre fidélité

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