Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

27 avril 2017 4 27 /04 /avril /2017 07:23

Enregistrement des contrôles d'identité par les policiers et gendarmes équipés d'une caméra mobile

L'article 211 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu, à titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, que lors de chaque contrôle d'identité réalisé en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est systématiquement procédé à l'enregistrement prévu à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure par les agents équipés d'une caméra mobile.

Le Décret n° 2017-636 du 25 avril 2017 fixe les conditions de l'expérimentation relative à l'enregistrement systématique des contrôles d'identité réalisés.

Il prévoit que cette expérimentation est applicable jusqu'au 1er mars 2018, dans les zones de sécurité prioritaire qu'il détermine. A titre expérimental, jusqu'au 1er mars 2018, les contrôles d'identité effectués sur la voie publique en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale font l'objet d'un enregistrement systématique au moyen d'une caméra mobile fournie au titre de l'équipement des personnels, dès lors que l'un au moins des agents participant à un tel contrôle en est équipé.

L'impossibilité matérielle de procéder à l'enregistrement, en raison d'un dysfonctionnement de la caméra ou d'une capacité insuffisante d'enregistrement, ne fait pas obstacle à la réalisation des contrôles d'identité et n'affecte pas leur régularité.

Dans un délai de trois mois suivant la fin de l'expérimentation, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale adressent conjointement au ministre de l'intérieur un rapport sur l'enregistrement des contrôles d'identité au moyen des caméras mobiles, comprenant une évaluation de leur impact sur le déroulement des interventions et une comparaison avec le déroulement des interventions qui n'ont pas été enregistrées dans les mêmes zones.

A lire également sur le sujet nos articles sur les Cameras piétons de la police: quel droit d'accès aux données filmées ? et sur les Caméras individuelles pour la police municipale et les agents RATP et SNCF

Les zones concernées par cette expérimentation sont les suivantes:

DÉPARTEMENT
01	Saint-Maurice-de-Beynost, Miribel
06	Nice (quartiers du Moulins et de l'Ariane) - Nice-La Trinité, Cantaron, Drap, Falicon, Saint-André-de-la-Roche
13	Marseille Nord (3e, 13e, 14e, 15e et 16e arrondissements), Gardanne, Bouc-Bel-Air
13	Marseille Sud (9e, 10e et 11e arrondissements)
27	Vernon, Saint-Marcel, Saint-Just, Saint-Pierre-d'Autils, Les Andelys, Gaillon, Vezillon, Port-Mort, Notre-Dame-de-l'Isle, Saint-Pierre-la-Garenne, Aubevoye, Courcelles-sur-Seine, Pressagny-l'Orgueilleux, Bouafles
30	Saint-Gilles, Vauvert
31	Toulouse (quartier des Izards)
31	Toulouse (quartiers du Mirail : Faourette, Bagatelle, Reynerie, Bellefontaine et les Pradettes) et Cugnaux
33	Libourne, Castillon-la-Bataille, Sainte-Foy-la-Grande, Pineuilh
34	Lunel, Mauguio
38	Villefontaine, L'Isle-d'Abeau, La Verpillière et le quartier des Moines à Saint-Quentin-Fallavier
57	Fameck, Uckange
57	Forbach, Behren-lès-Forbach
60	Méru, Chambly, Morangles, Anserville, Belle-Eglise, Fosseuse, Dieudonné, Puiseux-le-Hauberger, Fresnoy-en-Thelle, Esches, Ercuis, Amblainville, Le Mesnil-en-Thelle, Neuilly-en-Thelle, Andeville, Bornel.
69	Lyon 9e arrondissement (quartier Duchère)
69	Lyon 8e arrondissement (quartiers Mermoz, Santy, Etats-Unis)
74	Cluses, Bonneville, Scionzier, Marnaz
75	Paris 18e (quartiersBarbès, Goutte d'Or, Château Rouge)
	Paris 19e (quartiers Curial, Cambrai, Stalingrad)
	Paris 20e (quartiers Orteaux, Saint-Blaise, Réunion)
78	Quartiers Val Fourré et Merisiers de Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville
84	Le Pontet, Sorgues, Vedène
91	Quartier de la Grande Borne de Grigny
92	Asnières (quartier les Hauts d'Asnières), Colombes (quartier du Petit Colombes), Gennevilliers (quartier du Luth)
93	Aubervilliers, Pantin (quartiers Axe Villette, Quatre-Chemins, rue de la République, Centre-ville)
	Aulnay-sous-Bois, Sevran (quartiers les Beaudottes, Cité basse, Cité haute)
	Saint-Denis (quartiers Centre, Gare et Basilique)
	Saint-Ouen (quartiers 8-Mai-45, Soubise, Cordon, Schmidt, Paul-Vaillant)
94	Champigny-sur-Marne (quartier le Bois l'Abbé)
95	Fosses, Louvres
95	Gonesse

Caméras piétons pour policiers: un système anti-violence et anti-bavure?

Quelque 2.600 caméras mobiles à déclenchement automatique vont équiper les forces de l'ordre. Objectif: pacifier les relations entre les policiers et la population après une interpellation ...

http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

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27 avril 2017 4 27 /04 /avril /2017 05:00

Attaques DDoS: le hacker anglais responsable du piratage de Sony et Microsoft condamné à 2 ans de prison ferme

Le jeune hacker anglais Adam Mudd a été condamné le 25 avril 2017 à deux ans de prison ferme par le tribunal correctionnel londonien de Old Bailey pour avoir conçu et commercialisé un programme d'attaque DDoS (attaque en déni de services) ayant provoqué un chaos informatique mondial

Ce pirate avait développé le programme Titanium Stresser qui a été à l'origine de « plus de 1,7 millions d'attaques » partout dans le monde,"du Groenland à la Nouvelle-Zélande, de la Russie au Chili ".

Le jeune autiste Asperger de 16 ans à l'époque qui vivait chez ses parents avait développé un fructueux commerce et avait amassé plus de 386.000 $ etd es bitcoins en vendant son logiciel à plus de 112.000 cybercriminels.

Des serveurs informatiques très divers avaient été ciblés entre décembre 2013 et mars 2015 comme Minecraft et RuneScape, ou les plateformes de Sony et de Microsoft (le Xbox Live), l'application TeamSpeak, ainsi que plus de 70 écoles, dont Canbridge, Essex et East Anglia.

Les attaques en déni de service (DDoS) vise à rendre les infrastructures informatiques inaccessibles suite à un bombardement de millions de messages envoyés en même temps vers le même serveur.

Ces attaques ont bien entendu des conséquences techniques, mais aussi et surtout économiques, puisque l'exploitant de RuneScape qui a subi plus de 25 000 attaques, a du débourser plus de 6 millions de livres sterling pour lutter contre ces attaques et une perte de 164.000 £

Adam Mudd a expliqué aux magistrats qu'il était perdu dans une réalité alternative. Fragile et introverti, il aurait agi par vengeance car ayant l'objet de harcèlement de la part d'autres élèves, sans que le corps enseignant ne réagisse.

Les juges ont cependant voulu faire une exemple en prononçant une peine de prison ferme, estimant que le hacker savait parfaitement ce qu'il faisait et avait en réalité agi par esprit de lucre (http://www.thelawpages.com/court-cases/court-case-search.php?action=search&mode=1

Une autre affaire de hacking est actuellement pendante devant la Haute Cour à Londres concernant le britannique Lauri Love dont les Etats-Unis ont demandé l'extradition pour s'être introduit en 2012 et 2013 dans des agences fédérales, dont la Réserve Fédérale, l'Armée, la Nasa ou le FBI ! Le pirate de 32 ans, atteint du syndrome d'Asperger, a fait appel de son extradition et risque 99 années de prison s'il était reconnu coupable.

Rappelons qu'en France, les faits commis par des hackers, ou pirates informatiques, sont des délits pénalement sanctionnés.

Selon les dispositions de l'article 323-1 du Code pénal « le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Par ailleurs, le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende (article 323-2 du code pénal).

Enfin, l'article 323-3 dispose que "le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende".

(Source: le Guardian)

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26 avril 2017 3 26 /04 /avril /2017 15:46

Le Conseil d'Etat a ordonné l’indemnisation des parents d’une jeune femme mineure ayant quitté la France pour la Syrie

Dans une décision rendue le 26 avril 2017 n° 394651, le Conseil d’État a ordonné l’indemnisation, à raison de la défaillance du contrôle aux frontières, des parents d’une jeune femme mineure ayant quitté la France pour la Syrie. la France pour la Syrie avec une indemnité globale d’un montant de 15 000 euros.

Dans cette affaire, M. et Mme K ont demandé au Conseil d’État réparation du préjudice moral qu’ils estiment avoir subi du fait du départ, le 11 novembre 2013, de leur fille mineure, alors âgée de 17 ans, sur un vol à destination d’Istanbul, d’où elle a rejoint la Syrie.

Cette jeune femme étant inscrite sur le fichier des personnes recherchées à la date à laquelle elle a quitté le territoire national, les fonctionnaires chargés du contrôle aux frontières à l’aéroport auraient dû s’opposer à son embarquement.

Le Conseil d’État a estimé en l’espèce que la négligence des services de police est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État.

Mlle K a été inscrite sur le fichier des personnes recherchées après avoir quitté le domicile de ses parents le 5 juin 2013. Le 11 novembre 2013, âgée de 17 ans et alors qu’elle était toujours inscrite sur ce fichier, elle a embarqué à l’aéroport de Paris-Orly sur un vol à destination d’Istanbul, d’où elle a rejoint la Syrie.

Faute d’avoir consulté ou correctement consulté le fichier des personnes recherchées, les fonctionnaires en charge du contrôle aux frontières à l’aéroport d’Orly ne se sont pas opposés à son embarquement, contrairement à ce que prescrit une circulaire du 20 novembre 2012 relative aux décisions judiciaires d’interdiction de sortie du territoire et aux autres mesures conservatoires d’opposition à la sortie du territoire des mineurs.

Les parents de Mlle K ont demandé au Conseil d’État l’indemnisation du préjudice qu’ils estiment avoir subi du fait du départ de leur fille mineure vers la Syrie.

Par la décision de ce jour, le Conseil d’État reconnaît que la négligence des services de police a en l’espèce été constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. Il relève qu’aucune circonstance particulière n’était de nature à justifier l’allègement de la surveillance qui doit normalement être exercée sur le départ des mineurs du territoire national, et que le ministre n’établit pas que Mlle K se serait livrée à des manœuvres de nature à tromper la vigilance des services de police.

En réparation du préjudice moral subi par ses parents du fait de cette faute, le Conseil d’État leur alloue une indemnité globale de 15 000 euros

(Source: Conseil d'Etat)

Lire la décision du Conseil d'Etat rendue le 26 avril 2017

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26 avril 2017 3 26 /04 /avril /2017 11:19

Le cabinet Thierry Vallat a collaboré au hors série de l'Abécédaire des Institutions sur le thème: Incivisme faire bloc

La revue "Abécédaire des institutions" vient de publier son numéro hors série de mars 2017 dont le thème est "Incivisme: faire bloc"

Sur cette notion d'incivisme, son directeur de publication Jean-Michel Arnaud rappelle notamment dans sa récente tribune pour les Echos du 13 avril 2017 que:

"Bien qu’aucune étude scientifique sérieuse n’ait quantifié le phénomène, près de la moitié des Français estiment que l’incivisme progresse fortement, d’après une enquête d’opinion réalisée par l’Ipsos en 2016. Élus, forces de l’ordre, enseignants, déplorent une dégradation de leurs relations avec les usagers.

Simple ressenti ou tendance de fond, l’incivisme défraie la chronique, alimente le déclinisme et s’impose comme un sujet de société. De quoi est-il le symptôme ? Quels en seraient les remèdes ? Marque-t-il la mort de l’intérêt général ?

L’incivisme varie d’une catégorie sociale voire d’un pays à l’autre. Il évolue aussi dans le temps. Avant 2008 et une loi, fumer dans les lieux publics ne choquait personne. Il recouvre surtout des comportements d’une nature très différente, de l’abus de droit social à la fraude, en passant par des insultes et des dégradations en tous genres.

Certains relèvent du Code pénal, d’autres du manque de savoir-vivre ou du « sans-gêne ». De nouvelles formes apparaissent, comme l’incivisme numérique : publication de photos dégradantes, courriels insultants, dénigrement sur les réseaux sociaux. Des faits qui se répètent et exercent une pression permanente sur les individus.

Et puis, l’incivisme coûte cher : 80 millions d’euros à Paris si l’on additionne les dépenses liées au recrutement de personnels supplémentaires, à la réparation du mobilier urbain, au nettoyage des trottoirs et des murs.

Dans un rapport (PDF) la Cour des comptes estime que les pertes liées à la fraude représentent un manque à gagner de 191 millions d’euros pour la RATP et la SNCF. Des coûts auxquels il convient d’ajouter ceux des dispositifs de lutte contre la fraude. Dans leur ouvrage « La société de défiance », les économistes Yann Algan et Pierre Cahuc comparent l’incivilité à une « taxe sociale », sorte de prélèvement sauvage sur la collectivité"

A découvrir donc ans ce passionnant cahier auquel le cabinet Thierry Vallat a pu collaborer et que vous pouvez retrouver sur http://www.labecedaire.fr/

Le cabinet Thierry Vallat a collaboré au hors série de l'Abécédaire des Institutions sur le thème: Incivisme faire bloc

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26 avril 2017 3 26 /04 /avril /2017 06:26

Déguisements d'enfants déportés vendus en ligne ou port d'uniformes nazis: que dit la loi ?

Article mis à jour le 27 avril 2017

Le site de vente en ligne Rue du Commerce a scandalisé de nombreux internautes ce mardi 25 avril 2017 après avoir proposé des "déguisements" de "tenue d’enfant déporté" de la Seconde Guerre mondiale.

Ces articles vendus pour les enfants de 8 à 10 ans dans la catégorie "jeux et jouets – fêtes et déguisements", proposaient pour 30 € l’ensemble veste, pantalon, fausse chemise, sac chapeau, assorti d’un "badge d’identification".

Suite aux réactions indignées d'internautes, le site filiale du groupe Carrefour a rapidement supprimé les pages, et a présenté ses excuses sur les réseaux sociaux: "Nous condamnons fermement la mise en vente de ces costumes et les avons aussitôt retirés de la vente." Et le site de vente en ligne d'assurer qu' «un audit des procédures de mise en ligne vient d’être diligenté, pour s’assurer que ceci ne se reproduise plus.» Déguisement "d'enfant déporté" en vente: Rue du Commerce s'excuse

Il s'agirait à la base d'une mauvaise traduction concernant les vêtements de l'époque non pas d'enfants "déportés" au sens français du terme, mais de "deported children", qui étaient des enfants britanniques envoyés à la campagne pour fuir les bombardements des villes pendant la seconde guerre mondiale.

Des costumes de prisonnier de camp de concentration comprenant une chemise rayée et une étoile jaune avait déjà tristement défrayé la chronique en étant présentés en octobre 2015 à l'étalage d’un magasin discount à Berkeley, en Californie et avaient du être promptement été retirés des rayonnages.

D’après la chaîne d’information locale ABC 7, les costumes en tous points semblables à l’uniforme que les déportés juifs dans les camps de concentration avaient été forcés de porter pendant la Seconde guerre mondiale, avaient été mis en vente car les employés ne connaissaient pas l’origine de ces déguisements et leur signification.

La chaîne espagnole de prêt-à-porter Zara avait elle aussi en août 2014 cru pouvoir mettre en vente impunément un tee-shirt pour enfants rappelant étrangement les vêtements portés par les Juifs déportés dans les camps de concentration. Vendu 12 euros sur le site internet de Zara, ce haut avait suscité une levée de boucliers et suscité une vague de réactions outrées sur les réseaux sociaux.

En février 2015, un vêtement à rayures avec un triangle rose similaire à l'uniforme des déportés homosexuels dans les camps nazis durant la Seconde Guerre mondiale, distribué par la chaîne Urban Outfitters a provoqué une controverse qui a amené la Ligue anti-Diffamation (ADL) américaine à exiger et obtenir son retrait de la vente.

En 2012, la chaîne vestimentaire avait déjà provoqué un tollé en raison d'un T-shirt à 100 dollars sur lequel figurait une étoile à six branches, qui évoquait l'étoile de David que les Nazis forçaient les Juifs à porter.

Cependant, à part un "bad buzz" pour les marques, pas de sanctions envisageables à part la palme du mauvais goût.

En France en revanche, il est des déguisements dont le port est pénalement sanctionnable, comme celui d'uniformes nazis.

L'article R645-1 du Code pénal prévoit en effet que "porter ou exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés (...) par les membres d'une organisation déclarée criminelle" est puni d'une amende de 1.500 euros.

Le tribunal de police d'Albertville avait ainsi condamné en janvier 2014 un Britannique pour le port d'un uniforme d'officier SS et d'insignes nazis lors d'une soirée arrosée dans un restaurant de Savoie en 2011, à une amende de cinquième classe de 1.500 € ainsi qu'à 1.000 euros de dommages et intérêts à l'Association des déportés, internés et familles de disparus (ADIF), qui s'est portée partie civile" Savoie : 1 500 euros d'amende pour voir porté un uniforme nazi

(photo: capture d'écran rue du commerce).

Mise à jour du 27 avril 2017

Le site Rue du Commerce nous fait parvenir par twitter le communique suivant:

Déguisements d'enfants déportés vendus en ligne ou port d'uniformes nazis: que dit la loi ?

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25 avril 2017 2 25 /04 /avril /2017 08:27

Avant la rupture du contrat d'un joueur de football pour inaptitude, saisine obligatoire de la commission juridique de la Ligue: le TFC condamné pour licenciement abusif

Le club du Toulouse Football Club a été condamné par la Cour d'appel de Toulouse dans un arrêt rendu le 21 avril 2017 à verser 1,425 million d'euros de dommages et intérêts à son ancien gardien Yohann Pelé pour licenciement abusif.

La Cour d'appel de Toulouse a considéré que le contrat du joueur avait été rompu abusivement car, préalablement à la rupture, même en cas d'inaptitude exprimée par la médecine du travail, le club devait saisir la commission juridique de la Ligue" de football professionnel (LFP)

La saisine de la Commission juridique de la LFP constitue en effet une garantie de fond pour le footballeur professionnel, quel que soit le motif invoqué

Aussi, un club qui envisage la rupture anticipée du contrat de travail a l'obligation de la saisir, peu importe la cause de la rupture et donc même en cas d'inaptitude physique, conformément aux dispositions de l’article 265 de la Charte,

Ainsi, " l'absence de mise en œuvre de cette garantie de fond pour le salarié rend la rupture du contrat de M. Pelé abusive et sans objet l'examen des moyens sur la réalité de l'inaptitude et sur le manquement allégué du club à son obligation de reclassement" précise la Cour dans sa décision ( CA Toulouse, 21-04-2017, n° 14/0350)

Le joueur sollicitait le paiement de ses salaires restant dus pour la période du 12 mai 2012 au 30 juin 2013 outre le versement de dommages et intérêts complémentaires et distincts en raison du préjudice subi par cette rupture et des échos qui ont suivi dans la presse entraînant des réticences des autres clubs sur son aptitude.

La SASP Toulouse Football Club est condamnée à lui payer la somme totale d'un million quatre cent vingt cinq mille sept cent trente quatre euros (1.425.734 €) à titre de dommages-intérêts, ainsi qu'un montant de 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Victime d'une embolie pulmonaire en 2010, le joueur, arrivé au TFC en 2009, avait été déclaré inapte avant d'être licencié par le club toulousain en 2012. Il a fini par retrouver les terrains à Sochaux en 2014 avant de signer en juin 2015 comme doublure de Steve Mandanda à l'Olympique de Marseille où Pelé est titulaire depuis cette saison.

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24 avril 2017 1 24 /04 /avril /2017 05:05

Fashion Revolution 2017: une campagne contre le greenwashing et pour le devoir de vigilance et la transparence des marques de mode

Le greenwashing, ou en français Ecoblanchiment est une expression désignant un procédé de marketing ou de relations publiques utilisé par une organisation (entreprise, administration publique nationale ou territoriale, etc.) dans le but de se donner une image écologique responsable.

Certains annonceurs et entreprises utilisent cette pratique de l'écoblanchiment afin de se donner bonne conscience de manière trompeuse ou considèrent la protection de l'environnement comme une "mode verte" source de business, et non pas une responsabilité individuelle et collective de préservation des ressources et du patrimoine naturel.

C'est ainsi que des marques n'hésitent pas à promouvoir des pesticides supposés protéger les plantes, que des fabricants automobiles vantent une voiture allégée en CO2, ou que des groupes agro-alimentaires s’emparent du vocabulaire de la décroissance et s'auto-labellisent "écologique".

Et que dire de géants de l'habillement comme H&M qui tentent de se refaire une virginité écologique en communiquant sur leurs efforts en matière de développement durable en assurant avoir élargi la liste de leurs fournisseurs aux fournisseurs de tissus et mener un travail pour des salaires plus justes, notamment suite au drame du Rana Plaza au Bangladesh qui avait tué 1.138 ouvriers du textile et blessé plus de 2.000 autres ?

L'argent dépensé pour de telles campagnes faussement solidaires serait certainement mieux employé pour des mesures concrètes en faveur de la mode éthique.

«Qui a fabriqué mes vêtements ?» est par exemple une de ces campagnes.

Lancée pour la quatrième année consécutive sur les réseaux sociaux pour inciter les marques de mode à la transparence, afin de marquer les quatre ans de ce drame, le mouvement «Fashion Revolution» a été lancé par la créatrice de mode et militante britannique Carry Somers.

Actif dans 68 pays dont la France, il incite les internautes à interpeller les marques, pendant une semaine à partir du 24 avril 2017, jour anniversaire de la catastrophe du Rana Plaza et promouvoir une mode transparente et responsable

Les internautes sont par exemple invités à se prendre en photo avec un vêtement porté à l'envers, laissant apparaître l'étiquette de la marque, à publier le cliché sur les réseaux sociaux et à s'adresser à la marque concernée en demandant « #whomademyclothes? » (« qui a fabriqué mes vêtements ? ») et « #jeveuxsavoir », en version française.

Cette campagne du «Fashion Revolution», qui s'adresse aussi bien aux grandes chaînes de l'habillement qu'aux marques de luxe, se veut un appel à la transparence pour une véritable mode éthique.

Rappelons qu'en France a été votée la loi sur la responsabilité sociétale et le devoir de vigilance contraignant les multinationales à prévenir les atteintes aux droits de l'Homme et à l'environnement de leurs sous-traitants étrangers (lire notre article La loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des entreprises)

Cette loi du 27 mars 2017 instaure donc, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, l'obligation d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu'elle contrôle et de leurs fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l'étranger.

Espérons que ce plan de vigilance permettra de mesurer efficacement les mesures réellement entreprises et lutter contre le greenwashing.

Retrouvez le site officiel de la campagne: http://fashionrevolution.org/

Maître Thierry VALLAT - Le devoir de vigilance des sociétés mères, Greenwashing ?

Maître Thierry Vallat, Avocat et blogueur revient sur le projet de loi relatif au devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants. Retrouvez nous sur Twitt...

https://www.youtube.com/watch?v=tRcuJIDuSFY&feature=youtu.be

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23 avril 2017 7 23 /04 /avril /2017 06:27

Un avocat ne peut être poursuivi pour outrage à un brigadier de police pour des propos tenus lors d'une conférence de presse

Un avocat ne peut être poursuivi pour outrage à un brigadier de police pour des propose tenus lors d'une conférence de presse.

Dans un arrêt du 29 mars 2017 (RG: 16-82.884), la Cour de cassation a confirmé la relaxe d'un avocat poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique pour avoir tenu des propos un brigadier de police, à l'occasion d'une conférence de presse qu'il avait organisée afin de critiquer publiquement, en sa qualité d'avocat, une opération de police intervenue la veille, à laquelle ce brigadier avait participé.

Ces paroles, prononcées en présence de policiers, avaient été rapportées à l'intéressé par son supérieur et un de ses collègues.

Renvoyé des fins de la poursuite par le tribunal correctionnel, le ministère public avait relevé appel du jugement et la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion l'avait en revanche condamné par arrêt, en date du 17 mars 2016, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, à 2 000 euros d'amende avec sursis.

Mais, au visa des articles 433-5 du code pénal, et 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la chambre criminelle casse cette décision et relaxe le prévenu

Il résulte en effet de ces textes que les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement par l'un des moyens énoncés à l'article 23 de la loi susvisée sur la liberté de la presse, contre une personne chargée d'une mission de service public ou dépositaire de l'autorité publique à raison de ses fonctions ou à l'occasion de leur exercice, sans être directement adressées à l'intéressé, n'entrent pas dans les prévisions de l'article 433-5 du code pénal incriminant l'outrage, et ne peuvent être poursuivies et réprimées que sur le fondement des articles 31 et 33 de ladite loi.

Or, pour déclarer le prévenu coupable d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'arrêt d'appel avait retenu qu'en affirmant " le Z..., on aura sa tête ", le prévenu n'a pas simplement entendu contester la régularité des actes de procédure établis par le brigadier de police, mais a voulu porter publiquement, devant des personnes assemblées et des journalistes, une atteinte personnelle à son autorité morale et diminuer le respect dû à sa fonction.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 mars 2017 précise que:

"en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que les propos incriminés n'avaient pas été adressés à la personne dépositaire de l'autorité publique visée, mais prononcés lors d'une conférence de presse publique, hors la présence de celle-ci, et sans qu'il soit établi que le prévenu ait voulu qu'ils lui soient rapportés par une personne présente, la cour d'appel a méconnu les textes précités et le principe ci-dessus énoncé"

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation Chambre criminelle du 29 mars 2017

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23 avril 2017 7 23 /04 /avril /2017 06:11

La Plus Petite Galerie de Paris: à découvrir dans le quartier Palais-Royal jusqu'au 28 avril 2017

En passant rue Thérèse, cette petite rue du 1er arrondissement de Paris proche de la Comédie Française qui relie la rue de Richelieu à l'avenue de l'Opéra, vous êtes vous sans doute demandé quelle est cette galerie ouverte 24h/24 depuis le 28 mars 2017 ?

Inspirée pendant le Paris Art Fair 2017, la Plus Petite Galerie de Paris est une véritable curiosité ignorée de beaucoup de parisiens, mais que vous avez encore la chance de pouvoir découvrir jusqu'au 28 avril prochain.

Située au 3 rue Thérèse -75001 Paris (métro Palais Royal ou Tuileries) elle expose tous les jours en permanence des oeuvres d'artistes sous forme de mini-exposition.

Une ou deux oeuvres par artiste sont ainsi exposées pendant 24 heures consécutives et la nuit la galerie se visite donc à la lampe-torche.

Dans un monde manquant singulièrement de poésie, il s'agit d'un remarquable exemple de l'utilisation d'un espace publicitaire en un lieu dédié à la création qui mérite incontestablement le détour si vous êtes dans le quartier du Palais-Royal.

Toutes les oeuvres exposées depuis un mois sont à vendre dans la boutique (ouverte de 11h à 20 heures tous les jours) qui se trouve derrière la galerie.

Et quand on vous dit qu'il s'agit de la Plus Petite Galerie de Paris, c'est vrai: elle fait moins d'un m² !

Crédit photo: Jethro Massey coulisses du Bolchoï 2005

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22 avril 2017 6 22 /04 /avril /2017 09:23

Lanceurs d'alerte: modalités de recueil des signalements par le décret du 19 avril 2017

Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 détermine les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures de recueil des signalements que doivent établir les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante agents ou salariés, les administrations de l'Etat, les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions ainsi que les établissements publics en relevant et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, à l'attention des membres de leur personnel ou des collaborateurs extérieurs et occasionnels qui souhaitent procéder à une alerte éthique.

Ce décret publié au JO du 20 avril dernier est pris en application de l'article 8 III de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (lire notre article Statut des lanceurs d'alerte et leur protection )

Chaque organisme détermine l'instrument juridique le mieux à même de répondre à l'obligation d'établir une procédure de recueil des signalements et l'adopte conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui le régisse. Il en est de même des autorités publiques et administratives indépendantes.

Pour les administrations de l'Etat, la procédure de recueil des signalements est créée par voie d'arrêté.

Les organismes peuvent prévoir de n'établir qu'une seule procédure commune à plusieurs d'entre eux sous réserve d'une décision concordante des organes compétents de chacun des organismes concernés. Il peut en être ainsi, notamment, dans les groupes de sociétés ou entre les établissements publics rattachés ou non à une même personne morale. Un arrêté du ministre compétent peut également créer une procédure commune à des services placés sous son autorité et à des établissements publics placés sous sa tutelle.

Ces organismes sont tenus de désigner un référent qui peut leur être extérieur. Les référents déontologues pourront exercer les missions qui sont confiées à ce référent. Dans tous les cas, le référent doit disposer d'une capacité suffisante pour exercer ses missions.

Les procédures mises en œuvre doivent faire l'objet d'une publicité adéquate afin de permettre aux personnels et aux collaborateurs extérieurs et occasionnels d'en avoir une connaissance suffisante.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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22 avril 2017 6 22 /04 /avril /2017 05:19

Votre casque audio vous espionne: une plainte a été déposée contre Bose aux USA pour violation de la vie privée

Encore un cas d'espionnage via un objet connecté du quotidien: on vient d'apprendre que les casques sans fil Bose collecteraient secrètement vos données personnelles !

Le magazine Fortune vient en effet de dévoiler que le fabricant Bose récolterait sans leur accord les habitudes d'écoute des utilisateurs de ses casques et les vendrait sans vergogne aux plus offrants.

Un procès a donc été initié devant un tribunal de Chicago le 20 avril 2017 par un certain Kyle Zak qui a découvert, après avoir téléchargé l'application Bose connect que ses comportements musicaux étaient désormais espionné par le matériel connecté.

Il considère dans sa plainte que son historique audio constitue une donnée personnelle qu'il n'est pas possible de collecter sans violer les lois protégeant la vie privée.

En effet, la sélection de musique ou le choix de podcasts peut en dire long sur la personnalité de l'auditeur et ses croyances.

La plainte déposée concerne les casques Bose de modèles QuietComfort 35, SoundSport Wireless, Sound Sport Pulse Wireless, QuietControl 30, SoundLink Around-Ear Wireless Headphones II et le SoundLink Color II.

Ce n'est pas la première fois que des objets connectés sont accusés de fliquer leurs utilisateurs comme des jouets en apparence inoffensifs, mais très voraces en données personnelles (lire notre article Jouets connectés: sécurité et protection des données personnelles )

Une récente affaire a également défrayé la chronique et était liée à des sextoys capables de recueillir des données précises (date et durée d’utilisation, modes et vitesses de vibrations activés, température des composants internes, etc.) et de les envoyer directement à son fabricant canadien ( Données intimes collectées par un sextoy) !

Attention donc avant de livrer en pâture vos précieuses données personnelles et assurez vous des règles de transparence noralement prévues pour protéger la vie privée des utilisateurs. Et n'hésitez pas à alerter la CNIL en cas de problème ou de vous plaindre auprès du fabricant indélicat.

Retrouvez la plainte de Kyle Zak contre Bose Corp devant le tribunal du district Nord de l'Illinois, ainsi qu'une vidéo (en langue anglaise) concernant cette affaire

Télécharger Plainte Bose Privacy-Complaint

These Headphones Spy on Users, Lawsuit Says

The audio maker Bose, whose wireless headphones sell for up to $350, uses an app to collect the listening habits of its customers and provide that information to third parties-all without the ...

http://fortune.com/2017/04/19/bose-headphones-privacy/

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21 avril 2017 5 21 /04 /avril /2017 12:26

Quelles sont les conditions de report des élections présidentielles ? Mon décryptage pour France Soir du 20 avril 2017

Le premier tour de l'élection présidentielle aura lieu dimanche 23 avril 2017, du moins si aucun évènement grave ne venait perturber les derniers jours de la campagne déjà bien bouleversée et endeuillée par l'attentat des Champs Elysées.

En effet, il existe des situations dans lesquelles un candidat peut être "empêché" et l'élection reportée.

Décryptage des cas dans lesquels l'élection présidentielle peut être reportée dans l'article "L'élection présidentielle pourrait-elle être reportée ?" publié dans France Soir du 20 avril 2017 http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

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21 avril 2017 5 21 /04 /avril /2017 07:03

Communication politique par téléphone: les bonnes pratiques de la CNIL

«Bonjour, c’est Emmanuel Macron. Ce dimanche 23 avril, c’est le premier tour de l’élection présidentielle, et j’aimerais beaucoup vous en parler directement.»

Vous avez peut-être comme 6 millions de foyers reçu ce message enregistré sur votre téléphone fixe, vous invitant à taper 1 pour «consacrer une minute» à l’écoute des bonnes raisons de choisir ce candidat lors du scrutin de dimanche prochain.

Alertée suite à cette campagne téléphonique massive débutée le 18 avril 2017, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été alertée et a rappelé aux bonnes pratiques ce candidat à la Présidentielle ( Des coups de fil automatiques d'Emmanuel Macron)

De plus en plus de campagnes de communication politique s’appuient en effet sur l’utilisation du téléphone et de toutes ses fonctionnalités : appels automatiques ou non, envois de SMS ou de MMS.

Au regard du caractère intrusif de ces modes de communication, la CNIL recommande la mise en place de mesures de protection supplémentaires.

Les SMS ou MMS politiques

Lorsque vous indiquez votre numéro de téléphone dans un formulaire à destination d’ un parti politique, ce consentement peut se matérialiser par une case à cocher « j’accepte de recevoir des informations de la part de [nom du parti ou/et de tel candidat] » sur le formulaire.

Un candidat ou parti politique peut également récupérer votre numéro de téléphone dans une base données qu’il achète ou loue auprès d’une société privée. Votre numéro de téléphone peut aussi voir été transmis à l’occasion d’un parrainage. Dans ces cas, les modalités respectées lors de la collecte initiale (notamment information délivrée, consentement à être prospecté par des « tiers partenaires » et droit de s’y opposer) ne sont pas nécessairement connues du parti ou adaptés à la prospection politique. C’est pourquoi la CNIL demande qu’un premier message téléphonique vous soit adressé afin de recueillir votre accord à être démarché spécialement à des fins de communication politique.

L’envoi de SMS ou de MMS à des fins de prospection politique nécessite le recueil du consentement préalable des personnes (système dit « opt-in »).

Dans tous les cas, chaque SMS ou MMS doit comporter les informations suivantes :

l’identité du parti politique ou du candidat qui envoie le message, et
un moyen de s’opposer facilement à recevoir un nouveau message par SMS ou MMS (Par exemple, la possibilité de répondre « STOP » par SMS lors de la réception d’un message de prospection).

Les automates d’appel

La CNIL recommande, là aussi, le recueil du consentement préalable des personnes à être prospectées à des fins politiques et par automate d’appel. Ce consentement doit notamment porter sur une plage horaire précise pour recevoir de tels appels.

Aucune exception au principe de recueil du consentement préalable des intéressés ne peut être invoquée par les partis politiques, élus ou candidats.

Les messages préenregistrés doivent également contenir toutes les mentions d’information prévues par la loi « Informatique et Libertés » (article 32).

La possibilité et les modalités prévues pour s’opposer à la réception de tels messages téléphoniques doivent vous être précisées dès le début du message.

Si vous avez été contacté par un parti politique ou un candidat et que vous vous interrogez sur cette pratique, n'hésitez pas à le signaler à la CNIL

(Sources: Libération et CNIL)

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20 avril 2017 4 20 /04 /avril /2017 06:56

Présidentielles 2017 et sondages: ma chronique pour France Soir du 19 avril 2017

Le début de la campagne officielle de l'élection présidentielle impose certaines limites quant à la publication des sondages car ils pourraient influencer le vote des électeurs.

Décryptage en partenariat avec "FranceSoir" des règles qui restreignent leur publication, notamment face aux possibilités qu'offre Internet.

Pour tout savoir sur les sondages en période électorale, retrouvez la chronique "l'actu décryptée par Me Vallat" publiée dans France Soir du 19 avril 2017: http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

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20 avril 2017 4 20 /04 /avril /2017 04:54

Elections présidentielles 2017: les salariés travaillant le dimanche doivent pouvoir aller voter

Les employeurs doivent permettre aux salariés travaillant le dimanche de s’absenter pour exercer leur devoir électoral.

Les travailleurs dominicaux doivent en effet pouvoir voter lors des prochaines élections présidentielles des dimanches 23 avril et 7 mai.

Bien entendu, ces salariés peuvent voter par procuration, mais ce n'est pas tout: ils importe qu'ils puissent être en mesure de participer au scrutin !

La loi Macron du 6 août 2015 impose aux employeurs de prendre « toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche ».Art. L 3132-25-4 du Code du travail

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 3132-26-1 du Code du travail : "Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote."

En pratique, l’employeur pourra satisfaire à son obligation en mettant en place un planning par roulement ou bien en modifiant les horaires de travail des salariés.

Bien entendu, cette règle ne s’applique pas seulement aux élections présidentielles, mais à l’ensemble des scrutins nationaux et locaux qui se déroulent un dimanche, dont les prochaines élections législatives qui se tiendront les 11 et 18 juin 2017.

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Enregistrement des contrôles d'identité par les policiers et gendarmes équipés d'une caméra mobile

Attaques DDoS: le hacker anglais responsable du piratage de Sony et Microsoft condamné à 2 ans de prison ferme

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