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Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837

Le fichier TES des données biométriques validé par le Conseil d'Etat dans sa décision du 18 octobre 2018

Le fichier TES des données biométriques validé par le Conseil d'Etat dans sa décision du 18 octobre 2018

Le Conseil d'Etat a rejeté par un arrêt du 18 octobre 2018 la demande d'annulation pour excès de pouvoir, par La Quadrature du Net et la Ligue des Droits de l'Homme (et autres dont le Syndicat des avocats de France), du Décret n° 2016-1460 du 28 octobre...

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Vers la présence de l'avocat lors des perquisitions au domicile ?

Vers la présence de l'avocat lors des perquisitions au domicile ?

Article mis à jour le 17 octobre 2018 La spectaculaire perquisition effectuée ce matin au domicile du député Jean-Luc Melenchon, et filmée par ce dernier en direct via Facebook Live, pose de nouveau le problème de la présence d'un avocat lors de ces opérations....

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Effacement des données du fichier TAJ: c'est la juridiction judiciaire qui est compétente selon le tribunal des conflits du 8 octobre 2018

Effacement des données du fichier TAJ: c'est la juridiction judiciaire qui est compétente selon le tribunal des conflits du 8 octobre 2018

C'est bien la juridiction judiciaire qui est compétente pour connaître des recours en effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Telle est la décision rendue par le Tribunal des conflits le 8 octobre 2018 (T. confl., 8 octobre...

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Le Droit selon Les Lapinoux épisode 9: bruit et tapage nocturne comment ça marche ?

Le Droit selon Les Lapinoux épisode 9: bruit et tapage nocturne comment ça marche ?

Après les huit premiers épisodes du Droit selon Les Lapinoux (épisode un sur le prêt de voiture à un ami, le deuxième sur les locations saisonnières saccagées, le troisième sur la grivèlerie, le quatrième sur les pièges de la colocation, le 5ème sur les...

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Actualité du droit des drones: l'enregistrement des drones avec le décret du 11 octobre 2018

Actualité du droit des drones: l'enregistrement des drones avec le décret du 11 octobre 2018

Publication au Journal officiel du 13 octobre 2018 du Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord. Le décret fixe les modalités relatives à l'enregistrement des aéronefs civils circulant...

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Un coup de Balai et c'est la deuxième mort de la mort civile: la proposition de loi du Sénat pour abroger les lois obsolètes

Un coup de Balai et c'est la deuxième mort de la mort civile: la proposition de loi du Sénat pour abroger les lois obsolètes

Expression de la volonté générale, la loi doit être appliquée par tous - nul n’est censé ignorer la loi - … et donc applicable. « Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble, et plus qu’il n’en faudrait à régler tous les mondes d’Épicure...

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Soirées et week-end d’intégration: une charte pour lutter contre le bizutage et le harcèlement

Soirées et week-end d’intégration: une charte pour lutter contre le bizutage et le harcèlement

La ministre de l’Enseignement supérieur vient de mettre en place la charte «Événements festifs et d’intégration étudiants», afin de limiter les dérapages qui surviennent encore trop souvent lors de ces événements: bizutage, surconsommation d’alcool, harcèlement...

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Destruction d'espèce protégée: que risque ceux qui veulent chasser les ours réintroduits dans les Pyrénées ?

Destruction d'espèce protégée: que risque ceux qui veulent chasser les ours réintroduits dans les Pyrénées ?

Article mis à jour le 11 octobre 2018 La réintroduction de deux ourses slovènes a bien eu lieu le 5 octobre 2018 en vallée de l'Ossau, en dépit de la forte hostilité des éleveurs locaux, qui dénoncent le manque de concertation et le danger pour leurs...

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La garde à vue: à quoi ça sert et comment ça marche ?

La garde à vue: à quoi ça sert et comment ça marche ?

Que ce soit dans le Benallagate avec le «couple de la Contrescarpe» en garde à vue le 3 octobre dernier, les dossiers très médiatisés "Alexia Daval" ou "Tariq Ramadan" ou des affaires plus anonymes, pas une seule journée sans que l'on n'évoque ou annonce...

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Un vendeur ayant publié un certain nombre d’annonces de vente sur un site internet n’a pas automatiquement la qualité de professionnel

Un vendeur ayant publié un certain nombre d’annonces de vente sur un site internet n’a pas automatiquement la qualité de professionnel

Un vendeur ayant publié un certain nombre d’annonces de vente sur un site internet n’a pas automatiquement la qualité de professionnel: telle est la solution livrée par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt Kamenova ( C-105/17...

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