Depuis le 1er janvier 2018, les agents de la sécurité privée peuvent être armés avec le droit d'être dotés d'une matraque, bombe lacrymogène ou même arme à feu, grâce au  décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

Le décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire des livres III et VI du  code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité et aux armes, afin d'encadrer l'exercice d'une activité privée de sécurité avec le port d'une arme.

Il prévoit également les conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les entreprises privées de sécurité et les prestataires de formation.

Très attendu dans l'univers de la sécurité privée, le texte publié le 31 décembre 2017 au journal officiel est la traduction réglementaire d'une disposition de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

Les agents de protection rapprochée pourront désormais être armés quand ils "assurent la protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels", précise le décret du 29 décembre.

Sont également concernés les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1, soit toutes les activités ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes.

Il faudra que ces agents demandent une carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité avec l'usage des armes de la catégorie D (formation initiale).

Ils pourront être dotés des armes relevant des a et b du 2° de la catégorie D, soit : 

- Matraques de type bâton de défense ou tonfa,

- matraques ou tonfas télescopiques

- Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml 

Le décret conditionne l’armement des agents de la sécurité privée à un important volet formation. Il fixe notamment des conditions de formation pour les personnes bénéficiaires d'un port d'arme individuel et permet l'acquisition d'armes par des organisations internationales. 

Rappelons enfin que la loi antiterroriste n° 2017-1510 du 30 octobre 2017  adoptée cet automne a également permis une extension des rôles et missions des agents de la sécurité privée.

Celle-ci dispose en effet que des agents de sécurité privée habilités et exerçant sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, peuvent participer à des palpations, contrôles et fouilles des bagages dans l'espace public, avec le consentement des personnes, à condition qu'un "périmètre de sécurité" ait été décidé par les autorités préfectorales.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

L’usage récréatif du cannabis est devenu légal en Californie ce 1er janvier 2018.

L'Etat le plus peuplé des Etats-Unis, qui autorisait déjà depuis 1996 la marijuana pour une utilisation médicale, devient ainsi le plus gros marché mondial du cannabis.

Le débat sur ce sujet clivant reste ouvert en France.

Une étude de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (Inhesj) et de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) présentée le 6 octobre 2017 estime en effet que  la légalisation du cannabis pourrait faire augmenter la consommation.

L'actualité s'avère donc riche sur ce sujet très polémique et le débat demeure entier, ce qui nous offre en conséquence l'occasion de faire le point des règles juridiques régissant la consommation de cannabis en France et de son éventuelle dépénalisation.

Notre pays se présente en effet comme le premier consommateur de cannabis en Europe aux côtés de la République Tchèque. En 2014, 47,8% des jeunes de moins de 17 ans avaient testé le cannabis, avec 1/4 de ces jeunes ayant consommé au cours du dernier mois, et 700 000 consommateurs quotidiens au global. 

On se rappellera que le décret du 13 octobre 2015 avait  instauré un nouvel article 41-1-1 dans notre Code de procédure pénale prévoyant la mise en place d’une amende transactionnelle, notamment dans le cas de la consommation de cannabis (lire notre article Mise en place de la transaction pénale pour les petits délits). Toutefois, malgré ce qui avait pu être dit un peu rapidement sur ce mode de transaction pénale, il ne s'agissait nullement d'une "dépénalisation déguisée".

Le Conseil d’Etat a annulé dans une décision du 24 mai 2017 les règles d'application de la transaction pénale.

Le Ministre de l'intérieur Gérard Collomb avait alors aussitôt annoncé le 24 mai 2017 sur BFM TV-RMC qu'il allait instaurer "dans les 3-4 mois", des contraventions pour réprimer la consommation et la détention de cannabis. Ces contraventions seraient immédiates.

Mais rien n'est intervenu en ce sens depuis lors !

Aussi à ce jour, la consommation et la possession, et a fortiori la production restent pénalement répréhensibles depuis une loi du 31 décembre 1970 qui les encadre sévèrement, en théorie.

Le simple usage peut conduire jusqu’à un an d’emprisonnement ainsi qu'à une amende de 3750 € (article L 3421-1 du code de la santé publique)

La possession ou la consommation de cannabis dans un lieu privé ou public demeurent donc strictement interdites.

La culture de cannabis en France est pour sa part punissable d'une peine d'emprisonnement de 20 ans et d'une amende de 7,5 millions € (article 222-35 du code pénal)

L’article 222-39 du Code pénal prévoit également la pénalisation du revendeur, dans le cadre d’une vente de produits stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, par une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.

Dans son avis rendu public le 8 novembre 2016, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) préconise cependant de "sortir" du code de la santé publique les dispositions d’ordre pénal.

Elle recommande par ailleurs la décriminalisation du seul usage des produits cannabiques, dont la spécificité est pointée par de nombreux rapports et études.

Pour les autres produits stupéfiants, la CNCDH recommande la transformation du délit d’usage en contravention de cinquième classe.

En complément, elle recommande de modifier le code pénal, en insérant un article 131- 15-2 prévoyant que pour toute contravention de la cinquième classe sanctionnant l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (hors cannabis), la juridiction peut prononcer, à la place de la peine d’amende, l’orientation vers une structure sanitaire ou sociale, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants, ou une injonction thérapeutique.

Cette dépénalisation s’accompagnerait du maintien des incriminations existantes pour des infractions particulières : délits en matière d’infraction au code de la route (conduite sous influence) ou au code du travail (postes de sécurité) ; crimes ou délits en matière de trafic.

Elle ne modifierait pas non plus les incriminations existantes en matière de production, distribution et vente de stupéfiants.

La Commission invite enfin à l’organisation d’une vaste conférence de consensus, associant experts, société civile organisée, responsables politiques et usagers pour présenter cette modification législative importante, en discuter les modalités et en renforcer l’acceptabilité sociale.

Enfin, notons que plusieurs élus écologistes avaient déposé à l’Assemblée Nationale un projet de loi d’encadrement du cannabis par l’Etat le 11 janvier 2017.

Le texte propose la création d’un monopole d’Etat sur la production et la distribution du cannabis avec la création de La Française du cannabis. Avec la mise en place de cette mesure, la proposition de loi annonce la création de 20 à 30.000 emplois dans les secteurs de l’agriculture, de l’industrie et les services. Les parlementaires espèrent tirer 2 à 3 milliards d’euros de recettes fiscales et d’économie pour l’Etat

La légalisation contrôlée ne se confondrait cependant pas avec la dépénalisation. Tout en tolérant l'usage par un majeur à son domicile privé, le texte prévoit d'importants garde-fous (interdiction de vente aux mineurs, d'usage public, de conduite sous l'influence du cannabis, de publicité etc.) pour protéger santé et sécurité publique.

Le temps semble en effet venu de remettre à plat la politique de prévention et de santé publique en la matière, tant le dispositif répressif en vigueur s'avère en position d'échec avec des disparités anormales entre le traitement pénal appliqué en réalité aux simple usagers.

Retrouvez l'avis de la CNCDH publié le 8 novembre 2016: http://www.cncdh.fr/sites/default/files/161108_avis_usages_de_drogues_et_droits_de_lhomme_a5_1.pdf

et la proposition de loi déposée le 11 janvier 2017 Assemblée nationale - Légalisation contrôlée du cannabis

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Article mis à jour le 28 décembre 2019

Les algorithmes et l'intelligence artificielle au secours du fisc français !

Bercy dispose en effet désormais grâce à un arrêté  du 28 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé CFVR (pour ''ciblage de la fraude et valorisation des requêtes'') qui va pouvoir traquer les fraudes fiscales des particuliers, comme nous vous en avions informé dès le 16 nobembre dernier dans notre article  L'intelligence artificielle au service de Bercy

Le texte précédent ne concernait en effet que les professionnels (et devient pérenne) et le nouvel arrêté impacte désormais aussi les particuliers, à titre expérimental pour deux ans.

La direction générale des finances publiques (DGFip) bénéficie donc d'un blanc-seing lui permettant de recouper et croiser des données dans divers fichiers pour démasquer les fraudeurs.

Le traitement CFVR a pour finalité de modéliser et de visualiser les comportements frauduleux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites d'infractions pénales ainsi que des opérations de recherche, de constatation ou de poursuites de manquements fiscaux.

L'algorithme est basé sur des techniques de ''data mining'', notamment de modalisation prédictive, de requête d'analyses risques, de recherches d'atypies ou d'incohérences et de recherche de liens entre les différentes personnes ou avec des entités professionnelles

Le ministère de l’économie et des finances justifie cette extension du traitement par l’importance des omissions fiscales réalisées par les particuliers, qui, à titre d’exemple, étaient en 2015 plus importantes que celles relatives à la TVA.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a donné son aval dans sa délibération du 20 juillet 2017  

La CNIL relève cependant "qu'il s'agit d'une extension significative du traitement, dans la mesure où l'ensemble des contribuables français seront concernés. Si la lutte contre la fraude fiscale est un objectif à valeur constitutionnelle, la commission estime toutefois, au regard du nombre de personnes concernées et des techniques mises en œuvre, que des garanties appropriées doivent être prévues.
A ce titre, le caractère expérimental de cette extension constitue une première garantie, dans la mesure où cela permettra au ministère de déterminer l'opportunité d'un tel dispositif ou les éventuelles améliorations à y apporter. La commission rappelle néanmoins qu'un rapport circonstancié devra être établi et lui être communiqué."

Les données à caractère personnel traitées sont : 
« 1° Identification des personnes physiques et éléments de situation professionnelle et économique :
«-données d'identification civile et fiscale ; 
«-coordonnées postales, téléphoniques et électronique ; 
«-statut et qualité dans une entreprise, dates associées, relations financières avec une entreprise, le cas échéant ;
« 2° Identification des entreprises et éléments de situation professionnelle et économique :
«-identifiants et données d'identification ; 
«-informations relatives à l'activité et au fonctionnement (sur le territoire national ou international) ; 
«-informations financières et de participation ; 
«-informations comptables et fiscales ; 
«-données du journal d'annonces légales et des tribunaux de commerce ;
« 3° Informations d'ordre économique et financier des personnes physiques :
«-données fiscales issues des déclarations et des obligations fiscales annuelles(IFU); 
«-données bancaires (FICOBA) et données patrimoniales ; 
«-données et indicateurs internes à l'administration fiscale ;
« 4° Informations d'ordre économique et financier des entreprises :
«-données fiscales issues des déclarations et des obligations fiscales annuelles ou mensuelles; 
«-données bancaires et données patrimoniales ; 
«-données et indicateurs internes à l'administration fiscale ;
« 5° Informations externes :
«-données issues d'autres administrations, nationales et étrangères, et données en provenance d'organismes sociaux ; 
«-données provenant de bases privées (états financiers standardisés, information sur les sociétés implantées à l'étranger, indicateurs financiers, données d'identification des personnes en lien avec ces entreprises) ;
« 6° Informations sur le dossier renseignées en retour par les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés de la recherche, de la programmation ou du contrôle fiscal des particuliers ou des professionnels. 

Outre la multitude de données ainsi moulinées, de nombreux traitements sont aussi concernés : impôt sur le revenu, gestion de la taxe d’habitation, suivi du contrôle fiscal, suivi des échanges des déclarations ISF, documentation cadastrale, entre autres.

L'utilisation d'une donnée, qu'elle soit interne ou externe, est toutefois conditionnée par sa pertinence et par sa qualité pour analyser le type de fraude explorée, tente néanmoins de nous rassurer l'arrêté.... 

Rendez-vous dans deux ans pour les résultats de cette traque aux fraudeurs à l'aide du croisement de données et le coup de pouce de l'IA qui donne tout de même froid dans le dos s'agissant des données personnelles.

A noter que parallèlement, afin de renforcer les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux pesant sur les acteurs financiers, le gouvernement a fait adopter un amendement II-1712 à la loi de Finances 2018 transposant une directive européenne de coopération contre la fraude fiscale ( n° 2016/2258/UE du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/U).

Les fichiers dits externes mis à contribution dans le big data du fisc seront donc de provenances très larges et diverses.

Il s'agit en effet, dès le 1er janvier 2018, de  "permettre à l'administration fiscale de demander à l'ensemble des entités soumises aux obligations de vigilance (institutions financières, avocats, huissiers, notaires, conseillers en investissements, experts-comptables, casinos et cercles de jeux, etc.) communication des renseignements et documents liés à ces obligations".

L'administration pourra ainsi  "communiquer aux autres administrations européennes les renseignements détenus au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent dans la mesure où ces derniers sont pertinents en matière fiscale" et réciproquement.

Après l’article L. 561‑22 du code monétaire et financier, est donc inséré un article L. 561‑22‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 561‑22‑1. – Le droit de communication de l’administration fiscale auprès des personnes mentionnées à l’article L. 561‑2 s’exerce dans les conditions prévues à l’article L. 88 du livre des procédures fiscales. » (article 109 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018)

CFVR n'a donc pas fini de mouliner encore plus de données !

Me Thierry Vallat est intervenu en direct dans le JT de RT France le 30 décembre 2017 concernant cet algorithme CFVR et ses implications et a été interviewé à ce sujet le 17 septembre 2018 par l'Expansion Impôts: pourquoi le logiciel antifraude de Bercy interroge

Mise à jour du 11 novembre 2018

La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude accentue les prérogatives de Bercy pour mettre la pression sur les fraudeurs fiscaux.

Le ministre de l'Action et des comptes public Gérald Darmanin a ainsi annoncé lors d'une interview accordée à l'émission "Capital" du 11 novembre 2018 la mise en place d'une expérimentation pour surveiller  les comptes personnels des contribuables sur les réseaux sociaux pour traquer les fraudeurs.

Bercy envisage ainsi de scruter vos comptes Facebook ou Instagram pour y dénicher des incohérences dans votre situation fiscale: attention donc si vous postez des selfies à côté de votre nouveau bolide, alors que vous êtes bénéficiaire du RSA !

Rappelons que la loi du 23 octobre 2018 élargit les pouvoirs d'investigation de Bercy en créant par ailleurs un service spécialisé, dit de «police fiscale», qui sera constituée d'agents placés sous l'autorité d'un magistrat et pourra être saisie par le Parquet national financier (PNF) 

Mais attention, le fait que les données soient accessibles publiquement ne leur ôte pas leur caractère de données personnelles (contrairement aux affirmations du ministre) et l’exigence de protection de la vie privée doit s’appliquer, même aux agents du fisc !.

Ce type de projet soulève en effet incontestablement, par nature, d’importantes questions de proportionnalité (périmètre des sources ouvertes concernées, types de fraude, agents habilités, durées de conservation) compte tenu de son caractère intrusif dans la vie privée des personnes et du caractère potentiellement massif de la collecte. 

Gageons que la CNIL y mettra bon ordre, en espérant qu'elle soit consultée sur ce sujet brûlant ...

Et en tout état de cause, on sait bien que les véritables fraudeurs se font généralement discrets sur les réseaux sociaux.

Mise à jour du 28 décembre 2019

Dans sa décision n° 2019-796 DC du 27/12/2019, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré l'article 57 de la Loi de finances pour 2020 relatif à l'expérimentation de la collecte et de l'exploitation, par les administrations fiscale et douanière, des données rendues publiques sur les réseaux sociaux et les sites des opérateurs de plateforme.

Le Conseil constitutionnel a globalement validé l'article 57 et le principe du BigBrother de Bercy en considérant qu'il appartiendra au pouvoir réglementaire de veiller, sous le contrôle du juge, à ce que les algorithmes utilisés par ces traitements ne permettent de collecter et de conserver que les données strictement nécessaires à ces finalités. Il appartiendra également aux autorités compétentes, dans le respect des garanties précitées et sous le contrôle de la juridiction compétente, de s'assurer que la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation, la communication, la contestation et la rectification des données des traitements en cause seront mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à l'objectif poursuivi.

Il a cependant apporté des précisions importantes à la mise en œuvre de la collecte d'informations et ainsi restreint le champ d'application du dispositif:

"87. En troisième lieu, les données susceptibles d'être collectées et exploitées doivent répondre à deux conditions cumulatives. D'une part, il doit s'agir de contenus librement accessibles sur un service de communication au public en ligne d'une des plateformes précitées, à l'exclusion donc des contenus accessibles seulement après saisie d'un mot de passe ou après inscription sur le site en cause. D'autre part, ces contenus doivent être manifestement rendus publics par les utilisateurs de ces sites. Il en résulte que ne peuvent être collectés et exploités que les contenus se rapportant à la personne qui les a, délibérément, divulgués. En outre, les données sensibles au sens du paragraphe I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus, c'est-à-dire celles qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne, les données génétiques et biométriques et celles concernant la santé et la vie ou l'orientation sexuelles, ne peuvent faire l'objet d'aucune exploitation à des fins de recherche de manquements ou d'infractions."

Ainsi, le fisc ne pourra syphonner que les seules informations rendues publiques et volontairement divulguées sur les réseaux sociaux.

Pr ailleurs, " les traitements de données autorisés par les dispositions contestées ne peuvent comporter aucun système de reconnaissance faciale"

Retrouvez la décision du Conseil constitutionnel du 27 décembre 2019 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019796DC.htm

Une dispute à l'issue d'un match de E-sport conduit à un swatting meurtrier au Kansas ! https://www.dexerto.fr/news/esport-call-duty-une-dispute-apres-match-cod-mene-un-tragique-incident

Le site Dexerto nous apprend en effet que le malheureux  Andrew Thomas Finch a été abattu par la police de Wichita suite à une erreur d'identité, son adresse ayant été donnée aux autorités par un joueur de Esport dans le cadre d’un canular consécutif à une dispute sur un match wager sur Call of Duty.

L’homme de 28 ans avait ouvert la porte à la police le jeudi 28 décembre 2017 à son domicile de Wichita, au Kansas, quand les policiers ont ouvert le feu sur lui pensant tomber sur un délinquant armé.

Miruhcle et Baperizer, deux joueurs CoD rivaux, se seraient disputés pour une petite perte d’argent de 2 dollars sur UMG et auraient menacé de se swatter mutuellement, mais une mauvaise adresse a été communiquée à la police qui est allé chez un voisin innocent. Man killed by police; online gaming community blames 'swatting'

Rappelons donc que le ''swatting'' est une déplorable pratique passible en France d'une peine de prison et d'une amende de 30.000 euros pour délit de fausse alerte.

Plusieurs internautes ont récemment été victimes en France de cette pratique qui consiste sur la foi d'une fausse information à mobiliser les forces de police chez une personne, souvent un joueur en ligne en guise de vengeance ou de représailles,

L'un de ces mauvais canulars téléphoniques a notamment été jugé le 30 juin 2016 devant le tribunal correctionnel de Créteil et concernait là aussi des joueurs de jeux vidéo.

Dans cette affaire, le gamer Bibix avait été arrêté à son domicile en février 2015 par les forces de l'ordre en plein milieu d'une partie en streaming du jeu en ligne DayZ suite à un appel téléphonique malveillant.

La spectaculaire intervention de la BAC menottant le malheureux et sa compagne et diffusée en direct sur internet n'avait bien entendu pas été sans conséquences dommageables (arrêt de travail, choc émotif, déménagement)

Trois adolescents avaient finalement été arrêtés et viennent d'être condamnés. Deux des prévenus écopent de peines de prison ferme, dont respectivement de 2 ans et 18 mois, le 3ème de 6 mois avec sursis, pour ces faits, ainsi que pour recel de cartes bleues volés utilisées pour ouvrir leur compte sur la plateforme utilisée et mise en ligne de la vidéo (lire http://www.leparisien.fr/charenton-le-pont-94220/prison-ferme-a-creteil-pour-les-hackeurs-fans-du-mauvais-canular-30-06-2016-5929367.php)

Il ne s'agit pas d'une première puisque une peine d'emprisonnement de six mois ferme avait déjà été infligée à Nanterre en août 2015 pour des faits analogues.

L'article 322-14 du code pénal réprime en effet depuis l'ordonnance du 19 septembre 2000 "le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise".

Le délit est ainsi puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours.

Le phénomène est particulièrement virulent aux Etats-Unis, où il prend une forme de harcèlement très répandu sur Internet, avec parfois des issues dramatiques comme à Wichita.

Il sévit désormais malheureusement aussi en France où, par exemple, la présentatrice Enora Malagré en avait été victime en mars 2015 (voir sur le sujet mon analyse pour Europe 1 des risques encourus par les auteurs de ces pitoyables canulars http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

En  septembre 2016, un lycéen de 16 ans soupçonné d'être à l'origine de la fausse alerte qui a provoqué samedi 17 septembre 2016 à Paris une vaste opération antiterroriste pr`s de l'Eglise Saint Leu, avait été interpellé dans le département de la Marne et le parquet de Paris avait ouvert une enquête pour "dénonciation de crime imaginaire" et "divulgation de fausses informations afin de faire croire à une destruction dangereuse".

Me Thierry Vallat avait participé à un débat sur cette affaire sur BFMTV  http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

Retrouvez l'article 322-14 du Code pénal:Code pénal - Article 322-14

article mis à jour le 30 décembre 2017

Pas de dernier repos pour certains artistes obligés de revenir sur scène ou sur les écrans post mortem !

La sortie de films utilisant l’image numérique d’un acteur décédé ou les spectacle musicaux mettant en scène l’hologramme de stars disparues des années 80 posent le problème juridique et la légitimité de cette exploitation et de la ''résurrection numérique''

C'est en effet ainsi que le spectacle Hit Parade au Palais des Congrès de Paris s'est récemment proposé par exemple de ressusciter plusieurs chanteurs décédés de longue date comme Sacha Distel ou Claude François, via des hologrammes.

Le réalisateur du film ''Rogue One'' avait également fait revivre numériquement en 2016 l'emblématique et malfaisant personnage de Grand Moff Tarkin qui était interprété dans le premier film de la saga Star Wars par Peter Cushing, disparu en 1994.

L'infortunée Carrie Fisher, disparue tragiquement le 27 décembre 2016, ne connaîtra sans doute pas le même sort dans l'épisode IX qui reste à tourner pour achever la 3e trilogie. Si elle avait pu achever le tournage des scènes des ''Derniers Jedi'' qui vient de sortir, sa famille avait donné son accord pour son apparition dans le film suivant avec des plans déjà tournés, mais Kathleen Kennedy de Lucasfilm a  annoncé qu'elle ne serait plus au générique du prochain opus de Star Wars.

Voilà qui n’est bien sur pas très nouveau, cette exploitation sans vergogne de célébrités que l’on a vu par exemple pour des publicités de voiture (Alfred Hitchcock), d’ordinateurs (Gandhi et Albert Einstein) ou de parfums (Marilyn Monroe).

C’est d’ailleurs grâce à cette dernière, devenue notamment égérie post mortem de Chanel, qu’on doit une fameuse jurisprudence américaine délimitant le conflit entre le Copyright et Trademark (loi fédérale) et le right of publicity (loi d’État) qui représente aux USA le droit de se prémunir contre une exploitation de son image sans son consentement, lequel cesse dans l’État de New York lorsque la personne décède. D’où la possibilité de pouvoir exploiter l’image de la star en toute impunité (lire sur l’affaire devant le Federal District Court for the Southern District of New York, A.V.E.L.A., Inc. v. The Estate of Marilyn Monroe, LLC)

Norma Jeane Baker eut-elle résidé à Beverly Hills, la loi californienne lui aurait octroyé 70 années de protection après sa mort, mais elle habitait New York et adieu la protection posthume. 

Mais si les grands anciens ne pouvaient imaginer les prouesses technologiques permettant de les faire renaître, les artistes peuvent aujourd’hui anticiper un funeste destin publicitaire en l’interdisant expressément dans leur testament.

C’est ainsi que l’acteur américain Robin Williams décédé l’été 2014 avait prévu une clause particulière concernant l’exploitation de son image, celle-ci étant protégée de toute exploitation pendant un quart de siècle.
L’acteur a donc interdit tout usage de son image que ce soit pour des œuvres artistiques ou publicitaires, pendant 25 ans, jusqu’au 11 août 2039.

Mais dans le cas de Peter Cushing, il ne s’agit plus seulement d’exploitation de l’image de l’acteur britannique post mortem mais bien d’une véritable renaissance numérique 20 ans après, avec un personnage reprenant son rôle originel dans un nouveau film, à l’aide de la technique de « Motion Capture ».

Le visage de l’artiste est enregistré puis réimplanté dans des images 3D sur le corps d’un autre comédien : nous sommes donc en présence d’images de synthèse recréant un acteur décédé afin de le faire évoluer de nouveau dans une suite d’un long-métrage.
Un trucage récemment déjà utilisé notamment pour reproduire le visage de Paul Walker décédé pendant le tournage de Fast and Furious 7 en 2015.

Pour le tournage du film Rogue One, il ne fait pas de doute que les héritiers de Peter Cushing ont sûrement donné leur accord aux producteurs Disney et Lucas Films pour que leur aïeul revienne dans le personnage de Grand Moff Tarkin à titre posthume.

Revenant en France, on imagine qu’il en a été de même pour les ayants-droits des chanteurs ressuscités pour la comédie Hit Parade qui ont approuvé cette mise en scène nécrophile et que, tout au contraire, elle a fait l’objet d’âpres négociations commerciales.

C’est que le droit à l’image en France répond à des règles spécifiques depuis le premier jugement qui a condamné la reproduction dans un journal de dessins et photographies de l’actrice Rachel sur son lit de mort (14 juin 1858, 1ère Chambre du Tribunal Civil de la Seine). 

La diffusion de l’image de la célèbre après son décès a donné lieu à une tout aussi fameuse décision :
 « Attendu que nul ne peut, sans le consentement formel de la famille, reproduire et livrer à la publicité les traits d’une personne sur son lit de mort, quelle qu’ait été la célébrité de cette personne et le plus ou moins de publicité qui se soit attaché aux actes de sa vie.. »

C’est bien la conception même des droits de la personnalité qui les destine ainsi à être des droits exclusivement attachés à la personne qu’ils ont pour objet de protéger.

Après la Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2009, ce fut au Conseil d’État de décider que le droit d’agir pour le respect de la vie privée et du droit à l’image s’éteint à la mort de la personne qui seule en est titulaire, ce droit n’étant pas transmis à ses héritiers (CE, 27 avril 2011, n° 314577, ’’M.F. et autres’’ Conseil d’État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27/04/2011).
Cependant, les deux Hautes juridictions ont tout de même admis que les proches d’une personne ont la faculté de s’opposer à la reproduction de l’image de celle-ci après son décès.

Pour la Cour de cassation, les proches doivent subir un préjudice personnel qui peut être ’« déduit le cas échéant d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort » (Cass. civ. 1ère, 22 oct. 2009, pourvoi n° 08-11.112). L’atteinte des proches peut donc être seulement indirecte : causant un préjudice par ricochet, même si les vivants ne sont pas individuellement mis en cause par cette atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort.

Dès lors, indirectement, les vivants font figure de « gardiens de la mémoire des morts » (Marino L. Legipresse n°268, janvier 2010, p.13).

Une mémoire des morts qui rapporte gros et ne laisse donc rien augurer de bon en matière de respect.

Les récents décès de stars comme Johnny Hallyday, David Bowie ou Prince promettent ainsi d’autres probables résurrections que ce soit sous forme d’hologrammes (on a vu ces derniers mois « revenir » les rockers John Lennon et Jimmy Hendrix à Londres en 2014 ou encore Tupac le légendaire rappeur au festival Coachella en 2012 pour un trio virtuel avec Snoop Dogg et Dr. Dre), ou dans des films comme avec l’inoubliable Peter Cushing.

Et avec cette lancinante question: auraient-ils accepté cette lucrative mascarade ?

Retrouvez mon article sur le sujet publié le 28 décembre 2016 par le Village de la Justice http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Afin de recentrer le juge sur ses missions essentielles et d’accélérer les procédures de surendettement, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 organise la suppression de l’homologation par le juge des recommandations prises par les commissions de surendettement (L. no 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 : JO, 19 nov.).

Quand une personne physique est dans l'impossibilité de faire face à ses dettes non professionnelles (loyers, mensualités de crédits, etc.), elle peut déposer un dossier devant la commission de surendettement des particuliers de son département. Celle-ci va alors examiner la situation de la personne endettée et décide, dans un délai de 3 mois maximum, si la demande est recevable ou non.

Si les dettes peuvent être réglées, la commission de surendettement doit d’abord chercher à concilier la personne surendettée et ses créanciers, qui peuvent accepter l’élaboration d’un plan de redressement. Ce plan peut notamment comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, des remises de dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt.

En cas d’échec de la tentative de conciliation, la commission de surendettement peut, à la demande de la personne surendettée, imposer ou recommander certaines mesures dans le cadre d’un plan de surendettement : rééchelonnement, réduction du taux d’intérêt, réduction des prêts immobiliers en cas de vente du logement principal, effacement partiel voire total des dettes.

Lorsqu’elles sont recommandées, même en l’absence de contestation par les parties, les mesures doivent être obligatoirement homologuées, c’est-à-dire approuver, par le juge d’instance pour pouvoir s’appliquer. Cette procédure judiciaire est supprimée à partir du 1er janvier 2018 par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 .

Cette réforme permet d’accélérer la mise en œuvre des mesures recommandées. Les créanciers conservent la possibilité de contester les décisions des commissions de surendettement devant le tribunal d’instance.

La suppression de l’homologation judiciaire s'appliquera aux procédures de surendettement en cours au 1er janvier 2018, sauf lorsque le juge d'instance a déjà été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire sera jugée conformément aux anciennes règles prévues par le Code de la consommation.

Parmi les mesures qui accompagnent la suppression de l’homologation, signalons que le délai pour contester les mesures imposées par la commission passera de 15 jours à 30 jours à compter de la notification de ces mesures par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, envoyée au débiteur et aux créanciers (Code la consommation, art. R. 733-6).

En l’absence de contestation, les mesures s’appliqueront à la date fixée par la commission, et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre simple que la commission envoie au débiteur et aux créanciers à l’issue du délai de 30 jours pour les informer que les mesures prises s'imposent (C. consom., art. R. 733-8).

Retrouvez également  le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de surendettement  qui  vient adapter les dispositions réglementaires à la loi du 18 novembre 2016

(Source: http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/surendettement-lhomologation-judiciaire-supprimee-le-112018-31133.html)

Article mis à jour le 24 avril 2019

Un tweet du metteur en scène Mathieu Kassovitz réagissant après l'impressionnante saisie réalisée suite à une opération de sécurisation et de recherche de stupéfiants à l’hôpital St Jacques à Rézé( 24 policiers mobilisés, dix  personnes et trois  bâtiments contrôlés avec l'appui de deux chiens pour un butin de 7grammes de résine de cannabis découverts dans la chambre d'un patient) a fait bondir la twittosphère.

Notamment, un internaute a aussitôt interpellé la Place Beauvau pour connaître ses intentions sur une éventuelle plainte pour outrage envers les policiers traités, peu courtoisement de ''bande de bâtards'' et de ''belle bande de bons à rien''

Mais si les qualificatifs sont en effet peu amènes, l'outrage n'est pas constitué, cher twittos !

Un outrage à agent est en effet un acte commis contre un délégataire d'une mission de service public ou un dépositaire de l'autorité publique, et qui nuit à la dignité ou au respect dû à sa fonction

Jusque là c'est bon, mais les propos ou actes insultants doivent avoir été commis en privé (lettre d'insultes, lors d'un contrôle...) et non en public (sur un réseau social, dans la presse...). Si les propos sont publics, ils relèveront alors de l'injure publique.

Un outrage à agent est un acte adressé à des agents chargés d'une mission de service public ou dépositaires de l'autorité publique, dans le cadre de l'exercice de leur mission, et de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à leur fonction. Il est défini et réprimé par le  Code pénal dans son article 433-5 

Une personne chargée d'une mission de service public est toute personne privée à qui les pouvoirs publics ont délégué le pouvoir de gérer une politique qui relève de leurs prérogatives :

• un chauffeur de bus,
• un sapeur pompier,
• un facteur,
• un contrôleur de la SNCF,
• un agent de surveillance de la voie publique.

Une personne dépositaire de l'autorité publique est toute personne ayant reçu un pouvoir de sanction et/ou de contrainte de la part des autorités publiques :

• un policier municipal ou national,
• un gendarme,
• un militaire,
• un magistrat,
• un douanier,
• un agent de l'administration pénitentiaire (gardien de prison),
• un inspecteur des finances publiques,
• ou un inspecteur du travail.

Sont considérés comme des outrages notamment :

• les insultes orales,
• l'envoi d'objets, de lettres d'insultes,
• les menaces orales ou écrites,
• ou les gestes insultants ou menaçants (les violences physiques sont punies comme des coups et blessures).

Les faits doivent avoir été commis à l'égard d'un agent dans l'exercice de ses missions. Si les faits ont été commis en dehors de ce contexte professionnel, il ne s'agit pas d'un outrage à agent.

le simple refus d'obtempérer, lorsqu'on refuse de soumettre à un contrôle routier, n'est pas un outrage à agent.

Les peines encourues varient depuis la loi n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 25 en fonction

• de la qualité de l'agent qui subit l'outrage,
• du lieu où il a été commis
• et du nombre d'auteurs impliqués.

L'outrage à l'égard d'un agent chargé d'une mission de service public est puni de :

• 7 500 € d'amende s'il est commis par un auteur unique,
• 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amendes s'il est commis par plusieurs auteurs,
• 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende s'il est commis en milieu scolaire.

L'outrage à l'égard d'un agent dépositaire de l'autorité publique est puni de :

• 1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende s'il est commis par un auteur unique,
• 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende s'il est commis par plusieurs auteurs.

En résumé, pas d'outrage constitué dans notre cas (puisque le tweet incriminé est clairement public, émis par un compte suivi par de nombreux adeptes), mais des poursuites seraient possibles sur le fondement de l'injure publique ( punissable par une amende de 12 000 €).

Mise à jour du 21 avril 2019

Des manifestants ont lancé des "Suicidez-vous"  aux policiers en marge de la mobilisation des "gilets jaunes" place de la République à Paris  hier samedi 20 avril 2019 (acte XXIII).

Le Parquet de Paris a aussitôt ouvert une enquête pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique  commis en réunion. Elle a été confiée à la sûreté territoriale de Paris. 

Curieuse qualification sans doute trop rapide car s'agissant d'invectives lancées en public, l'outrage a donc peu de chances d'aboutir, puisque nous sommes en présence d'injures publiques. On aurait pu également penser à l’incitation au suicide punie de 3 ans de prison et 45000€ d’amende

(photos: captures d'écran Twitter)

La géolocalisation est à la mode et se généralise. Mais elle doit trouver un juste équilibre entre le respect de la vie privée du salarié au sein de l'entreprise et le pouvoir de surveillance et de contrôle de l'employeur.

Dans un arrêt du Conseil d’État rendu le 15 décembre 2017  (10ème – 9ème chambres réunies) 403776 l'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n'est considérée comme licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation.

En dehors de cette hypothèse, Il résulte des articles 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et L. 1121-1 du code du travail que la collecte et le traitement de telles données à des fins de contrôle du temps de travail doivent être regardés comme excessifs au sens du 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978.

Dans cette affaire, la société Odeolis, qui est spécialisée dans la maintenance de systèmes informatiques, notamment de terminaux de paiement, et dont l'activité s'étend sur tout le territoire national, avait équipé les véhicules utilisés par ses techniciens itinérants de dispositifs de géolocalisation en temps réel afin, notamment, de mieux planifier ses interventions. Ces dispositifs permettaient de collecter diverses données relatives, notamment, aux incidents et évènements de conduite ou au temps de travail des salariés.

Le 13 janvier 2016, une délégation de la CNIL a procédé à un contrôle sur place dans les locaux de la société à Aix-en-Provence, à la suite duquel la présidente de la CNIL a, par une décision du 27 juillet 2016, mis en demeure la société d'adopter un certain nombre de mesures afin de faire cesser les manquements constatés à diverses dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La société demandait l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision en tant qu'elle la met en demeure de cesser de traiter les données issues de l'outil de géolocalisation afin de contrôler le temps de travail des salariés.

Pour le Conseil d'Etat, s'agissant du traitement des données collectées à des fins de contrôle du temps de travail, si la société fournit des exemples d'employés licenciés grâce à ces informations qui attestent des facilités offertes par la géolocalisation, il ressort des pièces du dossier qu'elle dispose d'autres moyens, notamment des documents déclaratifs mentionnés dans la décision attaquée, pour contrôler le temps de travail des employés. Il s'ensuit que la présidente de la CNIL n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 précité en caractérisant comme excessif, au sens de ces dispositions, le traitement par la société Odeolis des données collectées par géolocalisation à des fins de contrôle du temps de travail de ses employés.

Si l'on en croit le rapport d'activité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour l'année 2015, c'est plus de 6.800 dispositifs de géolocalisations qui ont été déclarées, principalement dans le secteur des transports.

Près de 4.000 plaintes ont été enregistrées par la CNIL visant ds dispositifs de vidéosurveillance ou de géolocalisation des salariés (voitures ou téléphones)

Du fait qu’ils permettent de recueillir des données à caractère personnel, les dispositifs de géolocalisation doivent être conformes à la loi « Informatique et libertés » et, à ce titre, faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL.

La CNIL a adopté le 4 juin 2015 une nouvelle norme pour la déclaration simplifiée des dispositifs de géolocalisation des véhicules des salariés. Elle proscrit leur utilisation hors temps de travail, y compris durant les pauses et les trajets domicile-lieu de travail. Les salariés doivent aussi pouvoir, quelle que soit la finalité du dispositif, désactiver la fonction de géolocalisation,

En clair, si le salarié n'est pas payé pendant les temps de pause, il ne doit pas être géolocalisé ! De même, les employés dotés d'une véritable autonomie ne peuvent être soumis à géolocalisation.

Cette Norme simplifiée n°51 est pleinement applicable depuis le 4 juin 2016.

Rappelons également que le Code du travail prohibe la restriction aux droits des personnes et des libertés qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche (article L 1121-1) et s'il n'y a aucune proportionnalité avec les tâches à accomplir.

Dès lors que ces dispositifs permettent d’exercer un contrôle de leur activité, le code du travail impose par ailleurs la consultation préalable du comité d’entreprise (C. trav. art. L 2323-32) et l’information des salariés concernés (C. trav. art. 1222-4).

Les systèmes permettant une géolocalisation du salarié se heurtent donc bien souvent à la prohibition rappelée par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans son arrêt "Design Fenêtres" du 17 décembre 2014: la géolocalisation n'est autorisée notamment que si le contrôle du salarié ne peut être effectué par un autre moyen par l'employeur

Aux termes de cette décision(http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029941910&fastReqId=1810829239&fastPos=1): "l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail "

A lire également notre article  Géolocalisation des salariés

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)