Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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Le Conseil d'Etat a rejeté par un arrêt du 18 octobre 2018 la demande d'annulation pour excès de pouvoir, par La Quadrature du Net et la Ligue des Droits de l'Homme (et autres dont le Syndicat des avocats de France), du Décret n° 2016-1460 du 28 octobre...
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Article mis à jour le 17 octobre 2018 La spectaculaire perquisition effectuée ce matin au domicile du député Jean-Luc Melenchon, et filmée par ce dernier en direct via Facebook Live, pose de nouveau le problème de la présence d'un avocat lors de ces opérations....
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C'est bien la juridiction judiciaire qui est compétente pour connaître des recours en effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Telle est la décision rendue par le Tribunal des conflits le 8 octobre 2018 (T. confl., 8 octobre...
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Après les huit premiers épisodes du Droit selon Les Lapinoux (épisode un sur le prêt de voiture à un ami, le deuxième sur les locations saisonnières saccagées, le troisième sur la grivèlerie, le quatrième sur les pièges de la colocation, le 5ème sur les...
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Publication au Journal officiel du 13 octobre 2018 du Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord. Le décret fixe les modalités relatives à l'enregistrement des aéronefs civils circulant...
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Expression de la volonté générale, la loi doit être appliquée par tous - nul n’est censé ignorer la loi - … et donc applicable. « Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble, et plus qu’il n’en faudrait à régler tous les mondes d’Épicure...
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La ministre de l’Enseignement supérieur vient de mettre en place la charte «Événements festifs et d’intégration étudiants», afin de limiter les dérapages qui surviennent encore trop souvent lors de ces événements: bizutage, surconsommation d’alcool, harcèlement...
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Article mis à jour le 11 octobre 2018 La réintroduction de deux ourses slovènes a bien eu lieu le 5 octobre 2018 en vallée de l'Ossau, en dépit de la forte hostilité des éleveurs locaux, qui dénoncent le manque de concertation et le danger pour leurs...
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Que ce soit dans le Benallagate avec le «couple de la Contrescarpe» en garde à vue le 3 octobre dernier, les dossiers très médiatisés "Alexia Daval" ou "Tariq Ramadan" ou des affaires plus anonymes, pas une seule journée sans que l'on n'évoque ou annonce...
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Un vendeur ayant publié un certain nombre d’annonces de vente sur un site internet n’a pas automatiquement la qualité de professionnel: telle est la solution livrée par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt Kamenova ( C-105/17...
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