Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

28 janvier 2018 7 28 /01 /janvier /2018 17:12

Data protection day : le 28 janvier 2018 est le jour de la protection des données personnelles

Le 28 janvier est depuis plus de 10 ans le jour de la protection des données, le Data protection (ou privacy) day. L'occasion de revenir sur un fléau qui touche particuliers et entreprises: les attaques par rançongiciels.

De nombreuses cyberattaques interviennent en effet quotidiennement et votre sécurité numérique repose essentiellement sur la bonne gestion et la bonne utilisation de vos mots de passe.

Attention donc aux ransomwares ou rançongiciels qui circulent de plus en plus souvent et tentent de vous cyber-escroquer, comme Locky, WannaCry ou Petya qui ont déferlé ces derniers temps de manière virale via l'internet.

Un rançongiciel est un programme malveillant, appelé cryptolocker, qui chiffre les données du poste compromis. Il va également cibler les partages de fichiers accessibles depuis le compte utilisateur dont la session est compromise. Celui-ci est exécuté, dans le cas présent, par une action de l'utilisateur. La victime est ensuite invitée à verser de l'argent afin que l'attaquant déchiffre les fichiers ciblés.

Attention donc: pour éviter d'être infecté, il faut appliquer les mêmes règles de précaution que contre le "phishing" (hameçonnage de données personnelles) indiquées ci-dessous. (lire également notre article Arnaque du phishing )

Rappelons le principe du Ransomware:

Des cyber-escrocs envoient par courrier électronique (mail) une pièce jointe contenant le virus. Une fois cette dernière ouverte :

tous les fichiers du destinataire,
tous les périphériques branchés (clés usb, disque durs externes, etc.),
tous les répertoires partagés sur un réseau

sont rendus inaccessibles (cryptés) et leurs extensions modifiées en .locky , .mp3 ou .xxx

Ces données, désormais chiffrées, ne peuvent plus être récupérées et les cyber-escrocs vous demandent une rançon, désormais souvent en crypto-monnaies comme le bitcoin ou le monero, pour les débloquer.

Quels sont les bons réflexes à avoir:

je vérifie l'origine du message électronique ;
en cas de doute, je n'ouvre pas la pièce jointe et je m'assure auprès de la personne qui me l'a envoyée qu'il s'agit bien de son document;
je me tiens au courant de l'actualité, par exemple de faux messages circulent fréquemment ;
je pense à maintenir mes équipements à jour (logiciels, antivirus, etc.);
je fais des sauvegardes régulières de mes documents sensibles sur des disques externes.

Si j'ai ouvert la pièce jointe :

je coupe l'accès à internet (je débranche le câble ethernet ou je désactive le wifi) ;
je ne réponds pas aux sollicitations du cyber-escroc et ne paye pas les rançonneurs
je le signale aux autorités via la plateforme de signalement "Pharos" (nouvelle fenêtre)
je porte plainte

Rappelons que l'article 312-1 du code pénal relatif à l'extorsion qui est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque punit ces manoeuvres de 7 années d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende. Le chantage est pour sa part réprimé par l'article 312-10 du code pénal.

Selon la CNIL, il est du devoir de chaque entreprise d’assurer la sécurité des données de vos clients en toute circonstance. De nombreuses procédures de sanctions ont ainsi épinglé en France des sociétés défaillantes pour sécuriser les données clients, comme récemment Orange ou Uber.

Et rappelons qu'au 25 mai 2018 va s'appliquer le RGPD qui imposera au niveau européen, outre les obligations générales de sécurité applicables à tout responsable de traitement ou sous-traitant, que les violations de données à caractère personnel, à savoir les failles de sécurité en matière de données, fassent l’objet d’une gestion particulière et d 'une information.

C'est ainsi qu'en cas de faille de sécurité affectant des données à caractère personnel, le responsable de traitement devra mettre en œuvre un process spécifique en informant l'autorité de contrôle sous 72 heures et les personnes concernées par le piratage, dans les meilleurs délais (lire notre article Le RGPD entre en vigueur le 25 mai 2018: serez vous prêts ?

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27 janvier 2018 6 27 /01 /janvier /2018 14:30

Les dessins du blog du Cabinet Thierry Vallat à colorier sont disponibles dès ce samedi 27 janvier 2018 au 3 rue Thérèse à Paris 1er

Vous appréciez les dessins originaux créés pour le blog du Cabinet Thierry Vallat ?

Saviez-vous que vous pouvez vous les procurer, et les colorier, dans des pochettes de 8 dessins avec l'ouverture de la "Pop up store" de Mille Bisous Magiques qui s'ouvre ce samedi 27 janvier 2018 jusqu'au 3 février prochain au 3 rue Thérèse - 75001 Paris (métro Palais royal ou Opéra)

Le collectif de créateurs à la base de ce projet vient en effet d'éditer de superbes planches à colorier pour les petits, et surtout les grands, disponibles dès maintenant dans cette boutique éphémère au prix de 10 €.

"Nous laissons derrière nous un carnet très interactif . Un jour,
quand les souvenirs du blog commenceront à s`estomper, vous serez toujours là pour les colorier."

Une idée très poétique à découvrir sans modération avec ces dessins, lesquels font bien entendu l'objet d'une protection juridique et d'un copyright déposé par les soins du Cabinet Thierry Vallat.

Et plein d'autres très belles créations à découvrir dans cette boutique éphémère, pour une semaine à compter d'aujourd'hui, librement accessible malgré la crue de la Seine, tous les jours de 10 h à 19 h (du 27 janvier au 3 février 2018 3 rue Thérèse - 75001 Paris).

Les dessins du blog du Cabinet Thierry Vallat à colorier sont disponibles dès ce samedi 27 janvier 2018 au 3 rue Thérèse à Paris 1er

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27 janvier 2018 6 27 /01 /janvier /2018 12:21

La défense Blanche Neige de Gil Roberts a convaincu le TAS: il suffira d'un baiser d'amour passionné anti-dopage

Un baiser passionné peut vous sauver une médaille, même si vous avez piteusement échoué au test anti-dopage !

Le sprinteur US Gil Roberts, champion olympique à Rio (Brésil), soupçonné de dopage et contrôlé positif en mars 2017 à un produit prohibé utilisé comme substance masquante, le probénécide, a plaidé cette défense hasardeuse, mais qui a manifestement convaincu.

Il s'agit d'une stratégie dénommée défense "Blanche Neige" ou "passionate kiss" allusion au baiser passionné finalement rédempteur avec sa petite amie, lors duquel le sportif aurait ingéré, à l'insu de son plein gré, une substance prohibée.

Et ça a marché ! https://mobile.nytimes.com/2018/01/25/sports/gil-roberts-doping-kissing.html?referer= …

Le TAS de Lausanne a épargné ainsi au sportif,par sa décision rendue le 25 janvier 2018, l'arrêt de son sponsoring par des marques réputées comme Nike et surtout son inéligibilité à pouvoir participer aux prochains jeux de 2020 .

Rappelons que Gil Roberts, sprinter olympique pour les Etats Unis lors des JO 2016 et vainqueur sur le 4 x 400 m, avait une fiancée, Alex Salazar, malade le printemps précédant les jeux et s'étant vu prescrire un médicament le Moxylong contre son infection de ses sinus.

Lorsque le sportif américain a échoué aux test anti-dopage, il a indiqué qu'il avait "passionnément embrassé" son amie et que les principes actifs qu'elle avait ingurgité pour se soigner l'avait lui aussi envahi et contaminé lors de cette étreinte.

L'agence mondiale contre le Dopage n'en avait pas cru un mot et suspendu pour une durée de 4 ans en mai dernier, mais selon les arbitres suisses il serait donc plus que probable, si l'on en croit la décision du tribunal arbitral, que " la présence de probenecid dans le système de l'athlète" résultait du baiser avec son amie".

Il existait un précédent judiciaire à cette défense du baiser lorsqu'en 2009 le tennisman français Richard Gasquet, avait pu prouver que les traces de cocaïne présentes dans son corps provenaient de la sémillante, mais droguée, Paméla, une femme qu'il avait là aussi "passionnément embrassé" dans une boite de nuit de Miami, la veille d'un tournoi.

Le Tribunal arbitral du sport (TAS) a donc fondu devant l'explication fournie et invalidé la sanction de l'agence mondiale contre le dopage (World Anti-Doping Agency’s WADA) en exonérant le sprinter US (lire Sprinter Gil Roberts' 'passionate kissing' defense upheld by appeals ...)

Les hug et kiss days ont donc de beaux jours devant eux dans le merveilleux et passionné monde du sport...

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26 janvier 2018 5 26 /01 /janvier /2018 07:41

CEDH: la sanction disciplinaire infligée à un avocat qui avait tenu des propos injurieux à l’encontre de l’avocat général n’est pas excessive

Dans sa décision rendue le 25 janvier 2018 dans l’affaire Szpiner c. France (requête n° 2316/15), la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré que la sanction disciplinaire infligée à un avocat qui avait tenu des propos injurieux à l’encontre de l’avocat général n’est pas excessive.

Dans un article publié dans le Nouvel Observateur juste après le procès dit du « gang des barbares », l'avocat de la famille de la victime, un jeune homme de 23 ans qui avait été enlevé, séquestré et torturé en 2006, avant de décéder des suites de ses blessures, avait rappelé le passé collaborationniste du père de l’avocat général B., et l’avait traité de « traître génétique », ce qui lui valut des poursuites disciplinaires.

La Cour estime que l’infliction d’un simple avertissement à titre disciplinaire, qui n’a eu de surcroît aucune répercussion sur l’activité professionnelle du requérant, ne saurait être considérée comme excessive.

La Cour constate en effet que Me Szpiner s’est vu infliger un avertissement dans le cadre d’une procédure disciplinaire. A l’instar des juridictions nationales, la Cour estime que l’ingérence était « prévue par la loi » et poursuivait la protection de la réputation d’autrui. La Cour considère que les propos s’inscrivaient dans le cadre d’un débat d’intérêt général, concernant le déroulement d’un procès.dans une affaire médiatique.

La CEDH note que ces propos constituaient des jugements de valeur et non des déclarations de fait. La Cour relève cependant le caractère excessif et injurieux ainsi que l’absence de base factuelle de la déclaration faite par Me Szpiner et diffusée par voie de presse. Elle retient que Me Szpiner, dans l’entretien ayant donné lieu à l’article litigieux, a rappelé que le père de l’avocat général B. avait été collaborateur et condamné à la Libération aux travaux forcés, puis l’a qualifié de « traître génétique ».

La Cour considère que l’indignation invoquée par Me Szpiner ne justifie pas une réaction si violente et méprisante. Elle observe en outre que ce dernier a refusé d’exprimer des regrets comme l’y invitait son Bâtonnier, ce qui a déclenché l’ouverture de la procédure disciplinaire.

De plus, la Cour constate, d’une part, que les propos ont été tenus hors du prétoire, à savoir dans la presse après le procès et, d’autre part, qu’ils ne constituaient ni une possibilité de faire valoir des moyens de défense ni une information du public sur des dysfonctionnements éventuels.

La CEDH estime donc que l’infliction d’un simple avertissement à titre disciplinaire, qui n’a eu de surcroît aucune répercussion sur l’activité professionnelle du requérant, ne saurait être considérée comme excessive. Le grief tiré de l’article 10 de la Convention est manifestement mal fondé et doit être rejeté.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez la décision CEDH du 25 janvier 2018:

Télécharger Decision Szpiner c

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25 janvier 2018 4 25 /01 /janvier /2018 11:59

Une vidéo postée sur Snapchat est-elle recevable en justice ?

L'affaire Jeremstar n'en finit pas de poser des questions juridiques.

En effet, dans un communiqué du 23 janvier 2018 le chroniqueur TV vient de préciser pour sa défense, suite aux plaintes réciproques déposées à l'encontre de l'un de ses proches, surnommé Babybel sur internet, notamment du chef de viol sur mineur:

« Oui, j’ai assisté à des soirées chez lui. La chose est vraie. Je les ai même retransmises en direct sur mon compte Snapchat ».

D'où la question de la recevabilité en justice d'une vidéo réalisée et diffusée sur Snapchat, ette application de diffusion de vidéos et photos éphémères

J'ai été interrogé par 20 Minutes sur ce sujet que vous pouvez retrouver dans l'article Affaire Jeremstar: Une vidéo postée sur Snapchat peut -elle servir de preuve devant la justice ?

Il s'agit de l'application de l'article 427 du code de procédure pénale qui précise que "

Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui."

Les vidéos sont donc bien recevables, mais avec bien entendu les éventuelles difficultés relatives à l'intégrité et l'authentification du fichier numérique correspondant.

Et surtout de nous interroger, si le viol est avéré et la soirée orgiaque, pourquoi ne pas l'avoir dénoncé aux autorités plutôt que de filmer les ébats et de les envoyer sur les réseaux sociaux au risque de se retrouver aux assises !

LIre également sur cette affaire notre analyse dans l'article publié dans France Soir Affaire Jeremstar: le blogueur voulait parler de revenge porn

(Photo: capture d'écran 20Minutes)

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24 janvier 2018 3 24 /01 /janvier /2018 12:28

Trêve hivernale: Me Thierry Vallat est intervenu sur la chaine ETB

Depuis le 1er novembre 2017 et jusqu'au 31 mars 2018, la trêve hivernale, appliquée depuis l'hiver 1956 à l'initiative de l'Abbé Pierre, interdit en principe les expulsions de personnes ne payant pas leur loyer.

Ce principe tolère cependant des exceptions, puisque pour la première fois en 2017, les quelque 571 bidonvilles en France (regroupant environ 16.000 personnes) ne pourront pas être démantelés ou évacués pendant toute la durée de la trêve hivernale. En effet, la loi Egalité et citoyenneté, votée le 27 janvier 2017, permet désormais aux personnes vivant dans des bidonvilles ou dans des abris de fortune de profiter du répit hivernal. La loi prévoit en effet que les lieux soumis à ce répit saisonnier ne sont plus seulement des "locaux d’habitation", mais plus largement, des "lieux habités".

Retrouvez ma chronique sur le sujet publiée dans France Soir Squats, loyers impayés, expulsions: la trêve hivernale s'applique-t-elle

ainsi que l'interview de Me Thierry Vallat sur France 2 sur les effets de la trêve hivernale sur l'expulsion de la ZAD de NDDL Expulsion de la ZAD de NDDL et trêve hivernale - YouTube

et son analyse le 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale pour la chaîne espagnole ETB au micro de Nerea Reparaz

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22 janvier 2018 1 22 /01 /janvier /2018 13:17

Lutte contre les discours haineux illégaux en ligne: des progrès avec Google et Instagram qui adoptent le Code de Conduite européen

Des progrès dans le cadre de la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne avec plusieursplateformes qui rejoignent le mouvement

D'après un communiqué du 19 janvier 2018 de la Commission européenne, la troisième évaluation, réalisée par des ONG et des instances publiques, du code de conduite pour lutter contre les discours haineux illégaux diffusés en ligne, publiée le 19 janvier 2018, révèle que les entreprises des technologies de l'information ont supprimé en moyenne 70 % des discours haineux illégaux qui leur avaient été signalés.

Depuis mai 2016, Facebook, Twitter, YouTube et Microsoft se sont engagées à empêcher la propagation de ces contenus en Europe dans le cadre dudit code de conduite. Le troisième exercice de suivi révèle que les entreprises tiennent désormais de mieux en mieux leurs engagements à supprimer la majorité des discours haineux illégaux dans les 24 heures. D'autres défis demeurent malgré tout, notamment l'absence de retour systématique d'informations aux utilisateurs.

La décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie érige en infraction pénale l'incitation publique à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un mLaembre d'un tel groupe défini par référence à la race, la couleur, la religion, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique. Les discours haineux, tels que définis dans cette décision-cadre, constituent une infraction pénale également lorsqu'ils sont diffusés en ligne.

L'UE, ses États membres ainsi que les entreprises actives dans le domaine des médias sociaux et d'autres plateformes sont collectivement responsables de la promotion et du soutien de la liberté d'expression dans le monde en ligne. Parallèlement, l'ensemble de ces acteurs sont tenus de veiller à ce que l'internet ne devienne pas un refuge sûr pour la violence et la haine.

Pour remédier à la prolifération des discours haineux illégaux à caractère raciste et xénophobe en ligne, la Commission européenne et quatre grandes entreprises des technologies de l'information (Facebook, Microsoft, Twitter et YouTube) ont présenté en mai 2016 un «code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne».

Google+ a annoncé le 18 janvier 2018 sa participation au Code de Conduite et Facebook a confirmé qu'Instagram en ferait autant, augmentant ainsi le nombre d'acteurs couverts par celui-ci.

Andrus Ansip, vice-président estonien de la Commission européenne pour le marché unique numérique, s'est réjoui de ces avancées, s'exprimant en ces termes: «Les résultats d'aujourd'hui montrent clairement que les plateformes en ligne prennent au sérieux leur engagement d'examiner les notifications et de supprimer dans la journée les discours haineux illégaux. J'encourage vivement les entreprises des technologies de l'information à améliorer la transparence et le retour d'informations aux utilisateurs, conformément aux orientations que nous avons publiées l'année passée. L'existence de garde-fous est elle aussi essentielle pour éviter les retraits abusifs de contenus et pour protéger les droits fondamentaux, tels que la liberté d'expression.»

Vĕra Jourová, la commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a déclaré ce qui suit:" L'internet doit être un havre exempt de tout discours haineux illégal et de contenu à caractère raciste et xénophobe. Le code de conduite se révèle désormais une arme précieuse pour lutter rapidement et efficacement contre les contenus illicites. Il en résulte que là où il existe une étroite coopération entre les entreprises technologiques, la société civile et les responsables politiques, les résultats sont à portée de main et, parallèlement, nous préservons la liberté d'expression. J'attends des entreprises des technologies de l'information qu'elles fassent montre de la même détermination quand ce sont d'autres questions importantes qui sont en jeu, telles que la lutte contre le terrorisme, ou encore des conditions d'utilisation défavorables pour leurs utilisateurs."

Depuis son adoption en mai 2016, le code de conduite a permis de réaliser des progrès constants en ce qui concerne le retrait des contenus illégaux signalés, comme le montre l'évaluation d'aujourd'hui:

Les entreprises des technologies de l'information ont supprimé en moyenne 70 % des discours haineux illégaux qui leur avaient été signalés par les ONG et instances publiques participant à l'évaluation. Ce pourcentage est en progression constante: il était de 28 % lors du premier exercice de suivi en 2016 et de 59 % lors de l'exercice suivant en mai 2017.
Aujourd'hui, toutes les entreprises des technologies de l'information participantes remplissent parfaitement l'objectif consistant à examiner dans la journée la majorité des signalements reçus, atteignant en moyenne plus de 81 %.Ce pourcentage est le double de celui qu'il était lors du premier exercice de suivi, alors qu'il se chiffrait à 51 % des signalements analysés dans les 24 heures lors de l'exercice de suivi précédent.

Améliorations attendues

Les principaux engagements formulés dans le code de conduite ont certes été tenus, mais des progrès supplémentaires s'imposent dans les domaines suivants:

Le retour d'informations aux utilisateurs fait toujours défaut pour près d'un tiers des signalements en moyenne, les taux de réaction variant d'une entreprise des technologies de l'information à l'autre. La transparence et le retour d'informations aux utilisateurs constituent un domaine nécessitant d'autres améliorations.
Le code de conduite s'inscrit en complément de la législation visant à lutter contre le racisme et la xénophobie, qui exige de poursuivre effectivement en justice ceux qui se rendent coupables de diffusion de discours haineux illégaux, que ce soit en ligne ou hors ligne. En moyenne, les ONG ont porté à l'attention de la police ou du parquet un cas sur cinq signalés aux entreprises. Ce chiffre a plus que doublé par rapport au dernier rapport de suivi. Ces cas doivent faire l'objet d'une enquête rapide de la part de la police. La Commission a établi un réseau de coopération et d'échange de bonnes pratiques pour les autorités nationales, la société civile et les entreprises, ainsi qu'un soutien financier ciblé et des orientations pratiques. Quelque deux tiers des États membres ont désormais mis en place un point de contact national pour les discours haineux en ligne. Un dialogue spécialement consacré à cette question est prévu entre les autorités nationales compétentes et les entreprises des technologies de l'information au printemps 2018.

Prochaines étapes

La Commission annonce qu'elle continuera de surveiller régulièrement de près la mise en œuvre du code par les entreprises des technologies de l'information participantes, avec le concours d'organisations de la société civile et entend l'élargir à d'autres plateformes en ligne. La Commission envisagera des mesures supplémentaires si les efforts cessent ou marquent le pas.

Le 9 janvier 2018, plusieurs commissaires européens s'étaient réunis avec des représentants de plateformes en ligne afin de discuter des progrès réalisés dans la lutte contre la propagation de contenus illicites en ligne, notamment la propagande terroriste et les discours haineux illégaux à caractère raciste et xénophobe en ligne, ainsi que des infractions aux droits de propriété intellectuelle (voir déclaration commune)

Lire également nos articles Modération de contenus vidéos haineux et Modération sur internet des fake news et des propos haineux

(Source: Commission européenne)

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22 janvier 2018 1 22 /01 /janvier /2018 07:31

Contributions sociales sur les revenus du patrimoine des non-résidents: l'arrêt CJUE Jahin du 18 janvier 2018

Aux termes d'un arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) dans l’affaire C-45/17 Frédéric Jahin, les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises.

Dans plusieurs arrêts rendus en 2000 ( Arrêts de la Cour du 15 février 2000, Commission/France (affaires C-34/98 et C-169/98, voir CP n° 9/00) et 2015 ( Arrêt de la Cour du 26 février 2015, de Ruyter (affaire C-623/13, voir CP n° 22/15) , la Cour de justice avait examiné si deux contributions sociales françaises [à savoir la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)] pouvaient être prélevées sur les salaires, les pensions, les allocations de chômage et les revenus du patrimoine de travailleurs qui, bien que résidant en France, étaient soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre (en général parce qu’ils exerçaient une activité professionnelle dans ce dernier État) (lire notre article L'arrêt de Ruyter confirmé par le Conseil d'Etat )

La CJUE a jugé que les deux contributions en cause présentaient un lien direct et suffisamment pertinent avec la sécurité sociale, du fait qu’elles avaient pour objet spécifique et direct de financer la sécurité sociale française ou d’apurer les déficits du régime général de sécurité sociale français. Elle en a conclu que, s’agissant des travailleurs concernés, le prélèvement de ces contributions était incompatible tant avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale (règlement n° 1408/71 3 ) qu’avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement. En effet, étant donné que les personnes concernées, en tant que travailleurs migrants, sont soumises à la sécurité sociale dans l’État membre d’emploi, leurs revenus, qu’ils proviennent d’une relation de travail ou de leur patrimoine, ne peuvent pas être soumis dans l’État membre de résidence (en l’occurrence la France) à des prélèvements qui présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les branches de la sécurité sociale.

Dans le cadre de l’exécution de l’arrêt de Ruyter de la Cour de 2015, l’administration fiscale française a procédé au remboursement des prélèvements indûment perçus. Toutefois, elle a précisé que le droit au remboursement était réservé aux seules personnes physiques affiliées aux régimes de sécurité sociale des États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (EEE) ainsi que de la Suisse, excluant ainsi les personnes physiques affiliées à un régime de sécurité sociale dans un État tiers.

Dans la présente affaire, la CJUE était saisie par le Conseil d’État français de la question de savoir si cette exclusion est conforme au droit de l’Union. En l’espèce, la personne qui souhaite obtenir le remboursement des prélèvements perçus sur ses revenus du patrimoine (revenus fonciers et plus-value réalisée à la suite de la vente d’un immeuble) est un ressortissant français (M. Frédéric Jahin) qui réside et travaille en Chine et qui est affilié à un régime privé de sécurité sociale dans ce pays.

Dans son arrêt du 18 janvier 2018, la Cour considère que l’exclusion en cause constitue une restriction à la liberté de circulation des capitaux, étant donné que des ressortissants de l’Union affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre (UE/EEE) ou de la Suisse bénéficient d’un traitement fiscal plus favorable (sous la forme d’une exonération ou d’un remboursement des prélèvements en cause) que des ressortissants français qui résident dans un État tiers et sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans cet État (en l’occurrence la Chine).

Toutefois, la Cour estime que cette restriction est justifiée en l’espèce, dans la mesure où il existe une différence objective entre, d’une part, un ressortissant français qui, tel que M. Jahin, réside dans un État tiers et y est affilié à un régime de sécurité sociale et, d’autre part, un ressortissant de l’Union affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre : en effet, seul ce dernier est susceptible, en raison de son déplacement à l’intérieur de l’Union, de bénéficier du principe d’unicité de la législation en matière de sécurité sociale.

M. Jahin n’ayant pas fait usage de la liberté de circulation au sein de l’Union, il ne peut donc pas invoquer le bénéfice de ce principe.

Il s’ensuit que les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises.

Retrouvez l'arrêt de la CJUE du 18 janvier 2018: http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-45/17

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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21 janvier 2018 7 21 /01 /janvier /2018 09:38

La consommation de cannabis bientôt sanctionnée par une simple amende ?

Un rapport de l'Assemblée sur la consommation de cannabis, qui sera rendu public mercredi 24 janvier 2018, s'il propose de conserver la pénalisation, suggère de modifier la sanction: ses auteurs recommandent en effet une simple amende de 150 à 200 €, rapporte Le Parisien dimanche.

Le sujet demeure cependant très polémique.

Une étude de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (Inhesj) et de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) présentée le 6 octobre 2017 estimait par exemple que la légalisation du cannabis pourrait faire augmenter la consommation.

Le débat sur ce sujet clivant reste donc ouvert en France, ce qui nous offre à nouveau l'occasion de faire le point des règles juridiques régissant la consommation de cannabis en France.

Notre pays se présente en effet comme le premier consommateur de cannabis en Europe aux côtés de la République Tchèque. En 2014, 47,8% des jeunes de moins de 17 ans avaient testé le cannabis, avec 1/4 de ces jeunes ayant consommé au cours du dernier mois, et 700 000 consommateurs quotidiens au global.

On se rappellera que le décret du 13 octobre 2015 avait instauré un nouvel article 41-1-1 dans notre Code de procédure pénale prévoyant la mise en place d’une amende transactionnelle, notamment dans le cas de la consommation de cannabis (lire notre article Mise en place de la transaction pénale pour les petits délits). Toutefois, malgré ce qui avait pu être dit un peu rapidement sur ce mode de transaction pénale, il ne s'agissait nullement d'une "dépénalisation déguisée".

Le Conseil d’Etat a annulé dans une décision du 24 mai 2017 les règles d'application de la transaction pénale.

Le Ministre de l'intérieur Gérard Collomb avait alors aussitôt annoncé le 24 mai 2017 sur BFM TV-RMC qu'il allait instaurer "dans les 3-4 mois", des contraventions pour réprimer la consommation et la détention de cannabis. Ces contraventions seraient immédiates.

A ce jour, la consommation et la possession, et a fortiori la production restent pénalement répréhensibles depuis une loi du 31 décembre 1970 qui les encadre sévèrement, en théorie.

Le simple usage peut conduire jusqu’à un an d’emprisonnement ainsi qu'à une amende de 3.750 € (article L 3421-1 du code de la santé publique)

La possession ou la consommation de cannabis dans un lieu privé ou public demeurent donc strictement interdites.

Mais en réalité, les peines de prison restent rares (3.098 peines pour 140.000 interpellations) et les "rappels à la loi" constituent la grande majorité des sanctions appliquées.

La culture de cannabis en France est pour sa part punissable d'une peine d'emprisonnement de 20 ans et d'une amende de 7,5 millions € (article 222-35 du code pénal)

L’article 222-39 du Code pénal prévoit également la pénalisation du revendeur, dans le cadre d’une vente de produits stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, par une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.

Dans son avis rendu public le 8 novembre 2016, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) préconise cependant de "sortir" du code de la santé publique les dispositions d’ordre pénal.

Elle recommande par ailleurs la décriminalisation du seul usage des produits cannabiques, dont la spécificité est pointée par de nombreux rapports et études.

Pour les autres produits stupéfiants, la CNCDH recommande la transformation du délit d’usage en contravention de cinquième classe.

En complément, elle recommande de modifier le code pénal, en insérant un article 131- 15-2 prévoyant que pour toute contravention de la cinquième classe sanctionnant l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (hors cannabis), la juridiction peut prononcer, à la place de la peine d’amende, l’orientation vers une structure sanitaire ou sociale, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants, ou une injonction thérapeutique.

Cette dépénalisation s’accompagnerait du maintien des incriminations existantes pour des infractions particulières : délits en matière d’infraction au code de la route (conduite sous influence) ou au code du travail (postes de sécurité) ; crimes ou délits en matière de trafic.

Elle ne modifierait pas non plus les incriminations existantes en matière de production, distribution et vente de stupéfiants.

La Commission invite enfin à l’organisation d’une vaste conférence de consensus, associant experts, société civile organisée, responsables politiques et usagers pour présenter cette modification législative importante, en discuter les modalités et en renforcer l’acceptabilité sociale.

Enfin, notons que plusieurs élus écologistes avaient déposé à l’Assemblée Nationale un projet de loi d’encadrement du cannabis par l’Etat le 11 janvier 2017 (création d’un monopole d’Etat sur la production et la distribution du cannabis avec la création de La Française du cannabis. qui permettrait la création de 20 à 30.000 emplois dans les secteurs de l’agriculture, de l’industrie et les services et 2 à 3 milliards d’euros de recettes fiscales et d’économie pour l’Etat)

Le rapport parlementaire établi par Eric Poulliat (LREM) et Robin Reda (LR) qui sera dévoilé officiellement le 24 janvier prochain préconise pour sa part une sanction "plus rapide et effective" : une simple amende d'un montant "raisonnable" de 150 à 200 euros. Cette réforme est "nécessaire", estiment-ils, car elle permettrait aux forces de l'ordre de se concentrer sur les trafiquants de drogue et de désengorger les tribunaux.

Le temps semble désormais venu de remettre à plat la politique de prévention et de santé publique en la matière, tant le dispositif répressif en vigueur s'avère en position d'échec avec des disparités anormales entre le traitement pénal appliqué en réalité aux simple usagers.

Retrouvez l'avis de la CNCDH publié le 8 novembre 2016: http://www.cncdh.fr/sites/default/files/161108_avis_usages_de_drogues_et_droits_de_lhomme_a5_1.pdf

et la proposition de loi déposée le 11 janvier 2017 Assemblée nationale - Légalisation contrôlée du cannabis

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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20 janvier 2018 6 20 /01 /janvier /2018 15:35

Le porno vengeur ou revenge porn: le retour de la vengeance

Le revenge porn fait encore malheureusement parler de lui.

Rappelons qu'il s'agit du fait de diffuser des images pornographiques ou érotiques d'une personne, le plus souvent un(e) "ex", sans son consentement.

Le droit français a donc dû s'adapter pour sanctionner pénalement les auteurs de cette infraction avec depuis la loi Lemaire de 2016 le nouvel article 226-2-1 du code pénal ainsi rédigé:

"Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60.000 euros d'amende.

"Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1".

Tout auteur du délit de revenge porn s’expose donc désormais à une peine de deux ans de prison et 60.000 euros d’amende.

Alors qu'en France l' Affaire Jeremstar défraye ces derniers temps la chronique avec une vidéo du chroniqueur TV publiée par @aqababe, lequel par vengeance a notamment diffusé sur les réseaux sociaux une vidéo intime du blogueur et l'ouverture par le parquet de Paris d'une enquête pour "atteinte à l'intimité de la vie privée", ce sont plus d'un millier de jeunes danois qui risquent la prison selon Bloomberg. pour avoir relayé deux vidéos et une photo montrant une jeune fille de 15 ans dans une situation intime postée sur Facebook Messenger, puis sur Facebook ,

En partenariat avec le quotidien "FranceSoir", le Cabinet Thierry Vallat décrypte les règles qui s'appliquent désormais à ce délit et les moyens pour une victime de "vengeance pornographique" de faire supprimer un contenu.

Retrouvez la chronique de Me Thierry Vallat dans France Soir: Que faire si l'on est victime de revenge porn? | FranceSoir

et dans les prochains jours sur France 2 Me Thierry Vallat dans l'émission de Daphné Burki "Je t'aime etc." A suivre...

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19 janvier 2018 5 19 /01 /janvier /2018 12:57

Pourquoi les Zadistes de NDDL ne peuvent-ils pas être délogés avant le printemps ?

Article mis à jour le 8 avril 2018

Pourquoi diable le Premier Ministre lors de sa déclaration du 18 janvier 2018 a-t-il laissé un délai aux Zadistes pour quitter le site de Notre-Dame-Des-Landes ?

La trêve hivernale est un élément de réponse à cette mansuétude qui ne doit rien au hasard.

Edouard Philippe a en effet confirmé, mercredi 17 janvier 2017, l'abandon du projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes Il a également annoncé que les occupants de la Zad (Zone A Défendre) devraient être partis d'ici le printemps.

Se pose en effet, une impossibilité d'expulsion des squatteurs avec la suspension en période hivernale prévue par la loi Alur de 2014.

La loi Alur a en effet prévu que les squatters sont également protégés par la trêve hivernale, et seul le juge peut leur supprimer le bénéfice de ce sursis si "les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les lieux par voie de fait". (lire notre article Squats, loyers impayés, expulsions: la trêve hivernale s'applique )

Dès lors, la suspension de toute expulsion jusqu'au 31 mars 2018 explique en grande partie le délai accordé aux occupants de la ZAD pour s'en aller.

Et comme la zone en question est habitée, encore faudra-t-il, si les 350 occupants ne souhaitent pas déguerpir aussi facilement, une décision de justice pour procéder à une expulsion en toute légalité, et pas certain que les ordonnances obtenues en 2016 puissent encore servir. Avec également la possibilité de droit commun pour les Zadistes de saisir le JEX (juge de l'exécution) pour obtenir d'éventuels délais.

En revanche les routes occupées et notamment la "route Mad Max" peuvent en théorie être dégagées dès maintenant, au besoin manu militari par les forces de l'ordre, et rendues à la circulation, en raison d'une occupation illicite d'une voie publique.

Le dossier de NDDL est donc loin d'être terminé (lire notre article Aéroport Notre-Dame-des-Landes: pourquoi c'est encore loi dêtre fini - France Soir)

Me Thierry Vallat est intervenu sur ces difficultés sur France 2 dans le JT de 20h du 17 janvier 2018

Mise à jour du 8 avril 2018

Alors que l’Etat qui s’était fixé la fin de la trêve hivernale pour procéder à l’évacuation de la zone s'apprète à faire évacuer manu militari la ZAD dès lundi 9 avril à l'aube, les occupants ont dénoncé des procédures d’expulsions illégales car menées « au mépris des droits garantis par le code des procédures civiles d’exécution et, plus généralement, de l’Etat de droit ».

Ils ont cependant essuyé une première défaite puisque le tribunal administratif de Nantes a rejeté ce vendredi 6 janvier 2018 les premiers recours en référé d’occupants de la ZAD qui visaient à contraindre l’Etat à communiquer des documents administratifs en lien avec leurs éventuelles expulsions comme les ordonnances sur requête les autorisant.

La résistance continue.

Pourquoi les Zadistes de NDDL ne peuvent-ils pas être délogés avant le printemps ?

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18 janvier 2018 4 18 /01 /janvier /2018 06:46

Des drones contre les fraudeurs: le constat d'une infraction sur une propriété privée à l'aide d'un drone est illégal

Après les algorithmes traqueurs de fraudeurs fiscaux lancés par Bercy (lire Big Brother à Bercy: CFVR l'algorithme qui traque les fraudeurs), voilà les drones chargés par les mairies de repérer les petits malins ayant fait des extensions de leur pavillon ou construit une piscine sans les déclarer pour éviter d'être taxés.

C'est le ministre de la cohésion du territoire qui vient en effet de répondre au sénateur mosellan Jean Louis Masson qui avait posé une question n°01425 en octobre 2017 concernant la possibilité pour une commune d'utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées à l'effet notamment, de relever d'éventuelles infractions aux règles d'urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l'assiette des impôts locaux.

La réponse ministérielle vient d'être publiée le 11 janvier 2018 et est sans détour: le constat d'une infraction sur une propriété privée à l'aide d'un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards. En effet, la captation d'images par la voie des airs au moyen d'un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée.

Et le ministre de détailler la réglementation relative aux aéronefs télépilotés ou « drones » qui repose sur deux arrêtés : l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent et l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.

Cette réglementation vise à assurer la sécurité des personnes et biens au sol et celle des autres aéronefs, civils ou militaires, tout en permettant le développement d'une filière professionnelle à fort potentiel. La réglementation permet l'usage professionnel des drones, y compris en milieu urbain, mais sous certaines conditions s'imposant à tout utilisateur, même pour le compte d'une collectivité locale. Ainsi, en zone peuplée, le drone doit évoluer en vue du télépilote, la masse du drone étant limitée (8 kg, charge utile comprise) de même que son énergie d'impact, avec dans certains cas (à partir de 2 kg) obligation d'équipement de dispositifs de protection. Il doit être établi un périmètre de sécurité dont la taille dépend de la hauteur des évolutions du drone et de sa vitesse mais doit être supérieur à 10 m ; dans ce périmètre, l'exploitant doit s'assurer qu'aucun tiers non impliqué dans l'exploitation ne peut pénétrer. L'exploitant doit déclarer l'activité auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, être assuré et le télépilote doit être apte. Une déclaration en préfecture est obligatoire pour les vols en agglomération et en zone peuplée.

Ces éléments relatifs à l'utilisation et à l'exploitation des drones s'entendent sans préjudice des dispositions de l'article L. 6211-3 du code des transports relatives au survol des propriétés privées et de celles de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile concernant la prise de vue aérienne.

Par ailleurs, l'administration de la preuve en matière pénale est gouvernée par un principe de liberté.

L'article 427 du code de procédure pénale énonce en effet que « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve ».

Néanmoins, le principe de liberté de la preuve souffre deux limites importantes que sont la loyauté et la licéité de la preuve.

Or, la licéité de la preuve exige que la preuve ne doit pas avoir été recueillie ni dans des circonstances constitutives d'une infraction ni au mépris du respect des principes généraux du droit au nombre desquels figure le respect de la vie privée.

La captation d'images par la voie des airs au moyen d'un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée.

Ainsi, selon la jurisprudence, la captation d'images opérée par des policiers dans un lieu inaccessible depuis la voie publique doit, en application des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, être fondée sur une prévision législative, telle que l'article 706-96 du code de procédure pénale.

À défaut, aucune intrusion ne peut être valablement effectuée en un tel lieu (crim. 21 mars 2007, n° 06-89444).

Dès lors le constat d'une infraction sur une propriété privée à l'aide d'un drone est illégal.

Retrouvez la réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 11 janvier 2018 - page 94

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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17 janvier 2018 3 17 /01 /janvier /2018 08:50

Actualité des bitcoins et cryptomonnaies: régime fiscal, conférence Blockchain et Monsieur Bitcoin

Le monde des bitcoins et autres cryptomonnaies fait beaucoup parler de lui ces dernières semaines, à tel point qu'un "Monsieur Bitcoin" vient d'être désigné en France par le ministre de l'Economie Bruno Le Maire qui a annoncé ce 15 janvier 2018 la création d'une mission sur les cryptomonnaie confiée à Jean-Pierre Landau, ancien sous-gouverneur de la Banque de France (et plutôt bitcoinsceptique puisqu'il avait comparé la bitcoinmania à la flambée spéculative du cours du bulbe de tulipe du 21e siècle Beware the mania for Bitcoin, the tulip of the 21st !)

L'occasion pour analyser pour "La Quotidienne Francis Lefebvre" le régime fiscal des Bitcoins et les incidences de la levée annoncée de l’anonymat des transactions et d'un contrôle des autorités de régulations AMF et ACPR.

Retrouvez cet interview de Me Thierry Vallat publié dans la Quotidienne EFL le 17 janvier 2018 https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=R-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

Me Thierry Vallat interviendra également le 22 mars 2018 lors de la Blockchain conférence organisée à l'Hôtel Hilton de Tallinn (Estonie) sur le cadre légal et fiscal de la chaîne de blocs et des cryptomonnaies en Europe. (Inscriptions sur https://goo.gl/rcWFdk )

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15 janvier 2018 1 15 /01 /janvier /2018 14:03

Le délit de favoritisme: à quoi correspond cette infraction destinée à lutter contre la corruption ?

L'actuel président de Radio France,Mathieu Gallet vient d'être condamné pour favoritisme par jugement rendu le 15 janvier 2017 du tribunal à un an de prison avec sursis et 20.000 euros d'amende.

Le tribunal correctionnel de Créteil a en effet condamné Mathieu Gallet, pour avoir signé plusieurs contrats qui auraient favorisé deux sociétés de conseil entre 2012 et 2014 alors qu'il était à la tête de l'INA (Institut National de l'Audiovisuel) . Ses avocats ont d'ores et déjà annoncé qu'il interjetterait appel. Le parquet avait requis un an et demi de prison avec sursis et 40.000 euros d'amende

L’article 432-14 du Code pénal sanctionne "le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public".

Le délit d'octroi d'avantages injustifiés, souvent appelé "délit de favoritisme " peut donc sanctionner tous les élus, agents, ou prestataires agissant pour leur compte et toutes les personnes qui disposent du pouvoir d’intervenir dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public sont potentiellement concernés par cette infraction.

Il implique par ailleurs la réunion de deux éléments matériels cumulatifs :

- Le fait de procurer ou de tenter de procurer un avantage injustifié;

- La méconnaissance de dispositions législatives ou réglementaires garantissant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics

Le délit d'avantage injustifié ne peut être constitué qu'en cas d'intention dûment établie (Crim. 30 avril 2003: n° 2003-019543). Mais la simple conscience de l’irrégularité commise est suffisante.

La Cour de cassation estime donc que « la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire", implique de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par l’article L.121-3 du code pénal (Cour de cassation, 15 septembre 1999, 98-87588 ; 24 octobre 2001, 01-81039 ; 14 janvier 2004, n°03-83396). L’intention se déduit du manquement que l’auteur n’a pu ignorer et qui permet de constater qu’il a agi en pleine connaissance de cause.

Le juge estime qu’il est des fonctions où l’ignorance n’est pas admissible : un maire ne peut par exemple se réfugier derrière la méconnaissance de la procédure d’appel d’offre (Cour de cassation, 15 septembre 1999, 98-87588 ; 24 octobre 2001, 01-81089 ; 8 mars 2006, n°05-85276).

Le mobile de l’auteur est indifférent à la caractérisation de l’infraction. Peu importe que l’auteur ait voulu s’enrichir personnellement ou voulu favoriser un membre de sa famille ou tout simplement souhaiter aider une entreprise locale. Cette infraction est constituée en l’absence de tout préjudice pour la collectivité ou le Trésor public.

Le code pénal punit ce délit d’octroi d’avantage injustifié d’une peine principale maximale de deux d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende.

Par ailleurs, l’article 432-17 du Code pénal édicte différentes sanctions susceptibles d’être prononcées à titre de peines complémentaires.

Il s’agit tout d’abord de la peine complémentaire d ’interdiction des droits civils, civiques et de famille ; dans ce cadre, le Juge pénal peut notamment prononcer l’interdiction du droit de vote et l’inéligibilité pour une durée maximale de cinq ans.

Par application de l’article 131-26 du Code pénal,cette interdiction, qui peut porter sur tout ou partie des droits précités, emporte interdiction d’exercer une fonction publique.

Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire facultative,l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus, ainsi que l’affichage ou la diffusion de la décision de condamnation.

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14 janvier 2018 7 14 /01 /janvier /2018 09:52

Apports en nature et cryptomonnaies: peut-on créer une société avec des bitcoins ?

Et si une société était créée seulement à l'aide d'apports de cryptomonnaies ?

C'est une première qui a été réalisée en Suisse avec cette création d'une société entièrement constituée avec des bitcoins: en effet la société IndéNodes Sàrl - une entreprise souhaitant fonctionner sans comptes bancaires et dont le capital a été libéré en bitcoins - a été constituée le 7 décembre 2017 et les documents de sa constitution régularisés auprès registre du commerce du canton de Neuchâtel

Selon les règles de droit suisse, il est donc légalement possible de constituer une société avec un capital libéré dans une monnaie cryptographique comme le bitcoin ou l'éther.

On peut donc se poser la question pour une société en France.

Lors de la création d’une société, chaque associé doit effectuer un apport pour cinstituer le capital social. Le plus souvent, les associés effectuent des apports en numéraire et affectent donc une somme d’argent à la société. Mais les bitcoins et autres Moneros ou Ripples ne peuvent faire l'objet d'un apport en numéraire, n'étant pas une devise ou représentative d'une devise ayant cours légal.

Mais il est aussi tout à fait possible d’apporter un bien à la société : fonds de commerce, immeuble, machine, équipement… On parle alors d’apport en nature. Celui-ci peut-être effectué à la création de la société pour constituer le capital social de départ avec un engagement de transférer la propriété de l'actif en question par écrit, dans les statuts sociaux ou dans un document annexe, le contrat d’apport et de mettre cet actif à la disposition de la société qui en deviendra propriétaire dès son immatriculation. L’apport du bien sera donc comptabilisé dans son capital social en contrepartie des parts sociales correspondantes à sa valeur.

Il est également possible d'effectuer un apport en nature en cours de vie sociale. Un tel apport aura l’effet d’une augmentation de capital pour votre société et vous donnera droit à des parts supplémentaires.

Autant dire que le point de l’évaluation des apports en nature est importante pour éviter sur ou sous-évaluation des biens apportés. Il doit être effectuée par un commissaire aux apports Depuis avril 2017, les règles de recours à cet expert ont été modifiées:

Désormais tant pour les SAS que pour les SARL, vous pouvez vous dispenser de cette évaluation par le CAA seulement lorsque deux conditions sont remplies :

La valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30.000€ ;
La valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social.

Une fois désigné, le commissaire aux apports va évaluer la valeur des biens apportés et rédiger ses conclusions dans un rapport sur l’évaluation des biens en nature qui sera annexé aux statuts pour immatriculer la société (ou enregistrer l'augmentation de capital en cas d'apport en nature en cours de vie sociale).

Rien en semble donc s'opposer à ce que des bitcoins puissent être utilisés dans le cadre d'un tel apport, sous réserve que leur valorisation soit bien précisée et estimée dans le contrat d'apport.

Rappelons que si les bitcoins n'ont pas encore de définition juridique quant à leur nature ( ce ne sont ni des valeurs mobilières, ni des titres, mais fiscalement considérées comme des unités de compte) les cryptomonnaies peuvent faire l'objet d'une donation avec leur valeur déterminée selon le cours du jour de l'acte et qu'ils paraissent bien pouvoir être considérés comme des actifs au sens de l'article L. 225-8 du Code de Commerce

Bien entendu leur extrême volatilité amenera certainement le commissaire aux apports à rester très vigilant pour éviter une surévaluation ( des sanctions pénales lourdes sont prévues en cas de surévaluation: (5 ans d’emprisonnement et 9.000 ou 375.000€ d’amende)

Et d'attendre la réaction du greffier du tribunal de commerce pour entériner la constitution...

Nous restons à votre disposition pour toute étude d'un tel projet d'apport.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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Data protection day : le 28 janvier 2018 est le jour de la protection des données personnelles

Les dessins du blog du Cabinet Thierry Vallat à colorier sont disponibles dès ce samedi 27 janvier 2018 au 3 rue Thérèse à Paris 1er

La défense Blanche Neige de Gil Roberts a convaincu le TAS: il suffira d'un baiser d'amour passionné anti-dopage

CEDH: la sanction disciplinaire infligée à un avocat qui avait tenu des propos injurieux à l’encontre de l’avocat général n’est pas excessive

Une vidéo postée sur Snapchat est-elle recevable en justice ?

Trêve hivernale: Me Thierry Vallat est intervenu sur la chaine ETB

Lutte contre les discours haineux illégaux en ligne: des progrès avec Google et Instagram qui adoptent le Code de Conduite européen

Contributions sociales sur les revenus du patrimoine des non-résidents: l'arrêt CJUE Jahin du 18 janvier 2018

La consommation de cannabis bientôt sanctionnée par une simple amende ?

Le porno vengeur ou revenge porn: le retour de la vengeance

Pourquoi les Zadistes de NDDL ne peuvent-ils pas être délogés avant le printemps ?

Des drones contre les fraudeurs: le constat d'une infraction sur une propriété privée à l'aide d'un drone est illégal

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