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23 février 2018 5 23 /02 /février /2018 06:01

Les réseaux sociaux et Internet sont régulièrement mis en cause pour permettre trop facilement la diffusion de messages insultants, choquants, faisant l'apologie du terrorisme ou même menaçant de mort !.

Comme celui-ci reçu par mail par un avocat:

«Si merrah s'en sort, tes deux enfants et toi subiront la même chose que les enfants de l'école Ozar hatorah.» Signé «dupontmorettituvasprendrecher@gmail.com

Lors du procès d'Abdelkader Merah en novembre 2017, on avait ainsi appris que notre confrère Eric Dupond-Moretti avait été menacé de mort par courriel et qu'il avait dû porter plainte.

L'expéditeur s'est avéré être un barman au chomage de 38 ans, au casier déjà rempli, qui sera jugé ce vendredi 23 février 2018 à Paris pour «menace de commettre un crime ou délit» contre dépositaire d'une fonction publique, juré ou avocat. Notre confrère EDM a été défendu par Me Szpiner, l'Ordre des avocats par Martin Pradel  http://www.liberation.fr/france/2018/02/22/proces-vendredi-d-une-menace-de-mort-contre-eric-dupont-moretti_1630953

L'Article 222-17  du code pénal prévoit en effet que: 

"La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort."

L' article 433-3 du code pénal dispose quant à lui qu':

"Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, d'un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire ou de toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que d'un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes.

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes"

Notre barman risque donc gros, jusqu'à cinq ans puisqu'il a menacé de mort un avocat, et ce malgré ses piteuses excuses.

Le procureur de la République a requis 105 heures de travaux d'intérêt général avec obligation de soins. Le jugement sera rendu le 30 mars 2018

Internet n'est en effet pas une zone de non-droit et des règles juridiques en encadrent l'usage et la diffusion de contenus.

Retrouvez également le décryptage de Me Thierry Vallat sur les contenus répréhensibles sur le web pour France Soir dans l'article publié le 19 septembre 2017:  http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/reseaux-sociaux-et-contenus-reprehensibles-que-peut-partager-liker-twitter-retweeter-commentaires-facebook-messages-raciste-homophobe-terrorisme-harcelement-peines-droit-loi-avocat-thierry-vallat?platform=hootsuite

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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22 février 2018 4 22 /02 /février /2018 09:35

Devant le récent développement des levées de fonds s’appuyant à la fois sur l’usage des crypto-actifs et de la technologie blockchain et les risques associés à ces opérations, l’Autorité des marchés financiers a mené une consultation publique sur différentes options possibles d’encadrement. L’AMF a reçu 82 réponses émanant d’acteurs de l’économie numérique, de particuliers, de professionnels de la finance, d’infrastructures de marchés, d’universitaires et de cabinets d’avocats.

Parmi les 82 réponses apportées à la consultation de l’Autorité des marchés financiers, une large majorité des répondants s’exprime en faveur de la mise en place d’un cadre légal approprié pour ce nouveau type de levées de fonds. Le Collège de l’AMF a décidé de poursuivre le travail relatif à la définition d’un cadre juridique spécifique aux ICO.

Pour l’essentiel, les répondants rejoignent les conclusions de l’analyse juridique préliminaire menée par le régulateur et présentée dans le document de consultation sur la difficulté d’apporter une réponse unique au sujet de la qualification des jetons émis (tokens) à l’occasion des ICO compte tenu de leur diversité.

L’AMF avait également présenté trois options possibles de régulation :

  • Promouvoir un guide de bonnes pratiques à droit constant (option 1) ;

  • Etendre le champ des textes existants pour appréhender les ICO comme des offres de titres financiers au public (option 2) ;
  • Proposer une législation nouvelle, adaptée aux ICO (option 3). 

Parmi les répondants s’étant prononcés sur ces options, l’option 3, celle d’une règlementation spécifique aux ICO, a reçu le plus net soutien, avec près des deux-tiers des réponses. Un tiers des répondants a exprimé une préférence pour l’option 1, seule ou combinée à une autre option. Seules 3 réponses ont soutenu l’option 2.

De manière unanime, les répondants estiment qu’un document d’information est nécessaire pour informer les acheteurs detokens et qu’il devrait comporter a minima des informations sur :

  • Le projet lié à l’ICO et son évolution ;
  • Les droits conférés par les tokens ;
  • Le traitement comptable des fonds levés lors de l’ICO. 

Pour la quasi-totalité des répondants, ce document devrait également permettre l’identification de la personne morale responsable de l’offre, leurs dirigeants fondateurs et leurs compétences. Et il pourrait faire l’objet d’un visa accordé par l’AMF ou une institution ad hoc.

Enfin, la grande majorité des répondants est favorable à l’instauration de règles permettant d’assurer le séquestre des fonds levés et à la mise en place d’un dispositif de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.

Le Collège de l’AMF a décidé de poursuivre le travail relatif à la définition d’un cadre juridique spécifique aux ICO prévoyant les garanties appropriées, notamment en matière d’information, qui seront nécessaires pour ce nouveau type d’offres. Ce travail sera mené en coordination avec les autres autorités publiques concernées.

Pour information,  L’autorité de régulation suisse Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a choisi de suivre "une approche qui se focalise sur la fonction économique et le but des jetons". Elle propose dans un  Communiqué de presse du 16 février dernier de distinguer entre trois types de jetons (token) :

  • « ICO de paiement : la FINMA considère comme clairement soumis aux dispositions en matière de blanchiment d’argent les ICO dont les jetons remplissent la fonction économique de moyen de paiement et sont déjà transmissibles. La FINMA ne traitera cependant pas ces jetons comme des valeurs mobilières ;
  • ICO d’utilité : les jetons d'utilité ne sont pas considérés comme des valeurs mobilières s'ils confèrent uniquement un droit d’accès à un usage ou à un service numériques et qu'ils sont utilisables dans ce sens à la date d’émission. Dans tous les cas où la fonction économique en tant qu'investissement existe également (ou seule cette fonction existe), la FINMA les traite comme des valeurs mobilières (comme des jetons d'investissement) ;
  • ICO d’investissement : la FINMA considère les jetons d’investissement comme des valeurs mobilières avec les conséquences correspondantes sur leur négoce dans l’optique du droit des marchés financiers. En règle générale, cette approche implique également pour les ICO des obligations correspondantes selon le Code des obligations (par ex. obligations d’établir des prospectus) ».

Étant précisé que des jetons peuvent correspondre à une ou plusieurs catégories (jetons alors dits hybrides), soit ab initio (un jeton d’utilité peut également être utilisé comme moyen de paiement), soit en raison de l’évolution de leur fonction dans le temps.

(Source: AMF http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2018?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F57711a6c-4494-4215-993b-716870ffb182)

(crédits dessin: Cabinet THierry Vallat)

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22 février 2018 4 22 /02 /février /2018 08:13

Dans son arrêt du 21 février 2018 la Cour d'appel rendu dans "l'affaire du coiffeur" reconnaît la discrimination dont a été victime l’employé d’un salon de coiffure en raison de son orientation sexuelle.

Fin 2014, alors en période d’essai, cet employé avait reçu, par erreur, un SMS de sa supérieure: "Je ne garde pas X […] Je ne le sens pas ce mec. C’est un pd, ils font tous des coups de pute". Le lendemain, la rupture de sa période d’essai lui était notifiée.

En décembre 2015, le Conseil de Prud’hommes avait écarté la discrimination au motif qu’ "en se plaçant dans le contexte du milieu de la coiffure, […] le terme de ″PD″ employé par la manager ne peut être retenu comme propos homophobe car il est reconnu que les salons de coiffure emploient régulièrement des personnes homosexuelles, notamment dans les salons de coiffure féminins, sans que cela ne pose de problème ". (lire notre article  Le Conseil de Prud'hommes de Paris ne considère pas le terme PD comme une insulte homophobe )

Le Défenseur des droits avait alors qualifié la décision du Conseil de Prud’hommes de "surprenante".

Le Défenseur des droits s'est félicité dans un communiqué que la Cour d’appel, suivant ses observations, ait reconnu le « caractère odieux et vexatoire » de la procédure de rupture de la période d’essai de cette personne.

La Cour a donc considèré comme "nulle" la rupture de la période d'essai et condamne notamment le salon de coiffure à verser 4.500 euros à titre de dommages-intérêts pour la nullité de la rupture et à 8.000 euros à titre de dommages-intérêts "pour le préjudice moral résultant du caractère odieux et vexatoire de la procédure de rupture"

 
(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)
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21 février 2018 3 21 /02 /février /2018 17:10

Chargé par le Premier ministre d'une mission sur la refonte de la politique d'accueil et d'accompagnement des étrangers en France, le député LREM Aurélien Taché a remis le 19 février 2018 un rapport dans lequel il formule 72 propositions pour mettre en place "une véritable politique publique d'intégration, ambitieuse et exigeante".

Chaque année, ce sont plus de 100 000 étrangers en situation régulière qui bénéficient d’un parcours d’intégration en France, organisé autour de la signature du "contrat d’intégration républicaine" (CIR).

Le rapport propose notamment de doubler le volume de cours de français dispensés aux étrangers qui ont signé un contrat d'intégration républicaine (CIR), porter de douze à soixante heures la formation civique obligatoire délivrée dans le cadre du CIR, permettre une insertion professionnelle plus précoce (un étranger resté sans réponse à sa demande d'asile au bout de six mois pourrait être autorisé à travailler, reconnaissances partielles de qualifications…),faciliter l'accès au logement.

Pour éviter les ruptures dans les parcours d'intégration,le rapport préconise l'adoption de mesures impliquant un travail interministériel coordonné et assurant une continuité des droits (simplification et dématérialisation des renouvellements de titres de séjour, généralisation de leur pluri-annualité ; un accès à la nationalité reposant davantage sur la motivation et la réussite du parcours d'intégration...). Notamment le rapport propose d'assouplir l’interdiction de travailler qui pourrait être ramenée de neuf à six mois après le dépôt de demande d’asile

Le rapport propose également la création d'un comité interministériel de l'intégration chargé de définir la stratégie nationale.

Pour financer son programme, le parlementaire estime que 600 millions d’euros sont nécessaires.

C'est dans ces conditions que le projet de loi " Immigration maitrisée et droit d'asile effectif " déjà très critiqué a été présenté ce jour au Conseil des ministres par le ministre de l'intérieur Gérard Collomb qui souhaite réduire de moitié la procédure de demande d'asile... Compte-rendu du Conseil des Ministres du 21 février 2018

On attend donc les arbitrages et les futurs amendements à venir pour concilier ces deux visions du droit d'asile en 2018.

Retrouvez mon analyse à ce sujet pour Sputnik news du 21 février 2018 https://fr.sputniknews.com/france/201802211035237475-demandeurs-asile-loi-immigrtation/?utm_source=https://t.co/gvgnpm3Wuc&utm_medium=short_url&utm_content=gNuW&utm_campaign=URL_shortening

Retrouvez également le rapport à  télécharger au format pdf [2,92 MB]

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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20 février 2018 2 20 /02 /février /2018 15:31

Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fasse l’objet d’un traitement.

Par ailleurs,  chacun peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ( articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés)

Ces deux principes déterminent la possibilité de "droit à l'oubli" et de déréférencement sur internet (lire Droit à l'oubli sur internet: comment marche le droit au déréférencement )

Suivant les règles préconisées par l'arrêt du 13 mai 2014 (Google Spain et Google, C-131/12) de  la Cour de justice de l’Union européenne,  la juridiction saisie d’une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence, de sorte qu’elle ne peut ordonner une mesure d’injonction d’ordre général conférant un caractère automatique à la suppression de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages internet contenant des informations relatives à cette personne (voir notre article dans le Village de la justice  Le droit à l'oubli numérique après l'arrêt Google de la CJUE du 13 mai 2014)

La Cour de cassation vient de préciser, dans un arrêt de la 1e chambre civile du 14 février 2018,  la portée de ces dispositions dans une affaire dans laquelle un particulier reprochait à la société Google Inc. d’exploiter, sans son consentement, des données à caractère personnel le concernant, par le biais du moteur de recherche Google.fr.

Ayant saisi le juge des référés, sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile, pour obtenir la cessation de ces agissements constitutifs, selon lui, d’un trouble manifestement illicite, il obtient que Google supprime les liens qui conduisent, lors de recherches opérées dans les mêmes conditions, à toute adresse URL identifiée et signalée comme portant atteinte à sa vie privée, dans un délai de sept jours à compter de la réception de ce signalement.

Mais la Cour de cassation sanctionne cette position de la Cour d 'appel d'Aix-en-Provence car " en prononçant ainsi une injonction d’ordre général et sans procéder, comme il le lui incombait, à la mise en balance des intérêts en présence, la cour d’appel a violé les textes susvisés"

Lire également sur le sujet notre article  Droit à l'oubli et déréférencement Google: les enjeux  ainsi que notre chronique publiée sur le sujet le 1er mars 2017 par France Soir du  Droit à l'oubli sur internet: comment marche le droit au référencement et  Portée territoriale du droit au déréférencement Google

Retrouvez l'arrêt du 14 février 2018: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/178_14_38605.html

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19 février 2018 1 19 /02 /février /2018 09:12

Le Conseil constitutionnel vient d'invalider la disposition du CGI qui subordonnait la qualification de loueur en meublé professionnel à l'inscription d'un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés.

 

Dans sa décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés » figurant à la seconde phrase du paragraphe VII de l’article 151 septies du CGI dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2005, ainsi que le mot « trois » figurant dans la seconde phrase du premier alinéa et le 1° du paragraphe VII de l’article 151 septies du CGI, dans ses rédactions résultant de la loi du 27 décembre 2008 et de l’ordonnance du 30 janvier 2009

Le Conseil constitutionnel avait  été saisi le 22 novembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 408176 du 20 novembre 2017) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Gabriel S. portant sur le paragraphe VII de l’article 151 septies du code général des impôts (CGI) dans ses rédactions résultant de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l’ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie.

En droit fiscal, la location de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, lorsqu’elle est exercée à titre habituel, revêt le caractère d’une activité commerciale, dont les revenus sont en principe imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à la différence des revenus tirés de la location d’immeubles non meublés, dont les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Il en va ainsi que l’activité de location en meublé ait ou non un caractère professionnel. Cependant, le législateur fiscal a réservé certains avantages aux loueurs de meublés qui exercent cette activité à titre professionnel. Ainsi, notamment, les déficits subis par les professionnels sont imputables sur le revenu global alors que ceux subis par les non professionnels le sont seulement sur les revenus de même nature ; seuls les loueurs de meublés professionnels bénéficient du régime des plus-values professionnelles, notamment de l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession des biens meublés, prévue par l’article 151 septies du CGI. Cette distinction entre loueurs professionnels et non professionnels a été instituée par la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982.

Cet article 151 septies, VII du CGI (désormais article 155, IV) reconnaît la qualité de loueur en meublé professionnel au contribuable dont l’un des membres du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) et dont les recettes que tire son foyer fiscal de cette activité excèdent 23 000 € et les revenus professionnels du foyer fiscal.

Mais la condition relative à l’inscription au RCS a suscité des difficultés d’application, certains greffes de tribunaux de commerce refusant de procéder à l’immatriculation, en cette qualité, de personnes physiques exerçant l’activité de location en meublé

En effet, si la location de meubles exercée à titre habituel est réputée constituer un acte de commerce en application du 4° de l’article L. 110-1 du code de commerce, la location immobilière n’est, quant à elle, pas mentionnée par cet article et présente donc un caractère civil. Or, en vertu de l’article L. 123-1 du code de commerce, seules peuvent être inscrites au RCS les personnes physiques ayant la qualité de commerçant et les personnes morales qu’il énumère et, aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Afin de remédier à cette difficulté, l’administration fiscale a généralement accepté de ne pas contester la qualification de loueur en meublé professionnel aux contribuables s’étant vus refuser par le greffier une inscription au RCS au seul motif que cette activité revêt un caractère civil et non commercial

Dans la décision du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a d’abord identifié l’objectif poursuivi par le législateur. Il a considéré qu’en subordonnant le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI à l’inscription du loueur en meublé au RCS, « le législateur a entendu empêcher que des personnes exerçant l’activité de loueur en meublé à titre seulement occasionnel en bénéficient » (paragr. 8). Si un tel objectif ne posait en soi aucune difficulté constitutionnelle, le critère retenu pour l’atteindre est apparu inadapté au Conseil constitutionnel. En effet, comme exposé précédemment, l’article L. 123-1 du code de commerce prévoit que seules peuvent être inscrites au RCS les personnes physiques « ayant la qualité de commerçant », laquelle est, en vertu de l’article L. 121-1 du même code, conférée à « ceux qui exercent des actes de commerce ».

Le Conseil constitutionnel a donc jugé qu’« en subordonnant le bénéfice de l’exonération à une condition spécifique aux commerçants, alors même que l’activité de location de biens immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l’article L. 110-1 du même code, le législateur ne s’est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction du but visé » (paragr. 9). Il en a conclu à la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques et, sans avoir besoin d’examiner les autres griefs, a déclaré inconstitutionnelles les dispositions contestées, qui ne sont plus en vigueur (par. 10).

Cette déclaration d’inconstitutionnalité intervient immédiatement et est invocable dans toutes les instances non jugées définitivement (paragr. 12).

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2018 ( Cons. const. 8-2-2018 n° 2017-689 QPC ): http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2017-689-qpc/decision-n-2017-689-qpc-du-8-fevrier-2018.150710.html

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18 février 2018 7 18 /02 /février /2018 08:22

Le monde des robes noires habituellement plutôt feutré a singulièrement bruissé de noms d'oiseaux à l'occasion d'une rupture amoureuse entre deux confrères, le mari volage ayant brutalement cessé son aventure extra-conjugale avec sa consoeur pour retourner auprès de son épouse elle-aussi avocate.

Se déchaîna alors une haine aveugle suite à ce dépit amoureux.

S'en suivirent 16 mois de harcèlement du couple par la maîtresse éconduite qui mit en oeuvre une machination "dans l'unique but d'anéantir, notamment leur couple, mais également la famille qu'ils avaient construite, puisque leurs enfants ont eux-aussi été concernés par ce processus de destruction systématique".

C'est en effet un harcèlement de tous les instants (appels malveillants, des centaines de sms orduriers et vulgaires, menaces de mort, usurpation d'identité, faux blog, dénonciation mensongère auprès des clients, faux et usage de faux etc.) qui fut exercé avec pour unique dessein de les blesser et d'atteindre leur dignité dans leur existence professionnelle et professionnelle jusqu'à ce qu'elle devienne intolérable, au point d'altérer leur santé.

L'avocate harceleuse avait même été jusqu'à  fabriquer de faux profils sur les réseaux sociaux et des sites de rencontres au nom du mari comme de sa femme sur lesquels des propos obscènes, injurieux et dégradants étaient tenus ("tu es réputé être l'avocat le plus nul de France, alors je vais t'aider et te faire de la pub, t'es content la tapette ?" ou "ta pute de femme va crever je me charge de son cas"...), jusqu'à de faux blogs sobrement intitulés "Ludovic R avocat et proxénète" ou "ma vie de connard" et enfin le très fleuri  "blog de Ludovic R Bite sur pattes" ! 

La prévenue avait par ailleurs envoyé un message à un voisin du couple, en se faisant passer pour l’épouse et en affirmant être victime de violences conjugales et de séquestration de la part du mari, ce qui avait déclenché l’intervention des forces de l’ordre au domicile des victimes. Elle avait enfin, last but not least, réalisé des faux courriers dont l'un émanait fictivement de l’ordre des avocats du barreau de Paris et était adressé à un important client du mari, dans lequel il était affirmé que ce dernier faisait l’objet d’une procédure disciplinaire

Pour l'ensemble de ces faits, la harceleuse compulsive a été condamnée par la Cour d'appel de Paris par une décision du 8 avril 2016 à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et six mois d'interdiction professionnelles (et intérêts civils)

Mais c'est là que le bât blesse puisque sur le pourvoi formé, la chambre criminelle vient de casser cet arrêt dans une décision du 24 janvier 2018 (n°16-83.045) au visa du principe "ne bis in idem". 

Pour la Cour de cassation, "les faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes" alors que "l’infraction de violences et les autres infractions retenues à l’encontre de la prévenue relevaient de la même intention coupable".

La Cour de cassation s’oppose donc au cumul de l’infraction des violences avec d’autres infractions, s’il s’agit de réprimer les mêmes faits relevant de la même intention coupable.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez la décision de cassation criminelle 24 janvier 2018 (n°16-83-045) en fichier Pdf

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17 février 2018 6 17 /02 /février /2018 13:12

article mis à jour le 2 juillet 2019

Le Président des Républicains (LR) Laurent Wauquiez a été enregistré à son insu lors d'un cours donné devant des étudiants d'une école de commerce lyonnaise lors duquel il a fait quelques révélations surprenantes sur les "rumeurs" et ses amis politiques Enregistré à son insu, Laurent Wauquiez attaque Gérald Darmanin

Il menace maintenant de porter plainte contre le Quotidien qui a dévoilé cet enregistrement lors de son émission du 16 février 2018.

Rappelons que le code pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende :

- « le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel »(article 226-1 du code pénal).

- « le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1 » (article 226-2 du code pénal).  

Si enregistrer quelqu'un à son insu est une activité pouvant être risquée, elle n'est cependant pas forcément illégale.

La chambre criminelle de la cour de cassation nous apprend par exemple dans sa décision du 31 janvier 2012 que les enregistrements clandestins de conversations privées étaient un mode de preuve recevable à partir du moment ou ils avaient été produits par un particulier, qu’ils constituaient une pièce à conviction et qu’ils ne procédaient d’aucune intervention, directe ou indirecte, d’une autorité publique.

Cette solution jurisprudentielle est traditionnelle et conforme aux dispositions de l'art. 427 du code de procédure pénale qui dispose que "Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction.(…)"

Si une preuve obtenue illégalement par une partie peut être recevable devant le juge pénal, rappelons qu’il en est autrement devant le juge civil ou la preuve n’est généralement recevable que si elle a été obtenue par des moyens licites et loyaux.

La notion de loyauté invite, en matière civile, à ne produire que des enregistrements réalisés avec le consentement de l’auteur des propos. Une telle exigence a été affirmée avec force en droit du travail. Dans un arrêt de principe du 20 novembre 1991 rendu au visa de l’article 9 du code civil, la chambre sociale de la Cour de cassation retient en effet que « si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps du travail, tout enregistrement, quels qu’en soient les motifs, d’images ou de paroles à leur insu, constitue un mode de preuve illicite ». L’exigence de loyauté explique, par exemple, que lors d’un appel vers une plate-forme téléphonique de service client, un message informe le consommateur que sa conversation avec un conseiller peut enregistrée.
Les objectifs du droit pénal légitiment la recevabilité de moyens de preuve déloyaux dès lors qu’ils permettent d’assurer la protection de la communauté des citoyens. En matière civile, la notion de loyauté permet d’assurer le respect de la vie privée. Elle est toutefois laissée à l’appréciation souveraine du juge du fond, ce qui ouvre un champ à l’incertitude.

Outre le problème de leur recevabilité devant un juge, va se poser l'éventuelle violation de la vie privée et des poursuites pénales contre l’auteur de ces enregistrements.

C’est ainsi que le majordome de Madame Bettancourt a pu être mis en examen pour avoir réalisé des enregistrements clandestins, alors même que la cour de cassation les a jugés recevables comme moyen de preuve.

Par ailleurs,  le TGI de Lyon nous éclaire à cet égard dans une affaire qui concernait une nounou qui avait déposé plainte contre ses employeurs - les parents de l’enfant gardé par la nounou - pour atteinte à l’intimité de la vie privée, au motif que ses employeurs la filmaient à son insu et avaient capté des propos privés.

Le tribunal a relaxé les parents au motif que ces derniers n’avaient pas l’intention de porter atteinte à la vie privée de la nounou mais qu’il la filmaient clandestinement uniquement afin de vérifier les conditions de garde de leur enfant alors qu’il étaient inquiets du changement de comportement de celui-ci, nourrissant ainsi des soupçons de maltraitance par privation de soins, à l’encontre de la nounou. Le tribunal note d’ailleurs que « la conception de cet enregistrement (dans la peluche de l’enfant accroché à son gilet), sa durée (le temps de la garde de [l’enfant]) attestent qu’à aucun moment ils n’ont eu l’intention de porter atteinte à l’intimité de la vie privée de la plaignante même si c’est à son insu qu’ils ont enregistré ces conversations ».

Le 6 octobre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, sans le consentement de leur auteur, la captation, l'enregistrement ou la transmission de ses paroles, constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, peu important sa notoriété (Cass. civ. 1ère, 6 octobre 2011, n° 10-23606.) Haro donc sur les enregistrements clandestins : ils ne peuvent être divulgués sans porter atteinte à la vie privée des personnes concernées.

Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2015, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 15 janvier 2015 précise que "constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, non légitimée par l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans consentement des auteurs à titre privé ou confidentiel". Cette décision nous enseigne que la liberté de communiquer des informations est soumise à des restrictions prévues par la loi, nécessaires dans une société démocratique, à la protection des droits d'autrui afin d'empêcher la divulgation d'informations confidentielles, notamment le droit au respect de la vie privée, fondée sur l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Il s'agissait d'un site web d’information a publié des extraits de conversations enregistrés par une personne travaillant au service d’une autre personne, et captés au domicile de cette dernière. La personne enregistrée s'était plaint d’une atteinte à l'intimité de sa vie privée, infractions prévues et réprimées par les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal.

Si les enregistrements ne révèlent pas d’informations privées, l'atteinte est caractérisée par le seul enregistrement clandestin des propos de la personne

La Cour de cassation vient donc confirmer son interprétation de l’article 226-1 du Code pénal qu’elle avait posée de deux précédents arrêts (Cour de cassation, 1e chambre civile, 5 février 2014 n°13-21929 et Cour de cassation, 1e civile, 3 septembre 2014 n°14-12200) qui met en place le critère jurisprudentiel "conception-objet-durée" 

La Cour de cassation s’attache donc désormais à trois critères cumulatifs pour caractériser l’atteinte à la vie privée :

– le caractère clandestin de l’atteinte ;

– la localisation de l’enregistrement ;

– et la durée de l’enregistrement,

Sur le plan de la propriété intellectuelle, il n'est pas davantage autorisé de publier ou diffuser sans son consentement les propos d'un professeur que l'on aurait enregistré sur un support numérique: il est interdit de reproduire une oeuvre de l'esprit(si, si c'en est une même dans ce cas) sans l'autorisation de l'auteur (sauf exception pour copie privée dans le cercle familial ou copie de sauvegarde) !

En tout état de cause, ces affaires illustrent le risque auquel s’exposent les particuliers recourant à des procédés clandestins afin de collecter scoops ou les preuves d’infractions, risque limité en revanche si des circonstances précises justifient le recours au procédé clandestin et que le but recherché n’est pas de violer la vie privée d’autrui.

Attention également aux applications disponibles sur internet et spécialement conçues pour surveiller votre conjoint ou vos enfants: ces dispositifs sont illégaux en France que ce soit à la vente ou pour leur utilisation ! (lire notre article: http://www.thierryvallatavocat.com/2019/06/espionnage-de-votre-conjoint-ou-de-vos-enfants-prison-avec-sursis-pour-le-developpeur-de-l-application-fireworld-par-jugement-du-4-f ) En France, l’utilisation de telles applications à l’insu du propriétaire du téléphone, fusse-t-il un enfant est illégale: la mise en place de logiciels pour espionner et surveiller les sites consultés par un proche, le piratage de sa boite mail, ou tous autres procédés destinés à surveiller ses échanges sont considérés comme frauduleux.

 

Lire également sur le sujet notre article  Affaire du chantage au Roi du Maroc: enregistrements clandestins 

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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17 février 2018 6 17 /02 /février /2018 08:04

Le Parti Populaire du Premier ministre espagnol Mariano Rajoy étudie un projet de loi prévoyant des allègements fiscaux pour les entreprises de la filière « blockchain » ainsi qu’une réglementation spécifique afin de permettre et de développer les financements par ICO (initial coin offering), avec des allègements fiscaux adaptés.

Le projet de loi pourrait notamment inclure un seuil en dessous duquel un investissement en cryptomonnaie n’aurait pas besoin d’être signalé au régulateur.

"C'est dans l'intérêt de l'Espagne d'attirer ces entreprises dont la technologie est un moteur pour des secteurs comme la finance, la santé ou l'éducation" a expliqué le 15 février 2018 au Parlement Teodoro Garcia Egea, rédacteur du projet. 

Le projet sera finalisé cette année et s'inspirera  des pays plus avancés sur la technologie du registre partagé comme la Crypto Valley suisse.

Parallèlement à ce plan, l’autorité espagnole de réglementation des marchés travaille sur un ensemble de règles visant à protéger davantage les investisseurs, afin de doter l'Espagne d'un réglementation la plus sécurisée en Europe.

La France pourrait sans doute utilement s'inspirer de cette philosophie espagnole dans le cadre de ses réflexions en cours  La blockchain et les cryptomonnaies à l'honneur au Sénat

Source : bloomberg.com 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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16 février 2018 5 16 /02 /février /2018 16:11

Article mis à jour le 24 septembre 2018

Attention à l'utilisation intempestive de Facebook et autres réseaux sociaux en entreprise

En effet, critiquer ou injurier votre employeur, même sur votre compte privé Facebook, peut vous faire perdre votre emploi. 

Dans un arrêt du 2 février 2018. la Cour d'appel de Toulouse a considéré qu'il ne serait pas possible de se prévaloir du caractère privé d'une correspondance quand des propos dénigrants pour l'employeur sont laissés affichés sur l'écaran de votre ordinateur professionnel, même s'ils sont rédigés sur un compte Facebook personnel. et la sanction est: le licenciement pour faute grave !

La salariée y était allé très fort puisque  ses collègues sont qualifiées par elle de “grosses merdes”, qu’elle souhaite à sa collègue une “bonne journée chez les fous”, qu’elle approuve sa collègue de traiter leur supérieure de “grosse conne stupide” et indique “elle est dégueulasse avec moi mais son entreprise ne va pas aller bien loin”, ajoutant qu’elle “travaille avec des grosses brêles”. Simultanément, la salariée indiquait dans ses messages rechercher un autre emploi.

Mais la session Facebook était volontairement restée ouverte sur l’ordinateur de l’entreprise, rendant les conversations publiques et visibles de l’ensemble des salariés du magasin. 

Le conseild e prud'homes puis la Cour d'appel ont donc considéré que les propos tenus parla salariée sur son compte Facebook, affichés sur l’écran de l’ordinateur de l’entreprise et visibles de toutes les personnes présentes dans le magasin, avaient perdu leur caractère privé.

La règle est qu'un salarié qui tiendrait des propos injurieux ou diffamatoires envers son supérieur ou employeur, par exemple sur Facebook risque une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

Tout dépendra de la qualification que le juge donnera à ces injures ou diffamations.

En effet, l’arrêt du 21 septembre 2001 a posé le principe du droit au respect de la vie privée du salarié sur son lieu de travail: "le salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, d’une liberté d’expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. L’exercice de la liberté d’expression ne peut donc constituer une faute qu’à la condition d’avoir dégénéré en abus”.

Rien n’interdira donc à un salarié d’exprimer ses pensées à son employeur, mais cette liberté d’expression ne doit certes pas dégénérer en abus: le salarié ne doit ainsi pas tenir des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.

En matière d’abus de la liberté d’expression du salarié, ce principe suppose que les propos, diffamants ou injurieux, aient un caractère public pour justifier la faute et le licenciement d’un salarié.

Si le pouvoir disciplinaire appartient en tout état de cause à l’employeur, ce sera toujours sous le contrôle du juge et c'est ce dernier qui va vérifier la réalité des faits reprochés et apprécier la proportionnalité de la sanction prononcée par le dirigeant.

L'abus va d'ailleurs être apprécié au cas par cas et certaines insultes ne seront pas sanctionnées devant toutes les juridictions de manière identique.

Dans un arrêt du 17 juin 2009, la Cour de cassation a, par exemple, estimé que les insultes d’un salarié à l’encontre de son employeur pouvaient être mises au compte de l’état d’exaspération et de fragilité psychologique dans lequel il se trouvait, lié aux vicissitudes des relations professionnelles qu’il entretenait avec son supérieur.

Le juge examinera ainsi le contexte dans lequel la dispute a eu lieu. Il a notamment considéré excusable le fait qu'une salariée traite son patron de "chochotte": "l'incident s'était déroulé dans un contexte de tension pour l'intéressée liée à la restructuration de son service et à l'arrivée d'un nouveau chef".

Par ailleurs, les propos d'un salarié n'auront pas le même poids si les insultes sont proférées devant les autres salariés ou en public et sont de nature à humilier la personne insultée ou s'ils sont tenus en privé.

La question d'espace public/espace privé s'est d'abord posée concernant Facebook avec l'affaire Alten de 2010.

Puis, un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 avril 2013 est venu préciser sous quelles conditions un mur Facebook, a priori espace public, peut être considéré comme un espace privé.

Pour ce faire, le mur ne doit être accessible qu’à des personnes agrées par le titulaire du compte, dont le nombre doit être très « restreint » (dans le cas d’espèce le salarié avait « seulement » cinquante amis). Si elle ne donne pas de limité chiffrée, la Cour de cassation emploie cependant la notion de « communauté d’intérêts ». Un lieu d’expression devient privé lorsque les personnes s’y trouvant sont liées « par une appartenance commune, des aspirations et des objectifs partagés » (Cass. Civ. I, 10 avril 2013, n° 11-19530).

Que décidera -t-elle dans l'affaire toulousaine ?

Pour ne prendre aucun risque, fermez votre ordinateur en votre absence ou mettez un écran de veille sécurisé

Mise à jour le 24 septembre 2018

Dans un arrêt de la chambre sociale du 12/09/2018, nº 16-11.690 : Facebook groupe fermé - insultes - licenciement pour faute grave la Cour de cassation confirme que les propos tenus par un salarié sur Facebook sont de nature privée lorsqu’ils ne sont accessibles qu’à un groupe fermé de 14 personnes. Aisni, ils ne sont pas constitutifs d’une faute grave du salarié, ni d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.

En revanche, les messages publiés sur un site internet accessible au public dans lesquels un salarié dénigre son employeur justifient un licenciement pour faute grave

Retrouvez également notre article  Peut-on insulter son employeur et ses collègues sur Periscope ?

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15 février 2018 4 15 /02 /février /2018 05:54

A l’occasion de la Commission nationale de la lutte contre le travail illégal (CNLIT), Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, a présenté le bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) et a annoncé 16 mesures pour mieux lutter contre la fraude au détachement et le travail non déclaré en présence de Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur.

Le gouvernement souhaite notamment, dans une logique de « name and shame », que chaque condamnation pour travail illégal soit inscrite sur une "liste noire" qui serait diffusée sur un site officiel. Un projet de loi a été  annoncé avec des dispositions en ce sens, ainsi que différentes dispositions ouvrant certains fichiers fiscaux aux contrôleurs.

On savait que la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement était une priorité interministérielle (Ministère du Travail, Ministère de l’intérieur, ministère de la Transition écologique et solidaire, Ministère de la Justice, Ministère des Solidarités et de la Santé, Ministère de l’économie, Ministère de l’agriculture, Ministère chargé des transports, Ministère de la culture).

Depuis 2016, la lutter contre le travail le travail illégal et contre la fraude au détachement bat en effet son plein:
- Sur le cadre européen, la France est pleinement engagée dans la révision de la directive sur le détachement pour améliorer les droits des travailleurs et les conditions de la concurrence en Europe : à travail égal, salaire égal ; limitation du détachement dans le temps ; une lutte renforcée contre la fraude et les abus.
- Sur les contrôles, l’inspection a effectué 1330 interventions par mois en 2016 pour ce qui concerne le seul détachement de salariés. Muriel Pénicaud a fixé un objectif de 1500 contrôles par mois pour 2018. La progression du nombre d’amendes a été multipliée par deux en 2017 : 1034 pour un montant total de 5.9 millions (contre 453 en 2016 pour un montant total de 2.4 millions.).
- Sur le travail non déclaré, 74 000 interventions ont été effectués en 2016 par l’ensemble des corps de contrôle (dont 42% par l’inspection du travail), dans les secteurs prioritaires et 6840 procès-verbaux ont été établis (en légère hausse par rapport à 2015) pour un total de 13 000 infractions relevées.

En 2017, on a constaté une augmentation des salariés détachés de 46%. Cette augmentation s’explique essentiellement par la généralisation de la déclaration en ligne et par l’effet dissuasif des sanctions et des contrôles. Elle doit cependant nous conduire à être plus vigilant dans la lutte contre la fraude. A l’occasion de la CNLTI, la ministre a annoncé 16 mesures supplémentaires pour mieux lutter contre le travail non déclaré et la fraude au détachement parmi lesquelles :
- Le renforcement des sanctions financières (de 2000 à 3000 €) en cas de fraude au détachement assortie de la suspension de la prestation de service ;
- La généralisation de la publication des condamnations pour travail illégal.
- Le renforcement des sanctions administratives en cas de fraude à l’établissement, en créant un nouveau cas de suspension de l’activité (à la main du DIRECCTE).
- L’extension des pouvoirs des préfets pour ordonner la fermeture ou la cessation d’activité.
- Le renforcement des capacités d’enquête de l’inspection du travail : le droit de communication (comme d’autres corps de contrôle) et l’accès à la déclaration sociale nominative pour mieux recouper les informations.
- Le renforcement des actions des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) pour une meilleure efficacité des actions de contrôle : dans les secteurs prioritaires, 50 % des opérations devront être conjointes ;

Le plan actuel, dont fait état le bilan intermédiaire couvre l’année 2018.

A la fin de cette année, le Gouvernement adoptera un nouveau plan de lutte contre le travail illégal qui couvrira les années 2019 à 2021.

(Source: http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/dossiers-de-presse/article/dossier-de-presse-bilan-et-mesures-du-plan-national-de-lutte-contre-le-travail)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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14 février 2018 3 14 /02 /février /2018 12:25

Investir en Estonie pour un français n'a jamais été aussi facile.

L'Estonie renforce en effet son attractivité d'autant plus que l'e-résidence est en place depuis le 1er décembre 2014 qui facilite déjà grandement les transactions et les démarches administratives pour les investisseurs étrangers (voir nos articles: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-e-residence-en-estonie-c-est-aujourd-hui-possible.html.) et  E-résidence estonienne : comment ça marche et à quoi ça sert ?

Plus de 33.000 cartes ont ainsi été accordées pour 1.234 français à ce jour (voir les e-Residency’s data et lire notamment notre article du 20 juin 2016 E-résidence en Estonie)

Mais à quoi ça sert ?

Un E-résident peut :

  • signer numériquement des documents et des contrats
  • vérifier l'authenticité de la signature de documents
  • crypter et transmettre des documents de manière sécurisée
  • créer une société estonienne en ligne . Il est nécessaire pour cela d'avoir une adresse physique en Estonie.
  • Administrer la société de n'importe quel point du globe
  • effectuer des opérations de banque en ligne et des transferts d'argent. Pour le moment il faut au moins une fois se rendre à la banque en Estonie, mais un projet de loi est en cours pour dématérialiser le processus.
  • Déclarer ses impôts en Estonie online.

Ce sont les mêmes services que les estoniens utilisent depuis plus de dix ans et qui sont désormais accessibles à tous.

Le E-resident reçoit une carte d'identification '' ID card '' qui permet:

  • l'identification digitale et l'authentification pour des services sécurisés
  • la signature électronique de documents
  • la vérification en ligne du caractère authentique d'un document
  • le cryptage d'un document

La signature électronique et l'authentification sont juridiquement équivalentes à une signature manuscrite.

La carte de e-Resident et les services associés sont construits sur la base d'une solution technique incluant une clé publique 2048-bit. La carte contient une puce avec deux certificats de sécurité: le premier pour l'authentification, appelé PIN1, et le second pour la signature digitale appelé PIN2. (PIN1 avec 4 caractères et PIN2 avec un minimum de 5)

Attention: la e-Residence n'octroye pas la citoyenneté estonienne, ni la résidence fiscale ou le droit de rentrer en Estonie ou la communauté européenne La carte de e-Resident n'est pas un document de voyage et ne comporte pas de photographie de son titulaire.

Conséquence pratique: vous conservez votre résident fiscale habituelle sans craindre de double imposition.

A noter que  le nombre de nouveaux e-résidents dépasse désormais le taux de naissances en Estonie Estonia's new e-residents are surpassing the country's birth rate

Par ailleurs, ce pays baltique était entré depuis juillet 2015 dans une nouvelle ère avec une modernisation de plusieurs de ses dispositions et une plus grande flexibilité du fonctionnement des sociétés à responsabilités limitées (Osaühing ou Oü)

Les investissements dans les start-ups deviennent ainsi plus faciles et sécurisés.

Par exemple, seuls les associés pouvaient augmenter le capital social, mais depuis le 1er juillet 2015 les dirigeants bénéficient également de cette prérogative. désormais, il suffit de déterminer un groupe de personnes qui pourront prendre part à une augmentation et acquérir des parts nouvelles. Ainsi, le management pourra réagir plus rapidement s'il est besoin pour réaliser une augmentation de capital.

De même, il sera désormais possible d'attribuer à certains associés des droits préférentiels.

Ainsi les investisseurs pourront bénéficier de ces droits de préférence quand ils entreront au capital d'une Oü estonienne

Enfin, il est maintenant envisageable de pouvoir tenir une assemblée ou un conseil d'administration sans que les personnes ne se rencontrent physiquement, mais via Skype ou téléconférence.

Il s'agit donc d'une réelle modernisation du droit des sociétés estonien qui le rapproche des lois américaines sur le sujet.

Mais ce n'est pas tout !

Déjà adepte d'une fiscalité douce des particuliers (un taux unique de 20 % pour l'impôt sur le revenud e ses résidents) l'imposition des sociétés estoniennes s'est encore allégé depuis le 1er janvier 2018. 

Bien entendu, il n'y a toujours aucune imposition des bénéfices sociaux non distribués et réinvestis dans la société  (et toutes les déclarations se font en ligne en quelques clics).

Désormais , les dividendes distribués par une société estonienne (ou établissement permanent d'une société étrangère) ne sont plus imposés à 20 %, mais à seulement 14 %

Et cerise sur le gateau, les dividendes distribués à un non résident (comme par exemple un gérant bénéficiaire d'une carte de e-résident, qu ne serait pas établi en Estonie), ne sont plus imposés

Contactez l'ambassade ou le consulat d'Estonie le plus proche de chez vous ou le Cabinet Thierry Vallat qui demeure à votre disposition pour tout investissement dans ce fort attractif pays qu'est l'Estonie (cabinet secondaire à Tallinn) et pourra vous accompagner dans votre projet de création d'une société en Estonie.

Retrouvez également les tableaux actualisés des statistiques concernant la E-résidence en Estonie https://app.cyfe.com/dashboards/195223/5587fe4e5203610228371161555

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13 février 2018 2 13 /02 /février /2018 07:33

Les brioches Pasquier n'aiment pas qu'on touche à leur Pitch, marque déposée dans de nombreuses classes auprès de l'INPI de la célèbre patisserie industrielle fourrée de chocolat. 

Le groupe s'oppose dès lors à toute utilisation du mot "pitch", anglicisme pourtant communément utilisé notamment dans la dénomination de jeunes pousses françaises

Ces startups se voient ainsi sommées de cesser l'utilisation du mot sous peine de poursuites, comme le révèle le quotidien Le FIgaro  Les Brioche Pasquier refusent de se faire voler leur Pitch

Pasquier a en effet déposé la marque verbale PITCH le 12 mars 2013, enregistrée sous le n° 13 3 989 441. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : "Produits de l'imprimerie ; publications ; prospectus et imprimés, journaux, albums, almanach, brochures, affiches ; catalogues ; livres ; bandes dessinées ; papeterie ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; photographies. Jeux, jeux de cartes ou de table. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs. Publication de livres ; organisation de concours (éducation ou divertissement), organisation de compétitions sportives".

mais aussi la marque complexe LA PITCH ACADEMY TOUT SE JOUE DANS LES 3 PREMIERES MINUTES  le 22 juillet 2014 et enregistrée sous le n° 14 4 107 277. Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ».

Et c'est ainsi l'Institut national de la propriété intellectuelle a déjà rendu plus de 18 décisions rendues sur des  oppositions du groupe Pasquier dont celle rendue par exemple le 23 février 2017 contre le dépôt de marque "PItch Me" 

 

 

 

Mais ça ne marche donc pas toujours puisque l'opposition formée contre la marque "PItch in the skies" a été rejetée en septembre 2017.

 

 

Aussi l'utilisation du mot pitch pour dénommer une start-up n'est donc pas systématiquement prohibée, car elle ne saurait en règle générale produire un véritable risque de confusion pour le public, en dépit de la "notoriété exceptionnelle" de la marque de viennoiserie industrielle.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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12 février 2018 1 12 /02 /février /2018 11:42

Article mis à jour le 29 mars 2019

Un artiste français a-t-il le droit de déshériter ses enfants ?

La question se pose après que l'on vienne d'apprendre que Laura Smet, la fille de Johnny Hallyday ait demandé à ses avocats de contester le testament de son père devant la justice, et de mener toutes les actions de droit pour contester les dispositions testamentaires du chanteur qui confieraient l'ensemble de son patrimoine et l'ensemble de ses droits d'artiste exclusivement à Laeticia, dispositions qui contreviendraient aux exigences du droit français http://www.europe1.fr/culture/laura-smet-veut-contester-le-testament-de-son-pere-johnny-hallyday-3572063

L'ensemble du patrimoine de Johnny et l'ensemble de ses droits d'artiste seraient dès lors exclusivement transmis à sa seule épouse Laeticia par l'effet de la loi californienne.

Un classique désormais que ces testaments qui viennent déshériter des enfants au profit de la dernière épouse en s'appuyant sur une loi étrangère.

Le 27 septembre 2017, la Cour de cassation a statué sur ce point dans un arrêt remarquable: "Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels"

Il s'agissait des dispositions testamentaires du compositeur Maurice Jarre, auteur de la célèbre chanson de Lara entre autres musiques de films, mort le 29 mars 2009, qui était parti aux Etats-Unis en 1953 et qui, bien que français,  avait, par testament, légué tous ses biens à sa dernière épouse, Fui Fong Khong, avec laquelle il s’était marié en 1984.

La cour d’appel de Paris avait déjà considéré dans un arrêt du 11 mai 2016, (n° 14/26247) que:

"si la réserve héréditaire est, en droit interne, un principe ancien mais aussi un principe actuel et important dans la société française, en ce qu’elle exprime la solidarité familiale, garantit une certaine égalité entre les enfants, et protège l’héritier d’éventuels errements du testateur, elle ne constitue pas un principe essentiel de ce droit, tel le principe de non-discrimination des successibles en raison du sexe, de la religion ou de la nature de la filiation, qui imposerait qu’il soit protégé par l’ordre public international français".

Elle a donc précisé qu’il n’y avait pas lieu d’écarter la loi étrangère applicable, au profit de la loi française, car "si la liberté testamentaire diffère des dispositions impératives du droit français, elle ne contrevient pas à des principes essentiels de ce droit"

La Cour de cassation confirme que le musicien avait le droit de déshériter ses enfants français Jean-Michel et Stéfanie (rappel de l'affaire http://sosconso.blog.lemonde.fr/2017/09/29/maurice-jarre-avait-le-droit-de-desheriter-son-fils-jean-michel/)

Bien sur le droit français ne permet pas de déshériter ses enfants en prévoyant un réserve héréditaire ( Code civil - Article 912 et suivants) , sauf application d'une loi étrangère applicable à la succession.

C'est ce qui risque d'arriver dans ce litige qui devrait néanmoins, étant donnés les intérêts en jeu, continuer de défrayer la chronique quelques temps, d'autant que vont inévitablements e poser les questions de la résidence réelle de Johnny, de la situation d'éventuelle précarité de ses enfants déshérités et de son éventuel état de faiblesse au moment de la signature de son dernier testament...A suivre donc

Mise à jour du 29 mars 2019

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre devra répondre aujourd'hui à la question suivante qui sera débattue suite à un incident de procédure: la justice française est-elle compétente pour trancher le litige autour de l'héritage de Johnny Hallyday ?

Il s'agit en effet de déterminer où était la "résidence principale" du chanteur, en France ou aux Etats-Unis, deux pays dans lesquels il avait partagé sa vie.

La succession de l'artiste décédé en décembre 2017 désigne en effet comme seules héritières de l'ensemble de son patrimoine sa dernière épouse, Laeticia, et leurs deux filles Jade et Joy.

Mais Laura Smet et David Hallyday, les deux premiers enfants du taulier ont engagé une série de procédures judiciaires afin de contester le testament de leur père, .
  
Si les règles françaises devaient s'appliquer : un quart du patrimoine du défunt aurait dû revenir à sa dernière épouse et 3/16e à chacun des quatre enfants. Mais l'application de la loi californienne, en vertu de laquelle le testament a été rédigé, permettrait à Laeticia d'obtenir davantage.
 
Le TGI a rappelé dans un communiqué que selon le Règlement (UE) no 650/2012 du 4 juillet 2012  relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, il appartient au juge de "procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès", et que "la résidence habituelle ainsi déterminée devrait révéler un lien étroit et stable avec l'Etat concerné".
 
Seront notamment évoqués devant le tribunal des points aussi divers que "les déplacements" du de Johnny Hallyday, "le centre économique de ses intérêts"," les lieux de scolarisation de ses enfants" ou "sa volonté de mourir en France".

Rappelons que le testament du chanteur prévoyait que ses biens et son patrimoine devaient être placés un trust, baptisé JPS Trust, basé en Californie et établie au seul bénéfice de Laeticia Hallyday.
 
Le 19 mars dernier, la cour de Los Angeles a reporté l'examen du transfert dans le trust de differents actifs comme les royalties ou les voitures du chanteurs  au 30 avril 2019, sollicitant  un supplément d'information.

Parallèlement, les propriétés françaises de Johnny  et ses droits d'auteur font l'objet d 'un séquestre. Fin 2018, le TGI de Paris a également prononcé le gel de 37,5% des royalties, les redevances sur les ventes d'album dues à l'artiste par ses maisons de disque Sony, Universal et Warner, l'album posthume "Mon pays c'est l'amour" s'étant écoulé à plus de 1,4 million d'exemplaires !

La décision du TGI de Nanterre sera rendue ultérieurement.

Me Thierry Vallat interviendra sur M6 dans le JT de 12:45 pour évoquer les problèmes de compétence territoriale de cette affaire qui n'a pas finit de faire couler beaucoup d'encre.
 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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12 février 2018 1 12 /02 /février /2018 06:25

L'Assemblée nationale a avalisé le 7 février 2018 la possibilité de fixer la majorité numérique à 15 ans dans le texte du projet de loi sur la protection des données personnelles résultant des délibérations de l'Assemblée nationale, transposition française du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) qui entrera en vigueur au niveau européen le 25 mai 2018.

Dans ce texte qui sera voté le 13 février 2018,  une disposition concerne plus particuliè-rement la majorité numérique et la fixe à 15 ans (le RGPD prévoyant 16 ans, tout en laissant le choix aux pays-membres européens). 
 
L'article 14 A du projet de loi dispose donc:

"la section 1 du chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1. – En application du 1 de l’article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de quinze ans.

« Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de la responsabilité parentale à l’égard de ce mineur.

« Le responsable de traitement rédige en des termes clairs et simples, aisément compréhensibles par le mineur, les informations et communications relatives au traitement qui le concerne. " 

La majorité numérique correspond à l’âge à partir duquel une personne est propriétaire de ses données personnelles en ligne. En dessous de ce seuil, le mineur devra avoir l’accord de ses tuteurs légaux pour s’inscrire sur un réseau social ou pour donner son consentement sur un site Web.

Actuellement, chaque site pouvait librement décider, comme Facebook qui avait par exemple fixé l’âge requis pour s’inscrire sans autorisation parentale à 13 ans.

Au niveau européen, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté en avril 2017 fixe la majorité numérique à 16 ans. Il laisse toutefois une marge de manœuvre aux États, qui peuvent abaisser ce seuil jusqu'à 13 ans.
 
L’âge du consentement ne fait pas l’objet d’un consensus européen, puisqu’il existe différentes situations : l’Irlande, la République tchèque et le Royaume-Uni s’orienteraient vers l’âge de treize ans, l’Espagne vers celui de quatorze ans, la Croatie et la Grèce vers celui de quinze ans, l’Allemagne et le Luxembourg ayant maintenu l’âge initial de seize ans.
 
Ce sera donc 15 ans en France (contre l'avis du gouvernement qui souhaitait plutôt 16 ans),  cet âge de quinze ans s’étant  imposé parce que c’est celui de l’entrée au lycée du mineur qui n’est plus un enfant, mais est devenu un jeune adulte susceptible de maîtriser plusieurs langages et particulièrement celui du numérique.

Avec le problème de s’assurer qu’un jeune aura effectivement reçu l’accord parental avant de s’inscrire sur un réseau social. 

Aujourd’hui en effet, 75 % des enfants de onze à quatorze ans ont déjà accès à internet via un téléphone mobile : l’âge auquel cette question se pose correspond donc davantage à l’entrée en classe de sixième qu’à l’entrée au lycée. À partir du moment où les enfants sont en possession de leur téléphone mobile, il est très difficile, voire quasiment impossible de contrôler les réseaux sur lesquels ils s’inscrivent. Il est impossible de vérifier l’âge effectif des personnes inscrites sur ces réseaux, sauf à mettre en œuvre des mesures de profilage ou à procéder à des vérifications d’identité qui seraient tout à fait contraires au règlement.

Par conséquent, il sera vraisemblablement illusoire de vérifier l’âge des enfants utilisant internet entre treize et seize ans.

(Crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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Le Parisien du 21 février 2021 sur le pass sanitaire

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RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

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Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

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Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

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BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

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France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

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Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

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Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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