Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

23 février 2018 5 23 /02 /février /2018 06:01

Menaces de mort sur internet: que risque-t-on à envoyer un courriel menaçant ?

Les réseaux sociaux et Internet sont régulièrement mis en cause pour permettre trop facilement la diffusion de messages insultants, choquants, faisant l'apologie du terrorisme ou même menaçant de mort !.

Comme celui-ci reçu par mail par un avocat:

«Si merrah s'en sort, tes deux enfants et toi subiront la même chose que les enfants de l'école Ozar hatorah.» Signé «dupontmorettituvasprendrecher@gmail.com.»

Lors du procès d'Abdelkader Merah en novembre 2017, on avait ainsi appris que notre confrère Eric Dupond-Moretti avait été menacé de mort par courriel et qu'il avait dû porter plainte.

L'expéditeur s'est avéré être un barman au chomage de 38 ans, au casier déjà rempli, qui sera jugé ce vendredi 23 février 2018 à Paris pour «menace de commettre un crime ou délit» contre dépositaire d'une fonction publique, juré ou avocat. Notre confrère EDM a été défendu par Me Szpiner, l'Ordre des avocats par Martin Pradel http://www.liberation.fr/france/2018/02/22/proces-vendredi-d-une-menace-de-mort-contre-eric-dupont-moretti_1630953

L'Article 222-17 du code pénal prévoit en effet que:

"La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort."

L' article 433-3 du code pénal dispose quant à lui qu':

"Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, d'un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire ou de toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que d'un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes.

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes"

Notre barman risque donc gros, jusqu'à cinq ans puisqu'il a menacé de mort un avocat, et ce malgré ses piteuses excuses.

Le procureur de la République a requis 105 heures de travaux d'intérêt général avec obligation de soins. Le jugement sera rendu le 30 mars 2018

Internet n'est en effet pas une zone de non-droit et des règles juridiques en encadrent l'usage et la diffusion de contenus.

Retrouvez également le décryptage de Me Thierry Vallat sur les contenus répréhensibles sur le web pour France Soir dans l'article publié le 19 septembre 2017: http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/reseaux-sociaux-et-contenus-reprehensibles-que-peut-partager-liker-twitter-retweeter-commentaires-facebook-messages-raciste-homophobe-terrorisme-harcelement-peines-droit-loi-avocat-thierry-vallat?platform=hootsuite

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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22 février 2018 4 22 /02 /février /2018 09:35

Résultats de la consultation publique de l'AMF sur les initial coin offerings (ICO)

Devant le récent développement des levées de fonds s’appuyant à la fois sur l’usage des crypto-actifs et de la technologie blockchain et les risques associés à ces opérations, l’Autorité des marchés financiers a mené une consultation publique sur différentes options possibles d’encadrement. L’AMF a reçu 82 réponses émanant d’acteurs de l’économie numérique, de particuliers, de professionnels de la finance, d’infrastructures de marchés, d’universitaires et de cabinets d’avocats.

Parmi les 82 réponses apportées à la consultation de l’Autorité des marchés financiers, une large majorité des répondants s’exprime en faveur de la mise en place d’un cadre légal approprié pour ce nouveau type de levées de fonds. Le Collège de l’AMF a décidé de poursuivre le travail relatif à la définition d’un cadre juridique spécifique aux ICO.

Pour l’essentiel, les répondants rejoignent les conclusions de l’analyse juridique préliminaire menée par le régulateur et présentée dans le document de consultation sur la difficulté d’apporter une réponse unique au sujet de la qualification des jetons émis (tokens) à l’occasion des ICO compte tenu de leur diversité.

L’AMF avait également présenté trois options possibles de régulation :

Promouvoir un guide de bonnes pratiques à droit constant (option 1) ;
Etendre le champ des textes existants pour appréhender les ICO comme des offres de titres financiers au public (option 2) ;
Proposer une législation nouvelle, adaptée aux ICO (option 3).

Parmi les répondants s’étant prononcés sur ces options, l’option 3, celle d’une règlementation spécifique aux ICO, a reçu le plus net soutien, avec près des deux-tiers des réponses. Un tiers des répondants a exprimé une préférence pour l’option 1, seule ou combinée à une autre option. Seules 3 réponses ont soutenu l’option 2.

De manière unanime, les répondants estiment qu’un document d’information est nécessaire pour informer les acheteurs detokens et qu’il devrait comporter a minima des informations sur :

Le projet lié à l’ICO et son évolution ;
Les droits conférés par les tokens ;
Le traitement comptable des fonds levés lors de l’ICO.

Pour la quasi-totalité des répondants, ce document devrait également permettre l’identification de la personne morale responsable de l’offre, leurs dirigeants fondateurs et leurs compétences. Et il pourrait faire l’objet d’un visa accordé par l’AMF ou une institution ad hoc.

Enfin, la grande majorité des répondants est favorable à l’instauration de règles permettant d’assurer le séquestre des fonds levés et à la mise en place d’un dispositif de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.

Le Collège de l’AMF a décidé de poursuivre le travail relatif à la définition d’un cadre juridique spécifique aux ICO prévoyant les garanties appropriées, notamment en matière d’information, qui seront nécessaires pour ce nouveau type d’offres. Ce travail sera mené en coordination avec les autres autorités publiques concernées.

Pour information, L’autorité de régulation suisse Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a choisi de suivre "une approche qui se focalise sur la fonction économique et le but des jetons". Elle propose dans un Communiqué de presse du 16 février dernier de distinguer entre trois types de jetons (token) :

« ICO de paiement : la FINMA considère comme clairement soumis aux dispositions en matière de blanchiment d’argent les ICO dont les jetons remplissent la fonction économique de moyen de paiement et sont déjà transmissibles. La FINMA ne traitera cependant pas ces jetons comme des valeurs mobilières ;
ICO d’utilité : les jetons d'utilité ne sont pas considérés comme des valeurs mobilières s'ils confèrent uniquement un droit d’accès à un usage ou à un service numériques et qu'ils sont utilisables dans ce sens à la date d’émission. Dans tous les cas où la fonction économique en tant qu'investissement existe également (ou seule cette fonction existe), la FINMA les traite comme des valeurs mobilières (comme des jetons d'investissement) ;
ICO d’investissement : la FINMA considère les jetons d’investissement comme des valeurs mobilières avec les conséquences correspondantes sur leur négoce dans l’optique du droit des marchés financiers. En règle générale, cette approche implique également pour les ICO des obligations correspondantes selon le Code des obligations (par ex. obligations d’établir des prospectus) ».

Étant précisé que des jetons peuvent correspondre à une ou plusieurs catégories (jetons alors dits hybrides), soit ab initio (un jeton d’utilité peut également être utilisé comme moyen de paiement), soit en raison de l’évolution de leur fonction dans le temps.

(Source: AMF http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2018?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F57711a6c-4494-4215-993b-716870ffb182)

(crédits dessin: Cabinet THierry Vallat)

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22 février 2018 4 22 /02 /février /2018 08:13

Dans l'affaire du coiffeur licencié, la Cour d'appel de Paris reconnait le caractère homophobe de l'insulte PD et le caractère discriminatoire du licenciement

Dans son arrêt du 21 février 2018 la Cour d'appel rendu dans "l'affaire du coiffeur" reconnaît la discrimination dont a été victime l’employé d’un salon de coiffure en raison de son orientation sexuelle.

Fin 2014, alors en période d’essai, cet employé avait reçu, par erreur, un SMS de sa supérieure: "Je ne garde pas X […] Je ne le sens pas ce mec. C’est un pd, ils font tous des coups de pute". Le lendemain, la rupture de sa période d’essai lui était notifiée.

En décembre 2015, le Conseil de Prud’hommes avait écarté la discrimination au motif qu’ "en se plaçant dans le contexte du milieu de la coiffure, […] le terme de ″PD″ employé par la manager ne peut être retenu comme propos homophobe car il est reconnu que les salons de coiffure emploient régulièrement des personnes homosexuelles, notamment dans les salons de coiffure féminins, sans que cela ne pose de problème ". (lire notre article Le Conseil de Prud'hommes de Paris ne considère pas le terme PD comme une insulte homophobe )

Le Défenseur des droits avait alors qualifié la décision du Conseil de Prud’hommes de "surprenante".

Le Défenseur des droits s'est félicité dans un communiqué que la Cour d’appel, suivant ses observations, ait reconnu le « caractère odieux et vexatoire » de la procédure de rupture de la période d’essai de cette personne.

La Cour a donc considèré comme "nulle" la rupture de la période d'essai et condamne notamment le salon de coiffure à verser 4.500 euros à titre de dommages-intérêts pour la nullité de la rupture et à 8.000 euros à titre de dommages-intérêts "pour le préjudice moral résultant du caractère odieux et vexatoire de la procédure de rupture"

Retrouvez le communiqué sur l'Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 février 2018

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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21 février 2018 3 21 /02 /février /2018 17:10

Accompagnement des réfugiés: le rapport Taché sur les demandeurs d'asile et leur travail en France remis le 19 février 2018

Chargé par le Premier ministre d'une mission sur la refonte de la politique d'accueil et d'accompagnement des étrangers en France, le député LREM Aurélien Taché a remis le 19 février 2018 un rapport dans lequel il formule 72 propositions pour mettre en place "une véritable politique publique d'intégration, ambitieuse et exigeante".

Chaque année, ce sont plus de 100 000 étrangers en situation régulière qui bénéficient d’un parcours d’intégration en France, organisé autour de la signature du "contrat d’intégration républicaine" (CIR).

Le rapport propose notamment de doubler le volume de cours de français dispensés aux étrangers qui ont signé un contrat d'intégration républicaine (CIR), porter de douze à soixante heures la formation civique obligatoire délivrée dans le cadre du CIR, permettre une insertion professionnelle plus précoce (un étranger resté sans réponse à sa demande d'asile au bout de six mois pourrait être autorisé à travailler, reconnaissances partielles de qualifications),faciliter l'accès au logement.

Pour éviter les ruptures dans les parcours d'intégration,le rapport préconise l'adoption de mesures impliquant un travail interministériel coordonné et assurant une continuité des droits (simplification et dématérialisation des renouvellements de titres de séjour, généralisation de leur pluri-annualité ; un accès à la nationalité reposant davantage sur la motivation et la réussite du parcours d'intégration...). Notamment le rapport propose d'assouplir l’interdiction de travailler qui pourrait être ramenée de neuf à six mois après le dépôt de demande d’asile

Le rapport propose également la création d'un comité interministériel de l'intégration chargé de définir la stratégie nationale.

Pour financer son programme, le parlementaire estime que 600 millions d’euros sont nécessaires.

C'est dans ces conditions que le projet de loi " Immigration maitrisée et droit d'asile effectif " déjà très critiqué a été présenté ce jour au Conseil des ministres par le ministre de l'intérieur Gérard Collomb qui souhaite réduire de moitié la procédure de demande d'asile... Compte-rendu du Conseil des Ministres du 21 février 2018

On attend donc les arbitrages et les futurs amendements à venir pour concilier ces deux visions du droit d'asile en 2018.

Retrouvez mon analyse à ce sujet pour Sputnik news du 21 février 2018 https://fr.sputniknews.com/france/201802211035237475-demandeurs-asile-loi-immigrtation/?utm_source=https://t.co/gvgnpm3Wuc&utm_medium=short_url&utm_content=gNuW&utm_campaign=URL_shortening

Retrouvez également le rapport à télécharger au format pdf [2,92 MB]

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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20 février 2018 2 20 /02 /février /2018 15:31

Le déréférencement sur internet et la nécessaire mise en balance des intérêts en présence

Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fasse l’objet d’un traitement.

Par ailleurs, chacun peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ( articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés)

Ces deux principes déterminent la possibilité de "droit à l'oubli" et de déréférencement sur internet (lire Droit à l'oubli sur internet: comment marche le droit au déréférencement )

Suivant les règles préconisées par l'arrêt du 13 mai 2014 (Google Spain et Google, C-131/12) de la Cour de justice de l’Union européenne, la juridiction saisie d’une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence, de sorte qu’elle ne peut ordonner une mesure d’injonction d’ordre général conférant un caractère automatique à la suppression de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages internet contenant des informations relatives à cette personne (voir notre article dans le Village de la justice Le droit à l'oubli numérique après l'arrêt Google de la CJUE du 13 mai 2014)

La Cour de cassation vient de préciser, dans un arrêt de la 1e chambre civile du 14 février 2018, la portée de ces dispositions dans une affaire dans laquelle un particulier reprochait à la société Google Inc. d’exploiter, sans son consentement, des données à caractère personnel le concernant, par le biais du moteur de recherche Google.fr.

Ayant saisi le juge des référés, sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile, pour obtenir la cessation de ces agissements constitutifs, selon lui, d’un trouble manifestement illicite, il obtient que Google supprime les liens qui conduisent, lors de recherches opérées dans les mêmes conditions, à toute adresse URL identifiée et signalée comme portant atteinte à sa vie privée, dans un délai de sept jours à compter de la réception de ce signalement.

Mais la Cour de cassation sanctionne cette position de la Cour d 'appel d'Aix-en-Provence car " en prononçant ainsi une injonction d’ordre général et sans procéder, comme il le lui incombait, à la mise en balance des intérêts en présence, la cour d’appel a violé les textes susvisés"

Lire également sur le sujet notre article Droit à l'oubli et déréférencement Google: les enjeux ainsi que notre chronique publiée sur le sujet le 1er mars 2017 par France Soir du Droit à l'oubli sur internet: comment marche le droit au référencement et Portée territoriale du droit au déréférencement Google

Retrouvez l'arrêt du 14 février 2018: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/178_14_38605.html

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19 février 2018 1 19 /02 /février /2018 09:12

Statut de Loueur en meublé Professionnel LMP et immatriculation au RCS: la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2018

Le Conseil constitutionnel vient d'invalider la disposition du CGI qui subordonnait la qualification de loueur en meublé professionnel à l'inscription d'un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés.

Dans sa décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés » figurant à la seconde phrase du paragraphe VII de l’article 151 septies du CGI dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2005, ainsi que le mot « trois » figurant dans la seconde phrase du premier alinéa et le 1° du paragraphe VII de l’article 151 septies du CGI, dans ses rédactions résultant de la loi du 27 décembre 2008 et de l’ordonnance du 30 janvier 2009

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 22 novembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 408176 du 20 novembre 2017) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Gabriel S. portant sur le paragraphe VII de l’article 151 septies du code général des impôts (CGI) dans ses rédactions résultant de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l’ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie.

En droit fiscal, la location de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, lorsqu’elle est exercée à titre habituel, revêt le caractère d’une activité commerciale, dont les revenus sont en principe imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à la différence des revenus tirés de la location d’immeubles non meublés, dont les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Il en va ainsi que l’activité de location en meublé ait ou non un caractère professionnel. Cependant, le législateur fiscal a réservé certains avantages aux loueurs de meublés qui exercent cette activité à titre professionnel. Ainsi, notamment, les déficits subis par les professionnels sont imputables sur le revenu global alors que ceux subis par les non professionnels le sont seulement sur les revenus de même nature ; seuls les loueurs de meublés professionnels bénéficient du régime des plus-values professionnelles, notamment de l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession des biens meublés, prévue par l’article 151 septies du CGI. Cette distinction entre loueurs professionnels et non professionnels a été instituée par la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982.

Cet article 151 septies, VII du CGI (désormais article 155, IV) reconnaît la qualité de loueur en meublé professionnel au contribuable dont l’un des membres du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) et dont les recettes que tire son foyer fiscal de cette activité excèdent 23 000 € et les revenus professionnels du foyer fiscal.

Mais la condition relative à l’inscription au RCS a suscité des difficultés d’application, certains greffes de tribunaux de commerce refusant de procéder à l’immatriculation, en cette qualité, de personnes physiques exerçant l’activité de location en meublé

En effet, si la location de meubles exercée à titre habituel est réputée constituer un acte de commerce en application du 4° de l’article L. 110-1 du code de commerce, la location immobilière n’est, quant à elle, pas mentionnée par cet article et présente donc un caractère civil. Or, en vertu de l’article L. 123-1 du code de commerce, seules peuvent être inscrites au RCS les personnes physiques ayant la qualité de commerçant et les personnes morales qu’il énumère et, aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Afin de remédier à cette difficulté, l’administration fiscale a généralement accepté de ne pas contester la qualification de loueur en meublé professionnel aux contribuables s’étant vus refuser par le greffier une inscription au RCS au seul motif que cette activité revêt un caractère civil et non commercial

Dans la décision du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a d’abord identifié l’objectif poursuivi par le législateur. Il a considéré qu’en subordonnant le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI à l’inscription du loueur en meublé au RCS, « le législateur a entendu empêcher que des personnes exerçant l’activité de loueur en meublé à titre seulement occasionnel en bénéficient » (paragr. 8). Si un tel objectif ne posait en soi aucune difficulté constitutionnelle, le critère retenu pour l’atteindre est apparu inadapté au Conseil constitutionnel. En effet, comme exposé précédemment, l’article L. 123-1 du code de commerce prévoit que seules peuvent être inscrites au RCS les personnes physiques « ayant la qualité de commerçant », laquelle est, en vertu de l’article L. 121-1 du même code, conférée à « ceux qui exercent des actes de commerce ».

Le Conseil constitutionnel a donc jugé qu’« en subordonnant le bénéfice de l’exonération à une condition spécifique aux commerçants, alors même que l’activité de location de biens immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l’article L. 110-1 du même code, le législateur ne s’est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction du but visé » (paragr. 9). Il en a conclu à la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques et, sans avoir besoin d’examiner les autres griefs, a déclaré inconstitutionnelles les dispositions contestées, qui ne sont plus en vigueur (par. 10).

Cette déclaration d’inconstitutionnalité intervient immédiatement et est invocable dans toutes les instances non jugées définitivement (paragr. 12).

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2018 ( Cons. const. 8-2-2018 n° 2017-689 QPC ): http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2017-689-qpc/decision-n-2017-689-qpc-du-8-fevrier-2018.150710.html

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18 février 2018 7 18 /02 /février /2018 08:22

Harcèlement et cumul d'infractions: quand le principe ne bis in idem s'invite dans un violent conflit entre avocats

Le monde des robes noires habituellement plutôt feutré a singulièrement bruissé de noms d'oiseaux à l'occasion d'une rupture amoureuse entre deux confrères, le mari volage ayant brutalement cessé son aventure extra-conjugale avec sa consoeur pour retourner auprès de son épouse elle-aussi avocate.

Se déchaîna alors une haine aveugle suite à ce dépit amoureux.

S'en suivirent 16 mois de harcèlement du couple par la maîtresse éconduite qui mit en oeuvre une machination "dans l'unique but d'anéantir, notamment leur couple, mais également la famille qu'ils avaient construite, puisque leurs enfants ont eux-aussi été concernés par ce processus de destruction systématique".

C'est en effet un harcèlement de tous les instants (appels malveillants, des centaines de sms orduriers et vulgaires, menaces de mort, usurpation d'identité, faux blog, dénonciation mensongère auprès des clients, faux et usage de faux etc.) qui fut exercé avec pour unique dessein de les blesser et d'atteindre leur dignité dans leur existence professionnelle et professionnelle jusqu'à ce qu'elle devienne intolérable, au point d'altérer leur santé.

L'avocate harceleuse avait même été jusqu'à fabriquer de faux profils sur les réseaux sociaux et des sites de rencontres au nom du mari comme de sa femme sur lesquels des propos obscènes, injurieux et dégradants étaient tenus ("tu es réputé être l'avocat le plus nul de France, alors je vais t'aider et te faire de la pub, t'es content la tapette ?" ou "ta pute de femme va crever je me charge de son cas"...), jusqu'à de faux blogs sobrement intitulés "Ludovic R avocat et proxénète" ou "ma vie de connard" et enfin le très fleuri "blog de Ludovic R Bite sur pattes" !

La prévenue avait par ailleurs envoyé un message à un voisin du couple, en se faisant passer pour l’épouse et en affirmant être victime de violences conjugales et de séquestration de la part du mari, ce qui avait déclenché l’intervention des forces de l’ordre au domicile des victimes. Elle avait enfin, last but not least, réalisé des faux courriers dont l'un émanait fictivement de l’ordre des avocats du barreau de Paris et était adressé à un important client du mari, dans lequel il était affirmé que ce dernier faisait l’objet d’une procédure disciplinaire

Pour l'ensemble de ces faits, la harceleuse compulsive a été condamnée par la Cour d'appel de Paris par une décision du 8 avril 2016 à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et six mois d'interdiction professionnelles (et intérêts civils)

Mais c'est là que le bât blesse puisque sur le pourvoi formé, la chambre criminelle vient de casser cet arrêt dans une décision du 24 janvier 2018 (n°16-83.045) au visa du principe "ne bis in idem".

Pour la Cour de cassation, "les faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes" alors que "l’infraction de violences et les autres infractions retenues à l’encontre de la prévenue relevaient de la même intention coupable".

La Cour de cassation s’oppose donc au cumul de l’infraction des violences avec d’autres infractions, s’il s’agit de réprimer les mêmes faits relevant de la même intention coupable.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez la décision de cassation criminelle 24 janvier 2018 (n°16-83-045) en fichier Pdf

Télécharger cassation crim 24 janv 2018 16-83

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17 février 2018 6 17 /02 /février /2018 13:12

Enregistrement d'une personne à son insu et violation de la vie privée: est-ce légal ?

article mis à jour le 2 juillet 2019

Le Président des Républicains (LR) Laurent Wauquiez a été enregistré à son insu lors d'un cours donné devant des étudiants d'une école de commerce lyonnaise lors duquel il a fait quelques révélations surprenantes sur les "rumeurs" et ses amis politiques Enregistré à son insu, Laurent Wauquiez attaque Gérald Darmanin

Il menace maintenant de porter plainte contre le Quotidien qui a dévoilé cet enregistrement lors de son émission du 16 février 2018.

Rappelons que le code pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende :

- « le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel »(article 226-1 du code pénal).

- « le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1 » (article 226-2 du code pénal).

Si enregistrer quelqu'un à son insu est une activité pouvant être risquée, elle n'est cependant pas forcément illégale.

La chambre criminelle de la cour de cassation nous apprend par exemple dans sa décision du 31 janvier 2012 que les enregistrements clandestins de conversations privées étaient un mode de preuve recevable à partir du moment ou ils avaient été produits par un particulier, qu’ils constituaient une pièce à conviction et qu’ils ne procédaient d’aucune intervention, directe ou indirecte, d’une autorité publique.

Cette solution jurisprudentielle est traditionnelle et conforme aux dispositions de l'art. 427 du code de procédure pénale qui dispose que "Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction.(…)"

Si une preuve obtenue illégalement par une partie peut être recevable devant le juge pénal, rappelons qu’il en est autrement devant le juge civil ou la preuve n’est généralement recevable que si elle a été obtenue par des moyens licites et loyaux.

La notion de loyauté invite, en matière civile, à ne produire que des enregistrements réalisés avec le consentement de l’auteur des propos. Une telle exigence a été affirmée avec force en droit du travail. Dans un arrêt de principe du 20 novembre 1991 rendu au visa de l’article 9 du code civil, la chambre sociale de la Cour de cassation retient en effet que « si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps du travail, tout enregistrement, quels qu’en soient les motifs, d’images ou de paroles à leur insu, constitue un mode de preuve illicite ». L’exigence de loyauté explique, par exemple, que lors d’un appel vers une plate-forme téléphonique de service client, un message informe le consommateur que sa conversation avec un conseiller peut enregistrée.
Les objectifs du droit pénal légitiment la recevabilité de moyens de preuve déloyaux dès lors qu’ils permettent d’assurer la protection de la communauté des citoyens. En matière civile, la notion de loyauté permet d’assurer le respect de la vie privée. Elle est toutefois laissée à l’appréciation souveraine du juge du fond, ce qui ouvre un champ à l’incertitude.

Outre le problème de leur recevabilité devant un juge, va se poser l'éventuelle violation de la vie privée et des poursuites pénales contre l’auteur de ces enregistrements.

C’est ainsi que le majordome de Madame Bettancourt a pu être mis en examen pour avoir réalisé des enregistrements clandestins, alors même que la cour de cassation les a jugés recevables comme moyen de preuve.

Par ailleurs, le TGI de Lyon nous éclaire à cet égard dans une affaire qui concernait une nounou qui avait déposé plainte contre ses employeurs - les parents de l’enfant gardé par la nounou - pour atteinte à l’intimité de la vie privée, au motif que ses employeurs la filmaient à son insu et avaient capté des propos privés.

Le tribunal a relaxé les parents au motif que ces derniers n’avaient pas l’intention de porter atteinte à la vie privée de la nounou mais qu’il la filmaient clandestinement uniquement afin de vérifier les conditions de garde de leur enfant alors qu’il étaient inquiets du changement de comportement de celui-ci, nourrissant ainsi des soupçons de maltraitance par privation de soins, à l’encontre de la nounou. Le tribunal note d’ailleurs que « la conception de cet enregistrement (dans la peluche de l’enfant accroché à son gilet), sa durée (le temps de la garde de [l’enfant]) attestent qu’à aucun moment ils n’ont eu l’intention de porter atteinte à l’intimité de la vie privée de la plaignante même si c’est à son insu qu’ils ont enregistré ces conversations ».

Le 6 octobre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, sans le consentement de leur auteur, la captation, l'enregistrement ou la transmission de ses paroles, constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, peu important sa notoriété (Cass. civ. 1ère, 6 octobre 2011, n° 10-23606.) Haro donc sur les enregistrements clandestins : ils ne peuvent être divulgués sans porter atteinte à la vie privée des personnes concernées.

Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2015, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 15 janvier 2015 précise que "constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, non légitimée par l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans consentement des auteurs à titre privé ou confidentiel". Cette décision nous enseigne que la liberté de communiquer des informations est soumise à des restrictions prévues par la loi, nécessaires dans une société démocratique, à la protection des droits d'autrui afin d'empêcher la divulgation d'informations confidentielles, notamment le droit au respect de la vie privée, fondée sur l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Il s'agissait d'un site web d’information a publié des extraits de conversations enregistrés par une personne travaillant au service d’une autre personne, et captés au domicile de cette dernière. La personne enregistrée s'était plaint d’une atteinte à l'intimité de sa vie privée, infractions prévues et réprimées par les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal.

Si les enregistrements ne révèlent pas d’informations privées, l'atteinte est caractérisée par le seul enregistrement clandestin des propos de la personne

La Cour de cassation vient donc confirmer son interprétation de l’article 226-1 du Code pénal qu’elle avait posée de deux précédents arrêts (Cour de cassation, 1e chambre civile, 5 février 2014 n°13-21929 et Cour de cassation, 1e civile, 3 septembre 2014 n°14-12200) qui met en place le critère jurisprudentiel "conception-objet-durée"

La Cour de cassation s’attache donc désormais à trois critères cumulatifs pour caractériser l’atteinte à la vie privée :

– le caractère clandestin de l’atteinte ;

– la localisation de l’enregistrement ;

– et la durée de l’enregistrement,

Sur le plan de la propriété intellectuelle, il n'est pas davantage autorisé de publier ou diffuser sans son consentement les propos d'un professeur que l'on aurait enregistré sur un support numérique: il est interdit de reproduire une oeuvre de l'esprit(si, si c'en est une même dans ce cas) sans l'autorisation de l'auteur (sauf exception pour copie privée dans le cercle familial ou copie de sauvegarde) !

En tout état de cause, ces affaires illustrent le risque auquel s’exposent les particuliers recourant à des procédés clandestins afin de collecter scoops ou les preuves d’infractions, risque limité en revanche si des circonstances précises justifient le recours au procédé clandestin et que le but recherché n’est pas de violer la vie privée d’autrui.

Attention également aux applications disponibles sur internet et spécialement conçues pour surveiller votre conjoint ou vos enfants: ces dispositifs sont illégaux en France que ce soit à la vente ou pour leur utilisation ! (lire notre article: http://www.thierryvallatavocat.com/2019/06/espionnage-de-votre-conjoint-ou-de-vos-enfants-prison-avec-sursis-pour-le-developpeur-de-l-application-fireworld-par-jugement-du-4-f ) En France, l’utilisation de telles applications à l’insu du propriétaire du téléphone, fusse-t-il un enfant est illégale: la mise en place de logiciels pour espionner et surveiller les sites consultés par un proche, le piratage de sa boite mail, ou tous autres procédés destinés à surveiller ses échanges sont considérés comme frauduleux.

Lire également sur le sujet notre article Affaire du chantage au Roi du Maroc: enregistrements clandestins

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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17 février 2018 6 17 /02 /février /2018 08:04

L'Espagne veut promouvoir la filière blockchain et les ICOs par des allègements fiscaux

Le Parti Populaire du Premier ministre espagnol Mariano Rajoy étudie un projet de loi prévoyant des allègements fiscaux pour les entreprises de la filière « blockchain » ainsi qu’une réglementation spécifique afin de permettre et de développer les financements par ICO (initial coin offering), avec des allègements fiscaux adaptés.

Le projet de loi pourrait notamment inclure un seuil en dessous duquel un investissement en cryptomonnaie n’aurait pas besoin d’être signalé au régulateur.

"C'est dans l'intérêt de l'Espagne d'attirer ces entreprises dont la technologie est un moteur pour des secteurs comme la finance, la santé ou l'éducation" a expliqué le 15 février 2018 au Parlement Teodoro Garcia Egea, rédacteur du projet.

Le projet sera finalisé cette année et s'inspirera des pays plus avancés sur la technologie du registre partagé comme la Crypto Valley suisse.

Parallèlement à ce plan, l’autorité espagnole de réglementation des marchés travaille sur un ensemble de règles visant à protéger davantage les investisseurs, afin de doter l'Espagne d'un réglementation la plus sécurisée en Europe.

La France pourrait sans doute utilement s'inspirer de cette philosophie espagnole dans le cadre de ses réflexions en cours La blockchain et les cryptomonnaies à l'honneur au Sénat

Source : bloomberg.com

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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16 février 2018 5 16 /02 /février /2018 16:11

Facebook au bureau: attention aux propos dénigrants pour l'employeur même sur un compte privé si l'écran est visible par tous

Article mis à jour le 24 septembre 2018

Attention à l'utilisation intempestive de Facebook et autres réseaux sociaux en entreprise

En effet, critiquer ou injurier votre employeur, même sur votre compte privé Facebook, peut vous faire perdre votre emploi.

Dans un arrêt du 2 février 2018. la Cour d'appel de Toulouse a considéré qu'il ne serait pas possible de se prévaloir du caractère privé d'une correspondance quand des propos dénigrants pour l'employeur sont laissés affichés sur l'écaran de votre ordinateur professionnel, même s'ils sont rédigés sur un compte Facebook personnel. et la sanction est: le licenciement pour faute grave !

La salariée y était allé très fort puisque ses collègues sont qualifiées par elle de “grosses merdes”, qu’elle souhaite à sa collègue une “bonne journée chez les fous”, qu’elle approuve sa collègue de traiter leur supérieure de “grosse conne stupide” et indique “elle est dégueulasse avec moi mais son entreprise ne va pas aller bien loin”, ajoutant qu’elle “travaille avec des grosses brêles”. Simultanément, la salariée indiquait dans ses messages rechercher un autre emploi.

Mais la session Facebook était volontairement restée ouverte sur l’ordinateur de l’entreprise, rendant les conversations publiques et visibles de l’ensemble des salariés du magasin.

Le conseild e prud'homes puis la Cour d'appel ont donc considéré que les propos tenus parla salariée sur son compte Facebook, affichés sur l’écran de l’ordinateur de l’entreprise et visibles de toutes les personnes présentes dans le magasin, avaient perdu leur caractère privé.

La règle est qu'un salarié qui tiendrait des propos injurieux ou diffamatoires envers son supérieur ou employeur, par exemple sur Facebook risque une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

Tout dépendra de la qualification que le juge donnera à ces injures ou diffamations.

En effet, l’arrêt du 21 septembre 2001 a posé le principe du droit au respect de la vie privée du salarié sur son lieu de travail: "le salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, d’une liberté d’expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. L’exercice de la liberté d’expression ne peut donc constituer une faute qu’à la condition d’avoir dégénéré en abus”.

Rien n’interdira donc à un salarié d’exprimer ses pensées à son employeur, mais cette liberté d’expression ne doit certes pas dégénérer en abus: le salarié ne doit ainsi pas tenir des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.

En matière d’abus de la liberté d’expression du salarié, ce principe suppose que les propos, diffamants ou injurieux, aient un caractère public pour justifier la faute et le licenciement d’un salarié.

Si le pouvoir disciplinaire appartient en tout état de cause à l’employeur, ce sera toujours sous le contrôle du juge et c'est ce dernier qui va vérifier la réalité des faits reprochés et apprécier la proportionnalité de la sanction prononcée par le dirigeant.

L'abus va d'ailleurs être apprécié au cas par cas et certaines insultes ne seront pas sanctionnées devant toutes les juridictions de manière identique.

Dans un arrêt du 17 juin 2009, la Cour de cassation a, par exemple, estimé que les insultes d’un salarié à l’encontre de son employeur pouvaient être mises au compte de l’état d’exaspération et de fragilité psychologique dans lequel il se trouvait, lié aux vicissitudes des relations professionnelles qu’il entretenait avec son supérieur.

Le juge examinera ainsi le contexte dans lequel la dispute a eu lieu. Il a notamment considéré excusable le fait qu'une salariée traite son patron de "chochotte": "l'incident s'était déroulé dans un contexte de tension pour l'intéressée liée à la restructuration de son service et à l'arrivée d'un nouveau chef".

Par ailleurs, les propos d'un salarié n'auront pas le même poids si les insultes sont proférées devant les autres salariés ou en public et sont de nature à humilier la personne insultée ou s'ils sont tenus en privé.

La question d'espace public/espace privé s'est d'abord posée concernant Facebook avec l'affaire Alten de 2010.

Puis, un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 avril 2013 est venu préciser sous quelles conditions un mur Facebook, a priori espace public, peut être considéré comme un espace privé.

Pour ce faire, le mur ne doit être accessible qu’à des personnes agrées par le titulaire du compte, dont le nombre doit être très « restreint » (dans le cas d’espèce le salarié avait « seulement » cinquante amis). Si elle ne donne pas de limité chiffrée, la Cour de cassation emploie cependant la notion de « communauté d’intérêts ». Un lieu d’expression devient privé lorsque les personnes s’y trouvant sont liées « par une appartenance commune, des aspirations et des objectifs partagés » (Cass. Civ. I, 10 avril 2013, n° 11-19530).

Que décidera -t-elle dans l'affaire toulousaine ?

Pour ne prendre aucun risque, fermez votre ordinateur en votre absence ou mettez un écran de veille sécurisé

Mise à jour le 24 septembre 2018

Dans un arrêt de la chambre sociale du 12/09/2018, nº 16-11.690 : Facebook groupe fermé - insultes - licenciement pour faute grave la Cour de cassation confirme que les propos tenus par un salarié sur Facebook sont de nature privée lorsqu’ils ne sont accessibles qu’à un groupe fermé de 14 personnes. Aisni, ils ne sont pas constitutifs d’une faute grave du salarié, ni d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.

En revanche, les messages publiés sur un site internet accessible au public dans lesquels un salarié dénigre son employeur justifient un licenciement pour faute grave

Retrouvez également notre article Peut-on insulter son employeur et ses collègues sur Periscope ?

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15 février 2018 4 15 /02 /février /2018 05:54

Bilan au 12 février 2018 de la lutte contre le travail illégal et 16 mesures du plan national contre la fraude au détachement et le travail non déclaré

A l’occasion de la Commission nationale de la lutte contre le travail illégal (CNLIT), Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, a présenté le bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) et a annoncé 16 mesures pour mieux lutter contre la fraude au détachement et le travail non déclaré en présence de Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur.

Le gouvernement souhaite notamment, dans une logique de « name and shame », que chaque condamnation pour travail illégal soit inscrite sur une "liste noire" qui serait diffusée sur un site officiel. Un projet de loi a été annoncé avec des dispositions en ce sens, ainsi que différentes dispositions ouvrant certains fichiers fiscaux aux contrôleurs.

On savait que la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement était une priorité interministérielle (Ministère du Travail, Ministère de l’intérieur, ministère de la Transition écologique et solidaire, Ministère de la Justice, Ministère des Solidarités et de la Santé, Ministère de l’économie, Ministère de l’agriculture, Ministère chargé des transports, Ministère de la culture).

Depuis 2016, la lutter contre le travail le travail illégal et contre la fraude au détachement bat en effet son plein:
Sur le cadre européen, la France est pleinement engagée dans la révision de la directive sur le détachement pour améliorer les droits des travailleurs et les conditions de la concurrence en Europe : à travail égal, salaire égal ; limitation du détachement dans le temps ; une lutte renforcée contre la fraude et les abus.
Sur les contrôles, l’inspection a effectué 1330 interventions par mois en 2016 pour ce qui concerne le seul détachement de salariés. Muriel Pénicaud a fixé un objectif de 1500 contrôles par mois pour 2018. La progression du nombre d’amendes a été multipliée par deux en 2017 : 1034 pour un montant total de 5.9 millions (contre 453 en 2016 pour un montant total de 2.4 millions.).
Sur le travail non déclaré, 74 000 interventions ont été effectués en 2016 par l’ensemble des corps de contrôle (dont 42% par l’inspection du travail), dans les secteurs prioritaires et 6840 procès-verbaux ont été établis (en légère hausse par rapport à 2015) pour un total de 13 000 infractions relevées.

En 2017, on a constaté une augmentation des salariés détachés de 46%. Cette augmentation s’explique essentiellement par la généralisation de la déclaration en ligne et par l’effet dissuasif des sanctions et des contrôles. Elle doit cependant nous conduire à être plus vigilant dans la lutte contre la fraude. A l’occasion de la CNLTI, la ministre a annoncé 16 mesures supplémentaires pour mieux lutter contre le travail non déclaré et la fraude au détachement parmi lesquelles :
Le renforcement des sanctions financières (de 2000 à 3000 €) en cas de fraude au détachement assortie de la suspension de la prestation de service ;
La généralisation de la publication des condamnations pour travail illégal.
Le renforcement des sanctions administratives en cas de fraude à l’établissement, en créant un nouveau cas de suspension de l’activité (à la main du DIRECCTE).
L’extension des pouvoirs des préfets pour ordonner la fermeture ou la cessation d’activité.
Le renforcement des capacités d’enquête de l’inspection du travail : le droit de communication (comme d’autres corps de contrôle) et l’accès à la déclaration sociale nominative pour mieux recouper les informations.
Le renforcement des actions des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) pour une meilleure efficacité des actions de contrôle : dans les secteurs prioritaires, 50 % des opérations devront être conjointes ;

Le plan actuel, dont fait état le bilan intermédiaire couvre l’année 2018.

A la fin de cette année, le Gouvernement adoptera un nouveau plan de lutte contre le travail illégal qui couvrira les années 2019 à 2021.

(Source: http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/dossiers-de-presse/article/dossier-de-presse-bilan-et-mesures-du-plan-national-de-lutte-contre-le-travail)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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14 février 2018 3 14 /02 /février /2018 12:25

Investir en Estonie devient encore plus facile: ce qui a changé le 1er janvier 2018

Investir en Estonie pour un français n'a jamais été aussi facile.

L'Estonie renforce en effet son attractivité d'autant plus que l'e-résidence est en place depuis le 1er décembre 2014 qui facilite déjà grandement les transactions et les démarches administratives pour les investisseurs étrangers (voir nos articles: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-e-residence-en-estonie-c-est-aujourd-hui-possible.html.) et E-résidence estonienne : comment ça marche et à quoi ça sert ?

Plus de 33.000 cartes ont ainsi été accordées pour 1.234 français à ce jour (voir les e-Residency’s data et lire notamment notre article du 20 juin 2016 E-résidence en Estonie)

Mais à quoi ça sert ?

Un E-résident peut :

signer numériquement des documents et des contrats
vérifier l'authenticité de la signature de documents
crypter et transmettre des documents de manière sécurisée
créer une société estonienne en ligne . Il est nécessaire pour cela d'avoir une adresse physique en Estonie.
Administrer la société de n'importe quel point du globe
effectuer des opérations de banque en ligne et des transferts d'argent. Pour le moment il faut au moins une fois se rendre à la banque en Estonie, mais un projet de loi est en cours pour dématérialiser le processus.
Déclarer ses impôts en Estonie online.

Ce sont les mêmes services que les estoniens utilisent depuis plus de dix ans et qui sont désormais accessibles à tous.

Le E-resident reçoit une carte d'identification '' ID card '' qui permet:

l'identification digitale et l'authentification pour des services sécurisés
la signature électronique de documents
la vérification en ligne du caractère authentique d'un document
le cryptage d'un document

La signature électronique et l'authentification sont juridiquement équivalentes à une signature manuscrite.

La carte de e-Resident et les services associés sont construits sur la base d'une solution technique incluant une clé publique 2048-bit. La carte contient une puce avec deux certificats de sécurité: le premier pour l'authentification, appelé PIN1, et le second pour la signature digitale appelé PIN2. (PIN1 avec 4 caractères et PIN2 avec un minimum de 5)

Attention: la e-Residence n'octroye pas la citoyenneté estonienne, ni la résidence fiscale ou le droit de rentrer en Estonie ou la communauté européenne La carte de e-Resident n'est pas un document de voyage et ne comporte pas de photographie de son titulaire.

Conséquence pratique: vous conservez votre résident fiscale habituelle sans craindre de double imposition.

A noter que le nombre de nouveaux e-résidents dépasse désormais le taux de naissances en Estonie Estonia's new e-residents are surpassing the country's birth rate

Par ailleurs, ce pays baltique était entré depuis juillet 2015 dans une nouvelle ère avec une modernisation de plusieurs de ses dispositions et une plus grande flexibilité du fonctionnement des sociétés à responsabilités limitées (Osaühing ou Oü)

Les investissements dans les start-ups deviennent ainsi plus faciles et sécurisés.

Par exemple, seuls les associés pouvaient augmenter le capital social, mais depuis le 1er juillet 2015 les dirigeants bénéficient également de cette prérogative. désormais, il suffit de déterminer un groupe de personnes qui pourront prendre part à une augmentation et acquérir des parts nouvelles. Ainsi, le management pourra réagir plus rapidement s'il est besoin pour réaliser une augmentation de capital.

De même, il sera désormais possible d'attribuer à certains associés des droits préférentiels.

Ainsi les investisseurs pourront bénéficier de ces droits de préférence quand ils entreront au capital d'une Oü estonienne

Enfin, il est maintenant envisageable de pouvoir tenir une assemblée ou un conseil d'administration sans que les personnes ne se rencontrent physiquement, mais via Skype ou téléconférence.

Il s'agit donc d'une réelle modernisation du droit des sociétés estonien qui le rapproche des lois américaines sur le sujet.

Mais ce n'est pas tout !

Déjà adepte d'une fiscalité douce des particuliers (un taux unique de 20 % pour l'impôt sur le revenud e ses résidents) l'imposition des sociétés estoniennes s'est encore allégé depuis le 1er janvier 2018.

Bien entendu, il n'y a toujours aucune imposition des bénéfices sociaux non distribués et réinvestis dans la société (et toutes les déclarations se font en ligne en quelques clics).

Désormais , les dividendes distribués par une société estonienne (ou établissement permanent d'une société étrangère) ne sont plus imposés à 20 %, mais à seulement 14 %

Et cerise sur le gateau, les dividendes distribués à un non résident (comme par exemple un gérant bénéficiaire d'une carte de e-résident, qu ne serait pas établi en Estonie), ne sont plus imposés

Contactez l'ambassade ou le consulat d'Estonie le plus proche de chez vous ou le Cabinet Thierry Vallat qui demeure à votre disposition pour tout investissement dans ce fort attractif pays qu'est l'Estonie (cabinet secondaire à Tallinn) et pourra vous accompagner dans votre projet de création d'une société en Estonie.

Retrouvez également les tableaux actualisés des statistiques concernant la E-résidence en Estonie https://app.cyfe.com/dashboards/195223/5587fe4e5203610228371161555

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13 février 2018 2 13 /02 /février /2018 07:33

Et mon Pitch c'est de la brioche ? Quand Pasquier n'aime pas que les start-ups utilisent la marque de sa viennoiserie fourrée

Les brioches Pasquier n'aiment pas qu'on touche à leur Pitch, marque déposée dans de nombreuses classes auprès de l'INPI de la célèbre patisserie industrielle fourrée de chocolat.

Le groupe s'oppose dès lors à toute utilisation du mot "pitch", anglicisme pourtant communément utilisé notamment dans la dénomination de jeunes pousses françaises

Ces startups se voient ainsi sommées de cesser l'utilisation du mot sous peine de poursuites, comme le révèle le quotidien Le FIgaro Les Brioche Pasquier refusent de se faire voler leur Pitch

Pasquier a en effet déposé la marque verbale PITCH le 12 mars 2013, enregistrée sous le n° 13 3 989 441. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : "Produits de l'imprimerie ; publications ; prospectus et imprimés, journaux, albums, almanach, brochures, affiches ; catalogues ; livres ; bandes dessinées ; papeterie ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; photographies. Jeux, jeux de cartes ou de table. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs. Publication de livres ; organisation de concours (éducation ou divertissement), organisation de compétitions sportives".

mais aussi la marque complexe LA PITCH ACADEMY TOUT SE JOUE DANS LES 3 PREMIERES MINUTES le 22 juillet 2014 et enregistrée sous le n° 14 4 107 277. Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ».

Et c'est ainsi l'Institut national de la propriété intellectuelle a déjà rendu plus de 18 décisions rendues sur des oppositions du groupe Pasquier dont celle rendue par exemple le 23 février 2017 contre le dépôt de marque "PItch Me"

Mais ça ne marche donc pas toujours puisque l'opposition formée contre la marque "PItch in the skies" a été rejetée en septembre 2017.

Aussi l'utilisation du mot pitch pour dénommer une start-up n'est donc pas systématiquement prohibée, car elle ne saurait en règle générale produire un véritable risque de confusion pour le public, en dépit de la "notoriété exceptionnelle" de la marque de viennoiserie industrielle.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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12 février 2018 1 12 /02 /février /2018 11:42

Jurisprudence Maurice Jarre: Johnny Hallyday pouvait-il déshériter ses enfants gràce à la loi californienne ?

Article mis à jour le 29 mars 2019

Un artiste français a-t-il le droit de déshériter ses enfants ?

La question se pose après que l'on vienne d'apprendre que Laura Smet, la fille de Johnny Hallyday ait demandé à ses avocats de contester le testament de son père devant la justice, et de mener toutes les actions de droit pour contester les dispositions testamentaires du chanteur qui confieraient l'ensemble de son patrimoine et l'ensemble de ses droits d'artiste exclusivement à Laeticia, dispositions qui contreviendraient aux exigences du droit français http://www.europe1.fr/culture/laura-smet-veut-contester-le-testament-de-son-pere-johnny-hallyday-3572063

L'ensemble du patrimoine de Johnny et l'ensemble de ses droits d'artiste seraient dès lors exclusivement transmis à sa seule épouse Laeticia par l'effet de la loi californienne.

Un classique désormais que ces testaments qui viennent déshériter des enfants au profit de la dernière épouse en s'appuyant sur une loi étrangère.

Le 27 septembre 2017, la Cour de cassation a statué sur ce point dans un arrêt remarquable: "Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels"

Il s'agissait des dispositions testamentaires du compositeur Maurice Jarre, auteur de la célèbre chanson de Lara entre autres musiques de films, mort le 29 mars 2009, qui était parti aux Etats-Unis en 1953 et qui, bien que français, avait, par testament, légué tous ses biens à sa dernière épouse, Fui Fong Khong, avec laquelle il s’était marié en 1984.

La cour d’appel de Paris avait déjà considéré dans un arrêt du 11 mai 2016, (n° 14/26247) que:

"si la réserve héréditaire est, en droit interne, un principe ancien mais aussi un principe actuel et important dans la société française, en ce qu’elle exprime la solidarité familiale, garantit une certaine égalité entre les enfants, et protège l’héritier d’éventuels errements du testateur, elle ne constitue pas un principe essentiel de ce droit, tel le principe de non-discrimination des successibles en raison du sexe, de la religion ou de la nature de la filiation, qui imposerait qu’il soit protégé par l’ordre public international français".

Elle a donc précisé qu’il n’y avait pas lieu d’écarter la loi étrangère applicable, au profit de la loi française, car "si la liberté testamentaire diffère des dispositions impératives du droit français, elle ne contrevient pas à des principes essentiels de ce droit"

La Cour de cassation confirme que le musicien avait le droit de déshériter ses enfants français Jean-Michel et Stéfanie (rappel de l'affaire http://sosconso.blog.lemonde.fr/2017/09/29/maurice-jarre-avait-le-droit-de-desheriter-son-fils-jean-michel/)

Bien sur le droit français ne permet pas de déshériter ses enfants en prévoyant un réserve héréditaire ( Code civil - Article 912 et suivants) , sauf application d'une loi étrangère applicable à la succession.

C'est ce qui risque d'arriver dans ce litige qui devrait néanmoins, étant donnés les intérêts en jeu, continuer de défrayer la chronique quelques temps, d'autant que vont inévitablements e poser les questions de la résidence réelle de Johnny, de la situation d'éventuelle précarité de ses enfants déshérités et de son éventuel état de faiblesse au moment de la signature de son dernier testament...A suivre donc

Mise à jour du 29 mars 2019

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre devra répondre aujourd'hui à la question suivante qui sera débattue suite à un incident de procédure: la justice française est-elle compétente pour trancher le litige autour de l'héritage de Johnny Hallyday ?

Il s'agit en effet de déterminer où était la "résidence principale" du chanteur, en France ou aux Etats-Unis, deux pays dans lesquels il avait partagé sa vie.

La succession de l'artiste décédé en décembre 2017 désigne en effet comme seules héritières de l'ensemble de son patrimoine sa dernière épouse, Laeticia, et leurs deux filles Jade et Joy.

Mais Laura Smet et David Hallyday, les deux premiers enfants du taulier ont engagé une série de procédures judiciaires afin de contester le testament de leur père, .

Si les règles françaises devaient s'appliquer : un quart du patrimoine du défunt aurait dû revenir à sa dernière épouse et 3/16e à chacun des quatre enfants. Mais l'application de la loi californienne, en vertu de laquelle le testament a été rédigé, permettrait à Laeticia d'obtenir davantage.

Le TGI a rappelé dans un communiqué que selon le Règlement (UE) no 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, il appartient au juge de "procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès", et que "la résidence habituelle ainsi déterminée devrait révéler un lien étroit et stable avec l'Etat concerné".

Seront notamment évoqués devant le tribunal des points aussi divers que "les déplacements" du de Johnny Hallyday, "le centre économique de ses intérêts"," les lieux de scolarisation de ses enfants" ou "sa volonté de mourir en France".

Rappelons que le testament du chanteur prévoyait que ses biens et son patrimoine devaient être placés un trust, baptisé JPS Trust, basé en Californie et établie au seul bénéfice de Laeticia Hallyday.

Le 19 mars dernier, la cour de Los Angeles a reporté l'examen du transfert dans le trust de differents actifs comme les royalties ou les voitures du chanteurs au 30 avril 2019, sollicitant un supplément d'information.

Parallèlement, les propriétés françaises de Johnny et ses droits d'auteur font l'objet d 'un séquestre. Fin 2018, le TGI de Paris a également prononcé le gel de 37,5% des royalties, les redevances sur les ventes d'album dues à l'artiste par ses maisons de disque Sony, Universal et Warner, l'album posthume "Mon pays c'est l'amour" s'étant écoulé à plus de 1,4 million d'exemplaires !

La décision du TGI de Nanterre sera rendue ultérieurement.

Me Thierry Vallat interviendra sur M6 dans le JT de 12:45 pour évoquer les problèmes de compétence territoriale de cette affaire qui n'a pas finit de faire couler beaucoup d'encre.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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12 février 2018 1 12 /02 /février /2018 06:25

La majorité numérique à 15 ans en France

L'Assemblée nationale a avalisé le 7 février 2018 la possibilité de fixer la majorité numérique à 15 ans dans le texte du projet de loi sur la protection des données personnelles résultant des délibérations de l'Assemblée nationale, transposition française du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) qui entrera en vigueur au niveau européen le 25 mai 2018.

Dans ce texte qui sera voté le 13 février 2018, une disposition concerne plus particuliè-rement la majorité numérique et la fixe à 15 ans (le RGPD prévoyant 16 ans, tout en laissant le choix aux pays-membres européens).

L'article 14 A du projet de loi dispose donc:

"la section 1 du chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1. – En application du 1 de l’article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de quinze ans.

« Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de la responsabilité parentale à l’égard de ce mineur.

« Le responsable de traitement rédige en des termes clairs et simples, aisément compréhensibles par le mineur, les informations et communications relatives au traitement qui le concerne. "

La majorité numérique correspond à l’âge à partir duquel une personne est propriétaire de ses données personnelles en ligne. En dessous de ce seuil, le mineur devra avoir l’accord de ses tuteurs légaux pour s’inscrire sur un réseau social ou pour donner son consentement sur un site Web.

Actuellement, chaque site pouvait librement décider, comme Facebook qui avait par exemple fixé l’âge requis pour s’inscrire sans autorisation parentale à 13 ans.

Au niveau européen, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté en avril 2017 fixe la majorité numérique à 16 ans. Il laisse toutefois une marge de manœuvre aux États, qui peuvent abaisser ce seuil jusqu'à 13 ans.

L’âge du consentement ne fait pas l’objet d’un consensus européen, puisqu’il existe différentes situations : l’Irlande, la République tchèque et le Royaume-Uni s’orienteraient vers l’âge de treize ans, l’Espagne vers celui de quatorze ans, la Croatie et la Grèce vers celui de quinze ans, l’Allemagne et le Luxembourg ayant maintenu l’âge initial de seize ans.

Ce sera donc 15 ans en France (contre l'avis du gouvernement qui souhaitait plutôt 16 ans), cet âge de quinze ans s’étant imposé parce que c’est celui de l’entrée au lycée du mineur qui n’est plus un enfant, mais est devenu un jeune adulte susceptible de maîtriser plusieurs langages et particulièrement celui du numérique.

Avec le problème de s’assurer qu’un jeune aura effectivement reçu l’accord parental avant de s’inscrire sur un réseau social.

Aujourd’hui en effet, 75 % des enfants de onze à quatorze ans ont déjà accès à internet via un téléphone mobile : l’âge auquel cette question se pose correspond donc davantage à l’entrée en classe de sixième qu’à l’entrée au lycée. À partir du moment où les enfants sont en possession de leur téléphone mobile, il est très difficile, voire quasiment impossible de contrôler les réseaux sur lesquels ils s’inscrivent. Il est impossible de vérifier l’âge effectif des personnes inscrites sur ces réseaux, sauf à mettre en œuvre des mesures de profilage ou à procéder à des vérifications d’identité qui seraient tout à fait contraires au règlement.

Par conséquent, il sera vraisemblablement illusoire de vérifier l’âge des enfants utilisant internet entre treize et seize ans.

(Crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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