Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

12 novembre 2021 5 12 /11 /novembre /2021 16:18

Dénonciation d'infraction imaginaire: l'article 434-26 du code de procédure pénale

La jeune joggeuse portée disparue avant d'être retrouvée dans un restaurant de Mayenne a reconnu ce 12 novembre 2021 avoir menti, en inventant le scénario d'un enlèvement. La procureure de la République a indiqué qu'elle ferait l'objet d'une procédure "pour dénonciation d'infraction imaginaire".

L'article 434-26 du code de procédure pénale punit ce délit de la manière suivante:

"Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende."

En matière d'inutiles recherches, on peut dire que le paquet avait été mis dans le cadre des recherches pour retrouver l'adolescente: près de 200 gendarmes, un hélicoptère venu de Rennes, une équipe cynophile et une brigade fluviale de Nantes.

Et ce type de comportement peut être sévèrement condamné, comme dans cette affaire en mai 2016 dans laquelle un enseignant qui était accusé d'avoir inventé une agression antisémite, quelques jours après les attentats du 13 novembre a été condamné à Marseille à six mois de prison avec sursis.

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11 novembre 2021 4 11 /11 /novembre /2021 08:42

Les grandes oreilles se modernisent: la plateforme des interceptions judiciaires modifiée par le décret du 9 novembre 2021

Le Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) a été publié au JO du 11 novembre 2021.

Le décret est pris pour l'application de l'article 230-45 du code de procédure pénale.

Rappelons que la PNIJ est régie par les articles R. 40-42 à R. 40-56 du code de procédure pénale instaurés par décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Plateforme nationale des interceptions judiciaires ».

La PNIJ est venue remplacer le système de transmission d'interceptions judiciaires (STIJ) qui avait été autorisé par le décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 et qui a cessé de fonctionner depuis le 31 mai 2018.

La PNIJ a pour objet, dans le cadre des enquêtes et informations judiciaires prévues par le CPP, de centraliser les données résultant :
- des résultats des interceptions de communications électroniques et des mesures de géolocalisation ;
- des résultats de réquisitions aux fins de transmission de données de connexion conservées par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs.

Cette plateforme a pour vocation de simplifier et centraliser la mise en place d’interceptions judiciaires par les magistrats instructeurs et les magistrats du parquet, en leur facilitant l’accès aux communications interceptées et aux demandes relatives à la téléphonie, et ce dès la phase d’enquête.

Il vise à prendre en compte les évolutions découlant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et du décret du 24 avril 2017 portant création de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ), qui s'est substituée à la délégation aux interceptions judiciaires.

L'usage de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) a été rendu obligatoire, sauf impossibilité technique, à plusieurs techniques mises en œuvre : ainsi, les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60-2, 74-2, 77-1-2 ,80-4, 99-4, 100 à 100-7, 230-32 à 230-44, 706-95 et 709-1-3 du code de procédure pénale (CPP) ou de l'article 67 bis-2 du code des douanes sont transmises par son intermédiaire et c'est elle qui organise la centralisation de leur exécution.

En particulier, l'article 230-45 prévoit que le recours à la PNIJ est obligatoire dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 709-1-3, qui permet au juge de l'application des peines, dans certaines hypothèses, d'autoriser le recours à une mesure d'interception ou de géolocalisation en temps réel, afin de s'assurer du respect de certaines interdictions par des personnes condamnées. Il prévoit également le recours obligatoire à la plateforme pour la transmission des réquisitions aux fins de géolocalisation dans le cadre de l'article 67 bis-2 du code des douanes.

Par ailleurs, les agents de police judiciaire peuvent depuis la loi du 23 mars 2019 adresser des réquisitions aux opérateurs de communication électronique sur autorisation du procureur de la République et/ou sous le contrôle des officiers de police judiciaire.

D'autres évolutions visent notamment à élargir les conditions d'accès au traitement et aux données aux assistants spécialisés qui participent aux procédures sous la responsabilité des magistrats, aux greffiers, ainsi qu'aux enquêteurs d'un Etat dans le cadre de la mise en œuvre d'une demande d'entraide judiciaire en matière pénale.

Le texte prévoit aussi que la PNIJ peut être utilisée de manière facultative pour la centralisation et la conservation de données issues de certaines mesures de sonorisation faisant appel à des technologies similaires aux interceptions téléphoniques, sur le fondement des articles 706-95-11 à 706-95-19 pour le régime commun et 706-96 à 706-98 pour le régime spécifique.

Enfin, il modifie le régime de placement sous scellés de certaines données recueillies dans la PNIJ et précise les conditions d'accès à certaines données en cas de difficulté technique. En effet, la PNIJ fonctionne comme un coffre-fort: à l’issue de l’enquête, les interceptions sont placées sur la plateforme, puis dans un coffre-fort numérique que les magistrats peuvent consulter.

Retrouvez la délibération de la CNIL n° 2020-103 du 15 octobre 2020 (demande d'avis n° 19022399)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat d'après les murs ont des oreilles)

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8 novembre 2021 1 08 /11 /novembre /2021 18:37

Neurotechnologies: avons nous besoin de nouveaux droits ?

Le Conseil de l'Europe et l'OCDE ont organisé le 9 novembre 2021 une table ronde sur le thème : neurotechnologies et droits de l'homme, avons nous besoin de nouveaux droits ?

Des percées technologiques majeures dans des domaines tels que l'intelligence artificielle, la modification du génome et la neurotechnologie ont en effet fait progresser la biomédecine et les soins de santé.

Cependant, il existe des incertitudes au sujet des conséquences et de la direction que prendront ces développements. Le Plan d'action stratégique du Conseil de l'Europe sur les droits de l'Homme et les technologies en biomédecine (2020-2025) (SAP), adopté par le Comité de Bioéthique (DH-BIO), a pour objectif d'intégrer les droits de l'homme dans le développement des technologies ayant une application en biomédecine.

Cette table ronde entreprend donc de réunir des experts internationaux issus du monde universitaire, du monde de l'industrie et de la politique pour discuter des questions de droits de l'homme soulevées par les applications des neurotechnologies.

Les discussions de la table ronde aborderont les questions les plus pertinentes soulevées par l'application des neurotechnologies dans les domaines médicaux et non médicaux du point de vue des droits de l'homme, tels que la vie privée, la liberté, l'intégrité et la non-discrimination.

Comprendre, traiter et améliorer le cerveau et l'esprit humains, tout en préservant la justice, les droits fondamentaux et la dignité humaine constitue l'un des grands défis scientifiques de notre temps. Les «neurodroits» seront un outil indispensable pour accomplir cet objectif.

Me Thierry Vallat a été invité à participer à cette table ronde.

Retrouvez le rapport de l'OCDE.

Télécharger Report-FINAL-FR

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3 novembre 2021 3 03 /11 /novembre /2021 07:52

Affectation sociale par l'AGRASC des biens immobiliers confisqués en application de l'art 706-160 du CPP

Publication au journal officiel ce 3 novembre 2021 du décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués.

Le décret détermine les modalités d'application de l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués par les juridictions pénales.

Rappelons que l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) est chargée d'assurer, sur l'ensemble du territoire et sur mandat de justice :

"1° La gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature, saisis, confisqués ou faisant l'objet d'une mesure conservatoire au cours d'une procédure pénale, qui lui sont confiés et qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d'administration ;

2° La gestion centralisée de toutes les sommes saisies lors de procédures pénales ;

3° L'aliénation ou la destruction des biens dont elle a été chargée d'assurer la gestion au titre du 1° et qui sont ordonnées, sans préjudice de l'affectation de ces biens dans les conditions prévues aux articles L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ;

4° L'aliénation des biens ordonnée ou autorisée dans les conditions prévues aux articles 41-5 et 99-2 du présent code.

Les sommes transférées à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en application du 2° du présent article et dont l'origine ne peut être déterminée sont transférées à l'Etat à l'issue d'un délai de quatre ans après leur réception, lors de la clôture des comptes annuels. En cas de décision de restitution postérieure au délai de quatre ans, l'Etat rembourse à l'agence les sommes dues.

L'agence peut, dans les mêmes conditions, assurer la gestion des biens saisis, procéder à l'aliénation ou à la destruction des biens saisis ou confisqués et procéder à la répartition du produit de la vente en exécution de toute demande d'entraide ou de coopération émanant d'une autorité judiciaire étrangère.

L'ensemble de ses compétences s'exerce pour les biens saisis ou confisqués, y compris ceux qui ne sont pas visés au titre XXIX.

La décision de transfert des biens faisant l'objet d'une saisie pénale à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est notifiée ou publiée selon les règles applicables à la saisie elle-même.

Dans l'exercice de ses compétences, l'agence peut obtenir le concours ainsi que toutes informations utiles auprès de toute personne physique ou morale, publique ou privée, sans que le secret professionnel lui soit opposable, sous réserve des dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques."

L'AGRASC peut, en application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, mettre à disposition des associations, fondations et organismes qui y sont mentionnés les biens immobiliers libres d'occupants dont elle a la gestion ayant fait l'objet d'une décision de confiscation définitive.

En premier lieu, il prévoit que peuvent faire l'objet d'une telle affectation les biens immobiliers libres d'occupants dont l'AGRASC a la gestion et ayant fait l'objet d'une décision de confiscation définitive.

Il exclut la possibilité d'affecter les biens immobiliers dont la cession est nécessaire à l'indemnisation des victimes ou au désintéressement de créanciers.

En deuxième lieu, il détermine les conditions de moralité et d'honorabilité requises pour bénéficier du dispositif.

En troisième lieu, le décret définit la procédure de passation des contrats de mise à disposition qui a lieu après publicité et concurrence.

Il conditionne la passation du contrat de mise à disposition à la délibération du conseil d'administration de l'agence et à l'approbation conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

En quatrième lieu, le décret encadre les formes du contrat de mise à disposition qui peut prendre les formes suivantes :
1° Une convention d'occupation précaire du domaine privé ;
2° Un contrat de bail.
Le contrat de mise à disposition prévoit les conditions dans lesquelles le non-respect des engagements pris entraîne sa résolution.
Sa durée ne peut excéder trois ans renouvelable pour la même durée dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent décret. Cette limitation de durée n'est pas applicable s'agissant des contrats de bail à construction, emphytéotique ou à réhabilitation conclus avec un organisme mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.

En cinquième lieu, le décret limite, sauf dérogation, la durée de la mise à disposition à trois années et décrit les modalités de son renouvellement.

En dernier lieu, il prévoit les conditions permettant de contrôler la bonne exécution du contrat par le bénéficiaire de la mise à disposition.

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30 octobre 2021 6 30 /10 /octobre /2021 16:51

Conseils d'investissements sur les réseaux sociaux: mise en garde de l'AMF

Attention aux conseils d'investissements d'influenceurs peu scrupuleux sur les réseaux sociaux !

Dans une mise en garde publiée le 28 octobre 2021, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), appuie le rappel de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) souligne que les personnes formulant des recommandations d’investissement doivent les présenter de manière objective et transparente et divulguer leur identité.

L’AMF invite donc les investisseurs à s’interroger sur la crédibilité des opinions partagées en ligne et à fonder leur décision d’investissement sur des informations fiables.

L’ESMA détaille les règles s’appliquant aux personnes diffusant des recommandations d’investissement auprès d’un large public, notamment sur les réseaux sociaux. Partager son opinion devant un large public sur le prix actuel ou futur d'une action cotée dans l’Union européenne (UE) par exemple constitue une recommandation d’investissement en droit européen, selon le règlement Abus de marché (MAR). Cette diffusion doit respecter des règles précises, en particulier celles de révéler son identité, ses sources, et ses éventuels conflits d’intérêts.

L’ESMA rappelle également que les investisseurs doivent être en mesure d’évaluer la crédibilité et le degré d’objectivité d’une recommandation d’investissement.

En février dernier, l’ESMA avait déjà alerté les investisseurs particuliers au sujet « des risques présentés par les décisions de trading prises uniquement sur la base d’échanges de vues, de recommandations informelles et de partages d’intentions de trading à travers les réseaux sociaux ou des plateformes en ligne non régulées ».

L’AMF suit de près les comportements des épargnants en Bourse. Depuis l’entrée en vigueur de la directive européenne sur les marchés d’instruments financiers MIF2 en janvier 2018, le régulateur reçoit des données de transactions détaillées des prestataires de services d’investissement français ou établis en France. L’AMF publie chaque trimestre depuis janvier 2021 un tableau de bord des investisseurs particuliers actifs. En deux ans, l’AMF a constaté l’arrivée sur les marchés d’actions de 800.000 nouveaux investisseurs particuliers, au profil plus jeune.

De manière générale, l’AMF encourage les investisseurs à s’informer avant de prendre une décision d’investissement, auprès de sources fiables, et conseille en particulier aux investisseurs novices de se construire progressivement une culture boursière et de se méfier des promesses irréalistes de gains rapides, sans effort et sans risque.

Face à la recrudescence des recommandations d’investissement ou recommandations de sites de trading par des influenceurs sur les réseaux sociaux, la Direction des relations avec les épargnants et de leur protection (Drep) de l’AMF appelle à la vigilance : il convient de s’interroger sur les compétences en finance de ces personnes se présentant comme des experts, la sincérité et la nature désintéressée de ces prescriptions, dont le caractère rémunéré n’est pas toujours indiqué clairement.

Enfin, l’AMF rappelle que sa plateforme de surveillance des marchés, ICY, basée sur des algorithmes d’intelligence artificielle, permet d’intégrer et croiser toute sorte de données, y compris celles provenant de forums ou réseaux sociaux, en cas d’anomalies de marché.

Pour en savoir plus sur la responsabilité des influenceurs sur les réseaux sociaux, lire notre article Pratiques commerciales trompeuses des influenceurs

(source: AMF https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/communiques/communiques-de-lamf/recommandations-dinvestissement-sur-les-reseaux-sociaux-lamf-appuie-le-rappel-de-lesma

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25 octobre 2021 1 25 /10 /octobre /2021 07:59

Le viol par surprise et la notion de stratagème

Comparait aujourd'hui devant la Cour criminelle de Montpellier un homme qui attirait ses conquêtes sur les sites de rencontres en se faisant passer pour un trentenaire. Ce lundi 25 octobre 2021, il sera jugé pour viols dits "par surprise" .

Il s'agissait en réalité d'un individu qui séduisait ses victimes sur internet via un site de rencontre et abusait d'elles selon un scénario bien rôdé, en se faisant passer pour un playboy et en imposant ensuite à ses victimes, qui ne l'avait jamais rencontré, des rapports sexuels, inspirés du best seller "50 nuances de Grey", dans l’obscurité et les yeux bandés, sans négociation possible.

On rappellera que le viol est défini par l'Article 222-23 du code pénal comme " Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise." et qu'il est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

L’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle constitue la surprise au sens de ce texte.

Dans cette affaire, une femme âgée de 33 ans, a déposé plainte le 24 juillet 2014 pour des faits de viol contre un individu contacté sur un site de rencontre, qui s’était présenté comme étant " Anthony Laroche, 37 ans, 1m 78, architecte d’intérieur travaillant à Monaco, demeurant à Nice et qui avait joint une photo de playboy trouvée sur la toile censée le représenter.

Ellle a expliqué qu’une relation amoureuse s’était instaurée par téléphone, au cours de laquelle elle lui avait confié son passé sentimental, son enfance marquée par des attouchements sexuels dont elle avait été victime ainsi que son manque de confiance envers les hommes. Plusieurs mois plus tard, elle avait accepté d’aller à son domicile pour une première rencontre qui devait être, selon l’expression employée par l’homme, "magique". Conformément à la demande de ce dernier, elle devait entrer dans l’appartement, se bander les yeux sans l’avoir vu, se mettre nue et le rejoindre dans la chambre guidée par sa voix. Après lui avoir attaché les mains au montant du lit, l’homme avait eu une relation sexuelle avec elle. A l’issue, il l’avait détachée et autorisée à enlever son bandeau: elle avait alors découvert qu’il ne correspondait pas au profil "internet"du site de rencontre mais était un "vieil homme" à la peau fripée et au ventre bedonnant; agé de 68 ans, résidant à Nice et bien connu des services de police pour des affaires similaires, classées sans suite.

Le 16 mars 2015, en dépit de la garde à vue dont il avait fait l’objet, l'individu devait utiliser le même procédé avec une autre femme, en situation de détresse psychologique, à laquelle il avait fait croire à une vraie relation amoureuse.

Immédiatement interpellé et placé en garde à vue, il reconnaissait les faits, qu’il avait procédé ainsi avec de nombreuses autres femmes, estimant également que ses partenaires avait consenti à cette relation sexuelle et qu’il n’avait exercé aucune violence sur elle.

Mis en examen, le 19 mars 2015, des chefs de viols aggravés sur des victimes non identifiées entre 2009 et 2015, il n’a pas contesté que, sans les fausses données transmises à ces femmes, il n’aurait pu parvenir à ses fins.

Au terme de l’information, le juge d’instruction a ordonné sa mise en accusation du chef de viols commis par surprise sur des victimes mises en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation d’un réseau de communication électronique.

L'accusé devait interjeter appel de cette décision.

L’ordonnance du juge d’instruction était infirmée, les juges d'appel retenant notamment que si le stratagème utilisé a pu incontestablement constituer un moyen pour amener les plaignantes à se présenter au domicile de l'individu et qu'elles avaient accepté d’avoir une relation sexuelle, suivant un scénario élaboré par celui-ci, qu’elles étaient capables d’analyser une situation pour le moins "originale" et le cas échéant, de s’y dérober, aucune contrainte ou menace sérieuse n’étant exercées contre elles ; qu’à l’issue, elles savaient que le bandeau leur serait enlevé .

Dans un arrêt n°3675 du 23 janvier 2019 (18-82.833), la Cour de cassation a statué sur cette notion de viols commis par surprise sur des victimes mises en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation d’un réseau de communication électronique.

Pour la chambre criminelle, en énonçant ainsi que la surprise ne pouvait être assimilée au sentiment d’étonnement ou de stupéfaction des plaignantes lors de la découverte des caractéristiques physiques de leur partenaire, alors que l'arrêt d 'appel avait caractérisé l’emploi d’un stratagème, la chambre de l’instruction a méconnu le texte de l'article 222-23 du code pénal.

L'élément de "surprise" dans les faits de viols demeure rare et difficile à caractériser. Il n'y a en effet pas vraiment de définition stricte de la "surprise".

On peut évoquer par exemple cette femme qui dormait sous une tente avec son compagnon. Ce dernier est sorti et un autre homme est entré dans la tente qui a commencé à avoir un rapport sexuel avec elle. la victime s'était laissé faire, pensant qu'il s'agissait de son ami et s'étant ensuite retournée, elle s'est rendu compte qu'il s'agissait en réalité d'un autre homme. Ce dernier a été condamné à une peine de 8 ans ferme d'emprisonnement.

Il n'y a donc pas de consentement puisque la victime pense avoir affaire à quelqu'un, et qu'il se trouve que ce n'est pas la personne à laquelle elle pensait.

Le faux playboy va donc être jugé par la Cour criminelle sur ce fondement.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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23 octobre 2021 6 23 /10 /octobre /2021 08:03

Accusée d'espionnage, le robot artiste Ai-Da désactivée pendant sa détention; vers des droits des robots pendant les gardes à vue ?

Les robots aussi peuvent avoir des problèmes judiciaires.

C'est ainsi que le robot artiste humanoide Ai-Da s'est fait arrêter à son arrivée au Caire, alors qu'elle devait participer à une exposition à la Grande Pyramide de Gizeh pour présenter sa dernière oeuvre.

En raison de « problèmes de sécurité » et sur des accusations d'espionnage, Ai-Da et sa sculpture ont été retenues à la douane égyptienne pendant 10 jours avant d’être libérées le 20 octobre 2021, déclenchant un tourbillon diplomatique.

Selon son concepteur Aidan Meller, les gardes-frontières ont arrêté Ai-Da parce qu’elle est dotée d'un modem et qu’elle avait des caméras dans les yeux, qu’elle utilise pour dessiner et peindre.

Ai-Da est en effet capable de sculpter grâce à une main spécialement conçue et à des algorithmes développés par des chercheurs d’Oxford et de l’Université de Leeds. L’algorithme convertit les images qu’Ai-Da capture avec ses yeux de caméra en coordonnées spatiales réelles, et ces données sont ensuite réutilisées sous la forme de ses dessins. Et, parce que ses créateurs lui ont permis d’analyser les couleurs et les techniques utilisées par les artistes humains, Ai-Da peut également peindre.

Ai-Da et sa sculpture avaient été envoyées de Londres par fret aérien au Caire avant l’exposition Forever Is Now, qui se déroule jusqu’au 7 novembre 2021 et est présentée par le cabinet de conseil Art D’Égypte en partenariat avec le ministère égyptien des Antiquités et du Tourisme et le ministère égyptien des Affaires étrangères. L’exposition présente des œuvres d’artistes égyptiens et internationaux de premier plan.

La sculpture de 2 x 2,5 mètres d’Ai-Da est un jeu sur l’énigme du sphinx – " Qui est sur quatre pieds le matin, deux pieds à midi et trois pieds le soir ?" – la réponse étant bien entendu "un humain".

Mais les conditions de détention du robot ont été pour certains considérées comme inhumaines !

En effet, la recharge électrique du robot n'a pas été autorisée et Ai-Da a ainsi été désactivée pendant sa détention, suscitant l'indignation des défenseurs des droits des robots qui relèvent que ce traitement est indigne.

Si on se souvient que le robot Sophia s'était vu octroyer la citoyenneté par l’Arabie Saoudite, la question de la création de droits pour un robot est encore très embryonnaire.

Les tribunaux ont déjà eu l’occasion de se prononcer sur la création d’une œuvre, assistée par ordinateur et il a été jugé qu’une telle œuvre "peut être protégée par le droit d’auteur à condition qu’apparaisse l’originalité voulue par le concepteur". C’est donc la personne humaine derrière sa machine qui demeure titulaire des droits d’auteur, si l’œuvre a été créée avec l’assistance d’une intelligence artificielle.

Mais si, au contraire, l’IA est amenée à créer, elle-même, une œuvre originale, on ne peut aujourd’hui lui accorder des droits d’auteur car il faudrait faire ressortir de cette œuvre le critère d’originalité. Or, il apparaît pour le moins compliqué aujourd'hui de reconnaître à une IA qu’elle exprime sa personnalité dans une œuvre de l’esprit.

On comprend donc bien que nos régimes juridiques de droit d’auteur ne sont pas adaptés pour les créations réalisées par une intelligence artificielle.

Une autre question se pose au sujet de l’intelligence artificielle: celle de la détermination de la personne responsable en cas de litige.

Qui sera responsable si un robot agissant de manière autonome blesse une personne ou cause un dommage? Des voitures autonomes ont été à l’origine de plusieurs accidents mortels aux Etats-Unis récemment et cela conduit à s’interroger sur le régime juridique applicable. Or, il n’existe pas aujourd’hui de régime juridique propre à l’intelligence artificielle, et aucun fondement juridique n’y apporte de réponse spécifique.

D’où les débats sur la création d’une "personnalité robot" , préconisée de longue date par notre confrère Alain Bensoussan, puisque l'IA ne dispose pas de la personnalité juridique, ce qui interdit aujourd’hui toute possibilité d’indemnisation du dommage par le robot, qui ne dispose d’aucun patrimoine propre.

C’est pourquoi le Parlement européen avait demandé à la Commission, dans sa résolution du 16 février 2017, d’examiner "la création, à terme, d’une personnalité juridique spécifique aux robots, pour qu’au moins les robots autonomes les plus sophistiqués puissent être considérés comme des personnes électroniques responsables, tenues de réparer tout dommage causé à un tiers; il serait envisageable de conférer la personnalité électronique à tout robot qui prend des décisions autonomes ou qui interagit de manière indépendante avec des tiers".

Dans ses recommandations pour la création d’un droit civil des robots, le Parlement Européen avait proposé plusieurs solutions au titre de la responsabilité de l’intelligence artificielle et on retrouve:

- La mise en place d’une assurance obligatoire;

- La création d’un fonds de compensation afin d’indemniser les accidents provoqués par une intelligence artificielle (comme l’ONIAM pour les accidents médicaux);

- La création d’un numéro d’immatriculation pour faciliter l’identification des robots en leur attribuant un numéro propre;

- Et donc la consécration d’une personnalité juridique propre aux robots afin de créer des règles spéciales pour la mise en œuvre de leur responsabilité.

Ces propositions n'ont cependant pas été reprises dans le projet de cadre juridique concernant l'intelligence artificielle déposé le 21 avril 2021par la Commission européenne (voir notre article L'encadrement législatif européen de l'intelligence artificielle)

Au-delà du buzz, la question est donc bien de savoir si demain, les robots peuvent devenir des êtres juridiques à part entière avec des droits et des obligations, comme l’annonçait en 1942 l’écrivain américain Isaac Asimov auteur des lois de la robotique.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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13 octobre 2021 3 13 /10 /octobre /2021 06:18

Données personnelles: des footballeurs professionnels attaquent les sociétés de paris sportifs pour violation du RGPD

Une action collective de footballeurs anglais pour l'utilisation indue de leurs données personnelles fait trembler les sociétés de paris sportifs.

On apprend par BBC News que 850 footballeurs réclament en effet le versement le paiement d'une indemnité pour l'utilisation de leurs données par les entreprises de paris sportifs au Royaume-Uni, cette utilisation violant le RGPD puisque leur consentement n'est pas systématiquement recueilli (article du 12 octobre 2021)

Les joueurs souhaitent également le versement de frais annuels pour toute réutilisation future.

Il s'agit de données incluant aussi bien des informations sur la taille de joueurs que la moyenne de buts par match.

Or, les joueurs ne consentent pas individuellement à l'utilisation des données par les entreprises en violation du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

La question est donc: est-ce que ces données sont bien des données personnelles au sens de l'article 4 ? Cet article précise qu'est une donnée personnelle:

"toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale"

Les données de joueurs paraissent donc bien protégeables par le RGPD.

Cette action pourrait donc changer la donne plus généralement sur l'utilisation des données des sportifs, au Royaume-Uni et ailleurs.

(source: article BBC)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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12 octobre 2021 2 12 /10 /octobre /2021 07:25

La surveillance algorithmique des frontières: robots partout, vie privée nulle part

Le projet européen Roborder de surveillance aux frontières suscite des inquiétudes sur l'intensification de l'utilisation des intelligences artificielles pour traquer migrants, terroristes et clandestins, mais qui pourrait se révéler encore plus intrusive.

Ce projet Roborder, expérimenté en Grèce, au Portugal et en Hongrie, prévoit de surveiller les frontières par des essaims de drones autonomes, fonctionnant et patrouillant ensemble. L’algorithme de ces drones leur permettrait de reconnaître les humains et de distinguer si ces derniers commettent des infractions ou mettent en danger la frontière.

Cette nouvelle expérimentation intervient après l'échec cuisant de l'expérimentation iBorderCtrl qui testait l’intelligence artificielle dans le but de débusquer les mensonges des passagers aériens lors des contrôles de sécurité, grâce à une analyse de leurs micro-expressions.

Il s'agissait d'un véritable détecteur de mensonges profilé qui avait été mis en place dans des aéroports grecs, lettons et hongrois.

Le projet était calqué sur les tests effectués au Canada en 2017 avec une IA capable de détecter les mensonges à partir des comportements physiologiques dans ses aéroports. Cette IA surnommée "Avatar" (pour Automated Virtual Agent for Truth Assessments in Real Time) pourrest supposée ainsi aider les douaniers à contrôler les voyageurs en cas de doute sur leur motivation à entrer dans l'Union européenne.

Si iBorderCtrl a été arrêté, cela ne veut pas dire que d’autres expériences similaires ne sont pas menées. Le programme Avatar, qui repose également sur la “reconnaissance des émotions”, est toujours actuellement testé en Roumanie et au Canada.

Pour sa part, l'Espagne envisage de déployer des drones pour surveiller sa frontière avec le Maroc à Melilla avec de nouvelles installations terrestres incluant scanners, vidéosurveillance et reconnaissance faciale.

On sait pourtant que le succès type de surveillance par drone est loin d'être garanti: l'emploi de Predators (des modèles à voilure fixe, dérivés des engins utilisés par l'armée) n'a par exemple guère fait progresser la lutte contre l'immigration clandestine entre le Mexique et les Etats-Unis, le pourcentage d'interpellations pouvant leur être directement imputé se situant entre 0,7 et 1,8 %.

Et comme d'habitude, ces projets sont muets quant au recueil des données biométriques, la conservation des données, leur durée de conservation, leur accès etc. qui ne semblent guère préoccuper les initiateurs de ces dispositifs très intrusifs.

Me Thierry Vallat est intervenu sur le sujet pour RT France le 12 octobre 2021.

(source: Aims & Objectives – Roborder)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Frontex a recours à l'IA : "On est dans un projet de surveillance algorithmique de grande ampleur"

L'Union européenne a de plus en plus recours à l'intelligence artificielle pour lutter contre l'immigration. Cette technologie est notamment utilisée par l'a...

https://www.youtube.com/watch?v=DInqlj_wW90

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9 octobre 2021 6 09 /10 /octobre /2021 10:03

L’intelligence artificielle en droit pénal et son utilisation par les autorités policières et judiciaires dans les affaires pénales

Le Parlement européen a publié une résolution le 6 octobre 2021 concernant l'utilisation de l'intelligence artificielle en droit pénal.

Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, a pour vocation d'inspirer la Commission dans le domaine du recours de l'intelligence artificielle en matière de sécurité et de surveillance, afin d'éviter toute discrimination par les services répressifs.

Cette résolution rappelle que le déploiement de l’IA dans les domaines répressif et judiciaire ne devrait pas être réduit à la simple question de la faisabilité technique, mais être davantage considéré comme une décision politique concernant la conception et les objectifs des systèmes répressifs et de justice pénale; que le droit pénal moderne repose sur l’idée que les autorités réagissent à une infraction après qu’elle a été commise, sans partir du principe que tous les citoyens sont dangereux et doivent être constamment surveillés afin de prévenir les actes répréhensibles potentiels; que les techniques de surveillance fondées sur l’IA remettent profondément en question ce raisonnement et qu’il est donc urgent que les législateurs du monde entier évaluent de manière approfondie les conséquences de l’autorisation de déploiement de technologies qui réduisent le rôle des êtres humains dans l’application des lois et les décisions de justice.

Le Parlement européen a notamment précisé sa position sur la reconnaissance faciale et son utilisation par les autorités judiciaires.

Il a exprimé sa vive inquiétude quant à l’utilisation, par les services répressifs et les services de renseignement, de bases de données privées de reconnaissance faciale, telles que Clearview AI, qui contient plus de trois milliards d’images collectées illégalement sur les réseaux sociaux et à d’autres endroits sur l’internet, y compris des images de citoyens de l’Union; invite les États membres à obliger les services répressifs à faire savoir s’ils utilisent la technologie de Clearview AI ou des technologies équivalentes d’autres fournisseurs.

Rappelant que le comité européen de la protection des données a estimé que l’utilisation d’un service comme celui-ci par les autorités répressives dans l’Union «ne serait probablement pas compatible avec le régime de protection des données de l’Union», il appelle de ses vœux l’interdiction de l’utilisation des bases de données privées de reconnaissance faciale dans le domaine répressif.

La résolution réaffirme que l’utilisation des technologies de reconnaissance faciale doit au moins se faire dans le respect des exigences de minimisation des données, d’exactitude des données, de limitation du stockage, de sécurité des données et du principe de responsabilité, tout en étant légale, équitable et transparente, et en poursuivant un objectif spécifique, explicite et légitime, clairement défini dans le droit des États membres ou de l’Union; est d’avis que les systèmes de vérification et d’authentification ne peuvent continuer à être déployés et utilisés avec succès que si leurs effets négatifs peuvent être atténués et les critères susmentionnés respectés;

Il demande en outre l’interdiction permanente de l’utilisation de l’analyse et/ou de la reconnaissance automatisées, dans les espaces accessibles au public, d’autres caractéristiques humaines telles que la démarche, les empreintes digitales, l’ADN, la voix et d’autres signaux biométriques et comportementaux.

Le Parlement demande enfin un moratoire sur le déploiement des systèmes de reconnaissance faciale à des fins répressives destinés à l’identification, à moins qu’ils ne soient utilisés qu’aux fins de l’identification des victimes de la criminalité, jusqu’à ce que les normes techniques puissent être considérées comme pleinement respectueuses des droits fondamentaux, que les résultats obtenus ne soient ni biaisés, ni discriminatoires, que le cadre juridique offre des garanties strictes contre les utilisations abusives ainsi qu’un contrôle et une surveillance démocratiques rigoureux, et que la nécessité et la proportionnalité du déploiement de ces technologies soient prouvées de manière empirique; relève que lorsque les critères susmentionnés ne sont pas remplis, les systèmes ne devraient pas être utilisés ou déployés.

Rappelons qu'en avril dernier, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement sur le recours à la reconnaissance dans les espaces qui accueillent du public n'incluant pas les exigences du contrôleur européen à la protection des données sur les reconnaissance faciale.

Retrouvez la résolution du Parlement européen du 5 octobre 2021:

Télécharger résolution PE 5 oct 2021 sur l'IA

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5 octobre 2021 2 05 /10 /octobre /2021 17:52

Diffusion d’un clip de rap sur internet : cassation de la relaxe pour provocation à la haine, injure et diffamation antisémites

Dans un arrêt de la chambre criminelle rendu le 5 octobre 2021 (Pourvoi n° 20-87.163) la Cour de cassation vient de rendre une importante décision concernant la provocation à la haine, injure et diffamation antisémites dans un clip de rap.

Les juges d’appel avaient considéré que ce clip ne visait pas la communauté juive dans son ensemble.

La Cour de cassation retient qu’ils n’ont pas recherché, comme ils l’auraient dû, le sens véritable du clip, qui comportait de nombreuses références antisémites.

Dans cette affaire, des associations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme avaient poursuivi, devant le tribunal correctionnel, le président de l’association politique Égalité et Réconciliation et directeur de publication du site internet sur lequel a été mis en ligne un clip de rap du groupe Rude Goy Bit.

Elles lui ont reproché des faits d’incitation à la haine à cause de certains passages du clip disant notamment qu’il faut «virer» des personnalités juives, accompagnés de leurs photographies qui brûlent, d’injure antisémite à raison de la phrase «Les français n'en peuvent plus, de ces parasites» illustrée par un slogan «République Française Rothschild Family» et de diffamation antisémite à raison des paroles «Les banques ont acheté les médias pour asseoir leur emprise», illustrées par l'image du nom Rothschild qui brûle.

La cour d’appel, revenant sur la condamnation prononcée en première instance, avait relaxé le prévenu. Les associations, parties civiles, ont alors saisi la Cour de cassation pour contester cette décision.

Selon la cour d’appel, qui relève que les personnalités dont la photographie est jetée dans le feu ne sont pas toutes juives, le clip dénonce l’influence qu’aurait le monde de la finance sur la politique menée par le Président de la République avec la complicité d’une partie de la presse audiovisuelle. La cour d’appel en a déduit que la communauté juive n’était pas visée dans son ensemble.

La Cour de cassation invalide cette analyse. Les juges auraient dû rechercher si la mise en cause de la seule banque Rothschild, la mention d’une seule chaîne israélienne, le nom même du groupe de rap, le vocabulaire utilisé, comme le fait de jeter dans le feu des photographies de personnalités juives, tous deux évocateurs de l’extermination des juifs pendant la seconde guerre mondiale, ne visaient pas la communauté juive dans son ensemble, les personnalités non juives étant présentées comme manipulées par elle.

La Cour de cassation casse la décision. La cour d’appel, dans une composition différente, devra se prononcer à nouveau.

Source Cour de cassation: arrêt du 5 octobre 2021 https://www.courdecassation.fr/decision/615bea2b2cfb606bf051019d?sort=date-desc&astuce=1&page=0

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3 octobre 2021 7 03 /10 /octobre /2021 06:39

Vers un régime fiscal ad'hoc pour les NFT avec l'amendement Person ?

Le droit des NFT est-il enfin en route ?

Le député parisien Pierre Person vient en effet de déposer un amendement n° I-CF879 au projet de loi de finances 2022 qui vise à éclaircir le régime fiscal de ce type particulier de crypto-actifs: les jetons non-fongibles (ou « non-fungible tokens », abrégé NFT).

Les jetons non-fongibles représentent aujourd’hui la nouvelle mutation de la propriété dans un paysage de plus en plus numérique. Contrairement aux actifs numériques plus classiques, ces derniers ont la particularité de ne pas être fongibles entre eux et sont, à ce titre, la parfaite représentation numérique d’un titre de propriété privée.

Les jetons non-fongibles ont d’abord fait leur apparition dans le milieu de l’art numérique, permettant de monnayer les droits de l’auteur sur son œuvre, bien plus facilement que par des moyens traditionnels, et de les faire transiter entre différents acquéreurs. C’est un nouvel outil qui s’offre aux artistes de toutes catégories (musique, arts plastiques, etc …).

Plus encore, les jetons non-fongibles représentant un titre de propriété privée numérique fiable et inviolable, de nombreux travaux sont aujourd’hui engagés pour les faire porter sur des droits divers tels que des titres de propriété immobilière ou encore des droits de prestations sociales.

Par ailleurs, les jetons non-fongibles sont à la base de la société Sorare, société française qui a réalisé la plus importante levée de fonds de l’histoire de la Tech française.

Or, le traitement fiscal des jetons non-fongibles est aujourd’hui incertain. Dans le cas où un jeton non-fongible est fiscalisé de la même manière qu’un actif numérique fongible, cela pose la difficulté de la valorisation dudit jeton et de son impact disproportionné dans les calculs des plus-values de cession des autres actifs numériques fongibles.

Cette incertitude fiscale rend très difficile leur détention et, par la même, l’adoption de cette nouvelle forme de crypto-actifs. La France prendrait alors un retard considérable dans cette course à la numérisation de l’économie, avec les conséquences que cela entraîne.

Aussi, le présent amendement vise à imaginer ce que serait la définition légale des jetons non-fongibles et à exclure expressément ces derniers du régime général des plus-values de cession d’actifs numériques en créant un régime ad hoc aux jetons non-fongibles.

Ce régime pourrait ainsi prévoir une imposition des jetons non-fongibles en fonction de leur actif sous-jacent.

Après l’article 150 VH bis du code général des impôts, il serait donc inséré un article 150 VH ter ainsi rédigé :

« Art. 150 VH ter. – I. – Les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B, directement ou par personne interposée, lors d’une cession à titre onéreux de jetons non-fongibles, tels que définis au II du présent article, ne sont pas imposées dans les conditions de l’article 150 VH bis.

« Les plus-values visées au premier alinéa du I du présent article sont imposées selon le régime fiscal applicable au sous-jacent des jetons non-fongibles faisant l’objet de la cession à titre onéreux.

« II. – Un jeton non-fongible est considéré, au titre du présent article et à l’exclusion des jetons considérés comme des actifs numériques au sens de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, comme tout bien incorporel et non fongible représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article 575 et 575 A du code général des impôts."

Reste que s’il est nécessaire de clarifier au plus tôt le régime fiscal des NFT, une imposition en fonction de l’actif sous-jacent reste des plus floues.

Retrouvez également sur ce sujet notre article "Les NFT et le droit: premiers éléments juridiques et de fiscalité sur les jetons non fongibles"

(Source amendement: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4482A/CION_FIN/CF879)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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2 octobre 2021 6 02 /10 /octobre /2021 09:43

La première loi sur la protection des données neuronales a été adoptée le 30 septembre 2021 au Chili

Le droit des neurotechnologies fait un nouveau pas avec l'adoption dans la nuit du 29-30 septembre 2021 par la Chambre des députés du Chili de la loi sur les "neurodroits", devenant ainsi le premier pays au monde à se doter d'une règlementation sur la protection des données neuronales.

La loi "établit que le développement scientifique et technologique devra être au service des personnes et qu'il sera mené à terme dans le respect de la vie et de l'intégrité physique et psychique", a précisé la Chambre des députés dans un communiqué.

La loi va intervenir dès sa promulgation dans quatre domaines fondamentaux: la sauvegarde des données de l'esprit humain ou "neurodonnées", l'établissement des limites de la neurotechnologie de la lecture et surtout de l'écriture dans le cerveau, la détermination d'une distribution équitable de l'accès à ces technologies et la fixation des limites des "neuroalgorithmes".

Le Sénat chilien avait en amont adopté en avril dernier à l'unanimité le projet de réforme constitutionnelle qui reconnaît les données mentales comme des neuro-droits et leur donne la qualité des droits de l'homme et la loi qui protège l'intégrité mentale.

Il s'agit de s'assurer que personne n'altère l'état mental d'une personne, comme sa mémoire ou d'empêcher quiconque d'exploiter les données d'un individu sans son consentement préalable, par exemple pour améliorer les capacités mentales de certains individus (militaires etc.) par stimulation neuronale.

L'intégrité mentale vise à prévenir d'éventuels "hacks" de cerveaux, par exemple en cas de prise de contrôle d'un implant neuronal.

Rappelons que la technologie Neuralink promue par Elon Musk est testée à l’aide d’un cochon cobaye dénommé Gertrude avec une puce, placée dans le cerveau, qui fonctionne sans fil grâce à la technologie Bluetooth: ce dispositif de 23 mm de diamètre sur 8 mm d’épaisseur, doit permettre à certaines personnes paralysées ou handicapées de recouvrer leur mobilité ou de traiter des maladies neurologiques. Avec le risque de piratage.

Le sénateur Guido Girardi, qui, avec le neuroscientifique espagnol Rafael Yuste, est le principal promoteur de la réforme chilienne et du projet de loi a souligné que «l'intelligence artificielle cherche à reproduire notre cortex cérébral avec des systèmes neuronaux artificiels et plus les neurosciences progressent, plus l'IA avance et vice versa. . Les deux se renforcent mutuellement et pourraient atteindre une vitesse de développement inimaginable ».

Le parlementaire a souligné que si les neurotechnologies "ont un énorme potentiel pour traiter les maladies neurodégénératives (Parkinson, Alzheimer, schizophrénie), elles peuvent aussi manipuler le cerveau humain, introduire des pensées ou connaître l'inconscient".

En Chine, des entreprises comme à Hangzou ont déjà équipé leurs ouvriers de casques munis de capteurs pour évaluer leur état émotionnel et améliorer la productivité ou des écoles primaires près de Shanghai où les élèves sont équipés de casques pour détecter leur attention en classe.

En matière judiciaire, les neurosciences sont d'ores et déjà envisagées comme pouvant aider à étayer des décisions de justice, qu'il s’agisse de détecter le mensonge d'un mis en examen ou de juger du niveau de responsabilité d’un prévenu.

Par ailleurs, de nouvelles application comme le neuromarketing avec la modification des données comportementale à l'achat "le nudge" pose de réels problème éthiques.

Les neurosciences posent donc de nombreuses questions éthiques et juridiques et nécessitent la création de neurodroits spécifiques.

La réforme présentée reconnaît les neuro-droits comme des droits de l'homme au niveau constitutionnel et protège l'autonomie et le libre arbitre, qui sont l'essence de chaque personne.

La loi établit que les données neuronales ont le même statut que les organes et pénalise leur trafic ou leur manipulation, sauf indication médicale.

Il sera donc inscrit dans le marbre législatif l’impossibilité de collecter les données cérébrales, de surveiller et modifier le fonctionnement du cerveau sans le consentement de la personne.

Si un rapport "Towards new human rights in the age of neuroscience and neurotechnology" avait été publié en 2017 en Suisse par Marcelo Ianca et Roberto Andorno sur la nécessité d'ériger de nouvelles barrières légales de protection, face aux nouvelles technologies ou des recommandations publiées en 2019 par l’OCDE (Organisation internationale de Coopération et de Développement Économique) qui évoquaient l’exploitation sans consentement éclairé des données cérébrales collectées dans le cadre médical, de la vie privée ou de la surveillance de la population et la nécessité que les données cérébrales fassent partie intégrante des données personnelles et protégées face au risque d’être utilisées par les entreprises du numérique, les publicitaires, les sociétés d’assurance ou la police, il s'agit d'une première avec le texte chilien sur les neurodroits.

Le Chili a voulu être précurseur en la matière car "si les neurotechnologies ne sont pas régulées à temps, alors cela ne sera plus possible, comme c'est déjà le cas avec les plateformes" a prophétisé le sénateur Girardi.

En France, la situation est encore éloignée d'une reconnaissance de neurodroits, même si la loi Bioéthique de juillet 2011 a introduit un embryon de protection par l'article 16-14 du code civil qui dispose dans sa dernière version modifiée par la loi du 2 août 2021 que:

« Les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. ».

De plus, il est complété par l'article 225-3 du code pénal qui prévoit l'impossibilité de discrimination se fondant sur "des données issues de techniques d'imagerie cérébrale"

Et enfin avec l'article L 1151-4 du code de la santé publique qui permet désormais l'interdiction par décret des "actes, procédés, techniques, méthodes et équipements ayant pour effet de modifier l’activité cérébrale et présentant un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine ..., après avis de la Haute Autorité de santé. Toute décision de levée de l’interdiction est prise en la même forme», mais la référence à la neuromodulation qui concernait les nouveaux dispositifs de stimulation électrique ou magnétique capables de modifier l’activité du cerveau chez des patients et chez des personnes saines n'a pas finalement été retenue par les députés.

Mais la réflexion sur ce sujet crucial avance et Me Thierry Vallat vient ainsi d'être auditionné par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques "OPECST" sur une future loi sur les neurotechnologies.

(crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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1 octobre 2021 5 01 /10 /octobre /2021 11:23

Réseaux sociaux: les nouveaux tribunaux 2.0 ? Un débat sur FR3 Corse le 26 septembre 2021

Dans un débat diffusé le 26 septembre 2021 sur ViaStella, Sébastien Pisani de FR3 Corse pour le magazine de société "Agora" a invité Me Thierry Vallat pour débattre sur le sujet:

"Les réseaux sociaux et leurs "dérapages"... Sont-ils devenus une sorte de tribunal 2.0 ?"

Retrouvez la vidéo de cette émission ci-dessous

223PEAG40001.mxf

RÉSEAUX SOCIAUX : LES NOUVEAUX TRIBUNAUX ?

https://vimeo.com/610449818/1958a765c1

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26 septembre 2021 7 26 /09 /septembre /2021 10:59

Lunettes connectées: les smart glasses respectent-elles vraiment la vie privée ?

Alerte internationale sur les lunettes connectées !

On se souvient qu'en juin 2013, les autorités internationales de protection de la vie privée avaient adressé au cofondateur de Google, Larry Page, un courrier pour que le géant d'Internet fasse le point sur l'exploitation qu'il compte faire des données récoltées par ses Google Glass. Google avait du abandonner son projet grand public de lunettes de réalité augmentée en 2015, désormais réservées aux professionnels.

La CNIL française avait également édicté en 2018 quelques règles concernant les lunettes de soleil connectées :

- ne pas filmer/partager sans l'accord des personnes ;

- ne pas filmer les lieux privés ;

- ne pas enregistrer en continu pour respecter la vie privée des passants ... ou de votre interlocuteur.

Aujourd'hui, c'est la CNIL irlandaise qui s'émeut de ces objets connectés, et particulièrement les lunettes proposées depuis le 9 septembre 2021 par Facebook, dans un communiqué du 17 septembre dernier https://www.dataprotection.ie/en/news-media/latest-news/data-protection-commission-statement-concerning-facebook-view-glasses

Développé en collaboration avec l’opticien Essilor Luxottica, la maison mère de Ray-Ban ce produit nommé "Facebook View" se décline en une vingtaine de modèles à partir de 299 dollars (252 euros). Pour l'heure, elles sont disponibles aux États-Unis, Royaume-Uni, Canada, Italie, Australie, Irlande, mais pas encore en France..

Le commissaire irlandais à la protection des données partage donc les préoccupations du régulateur italien, le Garante, concernant la confidentialité des lunettes connectées de Facebook. Celles-ci peuvent en effet capter l’environnement sonore et visuel du porteur, au détriment des interlocuteurs situés à proximité.

Ces lunettes de soleil connectées, fruit d’une collaboration entre Facebook et Ray-Ban, sont conçues pour capturer des photos et des vidéos et les transmettre à Facebook, mais aussi Instagram, WhatsApp, Messenger, Twitter, TikTok ou encore Snapchat.

Seule une petite lumière rouge située au niveau des branches alertera les gens lorsqu’ils seront filmés ou photographiés.

Pour les régulateurs, cet appareil est beaucoup trop discret et pourrait facilement passer inaperçu si la personne en face n’est pas informée.

Facebook a jugé bon d’accompagner le lancement de ses lunettes connectées avec la publication d’un guide détaillant comment les utiliser de façon responsable. On y explique de les éteindre dans les espaces privés, comme les toilettes publiques. Les propriétaires doivent également porter attention à ne pas utiliser l’accessoire pour enregistrer des informations sensibles, comme un numéro d’identification personnel ou un mot de passe. Un voyant lumineux est aussi visible sur l’accessoire afin d’indiquer aux autres lorsque la caméra est allumée.

Mais ce n'est pas suffisant pour les régulateurs irlandais et italien qui craignent que les lunettes enregistrent du contenu audio ou vidéo à l’insu de ceux qui se trouvent à proximité des porteurs des lunettes. « Bien qu’il soit admis que de nombreux appareils, y compris les smartphones, peuvent enregistrer des tiers, il est généralement admis que l’appareil photo ou le téléphone est visible comme l’appareil à travers lequel l’enregistrement a lieu, ce qui permet d’avertir les personnes capturées dans les enregistrements »

Pour les deux autorités compétentes en matière de protection des données, il faut de la transparence, et pas qu'au niveau des verres.

Elles reprochent qu'il n’ait pas été prouvé que « des tests approfondis sur le terrain ont été effectués par Facebook ou Ray-Ban pour s’assurer que le voyant lumineux constitue un moyen de notification efficace ».

Les régulateurs veulent au moins que Facebook soit transparent sur cet appareil lumineux. Ils demandent à Facebook Ireland de « confirmer et démontrer que la lumière LED est efficace et de mener une campagne d’information pour alerter le public sur la façon dont ce nouveau produit de consommation peut entraîner un enregistrement moins perceptible de leurs images ».

Le DPC (data privacy regulator) irlandais est particulièrement actif sur cette question, avant même le lancement des Smart Glasses. Rappelons qu'en vertu du droit de l’Union Européenne, le DPC irlandais est le principal régulateur de Facebook, dont le siège social est à Dublin. Pourtant, la commission irlandaise a souvent été critiquée pour son inaction contre les Gafam.

La semaine dernière, il a également annoncé l’ouverture d’une enquête contre l’application TikTok, pour faire la lumière sur le transfert de données d’utilisateurs vers la Chine et l’exploitation des données personnelles de ses utilisateurs mineurs.

Et ce alors que les Xiaomi Smart Glass s'affirment comme les lunettes connectées les plus abouties du moment, car en plus d'intégrer une caméra, des micros et haut-parleurs dans la monture, le verre droit est équipé d'un véritable écran monochrome capable d'afficher des informations.

Un nouveau sujet concernant le respect de la confidentialité et du respect de la vie privée, battus en brèche par ces objets connectés apparemment inoffensifs et qui peuvent se révéler, comme les enceintes ou les jouets, terriblement intrusifs et les meilleurs espions du monde.

source: Reuters https://www.reuters.com/technology/ireland-raises-privacy-question-over-facebook-smart-glasses-2021-09-17/

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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Dénonciation d'infraction imaginaire: l'article 434-26 du code de procédure pénale

Les grandes oreilles se modernisent: la plateforme des interceptions judiciaires modifiée par le décret du 9 novembre 2021

Neurotechnologies: avons nous besoin de nouveaux droits ?

Affectation sociale par l'AGRASC des biens immobiliers confisqués en application de l'art 706-160 du CPP

Conseils d'investissements sur les réseaux sociaux: mise en garde de l'AMF

Le viol par surprise et la notion de stratagème

Accusée d'espionnage, le robot artiste Ai-Da désactivée pendant sa détention; vers des droits des robots pendant les gardes à vue ?

Données personnelles: des footballeurs professionnels attaquent les sociétés de paris sportifs pour violation du RGPD

La surveillance algorithmique des frontières: robots partout, vie privée nulle part

L’intelligence artificielle en droit pénal et son utilisation par les autorités policières et judiciaires dans les affaires pénales

Diffusion d’un clip de rap sur internet : cassation de la relaxe pour provocation à la haine, injure et diffamation antisémites

Vers un régime fiscal ad'hoc pour les NFT avec l'amendement Person ?

La première loi sur la protection des données neuronales a été adoptée le 30 septembre 2021 au Chili

Réseaux sociaux: les nouveaux tribunaux 2.0 ? Un débat sur FR3 Corse le 26 septembre 2021

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