Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

3 janvier 2021 7 03 /01 /janvier /2021 08:56

Vaccin contre la Covid19: consentement et fichage des personnes vaccinées

La vaccination anti-covid a débuté en France depuis une semaine avec 352 personnes vaccinées à ce jour, la Haute autorité de santé ayant autorisé la mise sur le marché du vaccin Pfizer-BioNTech sur le territoire national.

Cette vaccination n'est pas obligatoire et doit respecter les principes habituels de toute prise en charge en matière de soins et de prévention, notamment dans la délivrance de l’information et le recueil du consentement de la personne.

Rappelons que l'Article R4127-36 du Code de la santé publique (article 36 du code de déontologie des médecins) dispose que:

"le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.

Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences. Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que la personne de confiance, à défaut, la famille ou un de ses proches ait été prévenu et informé, sauf urgence ou impossibilité."

La loi du 4 mars 2002 précise à cet égard qu'« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment » (Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article L. 1111-4 du Code de la santé publique)

La notion de consentement éclairé résulte de l'article R. 4127-35 du code de la santé qui prévoit que "le patient doit formuler son consentement après avoir reçu de la part du médecin, une information claire, compréhensible, adaptée à ses capacités de comprendre la nature des actes et prescriptions proposés, leur intérêt pour sa santé et les conséquences néfastes en cas de refus".

Les résidents et personnels des EHPAD étant les premiers à recevoir le vaccin contre la Covid-19, le ministère de la Santé a publié le 22 décembre 2020 un Guide vaccination contre la covid dans les EHPAD.

Ce document de 45 pages précise notamment qu'une "consultation pré-vaccinale devra être réalisée au plus tard 5 jours avant le démarrage de la vaccination afin que l’établissement puisse faire remonter le nombre de doses nécessaires."

Cette consultation a pour but d’identifier l’absence de contre-indication temporaire ou définitive à la vaccination et de déterminer le bénéfice risque de la vaccination pour les patient ou résident, mais aussi:

"d’apporter les éléments d’informations nécessaires (indications, contre-indications, effets secondaires connus, bénéfice/risque, etc.) pour que la personne puisse exprimer son choix de se faire vacciner ou non."

Le patient a toujours le droit de "bénéficier d’un temps de réflexion supplémentaire". Toutefois, si ce délai est incompatible avec le délai de calendrier de commande des vaccins, la vaccination lui sera reproposée ultérieurement.

A l'issue de la consultation, le patient va consentir ou non, étant précisé qu' "il n’est pas recommandé de demander au résident lui-même de confirmer son consentement par écrit, afin de rester au plus près des règles de droit commun applicables", explique le document ministériel.

Le consentement se fait oralement, mais le plus souvent les équipes et médecins proposeront de signer des consentements écrits reprenant l’ensemble des éléments nécessaires à une bonne information (seuls certains consentements nécessitent un écrit comme par exemple les prélèvements ou la recherche biomédicale…).

Des formulaires ont cependant déjà été établis dans certains EPHAD pour recueillir le consentement éclairé des résidents.

Une fois donné son accord pour se faire vacciner, le patient a la possibilité de "révoquer son consentement - par tout moyen y compris verbal ou non verbal - (...) et ce jusqu’au dernier moment avant l’injection du vaccin."

L'ensemble de la procédure (consultation pré-vaccinale, consentement, vaccination, suivi) est inscrit dans le dossier médical du résident et retracé dans le système d’information de suivi de la vaccination (VACCIN-COVID).

Il a en effet été prévu la création d'un fichier permettant notamment "d’assurer la traçabilité du recueil du consentement".

Ce fichier ne sera disponible qu'à partir de demain 4 janvier 2020.

Le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création et pilotage d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 a été publié le samedi 26 décembre 2020 au Journal officiel (lire notre article Création d'un fichier des données personnelles )

Les données seront notamment le nom de la personne vaccinée, son âge, son état de santé, ainsi que des éléments ressortant de l'injection elle-même, comme la date et l'hôpital où aura eu lieu la piqûre, le modèle du vaccin, le nom du soignant. Y auront accès les soignants ayant pratiqué le vaccin, le médecin traitant ou encore les agents de la Caisse national d'Assurance maladie et ceux de l'Agence de sécurité du médicament.

La CNIL a été consultée et a donné son avis sur ce fichage dans une délibération du 10 décembre 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042740251.

Elle a également rappelé dans une communication du 30 décembre 2020 sur la collecte de données dans le cadre de la vaccination qu'elle serait vigilante aux conditions de mise en œuvre du SI « Vaccin Covid » et qu’elle exercerait son pouvoir de contrôle, mais aussi que "ces données sont protégées par le secret médical et ne doivent être traitées que par des personnes habilitées et soumises au secret professionnel."

Attention, une fois le consentement à la vaccination exprimé par les personnes concernées, il ne sera plus possible de s’opposer au traitement des données les concernant.

Contrairement à l'Espagne, il n'y aura pas de fichier des personnes refusant l'injection et il n'est pas, à ce stade, prévu de registre qui limiterait certaines activités et certains lieux aux personnes ayant choisi d'être vacciné et en excluant les autres.

Les quelques personnes vaccinées avant le 4 janvier 2021 seront enfin inscrites dans le fichier a posteriori.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Télécharger Formulaire-de-consentement-vaccination-EHPAD-Les-Capucines-1

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1 janvier 2021 5 01 /01 /janvier /2021 13:27

Très bonne année 2021 à tous ! Happy New Year 2021 everyone !

Le Cabinet Thierry Vallat et toute l'équipe du blog vous souhaitent une excellente année 2021 ! Heureux de vous retrouver pour de nouvelles aventures juridiques et bientôt fêter le 3 millionième visiteur et le 12ème anniversaire du blog.

Happy New year everyone from the blog's whole team ! Glad to share with you in 2021 new legal adventures and soon celebrate the 3 millionth visitor and the 12th birthday of this site.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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30 décembre 2020 3 30 /12 /décembre /2020 14:02

Interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et lutte contre le gaspillage

Le Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 publié ce jour au journal officiel définit les conditions d'application de certaines dispositions prévues par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Alors que le 11 février 2016 était votée, à l'initiative notamment de notre confrère Arash Derambarsh la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, le Gouvernement a entendu prolonger l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

Elle s’inscrit dans la mise en œuvre de la charte de l'environnement de 2004. La loi s’articule autour de plusieurs grandes orientations : réduire les déchets et sortir du plastique jetable, mieux informer le consommateur, agir contre le gaspillage, mieux produire et lutter contre les dépôts sauvages (lire notre article: projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage )

Les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire ont été renforcées (objectifs de réduction du gaspillage alimentaire fixés d’ici 2025 et 2030, durcissement des sanctions...).

Par ailleurs, la destruction (incinération et mise en décharge) des invendus non alimentaires neufs, comme les vêtements, les chaussures, les produits de beauté, les livres ou l'électroménager, est interdite par principe. Les entreprises doivent, sauf exceptions, donner ou recycler leurs produits au plus tard fin 2021 ou fin 2023 selon les secteurs.

Le décret du 28 décembre 2020 vient donc préciser les modalités de mise en œuvre de l'interdiction d'élimination des invendus non-alimentaires, c'est-à-dire des produits qui n'ont pas pu être vendus dans les circuits traditionnels de vente, des soldes ou des ventes privées.

Il précise notamment la liste des produits d'hygiène et de puériculture dont les invendus doivent faire l'objet d'un réemploi préférentiellement grâce au don.

C'est ainsi que l'article D. 541-320 du Code de l'environnement précise:

" - Les produits d'hygiène et de puériculture mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 541-15-8 sont :
« 1° Les produits d'hygiène, y compris les produits de beauté, suivants, à l'exception des produits relevant du règlement (UE) n° 2017/745 du 5 avril 2017 soumis à prescription médicale :
« a) Les produits de soins et de nettoyage de la peau, des cheveux et du cuir chevelu, les teintures capillaires, les produits de coiffage ;
« b) Les produits de soin et de démaquillage destinés au contour des yeux, les produits de démaquillage ;
« c) Les produits dépilatoires, pour le rasage, de décoloration des poils ;
« d) Les produits destinés à corriger les odeurs corporelles : déodorants ou antiperspirants ;
« e) Les produits destinés à être appliqués sur les lèvres ;
« f) Les produits solaires ;
« g) Les produits d'hygiène dentaire et buccale ;
« h) Les produits d'hygiène intime externe ;
« i) Les savons ;
« j) Les produits de protection hygiénique, les couches, les produits d'hygiène à usage unique dont le papier toilette, les mouchoirs, les bâtonnets ouatés, les lingettes préimbibées pour usages corporels ;
« k) Les produits de lessive et d'entretien pour le linge et la vaisselle, les produits de nettoyage courant pour la maison ainsi que leurs accessoires y compris les seaux, les éponges, les serpillières ;
« 2° Les produits de puériculture suivants :
« a) Les articles mentionnés à l'article 2 du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture ;
« b) Les biberons, tétines de biberons et sucettes soumis aux dispositions du décret n° 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux ainsi que les anneaux de dentition soumis aux dispositions du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;
« c) Les ustensiles nécessaires à l'alimentation et à la préparation des aliments des enfants en bas âge.
« Les listes mentionnées aux 1° et 2° sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'environnement"

Il définit les cas dans lesquels le réemploi et recyclage des invendus ne répondent pas à un objectif de développement durable justifiant leur élimination.

Il clarifie certaines dispositions visant à limiter l'usage de vaisselles jetables à usage unique, qu'ils soient ou non en plastique, au profit de vaisselle réemployable, dans le secteur de la restauration et des services de livraison de repas à domicile. Il précise les catégories d'établissements recevant du public soumis à l'obligation d'installer les fontaines d'eau.

Le décret transpose également certaines des exigences de conception définies par la directive du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, qui prévoit qu'à compter du 3 juillet 2024 le bouchon des bouteilles en plastique doit être attaché au corps de la bouteille.

Enfin il définit les différents régimes de sanctions pénales applicables en cas de non-respect de ces dispositions ainsi que de celles qui sont relatives à d'autres dispositions de lutte contre le gaspillage qui sont fixées par la loi du 10 février 2020.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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28 décembre 2020 1 28 /12 /décembre /2020 10:30

Immatriculation des vélos: à partir du 1er janvier 2021, début du marquage obligatoire des cycles

Afin de lutter contre les vols, le recel ou la revente illicite de bicyclettes, les vélos vendus neufs par des commerçants devront faire l'objet d'un marquage à partir du 1er janvier 2021.

C'est ce que précise le Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles paru au Journal officiel le 25 novembre 2020 en application de la loi d'orientation des mobilités.

Ce décret, pris pour l'application de l'articles L. 1271-5 du code des transports. détermine les obligations faites aux commerçants, aux propriétaires de cycles et aux professionnels qui exercent des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles, ainsi que les conditions d'agrément par l'Etat des personnes morales susceptibles de mettre en œuvre des dispositifs d'identification des cycles.

Il précise également les conditions selon lesquelles les données sont collectées, enregistrées par les opérateurs agréés d'identification de cycles et par le gestionnaire du fichier national unique des cycles identifiés.

Cette obligation sera étendue aux vélos d'occasion vendus par des professionnels à partir du 1er juillet 2021. Leur numéro unique sera inscrit dans une base de données répertoriant les identifiants pour retrouver plus facilement les propriétaires.

Le procédé de marquage devra garantir sa permanence et son inaltérabilité. L'identifiant sera mis en place sur le cadre du cycle sauf circonstances particulières et il sera lisible sans difficulté sur un cycle en stationnement.

Le numéro d'identification du cycle sera inscrit aussi sur la facture. Le commerçant devra également remettre à l'acheteur les informations nécessaires pour que le nouveau propriétaire puisse exercer ses droits d'accès ou de rectification.

Ne sont pas concernés par ce marquage obligatoire :

-les vélos pour enfants (dont les roues sont de diamètre inférieur ou égal à 40,64 cm soit 16 pouces) ;
-les remorques de cycle ;
-les engins de déplacement personnel (trottinettes, gyropodes, hoverboards...).

Leurs propriétaires pourront cependant en faire la demande.

Les bases de données gérées par les opérateurs agréés (vendeurs de cycles neufs ou d'occasion, organismes chargés de la destruction ou du réemploi de cycles...) contiendront :

les données à caractère personnel, recueillies lors de l'achat, permettant d'identifier et de contacter le propriétaire du cycle (nom et prénom ou raison sociale, téléphone, adresse électronique) lorsque les forces de l'ordre ou un service des objets trouvés récupèrent un vélo identifié ;
les données décrivant le cycle (type d'engin, marque, modèle, couleur) et le statut du cycle ;
des données personnelles facultatives (adresse postale, date de naissance du propriétaire ou s'il y a lieu des copropriétaires) ;
des données facultatives de description du cycle (numéro de série du vélo, numéro de série du moteur, numéro de série de la batterie.

Un fichier national unique des cycles identifiés sera constitué des informations figurant dans les bases de données des opérateurs agréés. Les données personnelles seront stockées jusqu'au moment où le propriétaire ne sera plus en possession du vélo. Les informations de ce fichier seront accessibles aux :

forces de police, de gendarmerie et les services des douanes ;
agents de police municipale, les gardes champêtres, ainsi que les agents municipaux affectés au service des objets trouvés, habilités par les maires de leur commune ;
personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des cycles ;
fourrières ;

ainsi qu'au directeur d'administration centrale chargé des transports et de la mobilité ou ses délégués.

Le statut du cycle figurant dans le fichier national unique sera accessible librement au moyen de l'identifiant du cycle. Ainsi, lors de l'achat d'un vélo d'occasion entre particuliers, l'acheteur pourra vérifier si le cycle n'est pas déclaré volé.

Les données figurant dans le fichier national unique ne seront pas utilisables à des fins commerciales mais pourront donner lieu à une exploitation statistique. Le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement des bases de données des cycles identifiés des opérateurs agréés. Les droits d'accès et de rectification des propriétaires de cycles identifiés s'exercent auprès de l'opérateur agréé concerné.

Lorsqu'un propriétaire se sépare de son cycle, il devra en faire la déclaration à l'opérateur agréé lui ayant fourni l'identifiant. Celui-ci effacera de manière sécurisée ses données personnelles dans un délai de vingt-quatre heures.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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26 décembre 2020 6 26 /12 /décembre /2020 11:36

Création d'un fichier des données personnelles et suivi des personnes vaccinées avec le fichier Vaccin Covid

Article mis à jour le 30 décembre 2020

Publication le 26 décembre au Journal officiel du décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorise la création et pilotage d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19.

Ce fichier dénommé SI "Vaccin Covid" autorise le ministère des solidarités et de la santé et la Caisse nationale d'assurance maladie à mettre en œuvre le traitement dénommé "Vaccin Covid " (et non "SI Vaccin Covid" comme indiqué par erreur dans le chapeau du décret).

Il définit les finalités du traitement:

1° L'identification des personnes éligibles la vaccination au regard des recommandations énoncées par le ministre chargé de la santé en application des dispositions de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique, l'envoi de bons de vaccination à ces personnes, l'enregistrement des informations relatives à la consultation préalable à la vaccination et l'organisation de la vaccination de ces personnes ;
2° Le suivi de l'approvisionnement des lieux de vaccinations en vaccins et consommables ;
3° L'envoi à la personne vaccinée d'un récapitulatif des informations relatives à la vaccination, établi par le professionnel de santé réalisant la vaccination ou par le personnel placé sous sa responsabilité ;
4° La mise à disposition de données permettant la présentation de l'offre de vaccination, la surveillance de la couverture vaccinale, la mesure de l'efficacité et de la sécurité vaccinales, la pharmacovigilance, le suivi statistique de la campagne de vaccination, l'appui à l'évaluation de la politique publique de vaccination et la réalisation d'études et de recherches ;
5° La délivrance, en cas d'apparition d'un risque nouveau, de l'information prévue à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, aux personnes vaccinées et, le cas échéant, leur orientation vers un parcours de soins adaptés ;
6° La prise en charge financière des actes liés à la vaccination.

Les données concernées sont les suivantes:
1° Les données d'identification de la personne invitée à se faire vacciner ou vaccinée : nom, prénoms, sexe, date de naissance, lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, le cas échéant, code d'admission au bénéfice de l'aide médicale d'Etat sous la mention immatriculation ;
2° Le code du régime d'affiliation et de l'organisme gestionnaire assurant la prise en charge des frais de santé de la personne mentionnée au 1° ;
3° Les coordonnées de la personne mentionnée au 1° et de son représentant légal éventuel : adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;
4° Les références du ou des bons de vaccination délivrés à la personne ;
5° Les données relatives à la réalisation de la vaccination : dates de la, ou des injections, informations permettant l'identification du vaccin injecté, précisions sur l'administration du vaccin, identification du ou des lieux de vaccination, identification des professionnels de santé ayant réalisé respectivement la consultation préalable à la vaccination et chaque injection ;
6° Les données relatives à la santé de la personne mentionnée au 1° :
a) Critères médicaux d'éligibilité à la vaccination et traitements suivis ;
b) Informations relatives à la recherche et à l'identification de contre-indications à la vaccination ;
c) Effets indésirables éventuels associés à la vaccination ;
7° Les informations sur les critères d'éligibilité non médicaux à la vaccination ;
8° Les données d'identification des professionnels de santé, et des personnes placées sous leur responsabilité, ayant réalisé la consultation préalable et la vaccination : données d'identification, coordonnées et numéro d'identification de l'établissement ou de la structure de rattachement, de l'établissement ou de la structure de vaccination.

Ce système d’information n’a pas vocation à être étendu à d’autres vaccinations que celles contre la Covid.

Les soignants vaccinateurs, le médecin traitant et les agents de la Caisse nationale d'assurance maladie auront accès à certaines de ces données. D'autres professionnels de santé pourront y avoir également accès, notamment dans un cadre de recherche, après leur pseudonymisation, soit après la suppression d'informations permettant l'indentification des patients (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale).

Les données seront conservées dans SI « Vaccin Covid » pendant une durée de dix ans, à l’exception de celles nécessaires à la prise en charge des personnes vaccinées en cas d’identification de risques nouveaux qui seront conservées par la direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales (DNUM) pendant trente ans.

Les personnes invitées à se faire vacciner reçoivent les informations prévues par les dispositions du f du 2. de l'article 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé en même temps que leur premier bon de vaccination

Les personnes ayant consenti à la vaccination et les professionnels de santé concourant à la prise en charge vaccinale reçoivent individuellement, au moment de la consultation préalable à la vaccination, les informations prévues par les dispositions par l'art 13 du même règlement.

Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation, s'exercent auprès du directeur de l'organisme d'assurance maladie de rattachement de la personne concernée, dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 . Compte tenu des motifs d'intérêt public mentionnés au c du 3 de l'article 17 du même règlement, le droit à l'effacement ne s'applique pas au traitement autorisé par l'article 1er du présent décret.

Le droit d'opposition s'exerce auprès du directeur de l'organisme d'assurance maladie de rattachement de la personne concernée.

Attention, une fois le consentement à la vaccination exprimé par les personnes concernées, il ne sera plus possible de s’opposer au traitement des données les concernant.

Les données pseudonymisées sont également transmises à la Plateforme des données de santé (Health Data Hub) et à la CNAM à des fins de gestion de l’urgence sanitaire et pour améliorer les connaissances sur le virus.

A noter qu'il a été prévu une rémunération de la saisie dans "Vaccin Covid" avec un forfait payé a posteriori pour chaque saisie effectuée: les médecins bénéficieront ainsi d’une rémunération supplémentaire de 5,40 euros à chaque saisie de patient vacciné dans ce fichier, ce qui reste sans impact sur le montant payé par le patient puisque les tarifs de consultation et d’injection sont en effet pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie.

La CNIL a été consultée et a donné son avis dans une délibération du 10 décembre 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042740251. Elle n'a pas été en mesure de vérifier la conformité du traitement au RGPD avant que celui-ci soit déployé. La Commission regrette également que la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données ne lui ait pas été fournie et qu'elle devra être effectuée avant la mise en œuvre du traitement.

La CNIL a également rappelé dans une communication du 30 décembre 2020 sur la collecte de données dans le cadre de la vaccination qu'elle serait vigilante aux conditions de mise en œuvre du SI « Vaccin Covid » et qu’elle exercerait son pouvoir de contrôle, mais aussi que "ces données sont protégées par le secret médical et ne doivent être traitées que par des personnes habilitées et soumises au secret professionnel."

Espérons le !

Retrouvez le décret du 25 décembre 2020: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042739429

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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24 décembre 2020 4 24 /12 /décembre /2020 10:12

Déontologie des médecins relative à leur communication sur internet: le décret du 22 décembre 2020

Article mis à jour le 2 janvier 2021

Importantes modifications de la déontologie des médecins et de leurs règles professionnelles de communication sur internet.

Le Décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 (publié ce 24 décembre 2020 au JO) portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle assouplit en effet les règles applicables aux médecins en matière d'information et de publicité, en modifiant les dispositions du code de déontologie qui leur sont applicables, notamment sur internet.

L'Article R. 4127-13 du Code de la santé (article 13 du code de déontologie) est ainsi modifié:

". - Lorsque le médecin participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Il ne vise pas à tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle, ni à en faire bénéficier des organismes au sein desquels il exerce ou auxquels il prête son concours, ni à promouvoir une cause qui ne soit pas d'intérêt général"

L'article R 4127-19 2e alinéa art 19 du code de déontologie) qui interdisait " tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale." est supprimé.

Il est par ailleurs créé à la suite un nouvel article:

« Art. R. 4127-19-1. - I. - Le médecin est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice.
« Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section. Elle est loyale et honnête, ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d'autres médecins ou établissements et n'incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins. Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.
« II. - Le médecin peut également, par tout moyen, y compris sur un site internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique. Il formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées.
« III. - Les communications mentionnées au présent article tiennent compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre."

L'article R. 4127-53 est également modifié comme suit:
a) ses trois premiers alinéas forment un I ;
b) ses quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II. - Le médecin se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l'information du patient sur les frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance de ces frais. Il veille à l'information préalable du patient sur le montant des honoraires.
« Le médecin qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination. L'information doit être claire, honnête, précise et non comparative.
« Le médecin doit répondre à toute demande d'information ou d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.
« III. - Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé au patient. « Le médecin ne peut refuser un acquit des sommes perçues. » .

Il leur est en outre interdit par l'art. R. 4127-80 II du code de la Santé "d'obtenir contre paiement ou par tout autre moyen un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l'information le concernant dans les résultats d'une recherche effectuée sur l'internet."

Un recours devant le Conseil d'Etat a été régularisé le 31 décembre 2020 par notamment les médiatiques Professeurs Trouillas et Perronne comme ne définissant pas les "données scientifiques confirmées et étayées" et, selon ces praticiens, "afin de protéger la liberté d'expression des médecins."

Retrouvez le décret du 22 décembre 2020: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042731060

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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22 décembre 2020 2 22 /12 /décembre /2020 08:32

L'anonymat sur internet, ça n'existe pas !

Les scandaleuses et nauséabondes attaques antisémites ayant déferlées sur les réseaux sociaux à l'issue de l'élection de la 100éme miss France à l'encontre de sa dauphine Miss Provence a conduit une nouvelle fois à stigmatiser l'anonymat sur internet qui favoriserait ces appels à la haine.

Comme d'habitude après la médiatisation d'un déchainement d'insultes et de propos délictueux visant une personnalité, la dénonciation de l’anonymat constitue une manière de dissimuler le vrai problème, à savoir le manque de moyens mobilisés par l’État pour combattre le déferlement quotidien de tweets haineux, alors que l'arsenal législatif existe déjà.

L'adresse IP de l'internaute va trahir ses moindres faits et gestes et permet d'estimer sa géolocalisation approximative. L'utilisation de procédés techniques de type VPN permettant de masquer l'adresse IP reste pour le moment d'utilisation marginale en France, de telle sorte qu'aucune impunité ne devrait exister.

A noter tout de même, en revanche, que l'article 6 de la loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) reconnaît et garantit un droit à l'anonymat (2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1.)

Mais le principe est que texte impose à l'hébergeur ou l'opérateur de conserver toutes les données de connexion, qui pourront être transmises sur demande de la justice: l'anonymat sur internet ne résistera donc pas en cas de recherche sérieuse, à la différence du pseudonymat qui garantit la liberté d'expression ; il serait liberticide de vouloir interdire cette possibilité de s'exprimer sous couvert d'un pseudonyme sur des sujets sensibles ou par des personnes qui ne pourraient intervenir sousleur véritable identité. On remarquera en outre que beaucoup de messages haineux émanent de profils publics qui tweetent, postent ou chattent en toute décontraction sous leur véritable nom.

Par ailleurs, issu de ce qui subsiste résiduellement de la très décriée loi Avia, le parquet numérique, pôle spécialisé au sein du parquet de Paris pour centraliser les poursuites, sera lancé d’ici la fin de l’année 2020 et pourra poursuivre les auteurs de messages haineux faisant l’objet d’un signalement via une plateforme dédiée, qui ressemblera à Pharos, qui permet déjà de signaler des contenus illicites en ligne. La future entité devrait "comprendre deux magistrats, un juriste assistant, des «spécialistes d’Internet» et un greffier", a détaillé le Procureur de la République de Paris Rémy Heitz. https://www.liberation.fr/france/2020/11/23/haine-en-ligne-le-procureur-de-la-republique-detaille-le-nouveau-pole-du-parquet_1806445

Mais seulement quatre personnes de plus venant s'ajouter aux 28 enquêteurs de la plateforme Pharos: est-ce vraiment suffisant pour prétendre endiguer ce fléau que constitue la haine en ligne avec des effectifs aussi insuffisants ?

Me Thierry Vallat s'est exprimé à nouveau sur ce sujet pour Sputnik le 21 décembre 2020 Insultes antisémites: jusqu'où l'État doit-il aller ?

et pour rappel la vidéo de l'intervention de Me Vallat sur RT France le 18 février 2020 sur le sujet

Thierry Vallat : "L'anonymat, ça n'existe pas sur internet"

En savoir plus 📰 : https://francais.rt.com/france/71374-affaire-griveaux-cedric-o-veut-retablir-la-peur-du-gendarme-sur-internetEntretien du 18/02/2020 avec...

https://www.youtube.com/watch?v=qd_W3dmUHSg

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21 décembre 2020 1 21 /12 /décembre /2020 12:37

Protection de l'intégrité mentale et statut des données neuronales: le premier texte juridique de neurodroit est chilien

Protection de l'intégrité mentale par son intégration dans la Constitution et statut des données neuronales équivalent à celui des organes: le droit des neurotechnologies est en marche.

Par 37 voix pour, aucune contre et zéro abstention, la Chambre du Sénat du Chili a approuvé, ce 16 décembre 2020, la réforme constitutionnelle chilienne qui modifie l'article 19, numéro 1, de la Charte fondamentale, pour protéger "l'intégrité mentale en relation avec l'avancement des neurotechnologies".

C'est donc à l'unanimité qu'ont été adoptés le projet de réforme constitutionnelle qui reconnaît les données mentales comme des neuro-droits et leur donne la qualité des droits de l'homme et la loi qui protège l'intégrité mentale.

Il s'agit de s'assurer que personne n'altère l'état mental d'une personne, comme sa mémoire ou d'empêcher quiconque d'exploiter les données d'un individu sans son consentement préalable, par exemple pour améliorer les capacités mentales de certains individus (militaires etc.) par stimulation neuronale.

L'intégrité mentale vise à prévenir d'éventuels "hacks" de cerveaux, par exemple en cas de prise de contrôle d'un implant neuronal. Rappelons que la technologie Neuralink promue par Elon Musk est testée à l’aide d’un cochon cobaye dénommé Gertrude avec une puce, placée dans le cerveau, qui fonctionne sans fil grâce à la technologie Bluetooth: ce dispositif de 23 mm de diamètre sur 8 mm d’épaisseur, doit permettre à certaines personnes paralysées ou handicapées de recouvrer leur mobilité ou de traiter des maladies neurologiques. Avec le risque de piratage.

Le sénateur Guido Girardi, qui, avec le neuroscientifique espagnol Rafael Yuste, est le principal promoteur de la réforme chilienne et du projet de loi a souligné que «l'intelligence artificielle cherche à reproduire notre cortex cérébral avec des systèmes neuronaux artificiels et plus les neurosciences progressent, plus l'IA avance et vice versa. . Les deux se renforcent mutuellement et pourraient atteindre une vitesse de développement inimaginable ».

Le parlementaire a souligné que les neurotechnologies "ont un énorme potentiel pour traiter les maladies neurodégénératives (Parkinson, Alzheimer, schizophrénie), mais elles peuvent aussi manipuler le cerveau humain, introduire des pensées ou connaître l'inconscient".

En Chine, des entreprises comme à Hangzou ont déjà équipé leurs ouvriers de casques munis de capteurs pour évaluer leur état émotionnel et améliorer la productivité ou des écoles primaires près de Shanghai où les élèves sont équipés de casques pour détecter leur attention en classe.

En matière judiciaire, les neurosciences sont d'ores et déjà envisagées comme pouvant aider à étayer des décisions de justice, qu'il s’agisse de détecter le mensonge d'un mis en examen ou de juger du niveau de responsabilité d’un prévenu.

Les neurosciences posent donc de nombreuses questions éthiques et juridiques et nécessitent la création de neurodroits spécifiques.

Pour cette raison, le Sénat chilien a déclaré que la réforme présentée "reconnaît les neuro-droits comme des droits de l'homme au niveau constitutionnel et protège l'autonomie et le libre arbitre, qui sont l'essence de chaque personne".

Le projet de loi "établit que les données neuronales ont le même statut que les organes et pénalise leur trafic ou leur manipulation, sauf indication médicale".

Il sera donc inscrit dans la loi l’impossibilité de collecter les données cérébrales, de surveiller et modifier le fonctionnement du cerveau sans le consentement de la personne.

Si un rapport "Towards new human rights in the age of neuroscience and neurotechnology" avait été publié en 2017 en Suisse par Marcelo Ianca et Roberto Andorno sur la nécessité d'ériger de nouvelles barrières légales de protection, face aux nouvelles technologies ou des recommandations publiées en 2019 par l’OCDE (Organisation internationale de Coopération et de Développement Économique) qui évoquaient l’exploitation sans consentement éclairé des données cérébrales collectées dans le cadre médical, de la vie privée ou de la surveillance de la population et la nécessité que les données cérébrales fassent partie intégrante des données personnelles et protégées face au risque d’être utilisées par les entreprises du numérique, les publicitaires, les sociétés d’assurance ou la police, il s'agit d'une première avec le texte chilien sur les neurodroits.

Le Chili a voulu être précurseur en la matière car "si les neurotechnologies ne sont pas régulées à temps, alors cela ne sera plus possible, comme c'est déjà le cas avec les plateformes" a prophétisé le sénateur Girardi.

Le neurobiologiste espagnol Rafael Yuste, chercheur à l'université de Columbia, prédit pour sa part que l’Espagne devrait s’inscrire prochainement dans les pas du Chili.

En France, la situation est encore bien éloignée d'une reconnaissance de neurodroits, même si la loi Bioéthique de juillet 2011 a introduit un embryon de protection par l'article 16-14 du code civil qui dispose que:

"Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d'expertises judiciaires. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment."

Le Sénat français avait élargi dans l'article 12 du projet de loi Bioéthique actuellement toujours en discussion parlementaire, le champ d’application à l’ensemble des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale en modifiant la première phrase de l'article 16-14, mais l'assemblée en seconde lecture est revenu sur une rédaction moins évolutive : « Les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. ».

De plus, il est complété par un article 13 qui permet l'interdiction par décret des "actes, procédés, techniques, méthodes et équipements ayant pour effet de modifier l’activité cérébrale et présentant un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine ..., après avis de la Haute Autorité de santé. Toute décision de levée de l’interdiction est prise en la même forme.»,mais la référence à la neuromodulation qui concernait les nouveaux dispositifs de stimulation électrique ou magnétique capables de modifier l’activité du cerveau chez des patients et chez des personnes saines n'a pas finalement été retenue par les députés (Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique le 31 juillet 2020, T.A. n° 474)

Retrouver l'intervention du sénateur Girardi devant le Sénat chilien

SALA DEL SENADO APRUEBA REGULAR NEURODERECHOS POR UNANIMIDAD.

SALA DEL SENADO APRUEBA REGULAR NEURODERECHOS POR UNANIMIDAD.De manera unánime la Sala del Senado aprobó, en general, el proyecto de reforma constitucional q...

https://www.youtube.com/watch?v=f8D3cP0v5TQ

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19 décembre 2020 6 19 /12 /décembre /2020 14:37

Traque des fraudeurs sociaux: l'art 73bis de la Loi de finances 2021 autorise la communication des relevés téléphoniques des chômeurs à Pôle Emploi !

Parmi les articles finalement ajoutés à la Loi de Finances 2021, un "droit de communication" pour Pôle emploi, qui pourra demander des docs aux banques ou relevés téléphoniques des chômeurs.

L'article 73 bis, qui avait été introduit par les sénateurs, a été adopté sans amendement de l'Assemblée nationale qui a donc voté le 17 décembre 2020 un contrôle accru des chômeurs.

Le Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2020 prévoit en effet notamment un droit de communication pour les agents de Pôle emploi chargés de la répression des fraudes. Ces agents pourront obtenir auprès d’un certain nombre d’organismes ou d’entreprises les documents et informations nécessaires aux vérifications, et notamment les relevés bancaires et téléphoniques des allocataires soupçonnés de fraudes.

L'article 73 bis dispose que:

"Après l’article L. 5312‑13‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312‑13‑2 ainsi rédigé

« Art. L. 5312‑13‑2. – Les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 5312‑13‑1 bénéficient d’un droit de communication qui permet d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires au contrôle de la sincérité et de l’exactitude des déclarations souscrites ainsi que de l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement des allocations, aides ainsi que de toute autre prestation servies par Pôle emploi.

« Le droit prévu au premier alinéa du présent article peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Le droit prévu au même premier alinéa s’exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s’accompagner de la prise immédiate d’extraits et de copies.

« Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.

« La communication des documents et informations est effectuée par voie numérique.

« Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant dudit premier alinéa est puni d’une amende de 1 500 € par cotisant ou allocataire concerné, sans que le total de l’amende puisse être supérieur à 10 000 €.

« Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant du deuxième alinéa est puni d’une amende de 5 000 €. Cette amende s’applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités n’est pas communiqué.

« Ces montants sont doublés en cas de récidive de refus ou de silence gardé du tiers dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration du délai de trente jours octroyé au tiers pour faire droit à la première demande de Pôle emploi.

« Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d’échanges d’informations, le droit de communication défini au présent article est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, à l’exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A à L. 83 E, L. 84 à L. 84 E, L. 89 à L. 91, L. 95, L. 96, L. 96 B à L. 96 CA, L. 96 F à L. 96 H et L. 96 J du même livre.

« Lorsqu’une procédure de recouvrement ou de suppression totale ou partielle d’une allocation, aide ou toute autre prestation est engagée à l’encontre d’une personne physique ou morale, suite à l’usage du droit mentionné au premier alinéa du présent article, Pôle emploi est tenu d’informer cette personne de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels est fondée cette décision. Il communique une copie des documents mentionnés au présent alinéa à la personne qui en fait la demande. »

La Cour des comptes avait déploré en septembre dernier l’important retard pris par le référentiel national commun de la protection sociale (RNCPS), qui permet de mutualiser les informations entre organismes sociaux et pointé l'insuffisance, selon elle, du partage des données pour contrôler la stabilité de la résidence en France (registre des Français établis à l’étranger, bases élèves) ou le caractère irrégulier du séjour (visas): notamment, la Cour des comptes avait suggéré que Pôle emploi puisse obtenir certaines informations comme les relevés bancaires.

C'est chose faite et cette disposition de surveillance des demandeurs d'emploi va s'ajouter aux autres dispositifs de surveillance, notamment l'usage du datamining qui permet de compiler toutes les données récupérées par les organismes que Pôle emploi utilise avec son outil de contrôle (Ocapi)

Le Conseil constitutionnel a été saisi de ce texte très intrusif puisque si Pôle Emploi pouvait déjà consulter le fichier FICOBA qui détaille les titulaires des comptes bancaires, l'accès aux relevés constitue une atteinte au respect de la vie privée dont le caractère proportionnel à sa finalité pose question, outre le caractère de cavalier législatif qui devrait être sanctionné.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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18 décembre 2020 5 18 /12 /décembre /2020 13:37

On ne peut interdire une publicité pour un site de rencontres encourageant l’adultère, au nom de la liberté d'expression: arrêt du 16 décembre 2020

La publicité pour un site de rencontres extra-conjugales en ligne n'est pas illégale.

La Cour de cassation vient en effet de valider la promotion pour un site de rencontres encourageant l’adultère dans son l’arrêt "Gleeden" n°798 du 16 décembre 2020, en faisant ressortir l’absence de sanction civile de l’adultère en dehors de la sphère des relations entre époux, l’absence d’interdiction légale de la publicité à des fins commerciales des rencontres extra-conjugales, et, en tout état de cause, le caractère disproportionné de l’ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression que constituerait l’interdiction de la campagne publicitaire litigieuse.

Une société de droit américain, éditrice du site de rencontres en ligne Gleeden, avait procédé à la publicité de son site par une campagne d’affichage sur les autobus, à Paris et en Ile-de-France. Sur ces affiches figurait une pomme croquée accompagnée du slogan : « Le premier site de rencontres extra-conjugales ». Elle avait également fait paraître des articles et annonces promotionnels dans la presse, écrite et audiovisuelle.

La Confédération nationale des associations familiales catholiques l’avait assignée afin qu’il lui soit ordonné de cesser de faire référence, de quelque manière que ce soit, à l’infidélité ou au caractère extra-conjugal de son activité, à l’occasion de ses campagnes de publicité.

Ses demandes ayant été rejetées en première instance et en appel, elle a saisi la Cour de cassation d’un pourvoi se fondant, notamment, sur l’obligation de fidélité entre époux édictée à l’article 212 du code civil.

Rappelons que l’article 212 du code civil dispose que « les époux se doivent mutuellement [...] fidélité ».

L’obligation de fidélité demeure au titre des obligations du mariage. Elle n’est imposée qu’aux époux, ni aux concubins ni aux partenaires d’un pacte civil de solidarité. Le devoir de fidélité est considéré comme étant d’ordre public, les époux ne pouvant s’en délier par un pacte ou une convention « de liberté mutuelle ». Ainsi, l’adultère constitue une faute civile, qui peut conduire au prononcé du divorce pour faute.

Cependant, cette faute ne peut plus aujourd’hui être utilement invoquée que par un époux contre l’autre, à l’occasion d’une procédure de divorce. Dès lors, en l’absence de sanction civile de l’adultère en dehors de la sphère des relations entre époux, le devoir de fidélité ne peut justifier une interdiction légale de la publicité pour des rencontres extra-conjugales à des fins commerciales.

La Cour de cassation retient en conséquence dans sin arrêt du 16 décembre 2020 que les publicités litigieuses ne peuvent être légalement interdites sur le fondement de l’obligation de fidélité entre époux.

La Cour de cassation constate qu’en toute hypothèse les publicités litigieuses ne contiennent aucune photo qui pourrait être considérée comme indécente et n’utilisent pas de vocabulaire susceptible de choquer les enfants.

Elle retient, enfin, que, si la publicité litigieuse vante l’ « amanturière », « la femme mariée s’accordant le droit de vivre sa vie avec passion » ou se termine par le message « Gleeden, la rencontre extra-conjugale pensée par des femmes », ce qui pourrait choquer les convictions religieuses de certains spectateurs, l'interdire porterait une atteinte disproportionnée au droit à la liberté d’expression, qui occupe une place éminente dans une société démocratique.

Elle estime donc que, même si les publicités télévisuelles en cause peuvent heurter les convictions religieuses de certains spectateurs, en faisant la promotion de l’adultère au sein de couples mariés, les interdire porterait une atteinte disproportionnée au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

(source: Cour de cassation arrêt "Gleeden" n°798 du 16 décembre 2020)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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9 décembre 2020 3 09 /12 /décembre /2020 17:12

Surveillance des crypto-actifs avec l'ordonnance renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance Bruno Le Maire et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Seb Lecornu, ont présenté en Conseil des ministres du 9 décembre 2020 une ordonnance renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCBFT) applicable aux actifs numériques.

Les dispositions relatives à la vérification d'identité sur les plateformes sont ainsi durcies et les entreprises liées aux cryptomonnaies opérant sur le territoire auront un délai six mois pour se conformer aux nouvelles règles.

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a permis de développer, d’encadrer et d’encourager l’émergence d’un écosystème adapté au développement du secteur des actifs numériques (« crypto-actifs ») en France.

Le démantèlement, en France, au mois de septembre 2020, d’un réseau de financement terroriste recourant à des transactions en actifs numériques, est le prétexte au renforcement de la surveillance.

Personne ne nie certains détournements criminels contre lesquels il est nécessaire de lutter. Les travaux du Groupe d’action financière (GAFI), mais aussi ceux du G7 et du G20 ont notamment souligné la nécessité d’agir dans cette voie.

Afin de lutter plus efficacement contre ces risques de détournement et de protéger l’intégrité financière de l’économie française, l'ordonnance, prise sur le fondement de l’article 203 de la loi PACTE, soumet aux obligations posées par le code monétaire et financier en matière de LCB-FT les activités d’échanges d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques (échanges dits « crypto-to-crypto ») et les plateformes de négociation d’actifs numériques.

Elle complète ainsi, en application des recommandations du GAFI, le cadre juridique issu de la loi PACTE qui avait déjà inclus dans le champ des entités assujetties à la LCB-FT les prestataires de services d’échanges entre actifs numériques et monnaie ayant cours légal (échanges dits « crypto-to-fiat ») et les services de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers.

Les mêmes obligations s’imposeront dorénavant à l’ensemble de ces acteurs, notamment en matière d’évaluation de leurs risques LCB-FT, de connaissance client et vérification des bénéficiaires effectifs, de coopération avec les services de renseignement et de gel des avoirs.

Cette ordonnance renforce en outre la lutte contre l’anonymat des transactions en actifs numériques en incluant les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) parmi les entités ayant l’interdiction de tenir des comptes anonymes.

De nouvelles dispositions réglementaires seront présentées afin d’accélérer la mise sur le marché de solutions d’identification numérique pour les transactions en actifs numériques. Cette demande, qui émane des acteurs de l’écosystème, permettra de lutter contre l’anonymat des transactions en actifs numériques tout en facilitant l’identification des utilisateurs.

Par ailleurs, afin de renforcer l’attractivité et la compétitivité de la place de Paris en l’absence de cadre européen harmonisé en la matière, cette ordonnance allège les contrôles préalables auxquels étaient soumis les PSAN visés par la loi PACTE en les restreignant aux seules obligations les plus décisives en matière de LCB-FT.

Enfin, afin de réduire les risques que pourraient porter des acteurs européens exerçant en France sous le régime de la libre prestation de services et éviter toute distorsion de concurrence entre ces derniers et les PSAN établis en France, cette ordonnance confirme les obligations d’enregistrement préalable applicables aux acteurs étrangers désireux de cibler le marché français sans y avoir d’établissement fixe. Ce cadre national renforcé sera particulièrement valorisé dans le cadre de l’évaluation de notre dispositif national de LCB-FT par le GAFI. Il sera également promu au niveau européen dans la perspective de la présentation par la Commission européenne, au premier semestre 2021, d’une proposition législative refondant le système européen de supervision LCB-FT.

Aussi, en plus d'un document d'identité, les clients des plateformes devront fournir une seconde preuve de leur identité. Le virement SEPA semble être la solution envisagée par le gouvernement, ce qui empêcherait de fonctionner les plateformes crypto-crypto qui n’utilisent pas l’euro.

Plus restrictif encore, ces vérifications d'identité devront être faites dès le premier euro dépensé par l'utilisateur. Jusqu'alors, le dispositif de connaissance du client n'était obligatoire que si l'utilisateur dépensait plus de 1.000 euros sur la plateforme.

Ainsi, un décret entrera en vigueur au printemps 2021 et rendra obligatoire le KYC complet pour tous les clients des exchanges et des plateformes liées aux cryptomonnaies, quelle que soit la taille de la transaction.

Si le Gouvernement souhaite favoriser le développement des crypto-actifs dans les meilleures conditions de sécurité et d’attractivité, il n'est pas certain que la place de Paris devienne très attractive avec ces nouvelles mesures restrictives et le risque de ralentissement de l'activité crypto en France est réel.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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9 décembre 2020 3 09 /12 /décembre /2020 08:07

Les nouveaux délits créés par le projet de loi « confortant les principes républicains »

Le projet de loi contre le séparatisme, rebaptisté « confortant les principes républicains », a été présenté en conseil des ministres ce 9 décembre 2020.

Le texte crée deux délits majeurs : l'un réprimant la haine en ligne, l'autre prévoyant des sanctions pour les pressions exercées sur des agents de l'Etat "pour des motifs tirés de convictions ou de croyances", afin d'empêcher, par exemple, que des enseignants soient intimidés.

Plusieurs nouveaux délits sont donc créés ou actualisés pour lutter contre le séparatisme et les discours haineux notamment en ligne.

Notamment, une des dispositions phare du projet est l’article 18 (ancien art 25) qui crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion « par quelque moyen que ce soit, d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique ou aux biens.

Cet article arrive en prolongement de l'article 24 très controversé de la loi "sécurité globale" qui vient d'être adoptée à l'Assemblée nationale et qui pénalise la diffusion d’images de policiers lorsque celle-ci a pour but de porter « atteinte à son intégrité physique ou psychique ».

Par ailleurs on retrouve:

l’article 3 qui vise à durcir les règles du FIJAIT (fichier des infractions terroristes), notamment pour y inscrire les personnes condamnées pour apologie du terrorisme. Cette inscription sera automatique, « sauf décision contraire et spécialement motivée de la juridiction compétente ». L’objectif recherché est de permettre « une amélioration du suivi des personnes ayant fait la démonstration de leur adhésion à des idées ou des actes de nature terroriste, afin de les empêcher, notamment, d’exercer des fonctions au contact du public ».

Par ailleurs, l’article 4 crée une nouvelle infraction pénale afin de mieux protéger les agents chargés du service public en sanctionnant les menaces, les violences ou tout acte d’intimidation exercés à leur encontre dans le but de se soustraire aux règles régissant le fonctionnement d’un service public. Cet article 4, qui vient en réaction après le meurtre de l'enseignant Samuel Paty, punira de cinq ans de prison le fait d’user de menaces, de violence et d’intimidation contre un agent public afin d’obtenir une exemption ou une application différenciée des règles pour des motifs tirés de convictions ou de croyances.

L’article 8 se propose pour sa part de rénover les règles de dissolution d’association, permettant notamment de leur imputer les agissements de certains de leurs membres.

L’article 16 punira d’un an de prison l’établissement d’un certificat de virginité.

L’article 17 vise à contraindre les officiers d’état civil à saisir la justice en cas de doute sur le consentement des futurs mariés. Ces dispositions imposent à l’officier de l’état civil de s’entretenir séparément avec les futurs époux lorsqu’il existe un doute sur le caractère libre du consentement après l’audition commune et l’examen des pièces fournies et des éléments circonstanciés extérieurs qui sont portés à sa connaissance. En outre, cet article fait obligation à l’officier de l’état civil de saisir le procureur de la République aux fins d’éventuelle opposition à mariage s’il conserve ses doutes à l’issue de l’entretien

L’article 19 vise à instituer une procédure à même d’assurer l’effectivité d’une décision de justice exécutoire constatant l’illicéité d’un site Internet et ordonnant son blocage ou son déréférencement, et à permettre le blocage des sites illégaux miroirs.

Mais il parait d'ores et déjà y avoir un moyen sérieux d’inconstitutionnalité à la lumière des réserves d’interprétations formulées par le Conseil Constitutionnel sur les modalités d'un tel blocage judiciaire.

L’article 20 prévoit, par dérogation à l’article 397-6 du code de procédure pénale, que les procédures de comparution immédiate ou à délai différé sont applicables dans les conditions de droit commun aux personnes suspectées d’avoir commis l’un des délits prévus à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881.

Il est ainsi proposé de faire évoluer le cadre procédural applicable à la poursuite des délits de provocation à la commission d’infractions graves, des délits d’apologie d’infractions graves ainsi que des délits de provocation à la haine discriminatoire, afin d’apporter une réponse rapide aux comportements qui, dans un contexte d’évolutions majeures des outils de communication, portent une atteinte grave à notre capacité à vivre ensemble. Cette réforme ne modifie pas les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Elle ne modifie pas non plus les garanties procédurales prévues par cette loi, notamment la limitation des saisies et confiscations. En outre, il est expressément prévu que les procédures accélérées ne seront pas applicables aux personnes relevant du régime de responsabilité dit « en cascade » prévu à l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881

Par ailleus, les prêches haineux seront désormais réprimés pour provocation à la haine ou à la violence, commises dans un lieu de culte avec des peines portées à sept ans de prison (article 39).

L’article 42 crée enfin une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les lieux de culte, tandis que l’article 44 prévoit un nouveau régime de fermeture administrative temporaire d’un lieu de culte en raison des théories qui y seraient diffusées.

Présentation au conseil des ministres du jour et des débats animés en perspective devant les parlementaires.

Nous reviendrons bien entendu sur les principales dispositions de ce texte au fur et à mesure de leur discussion.

Retrouvez le projet de loi ci-après en fichier Pdf

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Télécharger pjl separatisme

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7 décembre 2020 1 07 /12 /décembre /2020 08:04

Extension du domaine du fichage de police avec les décrets du 2 décembre 2020: les fichiers PASP, EASP et GIPASP musclent leur jeu

Article mis à jour le 11 décembre 2020

Vous n'aviez pas aimé le fichier EDVIGE de 2008 finalement abandonné qui autorisait le fichage racial, politique, religieux et syndical ? Vous allez détester les fichiers PASP, EASP et GIPASP nouvelle mouture.

Trois décrets du 2 décembre 2020 viennent en effet d'être publiés le 4 décembre au Journal officiel qui renforcent le fichage en modifiant les catégories de données pouvant être collectées telles qu'autorisées par les articles R. 236-2, 11 et 22 du code de sécurité intérieure.

Ce fichage permet aux forces de l'ordre de surveiller toute personne considérée comme pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat. Les données intéressant la sûreté de l'Etat sont "celles qui révèlent des activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts"

Sont concernés :

- le « fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP) » avec le Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020,

- le fichier « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP) » avec le Décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

- le fichier « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP) » avec le Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

Le fichier GISASP permet de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique. Plus spécifiquement, il vise les personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violences collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives.

De manière générale, le traitement GIPASP présente de fortes similitudes avec le traitement « prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP), mis en œuvre par la direction générale de la police nationale.

Le traitement « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP), mis en œuvre par la direction centrale de la sécurité publique et la préfecture de police, permet pour sa part de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives au moyen du recueil et de l'exploitation d'informations nécessaires pour répondre aux demandes dévolues au renseignement territorial conformément aux dispositions des articles R. 114-2 à R. 114-5 du code de la sécurité intérieure (CSI). Ce traitement vise à assurer la fiabilité d'enquêtes effectuées par le recoupement au niveau national d'informations collectées, archivées et exploitées pour répondre aux demandes d'enquêtes administratives, dans le but de déterminer si le comportement de l'intéressé est ou non compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.

Il sera relevé qu'il résulte de l'évolution du cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel que les dispositions applicables au traitement des données figurant au sein de ce dispositif et intéressant la sûreté de l'Etat, sont exclues du champ d'application de la directive 2016/680 et relèvent spécifiquement des articles 1 à 41 et 115 à 124 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Peuvent donc être collectées notamment:

« ...5° Activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ;
« a) Activités publiques ou au sein de groupements ou de personnes morales ;
« b) Comportement et habitudes de vie ;
« c) Déplacements ;
« d) Activités sur les réseaux sociaux ;
« e) Pratiques sportives ;
« f) Pratique et comportement religieux ;
« 6° Facteurs de dangerosité :
« a) Lien avec des groupes extrémistes ;
« b) Eléments ou signes de radicalisation, suivi pour radicalisation ;
« c) Données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques, obtenues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
« d) Armes et titres afférents ;
« e) Détention d'animaux dangereux ;
« f) Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
« g) Antécédents judiciaires (nature des faits et date) ;
« h) Fiches de recherche ;
« i) Suites judiciaires ;
« j) Mesures d'incarcération (lieu, durée et modalités) ;
« k) Accès à des zones ou des informations sensibles ;
« 7° Facteurs de fragilité :
« a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques ;
« b) Régime de protection ;
« c) Faits dont la personne a été victime ;
« d) Comportement auto-agressif ;
« e) Addictions ;..."

et également "« 2°) c) Identifiants utilisés (pseudonymes, sites ou réseaux concernés, autres identifiants techniques), à l'exclusion des mots de passe ;"

Pourront également faire l'objet d'une collecte dans le traitement « l'indication de l'enregistrement ou non de la personne dans les traitements suivants :
- le traitement d'antécédents judiciaire (TAJ) ;
- le système informatique national N-SIS II mentionné aux articles R. 231-5 et suivants du CSI ;
- le traitement « prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) mentionné aux articles R. 236-11 et suivants du CSI ;
- le fichier des personnes recherchées (FPR) ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FSPRT » ;
- le fichier des objets et des véhicules volés (FOVeS).

Peuvent accéder à ces données les agents des services, tout policier ou gendarme, ainsi que les procureurs ou les agents pénitentiaires.

Parmi les nouvelles données pouvant être collectées, ces services peuvent donc désormais recueillir des informations sur l’opinion des personnes surveillées, leurs pseudonymes sur les réseaux sociaux ou des données de santé.

Concernant les « identifiants utilisés sur les réseaux sociaux » ou les « activités sur les réseaux sociaux » qui peuvent faire l'objet d'une collecte, l'ensemble des réseaux sociaux est concerné dans le cadre de recherches en source ouverte, et les données sont à ce titre collectées sur des pages ou des comptes ouverts, à l'exclusion de toute interaction avec la personne concernée. Par ailleurs, les « identifiants utilisés » correspondent par exemple au pseudonyme de la personne concernée, à l'exclusion du mot de passe associé.

Le ministère a par ailleurs précisé que les informations collectées porteront principalement sur les commentaires postés sur les réseaux sociaux et les photos ou illustrations mises en ligne, ces éléments étant considérés comme pertinents dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat. A cet égard, la CNIL a rappelé que, s'agissant de la collecte de photographies, en l'absence de précisions sur ce point, tout dispositif de recherche à partir de ces éléments, devra être exclu.

La CNIL a en effet donné son avis dans 3 délibérations du 25 juin 2020 publiées dans le même JO.

- Délibération n° 2020-064 du 25 juin 2020 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (demande d'avis n° 19013316)

- Délibération n° 2020-065 du 25 juin 2020 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et Prévention des atteintes à la sécurité publique » (demande d'avis n° 19013314)

- Délibération n° 2020-066 du 25 juin 2020 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (demande d'avis n° 19013317)

La CNIL avais pris acte dans ses délibérations du 2e juin 2020 que le décret limite expressément à certaines catégories d'informations la collecte de données, et que par ailleurs, une recherche au sein du traitement sur la base de ces données ou de l'identité des personnes concernées n'est pas possible. Dans ce contexte, elle considère qu'il est indispensable que les critères relatifs à la nécessité de la collecte de ces catégories de données, tels que décrits par le ministère, soient strictement respectés. Dans ces conditions uniquement, la Commission estime que la collecte de ces informations est légitime, au regard des finalités du traitement, et conformément à l'article 4-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle en outre qu'elle pourra être amenée à contrôler le respect de ces modalités de mise en œuvre.

Et quelle n'a pas été la surprise de la CNIL de découvrir comme tout un chacun que les décrets ont opéré un glissement sémantique qui n'est pas anodin, puisque si la collecte de données relatives à « des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales » était déjà prévue, les nouveaux décrets font désormais référence non plus aux « activités » mais aux « opinions » politiques, aux « convictions » philosophiques, religieuses et à l’« appartenance » syndicale. La CNIL ne s’est pas prononcée sur cette modification, qui ne figurait pas dans le projet qui lui avait été soumis.

Enfin, la CNIL avait formulé des observations sur le périmètre de certaines catégories de données, considéré comme trop étendu. La CNIL constate qu’elle n’a pas été suivie sur ce point, certaines d’entre elles (comme par exemple les données relatives aux « activités sur les réseaux sociaux ») étant toujours rédigées de manière très large (Publication des décrets relatifs aux fichiers PASP )

Ces fichiers ont donc un champ plus vaste que le terrorisme ou la radicalisation puisqu'ils concernaient en 2017 environ 43.500 personnes dans le PASP et 40.500 au GIPASP et inquiètent en conséquence sur les risques de fichage politique ou religieux pour des motifs d'atteinte à l'ordre public ou la sureté nationale.

Mais il ne s'agit en réalité que d'une continuité, puisque EDVIGE et aujourd'hui PASP, GIPASP et EASP ne sont en réalité qu'une simple "reprise" du fichier des renseignements généraux (RG) créé en 1991. Mais force est de constater qu'avec les décrets du 2 décembre 2020, le ministère de l'intérieur étend singulièrement le champ du renseignement.

Me Thierry Vallat a été interrogé sur ces fichiers par Le Parisien le 7 décembre 2020 https://www.leparisien.fr/faits-divers/demain-tous-fiches-cinq-questions-sur-des-decrets-polemiques-07-12-2020-8412939.php?utm_campaign=twitter_partage&utm_medium=social

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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6 décembre 2020 7 06 /12 /décembre /2020 13:16

Contestation de la gestion de la crise sanitaire de la COVID: décision de rejet Le Mailloux c France du 3 décembre 2020

Dans sa décision rendue le 3 décembre 2020 dans l’affaire Le Mailloux contre France (requête n° 18108/20), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté la requête d’un particulier qui se plaignait de la gestion de la crise sanitaire de la covid-19.

L’affaire concernait la contestation par un citoyen français de la gestion de la crise sanitaire de la covid-19 par la France.

La CEDH observe que le requérant contestait les mesures prises par l’État français pour lutter contre la propagation du virus covid-19 à l’égard de l’ensemble de la population française, mais qu’il ne démontrait pas en quoi ces mesures l’ont personnellement affecté.

Le marseillais se disait seulement très fragilisé par une pathologie grave, se plaignait de manquements de l’État à ses obligations positives de protéger la vie et l’intégrité physique des personnes se trouvant sous sa juridiction. Il dénonçait notamment les limitations d’accès aux tests de diagnostic, aux mesures prophylactiques et à certains traitements et une atteinte à la vie privée des personnes qui décèdent seules du virus.

Or la Cour ne reconnaît pas l’actio popularis : un requérant ne peut se plaindre d’une disposition de droit interne, d’une pratique nationale ou d’un acte public simplement parce qu’ils lui paraissent enfreindre la Convention. Il n'avait fournit aucune information sur sa pathologie et n'expliquait pas en quoi les manquements allégués des autorités nationales seraient susceptibles d’affecter sa santé et sa vie privée.

Pour se prétendre victime, le requérant doit en effet produire devant la CEDH des indices raisonnables et convaincants en ce qui le concerne personnellement. Tel n'a manifestement pas été le cas et la requête a donc été déclarée incompatible avec les dispositions de la Convention.

Six autres requêtes en lien avec l'action des Etats durant l'épidémie de coronavirus sont encore en attente auprès de la CEDH, à l'encontre de la Suisse, la Russie, la Roumanie, l'Italie, l'Arménie et le Royaume-Uni, principalement sur la diffusion de fausses informations sur l'épidémie, les liens familiaux et l'interdiction de manifester.

(source: CEDH Le Mailloux c. France du 3 décembre 2020 requête n° 18108/20)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Télécharger Decision Le Mailloux c

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1 décembre 2020 2 01 /12 /décembre /2020 15:28

L’Urssaf ne peut pas émettre une contrainte pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle a indûment versées à un cotisant

L'URSSAF ne peut pas vous notifier une contrainte pour n'importe quelle somme.

La contrainte délivrée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale sur le fondement de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale a en effet pour objet exclusif le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des majorations de retard.

Aux termes de son arrêt du 26 novembre 2020, n° 19-21731, la Cour de cassation considère qu'une contrainte délivrée qui aurait seulement pour objet d’obtenir le remboursement de sommes versées à tort par l’Urssaf est irrégulière !

Dans cette affaire, à la suite du calcul des cotisations et contributions sociales définitives dues par un cotisant et compte tenu des sommes versées à titre provisionnel, l’URSSAF de Haute-Normandie avait procédé à son profit au remboursement d’une certaine somme.

Ayant constaté que la somme remboursée était supérieure à la somme due, l’URSSAF a ensuite notifié au cotisant une mise en demeure puis a délivré à son encontre une contrainte d’un montant de 3 388 euros, afférente à la régularisation des cotisations et contributions sociales.

Le cotisant avait donc formé opposition à cette contrainte.

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation considère dans sa décision du 26 novembre 2020 que le cotisant avait acquitté les sommes dont il était redevable, de telle sorte que la contrainte avait pour objet, non le recouvrement des cotisations sociales définitives de l’année 2015, mais le remboursement d’un indu correspondant aux sommes versées par erreur par l’URSSAF. Et c'est donc irrégulier au regard de l'article L 244-9.

Cassation civile 2e, 26 novembre 2020, n° 19-21731

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Vaccin contre la Covid19: consentement et fichage des personnes vaccinées

Très bonne année 2021 à tous ! Happy New Year 2021 everyone !

Interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et lutte contre le gaspillage

Immatriculation des vélos: à partir du 1er janvier 2021, début du marquage obligatoire des cycles

Création d'un fichier des données personnelles et suivi des personnes vaccinées avec le fichier Vaccin Covid

Déontologie des médecins relative à leur communication sur internet: le décret du 22 décembre 2020

L'anonymat sur internet, ça n'existe pas !

Protection de l'intégrité mentale et statut des données neuronales: le premier texte juridique de neurodroit est chilien

Traque des fraudeurs sociaux: l'art 73bis de la Loi de finances 2021 autorise la communication des relevés téléphoniques des chômeurs à Pôle Emploi !

On ne peut interdire une publicité pour un site de rencontres encourageant l’adultère, au nom de la liberté d'expression: arrêt du 16 décembre 2020

Surveillance des crypto-actifs avec l'ordonnance renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques

Les nouveaux délits créés par le projet de loi « confortant les principes républicains »

Extension du domaine du fichage de police avec les décrets du 2 décembre 2020: les fichiers PASP, EASP et GIPASP musclent leur jeu

Contestation de la gestion de la crise sanitaire de la COVID: décision de rejet Le Mailloux c France du 3 décembre 2020

L’Urssaf ne peut pas émettre une contrainte pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle a indûment versées à un cotisant

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