ntic - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

12 juin 2016 7 12 /06 /juin /2016 05:01

Arrêté Urvoas du 9 juin 2016 sur la vidéoprotection des cellules de détention: conditions de surveillance des détenus 24h sur 24

Publication au journal officiel du 12 juin 2016 de l'Arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention

Cet arrêté "Urvoas"a pour objectif de définir les conditions de mise sous vidéoprotection, à titre exceptionnel, des cellules dans lesquelles sont affectées les personnes placées en détention provisoire et faisant l'objet d'un mandat de dépôt criminel, dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public eu égard aux circonstances particulières à l'origine de leur incarcération et l'impact de celles-ci sur l'opinion publique. Il fixe également les personnels habilités à prendre connaissance des données à caractère personnel filmées

Ce type de cellule spécialement aménagée, dite cellule de protection d'urgence (CPU) est habituellement réservé aux détenus suicidaires.

D'une taille de 9 m2, elle est dotée d'un lit avec des couvertures spécifiques réputées indéchirables et d'une table sur le mur opposé avec un scellement au sol et dans le mur, d'un lavabo intégré aux toilettes, d'une télévision sous un globe de plexiglas et, donc, de deux dispositifs pour suivre et filmer les faits et gestes du détenu.

Si la loi française prévoit bien un régime dérogatoire s’agissant de la procédure pénale en matière de terrorisme, aucune disposition n’envisage la mise en place d’un dispositif de surveillance continue de la cellule d’un détenu à l'exception d'un arrêté du 23 décembre 2014 autorise le contrôle sous vidéoprotection d’une cellule de protection d’urgence,

Toutefois, ce texte ne vise que les détenus “dont l’état apparaît incompatible avec leur placement ou leur maintien en cellule ordinaire en raison d’un risque de passage à l’acte suicidaire imminent ou lors d’une crise aigüe”. Dans ce cas, la durée d’enregistrement ne peut dépasser 24 heures consécutives. C’est dans l’une de ces cellules de protection d’urgence pour les détenus suicidaires que Salah Abdeslam est emprisonné dans l'attente de son procès.

Mais l’arrêté de 2014 ne serait applicable que dans l'hypothèse où un risque imminent de passage à l’acte suicidaire était démontré.

Conscient de ce vide juridique, Jean-Jacques Urvoas, le Ministre de la Justice avait donc saisi la CNIL de son projet d’arrêté sur la vidéosurveillance en prison.

La CNIL a donc donné son aval à cette vidéosurveillance non stop qui pourra en conséquence être élargie à d'autres détenus, tous ceux dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public (Délibération n° 2016-159 du 19 mai 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention). A noter cependant que cet avis a été rendu avec un certain nombre de réserves dont il a été fait litière dans l'arrêté final publié aujourd'hui.

La CNIL avait notamment relevé que le terme de videoprotection concerne uniquement les systèmes de caméras installés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Dans la mesure où il s'agit de dispositifs mis en œuvre dans des lieux non ouverts au public, la commission avait donc demandé que le projet d'arrêté soit modifié afin de faire référence à la notion de « vidéosurveillance » et non à celle de "vidéoprotection", elle n'a pas été suivie, de même que sur de nombreuses restrictions qu'elle avait suggérées.

Il est donc ainsi désormais possible, de manière exceptionnelle, de filmer certains détenus 24 heures sur 24.

Le ministre de la Justice devra motiver par écrit cette mesure qui permettra une surveillance jour et nuit pendant trois mois renouvelables.

Le système de vidéoprotection permet le contrôle en temps réel de l'intéressé. Un pare-vue fixé dans la cellule garantit l'intimité de la personne tout en permettant la restitution d'images opacifiées. L'emplacement des caméras est visible.
Est enregistré dans ces traitements l'ensemble des séquences vidéo provenant de la vidéoprotection des cellules concernées.
Il n'y a ni transmission ni enregistrement sonore.
Aucun dispositif biométrique n'est couplé avec ces traitements de vidéoprotection

L'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement pourra être recueilli à tout moment, notamment avant toute décision de renouvellement de la mesure, ce qui provoque déjà un tollé des praticiens.

Enfin, les images enregistrées, «qui n'ont pas fait l'objet d'une transmission à l'autorité judiciaire ou d'une enquête administrative», ne pourront être conservées plus d'un mois

L'Observatoire international des prisons (OIP) a rappelé à cette occasion que le Comité de prévention de la torture dépendant du Conseil de l'Europe avait réclamé de proscrire ces méthodes afin de préserver un minimum d'intimité pour les personnes détenues.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a également bâti toute une jurisprudence destinée à garantir la protection des droits des détenus, au visa de l’article 3 de la Convention qui proscrit les traitements inhumains et dégradants.

La détention doit-être compatible avec le respect de la dignité humaine et la santé et le bien-être de la personne incarcérée doivent être assurés de manière adéquate. On se rappellera la décision du 4 juillet 2006 "Ramirez Sanchez c/ France" dans laquelle l’isolement carcéral dans lequel était maintenu le terroriste Carlos avait été justifié, compte tenu de la personnalité du détenu et de sa dangerosité hors norme (CEDH, Ramirez Sanchez c. France , 4 juillet 2006 - Doctrine.fr)

Très récemment, le 20 avril 2016, un tribunal d'Oslo a eu à connaitre de cette problématique en condamnant l’Etat norvégien pour violation des droits de l’homme, au titre des conditions de détention de l’extrémiste meurtier Anders Behring Breivik incarcéré sous un régime de très haute sécurité à la prison norvégienne de Skien: le régime carcéral de Breivik comportait « un risque accru de traitement inhumain ». Breivik avait affirmé lors de ce procès que l’isolement carcéral depuis 5 ans nuisait à sa santé.

La CEDH a également déjà eu à connaitre de la question de la vidéosurveillance continue, mais n'avait pu statuer, dans la mesure où la requête étant irrecevable.

Saisie par le chef mafieux Tot Riina qui se plaignait de ses conditions de détention et notamment de la surveillance vidéo constante, y compris aux WC, elle avait en effet rejeté la saisine, toutes les voies de recours internes n'ayant pas été épuisées ( Décision Riina c. Italie - HUDOC - Conseil de l'Europe du 11 mars 2014)

L'arrêté Urvoas du 9 juin 2016 est donc promis à la polémique et devrait donc continuer à faire parler de lui, d'autant que le débat sur la vidéosurveillance des détenus a récemment rebondi avec les récentes protestations de Salah Abdeslam relayées par son conseil sur les conditions de sa détention et notamment de la surveillance permanente dont il fait l'objet depuis son transfèrement en France.

Retrouvez la Délibération n° 2016-159 du 19 mai 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention

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5 juin 2016 7 05 /06 /juin /2016 04:21

Présentation par la Commission européenne du paquet sur le commerce électronique

La Commission européenne a proposé le 25 mai 2016 un paquet de nouvelles règles relatives au commerce électronique pour aider les consommateurs et les entreprises à tirer pleinement profit du marché unique.

Mettant en œuvre ses stratégies sur le marché unique numérique et le marché unique, la Commission a présenté un plan en trois volets afin de stimuler le commerce en ligne en luttant contre le blocage géographique, en rendant la livraison transfrontière de colis plus abordable et plus efficace et en favorisant la confiance des clients grâce à une meilleure protection et une meilleure application.

Le paquet sur le commerce électronique présenté complète deux propositions législatives concernant l’offre de contenus numériques et les ventes en ligne et toute autre vente à distance de biens présentées par la Commission en décembre 2015 et la future proposition de simplification de la TVA prévue pour l’automne 2016.

Parallèlement à l’adoption du paquet sur le commerce électronique, la Commission a également présenté le 25 mai dernier la réglementation actualisée de l’UE sur l’audiovisuel et son approche des plates-formes en ligne.

Le vice-président estonien pour le marché unique numérique, Andrus Ansip, a ainsi déclaré que: "Trop souvent, les citoyens sont dans l'impossibilité d'accéder aux meilleures offres lorsqu’ils achètent en ligne ou renoncent à un achat transfrontière parce que les tarifs de livraison sont trop élevés ou qu’ils se demandent comment faire valoir leurs droits en cas de problème. Nous voulons résoudre les problèmes qui empêchent les consommateurs et les entreprises de tirer pleinement profit des possibilités d’acheter et de vendre des produits et des services en ligne".

Le paquet sur le commerce électronique comprend donc :

une proposition législative visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement;
une proposition législative sur les services de livraison transfrontière de colis visant à accroître la transparence des prix et à améliorer la surveillance réglementaire;
une proposition législative destinée à renforcer l’application des droits des consommateurs et des orientations visant à clarifier, entre autres, ce qui peut être considéré comme une pratique commerciale déloyale dans le monde numérique.

Empêcher le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence

La Commission propose une législation visant à garantir que les consommateurs qui cherchent à acheter des biens ou des services dans un autre pays de l’UE, que ce soit en ligne ou en personne, ne fassent pas l’objet d’une discrimination en termes d’accès aux prix, de ventes ou de conditions de paiement, sauf si elle est objectivement justifiée par des motifs tels que la TVA ou certaines dispositions légales d’intérêt public.

Lorsqu’un consommateur entre dans un magasin dans un autre pays de l’UE, le propriétaire ne lui demande pas sa carte d’identité pour accepter un achat ou ajuster le prix ou les conditions. Mais dans le monde en ligne, les consommateurs n’ont trop souvent pas accès aux offres disponibles dans d’autres pays, par exemple en raison d’un réacheminement du consommateur vers un site web spécifique à un pays ou d’une demande de paiement avec une carte de débit ou de crédit à partir d’un pays déterminé. Une telle discrimination n’a pas sa place dans le marché unique.

Le principe de non-discrimination est déjà établi par la directive sur les services et la Commission l’a appliqué dans des secteurs de services tels que les sociétés de location de voitures ou les parcs d’attraction, mais les entreprises et les consommateurs bénéficieront d’une sécurité juridique accrue sur les pratiques qui sont autorisées et celles qui ne le sont pas. Le règlement garantira la sécurité et l’applicabilité juridiques pour les produits et les services en ligne ou hors ligne.

Pour éviter une charge disproportionnée pour les entreprises, le règlement n’impose pas l’obligation de livrer dans toute l’Union européenne et exempte de certaines dispositions les petites entreprises qui se trouvent sous un seuil national de TVA donné.

Rendre la livraison transfrontière de colis plus abordable et plus efficace

Le règlement proposé permettra d’améliorer la transparence des prix et la surveillance réglementaire des services de livraison transfrontière de colis afin que les consommateurs et les détaillants puissent bénéficier de livraisons abordables et de possibilités de retour pratiques, même à destination et en provenance de régions périphériques.

Les consommateurs et les petites entreprises se plaignent que les problèmes liés à la livraison de colis, notamment les frais de livraison élevés des envois transfrontières, les empêchent de vendre ou d’acheter davantage dans l’ensemble de l’UE. Les tarifs pratiqués par les opérateurs postaux pour distribuer un petit colis dans un autre État membre sont souvent jusqu’à cinq fois plus élevés que les tarifs nationaux, sans qu’il y ait une corrélation claire avec les coûts réels.

Le règlement favorisera la concurrence en introduisant une plus grande transparence des prix. La Commission ne propose pas de plafonnement des prix de livraison. La réglementation des prix n’est qu’un dernier recours, lorsque la concurrence ne donne pas de résultats satisfaisants. La Commission fera le point sur les progrès accomplis en 2019 et déterminera si des mesures supplémentaires sont nécessaires.

Le règlement donnera aux régulateurs nationaux des services postaux les données dont ils ont besoin pour surveiller les marchés transfrontières et vérifier le caractère abordable des prix et leur orientation vers les coûts. Il encouragera également la concurrence en exigeant un accès transparent et non discriminatoire des tiers aux services et à l’infrastructure de livraison transfrontière de colis. La Commission publiera des listes de tarifs publiques des prestataires du service universel pour accroître la concurrence entre homologues et la transparence des tarifs.

La proposition complète les initiatives d’autoréglementation prises par les opérateurs postaux pour améliorer la qualité et la commodité des services de livraison transfrontière de colis.

Accroître la confiance des consommateurs dans le commerce électronique

La proposition de révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs donnera davantage de pouvoirs aux autorités nationales afin de mieux faire respecter les droits des consommateurs. Elles pourront:

vérifier si des sites internet pratiquent le blocage géographique des consommateurs ou offrent des conditions après-vente qui ne respectent pas les règles de l’UE (par exemple, les droits de rétractation);
ordonner le retrait immédiat de sites internet hébergeant des escroqueries;
demander des informations aux bureaux d’enregistrement de domaines et aux banques afin de déterminer l’identité du professionnel responsable.

En cas de violations des droits des consommateurs dans toute l’UE, la Commission sera en mesure de coordonner des actions communes avec les autorités répressives nationales pour mettre un terme à ces pratiques. Elle assurera une protection des consommateurs plus rapide, tout en économisant du temps et des ressources pour les États membres et les entreprises.

La Commission publie également des orientations actualisées sur les pratiques commerciales déloyales pour répondre notamment aux défis posés par le monde numérique. Elles clarifient l’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Par exemple, une plateforme en ligne qui peut être considérée comme un «professionnel» et pratique la promotion ou la vente de biens, de services ou de contenus numériques aux consommateurs doit s’assurer que ses propres pratiques commerciales respectent pleinement le droit européen de la consommation. Les plateformes doivent indiquer clairement que les règles sur les pratiques commerciales déloyales ne s’appliquent pas aux personnes privées qui vendent des biens, et les moteurs de recherche devraient être tenus d’établir une distinction claire entre les placements payés et les résultats naturels de la recherche.

Les orientations révisées comprennent également deux séries de principes d’autorégulation adoptées par les parties intéressées: l’une soutiendra l’élaboration d’outils de comparaison afin de mieux se conformer à la directive et l’autre contribuera à la mise en œuvre des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales en matière d’allégations environnementales trompeuses et infondées.

(source: Commission européenne)

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1 juin 2016 3 01 /06 /juin /2016 11:01

L'application Periscope désormais avec modération depuis le 31 mai 2016

L'application Periscope vient d'annoncer ce 31 mai 2016 le mise en place d'un système de modération des commentaires.

Cette nouvelle fonctionnalité, conçue de manière plutôt originale, est disponible depuis la dernière mise à jour de l'application depuis cette date.

Jusqu'à maintenant, il faut bien reconnaître que Periscope pêchait par sa modération défaillante, liée au caractère direct de l'application.

Rappelons que Periscope, dont Twitter est la maison-mère, permet aux internautes de diffuser des vidéos en direct et que ces dernières sont commentées, en temps réel, par chaque spectateur potentiel.

Les dérives des utilisateurs ont fréquemment été critiquées et certaines ont défrayé la chronique lors notamment des dérapages du footballeur du PSG Serge Aurier (lire Peut-on insulter son employeur et ses collègues via l'application ...) ou du suicide d'une jeune fille en direct (lire: Suicide sur Périscope: quels risques pour les diffuseurs de la video en ...)

D'où l'introduction de ce système de modération original puisqu'à l'occasion d'une retransmission, les spectateurs peuvent signaler un commentaire leur semblant inapproprié ou abusif. Les commentaires litigieux n'apparaissent plus pour l'utilisateur signalant le problème

Concomitamment, l'application Periscope sélectionne un groupe d'internautes au hasard en les questionnant sur l'opportunité de la suppression du commentaire considéré.

Il s'agit selon Periscope d'éviter une modération qui serait arbitraire. Si la majorité des sondés approuve la suppression, l'auteur du message litigieux se voit notifier l'interdiction temporaire de poster des messages sur cette retransmission. En cas de récidive , l'exclusion de posts pour la diffusion sera la sanction.

Periscope annonce aussi que le système serait susceptible d'identifier un type de phrases régulièrement signalé.

Attendons donc de vérifier sur pièce l'efficacité de cette modération qui se veut efficace, directe et transparente.

Rappelons que le 16 mai 2016, plusieurs associations (UEJF, SOS Racisme et SOS homophobie) ont actionné Twitter, YouTube et Facebook pour non-respect de leurs obligations de modération(lire: Obligation de modération des plateformes: Facebook, Twitter et ...). Cette procédure, fixée devant le juge des référés parisien en juillet prochain, devrait permettre de faire toute la lumière sur le fonctionnement et le profil des modérateurs des réseaux sociaux, et d'obtenir un bilan de leur activité globale

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19 mai 2016 4 19 /05 /mai /2016 13:39

Droit à l'oubli: Google annonce former un recours devant le Conseil d'Etat pour l'amende infligée par la CNIL

Google ne se laissera pas faire par la CNIL concernant le droit à l'oubli.

Le groupe californien annonce avoir déposé un recours devant le Conseil d'État contre la décision de sanction prononcé le 10 mars 2016 par la Cnil pour ne pas avoir suffisamment procédé au déréférencement des internautes le lui ayant réclamé.

Cette annonce été faite via le journal "Le Monde" par un communiqué de Kent Walker, vice-président senior et directeur juridique de Google sobrement intitulé "Ne privons pas les internautes français d’informations légales" http://www.lemonde.fr/idees/article/2016/05/19/ne-privons-pas-les-internautes-francais-d-informations-legales_4922590_3232.html

Rappelons en effet que la formation restreinte de la CNIL avait prononcé le 24 mars 2016 une sanction de 100.000 € à l’encontre de Google.

Cette sanction pécuniaire de 100 000 euros faisait suite au refus de Google de respecter la mise en demeure de la Présidente de la CNIL de procéder au déréférencement sur l’intégralité des extensions du nom de domaine de son moteur de recherche (voir notre article Droit à l'oubli numérique et déréférencement: rejet par la ...)

Depuis la décision du 13 mai 2014 de la cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), les internautes résidant en Europe ont la possibilité d’obtenir des moteurs de recherche, sous certaines conditions, le déréférencement d’informations les concernant. Le refus de déréférencement ou les réponses insatisfaisantes d’un moteur de recherche peuvent être contestées notamment auprès de l’autorité de protection des données nationale.

A ce titre, la CNIL a été saisie par des internautes s’étant vu refuser le déréférencement de liens Internet sur le moteur de recherche « Google Search ». Lors de l’examen de ces plaintes, la CNIL a demandé à la société Google de procéder au déréférencement de plusieurs résultats. Elle a expressément demandé que ce déréférencement soit réalisé sur l’ensemble du moteur de recherche, quelle que soit l’extension géographique du nom de domaine de celui-ci (« .fr », « .com », etc.). Si la société a fait droit à certaines de ces demandes, elle n’a procédé au déréférencement que sur les extensions géographiques européennes du moteur de recherche, les contenus déréférencés restant accessibles sur le « .com » et les extensions non européennes.

Dans ces conditions, la Présidente de la CNIL a mis en demeure en mai 2015 la société de procéder au déréférencement sur toutes les extensions de « Google Search » dans un délai de 15 jours. En effet, elle a considéré, conformément à l’arrêt de la CJUE, que pour être effectif le déréférencement doit être effectué sur toutes les extensions.

En l’absence de mise en conformité de Google dans le délai imparti par la mise en demeure, la Présidente de la CNIL a décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre de la société. Un rapporteur a ainsi été désigné et une date d’audience devant la formation restreinte de la CNIL a été fixée au 28 janvier 2016.

Le 21 janvier 2016, soit une semaine avant l’audience de la formation restreinte, Google a fait une proposition.

En plus du déréférencement sur toutes les extensions européennes de son moteur de recherche, Google s’est engagé à mettre en place un filtrage selon l’origine géographique de celui qui consulte le moteur de recherche. Concrètement, ceux qui consultent le moteur de recherche à partir du même pays d'origine que le plaignant ne verront plus le résultat déréférencé apparaître.

Le droit au déréférencement est dérivé du droit au respect de la vie privée, qui est un droit fondamental universellement reconnu, issu d’instruments internationaux de protection des droits de l’Homme. Seul un déréférencement sur l’ensemble des extensions du moteur de recherche, quelles que soient l’extension utilisée et l’origine géographique de la personne effectuant la recherche, permet d’assurer une protection effective de ce droit.

La solution consistant à faire varier le respect des droits des personnes en fonction de l’origine géographique de ceux qui consultent le traitement ne permet pas aux personnes de bénéficier du plein effet de leur droit au déréférencement.

En effet, la solution proposée par Google pose les problèmes suivants :

des relations personnelles ou professionnelles vivant en dehors de l’Europe continuent d’accéder au résultat de la recherche déréférencé qui pointe vers un contenu pouvant porter atteinte à la vie privée de la personne concernée.
des relations personnelles ou professionnelles vivant en Europe qui utilisent une extension non européenne du moteur de recherche (« .com ») avec une adresse IP non française (anglaise, espagnole, suisse…) continuent d’accéder au résultat de la recherche déréférencé.
des solutions techniques permettent facilement de contourner la mesure de filtrage de Google en proposant à l’internaute de modifier l’origine géographique de son adresse IP.

Dans sa décision du 10 mars 2016, la formation restreinte considère que :

le service de moteur de recherche de Google constitue un traitement unique, les différentes extensions géographiques (« .fr », « .es », « .com », etc.) ne pouvant être considérées comme des traitements distincts. En effet, la société exploitait initialement son service sur le seul « .com » et a créé les extensions au fil du temps pour fournir un service adapté à la langue nationale de chaque pays.
Ainsi, pour que le droit au déréférencement des personnes résidant en France soit efficacement respecté, conformément à la décision de la CJUE, il doit être exercé sur l’ensemble de ce traitement, et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche.
contrairement à ce qu’affirme Google, le déréférencement sur toutes les extensions ne limite pas la liberté d’expression dans la mesure où il n’entraîne aucune suppression de contenu sur Internet. En effet, il consiste uniquement à retirer, à la demande d’une personne physique, de la liste des résultats d’une recherche effectuée à partir de ses prénom et nom, des liens renvoyant vers des pages de sites web. Ces pages demeurent accessibles lorsque la recherche est opérée à partir d’autres termes.

En conséquence, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 100.000 euros à l’encontre de Google.

Délibération de la formation restreinte n°2016-054 du 10 mars 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société Google Inc.

Le géant de Mountain View contre-attaque donc et annonce avoir saisi le Conseil d'Etat dans ce bras de fer l'opposant à la CNIL sur le droit au déréférencement, estimant avoir satisfait à la mise en demeure en instaurant une géolocalisation de l'adresse IP depuis début 2016.

Désormais, le Conseil d'Etat va devoir statuer sur la requête déposée ce jour par Google qui trouve la sanction disproportionnée.

Des débats intéressants en perspective.

(source: Reuters Google conteste l'injonction de la CNIL sur le droit à l'oubli ...)

Retrouvez également Droit à l'oubli numérique: l'Interview de Me Thierry Vallat sur BFMTV ...

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17 mai 2016 2 17 /05 /mai /2016 06:11

Une amende de 3 milliards d'euros envisagée par la Commission européenne contre Google

La Commission européenne pourrait infliger la plus sévère amende de son histoire à Google.

Le journal anglais Sunday Telegraph révèle que le régulateur européen aurait l’intention d'infliger au géant californien une amende de plus de 3 milliards d’euros pour ses pratiques anticoncurrentielles en matière de recherche.

Le précédent record était de 1,1 milliard d’euros, infligés à Intel en 2009.

la Commission européenne a officiellement ouvert deux enquêtes sur les activités commerciales de Google.

La première concerne la position dominante du système Android ainsi que l'obligation pour les constructeurs partenaires d'y installer plusieurs applications par défaut.

La seconde porte sur la position de la firme californienne sur le marché des comparateurs de prix

On reproche à Google de privilégier ses propres services et ceux de ses partenaires tout en déclassant volontairement les sites deses concurrents.

Environ 80 % des appareils mobiles intelligents utilisés en Europe et dans le monde fonctionnent aujourd'hui sous Android, le système d'exploitation mobile développé par Google. Google cède sous licence son système d’exploitation mobile Android à des fabricants tiers d'appareils mobiles.

En conséquence, la Commission a ouvert une procédure en avril 2015 au sujet du comportement de Google relatif au système d’exploitation et aux applications Android

Dans les griefs dévoilés le 20 avril 2016, la Commission par la voix de Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, lui reproche notamment d'entraver la concurrence en liant, pour les fournisseurs de smartphones, l'octroi sous licence de Google Play à la préinstallation par défaut du service Search.

La condamnation théorique peut s'élever jusqu'à 6,6 milliards d’euros, soit 10% du chiffre d’affaires annuel de Google

L’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les abus de position dominante susceptibles d’affecter le commerce ou de restreindre la concurrence. Sa mise en œuvre est définie dans le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) nº 1/2003], qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l'UE.

La Commission a aussi décidé que l’enquête sur Google Android devait concerner également contre Alphabet Inc., la société mère de Google

Rappelons que la Commission n'est tenue par aucun délai légal pour conclure ses enquêtes relatives à des comportements anticoncurrentiels. La durée d'une enquête en la matière est fonction de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération de l’entreprise en cause avec la Commission et l’exercice des droits de la défense

De plus amples informations sur la présente affaire sont disponibles sur le site Concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro 40099

Nous en saurons plus avant l'été et reviendrons bien entendu sur cette affaire dès qu'il y aura du nouveau !

Retrouvez la communication des griefs du 20 avril 2016

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16 mai 2016 1 16 /05 /mai /2016 09:09

Obligation de modération des plateformes: Facebook, Twitter et Youtube poursuivies en référé par 3 associations

L'UEJF, SOS Racisme et SOS homophobie portent plainte contre Twitter, YouTube et Facebook pour non-respect de leurs obligations de modération

Dans un communiqué de Presse commun publié le 15 mai dernier, l'UEJF, SOS Racisme et SOS homophobie annoncent un référé contre les génats des réseaux sociaux pas assez prompts, selon ces association à retirer les contenus haineux illicites qui leur sont signalés.

Du 31 mars au 10 mai 2016, les militants de SOS Racisme, SOS homophobie et l'UEJF ont réalisé le premier testing de masse des réseaux sociaux en signalant 586 contenus racistes, antisémites, négationnistes, homophobes, faisant l'apologie du terrorisme ou de crimes contre l'humanité.

Sur ces 586 contenus haineux signalés, seuls 4% ont été supprimé sur Twitter, 7% sur YouTube et 34% sur Facebook.

L'UEJF, SOS Racisme et SOS homophobie ont présenté les résultats et suites de ce testing lors de la seconde édition des Assises de la lutte contre la haine sur internet qui s'est déroulé hier dimanche 15 mai 2016.

SOS Racisme, l'UEJF et SOS homophobie ont donc également qu'elles assigneront en référé Twitter, YouTube et Facebook devant le TGI de Paris, pour comprendre les raisons du non respect de leurs obligations légales prévues par l'article 6 de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004, qui impose aux hébergeurs de supprimer dans un délai raisonnable les contenus manifestement illicites, et de les signaler au Parquet.

Cette plainte permettra de faire toute la lumière sur le fonctionnement et le profil des modérateurs des réseaux sociaux, et d'obtenir un bilan de leur activité globale.

Les 3 associations envisagent en effet de solliciter du juge des référés qu'il ordonne aux plateformes concernées la communication," sous peine d'astreinte, le bilan d'activité de leur cellule de régulation : sur les trois dernières années, quel taux de retraits par rapport au nombre de signalements? Combien de transmissions au parquet?" au visa de l'article 145 du CPC, selon les précisions apportées par leur avocat au JDD

Une plainte au pénal ou au civil ne serait pas exclue.

Rappelons par ailleurs que l'UEJF avait déjà bataillé avec Twitter en octobre 2012 pour obtenbir le retrait des tweets #unbonjuif. Dans une ordonnance du 24 janvier 2013 (Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 24 janvier ...), le tribunal de grande instance de Paris avait alors estimé que la loi française est applicable et en conséquence avait enjoint Twitter de communiquer aux associations les données d’identification des auteurs des messages, mais aussi de mettre en place un dispositif permettant à toute personne de signaler à la société l’existence de contenus illicites.

Retrouvez le communiqué du 15 mai 2016: https://www.sos-homophobie.org/article/l-uejf-sos-racisme-et-sos-homophobie-portent-plainte-contre-twitter-youtube-et-facebook-pour

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14 mai 2016 6 14 /05 /mai /2016 04:52

Pour l'avocat général de la CJUE, l'adresse IP dynamique est une donnée personnelle

La question récurrente de la nature des adresses IP rebondit une nouvelle fois.

L’Avocat général de la CJUE Campos Sanchez-Bordona vient en effet de présenter ses conclusions très attendues le 12 mai 2016 dans l'Affaire C‑582/14 Patrick Breyer contre Bundesrepublik Deutschland, suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice allemande.

Le point litigieux en l’espèce était de savoir si les adresses IP dynamiques constituent une donnée à caractère personnel, au sens de l’article 2, sous a), de la directive 95/46/CE, encore en vigueur.

Rappelons qu'une adresse de protocole Internet (adresse IP) est une suite de chiffres binaires qui, attribuée à un dispositif (ordinateur, tablette, téléphone intelligent), l’identifie et lui permet d’accéder au réseau de communications électroniques. Pour se connecter à Internet, le dispositif doit utiliser la suite de chiffres donnée par les fournisseurs du service d’accès au réseau. L’adresse IP est communiquée au serveur sur lequel le site Internet consulté est hébergé.

En particulier, les fournisseurs d’accès au réseau (généralement les entreprises de téléphonie) attribuent à leurs clients les adresses dites «adresses IP dynamiques» de manière provisoire, pour chaque connexion à Internet, et les modifient lors des connexions ultérieures. Ces entreprises tiennent un registre dans lequel figure l’adresse IP qu’elles ont attribuée, à chaque fois, à un dispositif déterminé.

Les propriétaires des sites Internet consultés au moyen des adresses IP dynamiques tiennent généralement aussi des registres indiquant les sites consultés, le moment où ils l’ont été et l’adresse IP à partir de laquelle la consultation a eu lieu. Ces registres peuvent, techniquement, être conservés sans limite de temps après la fin de la connexion à Internet de chaque utilisateur.

Une adresse IP dynamique ne suffit pas, à elle seule, pour que le fournisseur de services identifie l’utilisateur de son site Internet. Toutefois, il pourrait le faire s’il combinait l’adresse IP dynamique à d’autres informations détenues par le fournisseur d’accès au réseau.

Il s’agit d’une question inédite pour la CJUE. Au point 51 de l’arrêt Scarlet Extended du 24 novembre 2011, celle‑ci avait certes déclaré que les adresses IP sont «des données protégées à caractère personnel, car elles permettent l’identification précise desdits utilisateurs», mais dans un contexte dans lequel la collecte et l’identification des adresses IP étaient faites par le fournisseur d’accès au réseau, et non par un fournisseur de contenus, comme c’est le cas en l’espèce

Les conclusions donnent une réponse positive à la question posée ets eront vraisemblablement suivies par la Cour.

Au sens de la directive de 1995, une adresse IP dynamique par laquelle un utilisateur a accédé au site Internet d’un fournisseur de médias électroniques constitue bien pour celui-ci une donnée à caractère personnel, dans la mesure où un fournisseur d’accès au réseau possède des informations supplémentaires qui, combinées à l’adresse IP dynamique, permettraient d’identifier l’utilisateur.

Rappelons enfin que les nouvelles dispositions européennes sur la protection des données, qui visent à rendre aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles et à créer un niveau élevé et uniforme de protection des données à travers l'UE, adapté à l'ère numérique, ont reçu le feu vert final des députés européens en avril dernier, et le règlement 2016/679 publié le 4 mai 2016au JOUE (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.119.01.0001.01.FRA)

Le vote du Parlement finalise plus de quatre ans de travaux sur une réforme complète des dispositions européennes relatives à la protection des données. La réforme remplacera la directive actuelle sur la protection des données qui date de 1995, temps reculé où l'Internet était balbutiant.

En France, l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du13 janvier 2009 (n°08-84.088) avait en effet par exemple considéré que l'’adresse IP ne serait pas une donnée personnelle dont la collecte nécessiterait l’information de la CNIL . Cette décision venait donc contredire non seulement la position communautaire, mais aussi celle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui estiment que l’adresse IP « permet d’identifier tout ordinateur connecté au réseau (et donc la personne physique titulaire de la ligne) et ses heures de connexions » et doit, en conséquence, être considérée comme une donnée à caractère personnel .

Un récent arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 28 avril 2015, a rajouté à la cacophonie nationale puisque les magistrats bretons se sont prononcés en défaveur de cette qualification en considérant que « (….) le simple relevé d’une adresse IP aux fins de localiser un fournisseur d’accès ne constitue pas un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens des articles 2, 9 et 25 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978. L’adresse IP est constituée d’une série de chiffres, n’est pas une donnée, même indirectement nominative alors qu’elle ne se rapporte qu’à un ordinateur et non à l’utilisateur

Le nouveau règlement sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, qui entrera en application en 2018 harmonisera le droit de tous les états membres, il est plus que temps.

Retrouvez les conclusions de l'Avocat général: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=178241&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=691004

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12 mai 2016 4 12 /05 /mai /2016 12:52

Contrôles 2016 de la CNIL: priorité au fichier PNR et aux data brokers

Dans un communiqué du 12 mai 2016, la CNIL annonce qu'elle réalisera cette année entre 400 et 450 contrôles sur place, sur audition, sur pièces et en ligne avec un PROGRAMME DES CONTRÔLES 2016 : QUELLES THÉMATIQUES PRIORITAIRES ?

Les contrôles liés aux thématiques du programme annuel représenteront 25% de l’activité totale. Des contrôles seront en outre diligentés pour instruire les plaintes reçues par la CNIL (20%). Les vérifications effectuées à la suite de courriers d’observations, de mises en demeure ou de sanctions, ainsi que celles réalisées à l’initiative de la CNIL ou en lien avec des sujets d’actualité, représenteront pour leur part 35% de l’activité totale. Un volet de l’activité sera spécifiquement réservé à la vérification des dispositifs de vidéosurveillance et de vidéoprotection (20%).

Les thématiques retenues pour le programme annuel 2016 relèvent tant du secteur public que privé.

Elles concernent des traitements portant sur la vie quotidienne des personnes, et s’inscrivent dans un contexte international.

Les thématiques retenues pour l’année 2016 sont les suivantes :

Le SNIIRAM : Le Système national d’information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) a été créé en 1999 et contient aujourd’hui plusieurs dizaines de millions d’enregistrements issus des demandes de remboursements de frais de santé (feuilles de soins, factures de cliniques, etc.). Les données collectées sont l’âge et le sexe du patient, le diagnostic de l’affection longue durée, la commune et le département de résidence, la date de décès ou encore les soins remboursés. Ces données sont « pseudonymisées », de manière à empêcher l’identification des patients concernés. Cette base de données nationale doit contribuer à une meilleure gestion de l’Assurance maladie et des politiques de santé, à améliorer la qualité des soins et à transmettre aux professionnels de santé les informations pertinentes sur leur activité. Les contrôles permettront de vérifier la conformité des traitements de données mis en œuvre avec l’ensemble des dispositions de la loi Informatique et Libertés, notamment la sécurité des données et la réalité de la pseudonymisation de ces dernières.
Le fichier API-PNR : Le système API-PNR (Advance Passenger Information-Passenger Name Record) est un fichier de contrôle des déplacements aériens, autorisé par la loi à titre expérimental en 2013. Il s'applique aux vols à destination et en provenance de pays étrangers et sert notamment à la lutte contre le terrorisme ou le trafic de drogue. Avec plus de 100 millions de personnes transportés par an, ce fichier, sensible au regard de la protection de la vie privée et de la liberté de mouvement, est géré par le ministère chargé des douanes et peut être consulté par les services de police, de gendarmerie et des douanes, ainsi que par les services de sécurité et de renseignement spécialisés. La CNIL, consultée lors de la mise en place du fichier, vérifiera le respect de la loi au regard des avis publiés en juillet 2014 et juillet 2015.
Les courtiers en données (Data Brokers) : Les entreprises utilisent toujours plus de données personnelles pour maximiser leur rentabilité et améliorer leurs performances commerciales, en analysant les centres d’intérêts de leurs clients, leur comportement, leurs habitudes. La commercialisation de ces données revêt une importance majeure et représente un marché en constante évolution, compte-tenu des nouveaux modes de collecte. La CNIL s’intéressera plus particulièrement aux intermédiaires faisant le lien entre les organismes collectant des données personnelles, et ceux les utilisant dans le cadre de leur activité économique. Le profilage, de plus en plus fin et pertinent, réalisé à partir de ces données constitue l’enjeu majeur de la protection de la vie privée du 21ème siècle. Dans ce cadre, il s'agira notamment pour la CNIL de veiller au respect des obligations de pertinence des données et d'information des personnes, de consentement et de respect des droits prévus par la loi « Informatique et Libertés » et, enfin, de sécurité.

Enfin, l’année 2016 sera de nouveau l’occasion pour la CNIL de coopérer avec les autres autorités de protection des données, au travers du quatrième volet du Sweep Day sur le thème des objets connectés. Cet audit portera sur les objets de domotique, de santé et de bien-être.

(Source: CNIL)

et pour rappel sur le PNR mon interview du 14 avril 2016 sur Replay SENAT 360 du 14/04/2016 en vidéo : Delphine ... - Public Sénat

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20 avril 2016 3 20 /04 /avril /2016 04:50

Recommandation de l'OCDE sur l'instauration de pratiques loyales en matière de e-commerce

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vient d’adopter une recommandation qui prévoit l'instauration de pratiques "loyales et transparentes" sur les conditions de vente et la protection des données personnelles en matière de e-commerce.

Le marché du commerce électronique ayant considérablement évolué ces dernières années, la confiance des consommateurs dans un tel environnement complexe et interactif est devenue cruciale.

Afin d’adapter la protection des consommateurs à ce nouvel environnement et renforcer la loyauté des pratiques commerciales, l’OCDE a révisé la recommandation sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique, adoptée en 1999.

Les nouvelles "lignes directrices", qui couvrent désormais l’ensemble des tendances et défis émergents rencontrés sur ce marché, ont été élaborées par le Comité de la politique à l’égard des consommateurs (CPC) de l’OCDE, en lien étroit avec les entreprises, la société civile et la communauté technique de l’internet, sous la direction de Nathalie Homobono, sa présidente actuelle, et de Michael Jenkin, son prédécesseur.

Au titre des principes énoncés dans sa recommandation révisée, le CPC relève que les consommateurs qui prennent part au commerce électronique devraient bénéficier d’une protection transparente et efficace "d’un niveau au moins équivalent à celui de la protection assurée dans d’autres formes de commerce". A ce titre, il invite les gouvernements et acteurs économiques à collaborer pour assurer une telle protection et déterminer les éventuels changements nécessaires à mettre en œuvre.

S’agissant des opérateurs exerçant sur ce marché, le CPC les enjoint à ne pas déformer ou dissimuler les clauses ou conditions susceptibles d’influer sur la décision d’un consommateur et à ne pas cacher leur véritable identité ou localisation. Ils ne devraient pas non plus recourir à des pratiques trompeuses en relation avec la collecte et l’utilisation des données personnelles. Les consommateurs devraient également avoir accès à des mécanismes faciles à utiliser permettant de résoudre en temps voulu les litiges relatifs à une transaction électronique nationale ou internationale.

L'OCDE suggère, enfin, de renforcer la coopération entre les autorités protectrices des consommateurs pour "conforter le développement du contexte électronique transfrontière". A noter que l'économie numérique sera au cœur des discussions de la réunion des ministres des pays de l'OCDE, qui se tiendra au Mexique du 21 au 23 juin 2016.

Rappelons que le Conseil de l'OCDE a le pouvoir d'adopter des "décisions" et des "recommandations". Ces textes sont le produit des travaux réalisés dans le cadre des comités de l'organisation. Les "décisions" sont juridiquement contraignantes pour tous les membres qui ne se sont pas abstenus au moment de leur adoption. Bien qu'elles ne constituent pas des traités internationaux, elles impliquent le même type d'obligations juridiques. Les "recommandations" ne sont pas juridiquement contraignantes mais la pratique leur reconnaît une force morale importante dans la mesure où elles représentent la volonté politique des pays membres. Ces derniers doivent donc faire tout ce qui est en leur pouvoir pour les mettre en œuvre.

Retrouvez La recommandation de l’OCDE

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17 avril 2016 7 17 /04 /avril /2016 05:00

Fichage des salariés: jusqu'où votre employeur peut-il aller ?

Article mis à jour le 20 mai 2020

On vient d'apprendre grâce au journal Le Parisien du 16 avril 2016 qu'un projet de fichage de certains salariés avait été stoppé au sein de la RATP.

Ce fichier aurait notamment servi à établir une "typologie" des conducteurs avec des informations sur le profil d'agent ( difficile, meneur, délégué...)

Bien entendu, la direction, interpellée par une alarme sociale, a précisé qu'il ne s'agissait que d'une initiative personnelle d'un manager et qu'aucune consigne de fichage du personnel n'avait été donnée.

C'est donc l'occasion de rappeler que les droits et obligations des employeurs en matière d’évaluation de leurs salariés et des données collectées, notamment lors des entretiens d'évaluation.

L'article L1222-2 Code du travail prévoit à cet égard que les informations demandées à un salarié ne peuvent avoir pour finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles. Les évaluateurs doivent donc s’interdire de collecter, notamment, des éléments en rapport avec la vie privée des salariés.

Les données qui peuvent être collectées peuvent porter sur leur identité, la formation, la gestion de la carrière, l’évaluation professionnelle ou encore la validation des acquis de l'expérience.

Les zones commentaires, autorisées, sont néanmoins à utiliser avec la plus grande circonspection.

La loi informatique et libertés précise que les appréciations figurant dans ces zones doivent être pertinentes, adéquates et non excessives.

Prudence donc: les informations doivent être purement objectives. Le responsable doit faire en sorte d’empêcher que des commentaires subjectifs, outranciers voir insultants y figurent. Il peut prévoir des menus déroulants, un système de filtrage de mots clés ou bien vérifier régulièrement leur contenu. La meilleure des préventions consistera à avoir toujours présent à l’esprit que les salariés peuvent accéder à tout moment aux informations les concernant, de même que les contrôleurs de la CNIL. Cet "auto contrôle" permet donc de n’écrire que ce que l’on est en mesure de présenter et d’assumer.

La CNIL est extrêmement vigilante sur le contenu des zones commentaires et, au besoin, sanctionne les comportements abusifs. Les sanctions peuvent aller d’un avertissement public comme elle l’a fait récemment avec un organisme spécialisé dans l’aide aux devoirs, jusqu’à une sanction financière. La CNIL peut également transmettre les éléments dont elle dispose à la justice si elle constate des infractions pénales.

Le Code du travail (article L 1222-3) prévoit notamment que les salariés doivent être expressément informés des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles, avant leur mise en œuvre. En application de la loi Informatique et libertés, les salariés doivent également être informés de l'identité du responsable, de la finalité poursuivie, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences d'un défaut de réponse, des destinataires ainsi que de leur droit d'accès

Chaque salarié évalué peut accéder à ses propres données d’évaluation sur simple demande et en obtenir une copie. Les supérieurs hiérarchiques peuvent, quant à eux, accéder aux données d’évaluation des salariés dont ils sont responsables. Enfin, les personnes habilitées chargées de la gestion du personnel peuvent accéder à l’intégralité des données d’évaluation. Les supérieurs hiérarchiques et les gestionnaires du personnel sont évidemment soumis à une obligation de confidentialité.

Les données d’évaluation ne peuvent être conservées au-delà de la période d'emploi de la personne concernée. Toutefois, il est possible de conserver ces informations plus longtemps, notamment lorsqu’il s’agit de se prémunir contre une éventuelle action en justice d’un ancien salarié. Il faut alors les stocker sur un serveur spécifique, accessible à un nombre limité de personnes et prévoir une traçabilité des opérations consultation.

Enfin, les fichiers informatisés qui comportent des données personnelles, c'est-à-dire permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, doivent être déclarés à la CNIL.

Pour les fichiers de ressources humaines, il est possible de réaliser une déclaration simplifiée en référence à la norme 46.

Il n'est donc pas question pour une entreprise de ficher n'importe comment ses salariés, et certainement jamais avec des données sur les orientations politiques, religieuses ou sexuelles.

Mise à jour du 29 novembre 2016

Les fichages irréguliers ont décidement la vie dure !

On apprend aujourd'hui 29 novembre 2016 par le journal Le Parisien qu'une nouvelle affaire vient d'être dévoilée.

"Racaille de bas de plafond", "Roi de l’embrouille", "travail correct mais pas ouf", "stupide", "vient du fin fond de la campagne", "détesté par l’équipe". Ces appréciations sur des agents SNCF,ont effet été découvertes par des syndicats courant novembre 2016 dans un fichier manuscrit oublié dans un bureau de la gare Saint-Lazare.

Méthode de management ou oeuvre solitaire d'un petit chef zélé, une enquête vient d'être ouverte par la Direction de la SNCF qui s'excuse et condamne cette malheureuse initiative (lire: Saint-Lazare : ces agents SNCF traités de «racaille bas de plafond")

Me Thierry Vallat a été interrogé par Mediapart Un nouveau fichage de salarié à la SNCF

Mise à jour du 9 octobre 2017

On pensait cette époque révolue après le tollé causé par des fichages découverts fin 2016 chez la RATP et la SNCF, mais l'annonce d'un nouveau fichier illégal d'intérimaires chez Leroy Merlin à Valence relance malheureusement à nouveau le débat sur les commentaires illégaux que portent encore trop souvent certaines entreprises sur leurs salariés.

"Branleur", "Big big boulet", "beurk" figurent en effet parmi les commentaires peu flatteurs qui émaillent un fichier de suivi des missions mis en place à la plateforme logistique de Valence (Drôme). Le syndicat CGT local menace de porter l'affaire devant le Parquet.

Il n'est donc pas question pour une entreprise de ficher n'importe comment ses salariés, et certainement jamais avec des données sur les orientations politiques, religieuses ou sexuelles.

Retrouvez l'analyse de Me Thierry Vallat sur cette affaire dans Le Figaro publié le 8 octobre 2017 «Boulet», «branleur» : un listing des intérimaires d'un Leroy Merlin

et pour LCI le 10 octobre 2017 Fichage d'intérimaires chez Leroy Merlin : jusqu'où l'employeur peut ..

Mise à jour le 20 mai 2020

Nouveau fichage illégal à la RATP qui n'hésite pas à nouveau à cataloguer des salariés, sur le dépôt de bus Bords-de-Marne dans un fichier totalement hors-la-loi, sur des critères de « production » qui discriminent les agents ayant exercé leur droit de grève ou ayant été en arrêt maladie, état de grossesse ou autre.

Les 900 agents RATP du centre de bus situé à Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis) ont été fichés, à leur insu et à l’initiative du directeur du centre, Selon Médiapart, les tableaux constitués en secret ont pu servir de base à des pratiques discriminatoires.

La direction de l’entreprise condamne ces pratiques : « Cette initiative est en contradiction formelle avec les règles en vigueur au sein de la RATP et une enquête interne a été lancée dont nous tirerons toutes les conséquences, c’est-à-dire les sanctions et mesures correctives appropriées », a-t-elle indiqué.https://www.mediapart.fr/journal/france/190520/jours-de-greve-conges-maternite-900-agents-ratp-fiches-leur-insu?onglet=full

Mais rien ne semble changer vraiment, même dans le "monde d'après"...

De tels fichiers sont bien entendu illégaux et donnent lieu à de lourdes condamnations, comme par exemple celle de France Télévision le 20 décembre 2018 par le CPH de Clermont-Ferrand https://cgc-medias.fr/blog/index.php/2018/12/21/fichage-de-ses-salaries-nouvelle-condamnation-de-france-televisions/

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12 avril 2016 2 12 /04 /avril /2016 13:17

Cyber-Harcèlement: le TGI de Paris sanctionne la publication de 34 articles causant un trouble manifestement illicite

La liste des cyber-harcèlements s'allonge avec cette nouvelle affaire fort intéressante révélée par le site Legalis.net.

Un cyber-harceleur vient en effet d'être condamné par leTribunal de grande instance de Paris dans une décision du 29 mars 2016, pour avoir publié en ligne 34 articles mettant gravement en cause un couple, en causant à chacun des époux un trouble manifestement illicite.

Rappelons qu'il existe désormais un délit de « cyberharcèlement », régi par l’article 222-33-2-2 du Code pénal depuis la loi du 4 août 2014.

Il sanctionne le fait, commis au moyen de l’utilisation d’un service de communication en ligne, de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.

Le couple visait cet article du code pénal, mais demandait surtout au tribunal qu'il ordonne en référé sous astreinte, la suppression de ces 34 publications leur causant un tort certain, ainsi la condamnation du harceleur à des dommages-intérêts

En effet, le harceleur,depuis le mois d’avril 2012, s’était employé à ternir leur réputation en publiant de nombreux articles, parfois traduits en plusieurs langues, faisant état de leur dangerosité, du fait qu’ils se cacheraient et seraient recherchés par les autorités, et lançant des « avis de recherche » !

Pour le tribunal de grande instance de Paris, compte tenu du nombre et de la teneur des articles en cause qui appellent les lecteurs à « rechercher » le couple et en indiquant qu’ils se cachent dans divers pays, Suisse, Egypte, et ce sans fournir le moindre élément permettant de justifier de ce comportement qui, en l’état, caractérise un trouble manifestement illicite qu’il convient, conformément aux dispositions de l’article 809 du Code de procédure civile, de faire cesser en ordonnant, sous astreinte, le retrait de ces articles dans les conditions précisées dans le dispositif.

L'ordonnance de référé du 29 mars 2016 a condamné le harceleur , sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, de retirer les articles accessibles aux diverses adresses.

S'agissant d 'une ordonnance de référé, seul le trouble illicite, causé par le cyber-harcèlement, pouvait être sanctionné, les autres préjudices ne pouvant être réparés qu'en saisissant le tribunal sur le fond du dossier pour obtenir des dommages et intérêts.

Retrouvez l'ordonnance de référé du 29 mars 2016: http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4951

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25 mars 2016 5 25 /03 /mars /2016 00:13

Droit au déréférencement: la CNIL prononce une sanction de 100.000 € à l’encontre de Google

La formation restreinte de la CNIL annonce le 24 mars 2016 avoir prononceé une sanction de 100.000 € à l’encontre de Google.

Cette sanction pécuniaire de 100 000 euros fait suite au refus de Google de respecter la mise en demeure de la Présidente de la CNIL de procéder au déréférencement sur l’intégralité des extensions du nom de domaine de son moteur de recherche (voir notre article Droit à l'oubli numérique et déréférencement: rejet par la ...)