ntic - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

17 juin 2015 3 17 /06 /juin /2015 11:15

Géolocalisation des employés: publication de la délibération CNIL du 4 juin 2015

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a constaté le développement de dispositifs dits de géolocalisation permettant aux organismes privés ou publics de prendre connaissance de la position géographique, à un instant donné ou en continu, des employés par la localisation des véhicules mis à leur disposition pour l'accomplissement de leur mission.
Ces traitements sont à distinguer des traitements issus de la mise en œuvre des appareils de contrôle dans le domaine du transport par route (chronotachygraphes), ces derniers bénéficiant quant à eux d'une dispense de déclaration en application de la délibération de la commission n° 2014-235 du 27 mai 2014.
L'information relative à la géolocalisation d'un employé peut être directement issue d'un logiciel installé au sein de l'organisme privé ou public ou accessible par l'intermédiaire d'un site web d'un prestataire de service.
Ces traitements, en ce qu'ils permettent de collecter la donnée relative à la localisation du véhicule dont un employé déterminé a l'usage et d'identifier ainsi les déplacements de cet employé, portent sur des données à caractère personnel et sont soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, notamment celles relatives aux formalités préalables.
La CNIL avait déjà adopté, le 16 mars 2006, une norme permettant de simplifier la déclaration des traitements visant à géolocaliser un véhicule utilisé par un employé.

Compte tenu de l'évolution des pratiques, il lui est apparu nécessaire de compléter cette norme par une délibération n°2015-165 du 4 juin 2015 publiée ce 17 juin 2015 au Journal officiel.

Désormais, seuls peuvent bénéficier de la procédure de la déclaration simplifiée de conformité à la présente norme les traitements automatisés relatifs à la géolocalisation des véhicules utilisés par les employés d'organismes publics ou privés qui répondent aux conditions définies ci-après.

1/ Concernant la finalité du traitement, la CNIL rappelle que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et qu'elles ne doivent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
Les traitements couverts par la présente norme ne peuvent être mis en œuvre que pour tout ou partie des finalités suivantes :
a) Le respect d'une obligation légale ou réglementaire imposant la mise en œuvre d'un dispositif de géolocalisation en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés ;
b) Le suivi et la facturation d'une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d'une prestation de services directement liée à l'utilisation du véhicule, ainsi que la justification d'une prestation auprès d'un client ou d'un donneur d'ordre ;
c) La sûreté ou la sécurité de l'employé lui-même ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge, en particulier la lutte contre le vol du véhicule ;
d) Une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions d'urgence ;
e) Le contrôle du respect des règles d'utilisation du véhicule définies par le responsable de traitement, sous réserve de ne pas collecter une donnée de localisation en dehors du temps de travail du conducteur.
Le traitement peut avoir pour finalité accessoire le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par un autre moyen, sous réserve notamment de ne pas collecter ou traiter de données de localisation en dehors du temps de travail des employés concerné.

2/ Concernant les données elles-mêmes, des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le responsable de traitement. Ce dernier doit ainsi être en mesure de justifier du caractère nécessaire des données à caractère personnel effectivement collectées.
Pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus, un responsable de traitement peut collecter et traiter :
a) L'identification de l'employé : nom, prénom, coordonnées professionnelles, matricule interne, numéro de plaque d'immatriculation du véhicule ;
b) Les données relatives aux déplacements des employés : données de localisation issues de l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation, historique des déplacements effectués ;
c) Les données complémentaires associées à l'utilisation du véhicule : vitesse de circulation du véhicule, nombre de kilomètres parcourus, durées d'utilisation du véhicule, temps de conduite, nombre d'arrêts ;
d) La date et l'heure d'une activation et d'une désactivation du dispositif de géolocalisation pendant le temps de travail.
Sauf si une disposition légale le permet, le traitement de la vitesse maximale ne peut s'effectuer, conformément à l'article 9 de la loi qui interdit notamment aux personnes privées de mettre en œuvre des traitements visant à faire directement apparaître des données relatives aux infractions.
Par ailleurs, pour ne pas porter atteinte au respect de l'intimité de la vie privée, il n'est pas possible de collecter une donnée de localisation en dehors du temps de travail du conducteur, en particulier lors des trajets effectués entre son domicile et son lieu de travail ou pendant ses temps de pause

3/ Concernant la durée de conservation, les données relatives à la localisation d'un employé ne peuvent ainsi être conservées que pour une durée pertinente au regard de la finalité du traitement qui a justifié la collecte.

Au regard des finalités pouvant justifier la mise en place d'un dispositif de géolocalisation telles que prévues à l'article 2 de la présente norme, une durée de deux mois est considérée comme adéquate.
Les données de localisation peuvent être conservées pour une période supérieure à deux mois:

- si une disposition légale le prévoit ;
- si une telle conservation est rendue nécessaire à des fins de preuve de l'exécution d'une prestation, lorsqu'il n'est pas possible de rapporter cette preuve par un autre moyen. Dans ce cas, la durée de conservation est fixée à un an, cette durée ne faisant pas obstacle à une conservation supérieure en cas de contestation des prestations effectuées ;
- si la conservation est effectuée pour conserver un historique des déplacements à des fins d'optimisation des tournées, pour une durée maximale d'un an.

Dans le cadre de la finalité accessoire du suivi du temps de travail, qui implique que ce suivi ne puisse être assuré par un autre moyen, seules les données relatives aux horaires effectués peuvent être conservées pendant une durée de cinq ans.

La délibération prévoit également les modes de consultation et de l'information des personnels considérés, ainsi que des mesures de sécurité devant être prises.

Retrouvez la délibération CNIL du 4 juin 2015: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030741771&dateTexte=&categorieLien=id

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15 juin 2015 1 15 /06 /juin /2015 11:22

Plug-ins sociaux: Facebook attaquée en Belgique par la Commission de protection de la Vie privée

Facebook sous le feu des projecteurs en Belgique.

En effet, il vient d'être annoncé ce 14 juin 2015 que la Commission de protection de la vie privée attaquait Facebook en justice.

L'affaire sera traitée en référé, jeudi, par le tribunal civil de première instance de Bruxelles, rapporte dimanche le site du journal "Morgen".

La Commission de la protection de la vie privée, l'équivalent de notre CNIL en Belgique, avait déjà établi il y a moins d'un mois dans une recommandation n°04/2015 du 13 mai 2015 que Facebook « traitait » les données à caractère personnel tant de ses membres, utilisateurs, que de tout internaute qui entre en contact avec des produits et des services de Facebook. Facebook traite les données en secret : aucun consentement n’est demandé pour le traçage et l’utilisation de cookies. Aucun renseignement ciblé n'est fourni. Les informations disponibles sont vagues et autorisent en fait presque tout.

Les plug-ins sociaux "J'aime" ou "partager" sont ainsi particulièrement stigmatisés par la Commision.

Suite aux nouvelles conditions d'utilisation instaurées à l'échelle mondiale, plusieurs commissions vie privée européennes ont interrogé Facebook qui s'est montrée particulièrement avare en réponses précises et a également refusé d'accéder à la demande visant à reporter l’application de ces nouvelles conditions.

Facebook n'a ainsi pas admis être soumise aux législations belges, néerlandaises et allemandes en matière de vie privée. Elle a rejeté la juridiction des instances chargées de contrôler le respect de la vie privée de ces pays. Facebook accepte uniquement le contrôle par la commission vie privée irlandaise et l’application du droit irlandais.

Après des mois d’échanges infructueux de courriers et d’idées, la Commission vie privée belge a émis une première recommandation. Dans cette recommandation, il est tout d'abord établi que la Commission vie privée belge est compétente et que le droit belge s'applique également à Facebook. Ce qui est logique puisque chaque instance nationale chargée de contrôler le respect de la vie privée est tenue d’intervenir pour protéger la vie privée de ses citoyens. Et le droit belge est d’application car le groupe Facebook a également un établissement effectif en Belgique, à Bruxelles.

À la demande de la Commission vie privée belge, une analyse approfondie a été menée par un groupe de recherche interuniversitaire EMSOC/SPION (voir https://www.law.kuleuven.be/icri/en/news/item/icri-cir-advises-belgian-p...) sur la manière dont Facebook traite les données à caractère personnel de ses membres, ainsi que des citoyens qui n’utilisent pas Facebook ou qui ont expressément pris du recul par rapport à Facebook. Les résultats de cette analyse sont déconcertants. Facebook bafoue les législations européennes et belges en matière de vie privée, et ce à différents niveaux. De nombreux points problématiques sont dévoilés en 10 chapitres.

La Commission vie privée belge(CPVP) a pour ambition d’analyser en profondeur chacune de ces problématiques. Aujourd'hui, toute l’attention se porte sur le huitième chapitre intitulé "Facebook Tracking Through Social Plug-ins": (“traçage via les modules sociaux”). Ceci ne concerne pas uniquement les utilisateurs de Facebook, mais quasi tous les internautes de Belgique et d'Europe.

Les commissions vie privée des Pays-Bas (en tant que meneur), d'Allemagne -Hambourg- et de Belgique coopèrent depuis janvier 2015 dans un groupe d’initiative. La France et l’Espagne ont récemment rejoint ce groupe de contact. Ces derniers se concertent régulièrement avec les autres organisations sœurs européennes. Ces différents pays ont entamé une analyse et suivi la procédure nationale propre.

Jusqu'à ce jour, Facebook refuse de reconnaître l’application de la législation belge ainsi que la Commission vie privée belge. Les constatations du rapport de recherche EMSOC/SPION ont jusqu’à présent été contestées. Elles n’ont cependant pas été réfutées concrètement. Au contraire: Facebook a reconnu que de petites erreurs, des “bugs” ont été découverts.

La recommandation de la CPVP s'adresse à 3 groupes cibles. Premièrement à Facebook elle-même évidemment, mais la recommandation s'adresse également aux exploitants de sites Internet qui utilisent des plug-ins sociaux. Il leur est recommandé d’utiliser un instrument tel que “Social Share Privacy”, une sorte de solution à deux clics pour les plug-ins sociaux, comme manière valable d'obtenir le consentement du visiteur du site Internet. Enfin, cette recommandation s'adresse aussi à tous les internautes qui veulent se protéger du traçage. Il leur est conseillé d’utiliser des add-ons de navigateur qui bloquent le traçage ou d’utiliser le mode incognito de leur navigateur.

Dans le cadre de la procédure révélée ce jour, selon une enquête de la commission, les nouvelles conditions d'utilisation de Facebook contiennent un certain nombre d'infractions aux législations belge et européenne en matière de protection de la vie privée.

"La manière dont le réseau social trace et traite les données de ses membres mais également des non-membres" pose particulièrement question. "Même les gens qui refusent explicitement d'être suivis le sont. Facebook sait sur quels sites les gens surfent sans que ces derniers en soient avertis, bafouant ainsi les lois sur la protection de la vie privée", explique notamment Willem Debeuckelaere, le président de la commission.

(source: RTBF http://www.rtbf.be/info/economie/detail_la-commission-de-protection-de-la-vie-privee-attaque-facebook-en-justice?id=9006571

Retrouvez l'article du Morgen du 14 juin 2015: http://www.demorgen.be/technologie/privacycommissie-daagt-facebook-voor-de-rechtbank-a2358506/

Retrouvez la recommandation du 13 mai 2015: http://www.privacycommission.be/sites/privacycommission/files/documents/recommandation_04_2015.pdf

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12 juin 2015 5 12 /06 /juin /2015 10:05

Droit à l'oubli numérique:la CNIL met en demeure Google de procéder aux déréférencements sur toutes les extensions du moteur de recherche

Un an après l’arrêt de la cour de Justice de l’Union européenne, Google a donné suite à de nombreuses demandes de déréférencement, mais seulement sur les « extensions » européennes du moteur de recherche (voir notre article du 16 mai 2015: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/05/un-an-apres-le-point-sur-l-application-par-google-du-droit-a-l-oubli-reconnu-par-l-arret-du-13-mai-2014.html)

La Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement par un arrêt du 13 mai 2014. L’exercice de ce droit résulte de l’application du droit européen de la protection des données aux moteurs de recherche, notamment à celui mis en œuvre par la société Google. Concrètement, toute personne qui souhaite voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire la demande au moteur de recherche. Celui-ci examine alors la demande, et y fait droit si les conditions légales sont remplies.

En cas de refus du moteur de recherche de procéder au déréférencement sollicité, la personne concernée peut contester cette décision auprès de l’autorité de contrôle de protection des données (la CNIL, en France) ou de l’autorité judiciaire compétente au sein de chaque Etat membre.

A ce titre, la CNIL a été saisie de plusieurs centaines de demandes de particuliers s’étant vu refuser le déréférencement de liens Internet (ou adresses URL) par Google.

A la suite de l’examen de ces réclamations, la CNIL a demandé à la société Google de procéder au déréférencement de plusieurs résultats. Elle a expressément demandé que le déréférencement soit réalisé sur l’ensemble du moteur de recherches, quelle que soit « l’extension » de celui-ci (.fr ; .uk ; .com ; etc.).

Si la société a fait droit à certaines des demandes, elle n’a octroyé le déréférencement que sur des recherches effectuées sur l’une des extensions géographiques européennes du moteur de recherche. Il ne s’applique pas, par exemple, sur des recherches effectuées à partir de « google.com » ou d’extensions non européennes.

La CNIL considère, conformément à l’arrêt de la CJUE que le déréférencement, pour être effectif, doit concerner toutes les extensions et que le service proposé via le moteur de recherche « Google search » correspond à un traitement unique.

Dans ces conditions, Isabelle Falque-Pierrotin, la Présidente de la CNIL demande dans sa décision 2015-047 du 21 mai dernier qu’il soit procédé, dans un délai de 15 jours, au déréférencement des demandes favorablement accueillies sur l’ensemble du traitement et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche.

Au regard de la nécessité d’appeler l’attention des exploitants de moteurs de recherche, des internautes et des éditeurs de contenus sur l’étendue et la portée des droits d’opposition et d’effacement des données, dont il faut assurer la pleine effectivité, cette mise en demeure est rendue publique.

La CNIL rappelle que cette mise en demeure publique n'est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l'objet d'une publicité.

Si Google Inc. ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra désigner un rapporteur qui, le cas échéant, pourra établir un rapport proposant à la formation restreinte de la CNIL, chargée de sanctionner les manquements à la loi « informatique et libertés », de prononcer une sanction à l’égard de la société.

Rappelons que Google avait été condamnée pour la 1ère fois par une ordonnance du 17 décembre 2014 qui avait vu le TGI de Paris consacrer le droit à l'oubli pour imposer un déréférencement au moteur de recherche californien.

Retrouvez la décision de la Présidente de la CNIL: http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Bureau/D2015-047_MED_GOOGLE_INC.pdf et celle du bureau de rendre la mise en demeure publique du 8 juin 2015: http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Bureau/D2015-170_bureau_publicite_MED_GOOGLE_INC.pdf

(source: CNIL)

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11 juin 2015 4 11 /06 /juin /2015 16:15

Neutralité et loyauté des plateformes numérique: notre article dans Lexbase du 4 juin 2015

Les plateformes numériques sont devenues omniprésentes dans notre vie quotidienne.

Les principaux grands acteurs, dont ceux regroupés sous l'acronyme de GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft) apparaissent comme de plus en plus hégémoniques, laissant un fort ressenti de déséquilibre entre le pouvoir de ces grandes plateformes et leurs usagers..

Les très prochaines annonces gouvernementales avec le nouveau projet de loi numérique en gestation étaient l'occasion de faire le point des concepts de neutralité et de loyauté des plateformes, puisque ces notions devraient être intégrées dans la future loi, comme l'appelle de ses voeux le Conseil national du numérique (CNN).

Retrouvez notre article publié dans Lexbase édition affaires n°426 du 4 juin 2015 http://www.lexbase.fr

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10 juin 2015 3 10 /06 /juin /2015 06:34

Cyber Harcèlement: l'appli Gossip revient...sans modération

Errare humanum est, perseverare diabolicum !

Après un départ foudroyant surtout auprès des 12-15 ans, l'application Gossip avait du être suspendue par son éditeur devant les remous qu'elle suscite, et alors qu'elle est théoriquement interdite aux moins de seize ans !

Mais malgré la polémique, sa créatrice Cindy Mouly persiste et signe en réactivant l'application disponible depuis lundi dernier via les boutiques en ligne de type Appstore: plus de fausse naiveté donc, mais une volonté assumée, malgré la prise de position très ferme de la ministre de l'Education la semaine dernière

L'occasion de refaire le point et de rappeler que le harcèlement par un moyen numérique ou service de communication en ligne est désormais réprimé en France.

Selon Cindy Mouly, c'est "l'appli qui démocratise les potins": Gossip est une application en ligne qui permet de diffuser des potins de façon anonyme. L' accés n'est possible qu'aux rumeurs lancées et diffusées par ses propres contacts téléphone et Facebook

Employant le même concept que Snapchat, les ragots ne seront visibles que de façon éphémère, pendant 10 secondes.Comme Twitter, on ne peut poster des messages que de 140 caractères maximum.

Et pas de pseudo, il faut identifier les personnes concernés avec une photo ou une vidéo de 10 secondes... et la rumeur est créée, avec son cortège d'effets potentiellement dévastateurs.

Pourtant interdite aux moins de 16 ans, l'application fait déjà fureur chez les plus jeunes et a suscité les craintes d'un nouveau facteur de cyber harcèlement, dont on a vu les ravages dans d'autres domaines (voir par exemple notre article sur le revenge porn http://www.thierryvallatavocat.com/2015/04/revenge-porn-apres-le-drame-de-stains-il-faut-une-loi-adaptee-en-france.html)

L'application Gossip avait été téléchargée 60 000 fois en quelques jours, mais avait cependant été auto-suspendue, soit-disant aux fins de modifications pour protéger les utilisateurs. Elle serait bientôt remise en ligne dans une version qui serait plus sécurisée pour éviter les dérives de commentaires.

L'éditrice s'est défendue sur Europe 1 ce matin en affirmant qu'il y avait aujourd'hui une modération suffisante et qu'elle était choquée par l'utilisation faite de son application (http://www.europe1.fr/societe/gossip-la-creatrice-choquee-par-lutilisation-de-son-application-1353556)

Mais aux dernières nouvelles, la modération systématique et la suppression des comptes des cyber harceleurs qui avait un temps été annoncée n'est toujours pas à l'ordre du jour (http://www.programme-tv.net/news/buzz/67516-l-appli-polemique-gossip-a-rouvert-et-se-dit-mieux-moderee-notre-test-prouve-le-contraire-photos/) et il n'existe donc aucun garde-fou sérieux.

Il existe d'autres applications analogues comme Chuck ou Secret (fermée depuis) qui constituent autant de dangers potentels, car contribuant au développement du harcèlement scolaire qui toucherait un élève sur dix: un phénomène qui n'aurait certes pas besoin d'applications numériques.

Il n'existait pas en France d'outil juridique spécifique, comme en matière de harcèlement au travail ou dans le couple. La loi du 17 juin 1998 sur le bizutage ne correspondait pas exactement au harcèlement scolaire et c'étaient donc plutôt les violences morales incriminées par l'article 222-33-2 du Code pénal qui trouvent à s'appliquer. La création d'un délit particulier est intervenue en août 2014 avec la création de l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui dispose que:

"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"

Mais la sensibilisation demeure bien sur la priorité pour endiguer ce fléau: c'est donc peu dire que ce type d'application est un bien mauvais message lancé en faveur de la prévention.

Il faut faire interdire ce type d'application et les pouvoirs publics qui se sont emparés du problème doivent réagir au plus vite.

Retrouvez notre article du 1er juin: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/06/cyber-harcelement-l-appli-polemique-gossip-suspendue-pour-renforcement-de-la-moderation.html

ainsi que notre intervention à ce sujet dans l'émission ''seul contre tous'' de Sud Radio du 4 juin 2015 (podcast à partir de 23'40):http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee et sur Europe 1 le 2 juin 2015: http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

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6 juin 2015 6 06 /06 /juin /2015 06:24

Accès aux données de connexion: renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel par la décision du Conseil Etat du 5 juin 2015

Dans une décision du vendredi 5 juin 2015 ''Association French Data Network (Réseau Français de Données) et autres'', le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre les articles du code de la sécurité intérieure qui autorisent et organisent un accès de l’administration aux données de connexion sur Internet.

Rappelons que la QPC est la procédure, prévue par l'article 61-1 de la Constitution, par laquelle tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Lorsqu’une QPC est soulevée devant le Conseil d’État, celui-ci procède, dans un délai de trois mois, à un premier examen de la question. Il renvoie cette question au Conseil constitutionnel si la loi contestée est applicable au litige, si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

Tel était le cas avec les articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure qui ont été créés par l’article 20 de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 (loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013).

Ces articles prévoient la possibilité pour l’administration de recueillir des informations et des documents auprès des intermédiaires techniques de l’Internet, principalement à des fins de sécurité nationale, dans les conditions et limites qu’ils fixent. A ce titre, peuvent notamment être recueillies des « données de connexion », c’est-à-dire, notamment, les numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne, la localisation de l’ordinateur qu’elle utilise, la liste des numéros qu’elle appelle et qui l’appellent, ainsi que la durée et la date de ses communications.

Ces articles, législatifs, nécessitaient un décret d’application. Celui-ci a été pris le 24 décembre 2014. Il s’agit du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l’accès administratif aux données de connexion.

L’association French Data Network (Réseau Français de Données), l’association La Quadrature du Net et la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs ont demandé au Conseil d’État d’annuler le décret du 24 décembre 2014.

A l’appui de leur requête, ils ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), afin de contester les articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure. Ils soutiennent notamment que ces articles portent atteinte au droit au respect de la vie privée, au droit à un procès équitable et à la liberté de communication.

Par la décision rendue le 5 juin 2015, le Conseil d’État a estimé que la question dont il était saisi présentait un caractère sérieux et a, de ce fait, décidé de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel est donc désormais saisi de la QPC. Il se prononcera d’ici trois mois sur la conformité à la Constitution des dispositions législatives critiquées.

Le Conseil d’État reste saisi du recours contre le décret du 24 décembre 2014. Il examinera sa légalité après que le Conseil constitutionnel aura statué sur la QPC.

Retrouvez l'arrêt du 5 juin 2015 du Conseil d'Etat n* 388134:http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-5-juin-2015-association-French-Data-Network-Reseau-Francais-de-Donnees-et-autres

(source Conseil d'Etat)

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1 juin 2015 1 01 /06 /juin /2015 07:11

Cyber Harcèlement: l'appli polémique Gossip suspendue pour renforcement de la modération

Après un départ foudroyant auprès des 12-15 ans, l'application Gossip a déjà du être suspendue par son éditeur devant les remous qu'elle suscite, et alors qu'elle est théoriquement interdite aux moins de seize ans !

L'occasion de faire le point et de rappeler que le harcèlement par un moyen numérique ou service de communication en ligne est désormais réprimé en France.

Selon sa créatrice Cindy Mouly, c'est "l'appli qui démocratise les potins": Gossip est une application en ligne qui permet de diffuser des potins de façon anonyme. L' accés n'est possible qu'aux rumeurs lancées et diffusées par ses propres contacts téléphone et Facebook

Employant le même concept que Snapchat, les ragots ne seront visibles que de façon éphémère, pendant 10 secondes.Comme Twitter, on ne peut poster des messages que de 140 caractères maximum.

Et pas de pseudo, il faut identifier les personnes concernés avec une photo ou une vidéo de 10 secondes... et la rumeur est créée, avec son cortège d'effets potentiellement dévastateurs.

Pourtant interdite aux moins de 16 ans, l'application fait déjà fureur chez les plus jeunes et a suscité les craintes d'un nouveau facteur de cyber harcèlement, dont on a vu les ravages dans d'autres domaines (voir par exemple notre article sur le revenge porn http://www.thierryvallatavocat.com/2015/04/revenge-porn-apres-le-drame-de-stains-il-faut-une-loi-adaptee-en-france.html)

L'application Gossip aurait été téléchargée 60 000 fois en quelques jours, mais a donc cependant déjà été auto-suspendue, aux fins de modifications pour protéger les utilisateurs. Elle serait bientôt remise en ligne dans une version qui serait plus sécurisée pour éviter les dérives de commentaires.

Une modération systématique et la suppression des comptes des cyber harceleurs est à cet égard annoncée.

Mais il existe d'autres applications analogues comme Chuck ou Secret qui constituent autant de dangers potentels, car contribuant au développement du harcèlement scolaire qui toucherait un élève sur dix: un phénomène qui n'aurait certes pas besoin d'applications numériques.