ntic - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

8 mars 2016 2 08 /03 /mars /2016 14:37

Avertissement public de la CNIL à Numéricable pour erreur dans la transmission de données d’identification sur ses abonnés

Oops, une énorme boulette de l'opérateur Numéricable fort dommageable pour l'un de ses infortunés abonnés est dévoilée ce jour par la CNIL !

Une enquête pénale a en effet révélé la communication par NC NUMERICABLE d’informations erronées sur un abonné, vers la Hadopi et vers les services de police et gendarmerie, ce qui vaut un avertissement du 1er mars dernier publié ce 8 mars 2016 par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Dans le cadre du dispositif de réponse graduée de la Hadopi (lutte contre la contrefaçon sur internet) et dans plusieurs enquêtes pénales dont l’une visait des faits de pédopornographie, un abonné de la société NC NUMERICABLE a été en effet mis en cause à tort de manière répétée pendant deux ans.

Identifié 1 531 fois pour délit de contrefaçon et inculpé 7 fois, cet abonné a en outre fait l’objet de nombreuses perquisitions à son domicile et de plusieurs saisies de ses équipements informatiques.

La raison en était un dysfonctionnement de la part de NC NUMERICABLE sur l’exactitude des données d’identification transmises à la Hadopi et aux autorités de police qui a persisté 1 an et 9 mois. Ce problème n’a été identifié qu’avec l’insistance d’un service de police chargé d’une procédure pénale ouverte à l’encontre de l’abonné.

NC NUMERICABLE avait développé une application informatique lui permettant de traiter de manière automatisée les demandes relatives à l’identification des adresses IP provenant de la Hadopi et des services de police ou de gendarmerie. Lorsque l’application ne parvenait pas à associer une adresse IP à une personne, elle ne générait pas de message d’erreur et renvoyait par défaut à un même abonné.

Informée de ce dysfonctionnement, la Hadopi a saisi la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La Présidente de la CNIL a alors décidé d’une mission de contrôle auprès de l’opérateur qui a permis de confirmer l’existence d’un dysfonctionnement au sein de l’application informatique et ses conséquences pour l’abonné.

La Présidente de la CNIL a donc décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre de la société.

Au vu des éléments du dossier, la formation restreinte de la CNIL a considéré que la société NC NUMERICABLE n’avait pas respecté son obligation légale de transmettre des données exactes aux autorités de poursuite, en vertu de l’article 6-4° de la loi Informatique et Libertés.

La formation restreinte de la CNIL a décidé dans une délibération du 1er mars 2016 de prononcer un avertissement public à l’encontre de la société NUMERICABLE qui constitue pour tous les opérateurs un véritable appel à une vigilance accrue.

Cette sanction est justifiée par la nécessité de renforcer la vigilance des fournisseurs d’accès à internet sur les données qu’ils transmettent aux autorités administratives et judicaires chargées de lutter contre des comportements délictuels commis via Internet, et de les sensibiliser aux conséquences préjudiciables qu’une transmission de données inexactes peut avoir sur leurs abonnés.

(source: CNIL)

Retrouvez l'avertissement de la CNIL en fichier Pdf:

Télécharger deliberation_de_la_formation_restreinte_ndeg2016-053_du_1er_mars_2016_prononcant_un_avertissement_a_lencontre_de_la_societe_nc_numericable

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29 février 2016 1 29 /02 /février /2016 07:56

Un sandwich hollandais qui risque de coûter cher à Google: le fisc français lui réclame 1,6 milliard d'euros pour ses pratiques d'optimisation fiscale

L'administration fiscale française réclame 1,6 milliard d'euros au géant Google au titre de pratiques d'optimisation fiscale concernant les prix de transfert, connues sous les savoureux sobriquet de "sandwich hollandais" ou de "double irlandais"

Michel Sapin a indiqué il y a quelques jours qu'il n'y aurait aucune négociation ni aucune transaction, comme ce fut récemment le cas en Italie (150 millions d'euros) ou en Angleterre avec une amende pour arriérés d'impôts réduite à seulement 130 millions de livres (165 millions d'euros)

Nous avons été interrogés le 25 février 2016 par la radio Sputnik News sur le sujet.

Retrouvez le podcast de l'intervention de Me Thierry Vallat et l'article très complet de Sputnik: "Bercy peut-il faire payer Google ?" sur: http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

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19 février 2016 5 19 /02 /février /2016 06:14

Blocage des sites internet par l'Etat: notre interview par Sputnik News après l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 février 2016

Dans un arrêt très attendu du 16 février 2016, le Conseil d'Etat a rejeté les recours de 3 associations, dont la Quadrature du Net et FDN, contre les deux textes autorisant le ministère de l'intérieur à bloquer, sans autorisation préalable d'un juge, les sites internet provoquant à des actes de terrorisme ou en en faisant l'apologie:

- décret n° 2015-125 du 5 février 2015 permettant leur blocage (voir notre article: Le nouveau décret relatif au blocage des sites internet ...)

- décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 sur le déréférencement de tels sites

Les demandes d'annulation de ces deux textes ont été rejetées et le Conseil d'Etat les a donc validé, considérant que ces mesures ne contrevenaient ni à la liberté d'expression, ni au droit de communication des internautes, ni au secret de leurs correspondances (avec la redirection DNS vers le site ministère de l'intérieur qui peut ainsi connaitre leurs adresses IP)

Les associations vont donc désormais saisir la Cour Européenne des droits de l'homme.

Nous avons été interrogés, ainsi que notre confrère Emmanuel Daoud, par la radio Sputnik News sur la légalité du blocage des sites internet par l'Etat et les perspectives devant la CEDH.

Retrouvez le podcast de nos interventions et l'article de Sputnik: "le blocage de site internet par l'Etat est-il légal ?" sur: http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

ainsi que l'arrêt French Data Network du Conseil d'Etat du 16 février 2016 en fichier Pdf ci-dessous:

Télécharger /ob_fb2c46_ce-16-fevrier-2016-assoc-french-data

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14 février 2016 7 14 /02 /février /2016 15:00

Peut-on insulter son employeur et ses collègues via l'application Périscope: que risque Serge Aurier suite à ses dérapages?

La vidéo postée sur l'application Périscope (et largement diffusée depuis via YouTube) par Serge Aurier, arrière international de l'équipe du Paris Saint Germain, a déjà beaucoup fait parler d'elle, puisque le footballeur, dans un mode décontracté et via un dialogue avec un comparse adepte de la chicha, répond à un tchat en direct sur son actualité récente et ses relations au sein du club.

Le salarié du PSG n'y est pas avare d'insultes et de dénigrement envers tant certains de ses coéquipiers qualifiés de "Guez" ou de "guignol" que de son entraîneur Laurent Blanc qui est traité de "fiotte", qualificatif non seulement insultant, mais encore connoté comme homophobe, d'autant que d'autres quolibets et lazzis font état d'une relation toute particulière, selon le latéral du PSG, entre son coach et la vedette de l'équipe Zlatan Ibrahimovic.

Après avoir mollement démenti avoir tenu ces propos, le footballeur a finalement reconnu ces dérapages et a été immédiatement écarté de l'équipe provisoirement par son club (http://rmcsport.bfmtv.com/football/psg-aurier-va-etre-sanctionne-951503.html)

Le joueur n'en est pas à son coup d'essai puisqu'il avait déjà été, il y a peu, suspendu 3 matches par l'UEFA pour avoir vertement critiqué un arbitre sur twitter.

Mais que risque vraiment désormais Serge Aurier, et plus généralement tout salarié, qui proférerait de telles insultes sur Périscope et plus largement sur les réseaux sociaux ?

La règle est qu'un salarié qui tiendrait des propos injurieux ou diffamatoires envers son supérieur ou employeur, par exemple sur Facebook risque une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

Tout dépendra de la qualification que le juge donnera à ces injures ou diffamations.

En effet, l’arrêt du 21 septembre 2001 a posé le principe du droit au respect de la vie privée du salarié sur son lieu de travail: "le salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, d’une liberté d’expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. L’exercice de la liberté d’expression ne peut donc constituer une faute qu’à la condition d’avoir dégénéré en abus”.

Rien n’interdira donc à un salarié d’exprimer ses pensées à son employeur, mais cette liberté d’expression ne doit certes pas dégénérer en abus: le salarié ne doit ainsi pas tenir des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.

En matière d’abus de la liberté d’expression du salarié, ce principe suppose que les propos, diffamants ou injurieux, aient un caractère public pour justifier la faute et le licenciement d’un salarié.

Si le pouvoir disciplinaire appartient en tout état de cause à l’employeur, ce sera toujours sous le contrôle du juge et c'est ce dernier qui va vérifier la réalité des faits reprochés et apprécier la proportionnalité de la sanction prononcée par le dirigeant.

L'abus va d'ailleurs être apprécié au cas par cas et certaines insultes ne seront pas sanctionnées devant toutes les juridictions de manière identique.

Dans un arrêt du 17 juin 2009, la Cour de cassation a, par exemple, estimé que les insultes d’un salarié à l’encontre de son employeur pouvaient être mises au compte de l’état d’exaspération et de fragilité psychologique dans lequel il se trouvait, lié aux vicissitudes des relations professionnelles qu’il entretenait avec son supérieur.

Le juge examinera ainsi le contexte dans lequel la dispute a eu lieu. Il a notamment considéré excusable le fait qu'une salariée traite son patron de "chochotte": "l'incident s'était déroulé dans un contexte de tension pour l'intéressée liée à la restructuration de son service et à l'arrivée d'un nouveau chef".

Tel ne semble pas être le cas en l'espèce, Serge Aurier n'étant manifestement pas en conflit avec son entraîneur, le joueur ayant régulièrement ne place de titulaire et semblant très épanoui dans le vestiaire parisien.

Par ailleurs, les propos d'un salarié n'auront pas le même poids si les insultes sont proférées devant les autres salariés ou en public et sont de nature à humilier la personne insultée ou s'ils sont tenus en privé.

La question d'espace public/espace privé s'est d'abord posée concernant Facebook avec l'affaire Alten de 2010.

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 avril 2013 est venu préciser sous quelles conditions un mur Facebook, a priori espace public, peut être considéré comme un espace privé. Pour ce faire, le mur ne doit être accessible qu’à des personnes agrées par le titulaire du compte, dont le nombre doit être très « restreint » (dans le cas d’espèce le salarié avait « seulement » cinquante amis). Si elle ne donne pas de limité chiffrée, la Cour de cassation emploie cependant la notion de « communauté d’intérêts ». Un lieu d’expression devient privé lorsque les personnes s’y trouvant sont liées « par une appartenance commune, des aspirations et des objectifs partagés ».

Et une vidéo Periscope qu'en sera-t-il alors ?

Rappelons donc que lorsqu'ils sont connectés au réseau Twitter, les utilisateurs de Periscope peuvent diffuser des vidéos en direct de n'importe où dans le monde, permettant à d'autres utilisateurs de la plateforme de les visualiser.

Les utilisateurs de Periscope sont en mesure de choisir ou non de rendre publique leur vidéo ou simplement les rendre visibles visible à certains utilisateurs tels que leurs amis ou les personnes qu'ils suivent Periscope.

Il faudra donc déterminer concernant la vidéo de Serge Aurier si elle s'inscrivait dans un contexte strictement privé ou si elle a été volontairement diffusée dans l'espace public, voire si le joueur a été "piégé" et que des propos initialement privés ont par la suite été rendu public à l'insu de leur auteur.

Reste également qu'un footballeur n'est pas un salarié lambda, d'autant que Serge Aurier a une "valeur marchande" de près de 20 millions d'euros sur le marché international.

Le club pourra avoir recours contre le joueur à une large palette de sanctions (avertissement, mise à pied, etc.) jusqu'au licenciement qui reste cependant très hypothétique s'agissant du contexte particulier du monde du ballon rond, et avec le respect non seulement de la charte du football professionnel, mais aussi de l'article L.1331-2 du Code du travail qui prohibe les sanctions pécuniaires.

Si Sergi Guardiola, jeune joueur du FC Barcelone, a récemment été viré de son club pour propos injurieux envers la Catalogne sur Tweeter, le licenciement est extrêmement rare en France pour ces faits, mais on se rappellera que le PSG avait licencié Vikash Dhorasoo en octobre 2007 pour avoir violemment critiqué son entraîneur Guy Lacombe.

Selon la jurisprudence, la faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables à un salarié qui constitue une violation des obligations de travail d’une importance telle qu’elle rend strictement et définitivement impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

La charte du Football précise également que la rupture doit se conformer à l’article L. 1243-1 du Code du travail qui traite de la rupture anticipée, en cas de faute grave ou de force majeure, d’un contrat à durée déterminée

Enfin, l’injure non publique est punie d’une amende de 38 euros. En revanche, l’injure publique est passible de 12 000 euros d’amende, voire 45 000 euros avec emprisonnement si elle est aggravée (raciale ou sexuelle par exemple).

On ne saurait finalement bien entendu que trop conseiller aux salariés de faire très attention à leurs propos sur les réseaux sociaux, a fortiori s'ils sont des personnages publics, et de rester mesurés lorsque leurs messages, tweets ou vidéos sont diffusés pour le plus grand nombre.

Le langage fleuri doit rester dans la stricte sphère privée !

Les clubs seraient bien avisés, à défaut de pouvoir leur fournir des neurones supplémentaires, d'adjoindre à leurs joueurs les services d'un community manager qui pourra gérer leur image et leur communication sur les réseaux sociaux.

Mise à jour du 16 février 2016: une mise à pied conservatoire (qui ne constitue pas une sanction en droit du travail) a été prononcée à l'encontre de Serge Aurier qui ne jouera donc pas contre Chelsea mardi 16 février en Ligue des Champions et qui s'est platement excusé.

Son contrat de travail avait donc été suspendu et il avait été convoqué à un entretien préalable lundi 22 février 2016.

Finalement réintégré dans l'effectif, Serge Aurier a terminé la saison, estd evenu champion de France et appartient toujours au PSG, alors que son entraineur a été limogé... Le droit du travail est toujours surprenant appliqué au milieu du ballon rond.

Mise à jour du 26 septembre 2016: Aprè ses péripéties sur Périscope, Serge Aurier a été condamné, lundi 26 septembre 2016 à deux mois de prison ferme pour violences sur personne dépositaire de l’ordre public lors d’une altercation avec des policiers à la sortie d’une boîte de nuit parisienne le 30 mai.

Le tribunal correctionnel de Paris l'a également condamné à 600 euros de dommages et intérêts pour les préjudices corporel et moral ainsi qu’à 1 500 euros de frais de justice. Sa condamnation n’ayant pas été assortie d’un mandat de dépôt à l’audience, et le club lui ayant apporté son soutien dans un communiqué, rien ne l'empêche de continuer à jouer, d'autant qu'il a immédiatemment fait appel du jugement, ce qui remet pour le moment les compteurs judiciaires à 0. La Balle au centre !

Retrouvez le communiqué officiel du PSG: Réaction du club suite à la condamnation de Serge Aurier - PSG

(Crédits photos: capture YouTube)

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11 février 2016 4 11 /02 /février /2016 05:01

Les mails issus de la messagerie personnelle du salarié sont protégés au travail

Encore une nouvelle pierre dans l'édifice de la protection de la vie privée des salariés au travail avec cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 janvier 2016: les courriers électroniques issus de la messagerie personnelle du salarié sont protégés, même sur leur ordinateur professionnel.

Rappelons que les courriels adressés par le salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel (Ch. soc. 16 mai 2013 n°12-11866)

La Cour de cassation avait également précisé que « des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié » (Ch. Soc. 19 juin 2013 n°12-12.138).

Dans cette affaire, engagée le 21 février 2006 par la société Espace gestion Bordeaux Gironde en qualité d'assistante administrative et commerciale pour occuper en dernier lieu un poste de responsable d'agence, la salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et avait saisi la juridiction prud'homale.

La Cour d'appel de Bordeaux, 18 février 2014 déclara imputable à cet employeur la rupture du contrat de travail et jugé qu'elle produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné en conséquence la SARL Espace Gestion Bordeaux Gironde à verser à la salariée les sommes de 14 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 5 882, 27 € bruts, outre les congés payés y afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 860, 02 € à titre d'indemnité de licenciement, 5 450 € bruts, sous réserve de la déduction de la somme de 3 699, 68 € déjà versée, à titre de prime d'intéressement 2010, 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle avait ainsi écarté des débats un échange de courriels reçu par la salariée sur sa boîte de messagerie personnelle et émanant d'adresses privées non professionnelles, puisque sa production aurait porté atteinte au secret des correspondances.

L'employeur soutenait en revanche dans son pourvoi que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel et que des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu'ils sont émis de ou vers la messagerie électronique personnelle du salarié.

La Cour de cassation confirme cependant dans son arrêt du 26 janvier 2016 qu'ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée, distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d'appel en avait exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait en effet atteinte au secret des correspondances.

Dès lors, tous les messages de la messagerie électronique d’un salarié consultés depuis le poste de travail professionnel de ce dernier sont réputés être personnels, même s’ils ne sont pas identifiés comme privés ou marqués "personnel".

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2016 ...

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9 février 2016 2 09 /02 /février /2016 14:15

Clauses abusives dans les CGU de Facebook: injonction de la répression des fraudes du 9 février 2016 !

Mauvaise semaine pour le réseau social Facebook qui est décidemment dans le collimateur des autorités françaises.

Après la mise en demeure de la CNIL (voir notre article La CNIL met publiquement en demeure Facebook de se ...), c'est au tour de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d’enjoindre Facebook à respecter la législation française en raison de plusieurs clauses jugées abusives dans ses conditions générales d’utilisation.

Dans un communiqué publié le 9 février 2016, la DGCCRF déclare en effet avoir procédé au contrôle des conditions d’utilisation du réseau social Facebook, régies pour ce qui concerne les internautes non professionnels situés en France, par les sociétés Facebook Ireland LTD et Facebook Payments International LTD.

Et l’examen de ces conditions a révélé la présence de clauses abusives, interdites par la loi.

Rappelons qu'une clause est considérée comme abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Ainsi, dans la Déclaration des droits et responsabilités, figurent plusieurs clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment des utilisateurs, telles que celles accordant au réseau social :

le pouvoir discrétionnaire de retirer des contenus ou informations publiés par l’internaute sur le réseau ;
le droit de modifier unilatéralement ses conditions d’utilisation sans que l’internaute en soit informé préalablement ou en présumant son accord.

De la même façon, dans les conditions relatives aux paiements effectués par les utilisateurs, figurent également plusieurs clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment des utilisateurs, telles que celles accordant au réseau social :

le droit de modifier unilatéralement ses conditions d’utilisation sans en informer au préalable le consommateur ;
le droit de modifier ou résilier unilatéralement son service de paiement sans en informer au préalable le consommateur.

En application de ses pouvoirs et à l’issue d’une procédure contradictoire, la DGCCRF a enjoint aux sociétés Facebook Ireland Ltd et Facebook Payments International LTD de supprimer ou modifier les clauses contractuelles considérées comme interdites à l’égard des utilisateurs non-professionnels du réseau social. Cette mise en conformité devra être exécutée dans un délai de soixante jours, sans préjudice des voies de recours à la disposition de ces sociétés pour contester cette mesure.

La DGCCRF a précisé qu'elle veillera particulièrement au respect par le réseau social de ses obligations légales de mise en conformité.

Retrouvez le communiqué de la DGCCRF du 9 février 2016: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/injonctions-clauses-abusives

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9 février 2016 2 09 /02 /février /2016 02:08

La CNIL met publiquement en demeure Facebook de se conformer, dans un délai de trois mois, à la loi Informatique et Libertés

La Présidente de la CNIL a mis en demeure FACEBOOK de collecter loyalement les données de navigation des internautes ne disposant pas de comptes FACEBOOK. Elle demande aussi que les membres puissent s’opposer à la combinaison de l’ensemble de leurs données à des fins publicitaires.

Cette mise en demeure a été rendue publique le 8 février 2016.

A la suite de l’annonce par FACEBOOK de la modification de sa politique de confidentialité, un groupe composé des cinq autorités de protection ayant décidé de mener des investigations (France, Belgique, Pays-Bas, Espagne et Land d’Hambourg) a été créé au sein du G29 (groupe des CNIL européennes) en mars 2015.

C’est dans ce contexte que la CNIL a effectué des contrôles sur place, sur pièces et en ligne pour vérifier la conformité du réseau social FACEBOOK à la loi Informatique et Libertés. Ces vérifications ont permis de relever de nombreux manquements à cette loi.

La CNIL a constaté que le site FACEBOOK est en mesure de suivre la navigation des internautes, à leur insu, sur des sites tiers alors même qu’ils ne disposent pas de compte FACEBOOK. En effet, le site dépose un cookie sur le terminal de chaque internaute qui visite une page FACEBOOK publique, sans l’en informer (pages d’un événement public ou d’un ami par exemple). Ce cookie permet alors au site d’identifier tous les sites internet sur lesquels cet internaute se rend dès lors qu’ils contiennent un bouton FACEBOOK (« J’aime » ou « Se connecter » par exemple).
Il apparaît que le réseau social ne recueille pas le consentement exprès des internautes lors de la collecte et du traitement des données relatives à leurs opinions politiques, ou religieuses, et à leur orientation sexuelle. De même, aucune information n’est délivrée aux internautes sur leurs droits et sur l’utilisation qui sera faite de leurs données sur le formulaire d’inscription au service
Le site dépose sur l’ordinateur des internautes des cookies à finalité publicitaire, sans les en avoir au préalable correctement informés ni avoir recueilli leur consentement.
Pour afficher de la publicité ciblée à ses membres, le site FACEBOOK procède à la combinaison de toutes les données personnelles qu’il détient sur eux (fournies par les internautes eux-mêmes, collectées par le site, par les autres sociétés du groupe ou transmises par des partenaires commerciaux ou). Toutefois, le site ne propose pas aux internautes de mécanisme leur permettant de s’opposer à la combinaison de l’ensemble de ces données à des fins publicitaires, ce qui méconnaît leurs droits et intérêts fondamentaux et porte atteinte au respect de leur vie privée.
FACEBOOK transfère les données personnelles de ses membres aux Etats-Unis sur la base du Safe harbor, ce qui n’est plus possible depuis la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 6 octobre 2015.

La Présidente de la CNIL a donc décidé de mettre en demeure les sociétés FACEBOOK INC. et FACEBOOK IRELAND de se conformer à la loi dans un délai de 3 mois.

L’objet de cette mise en demeure n’est pas de se substituer au réseau social pour fixer les mesures concrètes à mettre en place, mais de le conduire à se mettre en conformité avec la loi, sans entraver son modèle économique ni sa capacité d’innovation.

Il a été décidé de rendre public cette mise en demeure notamment en raison de la gravité des manquements constatés et du nombre de personnes concernées par le service FACEBOOK (plus de 30 millions d’utilisateurs en France).

La CNIL rappelle que cette mise en demeure n'est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si les sociétés se conforment à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l'objet d'une publicité.

Si les sociétés FACEBOOK INC. et FACEBOOK IRELAND ne se conforment pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra désigner un rapporteur qui, le cas échéant, pourra établir un rapport proposant à la formation restreinte de la CNIL, chargée de sanctionner les manquements à la loi Informatique et Libertés, de prononcer une sanction à l’égard des sociétés.

Les autorités de protection des données de Belgique, d'Allemagne (Land d’Hambourg), d'Espagne, et des Pays-Bas poursuivent leurs investigations, dans le cadre de leurs procédures nationales respectives et dans le cadre d’une coopération administrative internationale.

La CNIL s'est appuyée sur trois décisions fondamentales de la Cour de justice de l’Union européenne CJUE) : les arrêts Weltimo et Costeja, ainsi que l’arrêt Schrems (annulation du Safe Harbor).

Facebook pourrait risquer au final, si elle ne régularisait pas la situation, une amende pénale d'un million et demi d'euros (articles 131-38, 226-16 et 226-24 du Code pénal et une amende civile de 150.000 euros.

Retrouvez la Délibération du bureau de la CNIL n°2016-026 du 4 février 2016 décidant de rendre publique la mise en demeure n°2016-007 du 26 janvier 2016 prise à l'encontre des sociétés FACEBOOK INC. et FACEBOOK IRELAND

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3 février 2016 3 03 /02 /février /2016 12:15

Forum de discussion sur Internet: la CEDH précise sa jurisprudence Delfi sur la responsabilité des opérateurs

L'opérateur d'un forum internet ne peut pas être tenu responsable devant les tribunaux de commentaires "injurieux ou grossiers" si ceux-ci ne contiennent pas de "discours de haine ou d'appel à la violence", a jugé le 2 février 2016 la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Dans un arrêt portant sur un litige porté devant la justice hongroise, les juges européens ont précisé leur jurisprudence Delfi établie le 16 juin 2015 à propos de la responsabilité des sites internet par rapport aux commentaires postés sur leurs forums (voir notre article Liberté des sites d'information et commentaires en ligne ...)

Ils avaient à l'époque souligné que des propos injurieux écrits par des internautes, comprenant des "expressions manifestes de haine" et des "menaces flagrantes", relevaient de la responsabilité de l'opérateur du forum sur lequel ils ont été publiés.

A l'inverse, a estimé le 2 février dernier la CEDH, les tribunaux hongrois n'auraient pas dû tenir des portails internet pour responsables de propos visant des sites d'annonces immobilières, car "bien qu'injurieux et même tout à fait grossiers", ces commentaires "n'étaient pas des déclarations de fait diffamatoires, mais l'expression de jugements de valeurs ou d'opinions", et ne constituaient donc pas "des propos clairement illicites".

Dans cette affaire, deux portails internet hongrois avaient saisi la justice européenne car ils estimaient que la décision des tribunaux de leur pays les obligeait de facto à "modérer la teneur des commentaires laissés par les internautes", ce qui selon eux "allait à l'encontre de l'essence même de la liberté d'expression sur internet".

La CEDH leur a donné raison, en soulignant notamment qu'ils avaient mis en place une procédure permettant aux internautes de signaler des contenus inappropriés, afin de permettre le cas échéant leur suppression.

Ainsi, autres faits, autre solution: la présente affaire ne présentait pas les caractéristiques présentes dans l’affaire Delfi AS, à savoir le discours de haine et l’incitation à la violence. Bien qu’injurieux et grossiers, les commentaires ne constituaient pas ici des propos clairement illicites

Les magistrats européens ont également noté que, en l'état, les condamnations prononcées par les tribunaux hongrois risquaient de "pousser les requérants à supprimer complètement la possibilité" pour les internautes de laisser des commentaires en ligne : ce qui constituerait manifestement une entrave à la liberté d'expression, selon la CEDH.

L'un des requérants, le site hongrois indépendant d'information en ligne Index.hu, a salué cette décision.

Celle-ci "ouvre une nouvelle page en ce qui concerne la liberté d'expression sur internet", a déclaré son avocate, Bea Bodrogi à l'AFP.

Index.hu relève qu'en Hongrie, "en raison de cette affaire, de nombreux journaux avaient drastiquement limité la possibilité de commenter" les informations. "Les lecteurs ne pouvaient plus prendre une part active à des discussions car les sites craignaient des sanctions", a relevé Me Bodrogi.

Le gouvernement du Premier ministre conservateur Viktor Orban a régulièrement été rappelé à l'ordre ces dernières années pour des tentatives d'entrave à la liberté de la presse

(source: AFP)

Télécharger Jugement CEDH Magyar Tartalomszolgaltatok Egyesulete and Index

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3 février 2016 3 03 /02 /février /2016 07:14

Goodbye Safe Harbor, EU Commission and United States agree on new framework for transatlantic data flows: EU-US Privacy Shield

Safe Harbor is gone for good. The European Commission and the United States have agreed on a new framework for transatlantic data flows: the EU-US Privacy Shield. http://ec.europa.eu/avservices/video/player.cfm?&ref=I115848

On 2 february 2016, the College of Commissioners approved the political agreement reached and has mandated Vice-President Ansip and CommissionerJourová to prepare the necessary steps to put in place the new arrangement. This new framework will protect the fundamental rights of Europeans where their data is transferred to the United States and ensure legal certainty for businesses.

The EU-US Privacy Shield reflects the requirements set out by the European Court of Justice in its ruling on 6 October 2015, which declared the old Safe Harbour framework invalid. The new arrangement will provide stronger obligations on companies in the U.S. to protect the personal data of Europeans and stronger monitoring and enforcement by the U.S. Department of Commerce and Federal Trade Commission (FTC), including through increased cooperation with European Data Protection Authorities. The new arrangement includes commitments by the U.S. that possibilities under U.S. law for public authorities to access personal data transferred under the new arrangement will be subject to clear conditions, limitations and oversight, preventing generalised access. Europeans will have the possibility to raise any enquiry or complaint in this context with a dedicated new Ombudsperson.

The estonian Vice-President Ansip said: "We have agreed on a new strong framework on data flows with the US. Our people can be sure that their personal data is fully protected. Our businesses, especially the smallest ones, have the legal certainty they need to develop their activities across the Atlantic. We have a duty to check and we will closely monitor the new arrangement to make sure it keeps delivering. Today's decision helps us build a Digital Single Market in the EU, a trusted and dynamic online environment; it further strengthens our close partnership with the US. We will work now to put it in place as soon as possible."

Commissioner Jourová said: "The new EU-US Privacy Shield will protect the fundamental rights of Europeans when their personal data is transferred to U.S. companies. For the first time ever, the United States has given the EU binding assurances that the access of public authorities for national security purposes will be subject to clear limitations, safeguards and oversight mechanisms. Also for the first time, EU citizens will benefit from redress mechanisms in this area. In the context of the negotiations for this agreement, the US has assured that it does not conduct mass or indiscriminate surveillance of Europeans. We have established an annual joint review in order to closely monitor the implementation of these commitments."

The new arrangement will include the following elements:

Strong obligations on companies handling Europeans' personal data and robust enforcement: U.S. companies wishing to import personal data from Europe will need to commit to robust obligations on how personal data is processed and individual rights are guaranteed. The Department of Commerce will monitor that companies publish their commitments, which makes them enforceable under U.S. law by the US. Federal Trade Commission. In addition, any company handling human resources data from Europe has to commit to comply with decisions by European DPAs.

Clear safeguards and transparency obligations on U.S. government access: For the first time, the US has given the EU written assurances that the access of public authorities for law enforcement and national security will be subject to clear limitations, safeguards and oversight mechanisms. These exceptions must be used only to the extent necessary and proportionate. The U.S. has ruled out indiscriminate mass surveillance on the personal data transferred to the US under the new arrangement. To regularly monitor the functioning of the arrangement there will be an annual joint review, which will also include the issue of national security access. The European Commission and the U.S. Department of Commerce will conduct the review and invite national intelligence experts from the U.S. and European Data Protection Authorities to it.

Effective protection of EU citizens' rights with several redress possibilities: Any citizen who considers that their data has been misused under the new arrangement will have several redress possibilities. Companies have deadlines to reply to complaints. European DPAs can refer complaints to the Department of Commerce and the Federal Trade Commission. In addition, Alternative Dispute resolution will be free of charge. For complaints on possible access by national intelligence authorities, a new Ombudsperson will be created.

Next steps

The College has today mandated Vice-President Ansip and Commissioner Jourová to prepare a draft "adequacy decision" in the coming weeks, which could then be adopted by the College after obtaining the advice of the Article 29 Working Party and after consulting a committee composed of representatives of the Member States. In the meantime, the U.S. side will make the necessary preparations to put in place the new framework, monitoring mechanisms and new Ombudsman.

Background

On 6 October, the Court of Justice declared in the Schrems case that Commission’s Decision on the Safe Harbour arrangement was invalid. The judgment confirmed the Commission's approach since November 2013 to review the Safe Harbour arrangement, to ensure in practice a sufficient level of data protection as required by EU law.

On 15 October, Vice-President Ansip, Commissioners Oettinger and Jourová met business and industry representatives who asked for a clear and uniform interpretation of the ruling, as well as more clarity on the instruments they could use to transfer data.

On 16 October, the 28 national data protection authorities (Article 29 Working Party) issued a statement on the consequences of the judgment.

On 6 November, the Commission issued guidance for companies on the possibilities of transatlantic data transfers following the ruling until a new framework is put in place.

On 2 December, the College of Commissioners discussed the progress of the negotiations. Commissioner Jourová received a mandate to pursue the negotiations on a renewed and safe framework with the US.

(Source: EU Commission)

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28 janvier 2016 4 28 /01 /janvier /2016 09:35

Site internet des avocats: notre article du 28 janvier 2016 sur les dispositions de l'article 10.5 du RIN publié dans Lexbase

Ce sont les dispositions de l'article 10.5 du Règlement intérieur national (RIN) élaboré par le Conseil national des barreaux qui régissent la communication de l'avocat sur internet.

Les dispositions concernant le nom de domaine étaient contestées devant le Conseil d'Etat.

Tel est l'enjeu de l'arrêt du 23 décembre 2015 (CE 6 s-s, n°390792(N° Lexbase : A0123N3X))

Retrouvez l'article publié dans la lettre juridique Lexbase n°641 du 28 janvier 2016: http://www.lexbase.fr

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26 janvier 2016 2 26 /01 /janvier /2016 10:06

Le sport électronique sort de son flou juridique: notre analyse de l'article 42 de la loi numérique pour "De toutes urgences"

Alors que la loi République numérique a été votée ce 26 janvier par l'Assemblée nationale à une écrasante majorité (une seule voix contre), l'article 42 du texte porte sur les fonts baptismaux le régime légal du sport électronique ou Esport qui évoluait jusqu'à présent dans un vide juridique absolu.

Cet article dispose:

"I - Un agrément peut être délivré par le ministre chargé de la jeunesse aux organisateurs de compétitions de jeux vidéo, notamment à dominante sportive, requérant la présence physique des joueurs, qui présentent des garanties visant à:

1° Assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des compétitions ;

2° Protéger les mineurs ;

3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ; 4° Prévenir les atteintes à la santé publique.

II. – Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse fixe la liste des logiciels de loisirs, sur un support physique ou en ligne, s’appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées, pour lesquels les organisateurs de compétitions peuvent bénéficier de l’agrément prévu au I du présent article.

Ces logiciels de loisirs font prédominer, dans l’issue de la compétition, les combinaisons de l’intelligence et l’habilité des joueurs, en mettant à leur disposition des commandes et des interactions se traduisant sous formes d’images animées, sonorisées ou non, et visant à la recherche de performances physiques virtuelles ou intellectuelles.

L’arrêté fixe également, pour chaque logiciel de loisir, l’âge minimal requis des joueurs pour participer à la compétition.

III. – Les compétitions pour lesquelles les organisateurs bénéficient de l’agrément prévu au I du présent article ne sont pas soumises aux articles L. 322-1 à L. 322-2-1 du code de la sécurité intérieure.

Il en est de même des phases de qualifications de ces compétitions se déroulant en ligne, dès lors qu’aucun sacrifice financier de nature à accroître l’espérance de gain du joueur ou de son équipe n’est exigé par l’organisateur"

Le Sénat doit désormais également adopter ce texte.

Rappelons également que le Premier ministre Manuel Valls a confié à Rudy Salles, député et Jérôme Durain, sénateur, la mission de proposer un cadre législatif et réglementaire favorisant le développement des compétitions de jeux vidéo en France (décrets du 18 janvier 2016).

Entre la loi numérique et la mission parlementaire, le Esport se dote enfin d'un cadre règlementaire qui faisait cruellement défaut, à l'heure où les compétitions prennent un indéniable essor et qu'une gameuse professionnelle comme Kayane est officiellement mise en exergue http://www.gouvernement.fr/les-gamers-sont-des-passionnes-qui-souhaitent-que-leur-passion-soit-reconnue-par-le-plus-grand-3488

Nous avons donné à cette occasion un entretien publié pour "De toutes urgences", notamment concernant les enjeux commerciaux et le respect des droits des gamers. Retrouvez notre analyse sur ces dispositions dans l'article de Natacha Delmotte "le sport électronique sort de son flou juridique"

Télécharger /ob_24b82c_article-sport-electronique-sort-de-son

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19 janvier 2016 2 19 /01 /janvier /2016 14:30

Développement du Esport: une mission parlementaire mise en place pour proposer un cadre règlementaire

Décidemment une actualité chargée pour le droit de l'Esport en ce début d'année 2016 !

Parallèlement au vote à partir d'aujourd'hui à l'Assemblée nationale du projet de loi numérique dont l'article 42 amendé devrait après son adoption enfin mettre en place un premier cadre juridique pour le sport électronique, on apprend que le Premier ministre Manuel Valls a confié à Rudy Salles, député et Jérôme Durain, sénateur, la mission de proposer un cadre législatif et réglementaire favorisant le développement des compétitions de jeux vidéo en France.

Les deux décrets du 18 janvier de nomination de ces parlementaires ont été publiés le 19 janvier 2016 au JORF:

Décret du 18 janvier 2016 chargeant un député d'une mission temporaire et Décret du 18 janvier 2016 chargeant un sénateur d'une mission temporaire

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19 janvier 2016 2 19 /01 /janvier /2016 10:35

Accés à l'Internet en prison: la CEDH condamne l'Estonie dans l'affaire Kalda

L'Estonie a été condamnée ce 19 janvier par la Cour européeenne de droits de l'homme dans une décision Kalda c/ Estonie n° 17/42910 qui repose la question de l'accès à Internet pour les prisonniers.

Dans cette affaire, Roméo Kalda, détenu à la prison estonienne de Tartu s'était plaint du refus des autorités de lui donner accès à certains sites internet, ce qui l’aurait empêché d’effectuer des recherches juridiques.

Ce ressortissant estonien né en 1974, qui purge actuellement une peine de réclusion à perpétuité, allèguait qu’en octobre 2007 les autorités de la prison de Tartu refusèrent sa demande d’accès au site internet du bureau d’information du Conseil de l’Europe à Tallinn et à deux bases de données publiques, à savoir les sites internet du Garde des Sceaux et du Parlement estoniens, où l’on peut trouver des instruments législatifs et des décisions judiciaires. Il se plaignit au ministère de la Justice, qui rejeta sa plainte en novembre 2007.

À l’issue de la procédure qui s’ensuivit devant les tribunaux nationaux, la Cour suprême rejeta finalement – en décembre 2009 – le recours de M. Kalda, concluant que l’interdiction pour les détenus d’accéder aux trois sites internet en question se justifiait par des raisons de sécurité et des considérations économiques.

La haute juridiction estonienne estima notamment que l’accès à des sites internet additionnels pouvait augmenter le risque que les détenus s’engagent dans des communications interdites, ce qui nécessiterait une surveillance accrue et donc une augmentation des coûts. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression),

M. Kalda a soutenu que l’interdiction qui lui a été faite d’avoir accès aux sites internet en question a emporté violation de son droit de recevoir des informations via Internet et explique qu’il souhaitait pouvoir mener des recherches juridiques en vue de plusieurs procédures judiciaires qu’il a engagées pour contester le système pénitentiaire estonien

La CEDH a suivi son raisonnement et a condamné l'Estonie dans son arrêt de chambre du 19 janvier 2016 (http://hudoc.echr.coe.int/app/conversion/pdf/?library=ECHR&id=003-5274809-6556598&filename=Judgment%20Kalda%20v.%20Estonia%20-%20prisoner%E2%80%99s%20access%20to%20Internet%20websites%20containing%20legal%20information.pdf …)

Cet arrêt repose une nouvelle fois la question brûlante de l'accès internet pour les détenus incarcérés.

La CEDH prends toutd 'abord le soin de rappeler que le refus d'accès à Internet lui parait parfaitement envisageable: l'article 10 de la Convention ne peut être interprété comme obligeant des pays à accorder un accès.

Dès lors, certains pays comme la France peuvent continuer de prohiber toute possibilité de connection, alors que d'autres, comme l'Estonie autorise un accès limité.

C'est en revanche dans ce dernier cas que le refus d'accès à certains sites d'information doit être motivé selon la Cour, ce que l'Estonie n'avait pas fait, à tort.

Depuis de nombreuses années, le contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande un assouplissement des règles d'accès des détenus à l'informatique. Seuls quelques établissements ont par aileurs ouvert des connections à titre exprimental.

Télécharger /ob_23c6f1_case-of-kalda-v-estonia

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31 décembre 2015 4 31 /12 /décembre /2015 01:19

Le ministère de l'Intérieur met en place un téléservice de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Saisine par voie électronique de l'administration (SVE)

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment ses articles 26, 27 et 29, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives et le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique organisent le droit pour les usagers de saisir une administration.

La loi du 12 novembre 2013 susvisée a autorisé le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures législatives destinées notamment à définir les conditions d'exercice d'un droit de saisir l'administration par voie électronique et de lui répondre par la même voie.
Sur ce fondement, a été prise l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, qui modifie l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.

Ainsi, le nouvel article 2 de cette dernière ordonnance prévoit que « tout usager, dès lors qu'il s'est identifié auprès d'une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette autorité administrative est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans demander à l'usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme ».
Le ministère de l'intérieur a donc développé un téléservice qui permettra l'enregistrement et la transmission des saisines dématérialisées des usagers aux services compétents de l'Etat.

Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, tout usager s'identifie auprès de cette administration dans le respect des modalités d'utilisation des téléservices définies par les autorités administratives en application du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.

A cet effet, l'usager indique dans son envoi, s'il s'agit d'une entreprise, son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements ; s'il s'agit d'une association, son numéro d'inscription au répertoire national des associations et, dans les autres cas, ses nom et prénom, adresses postale et électronique.
Ces modalités peuvent en outre également prévoir l'utilisation d'un identifiant propre à l'usager qui s'adresse à l'administration ou celle d'autres moyens d'identification électronique dès lors que ceux-ci sont acceptés par l'administration.

L'Arrêté du 23 décembre 2015 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Saisine par voie électronique de l'administration » (SVE) est donc créé au ministère de l'intérieur, ayant pour finalité la mise à disposition d'un ou plusieurs téléservices.
Ce traitement automatisé permet aux usagers d'effectuer des démarches administratives dématérialisées en renseignant un formulaire de dépôt de demande d'information ou d'envoi de dossier lié à une démarche administrative, d'y joindre des pièces justificatives le cas échéant et de le transmettre aux services compétents de l'administration territoriale (préfectures, directions départementales interministérielles), de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ainsi qu'aux préfectures des collectivités d'outre-mer et hauts commissariats de la République suivants : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Cette saisine de l'administration par voie électronique est facultative.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
I. - Pour les usagers individuels :
1° Etat civil : civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms ;
2° Adresse ;
3° Adresse électronique ;
4° Numéro de téléphone fixe et/ou de portable ;
5° Objet de la demande : département pour lequel la demande est déposée, type de demande (information ou dépôt d'un dossier), message et complément de dossier ;
II. - Pour les usagers professionnels :
1° Identification de l'entreprise : numéro SIRET, libellé d'activité, forme juridique, dénomination, nom commercial/enseigne ;
2° Références de l'établissement qui dépose une demande : adresse du siège social, code NAF;
3° Information sur le dirigeant de l'entreprise : civilité, nom, prénom;
4° Information sur le demandeur : nom, prénom, adresse électronique ; numéro de téléphone fixe et/ou de portable ;
5° Objet de la demande : département pour lequel la demande est déposée, type de demande (information ou dépôt d'un dossier), message et complément de dossier ;
III. - Pour les associations :
1° Identification de l'association : nom, objet, téléphone, adresse site internet, numéro SIRET, numéro RNA, union ou fédération ou réseau auquel elle est affiliée ;
2° Adresse du siège social et adresse de correspondance (si différente) ;
3° Renseignements administratifs et juridiques : date de déclaration en préfecture, date de publication de la création au Journal officiel, détention d'agrément(s), reconnaissance d'utilité publique ;
4° Identification du représentant légal : civilité, nom, prénom, fonction au sein de l'association, profession, téléphone, adresse électronique ;
5° Informations sur le demandeur : civilité, nom, prénom, fonction au sein de l'association, profession, adresse électronique, numéro de téléphone fixe et/ou de portable ;
6° Objet de la demande : département pour lequel la demande est déposée, type de demande (information ou dépôt d'un dossier), message et complément de dossier ;
IV. - Pour tous les usagers : le numéro national d'enregistrement.
Le système SVE génère automatiquement un numéro national d'enregistrement pour chaque premier dépôt d'une demande validée par les différents usagers.

A noter que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas applicable au présent traitement.

Retrouvez l'arrêté du 23 décembre 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031692298&dateTexte=&categorieLien=id

et l'avis de la CNIL: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031693009&dateTexte=&categorieLien=id

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24 novembre 2015 2 24 /11 /novembre /2015 05:19

Un cadre juridique pour l'Esport: le sport électronique se dote enfin d'un statut légal

Notre article "Le droit de l’e-sport dans le projet de loi numérique : vers la définition d’un cadre juridique pour le sport électronique" a été publié le 23 novembre par le Village de la Justice.

Le droit des compétitions de jeux video ou Esport est en effet en marche avec l'article 38 du projet de loi numérique qui sera prochainement présenté par la secrétaire d'Etat au numérique Axelle Lemaire devant le conseil des ministres.

Il s'agit là d'une première pierre très attendue à l'édifice légal du sport électronique, jusqu'à présent évoluant dans un vide juridique.

Retrouvez l'intégralité de notre article : Le droit de l'e-sport dans le projet de loi numérique : vers la ...

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Avertissement public de la CNIL à Numéricable pour erreur dans la transmission de données d’identification sur ses abonnés

Un sandwich hollandais qui risque de coûter cher à Google: le fisc français lui réclame 1,6 milliard d'euros pour ses pratiques d'optimisation fiscale

Blocage des sites internet par l'Etat: notre interview par Sputnik News après l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 février 2016

Peut-on insulter son employeur et ses collègues via l'application Périscope: que risque Serge Aurier suite à ses dérapages?

Les mails issus de la messagerie personnelle du salarié sont protégés au travail

Clauses abusives dans les CGU de Facebook: injonction de la répression des fraudes du 9 février 2016 !

La CNIL met publiquement en demeure Facebook de se conformer, dans un délai de trois mois, à la loi Informatique et Libertés

Forum de discussion sur Internet: la CEDH précise sa jurisprudence Delfi sur la responsabilité des opérateurs

Goodbye Safe Harbor, EU Commission and United States agree on new framework for transatlantic data flows: EU-US Privacy Shield

Site internet des avocats: notre article du 28 janvier 2016 sur les dispositions de l'article 10.5 du RIN publié dans Lexbase

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