Seuls les statuts définissent les règles de fonctionnement d'une association syndicale libre

Aux termes de son arrêt du 14 novembre 2019, n° 18-22739) la 3e chambre civile de la Cour de cassation rappelle que ce sont les statuts qui définissent les modalités de convocation aux assemblées générales.

Dans cette affaire, les propriétaires d’une parcelle située dans le périmètre d'une association syndicale libre ont assigné celle-ci en annulation de l’assemblée générale du 17 août 2015 et, subsidiairement, de la décision n° 5 .

Pour accueillir la demande, l’arrêt de la Cour d'appel d''Aix en Provence retient que, si les statuts de l’ASL et les dispositions légales applicables n’imposent aucun formalisme pour l’information des colotis en vue de l’assemblée générale, ceux-ci doivent être avisés de manière exhaustive, par l’ordre du jour joint à la convocation, des différents points qui seront traités, afin de pouvoir prendre toutes décisions de manière éclairée, et qu’il n’apparaît pas que la convocation à l’assemblée générale adressée le 30 juillet 2015 contenait les devis relatifs aux travaux envisagés.

Mais en statuant ainsi, alors que seuls les statuts définissent les règles de fonctionnement de l’association syndicale libre, la cour d’appel, qui a ajouté une condition que ceux-ci ne prévoient pas, a violé  l’article 1134, devenu 1103, du code civil, ainsi que l’article 7 de l’ordonnance du 1er juillet 2004  règlementant les ASL.

 Cass. 3e civ., 14 nov. 2019, n° 18-22.739 https://www.doctrine.fr/d/CASS/2019/JURITEXT000039419158

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Comments

[celyna]

Témoignage : retour de mon mari et prospérité
Vu tout ce qui se passe actuellement sur le net ; le voyant LEVAIN vient de me prouver le contraire de savoir DISTINGUER LE VRAI DU FAUX . Pour mon histoire j'étais avec Justin depuis 6 ans et sans aucune dispute il décide de me quitter et A CHANGé DU JOUR AU LENDEMAIN . Toutes les démarches pour qu'il change de décision ont été vaines . Un jour je suis allée sur un site d'annonces et en lisant les merveilles du voyant LEVAIN j'ai pris contact avec lui . Tout ce qu'il m'a dit dans sa consultation (consultation gratuite ) est réel et exact alors j'ai fait les rituels comme demandé et le voyant LEVAIN m'a dit qu'il sera à moi dans 9 jours . Le 7ème jour du rituel Justin m'envoit un message sur mon télephone et puis le 9 ème jour il m'appèle et me présente des excuses que nous allons recommencer notre histoire d'amour , j'étais très émue . Depuis ce jour on s'entend bien et mon activité a aussi prospéré comme le voyant LEVAIN me l'a prédit . Vous qui etes ou avez des amis qui sont dans la déception sentimentale ou sociale : une seule adresse : levaineric@outlook.fr

[Helene]

Bonsoir a tous

Je suis ici pour faire témoignage a un grand Mr grâce a qui ma vie a repris son sens . J'avais des problèmes de couple avec mon mari car je n'arrivais pas a faire d'enfants après 16 ans de vie commune avec mon homme et il m'a laissé et a demandé le divorce .Un soir sur le net j'ai vu les coordonnées de ce Mr que je vais vous présenté par la suite qui m'a rapidement faire revenir mon homme et avec ces médicament traditionnels j'ai maintenant 2 merveilleuses filles et un garçon avec mon homme .
Cet homme grâce auquel ma vie a repris son sens s'appel Maître Gbedekpogbe Médium, Voyant, Marabout sérieux, il vous aide à résoudre tous les problèmes auxquels vous ne trouvez pas de solution.
Remarquable spécialiste du retour de l’être aimé, il vous fait revenir définitivement l’élu de votre cœur
Domaine de L'amour Sentimental :
Le Retour Affectif - Le Retour D'Affection
Amour Perdu , Récupérer son Ex - l’Être Aimé - l’Âme Sœur , Se faire Aimé d'une Personne , Attirer une Personne (Homme/Femme) par un Sortilège d'amour ou Sort ,
L'Envoûtement Amoureux/L'entente Sexuel sur une Personne , Blocages Sentiments Amoureux Perdu , Sauvez/Protéger Son Couple , Annulé une Rupture/Séparation ,
Éloignement Rivalité/Jalousie ; Fidélité.

Je vous laisse son contact

Email D'urgence : maitregbedekpogbe@live.fr

Telephone 24H/24 : 0022 996 141 415

WhatSapp : +22 996 141 415

Viber : +22 996 141 415

Imo : +22 996 141 415

Site Web : https://maitre-marabout-medium-voyant-gbedekpogbe-58.webself.net/accueil

Merci

[Helene]

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Merci