L'éloignement géographique n'a aucune incidence pour le remboursement des frais de transports publics des salariés

L'obligation faite à l'employeur de prendre en charge la moitié du prix des titres d'abonnements souscrits par un salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ne comprend-elle que les trajets effectués dans les limites du secteur géographique de ce lieu de travail ?

C'est la question que posait la société Radio France à la Cour de Cassation, après avoir été condamnée par le conseil de prud'hommes de Paris 17 décembre 2010, jugement rendu en dernier ressort, à payer une somme de 644 euros à titre de complément de remboursement de frais de transport pour la période d'abonnement du 1er janvier 2009 au 1er décembre 2010.

En effet, un salarié avait été engagé le 11 mai 2000 par la Société nationale de radio diffusion Radio France  alors qu'il demeurait à Cléden Poher (29 270), puis s'était installé dans les Yvelines en novembre 2000 pour enfin s'établir dans l'Eure et Loir à partir de 2006.

Si Radio France a bien pris en charge à hauteur de 50 % le coût de l'abonnement de transport de ce salarié, la société l'avait limité "aux parcours compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région Ile de France". Ayant sollicité en vain la prise en charge à hauteur de 50 % de son abonnement SNCF couvrant le trajet de Chartres à Paris pour la période du 1er janvier 2009 au 1er décembre 2010, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale qui lui avait donné raison.

La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 décembre 2012 (pourvoi n°11-25089) http://www.legicassation.fr/arret-11-25089-cour-cassation-chambre-sociale-j26774428.html précise donc que l'article L 3261-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence.

Dès lors, il est confirmé qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne limite cette prise en charge aux seuls déplacements effectués dans la région Île de France.