droit penal - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

1 mai 2015 5 01 /05 /mai /2015 04:55

Simplification de la communication électronique en procédure pénale : la circulaire du 23 mars 2015

La Circulaire du 23 mars 2015 de présentation des dispositions relatives à la communication électronique en matière pénale issues de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures vient d 'être publiée au Bulletin Officiel du ministère de la Justice (BOMJ du 30 avril 2015).

L’article 14 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié l’article 803-1 du code de procédure pénale relatif à la communication électronique en matière pénale (voir notre article du 23 févrizr 2015 sur le sujet: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/02/le-nouvel-article-803-1-le-code-de-procedure-penale-autorise-la-convocation-par-mail-et-voie-electronique.html)

Cette modification constitue une étape supplémentaire de la modernisation de la justice au service des citoyens inscrite dans le programme de la justice du 21ème siècle, qui permet d'assurer une justice plus proche et plus efficace au service des citoyens.

Elle intervient en parallèle de la publication du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends. Les justiciables pourront ainsi être convoqués ou recevoir des avis ou documents par courriels ou SMS, tant en matière civile que pénale.

Depuis la loi du 5 mars 2007, l’utilisation de moyens de télécommunication électronique au cours de la procédure pénale est prévue par l’article 803-1 mais uniquement à destination des avocats des parties.

L’article 14 de la loi du 16 février 2015 a complété cet article 803-1 afin de généraliser le recours à la communication électronique au cours de la procédure pénale, ce qui permet d’éviter le recours à des envois postaux qui grèvent lourdement le budget des juridictions, tout en assurant une réception en principe quasi instantanée des envois, non soumis aux délais postaux, ce qui est dans l’intérêt même des justiciables.

Retrouvez la circulaire du 23 mars 2015: http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1506962C.pdf

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30 avril 2015 4 30 /04 /avril /2015 11:00

Revenge Porn: Après le drame de Stains, il faut une loi adaptée en France !

Après le suicide de la jeune Aicha à Stains suite à la video provocante la mettant en scène et publiée sur le net, cette nouvelle affaire de diffusion via internet de contenu sexuellement explicite qui est publiquement partagé en ligne sans le consentement de la ou des personnes apparaissant sur le contenu pose à nouveau la problématique d'une législation adaptée à ce fléau.

Si de nombreux pays à travers le monde ont adopté une législation spécifique pour sanctionner le "Revenge porn" .la France ne semble avoir aucun élément concret sur le sujet. La faute à une législation non adaptée

Selon les dispositions de l'article 226-1 du Code pénal, photographier ou filmer une personne dans un lieu privé dans le but de partager les images produites sans son consentement est passible de 45 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement.

La règlementation française est claire sur le sujet: pour obtenir réparation, la victime doit cependant prouver que ses images ont été diffusées sans son consentement. C’est là que la loi française montre ses lacunes et, dans certains cas, son application est même laissée à la libre appréciation de la jurisprudence.

Une récente affaire a par exemple suscité de nombreuses questions : la vidéo d’une femme prodiguant une fellation avait été publiée sur Facebook sans que son auteur soit inquiété au motif que l’acte avait été réalisé dans un lieu public.

La législation française ne présente pas uniquement des lacunes, puisqu'elle est clairement en retard par rapport à d'autres pays. Le Code pénal n’a manifestement pas su évoluer en même temps que les nouvelles pratiques apparues avec les réseaux sociaux. Des pays comme la Grande-Bretagne, Israël, le Japon et plusieurs États des États-Unis ont pourtant modifié leur loi en fonction des pratiques sur le Net et des évolutions technologiques. Rappelons qu'aux USA, le 3 avril dernier, la Procureure générale de la Californie, Kamala D. Harris, annonçait la sentence de 18 ans de prison pour Kevin Bollaert, un opérateur de sites Web ayant fait l’objet de poursuite criminelle en matière de revenge porn.

Par ailleurs, une nouvelle loi anti-revenge porn a été adoptée le 1er octobre 2013 par l’État de la Californie (senate bill n°255)

En France, il faut encore se contenter de l’article 226-1 du Code pénal, du moins tant qu’aucune autre loi ne fait son apparition.

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30 avril 2015 4 30 /04 /avril /2015 03:31

Projet de loi renseignement: l'avis de la CNCDH du 20 avril et la réponse du ministre de l'intérieur

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu le 16 avril 2015 un avis sévère sur le projet de loi relatif au renseignement. cet avis a été publié le 20 avril dernier.

Nous vous rappelons que le 19 mars 2015, un projet de loi relatif au renseignement a en effet été adopté en Conseil des ministres (voir notre article du 18 mars 2015 sur le sujet http://www.thierryvallatavocat.com/2015/03/le-projet-de-loi-sur-le-renseignement-presente-jeudi-19-mars-en-conseil-des-ministres.html)

Sur procédure accélérée réduisant l’examen du texte à une seule lecture par chaque assemblée, le débat devant l’Assemblée nationale s’est ouvert dès le 13 avril, soit, pour un texte particulièrement long et compliqué, moins d’un mois après l’aval du Conseil des ministres. La CNCDH estime qu'il s'agit donc d'une précipitation injustifiée dans une matière très technique et extrêmement sensible pour les libertés publiques et les droits fondamentaux. Cette accélération de la procédure législative restreint considérablement le temps de réflexion et de maturation nécessaire au débat démocratique et nuit, comme chacun le sait, à la qualité de la loi.

« Il n’est pas question de nier que la grande criminalité est un défi pour nos démocraties, mais la CNCDH se doit de réaffirmer avec force que les Etats ne sauraient prendre, au nom d’intérêts considérés à juste titre comme primordiaux, n’importe quelle mesure attentatoire au respect de la vie privée », affirme Christine Lazerges, Présidente de la CNCDH, avant d’ajouter : « La plus grande victoire des « ennemis des droits de l’homme » serait de mettre en péril l’Etat de droit par une dérive liberticide et de renoncer aux principes républicains. Notre commission appelle à « raisonner la raison d’Etat », afin de ne pas créer une société du soupçon permanent ».

En effet, plusieurs des techniques de recueil du renseignement légalisées dans le projet de loi permettent une surveillance généralisée et indifférenciée, comme c’est notamment le cas avec l’IMSI-catcher ou le dispositif algorithmique. En conséquence, la caractérisation d’un intérêt légitime justifiant une ingérence dans la garantie du droit au respect de la vie privée est largement illusoire. Comment protéger la vie privée de chacun, lorsque celle de tous est surveillée ?

En outre, le problème n’est pas seulement celui du recueil du renseignement, mais celui de l’analyse et de l’exploitation de celui-ci qui doivent être, l’un et l’autre, sous contrôle.

Or, tel qu’il est pensé, le contrôle de la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) pourrait être largement ineffectif. Celle-ci est composée de manière pléthorique et ne comporte qu’un seul scientifique spécialiste des nouvelles technologies. Par ailleurs, les avis et recommandations de la CNCTR ne lient pas le pouvoir exécutif. Cette commission ne peut susciter qu’un contrôle a posteriori du Conseil d’Etat appelé à juger dans des conditions peu conformes aux règles du procès équitable. Les principes essentiels d’une procédure contradictoire et d’une décision motivée sont sacrifiés.

Dans son avis, la CNCDH s’interroge avec inquiétude sur le déplacement dangereux du curseur en matière de protection des libertés et pose la question: à terme, l’état d’exception est-il appelé à se substituer à l’Etat de droit, signant ainsi une régression de nos démocraties ?

Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, n'a pas mis longtemps pour répondre à cet avis qui vient d'être publié le 24 avril dernier Il regrette notamment de ne pas avoir été auditionné par la Commission et considère que le projet n'a pas été préparé dans l'urgence, et que le juge judiciaire n'a pas été évincé du contrôle, ce qui constituaiat une des importantes critiques faites au texte.

Le débat n'est donc pas terminé

Retrouvez l'avis de la CNCDH du 16 avril 2015: http://www.cncdh.fr/sites/default/files/15.04.16_avis_pjl_renseignement.pdf

ainsi que la réponse de Monsieur Bernard Cazeneuve du 24 avril 2015: http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Avis-de-la-CNCDH-sur-le-projet-de-loi-sur-le-renseignement

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27 avril 2015 1 27 /04 /avril /2015 11:59

Mise en oeuvre du plan de lutte contre le terrorisme

Publication ce 27 avril 2015 d'un dossier de presse sur la mise en oeuvre du plan anti-terroriste alors que 173 magistrats antiterroristes de 34 pays sont réunis à Paris jusqu'à mercredi 29 avrilpour améliorer la coopération judiciaire internationale

Il est annoncé les mesures du plan de lutte contre le terrorisme destinées à renforcer la mobilisation du ministère de la Justice, de tous ses personnels et les moyens supplémentaires indispensables à leur mise en oeuvre. Elles s'inscrivent dans le prolongement et la consolidation du travail engagé par le ministère de la Justice depuis 2012, qui s'était déjà traduit par la mise en place d'un dispositif global de lutte contre le terrorisme (identification des détenus radicalisés, renforcement du pôle terroriste de Paris, des effectifs du renseignement pénitentiaire, installation de magistrats référents anti-terroristes dans les parquets...(voir par exemple nos articles sur la loi du 13 novembre 2014 http://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/la-loi-antiterroriste-cazeneuve-du-13-novembre-2014-publiee-au-journal-officiel.html et la circulaire du 5 décembre 2014 http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/pour-lutter-plus-efficacement-contre-le-terrorisme-la-circulaire-du-5-decembre-2014.html

Concernant les moyens supplémentaires à la Justice, ux 1834 postes déjà prévus sur le triennal 2015-2017, viennent s'ajouter 950 postes supplémentaires. Ils s'accompagnent de moyens de fonctionnement et d'investissement conséquents: 181 M€ sur le triennal.

Retrouvez le dossier de presse sur la mise en oeuvre du plan de lutte contre le terrorisme: http://www.presse.justice.gouv.fr/art_pix/miseenoeuvreplanantiterroriste.pdf

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5 avril 2015 7 05 /04 /avril /2015 07:58

Violation des secrets professionnel et de l'instruction par un avocat: l'arrêt du 18 mars 2015 valide sa mise en examen pour production de pièces pénales dans une procédure civile

Attention à la production des pièces pénales dans une procédure civile: une avocate niçoise vient d'en faire l'amère expérience en étant mise en examen des chefs de violation du secret professionnel et de violation du secret de l'instruction.

Dans cette affaire, deux plaignants se constituent partie civile des chefs de violation du secret professionnel et violation du secret de l'instruction, suite de la production, dans diverses instances civiles, de pièces issues d'une procédure d'information dans laquelle ils étaient mis en examen, par l'avocate de la partie civile

L'avocate a agi sans avoir sollicité ni obtenu d'autorisation. Après ouverture d'une information, cette dernière, au vu de chacune des deux plaintes, a été entendue en qualité de témoin assisté par le juge d'instruction qui lui a notifié, à la première de ces deux dates, les droits attachés à cette qualité, puis l'avis de fin d'information et sa mise en examen des chefs précités.

L'avocate a alors saisi la chambre de l'instruction d'une requête tendant à voir prononcer la nullité de sa mise en examen, au motif de la prescription de l'action publique et de l'absence d'indices graves ou concordants justifiant cette mise en examen. Elle considérait notamment qu'aucune infraction de violation du secret professionnel n'existe lorsque les pièces produites «pour l'exercice des droits de la défense » sont des documents intéressant une information en cours dans une procédure civile opposant les mêmes parties ne révèle aucune information à caractère secret.

La chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté cette requête par arrêt du 25 septembre 2014.

La chambre de l'instruction estime en effet que l'avocate a produit dans une instance civile des pièces d'une procédure pénale sans y avoir été autorisée ni même avoir sollicité une telle production: dans ces conditions, la chambre de l'instruction n'a pas à se prononcer sur le fond ni même sur la suffisance de charges mais seulement à vérifier qu'au stade de sa mise en examen des indices graves ou concordants rendaient vraisemblable sa participation aux faits reprochés, le fait pour l'avocate de produire de telles pièces sont, sans préjuger de l'issue de la procédure, constitutifs de tels indices. Dès lors, la mise en examen était justifiée.

Dans son arrêt du 18 mars 2015 (pourvoi n°14-88680), la Cour de cassation confirme cette analyse.

Cela ne préjuge en rien du fond du dossier, mais doit inciter les avocats à la prudence lorsque des pièces provenant d'un dossier pénal sont versées dans une procédure civile distincte.

Retrouvez l'arrêt de la chambre criminelle du 18 mars 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030381225&fastReqId=720643744&fastPos=1

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4 avril 2015 6 04 /04 /avril /2015 06:23

Abandon de détritus sur la voie publique: des amendes plus lourdes avec le décret du 25 mars 2015

Le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets aggrave l'amende encourue en cas d'abandon de détritus sur la voie publique.

Ce décret publié au Journal officiel du 27 mars 2015 (page 5552) a pour objet l'amélioration de la répression à l'encontre des personnes portant atteinte à la propreté des espaces publics.

Ces faits sont actuellement punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 2e classe, soit 150 euros. Ils sont désormais punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe, soit 450 euros.

Le décret maintient toutefois une amende de la 2e classe en cas de non-respect de la réglementation en matière de collecte d'ordures, portant notamment sur les heures et jours de collecte ou le tri sélectif.

La nouvelle contravention de 3e classe pourra être constatée par les agents de police municipale et pourra faire l'objet d'une amende forfaitaire de 68 euros ou d'une amende forfaitaire majorée de 180 euros. Il permet également cette constatation et cette forfaitisation pour la contravention de la 4e classe réprimant l'entrave à la libre circulation sur la voie publique, qui peut être constituée lorsque, du fait de leur importance, les ordures abandonnées entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.

L'article R. 632-1. est donc ainsi modifié:

"Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures."

tandis qu'il est créé une nouvelle section III ainsi rédigée :

« Section III
« De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets

« Art. R. 633-6.-Hors les cas prévus par les articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. »

Retrouvez le décret du 25 mars 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030401369&dateTexte=&categorieLien=id

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2 avril 2015 4 02 /04 /avril /2015 11:28

Fine and jail in France for those encouraging anorexia

Fine and jail for pro-ana sites and those encouraging anorexia, according to a new french law !

Inciting people to extreme thinness could now be punishable by a year in prison and a fine of 10,000 euros ($11,000) in France after MPs voted in the night to take aim at “pro-anorexia” websites.

French deputies voted through an socialist amendment to a law on public health that would punish anyone “provoking people to excessive thinness by encouraging prolonged dietary restrictions that could expose them to a danger of death or directly impair their health.”

Up to an estimated 40,000 people suffer from anorexia in France, nine out of 10 of them women and girls.

The law is designed to take aim at so-called “pro-Ana” sites accused of encouraging excessive thinness and can push people into a vicious circle of anorexia and authorities cannot do anything about it.

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2 avril 2015 4 02 /04 /avril /2015 10:59

Contre les sites "pro-ana": le nouveau délit d'apologie de l'anorexie adopté par l'Assemblée nationale le 2 avril 2015

Un nouveau délit visant à réprimer l’incitation à la maigreur excessive a été créé la nuit dernière par l'adoption par l’Assemblée nationale d'un amendement socialiste porté par le rapporteur Olivier Veran, soutenu par le gouvernement.

Désormais, provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l'exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé sera puni d'un an d'emprisonnement et de 10.000 euros d'amende.

Cet amendement n° 2673 vise à combattre les troubles alimentaires tels que l’anorexie ou la boulimie développant une disposition visant à réprimer l’incitation à la maigreur excessive.

L’anorexie est une maladie mentale qui concerne entre 30 000 et 40 000 personnes, dont 90% de femmes. L’anorexie mentale compte parmi les pathologies psychiatriques ayant la plus forte mortalité, soit par complication somatique, soit par suicide. Le CESE alerte ainsi les pouvoirs publics dans son rapport de 2010, car c’est un trouble « qui ne bénéficie pas pour l’instant d’une réelle prise en compte des pouvoirs publics ». Faute d’une information suffisante et d’une politique de prévention et de soins adaptés, les différents intervenants de proximité auprès des jeunes filles concernées, notamment dans les milieux scolaires et universitaire, se sentent souvent démunis.

La politique de répression vise donc à créer un nouveau délit dans le code pénal. En effet, en incitant à la maigreur excessive, certaines personnes mettent en danger la vie d’autrui.

Par exemple, certains sites connus sous le nom de « pro-ana » peuvent entrainer les personnes dans le cercle vicieux de l’anorexie sans être inquiétés par l’autorité publique. 96 % des jeunes filles ayant consulté les sites dits pro-ana dans le cadre de l'étude menée par l'université de Stanford en 2006 y ont découvert de nouveaux moyens de continuer à perdre du poids et de le cacher à leur entourage et aux médecins. Ceci ne peut que contribuer à aggraver leur état de santé en donnant plus d'efficacité à leur action d'autodestruction et en retardant le début des soins. Les troubles alimentaires peuvent entrainer la mort par complication somatique ou par suicide. Il est alors important de responsabiliser et pouvoir sanctionner les personnes qui incitent à la maigreur excessive.

La création d’un nouveau délit est donc apparu nécessaire car les dispositions du code pénal ne permettaient pas de s’attaquer à l’action de ces sites :

Sur le délit de la mise en danger d’autrui prévu à l’article 223-1 du code pénal : l’article prévoit que « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente » et d’autre part que cette exposition directe résulte de « la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ». Compte tenu des conditions cumulatives « d’immédiateté » mais aussi de l’obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement la mise en danger d’autrui est difficilement applicable aux sites pro-anorexie.

Sur le délaissement d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger prévu à l’article 223-3 du code pénal : l’article prévoit que « Le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.». Ce délit de délaissement suppose donc un acte positif exprimant de la part de son auteur la volonté d’abandonner définitivement la victime. Il faut donc qualifier « l’abandon » pour que l’on puisse s’appuyer sur ce fondement juridique. Or les sites pro-ana sont bien loin d’abandonner une personne, puisqu’elles accompagnent dans l’anorexie. De plus, la jurisprudence très stricte du caractère d’abandon développée par la Cour de cassation (Crim., 9 octobre 2012, pourvoi n° 12-80.412, Bull. crim. 2012, n° 213), révèle qu’il est impossible que cette disposition puisse permettre d’agir à l’encontre des sites pro-ana.

Cet amendement a été adopté le 2 avril par l'ASsemblée nationale et il est donc inséré dans le Code pénal un nouvel article 223‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 223‑2‑1. – Le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l’exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé est puni d’un an d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende. » ;

de même que le code de la santé publique est complété par un titre II ainsi rédigé :

« Titre II

« Lutte contre la maigreur excessive

« Art. L. 3233. – Le fait de provoquer directement une personne à rechercher une maigreur excessive est réprimé par l’article 223‑3 du code pénal. "

A noter qu'un autre amendement sera examiné le 3 avril 2015 pour contrôler l'embauche par des agences de mannequins à l'indice de masse corporelle (IMC) trop faible

Retrouvez l'amendement adopté: http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2673/AN/1052.asp

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23 mars 2015 1 23 /03 /mars /2015 17:45

Poursuites pénales après un bug informatique: notre analyse dans Metronews du 23 mars 2015

Retrouvez notre interview pour Metronews au sujet des poursuites pénales envisageables contre des clients d'une station service suite à un dysfonctionnement informatique dans l'article publié le 23 mars 2015: "Bug dans une station service"

Retrouvez l'article de Metronews du 23 mars 2015: http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

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21 mars 2015 6 21 /03 /mars /2015 11:27

Le point de l'affaire Aristophil: attention aux délais pour déclarer les créances éventuelles

Suite à notre article du 6 mars 2015 dans lequel nous avons évoqué le scandale de l'affaire Aristophil dans laquelle 18.000 épargnants ont investi dans manuscrits, souvent en indivision par l'intermédiaire de contrats Coralys ou Amadéus en pleine propriété http://www.thierryvallatavocat.com/2015/03/l-affaire-aristophil-attention-aux-placements-atypiques.html

Plusieurs de nos clients ont sollicité qu'un point régulier puisse être fait sur ce blog sur l'avancée du dossier dans lequel plus de 900 millions d'euros ont été investis dans des manuscrits selon un schéma pyramidal de type Ponzi, et manifestement surévalués selon les premières investigations de la DGCCREF qui ont conduit à la mise en examen du dirigeant d'Arispothil Gérard Lhéritier et de sa fille en date du 5 mars dernier.

Rappelons que la société Arispophil fait désormais l'objet d'une procédure de redressement judiciaire depuis un jugement du 16 février dernier et que des experts viennent d'être désignés par le tribunal pour évaluer les actifs saisis par la justice. Il faut malheureusement craindre que les actifs saisis soient insuffisants pour désintéresser l'ensemble des créanciers puisqu'il existe des créances dites privilégiées, notamment du Trésor Public (voir l'arrêt CAA Paris 19 avril 2013: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130419-11PA02654)

Ce jugement de redressement a été publié au Bodacc du 10 mars 2015: cela signifie que les déclarations de créances devront impérativement être envoyées au mandataire judiciaire MJA représentant des créanciers avant le 10 mai 2015, date butoir après laquelle les préjudices subis ne pourront plus être susceptibles d'être indemnisés.

Il faudrait par ailleurs initier une procédure en revendication dans le délai de 3 mois à compter de la date de publication au Bodacc, soit donc avant le 10 juin prochain, indépendamment d'une action pénale.

Attention: adhérer à une association, quelle qu'elle soit, ne vous dispense pas de procéder à la déclaration de votre créance pour faire reconnaître votre préjudice.

Nous vous tiendrons fidèlement informés du suivi de cette ténébreuse affaire de type pyramidal, dans laquelle le rôle de certains intermédiaires, courtiers et banquiers, devra être défini et clarifié et, le cas échéant, sanctionné, afin que puissent être dédommagés les investisseurs lésés.

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20 mars 2015 5 20 /03 /mars /2015 09:43

"Né le 11 septembre" "je suis une bombe" sur un tee-shirt: l'apologie de crimes enterinée par l'arrêt du 17 mars 2015

Les faits avaient défrayé la chronique à l'époque.

La directrice d'une école maternelle de Sorgues en Vaucluse avait constaté en rhabillant un écolier de 3 ans né le 11 septembre, qu'il portait un tee-shirt avec les inscriptions suivantes : “Jihad, né le 11 septembre”, et : “Je suis une bombe”.

Faisant immédiatement le lien avec les attentats terroristes commis à New York le 11 septembre 2001, elle avait signalé ces faits à l'inspection académique. Dans le même temps, le maire de la commune avait saisi le procureur de la République.

Il avait été établi lors de l'enquête ordonnée par ce magistrat que ce vêtement avait été offert à l'enfant par son oncle maternel à l'occasion de son anniversaire. L'oncle et la mère de l'enfant, avaient alors été cités devant le tribunal correctionnel du chef d'apologie de crimes d'atteintes volontaires à la vie, au visa de l'article 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881.

Le tribunal les ayant relaxés, le ministère public et la municipalité constituée partie civile, avaient relevé appel du jugement.

Le jugement est infirmé en appel, la Cour de Nîmes ayant retenu, notamment, que les différentes mentions inscrites de part et d'autre du vêtement, ne peuvent être dissociées, s'agissant d'un unique support, et que l'association délibérée de ces termes, alors qu'aucune référence n'est faite à l'année de naissance de l'enfant, renvoie, pour toute personne qui en prend connaissance, au meurtre de masse commis le 11 septembre 2001. Les juges d'appel avaient ajouté, en ce qui concerne l'oncle, que la commande qu'il avait passée des inscriptions devant figurer sur ce tee-shirt, son insistance auprès de la mère de l'enfant pour qu'elle en revête celui-ci lorsqu'elle l'enverrait à l'école, lieu public par destination, traduisent sa volonté, non de faire une plaisanterie, comme il le soutient, mais de présenter sous un jour favorable les crimes évoqués, auprès des personnes qui, dans l'enceinte de l'établissement scolaire, seraient amenées à voir ce vêtement. les magistrats en avaient conclu que les faits reprochés au prévenu, qui ont dépassé les limites admissibles de la liberté d'expression, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que l'oncle. a utilisé un très jeune enfant comme support d'un jugement bienveillant sur des actes criminels, caractérisent le délit d'apologie de crime visé par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881.

La mère de l’enfant avait été condamnée à un mois de prison avec sursis et 2.000 euros d’amende et l’oncle, qui avait offert le t-shirt à son neveu, à deux mois de prison avec sursis et 4.000 euros d’amende pour apologie de crime, par la cour d’appel de Nîmes le 20 septembre 2013.

La Cour de cassation confirme cette analyse dans son arrêt du 17 mars 2015 (pourvoi n°13-87.358), notamment au regard du contexte dans lequel les mentions incriminées ont été imprimées et rendues publiques.

En revanche, la chambre criminelle considère que le délit d'apologie de crime ne pouvait occasionner pour la commune un préjudice personnel et direct.

Retrouvez l'arrêt de la Chambre criminelle du 17 mars 2015: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/34357/apologie-du-terrorisme-la-cour-de-cassation-se-prononce.php

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19 mars 2015 4 19 /03 /mars /2015 15:26

Projet de loi sur le renseignement présenté le 19 mars 2015: les avis de la CNIL et du Conseil d'Etat sont publiés

Le projet de loi relatif au renseignement a déjà fait couler beaucoup d'encre, dès avant sa présentation en Conseil des ministres ce matin par le Premier ministre (voir notre article du 18 mars sur le sujet http://www.thierryvallatavocat.com/2015/03/le-projet-de-loi-sur-le-renseignement-presente-jeudi-19-mars-en-conseil-des-ministres.html)

Comme le Gouvernement s'y était engagé, les avis du Conseil d'Etat et de la CNIL ont été ce jour rendus publics.

Le Conseil d’État avait été saisi le 20 février 2015 et le 5 mars 2015 de ce projet de loi qui définit la mission des services spécialisés de renseignement et les conditions dans lesquelles ces services peuvent être autorisés, pour le recueil de renseignements relatifs à des intérêts publics limitativement énumérés, à recourir à des techniques portant sur l’accès administratif aux données de connexion, les interceptions de sécurité, la localisation, la sonorisation de certains lieux et véhicules, la captation d’images et de données informatiques, enfin à des mesures de surveillance internationale.

Le Conseil d’État précise dans son avis du 12 mars 2015 qui vient d 'être publié avoir veillé à ce que soient conciliées les nécessités propres aux objectifs poursuivis, notamment celui de la protection de la sécurité nationale, et le respect de la vie privée protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il s’est attaché à préciser et renforcer les garanties nécessaires à la mise en œuvre des techniques de renseignement, tenant en particulier à l’existence, d’une part, d’un contrôle administratif s’exerçant au moment de l’autorisation et en cours d’exécution, d’autre part, s’agissant d’une procédure administrative spéciale, d’un contrôle juridictionnel approfondi du Conseil d’État statuant au contentieux.

Les garanties concernant le contrôle juridictionnel (point 10 de l'avis) recours devant le Conseil d'Etat après réclamation devant la CNCTR nous semble totalement insuffisantes.

La CNIL vient de se positionner également sur le projet de texte.

Dans sa délibération du 5 mars rendue publique ce 19 mars 2015 elle précise que le texte a sensiblement évolué depuis cette date, en tenant compte, sur plusieurs points de l'avis de la Commission. En particulier, cette dernière indique que des garanties substantielles ont été apportées sur les points suivants :

S'agissant des interceptions de sécurité, le projet de loi a été précisé afin de limiter les personnes pouvant faire l'objet de telles " écoutes ". Il prévoit dorénavant la nécessité d'une autorisation expresse pour intercepter les correspondances des personnes qui ne font pas l'objet d'une surveillance particulière mais qui appartiennent à l'entourage d'une personne surveillée et qui sont susceptibles de jouer un rôle d'intermédiaire ou de fournir des informations essentielles.
S'agissant du recueil de données en temps réel sur les réseaux des opérateurs, le projet de loi précise que de telles opérations ne peuvent porter que sur les données techniques de connexion, et en aucun cas sur le contenu des correspondances échangées (téléphone, courriel, contenu des SMS, etc.).
Les conditions de mise en œuvre et de contrôle des dispositifs techniques de proximité (dits " IMSI catcher ") ont été précisées. La nature des données pouvant être recueillies par ces dispositifs a été limitée et des conditions de conservation plus rigoureuses ont été prévues s'agissant des correspondances.
Enfin, les techniques actuellement dévolues à la seule police judiciaire, et particulièrement intrusives (pose de balises de localisation, de micros ou utilisation de key-loggers), ne pourront être utilisées par les services de renseignement qu'en dernier ressort, si aucun autre moyen n'est utilisable. De même, les durées de mise en œuvre de ces techniques et de conservation des données ainsi recueillies ont été réduites.

La CNIL restera attentive aux suites de ce texte, notamment sur les modalités de contrôle des fichiers de renseignement. Ces fichiers bénéficient actuellement d'un cadre législatif particulier interdisant de fait le contrôle de leur régularité du point de vue de la loi " Informatique et Libertés ". Or, le contrôle de ces fichiers constitue une exigence fondamentale afin d'asseoir la légitimité de ces fichiers dans le respect des droits et libertés des citoyens.

Dans ce contexte, la Commission a proposé que le projet de loi lui permette d'exercer un tel contrôle, selon des modalités particulières, adaptées aux activités des services de renseignement, et en coopération notamment avec la CNCTR.

Retrouvez la délibération de la CNIL du 5 mars 2015: http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/D2015-078-PJLRenseignement.pdf

ainsi que l'avis du Conseil d 'Etat du 12 mars 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Les-avis-du-Conseil-d-Etat-rendus-sur-les-projets-de-loi/Projet-de-loi-relatif-au-renseignement-PRMX1504410L-19-03-2015

et le projet de loi sur le renseignement tel que publié sur légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Actualite/Projet-de-loi-relatif-au-renseignement-PRMX1504410L-19-03-2015-pjl et son exposé des motifs: http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Actualite/Projet-de-loi-relatif-au-renseignement-PRMX1504410L-19-03-2015-exp

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17 mars 2015 2 17 /03 /mars /2015 17:48

Sécurité et surveillance: le projet de loi sur le renseignement présenté jeudi 19 mars en Conseil des ministres

Patriot Act à la française: Keyloggers et Imsi-catchers au menu pour renforcer les moyens de la police administrative !

Porté par le Ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve, le projet de loi sur le renseignement sera présenté et défendu directement par le Premier ministre Manuel Valls jeudi 19 mars en conseil des ministres.

Largement basé sur le rapport Urvoas de mai 2013 http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i1022.pdf, ce projet détaille comment les services de renseignements vont désormais pouvoir utiliser écoutes téléphoniques, pose de balises sur des véhicules ou de micros et des caméras espions, en toute légalité.

Au-delà des traditionnelles interceptions de sécurité communément désignées comme «écoutes téléphoniques», ou celles émises par voie électronique et des «fadettes»(demandes de données techniques de communication) auprès des opérateurs, le projet de loi étend aux services de renseignement des moyens jusque-là uniquement autorisés aux services de police, dans le cadre d’instructions judiciaires.

Le texte du projet de loi prévoit ainsi le «recours à des appareils enregistrant les paroles et les images de personnes ou à des logiciels captant les données informatiques». En conséquence, la pose de micros et de caméras sera désormais autorisée, ainsi que l’utilisation des keyloggers, ces logiciels espions qui enregistrent les frappes sur un clavier d'ordinateur. La mise en œuvre de ces techniques sera en revanche plus limitée que celle des écoutes, d'une durée de seulement deux mois.

Seuls des «agents spécialement habilités» pourront installer les dispositifs de captation dans un véhicule, un domicile ou un «système automatisé de traitement de données». Des balises géolocalisatrices pourront aussi être mises en place afin de géolocaliser en temps réel un véhicule ou un objet.

Pourront aussi être utilisés les fameux IMSI-catchers qui permettent d’intercepter des communications sur téléphone mobile.

Le projet détaille par ailleurs les motifs dont pourront se prévaloir les services de renseignement pour recourir aux techniques spéciales d’enquête. Il y en a cinq : «la défense nationale, les intérêts de politique étrangère, les intérêts économiques ou scientifiques majeurs, la prévention du terrorisme de la prolifération des armes de destruction massive, [les] violences collectives pouvant porter gravement atteinte à la paix publique».

Concernant mle contrôle de ces prérogatives, les écoutes demandées par les services de renseignement hors procédure judiciaire étaient jusqu'ici encadrées par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Celle-ci sera englobée dans une structure nouvelle, aux attributions plus larges : la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)

En outre, le projet de loi accordera «un droit de recours» au citoyen. Quiconque craint d’être sur écoute peut aujourd'hui faire une demande à la CNCIS, le commission de contrôle actuelle qui vérifie que la loi n’a pas été violée, et en avise l’intéressé. Une juridiction spécialisée, créée par le projet de loi, devrait désormais en avoir la responsabilité: son nom n'a pas été dévoilé.

Enfin, le projet instaure de nouvelles responsabilité aux intermédiaires numériques (fournisseurs d’accès à Internet, hébergeurs...)

En effet, les données de connexion de leurs abonnés et utilisateurs seraient conservées cinq ans (au lieu d'une seule). Et ce, alors que la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé en avril 2014 dans l'arrêt Digital Rights Ireland (http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-04/cp140054fr.pdf) la directive européenne sur la conservation des données, qui établissait une durée maximale de deux ans: un problème à régler en perspective.

Mais ce n'est pas tout : au-delà du «recueil immédiat» des données techniques auprès des opérateurs, déjà instauré par la loi de programmation militaire de 2013, le texte prévoit que les intermédiaires soient tenus eux-mêmes de «détecter, par un traitement automatique, une succession suspecte de données de connexion» en fonction d’instructions transmises par les enquêteurs. Sous réserve, tout de même, que l'anonymat des utilisateurs ne soit levé qu'«en cas de révélation d'une menace terroriste». Enfin, le texte institue de nouvelles obligations«en matière de déchiffrement des données.

La question du contrôle par un juge neutre, différent de celui ayant validé l'enquête (et des moyens humains et matériels pour qu'il exerce ce contrôle) dans ce projet très intrusif reste donc entière et devra être débattue au Parlement.

Retrouvez le projet de loi sur le renseignement:

(source: Libération)

Télécharger /ob_c24af4_projet-de-loi-sur-le-renseignement

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12 mars 2015 4 12 /03 /mars /2015 10:03

Swatting d'Enora Malagré: mon analyse sur Europe 1 des risques encourus par les auteurs de ce mauvais canular

La présentatrice Enora Malagré a été la nouvelle victime mardi 9 mars d'un swatting, cette déplorable pratique de fausse alerte qui sévit désormais en France (voir sur le sujet notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2015/02/swatting-une-pratique-reprehensible.html

Mon analyse des risques encourus par les auteurs de ce pitoyable canular sur Europe 1 le 11 mars 2015 http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

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10 mars 2015 2 10 /03 /mars /2015 13:38

Surpopulation carcérale: la Hongie condamnée par la CEDH par l'arrêt pilote "Varga" du 10 mars 2015

C'est un arrêt pilote que celui rendu aujourd'hui par la CEDH dans une affaire concernant la surpopulation carcérale généralisée qui règne dans les établissements pénitentiaires hongrois et qui présentent de grandes simiulitudes avec celles en vigueur en France actuellement.

Dans son arrêt de chambre rendu ce 10 mars 2015 dans l’affaire Varga et autres c/Hongrie (requêtes n o 14097/12, 45135/12, 73712/12, 34001/13, 44055/13 et 64586/13), la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention combiné avec l’article 3.

Il s'agit d'une décision rendue selon la procédure dite de "l'arrêt pilote" en raison du caractère récurrent et persistant des problèmes identifiés par la Cour.

La Cour rappelle les principes généraux de sa jurisprudence en matière de surpopulation carcérale. Elle signale en particulier que, si le fait pour un détenu de disposer de moins de 3 m2 d’espace personnel laisse fortement présumer que la détention de celui-ci s’analyse en un mauvais traitementau sens de l’article 3 de la Convention, cette présomption peut parfois être contrebalancé par les effets cumulatifs des conditions de détention, notamment la brièveté de l’incarcération du détenu, la liberté de mouvement dont il dispose (dans la cellule et dans le reste de la prison) et la possibilité de faire de l’exercice en plein air.

À l’inverse, même lorsque l’espace personnel dont dispose un détenu paraît suffisant (de 3 à 4 m2 par personne), la Cour peut conclure à l’existence d’une violation de l’article 3 lorsque l’exiguïté de l’espace vital s’ajoute à l’insuffisance de la ventilation et de l’éclairage, au manque d’activités extérieures et à de mauvaises conditions sanitaires et d’hygiène.

La Cour observe en particulier dans son arêt du 10 mars 2015 que l’exiguïté de l’espace personnel dont M. Pesti disposait – 2,86 m2 au maximum – est suffisamment grave pour s’analyser en un traitement dégradant aux fins de la Convention, compte tenu en particulier du fait que cette situation a duré trois ans. En ce qui concerne les autres requérants, elle observe que d’autres aspects de la détention que le grief principal de surpopulation carcérale sont à prendre en compte, notamment le caractère inapproprié des installations sanitaires, l’infestation des cellules par des insectes, l’insuffisance de la ventilation et du couchage, l’accès restreint aux douches et le manque de temps passé hors cellule. En conséquence, la Cour conclut que l’exiguïté de l’espace personnel disponible pour chacun des six requérants, aggravée par les effets cumulatifs des autres aspects de leur détention, contrevient aux normes européennes fixées par le CPT et par la jurisprudence de la Cour. La détresse et les épreuves endurées par les requérants ont par conséquent excédé le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et ont atteint le seuil de gravité requis pour être qualifiées de mauvais traitements.

La CEDH a enfin relevé que, fin 2013, plus de 5 000 personnes étaient incarcérées sous le régime de la détention provisoire dans les prisons hongroises, et estime donc que la principale voie d’amélioration consisterait à réduire le nombre de détenus par un usage aussi large que possible de mesures punitives non privatives de liberté.

Retrouvez l'arrêt Varga du 10 mars 2015 (seulement disponible en anglais):http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx#{"languageisocode":["ENG"],"itemid":["001-152784"]}

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Simplification de la communication électronique en procédure pénale : la circulaire du 23 mars 2015

Revenge Porn: Après le drame de Stains, il faut une loi adaptée en France !

Projet de loi renseignement: l'avis de la CNCDH du 20 avril et la réponse du ministre de l'intérieur

Mise en oeuvre du plan de lutte contre le terrorisme

Violation des secrets professionnel et de l'instruction par un avocat: l'arrêt du 18 mars 2015 valide sa mise en examen pour production de pièces pénales dans une procédure civile

Abandon de détritus sur la voie publique: des amendes plus lourdes avec le décret du 25 mars 2015

Fine and jail in France for those encouraging anorexia

Contre les sites "pro-ana": le nouveau délit d'apologie de l'anorexie adopté par l'Assemblée nationale le 2 avril 2015

Poursuites pénales après un bug informatique: notre analyse dans Metronews du 23 mars 2015

Le point de l'affaire Aristophil: attention aux délais pour déclarer les créances éventuelles

"Né le 11 septembre" "je suis une bombe" sur un tee-shirt: l'apologie de crimes enterinée par l'arrêt du 17 mars 2015

Projet de loi sur le renseignement présenté le 19 mars 2015: les avis de la CNIL et du Conseil d'Etat sont publiés

Sécurité et surveillance: le projet de loi sur le renseignement présenté jeudi 19 mars en Conseil des ministres

Swatting d'Enora Malagré: mon analyse sur Europe 1 des risques encourus par les auteurs de ce mauvais canular

Surpopulation carcérale: la Hongie condamnée par la CEDH par l'arrêt pilote "Varga" du 10 mars 2015

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