droit penal - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

9 mars 2015 1 09 /03 /mars /2015 04:08

Publication du décret du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique

Le décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique vient d 'être publié au Journal Officiel du 5 mars dernier.

Ce décret est pris pour l'application de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique tel que modifié par l'article 12 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Il précise la procédure permettant de demander aux exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires le déréférencement des sites incitant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique : le ministère de l'intérieur transmet les adresses électroniques des services de communication au public en ligne méconnaissant les dispositions du code pénal aux exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires afin qu'ils procèdent, dans les quarante-huit heures, au déréférencement desdits sites.

Le décret renvoie, pour les dispositions relatives à la personnalité qualifiée et pour les modalités de la compensation financière allouée par l'Etat aux exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires à raison des charges que la mise en œuvre de cette procédure fait peser sur eux, au décret du 5 février 2015 relatif au blocage des mêmes sites (voir notre article du 5 février 2015: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/02/le-nouveau-decret-relatif-au-blocage-des-sites-internet-lutte-contre-le-terrorisme-et-la-pedopornographie.html)

Retrouvez le décret du 4 mars 2015: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=562D31A928587E03E8EBD32FBEBDB5A2.tpdila16v_1?cidTexte=JORFTEXT000030313562&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030313279

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans NTIC Droit pénal Lutte contre le terrorisme
commenter cet article …

25 février 2015 3 25 /02 /février /2015 08:11

Les principales nouveautés en droit pénal estonien depuis le 1er janvier 2015

En ce lendemain de fête nationale célébrant l'indépendance de l'Estonie, il semblait normal de mettre à l'honneur le droit estonien et de faire le point des principaux changements dans le droit pénal dans ce pays depuis le 1er janvier 2015.

Plus de 200 modifications du Code Pénal estonien sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier.

Le but principal de ces mesures a été manifestement de diminuer le nombre des actes punissables et de décriminaliser plusieurs actes antérieurement délicteux..

L'une de ces modifications porte ainsi le seuil de criminalisation d'une infraction contre la propriété de 64 € à 200 €. En dessous de ce seuil, il ne s'agira plus désormais que d'une simple contravention et non plus d'un délit.

Dans la même ligne, depuis la nouvelle année, un vol sera qualifié de délit criminel seulement si la valeur de l'objet volé excède 200 €.

Par ailleurs, des modifications en rapport avec le code pénal ont également été introduites dans d'autres lois. Par exemple, le barême des sanctions pour violation de l'interdiction d'utilisation de methodes de ventes déloyales est renforcé et de telles infractions sont maintenant réprimées dans la loi sur la consommation d'une amende portée de 3,200 € à 10,000 €

Retrouvez l'ensemble des modifications pénales (en estonien): https://www.riigiteataja.ee/akt/112072014001

Nous vous ferons part dans une seconde partie des principales modifications intervenues en droit commercial et en fiscalité.

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans droit et Estonie Droit pénal
commenter cet article …

25 février 2015 3 25 /02 /février /2015 07:45

Most important legal changes entered in force in Estonia on 1 january 2015: amendments on the Penal Code

One day after Estonia 's Independance Day, it's time to talk a little bit about the nearly 300 amendments of legal acts entered into force in Estonia on 1 January 2015.

Among the most important changes, over 200 amendments introduced changes to the Penal Code.

The aim of the amendments is to decrease the number of punishable acts and decrease over- criminalisation.

One of the amendments involves raising the limit between criminal offences and misdemeanors against property from €64 to €200.

Thus, from the new year, a theft will be considered a criminal offence only if the value of the stolen item exceeds €200.

In relation to the review of the Penal Code, amendments are also made to other laws.

For example, the sanctions rate for the violation of the prohibition on using dishonest trading techniques as established in the Consumer Protection Act will increase from €3,200 to €10,000

the amendments (in estonian):https://www.riigiteataja.ee/akt/112072014001

Let's talk about other topics like reducing of income tax in another article.

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans droit et Estonie Droit pénal
commenter cet article …

23 février 2015 1 23 /02 /février /2015 03:58

Le nouvel article 803-1: le code de procédure pénale autorise la convocation par mail et voie electronique

La loi du 16 février relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice a été publiée le 17 février dernier.

Ce texte entend notamment moderniser et simplifier le droit pour l’adapter aux nouvelles technologies.

Ainsi la communication par voie électronique entre les tribunaux et les justiciables est désormais possible, en matière pénale, pour la transmission de convocations, des avis ou documents nécessaires au déroulement de la procédure.

C'est ainsi que l'article 803-1 du code de procédure pénale est modifié pour s'adapter à cette nouvelle exigence.

En conséquence, dans les cas où il est prévu de procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification peut aussi être faite sous la forme d'une télécopie avec récépissé ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il est conservé une trace écrite.

Lorsque le code de procédure pénale prévoit que des avis, convocations ou documents sont adressés à une personne par l'autorité judiciaire par tout moyen, par lettre simple, par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'envoi peut être effectué par voie électronique, à la condition que la personne y ait préalablement consenti par une déclaration expresse recueillie au cours de la procédure. Cet accord précise le mode de communication électronique accepté par la personne. Il est conservé au dossier une trace écrite de cet envoi.

Lorsqu'il est prévu que ces envois sont effectués par lettre recommandée, les procédés techniques utilisés doivent permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi. Lorsqu'il est prévu que ces envois sont effectués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les procédés techniques utilisés doivent également permettre d'établir la date de réception par le destinataire.

Lorsque sont adressés des documents, ces procédés doivent, selon des modalités prévues par arrêté du ministre de la justice, garantir la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la conservation des transmissions opérées.

Attention: le mail n'est pas applicable lorsque le code impose une signification par voie d'huissier.

Retrouvez le nouvel article 803-1 du code de procédure pénale: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=98314ED5CAFEE038A5DDA28D89449C54.tpdila09v_2?idArticle=LEGIARTI000030254314&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20150222&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit pénal Procédure civile - administrative et pénale
commenter cet article …

19 février 2015 4 19 /02 /février /2015 08:22

Le plan de lutte contre la radicalisation en prison

Le Gouvernement vient d'annoncer le 19 février 2015, tirant les enseignements de l’expérimentation conduite au sein de l’établissement pénitentiaire de Fresnes, de créer 5 quartiers dédiés aux personnes détenues radicalisées, dans les prisons de Fleury-Mérogis (Essonne), Lille-Annoeullin (Nord), Osny (Val-d'Oise) et deux à Fresnes (Val-de-Marne)", de "20 à 25 places" chacun, pour les détenus concernés par le terrorisme islamiste, hors individus les plus radicaux.»

Le plan précise que cet isolement, pour être efficace, doit aller de pair avec une stratégie de renseignement structurée et partagée avec le ministère de l’intérieur, une révision des conditions de recrutement et de formation des imams, et une professionnalisation accrue des personnels intervenant auprès de ces détenus. 182 aumôniers (dont 30 recrutés ces deux dernières années), interviennent d'ores-et-déjà en prison pour diffuser un Islam éclairé.

Le 21 janvier, Manuel Valls avait annoncé le recrutement de 60 aumôniers musulmans supplémentaires, soit une hausse de 30%.

Il a aussi été annoncé la création de 66 postes pour le renseignement pénitentiaire. Le bureau du renseignement pénitenciaire, qui détecte les mouvements de repli identitaire et de radicalisation en lien avec les services de renseignement intérieur, avait déjà été renforcé de 7 postes depuis 2012.

La surpopulation carcérale complexifie sa tâche car la promiscuité est un terreau sur lequel prospère le prosélytisme fondamentaliste. De nouvelles places de prison sont ou seront construites. Elles sont entièrement financées : 6 500 places dans le triennal 2013-2015 pour passer de 57 000 à 63 500 places nettes à horizon 2019 ; 3 200 places dans le triennal 2015-2017 ; 1 milliard d'euros sur la même période pour la reconstruction et la réhabilitation des établissements.

Un programme de recherche-action pour améliorer la détection des radicalisations sera expérimenté dans quelques jours dans 2 établissements pénitenciaires.

Depuis le 5 janvier 2015, l'administration pénitentiaire est présente au sein de l'unité de coordination et de lutte antiterroriste (UCLAT).

283 personnes détenues sont écrouées pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, dont 152 sont des islamistes radicaux. (au 12 janvier 2015)

Par ailleurs, l'administration pénitentiaire a défini «26 établissements ayant vocation à recevoir des détenus radicalisés.» Pour coordonner des actions et être en relation avec les magistrats, un poste de directeur et de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation seront créés

Retrouvez le plan de lutte contre la radicalisation en prison:http://www.justice.gouv.fr/publication/150112_dp_pp_radicalisation_prisons.pdf

ainsi que le plan plus général de lutte contre le terrorisme: http://www.presse.justice.gouv.fr/art_pix/1_DPjustice_contre_terrorisme.pdf

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit pénal
commenter cet article …

13 février 2015 5 13 /02 /février /2015 11:47

Swatting: une déplorable pratique de fausse alerte réprimée par l'article 322-14 du code pénal

A l'heure où plusieurs internautes ont été victimes en France de la pratique dite du "swatting", laquelle consiste à mobiliser les forces de police chez un joueur en guise de représailles, un point juridique s'impose.

Le phénomène est particulièrement virulent aux Etats-Unis, où il prend une forme de harcèlement très répandu sur Internet.

Mercredi 11 février 2015, suite à la mésaventure survenue la veille au domicile d'un gamer arrêté par les forces de l'ordre en plein milieu d'une partie en ligne de Day, la police nationale a publié sur son compte twitter un message préventif rappelant que le « swatting » est une pratique passible d'une peine de prison et d'une amende de 30 000 euros pour délit de fausse alerte.

Rappelons en effet que l'article 322-14 du code pénal réprime depuis l'ordonnance du 19 septembre 2000 "le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise".

Le délit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours.

Espérons que l'initiative de la police nationale permettra d'enrayer ces déplorables agissements.

Trouvez l'article 322-14 du Code pénal: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418305&cidTexte=LEGITEXT000006070719

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit pénal
commenter cet article …

13 février 2015 5 13 /02 /février /2015 10:22

Le droit d'accès de l'avocat au complet dossier de l'information: notre analyse dans lexbase n°601 du 12 février 2015

Retrouvez l'analyse de Maître Thierry Vallat de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 janvier 2015 concernant le "droit d'accès de l'avocat au complet dossier de l'instruction" dans le numéro 601 de La lettre juridique de Lexbase du 12 février 2015 http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_601.pdf

Retrouvez également l'arrêt du 6 janvier 2015 (Cass. crim., 6 janvier 2015, n˚ 14-86.719, F-P+B+I (N° Lexbase : A4588M9S) http://www.lexbase.fr/numlxb/A4588M9S

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit pénal
commenter cet article …

11 février 2015 3 11 /02 /février /2015 12:27

Point d'étape du 10 février 2015 du plan d'action pour le ministère public

La ministre de la Justice a présenté son plan d’action pour le ministère public le 10 février 2014 à l'ENM. A partir de 22 propositions issues du rapport Nadal et de 2 propositions issues du rapport Delmas-Goyon, 20 actions avaient été retenues pour assurer l’adaptation du ministère public aux enjeux actuels.

Un an plus tard, 40 mesures ont été mises en application ou sont en cours autour des 3 axes suivants :

I - AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Par l’adaptation des effectifs des parquets, pour tenir compte de l’importance et de la diversité de leurs missions

Par le développement de l’assistance au magistrat

Par l’adaptation des indemnités d’astreinte à la réalité des charges

Par l’adaptation des outils technologiques

II - AMELIORER L’EFFICACITE DE L’ACTION PUBLIQUE

Par la définition d’une nouvelle méthode d’élaboration et d’évaluation des politiques pénales

Par le soutien des juridictions sur le plan juridique

III - ADAPTER LE DROIT ET LE TRAITEMENT DE CERTAINS CONTENTIEUX

Par l’évolution de l’enquête pénale pour renforcer les droits de la défense en garantissant l’efficacité des investigations

Par la modernisation de l’intervention des parquets en matière civile

Face à l'accroissement de la charge de travail des magistrats du parquet, Christiane Taubira a obtenu le recrutement d'environ 350 magistrats en 2013. Pour que les postes soient pourvus par des candidats de qualité, la ministre a mené une action volontariste : participation à des forums, rencontre avec les directeurs des Instituts d'études judiciaires, lancement d'une campagne de communication sur l'ouverture des différents concours... Enfin, environ 1 000 fonctionnaires de justice sont également en cours de formation.

Ce plan d’action pour le ministère public s’inscrit dans la démarche plus large de modernisation de l’institution judiciaire entamée par la garde des Sceaux.

Les 4 rapports qui ont été remis à la ministre en 2013 (rapport Nadal, rapport Delmas-Goyon, rapportMarshall ainsi que le rapport de l’IHEJ) ont permis de réfléchir aux missions du ministère public et de dessiner des pistes d'évolution. Celles-ci ont été enrichies par le débat national, organisé à l'Unesco, les 10 et 11 janvier 2014. Suite à ce débat, un cycle de concertation a été ouvert. « Les scénarios de réforme sont sur le point de partir dans les juridictions » a conclu la ministre

Après le vote positif de la loi sur la réforme du statut qui prévoit la nomination des magistrats du parquet sur avis conforme du CSM ainsi que l’alignement du régime disciplinaire des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège, le congrès n’a pas été réuni faute de majorité qualifiée.

Un projet de loi organique qui précisera le périmètre de l’autorité du garde des Sceaux sur les magistrats du parquet au regard de l’interdiction des instructions individuelles est en cours d’élaboration

Retrouvez le point d'étape du 10 février 2015: http://www.justice.gouv.fr/publication/dp_plan_action_mp_20150210.pdf

et le plan d'action: http://www.justice.gouv.fr/publication/plan_action_mp.pdf

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit pénal
commenter cet article …

8 février 2015 7 08 /02 /février /2015 01:06

Violation du secret de l'instruction: mon analyse dans Vice News du 6 février 2015

A retrouver sur Vice News du 6 février 2015 un excellent article sur les derniers événements qui se sont déroulés ces derniers jours au 36 quai des Orfèvres avec mon analyse sur la violation du secret de l'instruction: https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Rappelons qu'en vertu des dispositions de l’article 11 du Code de procédure pénale, "sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal"

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Seules les personnes visées par la loi sont tenues au secret professionnel. Ces personnes sont les avocats, greffiers,magistrats, policiers, experts, etc…, ainsi que toute autre personne pouvant être désignée par la loi pour effectuer des actes liés à l’instruction.

Le secret de l’instruction pénale ne concerne pas la victime, la ou les personne(s) mise(s) en examen, ainsi que les journalistes

Le secret couvre tout ce qui relève de l’exercice de l’activité ou de la qualité professionnelle. Un caractère secret est donc attaché aux informations confiées par l’intéressé à un magistrat ou à un avocat, mais également tout ce que la personne tenue au secret aurait été susceptible de constater ou découvrir à l’occasion de sa mission.

S'agissant de l’avocat, il doit respecter le secret de l’instruction en matière pénale en s’abstenant par exemple de communiquer, sauf à son client pour les besoins de la défense, des éléments extraits du dossier ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une information en cours.

Il existe cependant des faits justificatifs. Notamment, selon l'article 11 3ème alinéa du code de procédure pénale, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit pénal Procédure civile - administrative et pénale
commenter cet article …

5 février 2015 4 05 /02 /février /2015 03:49

Le nouveau décret relatif au blocage des sites internet: renforcement de la lutte contre le terrorisme et la pédopornographie

Le ministre de l’intérieur a présenté le 4 février 2015 en conseil des ministres un décret relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique.http://www.gouvernement.fr/action/la-lutte-contre-le-terrorisme

Le décret prévoit la mise en œuvre du dispositif de blocage des sites internet se livrant à l’apologie et à la provocation au terrorisme prévu par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (voir notre article du 14 novembre 2013 oour l'analyse de la loi: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/la-loi-antiterroriste-cazeneuve-du-13-novembre-2014-publiee-au-journal-officiel.html

Après la publication du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger, ce sont de nouvelles dispositions essentielles de la loi qui vont pouvoir entrer en vigueur dans des délais extrêmement rapides, et participer de la mobilisation du Gouvernement pour le renforcement de la lutte contre le terrorisme, conformément aux annonces faites par le Premier ministre le 21 janvier dernier.

Ce décret précise la procédure permettant d’empêcher l’accès des internautes aux sites incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, et aux sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique, dans le cas où des éditeurs ou des hébergeurs de contenus en ligne, méconnaissant les dispositions du code pénal, refuseraient le retrait de ces contenus. La liste des adresses électroniques concernées sera transmise aux fournisseurs d’accès à internet afin qu’ils procèdent, dans les vingt-quatre heures, au blocage desdits sites et au renvoi de l’internaute vers une page d’information. Cette liste sera également communiquée à une personnalité qualifiée, désignée en son sein par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui s’assurera de la régularité des demandes de retrait.

Le décret prévoit par ailleurs les modalités de la compensation financière allouée par l’Etat aux fournisseurs d’accès à internet à raison des charges que la mise en œuvre de la nouvelle procédure fait peser sur eux.

Mise à jour du 6 février 2015: le décret n°2015-125 du 5 février 2015 a été publié dans le Journal officiel du 6 février (page 1811).

Retrouvez le projet de décret en fichier Pdf ci-dessous et le décret du 5 février 2015 ci-après: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000030195477&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

Télécharger /ob_b733b5_decret-blocage-site-internet

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit pénal NTIC Lutte contre le terrorisme
commenter cet article …

31 janvier 2015 6 31 /01 /janvier /2015 15:23

Apologie du terrorisme: notre analyse dans Vice News

Retrouvez notre analyse concernant l'audition de l'enfant de 8 ans entendu par la police niçoise pour apologie du terrorisme publiée dans Vice News du 29 janvier 2015: https://news.vice.com/fr/article/nice-terrorisme-enfant-avocat

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit pénal Lutte contre le terrorisme
commenter cet article …

30 janvier 2015 5 30 /01 /janvier /2015 08:50

Travail dissimulé: une déclaration préalable régularisée systématiquement postérieurement à l'embauche constitue une dissimulation d'activité

La Cour de cassation ne badine pas avec le travail dissimulé: une déclaration préalable régularisée postérieurement à l'embauche constitue une dissimulation d'activité, selon l'arrêt du 20 janvier 2015 (pourvoi n°14-80.532)?

Suite à un contrôle effectué par les services de la direction départementale du travail, au sein de la société RWS, il est apparu que les salariés de cette entreprise n’étaient, de manière systématique, déclarés par leur employeur aux organismes de protection sociale que postérieurement à leur embauche, après la période d’essai

Le gérant de la société a donc été poursuivi devant le tribunal correctionnel sous la prévention de travail dissimulé par dissimulation d’activité.

Revenons sur les faits de cette affaire édifiante.

La société RWS implantée à Sarreguemines avait été créée le 1er octobre 1994 et était spécialisée dans la fabrication et le commerce de fermetures du bâtiment occupant trente salariés. Le 18 mai 2009, quatre contrôleurs du travail effectuaient un contrôle de l’entreprise et constataient qu’un salarié travaillait à l’atelier sans être déclaré. A l’examen du serveur de l’URSSAF, ils constataient que les déclarations étaient systématiquement effectuées postérieurement à l’embauche, que les régularisations étaient effectuées de un jour à plusieurs semaines après la date d’embauche et que depuis 2006 aucun salarié n’avait été déclaré préalablement à l’embauche comme l’exige L 221-10 du code du travail !

Plusieurs salariés étaient entendus par les services de police et expliquaient qu’il s’agissait là d’une pratique courante dans l’entreprise consistant à faire effectuer une période d’essai "non déclarée" au cas où le nouvel embauché ne donnerait pas satisfaction.

Le gérant devait reconnaitre la matérialité de la situation constatée par les services de l’inspection du travail, mais se défendait que cette situation ait été créée volontairement. Il expliquait qu’il ignorait purement et simplement que la législation française contrairement à la législation allemande imposait une déclaration préalable à l’embauche. Il invoquait donc une cause d'irresponsabilité de l'article 122-3 du code pénal.

Mais la société RWS était implantée de longue date en France, employant plusieurs dizaines de salariés, était structurée puisqu’elle dispose d’un comptable et d’un cabinet d’expertise comptable (KPMG) ; dès lors, la situation constatée par les contrôleurs du travail venus en nombre dans l’entreprise à 8 h 20 ne saurait être le fruit du hasard, mais résulte bien d’une volonté délibérée du chef d’entreprise de tester à bas coût les salariés.

Cette situation tombant sous le coup de la loi pénale relative au travail dissimulé et les faits visés à la prévention étant parfaitement établis, le tribunal l’a déclaré coupable de ce chef,

L'arrêt d'appel a confirmé le jugement sur la culpabilité, et alourdit la peine en prononçant une amende de 10 000 euros, peine plus adaptée à la gravité des faits et à la personnalité du gérant

La Cour de cassation valide en tous points ce raisonnement. Elle considère que le prévenu, dont l’entreprise est implantée de longue date en France et qui pouvait solliciter l’avis de l’inspection du travail sur l’étendue de ses obligations en matière d’embauche de salariés, ne saurait invoquer utilement la cause d’irresponsabilité prévue par l’article 122-3 du code pénal qui suppose que la personne poursuivie justifie avoir cru, par une erreur de droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché.

Retrouvez l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 janvier 2015: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/7614_20_30897.html

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit du travail et de la sécurité sociale Droit pénal
commenter cet article …

23 janvier 2015 5 23 /01 /janvier /2015 07:41

Menaces de mort à un avocat: notre analyse de l'arrêt du 10 décembre 2014 dans Lexbase n°598 du 22 janvier 2015

Retrouvez l'analyse de Maître Thierry Vallat de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 10 décembre 2014 concernant les "menaces de mort à un avocat par personne interposées" dans le numéro 598 de La lettre juridique de Lexbase du 22 janvier 2015 http://www.lexbase.fr

Retrouvez également l'arrêt du 10 décembre 2014 (Cass. crim., 10 décembre 2014, n˚ 14-81.313, F-P+B) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029903757&fastReqId=1812684997&fastPos=1

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit pénal
commenter cet article …

22 janvier 2015 4 22 /01 /janvier /2015 08:55

Travail dissimulé: employer une personne en qualité d’auto-entrepreneur, dans les conditions du salariat, justifie la fermeture de l'établissement

Constitue du travail dissimulé justifiant la fermeture provisoire d’un établissement, le fait d’employer une personne en qualité d’auto-entrepreneur, dans les conditions du salariat.

Dans un arrêt du 11 novembre 2014 (requête n°385569), le Conseil d'Etat s'est donc positionné avec la plus grande rigueur contre cette pratique du recours au statut d’auto-entrepreneur comme moyen de contourner les dispositions légales.

Dans cette affaire, une société IDEAC sollicitait du Conseil d'Etat en référé que puisse être annulée une ordonnance n° 1425041/9 du 3 novembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, avait rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l’annulation de l’arrêté en date du 29 octobre 2014 par lequel le préfet de police avait ordonné la fermeture de son établissement pour une durée de 15 jours et, subsidiairement, à la suspension de cet arrêté .

En effet, au visa de l'article L. 8272-2 du code du travail qui dispose que: " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre provisoire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois".le préfet de police avait décidé la fermeture immédiate pour quinze jours de l'établissement exploité par la société IDEAC, au motif qu'un employé par cette société en qualité d'auto-entrepreneur pour assurer des tâches de nettoyage des locaux de réunion et de loisirs qu'elle met à la disposition de sa clientèle, exerçait en réalité dans les conditions du salariat et n'avait, intentionnellement, fait l'objet de la part du gérant de la société d'aucune déclaration d'emploi salarié ;

La société estimait que le tribunal avait qualifié de manière erronée la relation existant avec cet homme de ménage, auto-entrepreneur indépendant, en y voyant une relation de salariat non déclaré et que la sanction prononcée était disproportionnée eu égard à l'absence de récidive et à la proportion de salariés concernés.

Mais, la société IDEAC était, à la date des faits reprochés, la seule à employer les services de Monsieur P., auquel elle fournissait l'ensemble des instruments nécessaires à son activité. par ailleurs, le détail des tâches confiées à ce dernier l'était par voie d'instructions directes du gérant de la société, la consistance précise du service à rendre n'étant pas mentionnée dans " l'accord de prestation de service " conclu entre la société IDEAC et l'employé. Par suite, le préfet de police avait pu exactement qualifier la situation de travail de l'employé en estimant qu'elle revêtait les caractères de l'emploi salarié.

Il s'agissait manifestement d'une situation de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, l'auto-entrepreneur ayant choisi ce statut, sur le conseil du gérant de la société IDEAC !

Le Conseil d'Etat précise également que même si l'infraction reprochée n'aurait pas eu d'antécédent et que l'employé en cause aurait été la seule personne dans cette situation sur les sept salariés de la société IDEAC à la date de première constatation des faits, le préfet de police n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en fixant à quinze jours la durée de la fermeture des locaux eu égard à la gravité du recours à un faux statut de travailleur indépendant qui permettait à cette société de faire travailler un salarié à un tarif horaire inférieur au minimum légal.

Il s'agit donc là d'une décision exemplaire qui doit faire réflechir à deux fois les employeurs indélicats qui chercheraient à détourner le statut avantageux d'auto-entrepreneur à des fins coupables d'optimisation sociale, au détriment des employés.

Retrouvez l'arrêt du Conseil d'Etat statuant en référé du 11 novembre 2014: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20141111-385569

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit pénal Droit du travail et de la sécurité sociale
commenter cet article …

17 janvier 2015 6 17 /01 /janvier /2015 12:09

Travail dissimulé: sanctions accrues depuis le 25 décembre 2014

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 du 22 décembre 2014 poursuit le renforcement des sanctions à l'égard des infractions de travail dissimulé, marchandage et prêt illicite de main d'oeuvre, déjà entamé depuis deux ans (voir par exemple notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-lutte-contre-le-travail-dissimule-renforcement-des-sanctions-depuis-le-19-decembre-2012-114044411.html)

1°/ L'article L 8224-2 du code du travail relatif au travail dissimulé est ainsi modifié par l'article 94 de la loi:

Désormais, le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.

Par ailleurs, le fait de méconnaître les interdictions définies au même article L. 8221-1 en commettant les faits à l'égard de plusieurs personnes ou d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €.

Enfin fait de méconnaître les interdictions définies aux 1° et 3° du même article L. 8221-1 en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

2°/ Concernant le marchandage, c'est l'article L 8234-1 qui est modifié et incrimine le fait de commettre le délit de marchandage, défini par l'article L. 8231-1, lequel est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende :

1° Lorsque l'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes ;

2° Lorsque l'infraction est commise à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une durée de deux à dix ans.

Le fait de méconnaître cette interdiction, directement ou par personne interposée, est puni d'un emprisonnement de douze mois et d'une amende de 12 000 euros.

La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35du code pénal. Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

3°/ Enfin, le prêt illicite de main d'oeuvre est réprimé par l'article L 8243-1 du code du travail:

Le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8241-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende :

1° Lorsque l'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes ;

2° Lorsque l'infraction est commise à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une durée de deux à dix ans.

Le fait de méconnaître cette interdiction, directement ou par personne interposée, est puni d'un emprisonnement de douze mois et d'une amende de 12 000 euros.

Dans tous les cas, la juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Ces dispositions sont en vigueur depuis le 25 décembre 2014, date de la publication de la loi au Journal officiel: pas de trêve des confiseurs pour le travail illégal !

Retrouvez l'article 94 de la loi de financement de la SS pour 2015 du 22 décembre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=JORFARTI000029953552&cidTexte=JORFTEXT000029953502

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit du travail et de la sécurité sociale Droit pénal
commenter cet article …

Publication du décret du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique

Les principales nouveautés en droit pénal estonien depuis le 1er janvier 2015

Most important legal changes entered in force in Estonia on 1 january 2015: amendments on the Penal Code

Le nouvel article 803-1: le code de procédure pénale autorise la convocation par mail et voie electronique

Le plan de lutte contre la radicalisation en prison

Swatting: une déplorable pratique de fausse alerte réprimée par l'article 322-14 du code pénal

Le droit d'accès de l'avocat au complet dossier de l'information: notre analyse dans lexbase n°601 du 12 février 2015

Point d'étape du 10 février 2015 du plan d'action pour le ministère public

Violation du secret de l'instruction: mon analyse dans Vice News du 6 février 2015

Le nouveau décret relatif au blocage des sites internet: renforcement de la lutte contre le terrorisme et la pédopornographie

Apologie du terrorisme: notre analyse dans Vice News

Travail dissimulé: une déclaration préalable régularisée systématiquement postérieurement à l'embauche constitue une dissimulation d'activité

Menaces de mort à un avocat: notre analyse de l'arrêt du 10 décembre 2014 dans Lexbase n°598 du 22 janvier 2015

Travail dissimulé: employer une personne en qualité d’auto-entrepreneur, dans les conditions du salariat, justifie la fermeture de l'établissement

Travail dissimulé: sanctions accrues depuis le 25 décembre 2014

Présentation

Le Cabinet Thierry Vallat

Recherche

Recherche

Dans les médias récemment

Archives

Articles Récents

Rubriques

Le Cabinet En Images

Catégories

Liens

Présentation

Le Cabinet Thierry Vallat

Recherche

Recherche

Dans les médias récemment

Archives

Articles Récents

Rubriques

Le Cabinet En Images

Catégories

Newsletter

Liens

Suivez-moi