droit penal - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

14 janvier 2015 3 14 /01 /janvier /2015 12:44

Publication de la circulaire du 12 janvier 2015: la réponse judiciaire aux infractions d'apologie du terrorisme, racisme et antisémitisme

La garde des Sceaux, Christiane Taubira vient de publier une circulaire datée du 12 janvier 2015 concernant la réponse judiciaire adaptée aux infractions commises suite aux attentats terroristes des 7, 8 et 9 janvier dernier.

La ministre de la Justice considère que les propos ou agissements de nature raciste ou antisémite, ou tendant à provoquer des comportements haineux, violents, discriminatoires, ou faisant l’apologie du terrorisme, ou encore visant les forces de sécurité doivent en effet être combattus et poursuivis avec la plus grande vigueur.

Par cette circulaire, la garde des Sceaux donne donc des directives de sévérité et demande aux procureurs de la République de faire preuve d’une extrême réactivité dans la conduite de l’action publique envers les auteurs de ce type d’infractions.

Une réponse pénale systématique, adaptée et individualisée doit être apportée à chacun de ces actes, y compris quand ils sont accomplis en détention.

54 procédures ont d'ores et déjà été ouvertes à ce jour et des peines de prison ferme significatives (4 ans à Haulchin pour apologie des frères Kouachi, un an pour apologie du terrorisme via une vidéo sur Facebook et trois ans pour 3 toulousains solidaires des djihadistes par exemple)

Par ailleurs, selon le ministère de la Justice, sur la même période, quinze procédures ont été ouvertes pour des tags et dix pour des dégradations "par arme, incendie ou explosition" sur des mosquées ou des lieux de cultes musulmans. Onze procédures ont été enfin ouvertes pour des tracts et des propos anti-musulmans, dix-neuf pour des infractions commises contre les forces de l'ordre et quatorze pour des cyber-attaques, selon la même source.

Rappelons enfin que le ministère de la Justice avait publié dès le 5 décembre dernier une circulaire de présentation de la loi du 13 novembre 2014 visant à renforcer les dispositions de lutte contre le terrorisme (http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/pour-lutter-plus-efficacement-contre-le-terrorisme-la-circulaire-du-5-decembre-2014.html)

Retrouver la circulaire du 12 janvier 2015 et ses annexes: http://www.justice.gouv.fr/publication/circ_20150113_infractions_commises_suite_attentats201510002055.pdf

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8 janvier 2015 4 08 /01 /janvier /2015 15:11

Pour lutter plus efficacement contre le terrorisme: la circulaire du 5 décembre 2014

Le ministère de la Justice a publié le 5 décembre 2014 une circulaire ayant pour objet la présentation de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme dans un souci de renforcement de la coordination nationale.

En effet, face à ce phénomène d’une ampleur sans précédent notamment au travers de la montée en puissance de phénomènes de radicalisation violente et à l’émergence de nouvelles menaces terroristes, malheureusement illustrée avec l'odieux attentat perpétré hier dans les locaux du journal Charlie Hebdo, ont été adoptées dans la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 de nouvelles dispositions qui permettent de mieux prévenir et réprimer ces comportements (voir notre article du 15 novembre dernier http://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/la-loi-antiterroriste-cazeneuve-du-13-novembre-2014-publiee-au-journal-officiel.html)
Afin de lutter efficacement contre le « terrorisme individuel », théorisé et prôné activement depuis plusieurs années par les organisations terroristes internationales, a ainsi été créée une nouvelle infraction venant réprimer la préparation individuelle de certains actes de terrorisme. Certaines dispositions visent à mieux appréhender la cybercriminalité et à renforcer la répression pénale des faits de provocation aux actes de terrorisme et d’apologie de ces actes.
Outre la création d’infractions et l’introduction de mesures administratives visant à prévenir le risque terroriste, cette loi introduit de nouvelles compétences concurrentes élargissant le champ d’intervention potentiel du tribunal de grande instance de Paris. Si ces dispositions ne doivent pas conduire à des transferts systématiques de compétence, elles visent très clairement à favoriser une meilleure circulation de l’information entre les parquets locaux et le parquet spécialisé et à permettre le cas échéant un traitement plus approprié de certains faits grâce à une meilleure appréhension des situations et des mis en cause.
Ce souci du renforcement de la circulation de l’information a été souligné dans la dépêche du 2 mai 2014 et dans la circulaire interministérielle du 25 juin 2014.

Au-delà des nouvelles compétences concurrentes précitées, il apparaît d’autant plus nécessaire que la prise en compte du contexte terroriste de certains agissements, jusqu’alors réservés à quelques parquets locaux, concerne désormais l’ensemble des ressorts.
Sans remettre en cause la nécessité de conserver un traitement centralisé des infractions terroristes par le tribunal de grande instance de Paris, gage d’efficacité, cette évolution conduit à davantage organiser l’échange et la circulation de l’information entre les parquets compétents.

Après une première partie de présentation des dispositions de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, la circulaire précise les conditions de mise en œuvre des compétences concurrentes dans un souci de renforcement de la coordination de la lutte antiterroriste au plan national.

Retrouvez la circulaire du 5 décembre 2014: http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1429083C.pdf

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27 décembre 2014 6 27 /12 /décembre /2014 01:10

Pas de trève des confiseurs pour la contrainte pénale: le décret d'application du 23 décembre 2014

Le décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines publié au Journal officiel du 26 décembre page 22276)

Ce décret modifie le code de procédure pénale afin de préciser les dispositions relatives à la contrainte pénale et à la libération sous contrainte, ainsi que diverses dispositions relatives à l'exécution des peines et au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines, qui sont issues de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.

Rappelons que cette loi évoquée dans notre article du 18 août dernier http://www.thierryvallatavocat.com/2014/08/reforme-penale-la-loi-du-17-aout-2014-sur-l-individualisation-des-peines-publiee.html prévoit notamment la contrainte pénale, cette nouvelle peine exécutée en milieu ouvert qui s’appliquera aux auteurs de délits pour lesquels la peine maximale encourue est inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, puis à partir du 1er janvier 2017 pour tous les délits.

La durée de cette peine peut aller de six mois à cinq ans.

La contrainte pénale est assortie « des mesures de contrôle et d'assistance ainsi qu'à des obligations et interdictions particulières destinées à prévenir la récidive en favorisant son insertion ou sa réinsertion au sein de la société» (art. 131-4-1 nouveau du code pénal). Il s’agira, par exemple, de l’obligation de réparer le préjudice causé, de l’interdiction de rencontrer la victime, d’une obligation de formation ou de travail, de l’obligation de respecter une injonction de soins.

Le décret précise donc les modalités d'exécution de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte applicables aux personnes condamnées à une peine égale ou inférieure à cinq ans d'emprisonnement.
Il fixe les modalités de l'examen aux deux tiers de leur peine, en vue d'une éventuelle libération conditionnelle, des personnes condamnées à des peines de plus de cinq ans d'emprisonnement.
Il prévoit les dispositions concernant notamment les soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement ainsi que les dispositions relatives aux mesures d'aménagement de peines.
Enfin, il précise les dispositions concernant le bureau d'aide aux victimes et le bureau d'exécution des peines.

Le décret entre en vigueur dès aujourd'hui 27 décembre 2014, à l'exception des articles relatifs à la libération sous contrainte, à la libération conditionnelle et aux mesures d'aménagement de peine, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Les dispositions portant sur le bureau d'exécution des peines entrent en vigueur le 15 août 2015. Enfin, le régime de la surveillance électronique de fin de peine demeure applicable aux personnes qui ont fait l'objet d'une décision de surveillance électronique avant le 1er janvier 2015, jusqu'à la fin de la mesure.

Retrouvez le décret du 23 décembre 2014 sur la contrainte pénale: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029958364&dateTexte=&categorieLien=id

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20 décembre 2014 6 20 /12 /décembre /2014 07:26

Non bis in idem: vers la fin de la double peine pour les délits boursiers après le renvoi de la QPC EADS au Conseil constitutionnel ?

Le débat récurrent sur le principe de la double peine pour les délits boursiers déjà sanctionnés par l'Autorité des Marchés Financiers "AMF" et faisant l'objet d'un renvoi devant le tribunal correctionnel est peu-être en train de basculer.

En effet, dans un arrêt du 19 décembre 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient effet de renvoyer de manière assez inattendue devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité QPC formée par deux des prévenus dans l'affaire EADS sur le fondement de l'article 6 du code de procédure pénale.

Ainsi aujourd'hui, l'interprétation de cet article par la jurisprudence aboutit à un refus de reconnaitre l'autorité de la chose jugée d'une décision définitive de la commission des sanctions de l'AMF et surtout considère comme juridiquement possible de nouvelles poursuites pour les mêmes faits devant un tribunal correctionnel.

D'où de nombreux doubles prononcés d'une part de peines administratives de l'AMF et d'autre part de peines correctionnelles pour des faits strictement identiques pour nombre de délits boursiers (délit d'initié, manipulation de cours etc.)

La Cour de cassation demande donc au Conseil constitutionnel de se déterminer sur une éventuelle violation de l'article 6 de la convention des droits de l'homme (égalité de tous devant la loi) et de l'article 8 de cette convention (principe d'une peine évidemment et strictement nécessaire selon la règle constitutionnelle du non bis in idem)

Nous attendrons donc avec une grande impatience la réponse du Conseil constitutionnel qui aura bien entendu en mémoire le récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 4 mars 2014 "Grande Stevens" qui avait sanctionné l'Italie sur une question analogue.

Retrouvez l'arrêt de renvoi de la QPC du 19 décembre 2014: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/decisions/2014453qpc/2014453qpc_saisinecass.pdf

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19 décembre 2014 5 19 /12 /décembre /2014 09:47

Projet de décret "réparation du dommage corporel": Plus que quelques jours pour répondre

Usager du service public de la justice, victimes de dommages corporels, professionnels, donnez votre avis sur le projet de décret instaurant une nomenclature des postes de préjudices résultant d’un dommage corporel.

La consultation sur le projet de décret à venir est encore ouverte, mais va très bientôt se terminer http://www.textes.justice.gouv.fr/textes-soumis-a-concertation-10179/indemnisation-des-victimes-de-dommages-corporels-27693.html

Aujourd’hui, à préjudice égal, les victimes de dommage corporel soulignent une inégalité géographique du traitement de leur situation. C’est pourquoi, dans le cadre du projet « J21, pour une justice du 21èmesiècle », la garde des sceaux Christiane Taubira a souhaité améliorer les conditions d’indemnisation des victimes de dommages corporels et, plus largement, l’information des citoyens.

Un projet de décret clarifie et harmonise les règles de recours des tiers payeurs à travers une nomenclature des chefs de préjudices résultant d’un dommage corporel. Il s’agit de répertorier et définir les postes de préjudices à caractère patrimonial et extrapatrimonial susceptibles d’être subis par les victimes directes ou indirectes d’un dommage corporel.

Cette nomenclature unifiée s’inspire très largement des réflexions menées en 2005 par le groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Elle doit favoriser l’égalité des victimes et la référence commune à des postes de préjudice clairement identifiés, sans pour autant porter atteinte à la libre appréciation du juge.

La consultation sur ce projet de décret est ouverte jusqu’au 20 décembre 2014: plus que quelques heures pour faire connaitre votre avis

Lire le projet de décret: http://www.justice.gouv.fr/publication/dacs/consult/20141120-projetdecret.pdf et ses annexes http://www.justice.gouv.fr/publication/dacs/consult/20141120-projetannexe.pdf

Répondre au questionnaire: http://www.informations-publiques.fr/forms/index.php?sid=28773&lang=fr

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2 décembre 2014 2 02 /12 /décembre /2014 09:44

Encellulement individuel: le rapport Raimbourg remis le 2 décembre 2014 à Mme Taubira...la surpopulation carcérale demeure !

Mardi 2 décembre 2014, Christiane Taubira a comme prévu reçu le rapport du député de Loire-Atlantique, Dominique Raimbourg, chargé par le Premier ministre de faire des préconisations sur les modalités d’application de l’encellulement individuel.

Ce rapport dresse un bilan de l’encellulement individuel depuis le 24 novembre 2009, au regard des exigences du Conseil d’Etat et de la Cour européenne des droits de l’homme et étudie les moyens mis en œuvre par le ministère de la Justice, pendant cette même période, pour diminuer la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention.

Il s’agit d’examiner la capacité de l’administration pénitentiaire à mettre en œuvre un encellulement individuel progressif pour certaines catégories de personnes vulnérables, comme le préconise le contrôleur général des lieux de privation de liberté et de tenter de déterminer l’échéance à laquelle l’encellulement individuel peut être raisonnablement envisagé en France.

Rappelons que l'encellulement individuel est un droit pour tout détenu en France depuis l'entrée en vigueur de l'article 716 du Code de procédure pénale le 25 novembre dernier (voir notre article: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/encellulement-individuel-entree-en-vigueur-de-l-article-716-du-cpp-au-25-novembre-2014.html)

Le rapport prévoit atteindre l'objectif de l'encellulement individuel à lm'horizon 2022 (!) et il propose notamment d’affecter les jours de remises de peine accordés par le juge d’application des peines (JAP) d’un coefficient d’augmentation en fonction de la surpopulation.

L'impasse semble totale sur le sujet même si l'arrivée de la contrainte pénale, la fin de la révocation automatique des sursis et l’examen, à partir du 1er janvier 2014, d’un aménagement aux deux tiers de la peine, devraient un peu desserrer l’étreinte de la surpopulation, au moment où le programme des 63.500 places de prison sera opérationnel.

Nous reviendrons donc très prochainement sur ce délicat et récurrent problème de surpopulation carcérale.

Retrouvez le rapport Raimbourg "Faire de la prison un outil de justice" http://www.justice.gouv.fr/publication/rapport_raimbourg_encellulement_individuel.pdf

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29 novembre 2014 6 29 /11 /novembre /2014 06:40

Validité du placement en garde à vue dans le seul but de garantir la présentation de la personne au Procureur de la République

Limitation au minimum du contrôle de la nécessité de la garde à vue par la Cour de cassation qui nous rappelle en effet, dans une décision de sa Chambre criminelle du 18 novembre 2014 (pourvoi no 14-81.332), la validité de la garde à vue prononcée uniquement dans le but de garantir le défèrement d'un prévenu au Procureur de la République en vue d’une comparution immédiate.

Dans cette affaire, à la suite d'un contrôle routier le 25 mai 2013, la prévenue conduisait un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive. Convoquée le 30 mai 2013 à la gendarmerie, elle est placée en garde à vue à 7 h 45 et déférée à 9 h, après son audition, au procureur de la République qui l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel en comparution immédiate. La prévenue a soulevé la nullité de sa garde à vue et des actes subséquents: le tribunal a alors fait droit à cette demande et renvoyé le dossier au procureur de la République.

La cour d'appel confirme le jugement en relèvant que l'enquête était achevée dès le 25 mai 2013, et que la mesure de garde à vue, prise dans l'unique but d'assurer le défèrement de l'intéressée, n'était pas justifiée, précisant qu'une comparution immédiate aurait pu être envisagée le 25 mai 2013 et que l'intéressée mise en cause ne nécessitait pas un placement en garde à vue et un défèrement immédiat, alors qu'elle s'était présentée volontairement devant les enquêteurs

.Au visa de l’article 62-2 du code de procédure pénale, la Cour de cassation censure l’arrêt frappé de pourvoi en rappelant qu’une mesure de garde à vue « peut être décidée lorsqu’elle constitue l’unique moyen de permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ou de garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ».

Le placement en garde à vue dans le seul but de garantir la présentation de la personne au Procureur de la République s'avère donc parfaitement valable.

Retrouvez l'arrêt du 18 novembre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029787880&fastReqId=494216348&fastPos=40&oldAction=rechExpJuriJudi

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28 novembre 2014 5 28 /11 /novembre /2014 07:30

La confiscation par l'Etat d’une maison financée par le trafic de stupéfiants est justifiée selon la CEDH

Dans sa décision dans une affaire Aboufadda c. France (requête no 28457/10), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a validé le principe pour un Etat de procéder à la confiscation de biens appartenant à des trafiquants de stupéfiants.

Rappelons qu'il est possible de confisquer un bien objet ou produit direct de l'infraction, au visa de l'article 131-21 du code pénal ci-après libellé:

"La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.

La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.

Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit.

La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.

S'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné lorsque celui-ci, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'a pu en justifier l'origine.

Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné.

Lorsque la chose confisquée n'a pas été saisie ou ne peut être représentée, la confiscation est ordonnée en valeur. Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables.

La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers.

Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n'a pas été saisi ou mis en fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lui en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.''

L’affaire Aboufadda concernait la confiscation d’un bien immobilier appartenant à deux ressortissants marocains, et dans lequel ils vivaient, les tribunaux ayant établi que l’essentiel de leur patrimoine provenait des fruits d’un trafic de stupéfiants auquel s’était livré un de leur fils.

En juin 2008, les parents et leur fils furent renvoyés devant le tribunal correctionnel de Mulhouse pour, concernant le fils, détention, transport, acquisition, offre ou cession et importation non autorisés de stupéfiants et, concernant les époux Aboufadda pour, étant en relation habituelle avec une personne se livrant au trafic de stupéfiants, ne pas être en mesure de justifier des ressources correspondant à leur train de vie (article 321-6 du code pénal)
Ils furent reconnus coupables par un jugement du 11 juillet 2008 confirmé par la suite par la Cour de Colmar puis la Cour de cassation.
Le fils fut notamment condamné à sept ans d’emprisonnement et les requérants à trois ans, dont deux avec sursis. En outre, le tribunal prononça, entre autres, la confiscation d’un immeuble de Bitschwiller-les-Thann, acquis par les époux Aboufadda en mars 2005.

Ceux-ci contestèrent cette confiscation comme attentatoire à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile protégé par l’article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.

Rappelant la large marge d’appréciation dont disposent les États pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général, la CEDH estime que la décision des juridictions françaises de confisquer la résidence des requérants était l’expression d’une volonté légitime de sanctionner sévèrement des faits qui s’apparentaient à du recel de délit, et qui, de surcroît, s’inscrivaient dans le contexte d’un trafic de stupéfiants d’une grande ampleur au niveau local. Étant donné les ravages de la drogue, la CEDH conçoit que les autorités des États membres fassent preuve d’une grande fermeté à l’égard de ceux qui contribuent à la propagation de ce fléau et rappelle que la confiscation de patrimoines criminels a acquis une place importante tant dans l’ordre juridique de plusieurs États membres du Conseil de l’Europe que sur le plan international.

La Cour européenne des droits de l’homme a donc déclaré, à la majorité, la requête irrecevable dans son arrêt du 27 novembre 2014, concluant au défaut manifeste de fondement de ladite requête.

Télécharger /ob_414212_arret-cedh-aboufadda-france

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23 novembre 2014 7 23 /11 /novembre /2014 04:39

Abus de confiance:les données informatiques confidentielles constituent un bien au sens du droit pénal

Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle (pourvoi n° 13-82.630) du 22 octobre 2014, la Cour de cassation réaffirme que des données informatiques confidentielles constituent un bien au sens de l’article 314-1 du code pénal.

Un salarié, qui a détourné sciemment des fichiers informatiques contenant des informations confidentielles mises à sa disposition pour un usage professionnel, en les dupliquant, pour son usage personnel au préjudice de son employeur, a commis des actes caractérisant l’abus de confiance.

Dans cette affaire, un chargé de clientèle démissionnaire de son emploi qui devait rejoindre un autre cabinet de courtage avait dupliqué et détourné à son profit plus de trois cents fichiers informatiques, à usage interne, de son employeur. Il avait ainsi capté au moyen de treize supports externes ou en expédiant de son poste professionnel et à destination de sa messagerie électronique privée une multitude de fichiers numériques confidentiels de la personne morale dans l'intention avouée d'alimenter un fonds documentaire personnel bien que ces données ne lui eussent été confiées qu'à titre précaire et pour un usage strictement professionnel: le salarié s'était comporté à l'instar d'un propriétaire en les détournant à son profit

Le salarié avait pourtant signé « une charte pour l’utilisation des ressources informatiques et des services internet » qui faisait interdiction d’extraire et de reproduire le contenu de la base de données, sur d’autres supports, sans l’accord préalable d’un responsable de service. Pendant le préavis de l’employé démissionnaire, l’employeur avait effectué un contrôle interne qui avait permis d’établir la captation indue des données

La Cour de cassation a ainsi confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 5 février 2013 qui avait estimé que ces pratiques de captation clandestine déployées en violation de l'engagement écrit qui avait été souscrit suffisaient à caractériser l'abus de confiance.

Retrouvez l'arrêt du 22 octobre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029631597&fastReqId=969534200&fastPos=49

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22 novembre 2014 6 22 /11 /novembre /2014 07:40

Le nouveau statut des repentis à la française: l'article du Figaro avec l'interview de Thierry Vallat

Le Figaro du 22 novembre 2014 consacre un article aux collaborateurs de justice plus communément appelés "repentis" avec l'éclairage de Thierry Vallat sur ce statut, enfin défini en France plus de dix ans après l'adoption de la loi Perben II de 2004 qui l'avait introduit.

Nous reviendrons prochainement plus complètement sur ce statut avec une analyse sur ses potentielles évolutions, notamment son étendue aux témoins protégés ou à la conclusion d'un véritable "contrat" de protection à l'instar de ce qui se pratique aux Pays-Bas.

Retrouvez cet article: http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

ainsi que notre article consacré au décret du 17 mars 2004: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/03/les-repentis-a-la-francaise-le-decret-du-17-mars-2014-sur-la-protection-des-collaborateurs-de-justice-et-leur-famille-vient-d-etre-p

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21 novembre 2014 5 21 /11 /novembre /2014 01:40

La Belgique à nouveau condamnée par le CEDH pour l'absence de motivation des verdicts d'assises

La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué hier 20 novembre 2014 plusieurs arrêts, dont 4 concernent la Belgique, et sanctionnant cette dernière pour l'absence de motivation de ses verdicts de Cour d'assises.
Il s'agit des affaires suivantes:

Gybels c. Belgique (requête no 43305/09)
Hechtermans c. Belgique (no 56280/09)
Khaledian c. Belgique (no 42874/09)
Yimam c. Belgique (no 39781/09)
Les requérants dans ces quatre affaires purgent tous actuellement des peines d’emprisonnement en Belgique.

Dans ces 4 affaires, la CEDH considère qu'il y a lieu de constater l’absence de toute possibilité d’appel contre les arrêts de la cour d’assises dans le système belge, le pourvoi en cassation ne portant que sur des points de droit et n’éclairant dès lors pas adéquatement l’accusé sur les raisons de sa condamnation (Taxquet c. Belgique no 926/05, 13 janvier 2009), En conclusion, la Cour estime qu’en l’espèce les requérants n’avaient pas disposé de garanties suffisantes leur permettant de comprendre le verdict de condamnation qui a été prononcé à leur encontre.

Les requêtes concernaient leurs procès respectifs et la question de la motivation du verdict les ayant condamnés à ces peines.
Fabian Gybels est un ressortissant belge né en 1969 et actuellement détenu à la prison d’Ittre. Il fut condamné le 10 février 2009 à une peine d’emprisonnement de 27 ans pour le meurtre de sa compagne.
Moïses Hechtermans est un ressortissant belge né en 1982 et actuellement détenu à la prison de Lantin. Il fut condamné le 8 mai 2009 à la réclusion à perpétuité pour le meurtre de son colocataire.
Hiwa Khaledian est un ressortissant iraquien né en 1978 et actuellement détenu à la prison d’Anvers. Il fut condamné le 26 novembre 2008 à une peine d’emprisonnement de 25 ans pour sa participation à une prise d’otages.
Tesfaye Yimam est un ressortissant belge né en 1970 et actuellement détenu à la prison de Louvain. Il fut condamné le 24 octobre 2008 à une peine d’emprisonnement de 20 ans pour tentative de meurtre sur son ex-compagne.
Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, les membres de cette fine équipe alléguait tous en particulier qu’ils n’avaient pas été, lors de leur procès protégés contre une condamnation arbitraire en raison de l’absence de motivation du verdict du jury, ainsi que de l’arrêt de la cour d’assises les ayant condamnés à des peines d’emprisonnement.

La Cour Européenne suite leur raisonnement et condamne la Belgique pour violation de l’article 6 § 1 –dans les quatre affaires en condamnant:
Satisfaction équitable : 2 000 euros (EUR) chacun à MM. Gybels, Hechtermans, Khaledian et Yimam pour préjudice moral, ainsi que 3 138,15 EUR à M. Hechtermans pour frais et dépens.

Retrouvez le communiqué de presse de la CEDH: file:///C:/Users/thierry%20vallat/Downloads/Arrets%20concernant%20BE%20LV%20MD%20RS%20CH%20%20TR%2018.11.14.pdf

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14 novembre 2014 5 14 /11 /novembre /2014 07:00

La loi antiterroriste Cazeneuve du 13 novembre 2014 publiée au Journal Officiel

La loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme vient d'être publiée ce 14 novembre 2014 au Journal officiel (page 19162) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029754374&dateTexte=&categorieLien=id

Ce texte vise à renforcer la lutte contre le terrorisme et à prendre en compte les évolutions récentes des actes de terrorisme.

Présenté en conseil des ministres le 9 juillet 2014 par Monsieur Bernard Cazeneuve, Ministre de l’intérieur, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 septembre 2014 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 16 octobre 2014. Il renforce une législation antiterroriste déjà très fournie avec quatorze lois votées depuis 1986. Le Parlement a définitivement adopté, par un ultime vote du Sénat, mardi 4 novembre, le projet de loi que nous avions évoqué dans notre article du 15 septembre dernier (http://www.thierryvallatavocat.com/2014/09/examen-par-les-deputes-du-projet-de-loi-cazeneuve-renforcant-la-prevention-et-la-repression-du-terrorisme.html)

Afin d’éviter que certains ressortissants ne se radicalisent à l’étranger et risquent de présenter une menace à leur retour en France, le texte met en place une interdiction administrative de sortie du territoire. Cette interdiction, de six mois maximum et renouvelable jusqu'à deux ans pourra être décidée par le ministre de l’intérieur et contestée a posteriori devant la justice. Un amendement du gouvernement permet l’invalidation du passeport et de la carte nationale d’identité de la personne concernée dès le prononcé de l’interdiction de sortie du territoire.

Un autre amendement permet au ministre de l’Intérieur de prononcer une interdiction administrative d’entrée sur le territoire français à l’encontre de tout ressortissant étranger ne résidant pas habituellement en France (y compris les ressortissants de l’Union européenne), lorsque sa présence en France constituerait "une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société".

La loi pénalise l’"entreprise individuelle à caractère terroriste". Il s’agit ainsi de prendre en compte la possibilité pour une personne seule de préparer un acte terroriste.

Le texte renforce la répression de l’apologie du terrorisme et de la provocation à des actes de terrorisme. Il permet le blocage administratif de sites internet faisant l’apologie du terrorisme ou y provoquant.

La loi prévoit que les délits de provocation à la commission d’actes terroristes et d’apologie du terrorisme soient désormais inclus dans le code pénal et assimilés à des délits terroristes pour étendre les moyens d’enquête. Le Sénat a estimé que seuls les délits d’apologie du terrorisme et de provocation au terrorisme commis sur Internet devaient être assimilés à des délits terroristes et figurer dans le code pénal, le régime spécial de la loi de 1881 devant continuer à s’appliquer à la commission des mêmes infractions sur les supports de presse traditionnels.

Elle prévoit également une extension à l’apologie du terrorisme des exigences imposées aux fournisseurs d’accès à internet (FAI), déjà astreints depuis juin 2004 à lutter contre la propagation de la pédopornographie, les atteintes aux mineurs, la haine raciale ou l’apologie des crimes de guerre.

Pour s’adapter aux nouvelles techniques de stockage des données, les enquêteurs pourront perquisitionner les "clouds". Ils auront également le droit d’intercepter les discussions sur les logiciels d’appels téléphoniques sur Internet.

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7 novembre 2014 5 07 /11 /novembre /2014 13:47

Affaire de l'octuple infanticide: le principe de suspension du délai de prescription pour obstacle insurmontable (obésité et clandestinité)

Dans son important arrêt rendu ce jour 7 novembre 2014, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation consacre le principe suivant :

En matière criminelle, le délai de prescription est suspendu dès lors qu’un obstacle insurmontable rend les poursuites impossibles.

Quel était le contexte juridique ?

Selon l’article 7 alinéa 1 er du code de procédure pénale, un crime ne peut pas faire l’objet de poursuite plus de dix ans après qu’il a été commis : on dit alors que l’action publique est prescrite.

La prescription est commandée par les impératifs de délai raisonnable, de loyauté du procès et de sécurité juridique. Elle vient sanctionner l’inaction des autorités publiques ou des victimes.

Néanmoins, il est déjà arrivé à la Cour de cassation de juger que le délai de prescription ne courait plus lorsqu’un obstacle insurmontable rendait impossible l’exercice de l’action publique.

La Cour de cassation s’est ainsi prononcée sur le cas du chef de l’Etat : l’exercice de ses fonctions faisant obstacle aux poursuites devant des juridictions de droit commun, le délai de prescription se trouve suspendu durant le temps de son mandat.

La suspension du délai de prescription repose sur des circonstances exceptionnelles, qui vont au-delà de la simple difficulté que peut rencontrer l’autorité publique à agir .

Quels étaient les faits ?

Une mère a tué ses huit enfants à leur naissance. Mais il a fallu plus de dix ans pour que la mort des nouveau-nés soit découverte : les grossesses successives étaient passées inaperçues compte tenu de l’état d’obésité de la mère, aucune de ces naissances n’avait été déclarée à l’état civil et les cadavres étaient restés cachés. Personne n’a été en mesure de s’inquiéter de la disparition d’enfants dont rien n’avait pu laisser imaginer l’existence (nés et morts dans le plus grand secret).

Quelle a été la décision de la Cour de cassation ?

Selon l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, l’obésité ainsi que la clandestinité des naissances et des morts caractérisaient un obstacle insurmontable à l’engagement des poursuites. De ce fait, le délai de prescription s’est trouvé suspendu jusqu’à la découverte des corps.

L’Assemblée plénière consacre ainsi un principe de suspension du délai de prescription, en cas d’impossibilité absolue d’engager ou d’exercer des poursuites pour les infractions de nature criminelle.

Dominique Cottrez sera donc jugée devant les assises au titre de cet octuple infanticide.

Retrouvez l'arrêt n° 613 (pourvoi N°14-83.739) du 7 novembre 2014: http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/613_14_30461.html

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9 octobre 2014 4 09 /10 /octobre /2014 15:32

Affaire Tapie: le Conseil constitutionnel valide sa GAV de 96h, mais interdit pour l'avenir la prolongation d'une GAV au delà de 48 h pour l'escroquerie en bande organisée

Une décision à tiroir a été rendue ce jeudi 9 octobre 2014 par le Conseil Constitutionnel.

En effet, la Haute juriction a précisé que le 8° bis de l'article 706-73 du CPP était contraire à la Constitution ! Le Conseil Constitutionnel a relevé ce jour que la modification de l'article 706-88 par la loi du 27 mai 2014 n'avait pas mis fin à cette inconstitutionnalité.

Ainsi, une garde à vue prolongée exceptionnellement au delà de 48 heures pour une escroquerie en bande organisée est bien inconstitutionnelle, mais seulement pour l'avenir !

Dès lors, la garde à vue exceptionnelle de 96 heures de Bernard Tapie dans l'affaire de l'arbitrage est validée par le Conseil Constitutionnelle..

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 16 juillet 2014 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par Bernard tapie et son avocat Maurice Lantourne relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 8° bis de l'article 706-73 du code de procédure pénale (CPP) et de son article 706-88.

Ces dispositions ont pour effet de permettre, lors des enquêtes ou des instructions portant sur une escroquerie en bande organisée, la mise en œuvre d'une mesure de garde à vue pouvant durer 96 heures dans les conditions prévues à l'article 706-88 du CPP.

Dans sa décision rendue ce 9 octobre 2014, le Conseil Consitutionnel a relevé que, même lorsqu'il est commis en bande organisée, le délit d'escroquerie n'est pas susceptible de porter atteinte en lui-même à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes. Dès lors, en permettant de prolonger la durée de la garde à vue jusqu'à 96 heures pour un tel délit, le législateur a permis qu'il soit porté à la liberté individuelle et aux droits de la défense une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi. Par suite, le Conseil a déclaré contraire à la Constitution le 8° bis de l'article 706-73 du CPP. Le Conseil a relevé que la modification de l'article 706-88 par la loi du 27 mai 2014 n'a pas mis fin à cette inconstitutionnalité.

S'agissant des effets dans le temps de cette déclaration d'inconstitutionnalité, le Conseil a jugé :

- En premier lieu, l'abrogation immédiate du 8° bis de l'article 706-73 du CPP aurait aussi eu pour effet d'interdire le recours aux pouvoirs spéciaux de surveillance et d'investigation dans les enquêtes portant sur l'escroquerie en bande organisée (alors que de tels pouvoirs ne sont pas contraires à la Constitution). Face à cette conséquence manifestement excessive, le Conseil a reporté au 1er septembre 2015 la date de l'abrogation du 8° bis de l'article 706-73 du CPP.

- En deuxième lieu, afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée, le Conseil a jugé qu'à compter de la publication de sa décision, il ne sera plus possible de prolonger une mesure de garde à vue au delà de 48 heures dans des investigations portant sur des faits d'escroquerie en bande organisée.

- En troisième lieu, le Conseil a jugé que la remise en cause des actes de procédure pénale pris sur le fondement du 8° bis de l'article 706-73 du CPP méconnaîtrait l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et aurait des conséquences manifestement excessives. Par suite, les mesures de garde à vue prises avant la publication de la présente décision et les autres mesures d'investigation prises avant le 1er septembre 2015 en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

Retrouvez la décision n° 2014-420/421 du 9 octobre 2014: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-420/421-qpc/decision-n-2014-420-421-qpc-du-09-octobre-2014.142478.html

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30 septembre 2014 2 30 /09 /septembre /2014 12:49

Instruction du 2 septembre 2014 pour l'emploi du taser et autres armes de force intermédiaire

L'instruction du 2 septembre 2014 qui vient d 'être rendue publique, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/09/cir_38735.pdf précise l'emploi du pistolet à impulsion electrique (PIE), des lanceurs de balles de défense (LBD) de calibre 40 et 44 mm et de la grenade à main de désencerclement (GMD), dont sont dotés les services de police nationale et les unités de gendarmerie nationale.

En effet, les policiers et gendarmes sont souvent confrontés, au cours de leurs interventions, à la nécessité de maîtriser un ou plusieurs individus dangereux ou de réagir à une prise à partie par des groupes armés ou violents, sans que la situaion n'exige pour autant le recours aux armes à feu.

Aussi, sont-ils dotés d'armes dites "de force intermédiaire" ou "AFI" qui permettent, dans le respect des lois et règlements, une réponse graduée et proportionnée lorsque l'emploi de la force va s'avérer nécessaire.

L'instruction venant d'être publiée définit donc les règles, modalités et recommandations d'emploi relatives au pistolet à impulsion electrique (PIE) communément appelé taser, aux lanceurs de balles de défense (LBD) de calibre 40 et 44 mm et à la grenade à main de désencerclement (GMD) et présente, en annexe, le cadre légal et la doctrine d'emploi de chacune de ces AFI.

Télécharger instruction du 2 septembre 2014

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Publication de la circulaire du 12 janvier 2015: la réponse judiciaire aux infractions d'apologie du terrorisme, racisme et antisémitisme

Pour lutter plus efficacement contre le terrorisme: la circulaire du 5 décembre 2014

Pas de trève des confiseurs pour la contrainte pénale: le décret d'application du 23 décembre 2014

Non bis in idem: vers la fin de la double peine pour les délits boursiers après le renvoi de la QPC EADS au Conseil constitutionnel ?

Projet de décret "réparation du dommage corporel": Plus que quelques jours pour répondre

Encellulement individuel: le rapport Raimbourg remis le 2 décembre 2014 à Mme Taubira...la surpopulation carcérale demeure !

Validité du placement en garde à vue dans le seul but de garantir la présentation de la personne au Procureur de la République

La confiscation par l'Etat d’une maison financée par le trafic de stupéfiants est justifiée selon la CEDH

Abus de confiance:les données informatiques confidentielles constituent un bien au sens du droit pénal

Le nouveau statut des repentis à la française: l'article du Figaro avec l'interview de Thierry Vallat

La Belgique à nouveau condamnée par le CEDH pour l'absence de motivation des verdicts d'assises

La loi antiterroriste Cazeneuve du 13 novembre 2014 publiée au Journal Officiel

Affaire de l'octuple infanticide: le principe de suspension du délai de prescription pour obstacle insurmontable (obésité et clandestinité)

Affaire Tapie: le Conseil constitutionnel valide sa GAV de 96h, mais interdit pour l'avenir la prolongation d'une GAV au delà de 48 h pour l'escroquerie en bande organisée

Instruction du 2 septembre 2014 pour l'emploi du taser et autres armes de force intermédiaire

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