Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

26 août 2015 3 26 /08 /août /2015 05:59

Stages en entreprise: au 1er septembre 2015 le montant de la gratification change pour les stagiaires

Nous avons déjà évoqué sur ce blog les changements en matière de stage instaurés par Le décret du 27 novembre 2014 - Le blog de Thierry Vallat ...

Intéressons nous tout particulièrement aujourd'hui aux gratifications, dont le régime évolue au 1er septembre 2015.

Rappelons qu'un employeur qui accueille un stagiaire doit lui verser une gratification horaire minimale, exonérée de cotisations sociales dans certaines conditions.Code de l'éducation : articles D124-1 à D124-9

Cette obligation s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d'accueil. Le stagiaire n'étant pas considéré comme un salarié, il ne s'agit ni d'un salaire, ni d'une rémunération, ni d'une indemnité.

La gratification est due lorsque la présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil est supérieure à 2 mois, soit l'équivalent de 44 jours (sur la base de 7 heures par jour), au cours de l'année d'enseignement (scolaire ou universitaire).

Pour le calcul de la présence du stagiaire, ouvrant droit à gratification, 1 mois correspond à une présence effective de 22 jours, consécutifs ou non, et 7 heures de présence, consécutives ou non, comptent pour 1 jour.

Cela signifie que la gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent dans l'organisme d'accueil à partir de la 309e heure incluse, même de façon non continue.

Les jours de congés et d'autorisations d'absence en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, ainsi que ceux prévus dans la convention de stage, sont assimilés à du temps de présence pour le calcul déclenchant l'obligation de gratification.

La gratification obligatoire ne peut pas être inférieure à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale jusqu'au 31 août 2015 (soit 3,30 €) puis à partir du 1er septembre 2015, à 15 %, soit 3,60 € (24 € x 0,15) Code de la sécurité sociale : article D242-2-1

Son montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage, et le taux horaire de la gratification doit y figurer.

Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal, sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail.

Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur au montant minimum légal. L'employeur doit le vérifier dans la convention collective.

Le plafond de la sécurité sociale varie chaque année au 1er janvier. Si la revalorisation a lieu en cours de stage, la convention doit l'indiquer : la gratification d'un stage prévu entre le 1er décembre et le 15 février est revalorisée au 1er janvier.

La gratification est mensuelle : elle doit être versée chaque mois, et non pas en fin de stage, et est due dès le premier jour de stage.

Si la rémunération versée ne dépasse pas le montant horaire minimal, elle est exonérée de charges sociales pour l'organisme d'accueil et pour le stagiaire (laCSG et la CRDS ne sont pas dues).

Une gratification conventionnelle supérieure au minimum légal est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales au-delà du seuil de franchise, calculées sur la fraction excédentaire (différence entre le montant réellement versé et la franchise de cotisations).

(source: Gratification minimale d'un stagiaire - Service-public.fr

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24 août 2015 1 24 /08 /août /2015 07:28

Convention de forfait en jours dans les Hôtels, Cafés et restaurants: ça coince aussi avec l'arrêt du 7 juillet 2015

Encore une décision sur les conventions de forfait en jours, cette fois dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie.

Dans une décision rendue le 7 juillet 2015 (pourvoi n°13-26.444), la Cour de cassation confirme que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif, dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires

Il s'agissait dans cette affaire d'une salariée engagée le 1er octobre 2007 en qualité de gouvernante générale par le prestigieux palace parisien "Le Meurice", dont l'activité relève de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997.

Licenciée pour insuffisance professionnelle le 29 octobre 2008, elle contestait cette mesure et estimant ne pas être remplie de ses droits,elle a saisi la juridiction prud'homale.

Elle est déboutée de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, de rappel de préavis, de congés payés, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris et pour perte d'indemnisation du chômage. La Cour d'appel retient en effet que le contrat de travail stipulait que la salariée avait été engagée en qualité de gouvernante générale au statut de cadre au forfait jours, ce contrat renvoyant aux dispositions de l'accord d'entreprise du 19 mai 2000 révisé en 2006 et le niveau de sa rémunération était, selon les juges d'appel, en rapport avec les sujétions qu'elle avait acceptées, tenant compte d'un nombre de 12 jours de réduction du temps de travail.

La Cour de cassation censure cette analyse.

Pour la Chambre sociale, ni les dispositions de l'article 13. 2 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, qui, dans le cas de forfait en jours, se limitent à prévoir, s'agissant de la charge et de l'amplitude de travail du salarié concerné, en premier lieu, que l'employeur établit un décompte mensuel des journées travaillées, du nombre de jours de repos pris et de ceux restant à prendre afin de permettre un suivi de l'organisation du travail, en second lieu, que l'intéressé bénéficie du repos quotidien minimal prévu par la convention collective et du repos hebdomadaire, ni les stipulations de l'accord d'entreprise du 19 mai 2000, qui ne prévoient que l'obligation de respecter les limites légales de la durée quotidienne de travail et qu'un entretien annuel entre l'intéressé et son supérieur hiérarchique portant sur l'organisation du travail et l'amplitude des journées de travail, ne sont de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé.

La protection de la sécurité et de la santé du salarié n'eétait donc pas assurée: dès lors, les stipulations du contrat de travail relatives au forfait en jours étaient nulles.

La convention de forfait en jours dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants est donc, elle aussi retoquée (comme la plupart des conventions soumises à l'examen de la Haute Juridiction, seules la metallurgie et la banque ayant passé le test avec succès). voir par exemple notre article publié dans le Village de la Justice La valse des conventions forfait-jours continue : au tour du ...

A noter qu'un nouvel avenant a été signé le 16 décembre 2014, qui prévoit notamment que l’employeur assure un suivi de l’organisation du travail du salarié afin de veiller à ce que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables, des entretiens individuels en cours d’année en fonction des conclusions de ce suivi, une alerte de tout salarié en situation de dépassement du nombre de jours travaillés et un droit à déconnexion pendant les périodes de repos.

Cependant, cet avenant n°22 applicable à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel, n’a pas encore, à ce jour, été étendu.

Retrouvez l'arrêt du 7 juillet 2015: Cass. soc., 7 juillet 2015, n°13-26.444.

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21 août 2015 5 21 /08 /août /2015 12:57

Notre article sur la fragilisation des droits de la défense pendant une grève des avocats publié dans le Village de la Justice !

L'arrêt du 8 juillet 2015 de la Cour de cassation statuant sur les droits de la défense pendant une période de grève des avocats nous a interpellé, même s'il s'agit d'une décision conforme à la jurisprudence de la chambre criminelle.

La grève du Barreau comme circonstance insurmontable n'est pas acceptable, d'autant que les refus de demande de renvoi d’audience ne sont généralement pas motivés de manière circonstanciée.

C'était donc l'occasion de réfléchir à cette situation dans un article qui vient d'être publié dans le Village de la Justice http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Retrouvez l'arrêt de la chambre criminelle du 8 juillet 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030869060&fastReqId=807652247&fastPos=1 …

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20 août 2015 4 20 /08 /août /2015 09:48

Véhicules autonomes: l'ordonnance prévue pour octobre 2015 !

Lors de sa conférence de presse du 18 août 2015, Ségolène ROYAL Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a pu faire le point sur la phase d'expérmentation des véhicules autonomes sur les routes françaises.

Rappelons en effet que la loi de transition énergétique du 17 août 2015 prévoit dans son articl 37-IX que:

"le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite, qu'il s'agisse de voitures particulières, de véhicules de transport de marchandises ou de véhicules de transport de personnes, à des fins expérimentales, dans des conditions assurant la sécurité de tous les usagers et en prévoyant, le cas échéant, un régime de responsabilité approprié

La circulation des véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ne peut être autorisée sur les voies réservées aux transports collectifs, sauf s’il s’agit de véhicules affectés à un transport public de personnes".

(voir à ce sujet notre article du 16 août 2015: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/08/loi-sur-la-transition-energetique-la-voiture-autonome-lancee-sur-les-rails.html)

L'ordonnance qui devait être prise dans le délai d'un an sera cependant prête bien avant !

Le calendrier est d'ores et déjà mis en place pour les tests de véhicules robotisés à délégation totale ou partielle de conduite : il a été annoncé que le texte, qui devra comporter des adaptations du code de la route par exemple pour supprimer l'obligation d'avoir un conducteur, est en cours de validation interministérielle et sera présenté début octobre, à l’occasion du salon des véhicules connectés et des transports intelligents qui se déroule à Bordeaux du 5 au 9 octobre, en partenariat avec le ministère.

voir le document de présentation de la loi transition énergétique:http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DP_LTECV_Conference_de_presse.pdf

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19 août 2015 3 19 /08 /août /2015 09:59

L'officier de sécurité estonien Eston Kohver condamné ce 19 août 2015 à 15 ans de prison par le tribunal de Pskov

понятно "Ponyatno" (c'est compris en russe) a répondu, résigné, le prévenu lorsque la juge Julia Ulanova lui a demandé si le verdict était clair pour lui

Le tribunal régional de l'Oblast de Pskov vient en effet de condamner dans un verdict très sévère, mais attendu, Eston Kohver, un citoyen estonien, donc membre à part entière de l'Union Européenne, à purger une peine de 15 années d'emprisonnement dans un établissement pénitentiaire de haute sécurité, ainsi qu'à une amende de 100.000 roubles (1.379 €)

Rappelons qu'il s'agit des poursuites contre cet officier de l'ISS, la police de sécurité estonienne appelée aussi familièrement KaPo, qui patrouillait dans la région frontalière de Luhamaa, et avait été enlevé le 5 septembre 2014 sur son territoire national. Les autorités russes affirment pour leur part qu'Eston Kohver ne serait qu'un simple contrebandier qui opérait sur leur sol et a été arrêté en Russie.

Après un séjour de plusieurs mois à la prison moscovite de Lefortovo, Eston Kohver, a été transféré à Pskov pour son procès pour répondre, à huis clos, depuis fin juillet des charges d'espionnage, de possession et contrebande d'armes (un pistolet Taurus américain), et de passages illégaux de frontière (pour plus de détails, voir notre article du 27 juillet 2015 Le procès d'Eston Kohver débute à Pskov ou comment un ...)

Il n'y avait aucun journaliste indépendant au tribunal et des conditions de défense bien éloignées des standards minima requis avec un confrère russe commis d'office peu motivé si l'on en croit ses rares déclarations (et c'est un euphémisme bien sur)

Les autorités russes, avaient annoncé, selon des sources estoniennes, qu'elle ne collaboreraient pas avec leurs homologues de Tallinn pour tenter d'en savoir plus sur les conditions fort controversées de l'arrestation de l'agent de sécurité estonien.(http://news.postimees.ee/3283353/russia-refuses-to-cooperate-with-estonia-in-investigating-kohver-case)

Le procureur avait requis 16 années de réclusion, à effectuer obligatoirement en Russie, et une amende de 200.000 roubles. Le verdict rendu aujourd'hui n'a donc malheureusement pas surpris, la messe judiciaire (car pouvait-on parler de procédure équitable) était dite. Aucune condamnation à des frais de justice n'a en revanche été prononcée et Yevgeni Aksyonov recevra 9.600 roubles (130€) au titre de l'aide juridictionnelle russe pour les 8 audiences pendant lesquelles il a défendu Eston Kohver.

Ce dernier dispose d'un délai de 10 jours pour faire appel.

Ce procès et l'enlèvement de ce citoyen de l'Union européenne sur le sol européen font bien entendu aussi écho à celui très contemporain et analogue de la pilote ukrainienne Nadia Savtchenko qui vient d'être ajourné et délocalisé, mais n'ont pas rencontré sous nos latitudes un courant aussi massif de sympathie.

L'Estonie faisant partie de l'UE: des conséquences internationales ne devraient pas tarder. Le gouvernement anglais a notamment été fort prompt à réagir et a publié un communiqué https://www.gov.uk/government/news/minister-calls-for-release-of-eston-kohver-in-russia, de même que Federica Mogherini,chef de la diplomatie européenne.

Les autorités estoniennes ont bien sur également aussitôt réagi et par le truchement de la ministre des affaires étrangères Marina Kaljurand ont demandé la libération immédiate de leur ressortissant (à droite sur la photo en 2010 avec le Président de la République estonien Ilves) en dénonçant une « détention illégale », et une « violation criante de la loi internationale »

Estonia Condemns Sentencing of National in Russia ...

L'affaire Kohver est loin d'être finie !

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18 août 2015 2 18 /08 /août /2015 07:15

Procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté: le décret du 17 août 2015

Afin de favoriser le redressement des copropriétés en difficulté, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a réformé les procédures judiciaires applicables à ces copropriétés (mandat ad hoc et administration provisoire) et a mis en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire.

En vue de traiter le surendettement des copropriétés, elle a créé une procédure formalisée d'apurement des dettes, permettant notamment d'étaler le remboursement des dettes du syndicat dans l'attente de l'aboutissement des procédures de recouvrement et, à titre exceptionnel, d'effacer une partie des dettes du syndicat confronté à des copropriétaires insolvables.

Elle a également mis sur pied une procédure d'administration renforcée, afin de faciliter la réalisation des travaux lourds et complexes nécessaires au redressement de la copropriété et à la conservation de l'immeuble.

Le décret n° 2015-999 du 17 août 2015, publié au Journal officiel du 18 août 2015, tire les conséquences règlementaires de ces dispositions.

Il détermine les modalités de désignation et de rémunération du mandataire ad hoc et de l'administrateur provisoire.

Il précise le déroulement de la procédure de mandat ad hoc et les conditions d'exercice de la mission d'administrateur provisoire.

Il définit enfin les conditions de mise en œuvre de la procédure d'apurement des dettes, de la procédure d'effacement des dettes et de la procédure d'administration renforcée pour les copropriétés placées sous administration provisoire (introduisant les nouveaux articles 62-16 à 62-35 du décret de 1967)

Ce texte entre en vigueur le 19 août 2015, à l'exception de l'obligation de justifier d'une garantie affectée au remboursement des sommes versées au fonds de travaux, qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2017 et de l'obligation de mentionner le numéro d'immatriculation dans l'avis de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire, qui entrera en vigueur, selon la taille des syndicats de copropriétaires, entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2018. Il n'est pas applicable aux procédures en cours .

Retrouvez le décret du 17 août 2015:Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté

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17 août 2015 1 17 /08 /août /2015 09:17

Carence de syndic de copropriété: un propriétaire peut désormais convoquer une AG grâce au nouvel article 17 de la loi de 1965

Attention copropriétaires, la loi Macron a aussi pensé à vous !

En effet, l'article 88 (V) de a loi du 3 août 2015 LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 88 (V) a complété l'article 17 Article 17 de la loi 65-557 du 10 juillet 2015 qui est désormais libellé comme suit:

"Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.

Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou les copropriétaires.

A défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.

Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic"

Ainsi, un copropriétaire peut seul désormais convoquer une assemblée générale aux fins de faire désigner un syndic, en cas de carence, sans passer obligatoirement par la case tribunal et la désignation d'un mandataire ad'hoc.

L’article 47 du décret d'application du 17 mars 1967 devra être donc être modifié en conséquence,

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16 août 2015 7 16 /08 /août /2015 06:12

Loi sur la transition énergétique: la voiture autonome lancée sur les rails !

La voiture sans chauffeur bientôt sur les routes hexagonales !

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte adoptée par le Parlement le 22 juillet 2015 va enfin pouvoir être lancée, après avoir passé avec succès le cap du Conseil Constitutionnel le 13 août 2015 Décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015 - Conseil ...

Parimi les nombreuses innovations contenues dans cette loi, l'une d'entre elle, passée un peu inaperçue, va sans aucun doute bouleverser notre quotidien proche.

Il s'agit des dispositions de l'article 37-IX (anciennement 9-IV du projet) de la loi qui valide l'introduction en France de la voiture du futur: la voiture autonome.

Rappelons qu'une voiture autonome est un véhicule susceptible de rouler automatiquement et en toute autonomie dans le trafic réel et sur une infrastructure non spécifique, sans l'intervention d'un humain. Elle constitue l'une des nombreuses applications du domaine du droit des robots.

Cet article 37-IX dispose:

"C'est ainsi que dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite, qu’il s’agisse de voitures particulières, de véhicules de transport de marchandises ou de véhicules de transport de personnes, à des fins expérimentales, dans des conditions assurant la sécurité de tous les usagers et en prévoyant, le cas échéant, un régime de responsabilité approprié.

La circulation des véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ne peut être autorisée sur les voies réservées aux transports collectifs, sauf s’il s’agit de véhicules affectés à un transport public de personnes."

Cette ordonnance doit être prise dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Rappelons que l'Etat américain du Névada autorise depuis sa loi du 16 juin 2011 un tel type de véhicule, la Californie l'ayant suivi depuis le 16 septembre 2014.

En Europe , il restera aussi à adapter la Convention de Vienne . En effet l’article 8-6 de cette Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routière, ratifiée par la France en 1977, prévoit que le conducteur doit éviter « toute activité autre que la conduite ». Par ailleurs, son article 8-1 dispose que « tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur » alors que l’article 8-5 précise que « le conducteur doit constamment avoir le contrôle de son véhicule ». Des modifications de ce texte sont donc envisagées prochainement.

D'autres débats juridiques vont également intervenir: notamment, sur qui doit peser la responsabilité de la voiture autonome ? Doit-on retenir celle du constructeur automobile ou celle du fabriquant de la technologie autonome ? La loi du Nevada ne retient par exemple pas la responsabilité du constructeur automobile sauf si le défaut à l’origine du préjudice causé par la voiture autonome est initialement présent dans la voiture C’est donc la responsabilité du fabricant du système autonome et ainsi un régime d’irresponsabilité du constructeur.

Notons qu'l n’est pas question pour le moment de conduite d’une voiture autonome sans permis valable.

Nous vous tiendrons bien entendu fidèlement informés de l'évolution de ce passionnant sujet.

Retrouvez le texte défintif de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0575.asp

Télécharger /ob_60b835_loi-17-aout-2015-transition-energet

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15 août 2015 6 15 /08 /août /2015 06:02

Régularisation des avoirs non déclarés détenus à l'étranger: depuis le 1er juin 2015, la nouvelle organisation du STDR

Les contribuables personnes physiques détenant des avoirs à l’étranger (comptes financiers, contrats d’assurance-vie, titres de sociétés, biens immobiliers,…), qu’ils n’avaient pas jusqu’à présent déclarés à l’administration fiscale, peuvent encore rectifier spontanément leur situation fiscale passée dans les conditions prévues par la circulaire ministérielle Cazeneuve du 21 juin 2013, sous réserve d’acquitter l’ensemble des impositions éludées et non prescrites et les pénalités et amendes correspondantes.

Nous vous avons tenus informés depuis sa mise en place de l'évolution de ce dispositif voir par exemple Service de traitement des déclarations rectificatives: la ... également Régularisation des avoirs non déclarés à l'étranger: Michel ...et tout dernièrement Le STDR fait des petits - Le blog de Thierry Vallat, avocat au ...

Cette circulaire dite Cazeneuve du 21 juin 2013 a été actualisée par une circulaire ministérielle du 12 décembre 2013 afin de tenir compte des nouvelles dispositions de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013.

Une circulaire ministérielle complémentaire du 10 décembre 2014 dite Sapin précise les délais dont disposent les contribuables souhaitant bénéficier de ce dispositif de régularisation pour :

– déposer l'ensemble des déclarations rectificatives après l'envoi préalable d'une demande de mise en conformité ;

– répondre aux demandes de précision de l'administration.

Devant le succès de l'opération (prés de 40.000 dossiers déposés et 2 milliars d'euros récupérés en 2014), une nouvelle organisation a été mise en place à compter du 1er juin 2015 pour le traitement des dossiers de régularisation : sept pôles interrégionaux ont ainsi été créés pour renforcer le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR).

Pour les retardataires souhtant bénéficier de cette procédure, il faut déposer un dossier complet comportant à la fois des déclarations rectificatives et des pièces justificatives.

Pour faciliter les démarches et le traitement du dossier, un nombre restreint de services est habilité à traiter les demandes de régularisation : le STDR créé au sein de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), assisté désormais de 7 pôles interrégionaux, créés à partir du 1er juin 2015 et répartis sur tout le territoire.

Cette nouvelle organisation mise en place à partir du 1er juin 2015 est destinée à accélérer le traitement des dossiers, tout en garantissant un traitement homogène dans le strict respect des conditions prévues par les circulaires ministérielles des 21 juin 2013 et 12 décembre 2013.

Si vous adressez au STDR, ou à compter du 1er juin 2015 au pôle interrégional, une lettre déclarant vos avoirs à l'étranger sans toutefois avoir joint à votre dossier l'ensemble de vos déclarations rectificatives, vous disposerez d'un délai de six mois pour compléter ce dossier par le dépôt de l'ensemble des déclarations rectificatives portant sur la période non prescrite.

A défaut de dépôt dans ce délai de six mois de l'ensemble de vos déclarations rectificatives, vous ne bénéficierez plus des minorations de pénalités prévues dans le cadre des circulaires ministérielles des 21 juin 2013 et 12 décembre 2013

En fonction de la complexité du dossier et du lieu de résidence, ledossier doit être déposé auprès du STDR ou de l'un des 7 pôles interrégionaux, compétent pour le traiter.

Le STDR est compétent dans les cas suivants :

- le montant des avoirs à l'étranger que vous déclarez dans le cadre de votre dossier de régularisation est supérieur ou égal à 600 000 € ;

- ou vous détenez les avoirs par l'intermédiaire d'une structure interposée ;

- ou votre demande de régularisation comporte une déclaration de succession ou de donation rectificative concernant plusieurs ayants-droit.

Le STDR traite également les dossiers de régularisation déposés par les membres d'une même famille (notamment lorsque l'origine des avoirs est commune à tous).

Pour l'heure aucun délai butoir n'a été annoncé; nous continuons donc à conseiller une régularisation sans tarder de votre situation afin d'éviter les lourdes pénalités fiscales, ainsi que la répression pénale prévue en matière de fraude fiscale.

La procédure étant complexe, nous ne saurions en conséquence trop vous conseiller que de prendre l'attache d'un avocat spécialisé pour procéder à la régularisation de votre dossier.

Retrouvez l'ensemble des informations concernant la procédure de régularisation: Déclarations rectificatives des avoirs détenus à l'étranger et ..

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14 août 2015 5 14 /08 /août /2015 00:49

L'arrêt de Ruyter confirmé par le Conseil d'Etat le 27 juillet 2015: remboursez les contributions sociales sur les revenus du patrimoine des non-résidents !

Le Conseil d’Etat a logiquement rendu le 27 juillet 2015 sa décision dans l’affaire de Ruyter et a suivi, point par point le raisonnement de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 26 février 2015, dont nous vous avions fait part dans notre article du même jour La France condamnée par l'arrêt "de Ruyter" du 26 février ...

Dans cet arrêt, la haute juridiction administrative indique clairement que M de Ruyter, salarié d’une entreprise néerlandaise et assujetti au régime de protection sociale néerlandaise ne pouvait être soumis à la CSG/CRDS.

L'assujettissement à la CSG et à la CRDS des revenus du capital perçus à l’étranger par un contribuable non-assujetti social en France est contraire au droit européen, devant entraîner de facto la même conclusion quant aux revenus immobiliers perçus en France par les contribuables non-résidents. Les personnes assujetties au régime de protection sociale dans leur Etat de résidence ne peuvent en effet l’être à un autre dans un second Etat.

Il s’agissait du dernier obstacle invoqué par le gouvernement avant de mettre en place le mécanisme de remboursement auquel l’arrêt de la CJUE du 26 février dernier donne droit à tous les contribuables non-résidents concernés

Les sommes indûment perçues des contribuables qui auront formulé des réclamations pour les années 2012 (sous réserve de l'éventuelle prescription), 2013 et 2014 devront donc être désormais remboursées par l'Etat sans tarder.

Reste néanmoins la question des non-résidents établis hors de l’espace économique européen qui ne seraient curieusement pas éligibles au remboursement, le gouvernement semblant toujours s’y opposer, à notre avis à tort.

A noter en prolongement de ce combat désormais gagné sur l'arrêt de Ruyter, une intéressante proposition de loi portée notamment par le député Frédredic Lefebvre La proposition de loi de Frédéric LEFEBVRE, Thierry MARIANI, Alain MARSAUD, visant à abroger la soumission à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale des revenus fonciers et des plus-values de source française des Français établis hors de France

Retrouvez l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 2015 ci-dessous en fichier PDF:

Télécharger Arrêt-du-Conseil-d’État-du-27-juillet-2015

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13 août 2015 4 13 /08 /août /2015 01:40

Google et Alphabet dans un paradis fiscal ? Pas si sur: le Delaware n'en est un ni pour la France, ni pour l'Europe, ni l'OCDE !

L'annonce d'une restructuration du groupe Google Official Google Blog: G is for Google autour d'Alphabet, une holding spécialement créée à cet effet et soumise aux lois particulièrement favorables de l'Etat du Delaware a fait dire à nombre de commentateurs que la nouvelle maison-mère du géant de Palo Alto se serait réfugiée dans un ''paradis fiscal''.

Mais qu'est-ce au juste qu'un paradis fiscal ?

L'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) considère qu'il faut quatre critères pour les définir : impôts inexistants ou insignifiants, absence de transparence, législation empêchant l'échange d'informations avec les autres administrations et enfin tolérance envers les sociétés-écran ayant une activité fictive.

Précisons qu'il n'existe aucune liste vraiment officielle au niveau planétaire et que sur la liste dite "noire" de l'OCDE des pays non coopératifs en matière fiscale, il n'y a plus aucun pays inscrit depuis 2012 suite au retrait de l'Uruguay, du Costa Rica et de la Malaisie !

La notion de paradis fiscal n'a donc rien d'officielle et varie selon les institutions qui les classent. Depuis le G20 de LOndres en 2009, l'OCDE les répertorie selon trois listes. Noire, pour les Etats fiscalement non coopératifs. Grise, pour les Etats "qui ont promis de se conformer aux nouvelles règles sans les appliquer et ceux qui s'y conforment substantiellement". Enfin blanche, pour les Etats ou territoires qui ont fait un effort réel et dont les règles "sont conformes aux standards internationaux de l'OCDE".

L’OCDE ne liste cependant plus, depuis 2009, les territoires dépendant de pays du G20: ainsi le Delaware, Hong Kong et Macao, Jersey, Guernesey, Man et Gibraltar ne sont plus évalués..

En France, la publication annuelle des états non coopératifs en matière fiscale est visée par l'article 238-O-A du Code général des Impôts Code général des impôts - Article 238-0 A | Legifrance et fait frémir tous les paradis fiscaux qui craignent de s'y retrouver épinglés.

Sont considérés comme non coopératifs les Etats et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention.

La liste des Etats et territoires non coopératifs est fixée chaque année par un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget après avis du ministre des affaires étrangères. A compter du 1er janvier 2011, la liste est mise à jour, au 1er janvier de chaque année, dans les conditions suivantes :
a) En sont retirés les Etats ou territoires ayant, à cette date, conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ;
b) Y sont ajoutés ceux des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative dont les stipulations ou la mise en œuvre n'ont pas permis à l'administration des impôts d'obtenir les renseignements nécessaires à l'application de la législation fiscale française, ainsi que les Etats et territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et auxquels la France avait proposé, avant le 1er janvier de l'année précédente, la conclusion d'une telle convention ;
c) En sont retirés ou y sont ajoutés les Etats ou territoires n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative, auxquels la France n'avait pas proposé la conclusion d'une telle convention avant le 1er janvier de l'année précédente, et dont le forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale, créé par la décision du conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques en date du 17 septembre 2009, considère, selon le cas, qu'ils procèdent, ou non, à l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application des législations fiscales.
L'arrêté modifiant la liste, pris après avis du ministre des affaires étrangères, doit, en principe, indiquer le motif qui, en application des a, b et c, justifie l'ajout ou le retrait d'un Etat ou territoire.

L'arrêté du 17 janvier 2014 avait fait scandale et d'aucuns avaient pu légitimement s'émouvoir du retrait des Bermudes et de Jersey, paradis fiscaux notoires, et ce en totale discordance avec les récentes déclarations et interventions législatives sur la lutte contre la fraude fiscale (Voir notamment à ce sujet notre article d'avril 2013: http://www.thierryvallatavocat.com/article-paradis-fiscaux-la-liste-fran-aise-souhaitee-par-monsieur-hollande-existe-deja-116974567.html)

Ce retrait était d'autant plus étonnant que ces deux territoires avaient été rajoutés à la liste en août 2013 et que rien ne parait devoir le justifier

Et curieusement toujoursrien en cette année 2015: pas d'arrêté pour actualiser la liste.

Demeurent donc seulsvisés à ce jour en France comme états non coopératifs les 8 paradis fiscaux suivants: les Iles vierges britanniques , le Botswana, Brunei, Montserrat, Guatémala, Nauru, Niue et les Iles Marshall.

Le Delaware n'est ainsi pas considéré comme un paradis fiscal dans notre bel hexagone !

Reste l'Europe qui aurait pu nous éclairer: en effet le 17 juin 21015 une tonitruante déclaration du commissaire Pierre Moscovici avait annoncé une liste noire établie par la Commission Européenne où figurent trente Etats ! (voir http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/gen_info/good_governance_matters/lists_of_countries/index_en.htm

Las, en fait de liste, la Commission européenne a compilé les listes noires existant dans les 28 pays membres de l’Union européenne. Elles sont au nombre de 18, dont certaines n'ont pas été actualisées depuis plusieurs années, et qui en tout recensent 85 juridictions non coopératives. Ont été retenues celles dont les noms apparaissaient sur au moins dix de ces listes

Les heureux élus sont donc notamment: Liechtenstein, Monaco, Andorre, Guernesey, les Bermudes, l’Ile Maurice, Anguilla, les Iles Vierges, Grenade, le Panama, LaBarbade, Nauru, Vanuatu, les Iles Cook et Marscall, Hong Kong, Brunei, les Seychelles, Belize, le ibéria ou les Iles Caïman (Jersey cité que neuf fois, de même que l’Ile de Man ou Gibraltar n'y sont pas

Cette liste a été fort décriée, mais là encore, le Delaware a été épargné.

Alors, paradis ou pas ? Google avait en tous cas déjà de longue date fait ce choix, depuis 2003, comme 950.000 entreprises dans le monde et les 2/3 des 500 plus grosses sociétés américaines: sans nul doute les attraits bucoliques de la campagne des environs de Dover, la capitale de cet Etat aux multiples sociétés de domiciliation anonymes.

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12 août 2015 3 12 /08 /août /2015 07:33

Cyber Harcèlement: le ''sextorsion'' et comment réagir aux chantages à la webcam ou aux mails de crypto-porno ?

Article mis à jour le 11 avril 2020

Les arnaques à la webcam ou ''sextorsion'' touchent chaque année des milliers de victimes et ont tendance à se multiplier ces derniers temps.

Une nouvelle vague de cette cyber-escroquerie a débuté en ce début d'avril 2020 et est toujours en cours, alerte www.Cybermalveillance.gouv.fr , le dispositif public d’aide contre la cyberdélinquance.

Que faire et quelles sont les bonnes pratiques à adopter si vous devez faire face à ce type de chantage au crypto-porno ?

A quoi ressemble un cas typique de chantage à la webcam ?

Le mode opératoire est quasiment toujours le même: la victime se rend sur un site de rencontre puis va entamer la conversation avec une jeune femme ou un jeune homme au physique attrayant.

Après un échange et des questions sur sa vie privée, cette personne l’invite à approfondir par une conversation vidéo plus intime.

Quelque temps plus tard, un mail ou un message par un réseau social va apprendre à la victime que cette rencontre a été enregistrée.

Le cyber-escroc (appelé aussi "brouteur'') va alors menacer de diffuser la vidéo de cet échange sur le compte Facebook ou twitter d’un proche ou sur un site de partage de vidéos si la victime ne lui remet pas une somme plus ou moins importantes dans un délai très rapide..

Autre cas de chantage par mail

Vous recevez un courriel dont l’auteur prétend être un pirate informatique. Il vous informe avoir accédé à votre ordinateur, copié tous les contacts, et menace de leur adresser une vidéo de vous, enregistré grâce à votre webcam, dans une position compromettante devant un site pornographique. Le pirate exige alors une rançon, payée en crypto-monnaie, généralement en bitcoins, sans quoi il diffusera le fichier.

Quel réflexe adopter ?

Il faut rester totalement hermétique à toute tentative de chantage et ne communiquer aucune donnée personnelle ou verser d'argent quelle que soit la somme demandée.

Il faut paramétrer ses comptes sociaux professionnels et comptes Facebook de manière à ce que le malfaiteur n'associe pas votre nom à une liste d'amis / de contacts. Ne rendez accessible votre profil Facebook qu'auprès de vos amis de confiance.

Enfin, ne publiez rien de personnel sur votre mur. Des personnes mal intentionnées peuvent détourner ces informations à d'autres fins.

Effectuez des captures d'écran justifiant votre situation (messages reçus, contenus à effacer ...)

Signalez directement l'escroquerie sur la plateforme officielle dédiée www.internet-signalement.gouv.fr
Renseignez-vous via le service Info Escroqueries au 0811 02 02 17

La violence des termes employés par l'escroc et le risque d'exposition de votre vie privée constituent un traumatisme. Il est conseillé d'en parler avec une personne de confiance, votre avocat par exemple.

Pour les mineurs, le site Net écoute met des des télé-conseillers gratuitement à votre écoute au 0800 200 000 de 9h à 19h en semaineVoir le site Net écoute

Veillez à informer discrètement les personnes susceptibles d'être sollicitées par le cyber-escroc en mentionnant sobrement que vous êtes victime d'une escroquerie en ligne et qu'il ne faut ni ouvrir, ni partager, ni répondre à une éventuelle sollicitation provenant d'un inconnu.

Vous pouvez par exemple programmer une alerte à votre nom qui vous enverra un message sur votre webmail dès qu'un contenu associé à votre nom est mis en ligne.

Si la vidéo a été diffusée ...

Par exemple,si la vidéo a été mise en ligne sur Youtube : il faut demander la suppression de la vidéo et si le site ne répond pas à votre demande, adressez vous à la CNIL ou un avocat spécialisé.

Depuis un arrêt de la cour de justice européenne du 13 mai 2014 sur le "droit à l'oubli", les internautes peuvent saisir les moteurs de recherche et notamment Google d'une demande de déréférencement d'un contenu associé à leurs nom et prénom. (voir notre article Un an après: le point sur l'application par Google du droit à l ... et la vidéo Droit à l'oubli numérique: l'Interview de Me Thierry Vallat sur ...

L'article 312-1 relatif à l'extorsion qui est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque punit ces manoeuvres de 7 années d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende. Le chantage est pour sa part réprimé par l'article 312-10 du code pénal.

Rappelons enfin qu'il existe désormais en France un délit particulier depuis août 2014 avec la création de l’article 222-33-2-2 du Code pénal sur le harcèlement qui dispose que:

"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"

(voir par exemple avec l'application polémique Gossip: Cyber Harcèlement: l'appli Gossip revient...sans modération ...)

Vous disposez également de renseignements sur le site de la Police Nationale, notamment pour déposer plainte Arnaque à la webcam / Cybercrime / Dossiers / Actualités ...

et sur celui de la CNIL: Notre page Facebook qui délivre quelques conseils pour bien paramétrer vos comptes.

Retrouvez de exemples de sextorsions: Boulonnais : une dizaine d'hommes victimes de «chantage à l ou en Belgique Des centaines de Belges arnaqués par des "brouteurs"! ainsi que notre article sur les ransomware (rançongiciels) Attention aux ransomwares: le rançongiciel WannaCry arrive

Me Thierry Vallat a été interviewé par le JDD sur le délit de sextorsion Sextorsion : quand les hommes sont pris pour cibles et les chantages par Le Parisien Ils ont payé pour échapper à la honte

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12 août 2015 3 12 /08 /août /2015 00:53

NACRE: dispositif d'accompagnement pour reprendre ou créer une entreprise

Saviez-vous qu'il existe depuis janvier 2009 un dispositif d’accompagnement destiné aux créateurs et repreneurs d’entreprises ?

Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) est un dispositif d'accompagnement d'au moins 3 ans. Il aide au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité. Il permet la signature d'un contrat entre le créateur ou le repreneur d'entreprise et un organisme d'accompagnement conventionné par l'État.

Entre 2009 et 2014, le dispositif Nacre a bénéficié à 124400 porteurs de projet de création ou de reprise d’entreprise. Fin 2014, 32400 porteurs de projet étaient accompagnés dans ce cadre

Les beneficiaires sont:

Demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation spécifique de reclassement (ASR)

Demandeurs d'emploi non indemnisés, inscrits depuis 6 mois sur la liste des demandeurs d'emploi au cours des 18 derniers mois
Bénéficiaire du RSA , de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou del'allocation temporaire d'attente (Ata)
Personnes de 18 à 25 ans
Personnes de moins de 30 ans non indemnisées par l'assurance chômage ou reconnues handicapées
Personnes de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi
Salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
Personnes créant une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS)
Bénéficiaires du complément libre choix d'activité.

Le Nacre n'inclut pas d'aide à l'émergence du projet. Il faut déjà avoir une idée précise de son projet.

L'aide au montage permet :

de finaliser techniquement votre projet de création ou de reprise d'entreprise pour le présenter à des tiers (financeur, partenaire, etc.),
d'étudier les conditions de mise en œuvre et anticiper les difficultés.

L'aide à la structuration financière permet :

de vérifier la pertinence économique de votre projet et d'élaborer le plan de financement,
d'être appuyé dans les recherches de financement auprès des banques,
d'obtenir des financements adaptés, par exemple, un prêt à taux 0 de1 000 € à 8.000 € (le montant était de 10.000 euros auparavant) sur 5 ans maximum. Ce prêt doit être couplé à un prêt complémentaire dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux à ceux du prêt à taux 0.
Le prêt à taux zéro NACRE ne peut être attribué que si vous obtenez également un prêt bancaire ou assimilé. Il est remboursable dans un délai maximum de 5 ans, à mensualités constantes. Il n’y a pas de différé d’amortissement.
Attention : depuis le 1er janvier 2015, le plan de financement de démarrage est plafonné à 75 000 € pour les créations (pas de plafond pour les projets de reprise d’entreprise).

L'accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise permet :

d'avoir accès, à tout moment, à un support technique pouvant répondre aux questions liées au démarrage et au développement de votre activité,
d'anticiper les éventuelles difficultés financières,

La demande d'accompagnement s'effectue auprès de l'organisme conventionné de sonchoix par courrier recommandé avec accusé de réception.

Un organisme peut refuser d'accompagner votre projet en raison :

d'absence de difficultés particulières pour accéder ou retrouver un emploi,
ou du manque de consistance ou de viabilité économique de votre projet,
ou du manque de moyens d'accompagnement suffisants.

Une décision de refus peut faire l'objet d'un recours auprès du préfet de région

L'organisme conventionné qui est d'accord pour accompagner conclut un contrat d'accompagnement. Ce contrat précise l'étape par laquelle commence l'accompagnement.

Les phases d'aide au montage et d'aide à la structuration financière peuvent être réalisées concomitamment ou successivement.

Parmi les 18700 nouveaux bénéficiaires de Nacre en 2014, 90 % étaient demandeurs d’emploi, dont un quart depuis plus d’un an. 69 % étaient ouvriers ou employés.

Au total, depuis 2009, 79400 entreprises ont été effectivement créées (ou reprises) par des bénéficiaires de Nacre

Pour plus de détails voir le site NACRE dédié: Nacre | Portail des politiques publiques de l'emploi et de la ...

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11 août 2015 2 11 /08 /août /2015 05:37

Droit du travail: l'utilisation de données biométriques et d'empreintes digitales est-elle autorisée ?

Au secours mon employeur veut installer des pointeuses digitales ! Ai-je le droit de m'opposer au recueil des mes empreintes ?

Rassurez-vous: la biométrie ne peut envahir (pour le moment) impunément votre espace de travail.

On assiste en effet depuis quelques années à un recours croissant par les entreprises à des moyens informatiques pour gérer leurs ressources humaines et les données biométriques de leurs salariés et employés sont donc récoltées de plus en plus fréquemment.

Mais les dispositifs biométriques, puisqu’ils permettent d’identifier une personne par ses caractéristiques physiques et biologiques, sont des données personnelles particulièrement sensibles et en conséquence soumis à un strict contrôle de la CNIL.

Ainsi, la mise en oeuvre de ces dispositifs ne peut intervenir sur le lieu de travail du salarié sans autorisation préalable de la CNIL.

Le cadre juridique

Tous les dispositifs de reconnaissance biométrique sont soumis à autorisation préalable de la CNIL quel que soit le procédé technique retenu (contour ou forme de la main, empreinte digitale...). Il appartient à chaque employeur d’adresser une demande d’autorisation à la CNIL.

Sauf trois cas de figure précisés ci-après, chaque application fait l’objet d’un examen au cas par cas, en fonction notamment de la caractéristique biométrique utilisée.

Des formalités allégées pour certains dispositifs biométriques

Afin de faciliter les formalités, la CNIL a défini un cadre, appelé autorisation unique, applicable à certains dispositifs biométriques. Le principe est le suivant : lorsque, par exemple, un employeur souhaite mettre en oeuvre un dispositif biométrique qui répond aux conditions définies dans ce cadre, il peut bénéficier d’une procédure simplifiée. Il lui suffit alors d’adresser à la CNIL une simple déclaration de conformité.

Cette procédure d’autorisation unique s’applique à trois types de dispositifs reposant sur la reconnaissance :

du contour de la main pour assurer le contrôle d’accès au restaurant scolaire (autorisation n°AU-009);
du contour de la main pour assurer le contrôle d’accès aux locaux et à la restauration sur les lieux de travail (autorisation n°AU-007 ) ;
de l’empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée pour contrôler l’accès aux locaux professionnels (autorisation n°AU-008).

La nécessaire information préalable des intéressés

Les personnes concernées par le dispositif biométrique doivent être clairement informées de ses conditions d’utilisation, de son caractère obligatoire ou facultatif, des destinataires des informations et des modalités d’exercice de leurs droits d’opposition, d’accès et de rectification. En outre, et conformément au Code du travail et à la législation applicable à la fonction publique territoriale, les instances représentatives du personnel doivent, le cas échéant, être consultées et informées avant la mise en oeuvre des dispositifs.

Le cas particulier des dispositifs reposant sur l’enregistrement des empreintes digitales dans une base de données

La CNIL a notamment rappellé que :

l’empreinte digitale est une biométrie à « trace ». Chacun laisse des traces de ses empreintes digitales, plus ou moins facilement exploitables, dans beaucoup de circonstances de la vie courante (sur un verre ou une poignée de porte etc.) ;
ces « traces » peuvent être capturées à l’insu des personnes et être utilisées notamment pour usurper leur identité.

Par conséquent, ces dispositifs ne sont justifiés que s’ils sont fondés sur un fort impératif de sécurité et satisfont aux quatre exigences suivantes :

la finalité du dispositif : elle doit être limitée au contrôle de l’accès d’un nombre limité de personnes à une zone bien déterminée, représentant ou contenant un enjeu majeur dépassant l’intérêt strict de l’organisme tel que la protection de l’intégrité physique des personnes, de celle des biens et des installations ou encore de celles de certaines informations (ex : accès à une centrale nucléaire, à une cellule de production de vaccins ou à un site Seveso II) ;
la proportionnalité : le système proposé doit être adapté à la finalité préalablement définie eu égard aux risques qu’il comporte en matière de protection des données à caractère personnel
la sécurité : le dispositif doit permettre à la fois une authentification et/ ou une identification fiable des personnes et comporter toutes garanties de sécurité pour éviter la divulgation des données ;
l’information des personnes concernées : elle doit être réalisée dans le respect de la loi « informatique et libertés » et, le cas échéant, du Code du travail.

Il est donc autorisé, afin de vérifier l’accès aux locaux professionnels, la reconnaissance de l’empreinte digitale enregistrée sur une carte à puce détenue seulement par l’employé concerné. La mise en place d'un tel système de "badgeage" par empreintes digitales est admis notamment pour des raisons de sécurité dans sites protégées en raison de l’activité à protéger (service de RD, …) et/ou de la dangerosité du site (nucléaire, biologique, … ).

Il ne serait donc en France pas envisageable pour un salarié de refuser, comme cette employée mauricienne qui vient d'obtenir gain de cause ( http://www.lexpress.mu/article/266939/donnees-biometriques-au-travail-employeurs-dans-flou), la prise de ses empreintes dans un tel cas et si tous les critères requis sont respectés et l'autorisation CNIL donnée.

Le système mis en place ne doit pas servir au contrôle des déplacements à l’intérieur des locaux. Le dispositif ne doit pas non plus entraver la liberté d’aller et venir des représentants du personnel dans l’exercice de leur mandat, ou être utilisé pour contrôler le respect de leurs heures de délégation.

Par ailleurs, seuls des dispositifs non biométriques peuvent être utilisés pour gérer les horaires et le temps de présence des employés: l’utilisation de dispositifs de reconnaissance biométrique, pour la gestion des contrôles d’accès aux locaux, des horaires et de la restauration ne peut être déclarée en référence à la norme simplifiée n° 42, relative aux traitements de contrôle d’accès

Le tribunal de grande instance de Paris dans un jugement EFFIA du 19 avril 2005 à propos d’un système de reconnaissance des empreintes digitales mis en place par une entreprise afin de gérer le temps de travail et la paye des salariés, a ainsi déclaré illicite ledit système comme portant une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles JURIPOLE - Biométrie : badgeage par empreintes digitales

De la même manière, un système d'implantation de puces RFID dans la paume de la main de salariés, comme une société suédoise l'a récemment entrepris, serait manifestement contraire à nos règles de droit du travail.

Le Code du travail prohibe en effet la restriction aux droits des personnes et des libertés qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche (article L 1121-1) et en l'occurrence il n'y avait aucune proportionnalité avec les tâches à accomplir par les salariés concernés, sinon les géolocaliser.

En effet, ce système permet incontestablement une géolocalisation du salarié: il se heurterait donc frontalement à la prohibition rappelée il y a quelques mois par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans son récent arrêt "Design Fenêtres" du 17 décembre 2014 sur un fondement identique, puisque la géolocalisation n'est autorisé notamment que si le contrôle du salarié ne peut être effectué par un autre moyen par l'employeur (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029941910&fastReqId=1810829239&fastPos=1): "l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail " (voir notre article Une société suédoise implante des micropuces RFID sous ...)

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10 août 2015 1 10 /08 /août /2015 07:02

Mobil-homes: interdiction de les installer sur un terrain privé

Une récente question de Mme Marie-Jo Zimmermann concernant le régime juridique du mobil-home nous donne l'occasion de faire un rapide point sur la situation.

Rappelons que le mobil-home, appelé résidence mobile de loisirs (RML) dans le code de l'urbanisme, est défini comme suit à l'article R. 111-33 du code de l'urbanisme :

« Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs, les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler ».

Ils doivent conserver leurs roues et barre de traction. Ils doivent également ne pas être fixés au sol, mais posés sur cales, et leur surface ne peut excéder 40 m2, au delà il s'agit d'une habitation légère de loisir (HLL) régie par l'article R 111-31.

La députée mosellane avait donc interrogé le 3 juin 2015 Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires concernant le cas d'une commune dont un administré avait acquis un terrain en zone naturelle sur lequel il installe à l'année un mobil home.

Ce mobil home est parfois en circulation pendant les périodes de vacances d'été, mais il est ensuite utilisé sur place comme lieu de villégiature le reste de l'année.

Elle lui demande si les dispositions de la zone naturelle font obstacle à cette utilisation du sol.

Dans sa réponse du 16 juin 2015, la ministre précise qu'en tant que tel, le mobil-home ne peut être installé que dans les terrains énoncés à l'article R. 111-34 du même code. Il s'agit exclusivement:

- des parcs résidentiels de loisirs mentionnés à l'article R. 111-32, à l'exception des terrains créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an renouvelable,

- des terrains de camping régulièrement créés,

- et enfin des villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme.

En conséquence, en dehors des emplacements situés sur ces terrains aménagés, il n'est pas possible d'installer une RML sur un terrain privé, quelle que soit la zone dont il s'agit.

Si le mobil-home perd sa mobilité, il devient une ''construction'' et pourra être installé moins de 3 mois sur un terrain sans formalités, mais au delà de cette, devra faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux si moins de 20m2 ou d'une demande de permis de construire ( article R 421-14 du code de l'urbanisme) si la surface est supérieure (demande vouée à l'échec le plus souvent)

Retrouvez la réponse ministérielle: 14ème législature - QE 56788

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Stages en entreprise: au 1er septembre 2015 le montant de la gratification change pour les stagiaires

Convention de forfait en jours dans les Hôtels, Cafés et restaurants: ça coince aussi avec l'arrêt du 7 juillet 2015

Notre article sur la fragilisation des droits de la défense pendant une grève des avocats publié dans le Village de la Justice !

Véhicules autonomes: l'ordonnance prévue pour octobre 2015 !

L'officier de sécurité estonien Eston Kohver condamné ce 19 août 2015 à 15 ans de prison par le tribunal de Pskov

Procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté: le décret du 17 août 2015

Carence de syndic de copropriété: un propriétaire peut désormais convoquer une AG grâce au nouvel article 17 de la loi de 1965

Loi sur la transition énergétique: la voiture autonome lancée sur les rails !

Régularisation des avoirs non déclarés détenus à l'étranger: depuis le 1er juin 2015, la nouvelle organisation du STDR

L'arrêt de Ruyter confirmé par le Conseil d'Etat le 27 juillet 2015: remboursez les contributions sociales sur les revenus du patrimoine des non-résidents !

Google et Alphabet dans un paradis fiscal ? Pas si sur: le Delaware n'en est un ni pour la France, ni pour l'Europe, ni l'OCDE !

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