Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

15 avril 2015 3 15 /04 /avril /2015 06:38

Un "nouveau" contrat aidé: le Contrat Starter pour les jeunes en difficulté

Le contrat Starter est un contrat aidé dans le secteur marchand à destination des jeunes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle. Il a pour but, grâce à une aide financière à l’employeur, de faciliter l’accès durable à l’emploi des jeunes et vient d'être mis en place le 13 avril par le ministère du travail et de l'Emploi (http://direccte.gouv.fr/IMG/pdf/contrat_starter-4.pdf)

Il constitue en réalité une déclinaison des CIE, les "contrats initiative emploi".

Le montant de l'aide est fixé au niveau régional à hauteur de 45 % du SMIC horaire brut.

Le gouvernement prévoit la signature de 13 000 contrats « CIE-Starter » d’ici la fin de l’année 2015

Conditions d'accès au dispositif :

avoir moins de trente ans
être sans emploi,
rencontrer des difficultés particulières d’accès à l’emploi (sociales et/ou professionnelles).

et correspondre à l'un des profils suivants :

jeunes qui résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV),
jeunes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA),
demandeurs d’emploi de longue durée,
jeunes reconnus travailleurs handicapés,
jeunes suivis dans le cadre d’un dispositif deuxième chance (garantie jeunes, écoles de la deuxième chance, EPIDe, formation deuxième chance),
jeunes qui ont bénéficié d’un emploi d’avenir dans le secteur non-marchand.

Les employeurs concernés sont tout employeur relevant du champ d’application de l’assurance chômage, les employeurs de pêche maritime et les groupements d'employeur pourl'insertion et la qualification (GEIQ)

Sont exclues les entreprises :

Ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant l’embauche,
Ayant licencié un salarié en CDI sur le poste sur lequel est envisagée l’embauche en CIE starter,.
N’étant pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

Les particuliers employeurs sont exclus de ce dispositif.

Les aides

L’aide mensuelle versée est fixée au niveau régional à hauteur de 45 % du SMIC horaire brut .

Le conseiller Pôle emploi ou en mission locale est en mesure d'apporter des précisions sur la durée hebdomadaire et la durée en mois de l'aide qui résultent des arrêtés régionaux.

L’aide est versée à l’employeur par l’Agence de services et de paiement (ASP), sur la base des attestations de présence du bénéficiaire du contrat (déclaration en ligne ou envoi papier).

Le CIE-starter est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminé.

La durée de la prise en charge peut aller jusqu'à 24 mois en fonction de la situation du bénéficiaire et de l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié.

Le contrat

Le CIE-starter peut être à temps plein ou à temps partiel (20 heures hebdomadaires de travail minimum).

Les salariés titulaires d'un CIE-starter sont des salariés à part entière, ils bénéficient des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l'entreprise et de l'ensemble des conventions et accords collectifs de l'entreprise.

Pendant toute la durée de la convention mentionnée ci-dessus, les bénéficiaires du CIE-starter ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif pour l’application à l’employeur, des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d’effectif minimum des salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette disposition est sans incidence sur les droits du salarié.

Dans le cas d’un CIE-starter conclu sous la forme d’un CDD, les salariés ne perçoivent pas d’indemnité de fin de contrat.

Les salariés, embauchés en CIE-starter, sont rémunérés conformément aux dispositions conventionnelles de l’entreprise. Cette rémunération est donc au moins égale au SMIC horaire ou au minimum conventionnel.

Le salarié embauché en CIE-starter peut bénéficier d'un accompagnement, de formations ou de la validation des acquis de l'expérience.

Pendant la durée du contrat, l’employeur s’engage à mettre en œuvre les actions prévues dans la convention (formation, accompagnement, VAE …) favorisant l’accès rapide à un emploi durable (CDI ou CDD de plus de six mois).

En fin de contrat, l’employeur délivre une attestation d’expérience professionnelle.

Le CIE-starter peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre d’être embauché sur un CDI ou un CDD de plus de 6 mois, ou de suivre une formation qualifiante.

Il peut être suspendu à la demande du salarié, afin de lui permettre, en accord avec son employeur, d’effectuer unepériode de mise en situation en milieu professionel ou une action concourant à son insertion professionnelle, ou d’accomplir une période d’essai afférente à une offrant visant un CDI ou un CDD de plus de 6 mois.

Lorsque il est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l’aide afférente à la période de suspension n’est pas versée. Lorsque, au cours de la période de suspension, la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement, l’aide afférente à la période de suspension est versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l’employeur.

Mise en oeuvre

Une personne désireuse d'obtenir un CIE-starter doit être en lien avec un professionnel (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi ou conseil général pour les bénéficiaires du RSA) assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle. Si la personne répond bien aux critères du CIE-starter, sa candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec son profil.

L’employeur qui recrute dans le cadre d’un CIE-starter prend contact avec le prescripteur compétent : l’Etat (Pôle emploi, les missions locales – pour les salariés de moins de 26 ans, ou Cap emploi pour les travailleurs handicapés), ou le Président du Conseil Général (pour les bénéficiaires du RSA).

Une fois le candidat retenu, il remplit ensuite une demande d’aide et la transmet au prescripteur. La signature du prescripteur apposée sur le cerfa vaut « décision d’attribution de l’aide ». Un exemplaire du cerfa signé par le prescripteur est remis à l’employeur. Télécharger le formulaire de demande d'aide.

Une fois la demande d’aide signée par le prescripteur, l’employeur et le salarié peuvent signer le contrat de travail, l’embauche ne pouvant avoir lieu avant l’attribution de l’aide.
La décision d’attribution de l’aide est ensuite transmise par l’autorité signataire à l’Agence de Services et de Paiement (ASP).
L’aide est ensuite versée mensuellement sur la base des attestations de présence du salarié.

La demande d'aide formalise les engagements réciproques du service public de l’emploi, de l’employeur et du salarié en matière d’actions d’accompagnement et de formation tout au long du CIE-starter. Elle peut être prolongée, après examen, dans la limite d’une durée totale de 24 mois.

(source: ministère du Travail et de l'Emploi http://travail-emploi.gouv.fr/actualite-presse,42/breves,2137/decouvrir-le-contrat-cie-starter,18606.html)

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14 avril 2015 2 14 /04 /avril /2015 11:40

Démarrage catastrophique du Compte Personnel Formation: un seul bénéficiaire selon la FFP depuis le 1er janvier 2015 !

Par courrier en date du 9 avril 2015, le Président de la Fédération de la Formation professionnelle (FFP), Jean WEMAËRE, a interpellé le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social sur l'échec du Compte Personnel de Formation (CPF).

Ce nouvel instrument serait tellement complexe à mobiliser que grâce à lui seule une personne a pu bénéficier d’une seule formation ! (pour info: un bénéficiaire sur 23 millions de salariés et demandeurs d'emploi, gagner au loto correspondant à une probabilité de une chance sur 19 millions...)

Rappelons qu'au le 31 décembre 2014, le droit individuel à la formation ''DIF'' a pris fin (voir notre article du 4 mars 2014: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/03/le-droit-individuel-%C3%A0-la-formation-est-mort-vive-le-compte-personnel-de-formation-cpf.html) et que depuis le 1er janvier 2015, s'y est substitué un compte personnel de formation "CPF".

Issu de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, le compte personnel de formation complète et s’articule avec les autres dispositifs de la formation professionnelle. Il remplace donc le droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015 et est attaché à la personne et ouvert dès l’entrée dans la vie professionnelle (16 ans, voire 15 ans dans le cadre d’un contrat d’apprentissage) jusqu’au départ en retraite (voir notre article du 16 janvier 2015: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/le-compte-personnel-de-formation-comment-ca-marche.html)

Le CPF doit ainsi permettre d’utiliser les heures acquises au titre du DIF et non consommées au 31 décembre 2014. Ces heures restent utilisables jusqu’au 31 décembre 2020.

Les heures du compte personnel de formation vont permettre de financer tout ou partie de la formation choisie. Si les heures disponibles sur le compte sont suffisantes pour financer la formation souhaitée, l’utilisation du seul compte personnel permettra d'engager la formation.

Selon les termes de la FFP "à cause d’un mécanisme extrêmement lourd de certifications éligibles, le CPF est trop corseté et exclut les formations courtes permettant pourtant l’acquisition rapide de compétences transversales essentielles à l’employabilité"

La FFP a donc appellé le Ministre du Travail à mobiliser les partenaires sociaux et les OPCA autour d’une ambition partagée : simplifier et encourager l’accès à la formation professionnelle en remettant les individus et les entreprises au cœur des nouveaux dispositifs de formation. En ce sens, elle a sollicité un entretien avec le Ministre afin de lui proposer des solutions concrètes pour:

-Permettre à chaque individu de mobiliser simplement son CPF pour développer des compétences qu’il aura lui-même identifiées comme utiles à son employabilité ;

-Encourager les entreprises à se saisir des nouvelles opportunités qui leur sont offertes, y compris à travers des incitations fiscales (crédit impôt formation).

Retrouvez le courrier de la FFP au ministre du 9 avril 2015: http://www.ffp.org/ressources/courrier_de_la_FFP_au_Ministre_Francois_Rebsamen_09.04.2015.pdf

(source: FFP)

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13 avril 2015 1 13 /04 /avril /2015 17:32

Mise en garde de l'AMF du 13 avril 2015 sur les offres de placements trop flatteurs dans des sociétés de type SNC ou SEP

Dans un communiqué du 13 avril 2015, l’Autorité des marchés financiers (AMF) appelle les épargnants à la plus grande vigilance en matière d’offres de placements au capital de sociétés qui engagent leur responsabilité au-delà du montant de leur investissement

L’AMF a constaté en effet le développement d’offres d’investissement aux rendements annoncés flatteurs dans des secteurs aussi variés que le développement durable ou l’immobilier au travers de structures telles que des sociétés en nom collectif (SNC), des sociétés civiles (ex : SCI) ou des sociétés en participation (SEP).

Elle rappelle aux épargnants les conseils de vigilance qui s’imposent.

Or, dans des sociétés telles que des SNC, des sociétés civiles et dans certaines SEP, l’investisseur est responsable des dettes de la société sur son patrimoine personnel au-delà des sommes investies.

Très concrètement, les créanciers de la société pourront saisir les biens personnels de l’investisseur si la société ne parvient pas à payer ses dettes et obligations. De plus, ces offres sont susceptibles d’être illégales et de nature à donner lieu à annulation.

En outre, certaines de ces offres sont parfois proposées par l’intermédiaire de sites internet se revendiquant de la finance participative (crowdfunding) sans répondre aux exigences réglementaires des plates-formes de financement participatif régulées.

Par ailleurs, l’AMF rappelle que le label « plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises » permet aux internautes de reconnaître les sites internet soumis au respect des exigences fixées par la règlementation protectrice du financement participatif concernant notamment les règles de bonne information destinées à permettre aux investisseurs d’investir de manière éclairée en connaissance des risques.

Avant toute décision d’investir, l’AMF appelle donc les épargnants à vérifier que le site internet est géré par une personne régulée : https://www.regafi.fr pour les prestataires de services d’investissement (PSI) et https://www.orias.fr/web/guest/search pour les conseillers en investissements participatifs (CIP). Si la personne ne figure sur aucune de ces listes, l'AMF invite à la plus grande prudence notamment pour ne pas être engagé au-delà de votre investissement.

L’AMF recommande par conséquent aux épargnants d’appliquer des règles de vigilance avant tout investissement :

aucun discours commercial ne doit vous faire oublier qu’il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé ;
les informations figurant sur le site internet doivent être claires et compréhensibles. L’adage « n’investissez pas dans ce que vous ne comprenez pas parfaitement» vous évitera bien des déconvenues ;
obtenez un socle minimal d’informations sur les sociétés ou intermédiaires qui vous proposent le produit (identité sociale, pays d’établissement, responsabilité civile, règles d’organisation, etc.) ;
interrogez la société ou l’intermédiaire sur l’étendue de votre responsabilité juridique en souscrivant à son offre ;
posez-vous la question de savoir comment est réalisée la valorisation du produit proposé (prix d’achat ou prix de vente) et renseignez-vous précisément sur les modalités de revente du produit.

Retrouvez le communiqué de l'AMF: http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2015.html?docId=workspace://SpacesStore/4836ee46-37de-4a03-88b2-5ab978ff62b3

(source: AMF)

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12 avril 2015 7 12 /04 /avril /2015 08:40

Lutte contre le harcèlement moral: cumul possible des indemnités pour le salarié victime

La Cour de cassation nous précise dans son arrêt du 3 mars 2015 (pourvoi n°13-23.521), qu'il est possible pour un salarié d'être indemnisé cumulativement en raison du harcèlement moral qu'il a subi et de ses conséquences (inaptitude pour dépression consécutive au harcèlement), et discrimination.

Une rédactrice stagiaire employée par un éditeur de magazines, a bénéficié de trois congés maternité de juillet 1997 à août 1998, de septembre 2001 à février 2003 et de mars à septembre 2005.

En arrêt de travail pour maladie, depuis le mois d'octobre 2006, elle avait saisi les prud'hommes, en juillet 2007, pour obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, mais le conseil a rejeté ses demandes par jugement du 30 avril 2009.

Le 12 octobre 2009, le médecin du travail, au cours de l'unique visite de reprise en raison d'un danger immédiat, l'a déclarée "inapte à tout poste existant dans l'entreprise": elle a été licenciée par lettre du 3 décembre 2009 pour avoir refusé les offres de reclassement.

Devant la cour d'appel la salariée a sollicité le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat, d'une discrimination, d'un harcèlement moral et d'une violation du principe d'égalité de traitement.

La Cour d'appel de Paris rejette ses demandes au titre du harcèlement moral considérant, avoir retenu l'existence d'une discrimination fondée sur l'état de grossesse de la salariée, chacun de ses congés de maternité ayant été l'occasion d'une diminution très sensible de ses activités rédactionnelles, et alloué à cette dernière une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral résultant du sentiment d'être « mise au placard » et le préjudice financier résultant de la perte d'une partie des rémunérations qu'elle aurait pu percevoir sous forme de piges, que les griefs invoqués pour caractériser le harcèlement sont les mêmes que ceux qui ont permis à la cour de retenir l'existence d'une discrimination et que le préjudice est également identique dès lors que les dommages-intérêts indemnisent le préjudice moral qui a effectivement été subi ;

Mais la Cour de cassation rappelle que les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques.
Les dommages-intérêts alloués au titre de la discrimination réparent les préjudices matériels et moraux résultant de la privation d'une partie des fonctions de l'intéressée après retour de ses congés maternité mais pas l'atteinte à la dignité et à la santé de la salariée, ayant conduit à un état d'inaptitude médicalement constaté, résultant du harcèlement moral dont elle a fait l'objet: il y a donc bien lieu à une indemnisation spécifique du harcèlement moral, distinct des autres préjudices.

Retrouvez l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mars 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030324936

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11 avril 2015 6 11 /04 /avril /2015 09:32

Contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale: l'arrêté du 10 avril 2015

L'arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale vient d 'être publié au Journal officiel du 11 avril 2014 (page 6535)

Rappelons que l'article 863-1 du Code de la sécurité sociale prévoit qu'ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application de l'article L. 862-4 les contrats d'assurance complémentaire de santé individuels souscrits auprès d'une mutuelle, d'une entreprise régie par le code des assurances ou d'une institution de prévoyance par les personnes résidant en France dans les conditions fixées à l'article L. 861-1 dont les ressources, appréciées dans les conditions prévues aux articles L. 861-2 et L. 861-2-1, sont comprises entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 et ce même plafond majoré de 35 %.

Le montant du plafond applicable au foyer considéré est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Le montant du crédit d'impôt varie selon le nombre et l'âge des personnes composant le foyer, au sens de l'article L. 861-1, couvertes par le ou les contrats.

Il est égal à 100 euros par personne âgée de moins de seize ans, à 200 euros par personne âgée de seize à quarante-neuf ans, à 350 euros par personne âgée de cinquante à cinquante-neuf ans et à 550 euros par personne âgée de soixante ans et plus. L'âge est apprécié au 1er janvier de l'année.

Les contrats d'assurance complémentaire souscrits par une même personne n'ouvrent droit qu'à un seul crédit d'impôt par an.

Pour la sélection des contrats prévue à l'article L. 863-6, il est procédé à une mise en concurrence préalable des organismes candidats.
Le ministre chargé de la sécurité sociale est responsable de la procédure de mise en concurrence. A ce titre, il veille à la mise en œuvre des principes de transparence, d'objectivité et de non-discrimination entre les organismes candidats.
Il met en place une commission de sélection chargée de la mise en œuvre et du contrôle de la procédure ainsi que du suivi du respect des engagements correspondant aux offres sélectionnées. Il en fixe la composition par arrêté.
Ne peuvent pas être nommés comme membres de la commission de sélection des personnes ayant, au cours des trois dernières années, exercé une activité salariée ou des fonctions délibérantes ou dirigeantes au sein d'un organisme complémentaire ou d'un groupement de ces organismes, ou ayant entretenu une relation professionnelle à but lucratif avec ces organismes ou groupements.
Les membres de la commission de sélection ne peuvent prendre part aux travaux de la commission s'ils ont un lien d'intérêt, direct ou indirect, avec l'organisme ou le groupement d'organismes dont l'offre est examinée.

Selon l'arrêté du 10 avril 2015, qui entre en vigueur au 1er juillet 2015, les contrats sélectionnés à l'issue de la procédure prévue aux articles R. 863-8 à R. 863-13 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 863-6 du même code et donnant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 de ce code sont ceux correspondant aux offres suivantes :
Offre « Pacifica ».
Offre « ASACS » (Association solidaire pour l'aide à la complémentaire santé).
Offre « Pôle santé prévoyance du groupe MACIF ».
Offre « Assureurs complémentaires solidaires ».
Offre « Atout Cœur Santé ».
Offre « Klésia Mutuelle ».
Offre « Oui Santé ».
Offre « Accès Santé ».
Offre « MTRL ».
Offre « Proxime Santé ».

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10 avril 2015 5 10 /04 /avril /2015 12:11

Portée du droit à l’assistance effective d’un avocat au cours d’une procédure pénale: l'arrêt CEDH du 9 avril 2015

La CEDH vient de rendre un arrêt ce 9 avrl 2015 intéressant le premier interrogatoire devant le juge d’instruction, en estimant devoir distinguer la question de la communication entre l’avocat et son client et celle de l’accès au dossier, lequel peut être restreint au stade de l’ouverture d’une procédure pénale,

Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire A.T. c. Luxembourg (requête n° 30460/13), la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

-Violation de l’article 6 § 3 c) (droit à l’assistance d’un avocat) de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) en raison du défaut d’assistance d’un avocat lors de l’audition par la police,

-Non-violation de l’article 6 § 3 c) combiné avec l’article 6 § 1 quant au défaut d’accès au dossier avant le premier interrogatoire devant le juge d’instruction, et

-Violation de l’article 6 § 3 c) combiné avec l’article 6 § 1 en raison de l’absence de communication entre le requérant et son avocat avant le premier interrogatoire devant le juge d’instruction.

L’affaire concernait l’absence d’assistance effective d’un avocat offerte à un ressortissant luxembourgeois arrêté sur la base d’un mandat d’arrêt européen, durant l’audition par la police puis durant le premier interrogatoire devant le juge d’instruction.

La Cour juge en particulier que, s’agissant de l’audition policière, les dispositions légales alors en vigueur excluaient implicitement l’assistance d’un avocat pour les personnes arrêtées en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par le Luxembourg.

Dans la mesure où le juge interne n’a pas réparé les conséquences de ce défaut d’assistance en excluant de son raisonnement les déclarations recueillies pendant cette audition, la Cour conclut sur ce point à une violation de l’article 6.

La Cour juge également que la possibilité pour le requérant de consulter son avocat avant l'interrogatoire devant le juge d'instruction n’était pas garantie de manière suffisante par le droit luxembourgeois. Pour autant qu’A.T. n’a pu s’entretenir avec son avocat avant l’interrogatoire litigieux, la Cour conclut donc à la violation de l’article 6.

En revanche, la Cour précise que l’accès au dossier peut être restreint au stade de l’ouverture d’une procédure pénale, de l’enquête et de l’instruction, notamment pour préserver le secret des données dont disposent les autorités et de protéger les droits d’autrui.

En l’espèce, la Cour estime raisonnable pour les autorités de justifier le défaut d’accès au dossier par des raisons relatives à la protection des intérêts de la justice. En outre, avant même son inculpation, la personne interrogée dispose de toute liberté d’organiser sa défense, y compris le droit de garder le silence, de consulter le dossier après le premier interrogatoire devant le juge d’instruction et de choisir sa stratégie de défense tout au long du procès pénal.

Un juste équilibre serait ainsi assuré pour la CEDH par la garantie de l’accès au dossier dès la fin du premier interrogatoire, devant les juridictions d’instruction et tout au long du procès au fond. La Cour a donc jugé donc que le défaut d’accès au dossier avant l’interrogatoire du 18 décembre 2009 n’emportait pas violation de l’article 6.

Cet arrêt semble donc réduire le droit d'accès immédiat au dossier, sans toutefois fermer toutes les portes, d'autant que dans cette affaire l'intéressé avait reçu un mandat d'arrêt européen, qui contient les informations essentielles sur les infractions reprochées.

Retrouvez l'arrêt de la CEDH du 9 avril 2015:

Télécharger /ob_d06d61_cedh-9-avril-2015-affaire-a-t-c-luxe

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9 avril 2015 4 09 /04 /avril /2015 12:29

Vers l'élaboration d'un véritable droit des drones: notre article dans Lexbase n°608 du 9 avril 2015

Le droit des drones, embryonnaire il y a quelques mois encore, s'enrichit quotidiennement au fur et à mesure du succès grandissant de ces engins robotisés.

La transmission par la France du projet de nouvel arrêté à la Commission européenne en date du 27 mars dernier était l'occasion de faire le point de la règlementation et des perspectives d'avenir de ce nouveau pan du droit.

Retrouvez notre article publié dans Lexbase n°608 du 9 avril 2015: http://www.lexbase.fr

Télécharger /0/93/23/69/20150409/ob_0701cf_article-lexbase-droit-des-drones-9-avr

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9 avril 2015 4 09 /04 /avril /2015 06:53

Un nouveau compte avec le CPA: création du "Compte personnel d'activité" à compter du 1er janvier 2017

Le premier ministre Manuel Valls a annoncé lors d'une conférence de presse le mercredi 8 avril 2015 d'un nouvel outil dans sa quête d'accélération de l'investissement et l'activité: le CPA !

A compter du 1er janvier 2017, sera en effet créé un compte personnel d'activitéarticulant et regroupant dans un même outil les droits individualisés que chaque actif peut mobiliser à son initiative et qu’il conserve même lorsqu'il change d’emploi : compte personnel de formation, compte de prévention de la pénibilité,droits rechargeables à l’assurance chômage…

Pour Manuel Valls "ces droits constituent autant de leviers contribuant à la sécurisation des parcours professionnels des actifs". Les contours de ce compte (droits pouvant être rendus fongibles, conditions de mobilisation) seront débattus avec les partenaires sociaux.

Rappelons qu'est entré en vigueur le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation, qui remplace le DIF et suit chaque individu tout au long de sa vie professionnelle, compte déjà 1 million de Français inscrits.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité, qui permet de cumuler des points donnant droit à des formations, à un temps partiel en fin de carrière ou au bénéfice de trimestres de retraite, est également entré en vigueur le 1er janvier pour 4 facteurs de pénibilité (travail de nuit, horaires alternants, travail répétitif et travail en milieu hyperbare).

Pour les autres facteurs, l’entrée en vigueur se fera au 1er janvier 2016. Enfin, la nouvelle convention d’assurance chômage crée les droits rechargeables : de nouveaux droits pour les demandeurs d’emploi.

Le principe est simple : plus une personne travaille, plus elle a des droits à l’assurance chômage. Avec les droits rechargeables, aucune période d’activité n’est effacée à la condition que le nombre d’heures travaillées sur l’ensemble de la période d’indemnisation dépasse 150 heures.

La création de ce compte personnel sera contenue dans le projet de loi relatif au dialogue social qui sera présenté au Conseil des ministres le 22 avril. Nous aurons donc l'occasion de revenir plus précisément sur ce nouveau compte censé améliorer la portabilité des droits du salarié.

Retrouvez l'intégralité de la conférence de presse du premier ministre: http://www.gouvernement.fr/mon-message-est-simple-le-gouvernement-est-mobilise-pour-l-emploi-l-activite-le-travail-l

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8 avril 2015 3 08 /04 /avril /2015 11:23

Attention aux dangers du trading spéculatif (Forex, options binaires) pour les particuliers: la conférence de presse de l'AMF du 8 avril 2015

Lors d'une conférence de presse du 8 avril 2015, l'Autorité des marchés financiers (AMF), gendarme de la Bourse, continue sa guerre contre les produits financiers "toxiques" et a proposé une interdiction de la publivité en ligne de ces produits risqués au ministre de l'Economie et des Finances, Michel Sapin.

Dans la continuité de sa lutte contre le trading spéculatif visant les particuliers (voir notre article du 11 octobre 2014: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/mise-en-garde-de-l-amf-et-acpr-sur-les-sites-de-trading-binaires-et-forex-non-autorises.html) l’AMF a révèlé les conclusions d’une campagne de visites mystère menée sur les sites de Forex et d’options binaires.

Le régulateur s’implique également pour limiter l’exposition du grand public aux multiples sollicitations publicitaires.

L’AMF a conduit en décembre 2014 une campagne pour évaluer concrètement les pratiques commerciales des sites de trading en ligne. Ces sites ciblent, à travers de nombreuses publicités, le grand public et incitent l’épargnant particulier à prendre des positions spéculatives sur le marché des changes ou à investir dans des options binaires.

Les modalités de ces visites étaient les suivantes :

29 sites sélectionnés, parmi les plus visibles pour les internautes français, proposant de trader sur le Forex et/ou via des options binaires.
Des procédures par virement exclusivement et interdiction pour le visiteur mystère de donner ses codes de carte bleue (ce que certains sites ont refusé). Un « obstacle » qui n’a pas empêché l’ouverture de 9 comptes sur les 29 sites ciblés : 8 comptes sur des sites agréés par le régulateur chypriote, 1 sur un site ne disposant d’aucune autorisation.
Démarrage d’une activité de trading.
Tentative de retrait des fonds.

Le test a permis d’évaluer par conséquent les différentes phases de la relation entre l’internaute et lesdits sites : l’information préalable demandée au client, notamment sur son identité, la présentation des risques encourus, la création de compte, la « formation » au trading et les opérations, ainsi que le retrait des fonds déposés pour le test.

Les constats de cette campagne sont éloquents, tant en termes de non-respect de la règlementation de la part des prestataires qu’en termes d’incitations à investir, voire de pression exercée sur un client qui reste sous-informé en matière de risques :

Dans 5 cas sur 9, aucun justificatif d’identité n’a été demandé. Pour 3 d’entre eux, il a même été possible de trader pendant 10 jours sans que l’identité du client n’ait été vérifiée.
Très peu de questions sont posées par le site en phase de découverte du profil client. En outre, alors que le visiteur mystère s’est toujours présenté comme un néophyte sans aucune connaissance ni expérience, aucune action dissuasive n’a été mise en œuvre.
Les « formations » proposées au client sont souvent des leurres, où la complexité des instruments financiers proposés est masquée. Parmi les phrases entendues lors de ces « formations » : « C’est très facile à comprendre et à manier ». « Un taux de réussite de 100% n’existe pas, mais vous pouvez partir sur 3 trades gagnants sur 5 ».
Le discours commercial pour inciter à trader est en revanche redoutable, assorti de promesses de bonus et autres privilèges. Plus généralement en phase active de trade, les garde-fous sont rares, voire inexistants : pas de confirmation d’ordre sur certaines plateformes, et des indicateurs difficiles à comprendre (par exemple, les gains affichés peuvent inclure les montants investis). Les relances des commerciaux et autres « coaches » sont parfois insistantes : « Pour ne pas perdre votre temps et mon temps, investissez vite », « Si vous avez la possibilité d’augmenter le capital dans la journée, ce serait bien ».
Enfin, les obstacles à la récupération des sommes non perdues sont nombreux : d’une part la marche à suivre indiquée sur les sites est souvent floue, et d’autre part, le retrait des fonds est conditionné à des critères minimaux (un montant de transactions à atteindre ou une durée d’activité par exemple). En outre, de nombreux sites déconseillent le retrait des fonds et incitent à une nouvelle mise ou à communiquer les numéros de carte bancaire.

Plusieurs semaines après ses demandes, le visiteur mystère n’a obtenu la récupération de ses fonds qu’auprès de 2 sites sur 9 uniquement.

Ces visites mystère confirment les pratiques répréhensibles et les approches commerciales peu scrupuleuses des sites en question. L’exposition et le mode de recrutement du grand public à ce type d’offre est essentiellement due à la pression publicitaire, ces offres étant largement diffusées sur des sites internet de très grande audience.

Au-delà de ses missions de pédagogie et d’information, l’Autorité des marchés financiers saisit les moyens qui sont les siens pour limiter concrètement ce phénomène :

L’AMF, qui a obtenu du juge du Tribunal de Grande Instance de Paris le blocage de plusieurs sites opérant sans agrément, va poursuivre ses demandes ;
Afin d’aller plus loin dans la protection des épargnants, l’AMF propose qu’une disposition législative donne au régulateur la capacité juridique d’interdire la publicité sur les produits extrêmement risqués.

A travers ses diverses initiatives, l’AMF rappelle que les trading sur le Forex et les options binaires sont à fuir lorsque l’on est un investisseur particulier.

Depuis plusieurs années, l'AMF multiplie les campagnes de sensibilisation sur ces dangers. Régulièrement, elle publie des listes noires de faux sites. La dernière en date – la douzième du genre depuis 2011 – remonte au 24 mars 2015 (http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2015.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2Fd726d626-e5c3-4837-abe4-42124128031f

Retrouvez la lettre de l'observatoire de l'Epargne de l'AMF n°12 du 8 avril 2015:

(source: AMF)

Télécharger La lettre de l'Observatoire de l'épargne de l'AMF - n° 12 - Avril 2015

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7 avril 2015 2 07 /04 /avril /2015 09:28

Contractuels dans la fonction publique : la rupture conventionnelle n’est pas possible

La rupture conventionnelle n’est pas possible pour les contractuels dans la fonction publique: tel est le sens d'une réponse ministérielle qui vient d'être publiée le 25 mars 2015.

Interrogée par le député de l'Isère François Brottes sur l’opportunité d’admettre la possibilité d’un « consentement mutuel de rupture » dans le cas où l’administration et l’agent font le constat partagé de la nécessité de mettre fin à leur collaboration, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique vient de préciser, dans une réponse ministérielle (question AN n° 68-977)du 24 mars 2015, que la poursuite de l’intérêt général et l’objectif de protection des deniers publics limitent les possibilités de négociation des conditions d’indemnisation d’une rupture de contrat de travail dans le secteur public.

En outre, la reconnaissance des dispositions réglementaires relatives au licenciement des agents contractuels comme des dispositions d’ordre public conduit à soustraire l’indemnité de licenciement à la volonté des parties et à limiter le risque de « libéralité » et permet ainsi d’assurer l’égalité de tous les agents contractuels.

Pour ces différents motifs, la rupture conventionnelle n’est pas adaptée aux contraintes de fonctionnement du service public.

En 2012, la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique avait déjà indiqué, dans une précédente réponse ministérielle, que cette modalité de rupture du contrat de travail ne s’appliquait pas aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, le décret régissant la situation de ces agents ne comportant pas de disposition équivalente à celles du code du travail. Il était en outre rappelé que les dispositions réglementaires relatives aux indemnités de licenciement des agents contractuels sont impératives et ne peuvent être remises en cause par la volonté des parties au contrat.

Concernant le secteur privé, la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a modifié le code du travail en ouvrant la possibilité, pour un salarié et son employeur, de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette « rupture conventionnelle » est exclusive du licenciement ou de la démission et ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention, signée par les parties, qui en définit les conditions, notamment le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité de licenciement que percevrait le salarié en cas de licenciement.

Retrouvez la réponse ministérielle du 25 mars 2015: http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-68977QE.htm

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6 avril 2015 1 06 /04 /avril /2015 09:00

Le STDR fait des petits: six nouvelles antennes sont annoncées pour le 1er juin 2015 pour régulariser les comptes détenus irrégulièrement à l'étranger

Plein succès pour la circulaire Cazeneuve de juin 2013 qui permet la régularisation spontanée de la situation des contribuables détenant des comptes ouverts à l'étranger non déclarés.

130 dossiers par semaine ont été déposés en moyenne pour aboutir à un total de plus de 37.500 dossiers à ce jour.

Devant cet afflux, la centaine d'agents travaillant sans relâche Place de l'Argonne dans le 19ème arrondisement de Paris au sein du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) ne suffit plus pour traiter les demandes qui ont permis de récolter plus de 2 milliards d'euros en 2014. ET 2015 s'annonce un grand cru !

En effet, seuls 5.200 dossiers ont été complètement finalisés.

Aussi, Bercy vient d'annoncer ce 1er avril 2015 que de nouvelles cellules de régularisation allaient être créées en Régions avec l'ouverture d'antennes à Lyon, Bordeaux, Marseille et Strasbourg et de deux nouvelles en région parisienne (à Nanterre et Versailles) le 1er juin prochain, destinés aux dossiers les plus simples avec des montants inférieurs à 600.000 euros détenus sur un compte unique.

Pour l'heure aucun délai butoir n'a été annoncé, mais nous continuons à conseiller une régularisation sans tarder de votre situation afin d'éviter les lourdes pénalités fiscales, ainsi que la répression pénale prévue en matière de fraude fiscale.

Les comptes détenus illégalement à l'etranger figurent en effet en bonne place dans les schémas frauduleux dans le collimateur de Bercy.

Par ailleurs, lacirculaire Sapin du 10 décembre 2014 encadre cependant désormais les dossiers en terme de délai pour éviter qu'ils trainent trop en longueur (http://www.thierryvallatavocat.com/2014/12/circulaire-sapin-du-10-decembre-2014-les-delais-pour-regulariser-les-dossiers-de-regularisation-aupres-du-sdtr.html)

Sur le sujet de la régularisation des comptes à l'étranger, voir nos articles les plus récents http://www.thierryvallatavocat.com/2015/02/apres-les-revelations-de-fraude-fiscale-massive-du-swissleaks-il-est-encore-temps-de-regulariser-la-situation-de-vos-avoirs-detenus et sur la lutte contre les montages fiscaux frauduleux http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/fraude-fiscale-les-montages-fiscaux-frauduleux-pointes-du-doigt-par-l-administration.html

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5 avril 2015 7 05 /04 /avril /2015 07:58

Violation des secrets professionnel et de l'instruction par un avocat: l'arrêt du 18 mars 2015 valide sa mise en examen pour production de pièces pénales dans une procédure civile

Attention à la production des pièces pénales dans une procédure civile: une avocate niçoise vient d'en faire l'amère expérience en étant mise en examen des chefs de violation du secret professionnel et de violation du secret de l'instruction.

Dans cette affaire, deux plaignants se constituent partie civile des chefs de violation du secret professionnel et violation du secret de l'instruction, suite de la production, dans diverses instances civiles, de pièces issues d'une procédure d'information dans laquelle ils étaient mis en examen, par l'avocate de la partie civile

L'avocate a agi sans avoir sollicité ni obtenu d'autorisation. Après ouverture d'une information, cette dernière, au vu de chacune des deux plaintes, a été entendue en qualité de témoin assisté par le juge d'instruction qui lui a notifié, à la première de ces deux dates, les droits attachés à cette qualité, puis l'avis de fin d'information et sa mise en examen des chefs précités.

L'avocate a alors saisi la chambre de l'instruction d'une requête tendant à voir prononcer la nullité de sa mise en examen, au motif de la prescription de l'action publique et de l'absence d'indices graves ou concordants justifiant cette mise en examen. Elle considérait notamment qu'aucune infraction de violation du secret professionnel n'existe lorsque les pièces produites «pour l'exercice des droits de la défense » sont des documents intéressant une information en cours dans une procédure civile opposant les mêmes parties ne révèle aucune information à caractère secret.

La chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté cette requête par arrêt du 25 septembre 2014.

La chambre de l'instruction estime en effet que l'avocate a produit dans une instance civile des pièces d'une procédure pénale sans y avoir été autorisée ni même avoir sollicité une telle production: dans ces conditions, la chambre de l'instruction n'a pas à se prononcer sur le fond ni même sur la suffisance de charges mais seulement à vérifier qu'au stade de sa mise en examen des indices graves ou concordants rendaient vraisemblable sa participation aux faits reprochés, le fait pour l'avocate de produire de telles pièces sont, sans préjuger de l'issue de la procédure, constitutifs de tels indices. Dès lors, la mise en examen était justifiée.

Dans son arrêt du 18 mars 2015 (pourvoi n°14-88680), la Cour de cassation confirme cette analyse.

Cela ne préjuge en rien du fond du dossier, mais doit inciter les avocats à la prudence lorsque des pièces provenant d'un dossier pénal sont versées dans une procédure civile distincte.

Retrouvez l'arrêt de la chambre criminelle du 18 mars 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030381225&fastReqId=720643744&fastPos=1

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4 avril 2015 6 04 /04 /avril /2015 09:38

Portage salarial: l'ordonnance du 2 avril 2015 publiée

Présentée au conseil des ministres ce mercredi, l'Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial a été publiée au Journal officiel du 3 avril dernier.

Il s’agissait donc de sécuriser le dispositif du portage salarial souhaité par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.

On rappelera que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 11 avril 2014,(http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-388-qpc/decision-n-2014-388-qpc-du-11-avril-2014.140680.html) avait censuré les dispositions relatives au portage salarial de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, qui renvoyaient aux partenaires sociaux la définition des règles applicables au secteur, sans fixer elle-même les principes essentiels.

Le dispositif de portage salarial permet à une personne, qui accomplit des prestations auprès d’entreprises clientes qu’elle recherche elle-même, de conclure un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial.

Le portage salarial autorise donc des professionnels à exercer leur activité comme s’ils avaient leur entreprise propre tout en bénéficiant du statut de salarié, ce qui leur permet de cotiser à la Sécurité sociale

Ainsi, le professionnel démarche lui-même ses clients, lesquels paient ses services à une entreprise de portage qui salarie ensuite le professionnel, et acquitte pour lui des cotisations, en échange d’une commission,

On estime leur nombre à 30 000 à 40 000 salariés

L’ordonnance définit le portage salarial et ces conditions.

Le portage salarial ne peut ainsi concerner que des salariés d’un haut niveau de qualification ou d’expertise, exerçant en grande autonomie.

Le texte fixe également les garanties pour la personne portée, l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente, ainsi que les obligations de l’entreprise de portage.

Il prévoit que l’activité de portage peut donner lieu à un contrat à durée déterminée ou à un contrat à durée indéterminée, et garantit la rémunération du salarié porté pour la réalisation de sa prestation chez le client.

Le Code du travail est donc désormais notamment complété par des articles 1254-1 à 1254-31

Retrouvez l'ordonnance du 2 avril 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2C4742952949E32D7F2996D9CB1709E3.tpdila13v_1?cidTexte=JORFTEXT000030431093&categorieLien=id

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4 avril 2015 6 04 /04 /avril /2015 06:23

Abandon de détritus sur la voie publique: des amendes plus lourdes avec le décret du 25 mars 2015

Le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets aggrave l'amende encourue en cas d'abandon de détritus sur la voie publique.

Ce décret publié au Journal officiel du 27 mars 2015 (page 5552) a pour objet l'amélioration de la répression à l'encontre des personnes portant atteinte à la propreté des espaces publics.

Ces faits sont actuellement punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 2e classe, soit 150 euros. Ils sont désormais punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe, soit 450 euros.

Le décret maintient toutefois une amende de la 2e classe en cas de non-respect de la réglementation en matière de collecte d'ordures, portant notamment sur les heures et jours de collecte ou le tri sélectif.

La nouvelle contravention de 3e classe pourra être constatée par les agents de police municipale et pourra faire l'objet d'une amende forfaitaire de 68 euros ou d'une amende forfaitaire majorée de 180 euros. Il permet également cette constatation et cette forfaitisation pour la contravention de la 4e classe réprimant l'entrave à la libre circulation sur la voie publique, qui peut être constituée lorsque, du fait de leur importance, les ordures abandonnées entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.

L'article R. 632-1. est donc ainsi modifié:

"Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures."

tandis qu'il est créé une nouvelle section III ainsi rédigée :

« Section III
« De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets

« Art. R. 633-6.-Hors les cas prévus par les articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. »

Retrouvez le décret du 25 mars 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030401369&dateTexte=&categorieLien=id

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3 avril 2015 5 03 /04 /avril /2015 10:25

Interdiction de l'activité de mannequin avec un IMC trop faible: le second amendement anti-anorexie Véran adopté par l'Assemblée

Le second amendement Véran visant à interdire l'exercice d'une activité de mannequin à toute personne dont l'indice de masse corporelle (IMC) est trop faible a été adopté ce matin, après que celui créant le délit d'apologie de l'anorexie qui a été validé hier par les députés (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2015/04/contre-les-sites-pro-ana-le-nouveau-delit-d-apologie-de-l-anorexie-adopte-par-l-assemblee-nationale-le-1er-avril-2015.html)

Cet amendement établit dans le code du travail une interdiction d'exercer une activité de mannequin pour toute personne dont l'indice de masse corporelle atteste qu'elle est en état de dénutrition. Ces indices, qui pourront varier en fonction de l'âge et du sexe, seront fixés par arrêté des ministres de la santé et du travail, sur proposition de la Haute autorité de santé.

Une sanction est définie pour les employeurs de mannequins qui ne s'assureraient pas du respect de cette interdiction : elle est alignée sur les autres mesures pénales applicables aux agences de mannequins en cas de méconnaissance des règles définies dans le code du travail, soit un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.

Au regard des autres dispositions applicables du code du travail, cette interdiction aura un effet protecteur sur les mannequins : elle établira sans ambiguïté que l'employeur qui exigerait des mannequins une maigreur excessive contrevient à ses obligations préexistantes de protection de la santé physique et mentale des travailleurs, prévues à l'article L. 4121‑1 du code du travail. Exposant les mannequins à une interdiction d'exercice, même très temporaire, de leur activité, un tel comportement de l'employeur serait en outre constitutif d'un préjudice pour les travailleurs, susceptible d'être indemnisé.

L'indice de masse corporelle limite devrait être supérieur à 18, soit 55 kg pour 1,75 m.

Une première tentative d'inclure de telles dispositions avaient échoué il y a quelques mois devant la crainte de voir apparaitre une discrimination à l'embauche, laquelle nous parait toujours demeurer sous-jacente avec une telle loi.

Il était donc prévu deux nouveaux articles à insérer dans le Code du travail:

"L. 7123‑2‑1. – L'exercice d'une activité de mannequin est interdit à toute personne dont l'indice de masse corporelle, établi en divisant son poids par sa taille élevée au carré, est inférieur à des niveaux définis, sur proposition de la Haute Autorité de santé, par arrêté des ministres chargés de la santé et du travail.

« Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles toute personne qui exploite une agence de mannequins ou qui s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin, veille au respect de l'interdiction définie à l'alinéa précédent. »

et L. 7123‑27. – Le fait pour toute personne qui exploite une agence de mannequins ou qui s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin, de ne pas veiller au respect de l'interdiction définie au premier alinéa de l'article L. 7123‑2‑1 du présent code, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros. »

Retrouvez l'amendement anti-anorexie n°2310: http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/2673/2310

(mise à jour du 16 novembre 2015: le sénat a adpté en 1ère lecture le Projetd e loi Santé en modifiant cette disposition qui a donc été soumise à la commission des Affaires sociales qui a proposé le texte suivant:

Article 5 quinquies D

"Le chapitre III du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° La sous-section 2 de la section 1 est complétée par un article L. 7123-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 7123-2-1. – L’exercice de l’activité de mannequin est conditionné à la délivrance d’un certificat médical. Ce certificat atteste que l’indice de masse corporelle du mannequin est compatible avec l’exercice de son métier.

« Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit les modalités d’application du premier alinéa. » ;

2° L’article L. 7123-27 est ainsi rétabli :

« Art. L. 7123-27. – Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins ou s’assurant, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin, de ne pas respecter l’obligation mentionnée à l’article L. 7123-2-1 est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 €. »

Le texte du projet de loi Santé sera discuté en seconde lecture à l'Assemblée du 17 au 20 novembre 2015.)

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Un "nouveau" contrat aidé: le Contrat Starter pour les jeunes en difficulté

Démarrage catastrophique du Compte Personnel Formation: un seul bénéficiaire selon la FFP depuis le 1er janvier 2015 !

Mise en garde de l'AMF du 13 avril 2015 sur les offres de placements trop flatteurs dans des sociétés de type SNC ou SEP

Lutte contre le harcèlement moral: cumul possible des indemnités pour le salarié victime

Contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale: l'arrêté du 10 avril 2015

Portée du droit à l’assistance effective d’un avocat au cours d’une procédure pénale: l'arrêt CEDH du 9 avril 2015

Vers l'élaboration d'un véritable droit des drones: notre article dans Lexbase n°608 du 9 avril 2015

Un nouveau compte avec le CPA: création du "Compte personnel d'activité" à compter du 1er janvier 2017

Attention aux dangers du trading spéculatif (Forex, options binaires) pour les particuliers: la conférence de presse de l'AMF du 8 avril 2015

Contractuels dans la fonction publique : la rupture conventionnelle n’est pas possible

Le STDR fait des petits: six nouvelles antennes sont annoncées pour le 1er juin 2015 pour régulariser les comptes détenus irrégulièrement à l'étranger

Violation des secrets professionnel et de l'instruction par un avocat: l'arrêt du 18 mars 2015 valide sa mise en examen pour production de pièces pénales dans une procédure civile

Portage salarial: l'ordonnance du 2 avril 2015 publiée

Abandon de détritus sur la voie publique: des amendes plus lourdes avec le décret du 25 mars 2015

Interdiction de l'activité de mannequin avec un IMC trop faible: le second amendement anti-anorexie Véran adopté par l'Assemblée

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