Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

13 juin 2017 2 13 /06 /juin /2017 12:43

Congés payés: imposer à un travailleur de prendre un congé avant de pouvoir savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce congé est incompatible avec le droit européen

L’avocat général de la CJUE Tanchev considère dans l'affaire C-214/16 C. King/The Sash Window Workshop Ltd qu’imposer à un travailleur de prendre un congé avant de pouvoir savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce congé est incompatible avec le droit de l’Union,

Lorsqu’un employeur n’accorde pas de congés payés à un travailleur, le droit au congé payé est reporté jusqu’à ce que le travailleur ait la possibilité d’exercer son droit et, à la fin de la relation de travail, le travailleur a droit au paiement d’une indemnité financière au titre des congés dus

En 1999, M. King a commencé à travailler comme vendeur pour la société The Sash Window Workshop (« SWWL ») qui vend et installe des portes et des fenêtres. Il était rémunéré par des commissions liées aux ventes conclues par lui. Les congés qu’il prenait ne lui étaient pas payés et son contrat de travail ne prévoyait rien en ce qui concerne la question des congés payés. En 2008, SWWL a proposé à M. King un contrat de travail, mais ce dernier a préféré demeurer travailleur indépendant. M. King a travaillé pour SWWL sans interruption jusqu’à son licenciement intervenu avec effet au jour de son soixante-cinquième anniversaire, en octobre 2012.

En décembre 2012, M. King a engagé une procédure judiciaire contre SWWL devant un tribunal du travail au Royaume-Uni en ce qui concerne son licenciement. A l’issue de cette procédure, le tribunal du travail a considéré que M. King était un « travailleur » au sens de la législation britannique transposant la directive sur le temps de travail ( Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (OJ 2003 L 299, p.18) . M. King demande également le paiement d’indemnités de congés payés, l’une de ces demandes se rapportant aux congés payés acquis par lui au cours de la relation de travail avec SWWL, mais jamais accordés par cette dernière.

La Court of Appeal of England and Wales (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles, Royaume-Uni) a saisi la Cour de justice de plusieurs questions relatives à l’interprétation de la directive. Celle-ci prévoit que « les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines ». La Court of Appeal demande spécifiquement à la Cour si, dans l’hypothèse d’un litige entre un travailleur et son employeur quant au point de savoir si le travailleur a droit à un congé annuel payé, le fait que le travailleur doive d’abord prendre son congé avant de pouvoir savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce congé est compatible avec le droit de l’Union.

Dans ses conclusions présentées le 8 juin 2017, l’avocat général Evgeni Tanchev estime que le fait que le travailleur doive d’abord prendre son congé avant de pouvoir savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce congé est incompatible avec le droit de l’Union.

En premier lieu, l’avocat général rappelle les nombreuses sources de droit européen et international qui prévoient que le travailleur a droit à un congé annuel payé. À la lumière de ces sources, l’avocat général conclut que l’employeur est tenu de mettre en place les mécanismes appropriés permettant au travailleur d’exercer ce droit. L’avocat général considère qu’un tel mécanisme peut, par exemple, prendre la forme de clauses contractuelles spécifiques concernant le congé annuel payé ou bien celle d’une procédure administrative pouvant être invoquée en justice. Selon lui, c’est à la juridiction nationale qu’il incombe de déterminer si un tel mécanisme a été mis en place.

En deuxième lieu, l’avocat général est d’avis qu’il serait incompatible avec la directive d’imposer à un travailleur tel que M. King de saisir une juridiction ou tout autre organe afin de contraindre un employeur à mettre en place un mécanisme approprié lui permettant d’exercer son droit au congé annuel payé. Il considère que cette conclusion est corroborée par le fait que l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne confère sans ambiguïté un droit au congé annuel payé à tout travailleur. En outre, selon la jurisprudence de la Cour, l’existence du droit au congé annuel payé ne saurait être subordonnée à quelque condition préalable que ce soit.

L’avocat général estime ensuite qu’un travailleur tel que M. King peut invoquer la directive afin d’obtenir une indemnité financière pour congé payé non pris lorsque son employeur n’a pas mis en place un mécanisme lui permettant d’exercer son droit au congé annuel payé ou bien lorsque l’employeur n’a mis en place un tel mécanisme que tardivement au cours de la relation de travail. Selon l’avocat général, autoriser l’employeur à priver le travailleur d’un mécanisme permettant à ce dernier d’exercer son droit au congé annuel payé excède la marge d’appréciation dont jouissent les États membres dans la mise en œuvre de ce droit et équivaut à subordonner à une condition préalable illégale l’existence même de ce droit.

Il en découle, selon l’avocat général, que si un travailleur ne prend pas tout ou partie du congé annuel auquel il a droit au cours de l’année de référence alors qu’il aurait exercé ses droits si son employeur n’avait pas refusé de lui payer les congés, le travailleur est fondé à prétendre qu’il a été empêché d’exercer son droit à congé payé, de sorte que son droit se reporte d’année en année jusqu’à ce qu’il ait la possibilité de l’exercer.

En troisième lieu, l’avocat général conclut que, lorsque la relation de travail prend fin, un travailleur a droit à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris jusqu’à la date à laquelle l’employeur a mis en place un mécanisme approprié lui permettant d’exercer son droit au congé annuel payé.

Si l’employeur n’a jamais mis en place un tel mécanisme, alors le travailleur a droit à une indemnité financière couvrant l’intégralité de la période pendant laquelle il a travaillé jusqu’à la fin de la relation de travail. C’est à la juridiction nationale qu’il incombera de déterminer si le contrat de travail proposé par SWWL à M. King en 2008 constituait un mécanisme approprié permettant au travailleur d’exercer son droit au congé annuel payé.

Enfin, l’avocat général considère qu’il est incompatible avec le droit de l’Union d’imposer à un travailleur de prendre son congé annuel avant qu’il ne soit en mesure de savoir si ce congé lui sera payé. Pour l’avocat général, cela équivaudrait à imposer au travailleur de prendre des mesures concrètes en vue d’obtenir la mise en place d’un mécanisme approprié lui permettant d’exercer son droit au congé annuel payé, ce qui est incompatible avec le droit de l’Union. L’avocat général estime également qu’une telle exigence rendrait l’exercice du droit au congé annuel payé excessivement difficile.

Rappelons que les conclusions de l'avocat général ne lient pas la Cour de justice. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l'affaire dont ils sont chargés. Les juges de la Cour ont commencé, à présent, à délibérer dans cette affaire. L'arrêt de la CJUE sera rendu à une date ultérieure et nous vous en tiendrons informés.

En France, les règles concernant les congés payés sont régies par le Code du travail : articles L3141-1 et suivants

Retrouvez les conclusions de l'AG du 8 juin 2017 dans l'affaire C-214/16 C. King/The Sash Window Workshop Ltd.: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5a99886b158e540a098f1913adacea055.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4PaxmSe0?text=&docid=191322&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=121148

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12 juin 2017 1 12 /06 /juin /2017 12:10

Doppelgänger: que faire si vous êtes accusé d'un crime perpétré par votre double maléfique ?

Que faire si vous êtes accusé d'un crime commis par votre doppelgänger ?

Si vous êtes un fan de Twin Peaks, la cultissime série de David Lynch, dont la 3e saison réenchante nos sens 20 ans après, vous êtes familier avec la théorie du Doppelgänger, ce double maléfique qui rend impossible la vie de l'agent spécial Dale Cooper.

Pendant que ce dernier est bloqué dans la mystérieuse loge noire dans un état catatonique, son sosie possédé par l'infâme Bob commet les pires atrocités, alors que l'agent du FBI amateur de café ne ferait pas de mal à une mouche (sauf si elle s'en prenait à son donut matinal, mais c'est une autre histoire)

Eh bien, ça n'arrive pas que dans l'état américain de Washington et les séries télé, puisqu'on vient d'apprendre qu'un citoyen de Kansas City avait été victime d'une version extrême de ce phénomène, accusé d'un crime qu'il avait pas commis et ayant servi à son corps défendant une peine de prison de 17 ans avant de pouvoir être enfin réhabilité.

Richard Anthony Jones avait en effet été condamné pour un cambriolage à main armée de 1999 s'étant déroulé dans un Walmart de Roeland Park (Kansas) qu'il avait toujours clamé n'avoir jamais commis. Il avait un alibi, étant avec sa petite amie de l'époque, mais la victime du vol et des témoins l'avaient formellement reconnu et avaient emporté la conviction du jury qui l'avait envoyé en prison.

Il vient d'être libéré la semaine dernière de sa geôle après qu'il ait pu démontré en être innocent.

Comment s'est-il tiré de ce bien mauvais pas ? Tout simplement en découvrant que dans sa prison était incarcéré son sosie, qui plus est doté du même prénom Ricky !

Il a alors contacté ses avocats qui n'en n'ont pas cru leurs yeux de prime abord, avant de se rendre à l'évidence de l'invraisemblable ressemblance.

Le double maléfique n'a pas reconnu avoir commis le cambriolage ayant conduit Jones au cachot, mais celui -ci a pu obtenir l'ouverture d'un nouveau procès lors duquel les premiers témoins initialement si sûrs de leur fait ont été confondus par la ressemblance physique entre les deux hommes et ont du admettre qu'il y avait un doute sérieux sur l'identité réelle du véritable criminel, d'autant que Ricky vivait non loin du Walmart.

Ce n'est qu'après deux longues années que la lumière pu être faite sur cette triste confusion et que justice fut enfin rendue à l'infortuné Richard Jones libéré ce 8 juin 2017.

''Tout le monde a un doppelgänger'' a expliqué son défenseur, ''heureusement nous l'avons trouvé'' ...comme une épingle dans une botte de foin.

Bien que rien ne puisse lui rendre les années passées en détention, une collecte de crowdfunding a été mise en place à son profit via GoFundMe pour faciliter sa réinsertion (donations en cliquant sur ce lien.)

Donc rien n'est perdu si vous êtes accusés à tort: le plus dur restant de trouver votre double maléfique, mais ceux-ci ne courent généralement pas les rues et plus sûrement un bon avocat (la liste vous est proposée en ligne sur l'annuaire de l'Ordre des avocats)

(source: Man released from prison after 17 years when police find h is Doppelgänger)

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12 juin 2017 1 12 /06 /juin /2017 06:01

L'employeur peut produire des courriels issus de la messagerie électronique professionnelle du salarié non déclarée à la CNIL

L'employeur peut produire en justice des courriels issus de la messagerie électronique professionnelle du salarié sans déclaration préalable auprès de la CNIL.

Dans un arrêt du 1er juin 2017 (Cass. Soc. 1er juin 2017 n° 15-23522), la chambre sociale de la Cour de cassation valide en effet la production devant les prud'hommes de mails d'un employé, bien que la messagerie électronique de l'entreprise n'ait pas été déclarée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Rappelons que l'article 22 de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 oblige l’utilisateur de traitements automatisés de données à caractère personnel (STAD), comme le sont les messageries électroniques professionnelles, à procéder à leur déclaration auprès de la CNIL.

Jusqu'à présent, la Cour de cassation considérait que les éléments de preuve obtenus à l’aide d’un STAD non déclaré à la CNIL, rendait leur utilisation illicite ( Cassation sociale, 8 octobre 2014, 13-14.991)

Il s'agit donc d'un revirement de jurisprudence notable.

Dans cette affaire, un salarié, qui exerçait les fonctions de Directeur Administratif et Financier, avait été licencié pour insuffisance professionnelle et contestait son licenciement.

La société Pergam, son employeur, fondait ce licenciement sur la production de courriers électroniques provenant de la messagerie professionnelle du salarié, qu’elle avait versés aux débats.

La Cour d’appel de Paris les avait écartés dans son arrêt du 24 juin 2015 en estimant que l’employeur n’avait pas effectué de déclaration auprès de la CNIL et, ne pouvait donc se prévaloir de ce moyen de preuve illicite.

Mais le système de messagerie électronique professionnelle utilisé dans cette entreprise ne comportait pas de contrôle individuel de l’activité des salariés, et n’était ainsi pas susceptible de porter atteinte à leur vie privée ou aux libertés.

Par ailleurs,, le salarié comme l’employeur ne pouvaient ignorer que leurs échanges de courriers électroniques étaient enregistrés et stockés dans le système informatique de l’entreprise.

Aussi, la Cour de cassation censure cette décision et précise que ''l’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés, qui n’est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique''

La Chambre sociale instaure donc une distinction entre les systèmes de messagerie électronique professionnelle pourvus d’un contrôle individuel de l’activité des salariés, pour lesquels une déclaration simplifiée est exigée et les autres

Rappelons également plus généralement que les courriels adressés par le salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel (Cass. soc. 16 mai 2013 n°12-11866) et que tous les messages de la messagerie électronique d’un salarié consultés depuis le poste de travail professionnel de ce dernier sont réputés être personnels, même s’ils ne sont pas identifiés comme privés ou marqués "personnel" Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2016 ...

Lire notre article Les mails issus de la messagerie personnelle du salarié sont protégés

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11 juin 2017 7 11 /06 /juin /2017 06:52

La punition appliquée à l'intelligence artificielle: un robot puni doit recopier mille fois la première loi d'Asimov

Nous connaissons tous le générique des Simpsons dans lequel le turbulent Bart recopie au tableau noir de sa classe une phrase différente à chaque épisode, en punition de l'une de ses nombreuses bêtises.

Sur le même concept, l'artiste franco-portugais Filipe Vilas-Boas a imaginé ''The punishment'', une oeuvre, co-réalisée avec l'architecte Paul Codamy, dans laquelle un robot exécute une punition en prévision de sa future désobéissance à la première loi de la robotique posée par Isaac Asimov : ''un robot ne peut porter atteinte à un être humain''

L'installation était présentée dans le festival Futur en Seine qui s''est déroulé du 8 au 10 juin 2017 à Paris-la Villette.

Rappelons que la première loi est la suivante: ''un robot ne peut porter atteinte à un être humain, ni, en restant passif, permettre qu'un être humain soit exposé au danger'' (la version plus courte écrite en punition est celle du robot Nestor dans Le Petit robot perdu)

Il s'agit donc d'une amusante, mais dérangeante, installation composée d'un bras robotisé armé d'un stylo recopiant inlassablement sur un carnet d'écolier la phrase ''I must not hurt humans'' (je ne dois pas blesser les humains).

Cette création artistique amène inéluctablement vers la question: ''Faut-il (et comment) punir un robot ? ''

Cette humiliante punition scolaire n'a pas eu sur Bart Simpson d'effets pédagogiques avérés, et même produit l'effet inverse chez notre jaune chenapan et sur une intelligence artificielle alors ?

Comment aurait évolué le programme HAL 9000 imaginé par Stanley Kubrik pour son film ''2001: L’odyssée de l’espace'' qui se retourne contre l'équipage humain, s’il avait recopié mille fois la litanie ''je ne dois pas blesser les humains'' à un stade moins avancé de ses algorithmes ?

La question renvoie bien sur à la notion de personnalité robotique et à celle d'utilité d'une punition pour une machine automatisée.

En effet, à partir du moment où les robots deviennent des personnes juridiques, se pose la question du châtiment réservé à un robot qui contrevient à la loi.

Dans un ouvrage publié en décembre 2011 aux Presses du MIT intitulé “L’Ethique du robot - des implication sociales et éthiques de la robotique”, Patrick Lin, Keith Abney, George A. Bekey consacrent un chapitre entier à cette question de la punition des robots

Pour ces auteurs, la notion de punition est tripartite: celui qui a mal agit doit payer sa dette à la société d'une part. D'autre part, il est censé se réformer pour ne pas commettre à nouveau le même acte et enfin sa punition est censée dissuader les autres de commettre un tel acte.

Toutefois, juger un acte criminel requiert que l'accusé soit doté d'une personnalité et soit responsable du choix de ses actes . Le degré d’autonomie de cette personnalité dépendra de l’intelligence artificielle qui le commandera ou l'aura programmé.

Les intelligences artificielles sont aujourd'hui capables d'auto-apprentissage, c’est-à-dire que les robots peuvent se développer différemment selon leur propre expérience, échappant ainsi à ceux qui ont programmé leurs algorithmes

Ce sera donc au juge d’évaluer la responsabilité du robot, le cas échéant partagée entre plusieurs acteurs (le constructeur du robot, celui qui l’a programmé, celui qui l’a testé etc.).

Mais si un juge considère un robot responsable d’un acte criminel : comment alors le punir.

Infliger aux robots des peines similaires à celles infligées aux hommes, cela a -t-il un sens ?

Va-t-on créer des prisons pour robots ou l'obliger à porter un bracelet électronique, si tant est qu'une privation de liberté ait un sens pour une machine intelligente ?

Une vision plus simpliste, et radicale, serait d'envisager de débrancher le robot. Mais s'il est doté d'une personnalité juridique, il sera alors titulaire de droits et on ne pourra impunément le tuer ou le torturer, d'où la nécessité de réfléchir à des peines qui seraient adaptées aux robots.

Pour revenir sur notre oeuvre ''the punishment'' un robot peut-il se réformer et une peine infligée à un robot aurait-elle valeur d’exemple pour ses semblables ? Et pourquoi répéter mille fois la même chose, une ligne ne serait-elle pas suffisante pour une intelligence artificielle ?

Pour l'artiste Filipe Vilas-Boas ''cette automatisation galopante pose de sérieuses questions à la société, notamment sur le travail, l'école, l'éthique, les robots et il serait passionnant que nous y répondions collectivement ».

Et l'artiste de conclure : « une vieille peur en somme, une fausse peur certainement comme dans le mythe du Golem, qu'il faut contrebalancer par toute la somme de travail que les machines en général nous épargnent. Il me semble globalement que nous avons entre les mains un formidable outil de libération. Quel élève puni par une tâche répétitive n'aurait pas souhaité donner ses lignes à recopier à un robot ? » the punishment by filipe vilas-boas and paul coudamy - Designboom

The Punishment

The Punishment is an installation in which a robot executes a preventive punishment for its possible future disobedience. A reference to Isaac Asimov's laws of robotics. Project by Filipe Vilas-Boas

https://vimeo.com/209734673

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10 juin 2017 6 10 /06 /juin /2017 07:11

Incivilités dans les transports: le manspreading interdit dans les bus à Madrid

Ce sont ces petites incivilités qui finissent par vous gâcher le quotidien, notamment dans les transports en commun.

L'une d'entre elles est connue sous l'anglicisme de “manspreading”, terme faisant référence à ces hommes assis les jambes très écartées dans le métro ou l'autobus, empêchant ainsi une personne de s'asseoir à ses côtés.

La ville de Madrid a donc décidé de lutter contre ce phénomène bien masculin qui indispose les passager(e)s dans les transports en commun avec ces utilisateurs s'asseyant jambes écartées et occupant ainsi deux places ou gênant leur voisin(e).

Il y a quelques semaines, un collectif de femmes madrilènes Mujeres en Lucha a mis en ligne une pétition sur Change.org afin d'interpeller la municipalité de Madrid pour mettre fin à cette pratique. Le groupe avait également lancé une campagne sur Twitter devenue très populaire avec le hastag #MadridSinManspreading

Le succès de cette campagne qui a recueilli plus de 12.500 signatures a décidé les édiles de la capitale espagnole à mettre en place une nouvelle signalétique dans les bus madrilènes.

Il s'agit d'un pictogramme représentant un homme avec les jambes très écartées et une croix rouge "interdiction" au-dessus de sa tête, qui sera apposé dans tous le réseau des autobus de la ville d’ici la mi-juin, à côté des dessins classiques d'interdiction de fumer, ou de l'obligation de valider son ticket, se trouvera ce symbole.

La députée du parti Podemos Clara Serra Sanchez a déposé début juin 2017 dans la foulée une proposition de loi devant le parlement régional de Madrid, afin que puisse être généralisée cette initiative qui rappelle une règle essentielle, celle du respect des autres.

De nombreuses villes dont New York, Tokyo ou Seattle avec sa célèbre pieuvre violette se sont déjà attaquées à ce manspreading avec des panneaux dans le métro demandent aux hommes de ne pas trop “s’étaler”.

Et en France ? En 2014, l'association Osez le féminisme s'était emparée du sujet et avait proposé à la RATP une campagne similaire sur un ton humoristique, dénonçant cette pratique qui, en plus de la gêne occasionnée, pollue "le champ visuel" des autres utilisateurs. La RATP a décliné.

Incivilités dans les transports: le manspreading interdit dans les bus à Madrid

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9 juin 2017 5 09 /06 /juin /2017 04:53

Données personnelles des élèves données en pâture aux GAFA : la CNIL exige un encadrement des services numériques dans l’éducation

Les GAFA sont-ils rentrés dans le maïs lucratif des données scolaires personnelles ?

Le développement des offres de services numériques dans l’éducation, proposés en particulier par les grands fournisseurs du web, a conduit la CNIL à appeler l’attention du Ministère de l’Education Nationale sur la nécessité de garantir de façon effective et contraignante la protection des données personnelles traitées dans le cadre de ces services.

En effet, un récent courrier du directeur du numérique pour l'éducation autorisant l'usage, par les écoles, des services numériques de Google, Apple, Facebook ou encore Amazon fait resurgir le spectre d'une intrusion des grandes entreprises américaines dans la maison Education.

Au grand dam de la Cnil et des syndicats qui se souviennent encore du tollé causé par "Base élèves"

Dans ce courrier de Matthieu Jeandron, intitulé "Précision sur les services numériques type "GAFAM" à l'école" ce dernier précise que " je tiens à vous confirmer qu'il n'y a pas de réserve générale sur l’usage des outils liés aux environnements professionnels chez les grands fournisseurs de service du Web (GAFAM et autres) dans la mesure où ils rentrent bien dans les services couverts par les conditions générales d’utilisation CGU "éducation", et que les démarches déclaratives sont faites auprès de la CNIL"

Les chefs d'établissement sont donc clairement invités à prendre l'initiative de créer les domaines envisagés et à faire une déclaration à la CNIL et dans la mesure où la démarche CNIL est réalisée, "il devient possible d’utiliser des données à caractère personnel. Il n'est alors pas nécessaire d'utiliser des pseudonymes pour les utilisateurs : leur login peut tout à fait comporter leur nom et leur prénom afin de faciliter les usages pédagogiques" poursuit le courrier du directeur du numérique !

Dès lors, les entreprises auraient accès aux annuaires des établissements et aux informations nominatives sur les élèves et les enseignants: une manne !

Les organisations de parents comme d'enseignants, dénoncent donc le peu de cas que le ministère semble faire de la sécurité des données des élèves. La FCPE a réaffirmé son « opposition claire à l'utilisation par les Gafam des données des élèves, la plupart du temps mineurs », et demandé des éclaircissements rapides.

Face à l’utilisation croissante des services numériques dans les pratiques pédagogiques des enseignants et au développement de l’offre commerciale en ce domaine, la CNIL considère qu'il est plus que jamais nécessaire de fixer un cadre de régulation adapté qui protège de façon effective les données personnelles des élèves et de enseignants.

A cet égard, la CNIL estime intéressante l’initiative prise par le ministère de l’éducation nationale d’inciter les fournisseurs de ces services-éditeurs de logiciels éducatifs comme fournisseurs du web à s’engager, par une Charte de confiance, dans une offre de services numériques respectueux des droits des personnes.

Elle considère toutefois que, compte tenu de la sensibilité des données en jeu, cette charte devrait se traduire par un encadrement juridique contraignant tant en ce qui concerne la non utilisation des données scolaires à des fins commerciales, l’hébergement de ces données en France ou en Europe ou encore l’obligation de prendre des mesures de sécurité conformes aux normes en vigueur. Une attention particulière devrait en outre être portée aux droits des personnes.

Elle appelle donc les responsables éducatifs, enseignants et les collectivités territoriales à être vigilants et à ne recourir qu’à des services numériques respectant ces règles et principes.

Saisie officiellement du projet de charte, la CNIL a fait part de sa position dans un courrier adressé en avril 2017 à la ministre de l’Education Nationale et n’a pas reçu de réponse sur ces points de la part de Najat Vallaud-Belkacem dont c'étaient les derniers jours de son ministère.

Espérons que Jean-Michel Blanquer, notre nouveau ministre de l'Education sera plus sensible aux préoccupations de protection des données personnelles que son prédecesseur et que le cochon numérique ne soit pas déjà entré dans le champ de maïs des données de nos chères têtes blondes.

(Source: communiqué de la CNIL du 23 mai 2017 https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-appelle-un-encadrement-des-services-numeriques-dans-leducation

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8 juin 2017 4 08 /06 /juin /2017 09:20

Le plan de sauvegarde de Bernard Tapie arrêté par le Tribunal de commerce de Paris par jugement du 6 juin 2017

Par jugement rendu le 6 juin 2017 par le tribunal de commerce de Paris, le plan de sauvegarde des sociétés SNC Groupe Bernard Tapie et SCI financière immobilière Bernard Tapie a été avalisé pour une durée de six années.

Au visa des articles L620-1 , L 626-1 et 626-2 du code de commerce, les magistrats consulaires parisiens ont considéré que si le passif était intégralement contesté (CDR et CDR créances, le plan proposé par Bernard Tapie désintereserait les créanciers sur une durée considéré comme raisonnable.

Rappelons que la code de commerce prévoit une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.

Des autorisations de mise en garantie ont été produites par l'homme d'affaires et une évaluation par un expert fait apparaitre une valeur des actifs de 432 millions d'euros sensiblement supérieure au passif estimé et qu'ainsi le gage des créanciers serait préservé.

Le tribunal de commerce a considéré que la solution du plan de sauvegarde semblait s'imposer, "en équité".

Sont ainsi insaisissables et inaliénables pendant la durée du plan, soit 6 ans, les actifs du groupe Tapie dont l'hôtel de Cavoye à Paris, une villa La Mandala à Ramatuelle, un hôtel particulier à Neuilly sur Seine, ou des actifs industriels dont la majorité des titres du journal La Provence, mais aussi une créance de Bernard Taie sur le CDR de 76,2 millions d'euros et d'autres créances qui seraient la conséquence de la révision de la procédure d'arbitrage.

Il est interessant de noter que le tribunal de commerce a pris acte des engagements pris par Bernard Tapie, non seulement de ne pas percevoir dividendes ou rémunérations pendant le plan, mais aussi des créances et liquidités qu'il est susceptible de recouvrer dans le cadre des litiges et procédures en cours.

La saga judiciaire Bernard Tapie peut donc continuer (certainement encore longtemps)...

Télécharger Plan de sauvegarde B Tapie TC Paris 6 juin 2017

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8 juin 2017 4 08 /06 /juin /2017 04:59

Proposition de loi visant à interdire les éoliennes autour des paysages classés et protégés

Dépôt le 6 juin 2017 sur le bureau de l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire la pollution visuelle des éoliennes dans un périmètre de 2 kilomètres autour des paysages protégés et classés.

La proposition n°4653 rappelle que la France compte actuellement 2.700 sites classés et protégés, 4.000 sites inscrits, 44.236 monuments historiques et 46 sites archéologiques d’intérêt national.

Participant à la préservation et au rayonnement du patrimoine naturel et historique français, il a été défini plusieurs classements et label afin de préserver des lieux dont le caractère exceptionnel justifie une protection de niveau national, dont notamment : paysages et sites classés au Patrimoine mondial et Réserves de biosphère (Unesco), réseau des Grands Sites de France, Paysage de reconquête, réseau Natura 2000, Villes et Pays d’art et d’histoire.

À rebours de ces protections, la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), créée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, permet l’implantation d’éoliennes à proximité des sites nécessitant une protection particulière.

Mais en simplifiant et sécurisant les procédures administratives relatives aux projets éoliens, l’ordonnance du 20 mars 2014 a mis en place l’expérimentation d’une autorisation unique délivrée par le préfet de département et qui concerne les parcs éoliens terrestres soumis à autorisation au titre de la procédure des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cette autorisation unique regroupe l’autorisation ICPE et, le cas échéant, le permis de construire, l’autorisation de défrichement, l’autorisation d’exploiter au titre du code de l’énergie et la dérogation dite « espèces protégées ».

Pourtant, l’implantation d’éoliennes induit de nombreuses conséquences durables et immédiates sur l’environnement et plus particulièrement sur le patrimoine naturel et historique. En France, de nombreux sites classés ou faisant l’objet d’une protection particulière sont affectés par la pollution visuelle des éoliennes.

En Lozère par exemple, les promoteurs placent les éoliennes sur les crêtes, ces dernières étant visibles jusque sur le Causse Méjean, qui est classé au Patrimoine de l’Unesco.

Cette situation n’est pas acceptable pour l'auteur de la proposition le député Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, d’autant plus qu’au-delà de la pollution visuelle, l’implantation d’éoliennes a des impacts sanitaires pour les riverains et la destruction de leur cadre de vie.

Selon l’Académie de médecine, il faut que les éoliennes soient implantées à plus de 1.500 mètres des habitations pour éviter les maux de tête ou des insomnies graves.

La construction d’éoliennes conduit également à un endommagement de la qualité de l’eau : des habitants se retrouvent privés d’eau potable, avec des répercutions sur la santé publique.

La présence d’éoliennes implique en outre aussi la dévaluation des biens immobiliers, de 20 % à 40 % pour un bien à 2 kilomètres d’une éolienne, et a également pour conséquence la désertion de certaines maisons.

Une préservation de toute pollution visuelle des éoliennes doit être définie dans un périmètre de 2 kilomètres autour :

– des sites inscrits et paysages classés au Patrimoine mondial et Réserves de biosphère (Unesco), réseau des Grands Sites de France, Paysage de reconquête, réseau Natura 2000 et Villes et Pays d’art et d’histoire ;

– des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;

– des sites archéologiques ;

– des monuments historiques inscrits et classés ;

- des parcs et jardins ;

– des paysages marqués tant par leurs caractéristiques naturelles que par l’empreinte de l’homme ;

– ou faisant l’objet de toute autre protection particulière au titre de l’environnement ou du patrimoine.

La présente proposition de loi vise à mettre en place une telle protection, par l’interdiction de l’implantation d’éolienne dans un périmètre de 2 kilomètres autour des sites et paysages susmentionnés.

Son Article unique disposerait que:

"L’implantation d’éoliennes est interdite dans un rayon de 2 km autour :

– d’un paysage ou site reconnu en tant que bien du patrimoine mondial en application de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par le Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, le 16 novembre 1972, lors de la VIIe session ou en tant que réserves de biosphère, en application du cadre statutaire du Réseau mondial de réserves de biosphères, adopté par la résolution 28C/2.4 de la même conférence, titulaire du label « Grands Sites de France » mentionné à l’article L. 341-15-1 du code de l’environnement, « paysage de reconquête » ; « site Natura 2000 », ou du label « Villes et Pays d’art et d’histoire » ;

– des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysage ;

– des sites archéologiques ;

– des monuments historiques inscrits et classés, aux termes de l’article L. 621-27 du code du patrimoine ;

– des parcs et jardins ;

– ou faisant l’objet de toute autre protection particulière au titre de l’environnement ou du patrimoine."

Alors lutte contre la pollution visuelle ou priorité au développement durable: on le voit le combat s'annonce encore rude avec la nouvelle législature qui s'annonce dans quelques jours.

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7 juin 2017 3 07 /06 /juin /2017 19:14

Touche pas à mon poste : le CSA sanctionne durement la chaîne C8 par des interdictions de pub et une amende de 3 millions d'euros

Article mis à jour le 26 juillet 2017

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a prononcé ce 7 juin 2017 à l’encontre de la chaine C8 deux sanctions, concernant des séquences diffusées dans l’émission Touche pas à mon poste (TPMP), lui interdisant de diffuser des séquences publicitaires pendant cette émission, ainsi que 15 minutes avant et 15 minutes après sa diffusion. Cette sanction s’applique aux émissions en direct comme à leurs rediffusions pour une durée totale de trois semaines au cours du mois de juin.

Rappelons que l'émission a fait l'objet ces derniers temps de nombreuses polémiques et que son présentateur Cyril Hanouna et le diffuseur chaine C8 risquaient gros, notamment suite aux nouveaux dérapages de l'animateur controversé de TPMP lors de l'émission du 19 mai 2017, lors de laquelle ce dernier a cru amusant de piéger des personnes croyant répondre à des annonces de site de rencontres homosexuelles ? (lire Que risquent Cyril Hanouna et la chaine C8?)

La première sanction concerne une séquence présentée le 3 novembre 2016 durant laquelle ont été diffusées des images tournées en caméra cachée montrant Matthieu Delormeau, l’un des chroniqueurs, victime d’un simulacre organisé par l’animateur-producteur de l’émission. Durant cette scène, le chroniqueur présenté comme témoin d’une agression mortelle commise par l’animateur, est sommé de s’accuser du crime et apparaît n’être informé de la manipulation que le lendemain, ce qui l’a placé dans une situation de détresse et de vulnérabilité manifeste pendant toute la durée de l’émission. Le CSA a estimé qu’en diffusant cette séquence la société C8 a gravement méconnu son obligation de faire preuve de retenue dans la diffusion d’images susceptibles d’humilier les personnes. En conséquence, une première sanction d’une semaine d’interdiction de diffusion des séquences publicitaires lui a été infligée.

La seconde sanction a été prononcée en raison d’une séquence diffusée le 7 décembre 2016 durant laquelle l’animateur de l’émission a conduit une chroniqueuse Capucine Anav, qui avait les yeux fermés, à poser sa main sur son sexe. Le CSA a considéré que cette scène méconnaissait les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 qui lui donnent la responsabilité de lutter contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes et les violences faites aux femmes, en particulier dans les émissions ayant un impact important sur le jeune public. En conséquence, une sanction de deux semaines d’interdiction de diffusion des séquences publicitaires a été infligée à la chaîne C8.

Le CSA, qui a multiplié en vain les avertissements à l’égard de l’émission Touche pas à mon poste, appelle la société C8 à mettre en œuvre désormais et sans délai tous les moyens garantissant le respect des règles fixées par la loi et par les stipulations de sa convention, qui sont la contrepartie de l’utilisation de la fréquence publique qui lui été attribuée gratuitement.

C8 peut faire appel de la décision du régulateur de l'audiovisuel auprès du Conseil d'Etat. La chaîne dénonce en effet de son côté "un acharnement" http://www.ladepeche.fr/article/2017/06/08/2590036-emission-d-hanouna-sanctionnee-c8-denonce-un-acharnement-du-csa.html

Et les problèmes ne sont certainement pas terminés puisque des dizaines de milliers de signalement ont suivi le canular homophobe de l'émission du 19 mai 2017, ce qui risque donc d'alourdir prochainement la note (les 3 semaines d'interdiction de publicite valent déjà environ 2 millions d'euros de manque à gagner pour la chaîne)

(Source: CSA http://www.csa.fr/Espace-Presse/Communiques-de-presse/Touche-pas-a-mon-poste-sanctions-a-l-encontre-de-la-chaine-C8)

mise à jour du 26 juillet 2017

Et c'est à une grosse amende de 3 millions d'euros que le CSA a condamné la chaine diffusant TPMP.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a en effet prononcé ce 26 juillet 2017 à l’encontre de C8 une sanction pécuniaire concernant l’émission Touche pas à mon poste, d’un montant de 3 millions d’euros.

Cette sanction fait donc suite à la diffusion d’une séquence, le 18 mai dernier, durant laquelle l’animateur a mis en scène des conversations téléphoniques en direct avec des personnes ayant répondu à une fausse petite annonce qu’il avait publiée sur un site de rencontres. Ces personnes, principalement des hommes homosexuels, n’étaient pas informées de l’identité de leur interlocuteur et, croyant être dans le cadre d’une conversation privée, ont pour certaines d’entre elles dévoilé publiquement des informations relevant de leur vie intime et sexuelle. En outre, l’animateur a, tout au long de cette séquence, eu recours à de nombreux clichés et attitudes stéréotypées sur les personnes homosexuelles. Le CSA a estimé qu’en diffusant cette séquence, la société C8 a gravement méconnu le principe de respect de la vie privée, ainsi que son obligation de lutter contre les discriminations.

Par ailleurs, dans son communiqué http://www.csa.fr/Espace-Presse/Communiques-de-presse/Procedure-de-sanction-a-l-encontre-de-C8-amende-de-3-millions-d-eurosle CSA tient à rappeler qu’il a reçu à ce jour près de 47 000 plaintes concernant ce programme. Depuis 2015, il a traité près de 16 dossiers et a répondu aux plaignants qu’il n’y avait pas eu de manquement pour 4 séquences, prenant notamment en compte le caractère qui se voulait humoristique de l’émission. Par ailleurs, il a prononcé 3 mises en garde et 2 mises en demeure, outre des courriers d’observation adressés à la chaîne. Il a donc privilégié le dialogue et multiplié les avertissements, sans manifestement être entendu, comme l’atteste la troisième sanction prononcée ce jour.

Il en appelle expressément au sens de la responsabilité des dirigeants de C8 et du groupe Canal+ et leur demande de faire respecter les dispositions de la convention souscrite et les règles fixées par la loi.

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7 juin 2017 3 07 /06 /juin /2017 14:22

Interdiction des casques bluetooth sur les vols Air France

Alors que les américains s'apprêtent à interdire les ordinateurs portables sur leurs vols à destination et en provenance des États-Unis, les compagnies européennes se mettent elles-aussi au diapason sécuritaire.

On apprend en effet que Air France interdit dorénavant les casques audio bluetooth sur tous les vols, pendant leur durée entière atterissage et décollage compris.

L'échange de teweets entre un journaliste d'Europe1 et la compagnie révèle que toutes les marques de casque sont concernées et sur toutes les compagnies du Groupe Air France.

Comme l'indique Grégoire Martinez d'Europe1 dans son article Air France interdit les casques Bluetooth dans ses avions , Air France n'est pas la seule compagnie aérienne à avoir décidé une telle interdiction. c'est ainsi qu'Air Canada interdit également l'usage des casques Bluetooth dans tous ses avions longs courriers. Sur les courts et moyens courriers, leur usage n'est autorisé qu'au-dessus des 10.000 pieds.

Nos abonnés et lecteurs mélomanes pourront toujours écouter leur musique préférée après la fermeture de la porte de l'avion en optant pour des écouteurs filaires. Quant à l'usage des appareils électroniques, il reste pour le moment autorisé, mais uniquement en mode avion pour éviter l'émission d'ondes.

Pensez donc à prendre votre bonne vieille prise jack pour ne pas être pris au dépourvu.

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7 juin 2017 3 07 /06 /juin /2017 09:17

Revenge porn: la chronique de Me Thierry Vallat dans France Soir du 6 juin 2017

L'un des aspects les plus négatifs dans l'évolution des comportements en ligne est incontestablement le développement du "revenge porn".

Il s'agit du fait de diffuser des images pornographiques ou érotiques d'une personne, le plus souvent un(e) "ex", sans son consentement.

Le droit français a donc dû s'adapter pour sanctionner pénalement les auteurs de cette infraction.

En partenariat avec le quotidien "FranceSoir", le Cabinet Thierry Vallat décrypte les règles qui s'appliquent désormais à ce délit et les moyens pour une victime de "vengeance pornographique" de faire supprimer un contenu.

Retrouvez la chronique de Me Thierry Vallat dans France Soir du 6 juiin 2017: Que faire si l'on est victime de revenge porn? | FranceSoir

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6 juin 2017 2 06 /06 /juin /2017 09:41

Sanction justifiée d'un journaliste pour violation du secret de l’instruction: l'arrêt de la CEDH du 6 juin 2017

Dans son arrêt rendu ce 6 juin 2017 dans l’affaire Y c./Suisse (requête n°22998/13), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a dit, à l’unanimité, qu’il n'y avait pas eu de violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme dans une affaire concernant la condamnation d’un journaliste à une amende pour avoir reproduit dans un article des éléments protégés par le secret de l’instruction.

L’article concernait une procédure pénale dirigée contre “un important régisseur immobilier” soupçonné de pédophilie (et condamné par la suite à 30 mois de prison).

Le journaliste helvétique dénonçait dans journal "L'illustré" la remise en liberté du prévenu et citait une partie du recours du ministère public contre la décision du juge instructeur de remise en liberté. L’article se poursuivait par la description détaillée des faits incriminés.

Le journaliste fit l’objet de poursuites pénales d’office pour avoir publié des documents protégés par le secret de l’instruction dans son article consacré "aux jeux pervers d'un abuseur d'enfant" . Par une ordonnance pénale, le procureur le condamna à une amende pénale de 5 000 francs suisses (environ 3850 euros) qui fut confirmée par la suite

A l’instar des juridictions nationales suisses, la Cour estime que si la protection de la vie privée du prévenu n’a pas joué un rôle déterminant dans la mise en balance des intérêts en présence, les nombreuses informations détaillées et les extraits de la déclaration de la plaignante devant la police rapportées dans l’article ont été des atteintes à la vie privée des intéressées et n’étaient pas de nature à nourrir un débat public sur le fonctionnement de la justice.

La CEDH constate enfin que la sanction pécuniaire – dont le directeur du magazine s’est acquitté pour le journaliste – punissait la violation du secret de l’instruction pénale et protégeait le bon fonctionnement de la justice, les droits du prévenu à un procès équitable et les droits de la plaignante et des victimes présumées au respect de leur vie privée.

La Cour a considèré que les sanctions prévues pour la violation du secret de l’instruction ont une portée générale et ne visent pas uniquement les personnes impliquées dans l’enquête pénale. Cette question relève de la marge d’appréciation des Etats contractants.

Pour la CEDH, l'article contenait des détails qui n'étaient nullement nécessaires ni justifiés par un intérêt public. Elle estime par ailleurs «qu'il existait dans la présente affaire un risque d'influence de l'article litigieux sur la procédure pénale en cours».

La sanction du journaliste pour violation du secret de l’instruction dans une affaire de pédophilie présumée n’a donc pas violé la Convention

Cet arrêt est à rapprocher de l'arrêt de Grande Chambre Bédat c/ Suisse du 29 mars 2016 (texte intégral ici) ainsi que celui rendu le 1er juin dernier dans l'affaire Giesbert c/ France pour des faits analogues (lire La condamnation du Point pour avoir publié des actes de la procédure pénale dans l'affaire Bettencourt) puisque la Cour européenne des droits de l’homme avait également considéré que la condamnation du Point pour avoir publié des actes de la procédure pénale dans l’affaire Bettencourt ne portait pas atteinte à la Convention

Retrouvez la décision du 6 juin 2017 en fichier Pdf ci-après

Télécharger CEDH 6 juin 2017 Arret Y

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6 juin 2017 2 06 /06 /juin /2017 05:14

Actualité du droit des bitcoins et des cryptomonnaies

Alors que le Bitcoin a atteint en ce début juin 2017 un niveau record de 2.300 € et a dépassé le cours de l'or, la crypto-monnaie est depuis le 1er avril 2017 reconnue comme moyen légal de paiement au Japon.

S'il ne s'agit pas encore de la reconnaissance du bitcoin comme une véritable monnaie numérique, les japonais peuvent désormais l'utiliser comme un moyen de paiement.

Rappelons que les bitcoins sont stockés sous forme de données sur l’ordinateur d’un utilisateur ou d’un prestataire tiers et transférés uniquement sous forme électronique. Ils n’ont pas d’émetteur spécifique, mais ils sont créés par un algorithme sur Internet programmé en 2009 par l’énigmatique Satoshi Nakamoto,

Il ne s’agit donc pas vraiment d’une monnaie, mais plutôt d’un protocole technique et d’une unité de compte circulant sur un réseau peer-to-peer, pouvant néanmoins utilisés pour des transactions entre particuliers ou entreprises commerciales, en utilisant la technologie dite "blockchain" permettant leur inscription sur un registre infalsifiable partagé entre tous les utilisateurs et qui assure leur traçabilité permanente.

Les bitcoins n'étaient jusqu'à présent nulle part au monde envisagés comme moyen légal de paiement, étant même illégaux dans certains États comme la Russie: c'est désormais chose faite au Japon.

La nouvelle réglementation nippone vise surtout à assurer la surveillance des transactions et protéger les utilisateurs des plateformes de crypto-monnaies. Notamment, les gérants de ces monnaies virtuelles doivent être enregistrés auprès de l'Agence des services financiers et les personnes qui ouvrent un compte afin de procéder à des échanges et paiements avec ces monnaies doivent prouver leur identité.

La lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent ou encore le financement du terrorisme demeure en effet une préoccupation constante des autorités, puisque le bitcoin demeure l'instrument privilégié des pirates du web, comme on l'a vu encore récemment avec le ransomware WannaCry et la rançon de 300 bitcoins réclamée pour retrouver l'accès aux fichiers cryptés illégalement.

Ainsi que je le rappelais dans mon article de septembre 2016 pour Experts de l'entreprise, la nature juridique des crypto-monnaies virtuelles comme le bitcoin continue de faire encore débat.

Même si leur cours reste très volatile, l'engouement et la confiance des investisseurs pour les crypto-monnaies ne baissent pas et certaines d'entre elles comme l'Ether se posent en concurrent sérieux du bitcoin en valorisation globale avec une spectaculaire progression ces dernières semaines ( L'ether, cette monnaie virtuelle qui veut rivaliser avec le bitcoin .

Et en ce 6 juin 2017, date limite de déclaration des revenus en France, rappelons également que le bitcoin est considéré par le fisc français comme "une unité de compte virtuelle qui peut être valorisée et utilisée comme outil spéculatif"soumis donc à une fiscalité BNC ou BIC (lire notre article Fiscalité des Bitcoins et des cryptomonnaies). Renseignez vous en conséquence sur la nécessité de déclarer vos bitcoins ou les opérations réalisées en 2016, ainsi que pour l'établissement de votre déclaration ISF avant le 15 juin prochain

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5 juin 2017 1 05 /06 /juin /2017 08:15

TEG erroné: l'erreur doit être d'au moins une décimale pour justifier l'annulation des intérêts contractuels

Parmi les obligations mises à la charge d'un préteur, les articles L314-1 et suivants du code de la commation impose au banquier d’indiquer à l’emprunteur dans le contrat de prêt, le taux effectif global du crédit octroyé (TEG).

Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées.

Lorsque le TEG indiqué dans le contrat de prêt bancaire est erroné, l’emprunteur peut alors agir contre le banquier prêteur afin d'obtenir que les intérêts soient calculés au taux légal et peut également demander le remboursement des intérêts trop perçus (voir Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2007, 05-20.111) .

Mais encore faut-il que la différence entre le taux contractuel et le TEG réel soit suffisante comme nous le rappelle l'arrêt n° 811 de la chambre commerciale du 18 mai 2017 (16-11.147)

Dans cette affaire, la la société Banque populaire de l’Ouest avait, les 23 mai et 24 septembre 2007, consenti à la société Jesylac deux prêts professionnels. Par acte du 18 septembre 2012, la société Jesylac avait assigné la banque en nullité de la clause d’intérêt conventionnel pour erreur du taux effectif global mentionnée dans les contrats de prêts ainsi conclus.

Le taux effectif global mentionné dans l contrat de prêt était en effet de 5,672 %, mais le TEG ressortait réellement à 5,743 %,

Le client est débouté de ses demandes tendant à voir constater le caractère erroné du taux effectif global annoncé dans le second prêt et substituer, à compter de la date de ce prêt, le taux de l’intérêt légal au taux conventionnel

La Cour d'appel d'Angers releve en effet que l’écart entre le taux effectif global de 5,672 % l’an mentionné dans le contrat de prêt et le produit du taux de période, non contesté, par le nombre d’échéances de remboursement dans l’année, 5,743 %, était inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du code de la consommation applicable à l'époque.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que l'écart était trop faible pour justifier de l’annulation de la clause d’intérêts conventionnels du contrat de prêt.

L'articl R 313-1 a été abrogé en 2016 mais s'est vu substituer le nouvel article R 314-2 du code de la consommation applicable depuis le 1er octobre 2016, et qui précise que " lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale"

Cette décision est conforme à la jurisprudence de la 1e chambre civile de la Cour de cassation qui avait précisé dans son arrêt du 26 novembre 2014 que le TEG erroné ne peut être sanctionné que si l’erreur de montant correspond à une différence d’au moins une décimale ( Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 novembre 2014, 13-23.033 et plus récemment Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-24.607) .

Retrouvez l'arrêt n°811 de la chambre commerciale du 18 mai 2017 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/811_18_36809.html

ainsi que notre article Point de départ de la prescription de l'action en nullité

.

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3 juin 2017 6 03 /06 /juin /2017 12:34

Le 2è Paris Drone Festival: des drones sur les Champs Élysées le 4 juin 2017

Dimanche 4 juin 2017 sur les Champs Elysées à Paris se tient la deuxième édition du Paris Drone Festival de 14 à 18 heures.

Après le succès de la première version de ce festival le 4 septembre 2016 avec 150 visiteurs, cette nouvelle édition promet encore plus de sensations avec comme clou du spectacle une course de quadricoptères sur un circuit de 1,2 kilomètres.

Les engins emprunteront le mythique tunnel de l'étoile avant de faire un demi-tour pour revenir sur les Champs Elysées où se déroulera la seconde moitié du parcours.

Cette course constituera la première étape de la Drone Champions League (DCL) réunissant 36 pilotes de drones de 13 pays différents parmi les meilleurs au monde et consistera en un vol aller/retour de la partie supérieure de l'avenue, dans une volière de 15 mètres de large.

Le parcours sera en effet entièrement protégé par des filets, afin d'éviter qu'une machine ne s'égare dans le public.

Le vainqueur français de l'édition 2016 Dunkan Bossion ne sera pas présent (pour retrouvez la liste des membres des 9 équipes inscrites cliquez ici) . Mais seront notamment présents la prometteuse pilote allemande Julia Müller sous les couleurs de l'équipe IRC Racing ainsi que nos avis helvétiques de la Team FPVRacing.ch et la redoutable équipe Gemfan.

Il s'agira également de favoriser la découverte du grand public de ces engins qui se se vendent comme des petits pains (410.000 drones en 2016, soit une progression de 50% en un an) et de rappeler les règles de la DGAC pour faire voler son drone en toute sécurité (lire notre article Le droit des drones civils en 2016: rappel de la règlementation

Revivez le Paris Drone Festival 2016 en vidéo : youtu.be/6bs-t2yIGvE

et retrouvez le programme du 2ème Paris Drone Festival du 4 juin 2017 sur les Champs-Elysées à Paris sur le site Web : dronefestival.paris)

Le 2è Paris Drone Festival: des drones sur les Champs Élysées le 4 juin 2017

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Congés payés: imposer à un travailleur de prendre un congé avant de pouvoir savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce congé est incompatible avec le droit européen

Doppelgänger: que faire si vous êtes accusé d'un crime perpétré par votre double maléfique ?

L'employeur peut produire des courriels issus de la messagerie électronique professionnelle du salarié non déclarée à la CNIL

La punition appliquée à l'intelligence artificielle: un robot puni doit recopier mille fois la première loi d'Asimov

Incivilités dans les transports: le manspreading interdit dans les bus à Madrid

Données personnelles des élèves données en pâture aux GAFA : la CNIL exige un encadrement des services numériques dans l’éducation

Le plan de sauvegarde de Bernard Tapie arrêté par le Tribunal de commerce de Paris par jugement du 6 juin 2017

Proposition de loi visant à interdire les éoliennes autour des paysages classés et protégés

Touche pas à mon poste : le CSA sanctionne durement la chaîne C8 par des interdictions de pub et une amende de 3 millions d'euros

Interdiction des casques bluetooth sur les vols Air France

Revenge porn: la chronique de Me Thierry Vallat dans France Soir du 6 juin 2017

Sanction justifiée d'un journaliste pour violation du secret de l’instruction: l'arrêt de la CEDH du 6 juin 2017

Actualité du droit des bitcoins et des cryptomonnaies

TEG erroné: l'erreur doit être d'au moins une décimale pour justifier l'annulation des intérêts contractuels

Le 2è Paris Drone Festival: des drones sur les Champs Élysées le 4 juin 2017

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